Par albert.caston le 29/12/10

Cour d'appel de Basse-Terre.

Première chambre civile

ARRÊT

No Rôle : 05/01597

25/05/2009

EXPOSE DU LITIGE

La SCI BEAUREGARD a fait édifier, au lieudit Rivière Sens, à Gourbeyre, un ensemble immobilier

composé de quatre bâtiments, en vue de leur vente en état futur d'achèvement.

Elle a souscrit en qualité de constructeur non réalisateur une assurance dommages ouvrage et tout

risque chantier auprès du GFA CARAÏBES.

La maîtrise d''uvre a été confiée au GIE JP SALLES, le lot gros 'uvre à la société SOCOBAT, le lot

charpente à la société couverture isolation et revêtements du bâtiment (CIRB), le lot plomberie à la société SASEMA et le contrôle technique au bureau VERITAS.

Invoquant des désordres sur les bâtiments A et B, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier BEAUREGARD A et B a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de

POINTE A PITRE, qui a ordonné, le 24 juin 1997, une expertise, confiée à monsieur MOLIMARD.

Celui-ci a déposé son rapport le 6 février 2000

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier BEAUREGARD A et B, a saisi le tribunal

de grande instance au fond, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, en vue de la condamnation solidaire de la SCI BEAUREGARD, du GIE JP SALLES, de la société CIRB, de la société SATEB et du bureau VERITAS à lui payer les sommes de 899.134,06 francs et 300.000 francs au titre des travaux de reprise, de 200.000 francs au titre de leur résistance abusive et de

30.000 francs en application de l'article 700 du code de procédure civile

[...]

MOTIFS DE L'ARRÊT

(...]

Le GIE JP SALLES sollicite une expertise complémentaire. Cependant, c'est avec justesse que la SA

SASEMA observe qu'il aurait été mieux avisé de collaborer à l'expertise et de fournir à l'expert les documents demandés que de demander un complément d'expertise.

Durant les deux ans et demi de l'expertise, non seulement le GIE avait tout le loisir de produire les documents sollicités par l'expert, mais encore avait tout loisir d'appeler en la cause les sociétés non attraites

Il était non fondé, devant les premiers juges, plus de dix après l'achèvement des travaux et cinq ans

après le dépôt du rapport d'expertise d'en demander un complément.

Aujourd'hui, encore, la mission qu'il entend assigner à l'expert vise à combler ses carences lors de l'expertise initiale, à laquelle il était, pourtant, représenté.

La demande de complément d'expertise sera rejetée.

Le GFA CARAÏBES, la société SASEMA et la SMABTP en qualité d'assureur de la société

SOCOBAT n'avaient été ni été attraits dans la procédure en désignation d'expert, ni représentés aux opérations d'expertise.

Ces parties ont été appelées en intervention forcée par le GIE JP SALLES après le dépôt du rapport

d'expertise judiciaire.

Les opérations d'expertise ne leur sont pas opposables.

Dès lors, aucun élément ne saurait asseoir leurs condamnations et l'ensemble des demandes formulées à leur encontre devront être rejetées.

Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein

droit, envers le maître d'ouvrage, des dommages, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Les constructeurs ne peuvent, sous l'empire de ces dispositions, s'exonérer de leur responsabilité

qu'en démontrant que les dommages proviennent d'une cause étrangère: force majeure, fait d'un tiers, immixtion fautive ou prise de risque du maître de l'ouvrage.

La mise en oeuvre de la garantie décennale suppose une réception de l'ouvrage.

En l'espèce, aucun procès-verbal de réception n'est produit aux débats.

Cependant, une réception tacite des ouvrages, qui implique une manifestation de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, doit être admise à la date du 14 avril 1994.

En effet, les différents acheteurs ont pris possession de l'ouvrage, et en ont payé le prix.

Aucune réserve n'apparaît avoir été faite.

Cependant, certains désordres, comme le souligne le GFA CARAÏBES, étaient apparents lors de la réception.

L'expert le confirme, d'ailleurs, dans son rapport d'expertise.

Ainsi, certains désordres, décrits par l'expert, doivent être écartés , l'article 1792 du code civil ne pouvant trouver application les concernant.

Il s'agit de tout ce qui a trait au carrelage dans les cages d'escalier, du remplacement des talons d'huisserie, des interphones, de gâches électriques, du défaut d'installation de VMC dans les buanderies, de l'absence de délivrance de deux places de parking, de l'absence de réalisation d'espaces verts.

Les demandes de ces chefs, formulées par le syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, seront rejetées.

Il reste des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou les rendent impropre à sa destination et qui relèvent, donc, de la garantie décennale.

Ainsi, dès lors que l'absence de cloisons-coupe feu dans les combles autour des locaux techniques,

l'absence de sas dans le bâtiment B rend l'immeuble non conforme aux normes de sécurité incendie, ces désordres rendent l'ouvrage impropre à destination et relèvent de la garantie décennale.

De même en est-il de l'absence d'étanchéité dans les vides sanitaires, terrasses, du défaut de

remplissage des gaines techniques, des problèmes de conception des évacuations des eaux de toiture, des malfaçons sur la toiture générant des fuites, de la mise en 'uvre qualifiée d'inadmissible par l'expert, des canalisations, regards, avaloirs, de l'absence de traitement de la tranche du talus, désordres qui rendent l'ouvrage impropre à destination.

Au regard des chiffrages réalisés par l'expert, qui apparaissent sérieux, le coût des travaux de reprise, non compris le lot couverture-charpente, doit être fixé 74.813,27_TTC, étant observé qu'il n'est pas sollicité la réactualisation de cette somme.

Le coût des travaux de reprise pour le lot couverture-charpente doit, quant à lui, être fixé à la somme de 21.367,25_TTC.

La SCI BEAUREGARD, promoteur, le GIE JP SALLES, maître d''uvre, sont responsables, sur le

fondement de l'article 1792 du code civil des conséquences dommageables des désordres de nature décennale.

La société CIRB, qui n'a participé qu'aux travaux de couverture-charpente, sera reconnue

responsable, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, avec la SCI BEAUREGARD, le GIE JP SALLES des conséquences dommageables des désordres relatifs au lot couverture-charpente.

Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires ne demande pas de retenir la

responsabilité du bureau VERITAS, concernant ces chefs de demandes, puisqu'il sollicite la confirmation du jugement, qui n'avait pas retenu sa responsabilité. Il ne demande de retenir celle-ci que pour l'absence de réalisation de places de parking et d'aménagement d'espace verts, élément de nature non décennal.

Le bureau VERITAS et son assureur, seront, dès lors, mis hors de cause.

La condamnation de la SCI BEAUREGARD est irrecevable, en application l'article L.621-43 du

code de commerce, le GIE JP SALLES, sera, seul condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 74.813,27 .

Il sera, au surplus, condamné, in solidum avec la société CIRB et son assureur la SMABTP, qui ne

dénie pas sa garantie, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 21.367,25_au titre des travaux de reprise du lot couverture-charpente.

Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive. En effet, il ne démontre pas le caractère manifestement dilatoire de la défense du GIE JP SALLES ainsi que l'existence d'un préjudice en résultant.

Dans les rapports des constructeurs entre eux, il convient de relever que le GIE JP SALLES

n'invoque ni ne prouve l'immixtion fautive ou prise de risque du maître de l'ouvrage, promoteur non réalisateur, aucun appel en garantie du GIE en direction de la SCI BEAUREGARD ne pouvait, donc, aboutir.

A cet égard, il fait une mauvaise lecture du jugement entrepris, en indiquant qu'il aurait retenu une

part de responsabilité à hauteur de la moitié pour la SCI BEAUREGARD, une condamnation in solidum sur le fondement de l'article 1792 du code civil ne présume, en effet, en rien de la charge finale des condamnations.

Dans les rapports entre la société CIRB et le GIE, il ressort de l'expertise que les désordres sur le lot

couverture-charpente résultent, pour une grande part d'une mauvaise conception.

Au regard des fautes respectives du GIE, maître d''uvre responsable de la mauvaise conception et qui

n'a pas contrôlé la mise en 'uvre et de la société CIRB, société spécialisée, qui se devait de faire de remarques sur l'absence d'efficience de la conception et qui est responsable des défauts de mise en

'uvre, il convient de juger que la GIE sera relevé et garanti par la société CIRB et son assureur, la SMABTP à hauteur de 7.000_et que la société CIRB et la SMABTP seront relevées et garanties par le GIE à hauteur de 14.367,27 .

Enfin, la demande du GIE JP SALLES à être relevé et garanti par le bureau VERITAS doit être

rejetée.

En effet, aucune faute du bureau de contrôle envers le maître d''uvre ne saurait être retenue, étant

observé que le bureau VERITAS a formulé des réserves et avis, qui n'ont pas été suivis d'effets.

[...]

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant, publiquement, par défaut, et en dernier ressort,

Réforme en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel.

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Déclare les demandes formulées à l'encontre de Maître DUMOULIN en qualité de liquidateur de la

SCI BEAUREGARD irrecevables.

