Par albert.caston le 15/07/20

Covid-19 et délais dommages ouvrage

 
Etude Roussel, RDI 2020-7, p. 368.
 
Par albert.caston le 18/05/20

 

 

Note Noguéro, RDI 2020-5, p. 258.

Note Waltz-Teracol, GP 2020, n° 22, p. 71.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 février 2020
N° de pourvoi: 18-22.788

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)
 




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 6 février 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 78 F-D

Pourvoi n° S 18-22.788

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme P....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 mars 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

Le syndicat des copropriétaires La Galiote, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Nexity Gassin, [...] , a formé le pourvoi n° S 18-22.788 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme C... P..., épouse T..., domiciliée [...] ,

2°/ à la société BLS, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement Axa entreprises,

5°/ à M. A... S..., domicilié [...] ,

6°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,

7°/ à la société CB constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société CB gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société l'Auxiliaire, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La société Axa France IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La société [...] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

La société [...], demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du syndicat des copropriétaires La Galiote, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [...], de la SCP Boulloche, avocat de M. S..., de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme P..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société l'Auxiliaire, et après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018), que le local à usage commercial appartenant à la société BLS, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et pris à bail par Mme T..., qui y exploitait un fonds de commerce de restauration, a été détruit par un incendie, qui a également endommagé les parties communes de l'immeuble ; que le syndicat des copropriétaires, a été indemnisé par sa compagnie d'assurance, la société Axa entreprise, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD (la société Axa), qui, par arrêt irrévocable, a été condamnée à payer diverses sommes à la société BLS ; que Mme T... et la société BLS ont assigné le syndicat des copropriétaires, la société Axa, la société [...], syndic de la copropriété, et le cabinet R... en paiement de dommages et intérêts, en invoquant leur carence liée à l'insuffisance des travaux réalisés ; que le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie la société [...], M. S..., architecte, chargé de la maîtrise d'oeuvre des travaux de reconstruction, la société C.B. Gestion aux droits de la société C.B.Constructions, entreprise chargée des travaux, qui elle-même a appelé à l'instance son assureur, la société l'Auxilliaire, et M. K..., chargé de l'ingénierie ; que la société Axa a demandé la condamnation de la société BLS à lui restituer l'indemnité d'assurance qu'elle lui a versée ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre le syndic ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la responsabilité du syndic ne pouvait être engagée à l'égard du syndicat des copropriétaires que sur le fondement d'une faute dans l'exercice de son mandat, que le fait qu'il ait géré le dossier du sinistre n'emportait aucune présomption de responsabilité, pas plus que la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires, en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ne caractérisait l'existence d'une faute de la société [...], et relevé que le syndic avait fait appel à un architecte qui avait conçu et suivi les travaux et certifié qu'ils avaient été exécutés conformément aux directives du maître d'oeuvre, de l'ingénieur béton et du bureau de contrôle, ce dont il résultait que le contrôle technique des travaux ne relevait pas du syndic, et que le syndicat ne précisait pas quels manquements aurait commis la société [...] en ne contrôlant pas les travaux, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant sur l'absence de mise en cause par l'expert de la responsabilité du syndic, a pu en déduire que la responsabilité du syndic n'était pas engagée :

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Axa, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-17 du code des assurances que, pour obtenir la restitution de l'indemnité qu'il a versée, l'assureur doit établir que l'assuré n'a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remises en état définies par un arrêté du maire intervenu dans les conditions prévues par le dernier alinéa de ce texte ; que la cour d'appel a relevé que la société Axa avait effectué deux versements correspondant à la condamnation prononcée à son encontre au profit de la société BLS qui, si elle ne justifiait pas l'utilisation qu'elle en avait faite, établissait qu'à la suite des réparations effectuées à la demande du syndicat des copropriétaires, elle avait accompli des démarches pour procéder aux travaux de réhabilitation du restaurant ; qu'il en résulte que la demande de la société Axa devait être rejetée ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société [...] qui n'est qu'éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires la Galiote et la société Axa France Iard aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires la Galiote et de la société Axa France Iard et les condamne à payer à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et G... la somme globale de 3 000 euros, condamne le syndicat des copropriétaires la Galiote à payer à la société [...] la somme de 1 500 euros, à la société l'Auxiliaire la somme de 1 500 euros, à la Mutuelle des architectes français la somme de 1 500 euros ;

 
Par albert.caston le 25/02/20

Note Noguéro, RDI 2020-6, p. 322.

