Par albert.caston le 29/09/21

Copropriété - assurance "dommages-ouvrage" - prescription - responsabilité du syndic

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

SG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 septembre 2021




Cassation partielle sans renvoi


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 615 F-D

Pourvoi n° J 20-12.554




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021

La société Foncia Segg, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-12.554 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société parisienne de gérance d'immeubles (SPGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Nexity Lamy, dont le siège est [Adresse 4]

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Foncia Segg, de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2019), pour garantir la construction d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa Corporate Solutions.

2. La société Foncia Segg, syndic de l'immeuble jusqu'au 31 mars 2009, a déclaré à l'assureur des infiltrations survenues dans les parkings.

3. La société Axa Corporate Solutions, qui a offert une indemnité n'ayant pas été acceptée dans les deux ans de sa proposition, a ensuite opposé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) la prescription de sa demande.

4. Le syndicat a alors assigné en indemnisation de la perte d'indemnité la société Foncia Segg et la société parisienne de gestion d'immeubles (la SPGI), syndic du 15 mai 2009 au 11 mars 2001, laquelle a demandé la garantie de la société Foncia Segg.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

6. La société Foncia Segg fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la SPGI de 80 % du montant des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre, alors « que faute de rappeler dans le contrat d'assurance les dispositions légales concernant la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance, l'assureur ne peut opposer à l'assuré ledit délai de prescription ; que, dans ses conclusions, la société Foncia Segg faisait valoir que le syndicat des copropriétaires ne rapportait pas la preuve de l'existence de son préjudice, puisqu'en l'absence de production de la police d'assurance souscrite auprès de la société Axa, il était impossible de s'assurer que les dispositions légales concernant la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance avaient bien été rappelées dans ledit contrat et que la prescription avait été valablement opposée par l'assureur ; qu'en se bornant à affirmer que « c'est vainement que la société SPGI et la société Foncia excipent du droit à garantie du syndicat des copropriétaires par l'assureur dommages-ouvrage et de l'impossibilité pour ce dernier de se prévaloir de la prescription biennale », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les dispositions légales concernant la prescription biennale avaient bien été rappelées dans la police d'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires auprès de la société Axa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

7. Ayant retenu que la société Foncia Segg et la société SPGI avaient chacune commis une faute dans l'accomplissement de leur mission de syndic et que la faute de la société Foncia Segg était prépondérante par rapport à celle de la société SPGI, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a pu condamner la société Foncia Segg à garantir la société SPGI à hauteur de 80 % du montant de la condamnation prononcée à son encontre.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche


Enoncé du moyen

9. La société Foncia Segg fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires était dépourvu du droit d'agir à l'encontre de la société Foncia Segg, faute pour le syndic d'avoir été autorisé à agir contre cette dernière par l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en condamnant pourtant la société Foncia Segg à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 32 du code de procédure civile :

10. Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

11. L'arrêt condamne la société Foncia Segg, partie perdante, à payer au syndicat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait déclaré irrecevable la demande du syndicat contre la société Foncia Segg pour défaut d'autorisation du syndic à agir à son encontre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, pris en sa seconde branche, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Foncia Segg à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à l'encontre de la société Foncia Segg au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Foncia Segg à l'encontre de la SGPI, la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et le condamne à payer à la société Foncia Segg la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 25/06/21

Office du juge pénal et police "dommages ouvrage"

 

 Note C. Cerveau-Colliard, GP 2021, n° 23, p. 71

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° V 20-81.219 F-D

N° 00377


CK
24 MARS 2021


CASSATION


Mme DE LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 MARS 2021



La société Magikamp, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre M. E... I... et Mme T... D... des chefs d'escroquerie et défaut d'assurance, l'a déboutée de ses demandes.
Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Magikamp, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. La société Magikamp, exploitante d'un camping, a signé le 28 juin 2012 un contrat par lequel elle a confié à la société VDS, placée en redressement judiciaire par jugement du 14 mai 2013, puis en liquidation judiciaire par jugement du 12 novembre 2013, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 20 février 2013, des travaux portant sur la création d'une piscine et l'embellissement de son parc aquatique.

3. Le chantier, qui a démarré le 17 septembre 2012, devait s'achever le 1er mai 2013 mais, de l'avis de deux experts, dont l'un désigné par le juge des référés le 25 avril 2014, l'ouvrage, inachevé, présentait de lourds désordres conduisant les responsables de la société Magikamp à faire réaliser les travaux de sécurité nécessaires tels que préconisés par expertises.