Déclare les demandes formulées à l'encontre de la MAF en qualité d'assureur du GIE JP SALLES

irrecevables.

Déclare le rapport d'expertise judiciaire déposé par monsieur MOLIMARD, le 6 février 2000, non

opposable au GFA CARAÏBES, à la société SASEMA et à la SMABTP en qualité d'assureur de la société SOCOBAT.

Déclare la SCI BEAUREGARD et le GIE JP SALLES responsables, sur le fondement de l'article

1792 du code civil, des conséquences dommageables des désordres de nature décennale, sur les bâtiments A et B de l'ensemble immobilier BEAUREGARD.

Déclare la SCI BEAUREGARD, le GIE JP SALLES et la société CIRB responsables, sur le

fondement de l'article 1792 du code civil, des conséquences dommageables des désordres relatifs au lot couverture-charpente sur les bâtiments A et B de l'ensemble immobilier BEAUREGARD.

Condamne le GIE JP SALLES à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

BEAUREGARD bâtiment A et B, représenté par son syndic, la société AGIT, la somme de

74.813,27_au titre des travaux de reprise des malfaçons.

Condamne in solidum le GIE JP SALLES, la société CIRB et son assureur la SMABTP à payer au

syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier BEAUREGARD bâtiment A et B, la somme de 21.367,25_au titre des travaux de reprise relatifs au lot couverture- charpente.

Déboute le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier BEAUREGARD bâtiment A et B

de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Le déboute du surplus de ses demandes.

Met hors de cause le GFA CARAÏBES, la société SASEMA, la SMABTP en qualité d'assureur de la

société SOCOBAT, le bureau VERITAS et la compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS IARD en qualité d'assureur du bureau VERITAS,

Constate qu'aucune demande n'est formulée à l'encontre de la société SATEB et la société

SOCOBAT.

Dans leur rapport entre eux, condamne la société CIRB et la SMABTP à relever et garantir le GIE

JP SALLES de ses condamnations pour un montant limité à 7.000 .

Condamne le GIE JP SALLES à relever et garantir la société CIRB et la SMABTP de leurs

condamnations pour un montant limité à 14.367,27 .

Rejette les autres demandes de garantie.

[...]

Par albert.caston le 15/07/10

Le syndic de copropriété, professionnel en immobilier mais profane en matière de construction, ne saurait avoir, en connaissance de cause, accepté les non-conformités aux règles de l'art et à la sécurité en réceptionnant l'ouvrage.

L'absence de recours à un maître oeuvre n'est pas en soi fautive et ne traduirait une prise de risque acceptée que si le constructeur a fait valoir que l'intervention d'un maître d'oeuvre était souhaitable.

L'installateur doit refuser d'exécuter la demande inappropriée du maître de l'ouvrage ou à tout le moins, le mettre en garde contre le risque encouru.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 924.

6 juillet 2010.

Pourvoi n° 09-66.757

[...]

LA COUR,

[...]

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'ascenseur installé ne disposait ni de pallier en rez-de-chassée, ni du gros oeuvre nécessaire à la mise en conformité à la norme européenne convenue entre les parties et comportait une sortie dans une zone privative, interdite du fait de sa dangerosité potentielle, la cour d'appel a souverainement retenu que Mme Dushnik, syndic, professionnelle en immobilier mais profane en matière de construction, ne pouvait avoir, en connaissance de cause, accepté les non-conformités aux règles de l'art et à la sécurité en réceptionnant l'ouvrage et en a exactement déduit que l'acceptation des travaux sans réserves ne pouvait pas couvrir les désordres non apparents ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la sortie du deuxième pallier dans une zone privative était interdite du fait de sa dangerosité potentielle, la cour d'appel a pu en déduire que l'installateur aurait dû refuser d'exécuter la demande du maître de l'ouvrage ou à tout le moins, le mettre en garde contre le risque encouru et a failli à son obligation de conseil en omettant d'informer son cocontractant et a, par motifs adoptés, souverainement retenu que la réparation du préjudice subi consistait dans la suppression du pallier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième et le quatrième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait commis une faute à l'égard des époux Novoa pour avoir décidé l'aménagement d'un ascenseur sans s'adjoindre les services d'un maître d'oeuvre qualifié et pour avoir tardé à habiliter son syndic à agir en justice, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'absence de recours à un maître oeuvre n'était pas en soi fautive et ne traduisait une prise de risque acceptée que si le constructeur avait fait valoir que l'intervention d'un maître d'oeuvre était souhaitable, qu'au moment de la signature du contrat, l'installateur était le seul à connaître, comme professionnel, la difficulté à installer un ascenseur dans un vieil immeuble et donc en mesure d'informer utilement le maître d'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef en condamnant la société Thyssenkrupp à garantir le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée contre lui en réparation du préjudice subi par les époux Novoa ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

[...]

Par albert.caston le 15/07/10

Les fautes de conception ou d'exécution éventuellement commises ne sont plus susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs, éteinte avec la réception des travaux ; mais le maître d'ouvrage reste recevable à exciper de la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre pour défaut de conseil à la réception.

Le maître de l'ouvrage public demeure cependant responsable de fautes atténuant la responsabilité du maître d'oeuvre en s'étant montré insuffisamment précautionneux lors de la réception de l'ouvrage, sans solliciter de précisions complémentaires en dépit de l'existence de désordres apparents.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

4ème chambre

DEPARTEMENT DE LA MARNE

N° 09NC00806

5 juillet 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2009, complétée par un mémoire enregistré le 14 septembre 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, ayant son siège 2 bis rue Jessaint à Châlons-en-Champagne (51038), représenté par le président du conseil général, par Me Chesneau, avocat ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502297 en date du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, de la société Jacobs France et de la société Bec Frères à lui verser la somme de 2 412 683 euros correspondant au coût de remise en état des ouvrages constituant le réseau d'assainissement de la plateforme aéroportuaire de Vatry ;

2°) avant dire droit, d'ordonner une nouvelle expertise sur les désordres affectant les équipements d'assainissement de l'aéroport de Vatry ;

3°) de condamner solidairement l'Etat, la société Jacobs France et la société Bec Frères à lui verser la somme de 2 412 683 euros correspondant au coût de remise en état des ouvrages constituant le réseau d'assainissement de la plateforme aéroportuaire de Vatry, sinon le montant minimal de 789 006 euros hors taxes estimé par l'expert, ainsi qu'à supporter la charge des frais d'expertise ;

4°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat, de la société Jacobs France et de la société Bec Frères une somme de 50 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- une nouvelle expertise est justifiée, ainsi que l'ont estimé M. Pinchon et Mme Deruelle, dans leur rapport du 20 août 2009 ; l'expert Jacquemin qui n'a pas procédé à toutes les analyses nécessaires, ni ne s'est entouré de sapiteurs pour les questions échappant à sa compétence, a tiré des conclusions erronées de ses constatations ;

- la garantie décennale des constructeurs est due ;

- les désordres n'étaient pas apparents et connus avant la réception définitive de l'ouvrage ; les désordres avaient fait l'objet de travaux de reprise après le procès verbal de réception du 28 avril 1999 et étaient cachés lorsque ces réserves ont été déclarées levées sur propositions successives des 7 mai, 8 juillet et 10 novembre 1999 de la société Jacobs ;

- subsidiairement, si les désordres devaient être regardés comme apparents, leur ampleur n'a été révélée que postérieurement à la réception de l'ouvrage, ainsi par exemple du décollement des radiers dû à l'absence de ferraillage des bétons ;

- en tout état de cause, certains désordres révélés postérieurement à la réception et repris dans le « rapport ADMC » n'étaient pas mentionnés dans le procès verbal du 28 avril 1999 ; ainsi du glissement de terre ou l'état de la descente d'eau dans le bassin AS2 et la perméabilité du bassin A16 ; ces désordres sont repris dans le rapport du cabinet Pingat du 29 janvier 2000 ;

- le maître d'ouvrage n'est responsable ni de l'apparition, ni de l'aggravation des désordres ; la technique d'engazonnement initialement préconisée par le Service technique de l'aviation civile (STAC) sur 10 cm d'épaisseur reflétait seulement les préoccupations écologiques mises en avant dans l'étude d'impact, alors que le choix de la pelouse calcicole approuvé par la société Jacobs était adapté au site ; la pelouse n'a pas vocation à devenir un soutien structurel du sol ; la société Jacobs a participé à la réunion du 26 avril 1999, durant laquelle a été prise la décision de différer l'engazonnement, et n'a émis aucune objection ; au demeurant cette décision était conforme aux stipulations du CCTP prévoyant l'engazonnement après l'achèvement des travaux relatifs aux chaussées aéronautiques ; le ravinement et ses conséquences ne résultent pas du défaut d'engazonnement mais de l'absence d'ouvrages d'assainissement provisoire prévus pourtant au CCTP et d'une pente excessive des talus, située pour certains entre 35° et 40° alors que le CCTP préconisait 26,5° ; ces ouvrages provisoires étaient à la charge des sociétés Jacobs et Bec Frères ; l'absence d'entretien des ouvrages existants est sans incidence sur l'apparition des désordres, apparus pour certains trois semaines après la réception, et ne peut être imputée au maître d'ouvrage ; en l'absence des ces ouvrages provisoires, les eaux de ruissellement ont lessivé les surfaces, emporté les semences de pelouse et créé de multiples ravines détruisant les ouvrages de tête et les parois des fossés, rendant par là même leur entretien impossible ; le défaut d'entretien est donc la conséquence et non la cause des désordres ;