Note Cerveau-Colliard, GP 2020, n° 22, p. 76

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 février 2020
N° de pourvoi: 19-10.713

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 13 février 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 130 F-D

Pourvoi n° N 19-10.713

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020

1°/ M. D... J...,

2°/ Mme F... H..., épouse J...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° N 19-10.713 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant :

1°/ à M. M... G..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Bouygues bâtiment Centre Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] ,

5°/ à la société ES Bât, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Mutuelle des architectes français assurances (MAF), dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Ginger CEBTP, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société CEBTP,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boulloche, avocat de M. G... et de la société Mutuelle des architectes français assurances, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 novembre 2018), rendu en référé, qu'à l'occasion de la construction d'une maison d'habitation, M. et Mme J... ont souscrit auprès de la SMABTP un contrat d'assurance dommages-ouvrage ; qu'après réception de l'ouvrage et une première intervention du constructeur pour réparer des défectuosités, les maîtres de l'ouvrage ont constaté l'existence d'autres désordres et ont obtenu le financement par la SMABTP des travaux de reprise qui ont été exécutés, sous la maîtrise d'oeuvre de M. G..., assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), par la société DV construction, aux droits de laquelle vient la société Bouygues bâtiment Centre Sud-Ouest (la société Bouygues), assurée auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz) ; qu'ayant constaté l'apparition de nouveaux désordres, M. et Mme J... ont assigné en référé-expertise la SMABTP et les sociétés Bouygues et Allianz ; que la SMABTP a assigné en déclaration d'expertise commune M. G..., la MAF et les sociétés Ginger CEBTP, venant aux droits de la société CEBTP, qui avait été chargée d'études des sols, et E.S. Bat, qui avait réalisé une étude des bétons ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme J..., l'arrêt retient que l'expert amiable observe uniquement un léger mouvement de tassement dans la salle de bains, qui reste infime, et n'établit aucun lien entre ces désordres et les travaux de reprise en sous-oeuvre financés par la SMABTP ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rejette la demande de mise hors de cause de M. G... et de la société Mutuelle des architectes français ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. G..., la SMABTP et les sociétés Allianz IARD, Mutuelle des architectes français, Bouygues bâtiment Centre Sud-Ouest, E.S.Bat et Ginger CEBTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 24/02/20
 
Note Tréca et Monin, GP 2020, n° 7, p. 74, sous CAA Nantes, 27 sept. 2019, n° 17NT02978.
 
Par albert.caston le 03/12/19
 
ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED Procédure no 2019-01 –––––

Interdiction de commercialiser des contrats d’assurance sur le territoire français pendant deux ans

–––––

Audience du 8 novembre 2019 Décision rendue le 25 novembre 2019

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION COMMISSION DES SANCTIONS

–––––––––––––––

Vu la lettre du 4 février 2019 par laquelle le Président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après l’« ACPR ») informe la Commission de ce que le Collège de supervision de l’ACPR (ci-après le « Collège »), statuant en sa formation sectorielle de l’assurance, a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre de la société Elite Insurance Company Limited (ci-après « Elite »), domiciliée, Suite 23, Portland House, Glacis Road à Gibraltar, enregistrée sous le no 2019-01 ;

Vu la notification des griefs du 4 février 2019 ;