- subsidiairement, la responsabilité contractuelle du STAC et des sociétés Jacobs France et Bec Frères est engagée ;

- les maîtres d'oeuvre et l'entrepreneur ont manqué à leur devoir de conseil antérieurement à la réception des ouvrages ; en ce qui concerne le comblement des fossés et ravines, la société Bec Frères a omis d'installer les ouvrages des drainage et d'assainissement provisoires conformément au CCTP, de contrôler le compactage des sols le long des bassins, et a installé un ouvrage de collecte des eaux pluviales pour recueillir les eaux de la descente d'eau créée à son initiative sur la bretelle B1 ; le STAC n'a pas respecté les recommandations du fascicule n° 35 du CCTG relatives à l'installation d'ouvrages de retenue de la terre végétale en forte pente ; il n'a pas, dans les avants projets sommaires, détaillé la création de noues au sommet des talus ni imposé le maintien des ouvrages d'assainissement provisoires jusqu'à la reprise de la pelouse calcicole ; la société Jacobs France n'a pas contrôlé que l'exécution du chantier était conforme aux prescriptions contractuelles ni alerté le maître d'ouvrage sur les manquements à leurs obligations du STAC et de la société Bec Frères ; en ce qui concerne la destruction des parois des fossés et les affouillements du sol support, ceux-ci sont dus à la butée de l'eau sur les rebords de fossés, trop élevés et mal protégés, en raison d'un défaut de conception par le STAC, ainsi qu'à la mauvaise qualité du béton et à l'absence de ferraillage imputables à la société Bec Frères et un défaut de surveillance par la société Jacobs France ; en ce qui concerne la destruction du radier des fossés et le soulèvement de la géomembrane, ces défauts sont imputables aux manquement aux règles de l'art déjà mentionnés commis par la société Bec Frères dans la mise en oeuvre du béton et à la société Jacobs France qui a fait valider une variante inadaptée ; en ce qui concerne le choix d'une méthode de cohésion des sols inappropriée, par la reprise de la pelouse calcicole, sans maintien des ouvrages de ruissellement provisoires puis par la pose de fossés de type « Satujo », l'erreur est imputable à un défaut de conception du STAC et de conseil des sociétés Bec Frères et Jacobs France ; en ce qui concerne l'erreur dans la délimitation des zones devant faire l'objet d'un couvert végétal, celle ci est imputable au STAC qui a sous-évalué les surfaces devant faire l'objet d'un engazonnement ;

- la société Jacobs France a manqué à son obligation de conseil lors de la réception des ouvrages, en lui indiquant comme étant remédiées les malfaçons relevées lors des opérations préalables à la réception, conduisant à la réception des ouvrages sans réserves ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les mémoires en défense, enregistrés les 2 octobre 2009 et 3 mars 2010, présentés pour le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, par Me Pichon avocat ; le ministre conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la contre-expertise réclamée est inutile et l'expert, dont les conclusions sont d'ailleurs largement utilisées par le requérant, a parfaitement rempli sa mission ; les rapports Pinchon et Deruelle, non contradictoires, sont sans utilité ; leurs conclusions se fondent sur des constatations effectuées onze années après les travaux et alors que les ouvrages n'ont fait l'objet d'aucun entretien ;

- le département avait connaissance de la gravité des désordres, nettement apparents et d'une ampleur prévisible, lorsqu'il a décidé la réception des travaux ; la garantie décennale des constructeurs ne peut donc être engagée ;

- le STAC n'a commis aucune faute dans l'exécution de son marché de maîtrise d'oeuvre de conception ; aucune erreur n'est établie pour le degré de la pente, en lien avec le comblement des fossés, ni dans la survenance des désordres affectant les bassins d'infiltration, pour lesquels il n'est pas démontré que la pose de décanteurs aurait empêché leur colmatage ; sa responsabilité contractuelle ne peut donc être engagée ;

- n'ayant aucunement concouru à l'apparition des désordres, sa responsabilité solidaire avec les autres constructeurs ne peut être recherchée ;

- la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie ; les sommes réclamées sont trois fois supérieures aux estimations de l'expert ;

Vu les mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2009 et 5 mars 2010, présentés pour la société Jacobs France, ayant son siège 86 rue Regnault 75640 Paris cedex 13, par Me Morer avocat ; la société Jacobs France conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que la condamnation encourue soit limitée à la somme retenue par l'expert judiciaire et à ce que l'Etat et la société Bec Frères la garantissent des condamnations prononcées à son encontre, enfin, à ce que soit mise à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- une nouvelle expertise n'est pas justifiée ; les débats devant le premier expert ont été suffisamment longs et approfondis ; les constatations de l'expert ne sont pas sérieusement remises en cause par le rapport Pinchon, non contradictoire ; une telle demande est en outre irrecevable en appel, alors qu'il n'a été demandé au Tribunal, ni de prononcer une nouvelle expertise, ni de récuser l'expert en raison d'une incompétence dans le domaine concerné ;

- les désordres étaient apparus dans toutes leurs conséquences lors des opérations préalables à la réception ; elle en a averti le maître d'ouvrage qui n'en a pas tenu compte ; au contraire, le DEPARTEMENT DE LA MARNE l'a écartée de la réception et a accepté de prononcer celle ci en l'absence de tout système d'engazonnement ;

- sa responsabilité contractuelle ne peut pas être engagée ; elle n'a commis aucune faute quant à l'obligation de conseil, a prévenu à plusieurs reprises le maître d'ouvrage des difficultés et a été écartée par lui des opérations de réception ;

- la cause principale des désordres est bien le retard et la modification par le maître d'ouvrage du mode d'engazonnement prévu pour les bandes de terrain situées entre les pistes et les fossés ; l'expert a d'ailleurs mis en évidence l'absence de ravinements dans les zones dans lesquelles l'enherbement était conséquent ; une autre cause est l'absence de suivi et d'entretien des ouvrages, malgré qu'elle ait attiré l'attention du département sur ce point ; l'expert a correctement estimé que la variante prévue au marché de l'entreprise Bec Frères consistant à mettre en oeuvre du béton extrudé n'est pas à l'origine des désordres ;

- le STAC, pour faute de conception, et la société Bec Frères, pour défaut d'exécution, seraient, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, condamnés à la garantir en cas de condamnation ; de même, l'indemnisation ne saurait dépasser le montant évalué par l'expert ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2010, présenté pour la société Bec Frères, ayant son siège 1111 avenue Justin Bec à (34680) Saint Georges d'Orques, par Me Antoine avocat ; la société Bec Frères conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Elle soutient que :

- la réception sans réserve des travaux a mis fin aux relations contractuelles entre les parties ;

- le rapport de M. Pinchon, inutile, non contradictoire et en grande partie erroné, sera écarté ;

- elle n'a commis aucune faute d'exécution ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 8 mars 2010 à 16 heures.

Vu le mémoire, enregistré le 25 mars 2010, présenté pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, par Me Chesneau ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, par Me Chesneau ;

Sur les conclusions du DEPARTEMENT DE LA MARNE :

En ce qui concerne la garantie décennale :

Considérant que le DEPARTEMENT DE LA MARNE a, par une convention de mandat du 3 janvier 1996, confié à la SEM Europort Vatry l'étude et la réalisation des travaux d'aménagement de la plate-forme aéroportuaire de Vatry ; qu'en ce qui concerne le lot n° 2 litigieux, « Terrassements assainissement bassins », la maîtrise d'oeuvre a été partagée entre le service technique des bases aériennes (STBA) du service technique de l'aviation civile (STAC) du ministère de l'équipement, des transports et du logement, « maître d'oeuvre de conception », et la société Jacobs SERETE, devenue Jacobs France, « maître d'oeuvre d'exécution » ; que le groupement « Bec/SATP » avec pour mandataire la société Bec Frères a été chargée de l'exécution des travaux « en dur » et le groupement Muller du lot « terre végétale/ engazonnement » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations de réception du lot n° 2 ont été effectuées le 28 avril 1999, donnant lieu à l'émission de très nombreuses réserves, dont la gravité et la généralisation étaient susceptibles de remettre en cause la qualité de l'ensemble des travaux effectués ; que, le 15 novembre 1999, ces réserves ont été levées et la réception prononcée « à compter du 13 avril 1999 », par la SEM Europort Vatry agissant pour le compte du département, sans s'assurer qu'il avait été effectivement remédié aux malfaçons constatées, dont les conséquences étaient prévisibles dans toute leur étendue ; que, sans pouvoir utilement se prévaloir de ce que certaines malfaçons très ponctuelles ne figuraient pas parmi les réserves susmentionnées, le DEPARTEMENT DE LA MARNE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les désordres résultant de ces vices, ainsi apparents, sont de nature à engager la garantie décennale des constructeurs;

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :

Considérant que les fautes de conception ou d'exécution éventuellement commises ne sont plus susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs, éteinte avec la réception des travaux ;

Considérant, toutefois, que le maître d'ouvrage reste recevable à exciper de la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre pour défaut de conseil à la réception ; qu'il résulte de l'instruction que la société Jacobs SERETE avait une telle mission d'assistance à la réception ; qu'elle a avisé le maître d'ouvrage, notamment par courriers des 12 mai et 12 août 1999, de la nécessité de remédier aux dégradations liées aux infiltrations d'eau, notamment en pratiquant un engazonnement plus important, et de l'existence de graves difficultés rencontrées sur le chantier en raison du ruissellement des eaux pluviales, aggravant par là-même les désordres ; que, bien qu'ayant effectué ces constats, la société Jacobs SERETE a cependant indiqué au maître d'ouvrage lors des opérations préalables à la réception des 8 juillet puis 10 novembre 1999, de façon erronée, que les malfaçons relevées lors des opérations préalables à la réception étaient remédiées et que l'ouvrage pouvait être réceptionné ; que le DEPARTEMENT DE LA MARNE apparaît dès lors fondé à soutenir que la société Jacobs SERETE a manqué à son obligation de conseil lors de la réception des ouvrages et ainsi engagé sa responsabilité contractuelle à son égard ;

Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le DEPARTEMENT DE LA MARNE a lui même commis des fautes atténuant la responsabilité du maître d'oeuvre en s'étant montré, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, insuffisamment précautionneux lors de la réception de l'ouvrage, sans solliciter de précisions complémentaires en dépit de l'existence de désordres apparents et en différant et modifiant l'engazonnement, sans suivre la méthode prévue initialement ; qu'ainsi, seule une épaisseur d'1 cm de terres ensemencées a été répandue, sur 60 ha, au lieu des 10 cm initialement envisagés, facilitant l'érosion des sols, des ravinements et, à la suite de fortes pluies, la destructions des fossés et du revêtement des talus ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de laisser au DEPARTEMENT DE LA MARNE la charge de la moitié du préjudice supporté et de condamner la société Jacobs France à l'indemniser du montant correspondant ;

Considérant que si le DEPARTEMENT DE LA MARNE réclame une somme de 2 412 683 euros en énonçant que le montant de la reconstruction des fossés en béton s'élève à 1 372 298 euros hors taxes, que la reprise des abords des ouvrages correspond à 149 897 euros hors taxes, que la réfection des bassins coûtera 209 257 euros hors taxes, que la contrainte d'exécution des travaux représente 542 715 euros, et que le montant de la maîtrise d'oeuvre s'élève à 138 516 euros, il ne justifie cependant pas les chiffres sur lesquels il se fonde pour aboutir à ce montant ; que la société Jacobs France ne conteste pas le bien fondé de l'évaluation du montant du préjudice par l'expert, évalué à la somme de 789 006 euros hors taxes à la suite d'une analyse détaillée du coût des « réfection des fossés », « réfections diverses », « réfections des bassins », « contraintes d'exécution », maîtrise d'oeuvre et « frais annexes » ; qu'il y a lieu, dès lors, de mettre à la charge de la société Jacobs France une somme de 394 503 euros hors taxes à verser au DEPARTEMENT DE LA MARNE en réparation des malfaçons affectant le dispositif d'assainissement de l'aéroport de Vatry ;

En ce qui concerne les frais d'expertise :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les frais d'expertise qui s'élèvent à un montant de 12 299,02 euros en application de l'arrêt définitif de la Cour de céans n° 05NC00087 en date du 27 février 2006, doivent être mis à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE et de la société Jacobs France, chacun pour moitié, soit un montant respectif de 6 149,51 euros ;

Sur les conclusions d'appel en garantie :

Considérant que si la société Jacobs France demande que l'Etat pour faute de conception du service technique de l'aviation civile et la société BEC Frères pour défaut d'exécution et sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle soient condamnés à la garantir en cas de condamnation, ses appels en garantie ne sont, en tout état de cause, assortis d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien fondé et doivent, en conséquence, être rejetés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que le DEPARTEMENT DE LA MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Jacobs France une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le DEPARTEMENT DE LA MARNE et non compris dans les dépens ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la société Jacobs France demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE la somme que l'Etat et la société Bec Frères demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La société Jacobs France est condamnée à verser une somme de 394 503 (trois cent quatre vingt quatorze mille cinq cent trois) euros hors taxes au DEPARTEMENT DE LA MARNE.

Article 2 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés pour un montant total de 12 299,02 euros, sont mis à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE et de la société Jacobs France pour un montant de 6 149,51 euros chacun.

Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Chalons en Champagne du 2 avril 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4: Le surplus des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DE LA MARNE et les conclusions d'appel en garantie de la société Jacobs France sont rejetées.

Article 5 : La société Jacobs France versera une somme de 1 500 euros au DEPARTEMENT DE LA MARNE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[...]

Par albert.caston le 12/07/10

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

7ème Chambre

SCP BONNET ET TEISSIER

N° 07MA04783

11 mai 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 décembre 2007, sous le n° 07MA04783, présentée pour la société civile professionnelle (SCP) BONNET ET TEISSIER, [...]

La SCP BONNET ET TEISSIER demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0503369 du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, d'une part, l'a condamnée à verser à la commune de Mende une indemnité de 44 850 euros en réparation des désordres survenus sur le parquet flottant d'un bâtiment annexe de la mairie de Mende, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, a mis à sa charge les frais de l'expertise judiciaire et a, enfin, condamné la société Corriges à la garantir à concurrence de 20 % de l'indemnité de 44 850 euros ainsi que du montant des frais d'expertise ;

2°) de rejeter toute action en responsabilité contractuelle dirigée à son encontre ;

3°) de condamner la société Corriges, M. Bourcier et la société Solonet à la relever et garantir de toutes les condamnations, en principal et intérêts et frais, à hauteur respectivement de 60 % pour la première et 10 % pour chacun des deux derniers ;

4°) de condamner la commune de Mende et, subsidiairement, la société Corriges, M. Bourcier et la société Solonet au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant, qu'en vue de la construction d'un bâtiment annexe à l'hôtel de ville, à usage de bureaux et de parking, la commune de Mende a confié à la SCP BONNET ET TEISSIER la maîtrise d'oeuvre des travaux en cause, par un acte d'engagement conclu le 15 juillet 1998 ; que, par un acte d'engagement conclu le 9 octobre 1998, la société Corriges a été chargée de l'exécution des travaux relatifs au lot n° 20 « Revêtements de sols minces collés sur chape », pour une surface de 420 m² ; que la société Bourcier a été chargée de l'exécution du lot n° 3 « cloisons amovibles aluminium » et l'entretien des locaux a été confié à la société Solonet ; qu'à la suite d'un changement de matériau décidé en cours de construction, le revêtement du sol de type « parquet flottant » a été posé par la société Corriges en mai 2000 et la commune de Mende a pris possession de l'ouvrage le 9 juin 2000 ; que les travaux afférents au lot n° 20 ont fait l'objet d'une réception sans réserve, le 4 décembre 2000 ; que des désordres, consistant en un soulèvement et un tuilage des lames du parquet, étant apparus, la commune de Mende a recherché devant le Tribunal administratif de Montpellier la responsabilité des constructeurs, à titre principal, au titre de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle ainsi que la responsabilité contractuelle de la société Solonet ; que, par un jugement en date du 20 septembre 2007, le Tribunal administratif de Nîmes, auquel cette affaire avait été transférée, a, d'une part, condamné la SCP BONNET ET TEISSIER à verser à la commune de Mende, l'indemnité de 44 850 euros réclamée par cette collectivité en réparation des désordres en litige, a, d'autre part, mis à sa charge les frais de l'expertise judiciaire ordonnée par voie de référé par le président du Tribunal administratif de Montpellier, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a, enfin, condamné la société Corriges à garantir la SCP BONNET ET TEISSIER, à hauteur de 20 %, de l'indemnité de 44 850 euros et des frais d'expertise ; que, la SCP BONNET ET TEISSIER relève appel de ce jugement ; que, par la voie d'un appel incident, la société Corriges demande à la Cour de réformer le jugement dont s'agit en ce qu'il l'a condamnée à garantir, à concurrence de 20 %, la SCP BONNET ET TEISSIER des condamnations prononcées à son encontre ; que, la Commune de Mende conclut, à titre principal, au rejet de l'appel principal et a présenté, à titre subsidiaire, des conclusions d'appel incident et provoqué ;

Sur l'intervention en appel de la Compagnie d'assurances AGF :

Considérant que le mémoire produit en appel par la Compagnie d'assurances AGF, laquelle n'a pas été mise en cause par la Cour de céans, doit être regardé comme un mémoire en intervention volontaire à l'instance d'appel ; que sont seules recevables à former une intervention, dans les recours, qui, comme en l'espèce, ressortissent au contentieux de pleine juridiction, les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que la Compagnie AGF, assureur de la société Corriges, ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, par suite, son intervention n'est pas recevable ;