Vu les mémoires en défense des 29 août et 1er octobre 2019, par lesquels Elite ne conteste pas l’interruption du traitement des sinistres déclarés par les assurés à compter du 17 mai 2018 mais soutient i) que celle-ci est la conséquence de décisions prises par l’ancienne équipe dirigeante et des carences des sociétés [C1] et [C2] auxquelles la commercialisation des contrats et la gestion des sinistres avaient été respectivement déléguées, ii) qu’elle ne pouvait, au regard des risques encourus par les souscripteurs, attendre d’avoir une solution de remplacement avant de révoquer le mandat confié à ces deux sociétés et que iii) des mesures ont été adoptées dans l’intérêt des assurés qui ont permis de rétablir dès septembre 2018 une gestion saine et régulière des sinistres, ce qui par voie de conséquence, a mis fin au manquement reproché ;

Vu le mémoire en réplique du 18 septembre 2019, par lequel M. Francis Assié, représentant du Collège, souligne i) que les actions engagées par le nouvel actionnaire qui, dans un premier temps, a notamment transféré la gestion des sinistres à une autre société, ont eu pour effet d’aggraver la situation en interrompant totalement cette gestion, et ii) qu’en tout état de cause, les actions de remédiation sont pour l’essentiel postérieures au rapport de contrôle et à l’ouverture de la procédure disciplinaire et demeurent donc sans conséquence sur la caractérisation du grief, qui est maintenu ;

Vu le rapport du 7 octobre 2019 de Mme Claudie Aldigé, rapporteure, dans lequel celle-ci conclut que l’unique grief est établi ; qu’il peut toutefois être relativisé, compte tenu des éléments produits par la société démontrant qu’elle a rétabli la gestion de tous les sinistres connus ; qu’il pourra être tenu compte également de ce que les nouveaux dirigeants d’Elite ont hérité d’une situation compromise, en raison des erreurs de gouvernance passées et de la faillite du réassureur de la société ;

Vu les courriers du 7 octobre 2019 convoquant les parties à l’audience, ainsi que la Direction générale du Trésor, et les informant de la composition de la Commission ;
Décision de la Commission des sanctions – procédure no 2019-01
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution   2

Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport de contrôle du 12 décembre 2018 […] ainsi que les documents produits par le représentant du Collège et par Elite à la demande de la rapporteure ;

Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 612-38, L. 612-39, R. 612-35 à R. 612-51, dans leur rédaction applicable au moment du contrôle ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 113-5 et L. 363-4 ;

Vu le règlement intérieur de la Commission des sanctions ;

La Commission des sanctions de l’ACPR, composée de M. Rémi Bouchez, Président, Mme Claudie Boiteau, M. Francis Crédot, M. Christian Lajoie et M. Denis Prieur ;

Après avoir entendu, lors de sa séance non publique du 8 novembre 2019 :
 – Mme Aldigé, rapporteure, assistée de M. Fabien Patris ;
 – M..Assié, représentant du Collège, assisté de l’adjointe au directeur des affaires juridiques, de l’adjoint au chef du service des affaires institutionnelles et du droit public, ainsi que de [deux] juristes au sein de ce service ; M. Assié a proposé à la Commission de prononcer une interdiction de commercialiser de nouveaux contrats sur le territoire français pendant une période qui ne soit pas inférieure à 3 ans dans une décision publiée sous une forme nominative pendant la durée de l’interdiction ;
 – La société Elite, représentée par le directeur juridique et de la conformité [du groupe B], assisté de [deux] gestionnaires de sinistres au sein de ce groupe, ainsi que par Mes Yannis Samothrakis et Olga Jefremova, avocats à la Cour (cabinet Clyde & Co) ;
 Après avoir délibéré en la seule présence de M. Bouchez, Président, Mme Boiteau, M. Crédot, M. Lajoie et M. Prieur, ainsi que de M. Jean-Manuel Clemmer, chef du service de la Commission des sanctions faisant fonction de secrétaire de séance ;

1. Considérant qu’Elite est une entreprise d’assurance agréée à Gibraltar en 2004, qui proposait plusieurs types d’assurance non-vie dans divers pays européens (France, Espagne, Irlande et Royaume-Uni) ; qu’entre 2009, début de son activité en France, et juillet 2017, elle y a commercialisé, en libre prestation de services, un peu plus de 140 000 contrats d’assurance construction (dommage-ouvrage, responsabilité civile décennale et professionnelle, assurance tous risques de chantier, garanties financières dachèvement et garanties de livraison) ; 
 A. Faits et procédure
 2. Considérant, en premier lieu, qu’Elite avait, pour l’essentiel, confié la commercialisation des contrats et l’encaissement des primes à des sociétés du groupe [C], créé en 2002 (75 % des souscriptions) ; qu’il s’agissait, pendant la quasi-totalité de la période d’activité d’Elite, de la société [C1] ; que le groupe [C] apportait ainsi à Elite la plus large part de son chiffre d’affaires (47,6 millions d’euros de primes en 2016, soit près des deux tiers des primes encaissées par Elite cette année-là), la contribution des autres intermédiaires, dont la société [D] qui en commercialisait 16 %, étant plus réduite ; que, par ailleurs, aux termes d’une convention de délégation de gestion du 1er octobre 2015, la gestion des sinistres avait été déléguée à la société [C2], qui est également une société du groupe [C] ;
 3. Considérant, en deuxième lieu, que le portefeuille de contrats d’Elite faisait l’objet d’une cession en réassurance à hauteur de 80 ou 90 % selon les garanties et l’année de souscription auprès de [la société de réassurance E] ; qu’en janvier 2017, [E] qui contrôlait déjà [D] depuis 2011, a acquis 71 % du capital de [C3],
Décision de la Commission des sanctions – procédure no 2019-01
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution   3
tête du groupe [C] ; qu’ainsi, à compter de cette date, [E] contrôlait à la fois l’essentiel de l’activité de souscription des contrats et la gestion des sinistres d’Elite et réassurait l’essentiel de ses contrats ; que, de plus, le 23 mars 2017, Elite a conclu, avec [E] directement, un contrat de délégation de souscription et de gestion des sinistres dénommé « Delegated Authority Agreement » (DAA) ; qu’à la suite de la conclusion de ce contrat, Elite a cessé en mai 2017 de répondre aux appels de fonds de [C2] pour la gestion des sinistres ; qu’une clause de substitution de la convention de gestion conclue entre Elite et [C1] a été mise en œuvre, qui permettait à cette dernière de puiser directement sur le compte de primes d’Elite ; 

4. Considérant, en troisième lieu, que le 28 juillet 2017, la Gilbratar Financial Services Commission (ciaprès la « GFSC ») a indiqué avoir, dans le cadre de ses contrôles, identifié des risques résultant de la gouvernance d’Elite, de ses délégations de souscription et de ses processus de provisionnement des sinistres ; qu’elle a annoncé la décision d’Elite, à compter du 5 juillet 2017, de se placer en situation de runoff (liquidation de portefeuille) solvable, dans laquelle cette société continue de gérer les sinistres survenus ou potentiels mais cesse de commercialiser de nouveaux contrats ; que le 1er février 2018, Elite a été rachetée par la société [B1], appartenant au groupe d’assurance [B] spécialisé dans la gestion d’entreprises en run-off ; 

5. Considérant, en quatrième lieu, que le 26 février 2018, [E] a été mise en liquidation temporaire (« interim liquidation ») […], procédure présentant des similarités avec la procédure française de redressement judiciaire ; qu’en conséquence, Elite a mis en place un protocole prévoyant une restriction partielle des paiements (« restricted payment protocol ») le 13 avril 2018 ; qu’à la suite de la nomination d’un liquidateur de [E], Elite a mis fin le 18 avril 2018 à l’accord DAA mentionné ci-dessus ; qu’enfin la liquidation de [E] a été ordonnée le 23 novembre 2018 ; que le 9 mai 2018 Elite, reprise quelques mois plus tôt, ainsi que cela été indiqué, par le groupe [B], a décidé de procéder à deux audits respectivement conduits chez [C1] et [C2] ;