Sur l'appel principal :

Considérant que, pour condamner la SCP BONNET ET TEISSIER à indemniser la commune de Mende du préjudice résultant des désordres affectant le bâtiment annexe à la mairie, le Tribunal administratif de Nîmes, après avoir rejeté les conclusions présentées, à titre principal, fondées sur la responsabilité décennale des constructeurs au motif que les vices en cause étaient apparents lors de la réception des travaux, a fait droit, en revanche, à ses conclusions présentées, à titre subsidiaire, en retenant la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'oeuvre à raison du manquement à son obligation de conseil du maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise établi par la société SMACL, assureur de la commune de Mende, que les désordres en litige affectant le revêtement du sol du premier et du deuxième étage du bâtiment annexe, se sont déclarés peu après l'inauguration de cet ouvrage qui s'est déroulée le 9 juin 2000 ; que si ce document mentionne que les désordres n'ont pris toute leur ampleur qu'au cours de l'année de la garantie de parfait achèvement, il résulte des mentions figurant dans le rapport de l'expertise judiciaire que, le 12 décembre 2000, soit 8 jours seulement après la réception sans réserves des travaux du lot n° 20 intervenue le 4 décembre 2000, le maître d'oeuvre a transmis au maître de l'ouvrage une liste de réserves, laquelle mentionnait, s'agissant de la société Corriges « Déposer le parquet existant et reposer sol neuf, aucune autre solution envisageable » ; que les mentions en cause sont de nature à démontrer qu'à la date du 12 décembre 2000, les désordres étaient généralisés ; que ces faits sont corroborés par le courrier adressé, le 21 décembre 2000, par le maître d'oeuvre à la société Corriges, dans lequel sont évoquées les nombreuses malfaçons affectant le revêtement du sol des deux étages du bâtiment annexe ainsi que les déformations des lames du parquet ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé qu'à la date de la réception, sans réserve, des travaux afférents au lot n° 20, les vices affectant le parquet étaient nécessairement apparents et que leur évolution était aisément prévisible ; que, par suite, la SCP BONNET ET TEISSIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a considéré que les désordres, apparents lors de la réception sans réserve des travaux, n'étaient pas susceptibles de ce fait d'engager la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant, en deuxième lieu, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure ; qu'ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif ; que seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en appel par la commune de Mende à la demande de la Cour, que, comme le fait valoir la société appelante, le décompte général du marché dont était titulaire la SCP BONNET ET TEISSIER a été signé par le maître de l'ouvrage sans aucune réserve, en avril 2001, date à laquelle les désordres en litige étaient connus dans toute leur ampleur par le maître de l'ouvrage ; que, par suite, le décompte général du marché de maîtrise d'oeuvre conclu entre la commune de Mende et la SCP BONNET ET TEISSIER est devenu définitif, et ce, nonobstant l'existence d'un litige pendant devant le tribunal administratif ; que le caractère irrévocable de ce décompte faisait obstacle à ce que la commune de Mende recherche, sur le fondement contractuel, la responsabilité de la SCP BONNET ET TEISSIER ; que, contrairement à ce que soutient la commune de Mende, les stipulations de l'article 26 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'oeuvre, selon lesquelles la mission de la maîtrise d'oeuvre ne s'achevait qu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, sont sans incidence sur le caractère irrévocable du décompte général et définitif ; que, dès lors, la SCP BONNET ET TEISSIER est fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif l'a condamnée à verser à la commune de Mende, d'une part, une indemnité de 44 850 euros en réparation des désordres survenus sur le parquet flottant du bâtiment annexe de la mairie de Mende, d'autre part, a mis à sa charge les frais de l'expertise judiciaire, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, le jugement attaqué, en tant qu'il prononce lesdites condamnations, doit être annulé ;

Sur l'appel incident de la société Corriges :

Considérant, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, que, c'est à tort que le Tribunal administratif a prononcé la condamnation de la SCP BONNET ET TEISSIER ; que, par voie de conséquence, le jugement attaqué doit également être annulé en tant qu'il a condamné la société Corriges à garantir la SCP BONNET ET TEISSIER, à concurrence de 20 %, les condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière société ;

Sur les appels incident et provoqués, présentées, à titre subsidiaire, par la commune de Mende :

Considérant, en premier lieu, que la commune de Mende recherche, sur le fondement de la garantie décennale, la responsabilité de la SCP BONNET ET TEISSIER, par la voie d'un appel incident, ainsi que la responsabilité sur le même fondement de la société Corriges et de l'entreprise Bourcier, par la voie d'appels provoqués ;

Considérant, qu'ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, les désordres affectant les ouvrages en cause étaient apparents lors de la réception sans réserve des travaux et ne sont pas ainsi susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs ; que, par suite, l'appel incident et les appels provoqués, dirigés contre les constructeurs, doivent être rejetés ;

Considérant, en deuxième lieu, que la commune de Mende, par la voie d'un appel provoqué, recherche la responsabilité contractuelle de la société Solonet ;

Considérant que, s'il résulte de l'instruction que la société Solonet a procédé à des nettoyages à grande eau du parquet, il est constant que ladite entreprise n'est intervenue dans les locaux en cause que le 11 septembre 2000, alors que les désordres affectant le parquet se sont déclarés peu après l'inauguration du bâtiment intervenu le 9 juin 2000, soit plus de trois mois avant l'intervention de la société Solonet dans le bâtiment en cause ; que, d'ailleurs, ladite société n'avait reçu aucune information sur les conditions d'exécution des travaux de revêtement du sol et sur son corollaire tenant aux précautions particulières auxquelles étaient soumis le nettoyage et l'entretien du parquet ; que, dans ces conditions, la commune de Mende n'établit pas le comportement fautif de la société Solonet ; que, dès lors, son appel provoqué dirigé contre ladite société doit être rejeté ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise décidée par les premiers juges à la charge de la commune de Mende ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée à ce titre par la Compagnie AGF, laquelle n'a pas la qualité de partie à l'instance au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'enfin, dans les circonstances de l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties au litige la charge des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'intervention de la compagnie AGF n'est pas admise.

Article 2 : Le jugement n° 0503369 du 20 septembre 2007 du tribunal administratif de Nîmes est annulé.

Article 3 : Les conclusions d'appel incident et les appels provoqués de la commune de Mende sont rejetés.

Article 4 : Les conclusions présentées par la SCP BONNET ET TEISSIER, la commune de Mende, la société Corriges, la société Solonet et la Compagnie AGF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Les frais de l'expertise judiciaire décidée par les premiers juges taxés à la somme de 2 972,78 euros sont mis à la charge de la commune de Mende.

[...]

Par albert.caston le 17/06/10

Lorsque l'essentiel de la prestation fournie par le vendeur est la vente des panneaux, leur assemblage sur place étant un accessoire de la vente, et que cette intervention n'est pas un travail de construction engageant la responsabilité décennale de son auteur ou relevant des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, faute d'originalité de la conception de la structure de la chambre froide et de spécificité répondant à un usage précis, l'article 1792-4 ne s'applique pas.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 753.

8 juin 2010.

Pourvoi n° 09-67.856

LA COUR, [...]

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, qu'il n'était pas établi que la société Frimatec ait reçu une mission de maîtrise d'oeuvre, ni qu'il lui ait été demandé de concevoir l'installation frigorifique à partir d'un cahier des charges, que la société Frimatec s'était bornée à fournir des panneaux isolants et à les assembler sur place pour constituer l'enceinte d'une chambre froide conçue par un frigoriste auquel il incombait de déterminer le nombre de clapets d'égalisation de pression à installer, compte tenu de la capacité du système frigorifique mis en place et de l'utilisation prévisible de la chambre froide, que les panneaux fournis par la société Frimatec étaient des éléments standard, crochetables et interchangeables, la cour d'appel a pu en déduire, hors de toute dénaturation, d'une part, que l'essentiel de la prestation fournie par cette société était la vente des panneaux, leur assemblage sur place étant un accessoire de la vente, et que ce travail n'était pas un travail de construction engageant la responsabilité décennale de son auteur ou relevant des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, faute d'originalité de la conception de la structure de la chambre froide et de spécificité répondant à un usage précis, d'autre part, que la société Saincharem n'ayant pas défini ses besoins dans un cahier des charges ni précisé les circonstances de la commande adressée à la société Frimatec, elle ne pouvait lui reprocher un manquement à son obligation de conseil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saincharem aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saincharem à payer à la société Frimatec la somme de 2 500 euros ;

[...]

Par albert.caston le 15/06/10

Le devoir de conseil du maître d'oeuvre à l'occasion de la réception ne s'étend pas aux dommages causés aux tiers.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

1ère Chambre

COMMUNE DE LIMEUIL

N° 09BX01098

27 mai 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2009 sous le n° 09BX01098, présentée pour la COMMUNE DE LIMEUIL, représentée par son maire en exercice, par Me Delavallade, avocat ;

La COMMUNE DE LIMEUIL demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0702222, 0800427 en date du 11 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, l'a condamnée à verser à la S.C.E.A. du Domaine de la Vitrolle la somme de 22.561,07 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2007, et d'autre part a mis à sa charge les dépens de l'instance d'un montant de 37.857,11 euros hors taxes, ainsi que le versement à la S.C.E.A. du Domaine de la Vitrolle de la somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en tant que le jugement a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait présentées contre la société Géoaquitaine ;

2°) de condamner la société Géoaquitaine à la relever indemne de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du tribunal administratif ;

3°) de condamner la société Géoaquitaine à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le jugement est irrégulier pour avoir méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et n'avoir pas pris en compte le mémoire déposé le 13 janvier 2009 après la clôture de l'instruction, en réponse à un moyen soulevé d'office par le tribunal administratif ainsi que la note en délibéré du 14 janvier 2009 que le tribunal a d'ailleurs visée dans son jugement ; que la société Géoaquitaine a bénéficié après consultation de deux marchés : un premier, intitulé mission spécialisée d'hydrogéologie pour le suivi géologique du forage, complété par un examen géophysique ; un second de maîtrise d'oeuvre du forage, au titre duquel elle a défini dans le cahier des clauses techniques particulières les dispositions techniques du forage : type de forage, alésage, tubage ainsi que le traitement des eaux et le rejet des eaux pompées dans le milieu ; qu'elle était donc chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour une telle opération : étude de projet, étude d'exécution, assistance au maître d'ouvrage pour la passation du marché, direction d'exécution, ordonnancement, coordination, pilotage du chantier, assistance aux opérations de réception ; que la commune ne pouvait, en aucun cas, être considérée comme concepteur et n'avait aucune compétence en matière d'étude géologique pour juger de la validité du choix technique du maître d'oeuvre ; que dans ces conditions, le maître d'oeuvre devait assister le maître d'ouvrage dans toutes les étapes, y compris à l'occasion des opérations de réception des travaux ; que la société n'a pas rempli sa mission dès lors qu'elle a laissé prononcer la réception des travaux, le 19 août 2002, sans aucune réserve alors que des effondrements s'étaient déjà produits sur la propriété de la S.C.E.A. Domaine de la Vitrolle ; qu'elle n'a ainsi pas préservé les droits de la commune et n'a pas appelé son attention sur les défauts déjà apparus alors qu'elle avait non seulement l'obligation de le faire mais encore la possibilité de suspendre au cours des travaux les opérations de forage en vue de la mise en place d'un système d'évacuation moins risqué ; que la réception sans réserve n'a pu en aucune façon éteindre les réclamations qui n'ont été formulées par des tiers que postérieurement ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 janvier 2010, présenté pour la société Géoaquitaine, par Me P. Monet, avocat ;

La société Géoaquitaine conclut au rejet de la requête et demande à la cour de condamner la COMMUNE DE LIMEUIL à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que la COMMUNE DE LIMEUIL n'apporte pas la preuve que la société Géoaquitaine a commis une faute dans l'exercice de sa mission de conseil ; que le rapport de l'expert n'impute aucun désordre à un vice de conception dont elle pourrait être responsable ; qu'aucun des intervenants n'a signalé l'existence de risques d'effondrements lors de la préparation du chantier ; que les modalités techniques de gestion des eaux du chantier qu'elle a préconisées ne sont pas à l'origine des désordres qui ont été causés par des phénomènes naturels ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 février 2010, présenté pour la COMMUNE DE LIMEUIL, par Me Delavallade, avocat ;

La COMMUNE DE LIMEUIL conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et, en outre, par les moyens que la société chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète ne peut contester sa responsabilité dès lors qu'il ressort du rapport de l'expert commis en première instance que lors de la réalisation des opérations de forage, les dispositions techniques qu'elles avait préconisées pour le rejet des eaux de forage se sont avérées insuffisantes dès la fin de la journée du 27 juin 2002 et que les effondrements de terrain ont été observés dès le 28 juin ; que l'expert note également que la cause prépondérante de l'accélération des éboulements de terrain entraînant leur affaissement est l'épandage des eaux pendant les opérations de forage de reconnaissance ; que ces désordres étaient donc apparus et connus par la société lors de la réception des travaux prononcée le 19 août 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Vu la note en délibéré produite le 6 avril 2010 pour la COMMUNE DE LIMEUIL ;

Considérant qu'imputant les effondrements de terrains qui avaient endommagé des parcelles non bâties lui appartenant au forage réalisé dans leur voisinage par la COMMUNE DE LIMEUIL du 25 juin au 26 juillet 2002, la S.C.E.A. du Domaine de la Vitrolle a recherché devant le Tribunal administratif de Bordeaux la responsabilité de cette collectivité, en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux de forage et en sa qualité d'exploitante du puits servant à l'alimentation en eau des habitants de la commune ; que la commune a appelé en garantie la société Jude Frères, titulaire du marché de travaux de forage, la société Géoaquitaine, chargée de la maîtrise d'oeuvre des travaux et l'Etat, dont les services avaient été chargés de la conduite des opérations ; qu'après avoir relevé que les effondrements de terrain à l'origine des dommages dont il est demandé réparation ont été directement provoqués par l'épandage des eaux pendant les opérations de forage de reconnaissance en eau réalisées pour la COMMUNE DE LIMEUIL à partir du 27 juin 2002 et par le fonctionnement du puits communal pendant plusieurs décennies, le tribunal administratif a, par jugement du 11 février 2009, admis que la responsabilité sans faute de la COMMUNE DE LIMEUIL était engagée à l'égard de la S.C.E.A. du Domaine de la Vitrolle, tiers par rapport aux travaux et à l'ouvrage public ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a condamné la COMMUNE DE LIMEUIL à verser à la S.C.E.A. du Domaine de la Vitrolle la somme de 22.561,07 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2007, d'autre part a mis à sa charge les dépens de l'instance d'un montant de 37.857,11 euros hors taxes, ainsi que le versement à la S.C.E.A. de la somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait présentées contre la société Géoaquitaine, la société Jude frère et l'Etat ; que la COMMUNE DE LIMEUIL interjette appel du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait présentées contre la société Géoaquitaine et demande à la cour de condamner cette société à la relever indemne de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal administratif a visé le mémoire enregistré le 13 janvier 2009 après la clôture de l'instruction, produit par la COMMUNE DE LIMEUIL en réponse à la lettre informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la réception sans réserves des travaux de forage s'oppose à ce que le maître d'ouvrage appelle en garantie les constructeurs ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en rejetant l'appel en garantie formée par elle à l'encontre de la société Géoaquitaine, de la société Jude Frère et de l'Etat, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à chacun des arguments invoqués dans ce mémoire, n'aurait pas pris en compte l'ensemble des moyens exposés ou aurait omis d'examiner un moyen ; que la note en délibéré produite par la commune, enregistrée le 14 janvier 2008, a été visée et analysée dans le jugement attaqué ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE LIMEUIL n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure et entaché le jugement attaqué d'une irrégularité de nature à entraîner son annulation ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

Considérant que, pour demander de condamner la société Géoaquitaine, avec laquelle elle avait conclu deux marchés lui confiant d'une part, une mission spécialisée d'hydrogéologie pour le suivi géologique du forage, d'autre part une mission de maîtrise d'oeuvre complète des travaux à réaliser, à la relever indemne des condamnations prononcées à son encontre à raison des dommages causés à la S.C.E.A. Domaine de la Vitrolle, la COMMUNE DE LIMEUIL fait valoir que l'entreprise a manqué à ses obligations contractuelles en préconisant, lors de la réalisation des opérations de forage, des dispositions techniques pour le rejet des eaux de forage qui se sont avérées insuffisantes et en laissant, sans préserver les droits de la commune et sans appeler son attention sur les défauts déjà apparus, prononcer sans réserve la réception des travaux, le 19 août 2002, alors que des effondrements s'étaient déjà produits sur la propriété voisine ;

Considérant, d'une part, que la réception sans réserve des travaux a pour effet de mettre fin, en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, à l'ensemble des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ; que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs fait, dès lors, obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réception des travaux de forage, dont la société Géoaquitaine assurait la maîtrise d'oeuvre et dont les désordres sont à l'origine des dommages causés à la propriété de la S.C.E.A. du Domaine de Vitrolle, tiers par rapport à ces travaux, est intervenue sans réserve ; que cette réception a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels entre la COMMUNE DE LIMEUIL, maître de l'ouvrage, et la société Géoaquitaine en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que la circonstance que les désordres en cause sont apparus en cours d'exécution du marché est, par elle-même, sans incidence sur la fin des obligations contractuelles des constructeurs ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de la COMMUNE DE LIMEUIL tendant, sur un terrain contractuel, à ce que la société Géoaquitaine soit, en qualité de constructeur, condamnée à la garantir des condamnations prononcées à son encontre à raison des dommages causés à la S.C.E.A. Domaine de la Vitrolle survenus en cours de chantier ;