6. Considérant, enfin, qu’une mission de contrôle sur place portant sur les activités d’assurance construction de la société Elite en France, étendue le 7 juin 2018 à l’activité des sociétés du groupe [C] en France puis, le 26 juillet 2018, aux sociétés [F] et [G] auxquelles la gestion des sinistres a un temps été confiée par Elite, a été conduite du 17 mai au 8 août 2018 ; qu’au vu du rapport de contrôle du 12 décembre 2018, le Collège, statuant en sa formation de sous-collège sectoriel de l’assurance, a décidé, lors de sa séance du 24 janvier 2019, d’ouvrir la présente procédure disciplinaire à l’égard de la société Elite ;

B. Examen du grief
 7. Considérant que selon l’article L. 113-5 du code des assurances : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » ; 
 8. Considérant que, selon le grief unique, fondé sur ces dispositions, Elite a, le 17 mai 2018, résilié la convention qu’elle avait conclue avec [C2] ; qu’en conséquence, la gestion effective de tous les sinistres en France a été interrompue ; qu’Elite n’a pas respecté l’injonction qui lui avait été faite le 31 juillet 2018 de remédier à cette situation dans un délai d’un mois mais a seulement indiqué qu’elle réglait les sinistres les plus urgents ; qu’elle a ensuite tenté de s’appuyer sur deux gestionnaires externes, les sociétés [F] et [G], avant de constituer une équipe destinée à reprendre cette gestion en interne  ; qu’en application de l’article 155 de la directive 009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) et de l’article L. 363-4 du code des assurances, l’ACPR a, le 1er octobre 2018, saisi la GSFC et lui a demandé de prendre toutes mesures appropriées afin qu’Elite mette fin à cette situation irrégulière ; que le 19 octobre 2018, la GFSC a annoncé une reprise partielle du règlement des sinistres, concernant principalement ceux déclarés depuis début septembre 2018 ; qu’Elite a donné par courriels des 30 novembre 2018 et 8 janvier 2019, des éléments sur le traitement des sinistres, mais sans communiquer de justificatifs ; qu’elle a indiqué le 14 janvier 2019, mais sans fournir aucun document justificatif, que, sur les 2 500 sinistres déclarés entre le 17 mai et le 9 novembre 2018, 670 se seraient révélés être des doublons, et que 400 seulement auraient pu être enregistrés dans le système de gestion, dont 62 auraient été clos avec des règlements peu substantiels, et que pour les autres sinistres, le travail de collecte se poursuivait
Décision de la Commission des sanctions – procédure no 2019-01
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution   4
sans aucune estimation des montants ; que, par ailleurs, aucune information précise sur la reprise et l’avancement de la gestion des 8 500 sinistres déclarés avant le 17 mai 2018 n’a été fournie ;