Considérant, d'autre part, que la COMMUNE DE LIMEUIL, qui a été privée, du fait de l'intervention de la réception de l'ouvrage, de la possibilité d'obtenir réparation au titre des condamnations prononcées contre elle au profit de la S.C.E.A. Domaine de la Vitrolle dont les parcelles ont été affectées par les désordres survenus au cours du chantier, demande que la société Géoaquitaine soit condamnée pour avoir manqué à son devoir de conseil à l'occasion de la réception en n'ayant pas attiré l'attention du maître d'ouvrage sur la nécessité pour lui, en vue de sauvegarder ses droits, au cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée par les tiers lésés, d'assortir la réception de réserves relatives aux conséquences des désordres en cause ; que toutefois, le devoir de conseil du maître d'oeuvre, au moment de la réception, ne concerne que l'état de l'ouvrage achevé ; qu'il ne s'étend pas aux désordres causés à des tiers par l'exécution du marché ; qu'il suit de là que la société Géoaquitaine n'a commis aucune faute dans l'exécution des obligations de conseil qui lui incombaient lors de la réception ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LIMEUIL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait présentées contre la société Géoaquitaine ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Géoaquitaine, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement à la COMMUNE DE LIMEUIL de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE LIMEUIL, le versement à la société Géoaquitaine de quelque somme que ce soit sur le fondement de ces mêmes dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LIMEUIL et les conclusions de la société Géoaquitaine tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LIMEUIL, à la S.C.E.A. Domaine de la Vitrolle et à la société Géoaquitaine.

(...]

Par albert.caston le 09/04/09

...ou de la question de l'information du particulier au sujet d'une assurance obligatoire ...

M. AJACCIO nous livre un commentaire exhaustif sur ce point, à l'occasion du prononcé de l'arrêt récent que l'on trouvera ci-dessous :

Cass. 1er civ., formation restreinte, cassation partielle, arrêt n° 313, 19 mars 2009, n° de pourvoi n° 07-21.969

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Paul X...,

2°/ Mme Patricia Y..., épouse X...,

domiciliés [...],

3°/ M. Gilbert X...,

4°/ Mme Huguette Z..., épouse X...,

domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le

4 juin 2007 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant

à la société Crédit lyonnais (LCL), société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; [...]

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame Jean-Paul X... de leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société CRÉDIT LYONNAIS ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le défaut d'information quant à la nécessité de souscrire une assurance dommages ouvrage ne peut être reproché à la société CRÉDIT LYONNAIS qui n'avait aucune obligation de ce chef ; »

Et AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « si l'article L. 242-1 du Code des assurances imposait à Monsieur X... et Madame Patricia Y..., épouse X... de souscrire une assurance « dommages ouvrage » pour leur compte dans leur propre intérêt ou celui des propriétaires successifs, ils ne peuvent imputer le non-respect de cette obligation à la société CRÉDIT LYONNAIS qui n'avait aucune obligation de conseil en ce domaine ; (...) ; qu'il appartenait à Monsieur X... et Madame Patricia Y..., épouse X..., s'ils souhaitaient interrompre le versement des mensualités, de demander au tribunal, en application de l'article L. 312-19 du Code de la consommation concernant le crédit immobilier, la suspension du contrat de prêt compte tenu des difficultés d'exécution des travaux dont ils avaient confié la maîtrise d'oeuvre à Monsieur A... ; »

ALORS QUE la banque qui consent des crédits immobiliers à un emprunteur profane, doit fournir à celui-ci les conseils appropriés de nature à limiter les risques financiers de l'opération pour ce dernier ; qu'elle doit notamment lui rappeler l'obligation de contracter une assurance dommages ouvrage en application de l'article 242-1 du Code des assurances et la faculté d'agir immédiatement contre l'entreprise en exécution de travaux inachevés, en sollicitant, au besoin, une suspension judiciaire du remboursement du prêt servant à les financer conformément à l'article L. 312-19 du Code de la consommation ; que la Cour d'appel qui a exclu tout devoir de conseil de la banque, a violé l'article 1147 du Code civil. Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 2009, où étaient présents : M. Bargue, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Attendu que le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. Jean-Paul X..., suivant acte du 9 juillet 1993, un prêt de 1 035 000 francs destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation et la réalisation de travaux, garanti notamment par une hypothèque sur cet immeuble ; que pour assurer le financement des travaux après l'abandon du chantier par les entreprises qui avaient été payées sans contrepartie, la banque a accordé à M. Jean-Paul X..., le 28 septembre 1994, un second prêt, de 558 000 francs, garanti par une hypothèque de second rang sur le bien acquis au moyen du premier prêt et par l'affectation hypothécaire d'un bien appartenant à M. Gilbert X... et Mme Huguette X..., parents de l'emprunteur ; que M. Jean-Paul X... et Mme Patricia Y..., avec laquelle il s'est marié le 16 février 1996, ainsi que M. Gilbert X... et son épouse ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été prétendu que la banque était tenue d'un devoir d'information sur le second point visé par le moyen, a jugé que la banque n'avait pas l'obligation d'informer l'emprunteur sur la nécessité de souscrire une assurance dommages-ouvrage ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de dommages- intérêts de M. Jean-Paul X... et de son épouse, la cour d'appel a retenu que le grief tiré de ce qu'ils auraient dû être mis en garde sur le risque d'engager des frais avant le déblocage effectif des fonds devant provenir d'un prêt d'Interfimo n'était pas fondé dans la mesure où M. Jean-Paul X... avait de son propre chef utilisé l'autorisation de découvert pour payer les travaux nécessaires bien avant l'octroi du prêt de 558 000 francs et que, dans ces conditions, celui-ci, "qui ne peut être regardé comme un emprunteur profane", ne pouvait rechercher la responsabilité de la banque pour l'avoir laissé utiliser le découvert autorisé dans l'attente du second prêt qu'il avait lui-même demandé ;

Qu'en se déterminant par ces motifs impropres à établir que M. Jean-Paul X... était un emprunteur averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le premier moyen pris en sa troisième branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour écarter la responsabilité de la banque l'arrêt retient encore que, s'agissant de l'octroi du prêt de 558 000 francs, M. Jean-Paul X... ne soutient ni que le Crédit lyonnais a failli à son obligation de mise en garde au regard de l'importance de l'engagement souscrit, ni ne lui reproche de ne pas l'avoir alerté sur les risques pouvant découler de son surendettement ;

Qu'en statuant ainsi alors que M. Jean-Paul X... et Mme Patricia X... demandaient la confirmation du jugement qui avait alloué au premier une indemnité de 15 000 euros en retenant en particulier que la banque avait manqué à son "devoir de conseil au regard des risques de surendettement" de l'emprunteur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que le chef de l'arrêt attaqué par le troisième moyen se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui qui rejette les demandes de dommages-intérêts de M. Jean-Paul X... et de Mme Patricia X... dans la mesure où M. Gilbert X... et Mme Huguette X... ne se bornaient pas à invoquer un défaut d'information mais se prévalaient également des fautes de la banque invoquées par leur fils, dont ils soutenaient qu'elles leur avait causé un préjudice ; que la cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence l'annulation du chef attaqué par le troisième ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts de M. Jean-Paul X..., de Mme Patricia X..., de M. Gilbert X... et de Mme Huguette X..., l'arrêt rendu le 4 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à M. Jean-Paul X..., Mme Patricia X..., M. Gilbert X... et Mme Huguette X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille neuf.

Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. Jean-Paul X..., Mme Patricia X..., M. Gilbert X... et Mme Huguette X..., de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions écrites de M. Domingo, avocat général, telles qu'elles figurent sur son rôle d'audience, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. BARGUE, président.

Commentaires

1° Rappel du contexte légal : l'obligation de souscrire une assurance de dommages-ouvrage, pénalement sanctionnable sauf pour le particulier...

a. Portée de l'obligation d'assurance pour le particulier

L'article L.242-1 du Code des assurances prévoit que la personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.

Celui qui contrevient à cette obligation d'assurance dite de « dommages-ouvrage » peut être puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, par application de l'article L.243-3 du Code des assurances.

Toutefois, ces sanctions pénales ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

La loi du 4 janvier 1978 prévoit que les justifications prévues à l'article L. 243-2 (« les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations ») doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture de chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration (article R.243-2 alinéa 1 du Code des assurances).

Cependant, il n'a jamais été prévu que l'autorité administrative exerce un contrôle effectif de cette souscription. Seul le document «déclaration d'ouverture de chantier» (cerfa n°13407*01) mentionne qu'«à l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance de dommages-ouvrage ; à défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille».

b. Cas du contrat de maison individuelle réglementée

Dans le cadre spécifique du contrat de maison individuelle avec fourniture de plan réglementé par les articles L.231-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation, l'article L.231-10, alinéa 1 prévoit qu'« aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison ».

Le prêteur a donc l'obligation de vérifier, au moment de l'offre de prêt, que le contrat de construction comporte certaines énonciations obligatoires dont la « j) la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances».

Le contrôle du prêteur s'effectue lors de son offre de prêt et elle porte sur la mention matérielle de la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage (ou par le constructeur, pour son compte).