9. Considérant qu’Elite ne conteste pas que la gestion de tous les sinistres déclarés par sa clientèle française a été interrompue le 17 mai 2018 ; qu’il n’est pas contesté non plus que si elle a alors cherché à confier cette gestion à de nouveaux partenaires, cela n’a pas permis pour autant de rétablir la situation ; que ce n’est qu’à compter de septembre 2018 que la gestion effective des sinistres a été reprise par une équipe interne  ; qu’ainsi, il est patent que pendant plusieurs mois, Elite n’a pas été en mesure de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article L. 113-5 du code des assurances, alors même que, pendant cette période, un nombre important de dossiers de sinistres étaient en cours et que d’autres sinistres sont survenus ; que la circonstance que cette situation résulte en grande part des défaillances et négligences de tiers auxquels ces fonctions avaient été déléguées est sans conséquence sur la responsabilité de la société Elite au titre des faits qui lui sont reprochés, dès lors qu’elle est, au sens de cet article, l’assureur ; qu’au surplus, cette situation témoigne, à tout le moins, des défauts de l’organisation mise en place à cette période par Elite et d’une absence de vigilance de sa direction sur l’activité de ses délégataires ; qu’ainsi le grief est établi ; qu’un tel manquement à une obligation fondamentale de l’assureur vis-à-vis des assurés revêt une particulière gravité ;
 10. Considérant, cependant, qu’il convient de tenir compte de ce que c’est à la suite des audits diligentés chez [C1] et [C2] en mai 2018 par Elite, à l’initiative de son nouvel actionnaire, que les relations avec ces deux sociétés ont été interrompues, dès lors qu’il est notamment apparu que [C2] ne mettait plus correctement en œuvre les garanties dommage ouvrage, ne payait plus les experts missionnés et se bornait à renvoyer les assurés victimes de sinistres vers la société [C1], alors que cette dernière faisait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer par le Commissariat aux assurances luxembourgeois ; que, par ailleurs, Elite a produit dans la présente procédure des éléments relatifs aux actions correctrices mises en œuvre qui ont, selon elle, permis de rétablir une gestion saine et efficace des sinistres ; qu’ainsi, il a été indiqué lors de l’audience qu’une équipe composée de 9 personnes compétentes en matière d’assurance construction et exclusivement dédiée à ces dossiers s’occupe désormais de la gestion des contrats ; que, selon Elite, sur les 8 502 sinistres déclarés avant mai 2018, 5 374 dossiers ont été clôturés et 3 128 demeurent en cours d’instruction ; que sur les 2 500 déclarations de sinistres intervenues entre le 18 mai et le 9 septembre 2018, 728 déclarations ont été identifiées comme étant des doublons de dossiers plus anciens, tandis que 1 738 dossiers se trouvent en cours d’instruction et que 34 dossiers ont été clôturés ; que ces éléments témoignent d’une volonté de remédier aux carences de la gestion antérieure ; 

* *  *

11. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 363-4 du code des assurances combinées à celles de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier auquel il renvoie, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre d’un organisme d’assurance agréé dans un autre État de l’Union européenne qui exerce en libre prestation de service ou en liberté d’établissement sont l’avertissement, le blâme ou une interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité pendant une période qui ne peut excéder dix ans, sans que puisse être prononcée en outre ou alternativement une sanction pécuniaire ; qu’il y a lieu, en tenant compte de l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus (considérants 9 et 10), de prononcer à l’encontre de la société Elite une interdiction de commercialiser en France des contrats d’assurance pendant une période de 2 ans ; 

12. Considérant qu’Elite soutient que la publication de la présente décision sous forme nominative aurait pour conséquence de pénaliser une entreprise qui, à la suite de son changement d’actionnaire, a fourni des efforts considérables pour mettre fin au manquement reproché ; que toutefois, au regard de la gravité de celuici, il y a lieu de publier cette décision au registre de l’ACPR sous cette forme pendant 2 ans ; qu’elle y sera ensuite maintenue sous une forme ne mentionnant plus le nom de l’organisme sanctionné ; 

Décision de la Commission des sanctions – procédure no 2019-01
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution   5

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE :
 ARTICLE 1ER – Il est prononcé à l’encontre de la société Elite Insurance Company Limited une interdiction de commercialiser des contrats d’assurance sur le territoire français pendant deux ans.
 ARTICLE 2 – La présente décision sera publiée au registre de l’ACPR pendant deux ans sous une forme nominative, puis sous une forme anonyme, et pourra être consultée au secrétariat de la Commission.

Le Président de la Commission  des sanctions

[Rémi Bouchez]

Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans les conditions prévues au III de l’article L. 612-16 du code monétaire et financier.