En dehors du contrat de maison individuelle réglementé, il ne pèse pas sur le prêteur d'obligation de vérification de la souscription de l'assurance de dommages-ouvrage. Souvent se pose donc la question épineuse de l'absence de souscription de l'assurance obligatoire. A ce titre, de nombreuses décisions retiennent la responsabilité d'un « tiers » pour défaut de conseil (notaire, agent immobilier...) mais qu'en est-il du banquier ?

2° la responsabilité du professionnel avisé en matière de construction en cas d'absence d'assurance de dommages-ouvrage

Une abondante jurisprudence retenant la responsabilité professionnelle du notaire s'est développée lorsque celui-ci ne vérifie pas, outre la souscription matérielle des garanties, la portée des justificatifs et des informations qui lui sont donnés quant à l'application réelle de la garantie (cass. 1er civ., 7 février 1989, RDI 1989 p. 375, obs. Ph. Dubois, RGAT 1989 p. 606 n. J. Bigot ; cass. 1er civ., 8 juillet 1994, RGAT 1994 p. 1164, comm. A. d'Hauteville ; cass. 1er civ., 7 mars 1995, RGAT 1995 p. 395, comm. A. d'Hauteville ;cass. 1er civ., 18 février 1997, RGAT 1997 p. 521 comm. H. Périnet-Marquet, RDI 1997 p. 261 obs. G. Leguay et Ph. Dubois).

De la même façon, le syndic d'immeuble se doit de conseiller le syndicat des copropriétaires voire, de préconiser la souscription d'une assurance de dommages-ouvrage en cas de travaux de construction susceptibles de relever du régime des articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

A défaut, celui-ci engage sa responsabilité lorsqu'il n'attire pas l'attention de l'assemblée des copropriétaires sur l'obligation imposée par la loi et, ne demande pas à l'assemblée générale de voter la souscription d'une police de cette nature (CA de Paris, 23e ch., sect. A, 25 juin 2003, N° 2001/16945, Jurisdata : 2003-218806).

En ne souscrivant pas d'assurance dommages ouvrage, lors de l'exécution des travaux de ravalement des façades de l'immeuble, le syndic de copropriété a failli à son devoir de conseil et a causé un préjudice à la copropriété en la privant d'une réparation rapide des désordres apparus dans le ravalement. Cette faute en relation directe avec les dommages subis par le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité à son égard (Cour d'appel de Paris, 19e Ch., sect. A, 3 Septembre 2003, n° 2002/13758, Jurisdata : 2003-222837).

La responsabilité professionnelle de l'agent immobilier peut être retenue pour manquement à son devoir de renseignement envers l'acheteur en cas de vente d'immeuble ayant fait, dans les moins de dix ans, de travaux d'agrandissement et de surélévation par le vendeur et pour défaut de contrôle de la souscription de la dommages-ouvrage obligatoire par le vendeur/constructeur (cour d'appel de Paris 19e Ch., sect. B, 21 septembre 2000 n° 1999/06021, Jurisdata : 2000-125739). Soulignons que, dans ce cas, la souscription de l'assurance de dommages-ouvrage se double de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale, le vendeur étant considéré comme un constructeur au sens de l'article 1792-1.2e du Code civil.

3° La responsabilité du prêteur dans le cadre du CCMI réglementé

Dans le cadre spécifique du contrat de maison individuelle avec fourniture de plan réglementé par les articles L.231-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation, l'article L.231-10, alinéa 1 prévoit qu'« aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.

Le prêteur a donc l'obligation de vérifier, au moment de l'offre de prêt, que le contrat de construction comporte certaines énonciations obligatoires dont la « j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances».

Le contrôle du prêteur s'effectue exclusivement lors de son offre de prêt (contrairement à la garantie de livraison) et elle porte sur la mention matérielle de la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage.

Dans ce contexte, le prêteur n'a pas à vérifier que la garantie de dommages-ouvrage est effectivement délivrée ou souscrite. Sa responsabilité ne peut être recherchée, par le garant, pour ne pas avoir procédé à cette vérification : « le prêteur n'était pas tenu d'une obligation excédant le contrôle formel de l'existence de l'attestation de garantie de livraison, a pu en déduire que la Banque patrimoine et immobilier n'avait pas commis de faute, le banquier prêteur n'étant pas tenu de vérifier les conditions de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, ni de conseiller les maîtres de l'ouvrage sur la vérification de ces conditions » (Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° de pourvoi: 06-17081, Bull. civ. III).

Un arrêt récent (Cass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-12.297, n° 260 FS-D) illustre les limites de l'obligation de vérification du banquier prêteur.

En l'espèce, il avait été estimé que le contrat conclu sous condition suspensive d'obtention de l'assurance justifiait que la référence à l'assurance n'y figure pas encore. La Cour de cassation approuve les juges du fond qui avaient admis que le prêteur n'avait pas commis de faute caractérisée au regard de son obligation de contrôle en se fiant aux mentions du contrat qui indiquaient le nom de l'assureur et mentionnaient que le coût de l'assurance DO était inclus dans le prix de la construction : «mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'assurance dommages-ouvrage était érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle et retenu, à bon droit, que le banquier étant tenu, aux termes de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, de procéder à la vérification de celles des énonciations qui doivent figurer au contrat de construction de maison individuelle au moment où l'acte lui est transmis, le manquement du banquier à ses obligations de vérification n'était pas caractérisé lors de l'émission de l'offre et qu'au-delà de cette émission le banquier n'était tenu selon la loi de s'assurer que de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne pouvaient pas être débloqués, non de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant selon lequel l'existence de l'assurance dommages-ouvrage n'était pas une condition de validité de la convention, que la société A (le garant) invoquait entre la faute et le préjudice allégués un lien de causalité qui n'était ni direct ni certain » (v. aussi : Cass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.072, n° 259 FS-P + B).

En dehors du contrat de maison individuelle réglementé, il ne pèse pas sur le prêteur d'obligation légale de vérification de la souscription de l'assurance de dommages-ouvrage.

De la même façon, l'obligation de renseignement qui pèse sur le banquier/prêteur ne va pas jusqu'à lui imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction (cass., 3e civ., 14 janvier 2009, n) 07-20.416, FS-P+B, JCP C-U n° 3, mars 2009, comm. 46 C. Sizaire).

4° L'absence d'obligation de contrôle du prêteur au regard de la souscription de l'assurance de dommages-ouvrage

D'une façon générale, il n'appartient pas au prêteur de vérifier que le particulier se conforme aux obligations qui lui incombe. A fortiori, il ne peut légitimement pas exercer le contrôle de la souscription effective par le particulier de l'assurance obligatoire de dommages-ouvrage.

L'arrêt du 19 mars 2009 illustre ce principe en précisant que le prêteur/banquier n'a pas «l'obligation d'informer l'emprunteur sur la nécessité de souscrire une assurance dommages-ouvrage».

Si l'intérêt et la sécurité apportés par l'assurance de dommages-ouvrage ne sont plus à démontrer (préfinancement rapide des dommages de nature décennale, garanties avant réception...), il apparaît néanmoins difficile d'étendre les obligations des prêteurs au contrôle de sa souscription ; cela aurait pour conséquence d'alourdir les frais bancaires voire faire échec au projet immobilier du particulier.

Il était ainsi difficile à la Cour de cassation, sur cette question qui revêt un caractère éminemment politique, d'adopter une autre approche...

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 21/05/08

Voici un arrêt intéressant, mais passé, (semble-t-il), inaperçu, bien qu'il :

* émane d'une formation de Section,

* soit publié au Bulletin Civil, ainsi qu'au Bulletin d'information

* consacre le principe d'un devoir de conseil ... quasi-délictuel.

En l'espèce, la solution doit être approuvée, car elle n'est pas si choquante que l'intitulé (volontairement provocateur) de ce commentaire a voulu le laisser croire.

En effet, la relation quasi-délictuelle dont il est ici question se situe dans le cadre particulier d'une activité conjointe tendant au même but : l'édification d'un ouvrage. Dans un tel contexte, les constructeurs, certes tiers entre eux, ne peuvent prétendre s'ignorer. Un chantier ne peut en effet être une Tour de Babel juridique.

C'est ce qu'a légitimement considéré la Cour Suprême, lorsque le travail de l'un dépend du travail de l'autre. Elle énonce ainsi que, dans cette hypothèse, le devoir de conseil peut s'étendre aux entrepreneurs entre eux et casse pour cette raison, au visa de l'article 1382 un arrêt ayant estimé qu'il n'existait en ce cas aucune obligation de conseil.

Voici l'arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 84.

31 janvier 2007.

Pourvois n° 05-18.311, 05-19.334.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

« Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes en garantie de la société Schuco International et de la société Fondalu à l'encontre de la société EMGEPE, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette dernière n'a aucune obligation de conseil à leur égard ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le devoir de conseil peut s'étendre aux entrepreneurs entre eux, dès lors que le travail de l'un dépend du travail de l'autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, de ce chef ; »