 
Par albert.caston le 06/11/19
 
15ème législature


Question N° 21948
de M. Yannick Favennec Becot (Libertés et Territoires - Mayenne )
Question écrite


Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Ville et logement

 

Rubrique > assurances
Titre > Assurance «dommages-ouvrage» et Autorité de c


Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7091
Réponse publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9661


Texte de la question

M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'assurance « dommages-ouvrage », assurance obligatoire que doivent souscrire les promoteurs immobiliers avant le démarrage des travaux de construction, conformément aux articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code des assurances. Il lui cite le cas d'un promoteur immobilier qui a souscrit divers contrats d'assurances « dommages-ouvrage » pour un montant de plus de 70 000 euros, auprès d'une compagnie d'assurance disposant de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or ladite compagnie ayant été mise en liquidation judiciaire, les travaux ne sont plus garantis et il est en outre peu probable que les fonds versés soient récupérés. Le promoteur fait part de son incompréhension face à cette situation. En effet, l'ACPR, organisme qui délivre l'agrément à une compagnie d'assurance qui ne bénéficie pas d'une réassurance en cas de liquidation judiciaire devrait, selon lui, prendre à sa charge le préjudice subi. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.

Texte de la réponse

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en place une procédure de déclaration de sinistre diffusée aux assurés et aux intermédiaires d'assurance à travers son site internet (https://www.abe-infoservice.fr/gable-insurance-ag-elite-insurance-compan...) et comprenant des sections dédiées aux contrats souscrits auprès d'assureurs européens, ayant commercialisé en France des contrats d'assurance sous le régime de la liberté de prestation de services (LPS), actuellement en cas de défaillance. En cas de difficultés supplémentaires dans le cadre de cette déclaration de sinistre ou son traitement, les assurés lésés sont également invités à contacter le service d'information de l'ACPR (https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/grand-public-vous-et...) qui sera à même de les aiguiller dans leurs démarches. La LPS permet à des entreprises du secteur financier, notamment des organismes d'assurance, agréées dans un État membre de l'Espace économique européen, d'offrir leurs services sur le territoire d'un autre État membre sans y être établie. Dans ce cadre, en application des règles européennes de supervision en vigueur, le contrôle du respect de la solidité financière de ces organismes d'assurance ne relève pas de l'ACPR mais de l'autorité de contrôle du « pays d'origine », c'est-à-dire du pays dans lequel l'organisme d'assurance est agréé. Par ailleurs, il est important de signaler à cet égard que la France s'efforce d'obtenir, dans le cadre de la revue en cours de négociation dans les instances européennes du cadre européen de supervision, des mesures donnant un rôle plus important et plus précoce à la coopération entre autorités lorsqu'un assureur réalise une partie significative de son activité dans un autre pays que celui où il est agréé.


 

 
 
Par albert.caston le 29/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-16.385

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Temsol du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme O... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 janvier 2018), que M. et Mme A... , assurés en dommages-ouvrage auprès de la société Gan incendie, devenue Allianz (le Gan), ont fait construire une maison individuelle, qu'ils ont revendue le 22 juin 1990 à M. et Mme Y..., qui l'ont vendue le 23 juillet 2003 à M. et Mme X..., lesquels l'ont vendue le 7 novembre 2003 à M. et Mme O..., qui l'ont revendue le 20 juillet 2009 à M. J... et Mme K... (les consorts J... K...) ; qu'en 1998, M. et Mme Y... ont déclaré un premier sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage, qui a missionné M. H... du cabinet Saretec en qualité d'expert ; que la société GMF, assurant M. et Mme Y... au titre des garanties multirisques habitation et protection juridique, a chargé le cabinet L..., devenu Q... B... , d'assister ses sociétaires au cours des opérations d'expertise ; que le Gan a garanti le dommage n° 4 (affaissement du dallage le long du pignon est, sur la façade sud et sur la façade ouest), puis le dommage n° 2 (fissures en façade au-dessus de la porte-fenêtre du salon) ; que les travaux destinés à remédier au dommage n° 4 ont été confiés à la société Temsol et ceux destinés à remédier au dommage n° 2 à l'entreprise Bertrand ; que, de nouveaux désordres étant apparus, M. et Mme Y... ont déclaré un second sinistre auprès de la GMF, laquelle a désigné le cabinet L... ; que la GMF a indemnisé M. et Mme Y... au titre de la garantie catastrophe naturelle ; que les travaux de reprise en sous-oeuvre au moyen de micro-pieux forés ont été exécutés par la société Temsol ; que, des désordres étant apparus en 2009, les consorts J... K... ont, après expertise, assigné la société Temsol, la société Sagena, aujourd'hui dénommée SMA, la société GMF, M. et Mme O..., le Gan et la société Q... B... en indemnisation de leurs préjudices ; que la société Allianz est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Temsol fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Sagena et la société Q... B... , à payer les sommes de 87 888,82 euros et de 1 070 euros et de dire que la charge de cette condamnation sera supportée par la société Temsol et son assureur, d'une part, et par la société Q... B... , d'autre part, dans leurs rapports entre elles, dans la proportion de moitié ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la poursuite de l'enfoncement était imputable pour partie aux travaux exécutés par la société Temsol ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Temsol fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Sagena, la société GMF et la société Q... B... , à payer la somme de 40 401,79 euros et de dire que la charge de cette condamnation sera supportée par la société Temsol et son assureur, de première part, par la société GMF, de deuxième part, et par la société Q... B... , dans leurs rapports entre elles, dans la proportion d'un tiers ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les demandes des consorts J... K... étaient dirigées contre la société Temsol et son assureur, la société Sagena, sur le terrain de la responsabilité décennale instituée par les articles 1792 et suivants du code civil et relevé, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que les désordres étaient imputables à la société Temsol, qui avait accepté de ne réaliser que huit des vingt micro-pieux prévus dans son devis initial, établi en fonction de l'étude de sol conduite par la société Coulais, dans laquelle le risque de tassements différentiels, en cas de reprise partielle, était bien mentionné, la cour d'appel a pu en déduire que la société Temsol, ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage, devait le réparer en totalité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen et le quatrième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés :

Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur les premier et deuxième moyens, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Q... B... , ci-après annexé :

Attendu que la société Q... B... fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Temsol et son assureur, la Sagena, à régler les sommes de 87 888,82 euros et 1 070 euros, et de répartir la charge de la condamnation entre elles ;

Mais attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que les travaux nécessaires à la non-aggravation garantis par l'assureur dommages-ouvrage avaient été exécutés et retenu que l'expert amiable avait commis une faute délictuelle pour ne pas avoir fait le lien, alors que la présence d'argile était avérée, entre la réouverture du jour sous plinthe et la sécheresse, et ne pas avoir émis la moindre proposition pour traiter ce sinistre, la cour d'appel a pu en déduire que la société Q... B... , ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage, devait le réparer en totalité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Q... B... , ci-après annexé :

Attendu que la société Q... B... fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Temsol, son assureur, la Sagena, et la GMF, à régler la somme de 40 401,79 euros et de répartir la
charge de cette condamnation entre elles ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres affectant les murs extérieurs avaient pour cause l'affaissement de leur terrain d'assise argileux du fait de sa rétractation par la sécheresse, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Q... B... , ci-après annexés :

Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur les premier et deuxième moyens, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué de la GMF, ci-après annexé :

Attendu que la GMF fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Temsol, la société Sagena et la société Q... B... , à payer la somme de 40 401,79 euros et de dire que la charge de cette condamnation sera supportée par la société Temsol et son assureur, de première part, par la société GMF, de deuxième part, et par la société Q... B... , dans leurs rapports entre elles, dans la proportion d'un tiers ;

Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que les désordres affectant les murs extérieurs avaient pour cause l'affaissement de leur terrain d'assise argileux du fait de sa rétractation par la sécheresse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi provoqué de la société GMF, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième et le troisième moyens du pourvoi provoqué de la société GMF, réunis, ci-après annexés :

Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur les premier et deuxième moyens du pourvoi provoqué, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Temsol, Q... B... et GMF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Allianz IARD, Temsol, Allianz, Q... B... et GMF et condamne la société Temsol à payer aux consorts J... K... la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 16/09/19

 

 
Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 30, p. 75, sur cass. n° 17-27.367.
 
Par albert.caston le 16/09/19

 

 
Etude A. Caston, GP 2019, n° 30, p. 56.