4. La société Magikamp a porté plainte auprès du procureur de la République des chefs d'escroquerie et défaut de souscription d'assurance décennale.

5. Le tribunal correctionnel a relaxé Mme D... et M. I..., tous deux gérants de la société VDS, et a débouté la société Magikamp de ses demandes indemnitaires.

6. La société Magikamp a interjeté appel.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté qu'il n'existe pas de faute civile à l'encontre de Mme D... et de M. I... et l'a, en conséquence, déboutée de ses demandes indemnitaires, alors :

« 1°/ que l'appel de la partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que l'appréciation de cette faute, ainsi détachée de toute connotation pénale, n'implique pas que soit caractérisée l'infraction pour laquelle le prévenu a été relaxé en première instance ; qu'en retenant, pour en déduire qu'il n'existe pas de faute civile, que le délit d'escroquerie n'est pas caractérisé et qu'il existe un doute raisonnable s'agissant de la caractérisation de l'infraction de réalisation de travaux de bâtiment sans avoir souscrit d'assurance de dommages, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'après avoir constaté que figurait au dossier la copie d'un contrat d'assurance qui ne garantissait que les chantiers ouverts du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2013 et dont les garanties avaient été suspendues le 19 avril 2012 et que la société VDS n'avait ensuite été assurée que du 12 septembre au 31 décembre 2013, ce dont il résultait qu'au moins une partie des travaux réalisés par la société VDS n'étaient pas couverts par une assurance, peu important la date de résiliation effective du contrat conclu pour l'année 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, retenir qu'aucune faute civile n'avait été démontrée ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié son arrêt au regard des articles 1240 du code civil, et 2, 497 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 463 et 593 du code de procédure pénale :

8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

9. Selon le premier de ces textes, il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité.

10. Pour retenir que M. I... et Mme D... n'ont pas commis de faute à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite engagée du chef d'escroquerie par remise à la société Magikamp d'une attestation d'assurance décennale invalide déterminante de son consentement au contrat de travaux en date du 28 juin 2012 et à la libération d'appels de fonds successifs, l'arrêt énonce que ce n'est que postérieurement à la signature de cette convention que cette attestation a été remise à la société Magikamp, soit le 14 août 2012, et qu'elle n'a pu ainsi déterminer la partie civile à contracter et à remettre des fonds.

11. Pour considérer que M. I... et Mme D... n'ont pas commis de faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite engagée du chef de défaut de souscription d'assurance décennale, l'arrêt attaqué énonce notamment que, selon le liquidateur judiciaire de la société VDS, celle-ci était assurée du 12 septembre 2013 au 31 décembre 2013, que figure au dossier la copie d'un contrat de la compagnie Axa qui garantit les chantiers ouverts du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2013, qu'une relance du 24 janvier 2013 tend au règlement d'une prime de 1 306,56 euros, et que figurent au grand livre des paiement de 602 euros de prime d'assurance décennale au profit d'Axa le 1er octobre 2012 et de 1 121,44 euros le 13 février 2013.

12. Les juges en concluent que le dossier ne permet pas d'établir avec certitude la date exacte de la résiliation et que, les enquêteurs n'ayant pas mené d'investigations auprès de la compagnie d'assurance, n'est caractérisée nulle faute civile imputable aux gérants de la société VDS.

13. Ils relèvent par ailleurs que la partie civile produit le courrier électronique d'un démarcheur de la compagnie Axa indiquant que les garanties avaient été suspendues le 19 avril 2012 et que la police avait été résiliée le 1er janvier 2013, ce qui ne concorde pas avec la relance précitée du 24 janvier 2013, à supposer, ce qui n'est pas certain, qu'elle vise une garantie décennale.

14. Ils retiennent aussi, dans l'exposé des faits de l'arrêt, que M. I... a admis que la compagnie d'assurances s'était désengagée depuis le 1er janvier 2013 en raison du défaut de paiement de primes, tandis que Mme D... a affirmé au contraire que la société VDS avait réglé l'assurance décennale.

15. En l'état de telles énonciations, qui ne permettent pas de déterminer si le chantier était ou non couvert par une assurance décennale, alors qu'il lui appartenait de procéder à la recherche, au besoin en ordonnant un supplément d'information, des éléments dont elle reconnaissait elle-même la nécessité, la cour d'appel, qui par ailleurs devait rechercher, dans l'hypothèse où l'attestation de garantie décennale remise le 14 août 2012 à la société Magikamp aurait été invalide, si celle-ci a provoqué la remise de fonds à la société VDS, n'a pas justifié sa décision.

13. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 15 janvier 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
Par albert.caston le 13/04/21

Police "dommages-ouvrage" et désordres réservés à la réception non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement

 

 Note P. Dessuet, RGDA 2021-5, p. 19

Note A.L. Collomp et V. Georget, D. 2021, p. 987

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 1er avril 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 330 FS-P

Pourvoi n° D 19-16.179




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-16.179 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Icade promotion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Icade G3A,

2°/ à la société Artelia bâtiment et industrie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement Sodeg Ingénierie,

3°/ à la société Quatreplus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Bureau Veritas conctruction, société anonyme, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur dommages ouvrage,

7°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur de la société Alexandre,

défenderesses à la cassation.

La société Icade Promotion a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La société Bureau Veritas a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société Icade Promotion, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société Bureau Véritas, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation également annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bureau Veritas conctruction, de la SCP Boulloche, avocat de la société Quatreplus et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la SMABTP, de Me Le Prado, avocat de la société Artelia bâtiment et industrie, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Icade promotion, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (l'Ineris) a entrepris la construction d'un bâtiment à structure en bois.

2. L'Ineris a confié une mission d'assistance au maître de l'ouvrage à la société Icade G3A, devenue Icade promotion, la maîtrise d'oeuvre à un groupement solidaire composé de la société Quatreplus architecture, mandataire, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), et de la société Sodeg ingénierie, devenue Artelia bâtiment et industrie, le lot menuiseries extérieures à la société Alexandre, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP, et une mission de contrôle technique à la société Bureau Veritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas construction.

3. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa France IARD.

4. L'Ineris a pris possession des lieux en juillet 2006.

5. Se plaignant d'infiltrations en provenance des menuiseries extérieures, apparues au mois de décembre 2006, l'Ineris a déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage qui a refusé sa garantie au motif de l'absence de réception.

6. L'Ineris a, après expertise, assigné en indemnisation les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs, ainsi que l'assureur dommages-ouvrage.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi principal, le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident de la société Icade, ci-après annexés

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

8. L'Ineris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la société Icade promotion pour avoir refusé de prononcer la réception de l'ouvrage, alors « que l'Ineris faisait valoir que, si la réception avait été prononcée, elle aurait pu bénéficier de l'assurance dommages ouvrages, puisque la société Alexandre avait été mise en demeure de remédier aux non-conformités et aux malfaçons qui lui étaient imputables à plusieurs reprises, sans succès ; qu'en rejetant sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Icade Promotion au motif que les désordres "ne pouvaient pas entrer dans le champ d'application de la garantie [
] de la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur dommage ouvrage", sans rechercher, comme elle y était invitée, si la garantie dommage ouvrage aurait pu être utilement mobilisée si la réception avait été prononcée avec réserves, dès lors que l'entrepreneur avait été mis en demeure de remédier aux désordres objets de réserves, sans succès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances :

9. Selon le premier de ces textes, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

10. En application du second, l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations.

11. Pour rejeter la demande en réparation formée par l'Ineris, l'arrêt retient que la faute de la société Icade promotion dans l'exécution de son mandat, prise de son refus de procéder à la réception de l'ouvrage avec des réserves, n'a pas causé de préjudice au maître de l'ouvrage, le recours de celui-ci à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage en raison de désordres réservés à la réception étant inéluctablement voué à l'échec.

12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en l'absence de faute de la société Icade promotion et en l'état de la mise en demeure adressée à l'entreprise, les désordres réservés à la réception et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement ne relèveraient pas, en application de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, de la garantie de l'assurance dommages-ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Bureau Veritas

Enoncé du moyen

13. La société Bureau Veritas construction fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à l'Ineris diverses sommes au titre des travaux de reprise des appuis baies, des frais et honoraires de maîtrise d'oeuvre et de ses préjudices immatériels, et de fixer les parts contributives au paiement de la dette à raison de 50 % à la charge de la société Quatreplus architecture, garantie par la MAF, 35 % à la charge de la société Icade promotion et 15 % à la charge de la société Bureau Véritas construction, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation du pourvoi principal, qui vise le chef de dispositif par lequel la cour d'appel a écarté l'action dirigée par l'Ineris à l'encontre de la société Icade, entraînera l'annulation par voie de conséquence des chefs de dispositif par lesquels la cour d'appel a statué sur la responsabilité de la société Bureau Veritas et sur les appels en garantie réciproques entre codéfendeurs, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

14. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

15. La cassation sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen.

Portée et conséquences de la cassation

16. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt qui rejettent la demande principale formée par l'Ineris à l'encontre de la société Icade promotion entraîne la cassation des chefs de dispositif qui statuent sur ses demandes subsidiaires à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs ainsi que les appels en garantie de ceux-ci, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Mise hors de cause

16. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Axa France IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

17. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les sociétés Artelia bâtiment industrie, Quatreplus architecture et la MAF, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande tendant à voir juger que les travaux ont fait l'objet d'une réception tacite de la part de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et en ce qu'il rejette les demandes formées à l'encontre de la société Axa France IARD et de la SMABTP, l'arrêt rendu le13 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Met hors de cause la société Axa France IARD ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Artelia bâtiment industrie, anciennement Sodeg ingénierie, Quatreplus architecture et Mutuelle des architectes français ;

Condamne la société Icade promotion aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Icade promotion à payer à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
Par albert.caston le 16/03/21

Tout jugement doit être motivé

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 mars 2021




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 226 F-D

Pourvoi n° E 20-11.929




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 20-11.929 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à M. K... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de Me Haas, avocat de M. J..., après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 décembre 2018, pourvoi n° 18-11.075), M. J... a confié à la société Gypp construction, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Union des assurances de Paris (UAP), devenue Axa France IARD (la société Axa), la construction d'une maison individuelle, une assurance dommages-ouvrage ayant été souscrite auprès de la même compagnie.

2. La réception des travaux est intervenue sans réserve le 24 octobre 1979.

3. Dans le courant de l'année 1986, des fissures sont apparues et l'UAP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, a préfinancé les travaux de réparation qui ont été confiés à la société Sopeybat, assurée auprès de la même compagnie.

4. De nouvelles fissures étant survenues en 1997, l'UAP a accordé sa garantie au titre de la responsabilité décennale de la société Sopeybat et a financé des travaux de reprise.

5. En février 2000, M. J... a déclaré à la société Axa la réapparition et l'aggravation de fissures et de nouveaux travaux ont été entrepris en 2003 et 2004 avant que les désordres ne se manifestent à nouveau en 2006.

6. Après une expertise ordonnée en 2008, contradictoirement à l'égard des constructeurs successifs et de leurs assureurs, M. J... a assigné ceux-ci en indemnisation, ainsi que, par acte du 22 janvier 2013, la société Axa, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, au titre d'un manquement à son obligation de préfinancer des travaux de nature à remédier aux désordres. Les instances ont été jointes.

Examen des moyens

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, dont l'examen est préalable

Enoncé du moyen

8. La société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer M. J... recevable en ses demandes et de la condamner à indemniser celui-ci, alors « qu'en affirmant qu'à la suite de la déclaration faite par M. J... à la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage d'une nouvelle aggravation, des travaux ont été engagés en 2003 et 2004, sans s'expliquer sur la circonstance avancée par la société Axa France IARD dans ses conclusions et soulignée par M. J... dans ses conclusions que les travaux faits en 2003 et 2004 l'avaient été à la demande de la société l'Auxiliaire, assureur de la société Sud Med, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

10. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, et condamner la société Axa, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à payer à son assuré diverses sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'à la suite d'une déclaration de sinistre du 29 février 2000 de nouveaux travaux ont été engagés en 2003 et 2004 et que M. J... a assigné la société Axa par acte du 23 janvier 2013.

11. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision quant à l'incidence de la réalisation de travaux en 2003 et 2004, qui avaient été pris en charge par l'assureur de responsabilité décennale d'une entreprise tierce, sur le cours de la prescription à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage dans les dix années ayant précédé l'assignation du 23 janvier 2013, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Portée et conséquence de la cassation

12. La cassation à intervenir sur le second moyen, pris en sa troisième branche, rend sans objet l'examen du premier moyen. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. J... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 09/03/21

Crise sanitaire et contrats

 

Voici le lien qui vous permettra d'accéder aux interventions présentées lors d'un colloque tenu à la Cour de cassation le 16 octobre 2020, sur le thème " Crise sanitaire et contrat", avec notamment les exposés des professeurs Mekki et Durand-Pasquier :

 https://m.youtube.com/watch?v=X2DxUfBG0QM&feature=share

 
Par albert.caston le 09/03/21

Le coût de l'assurance dommages-ouvrage et les frais de maîtrise d'œuvre afférents aux travaux de reprise sont indemnisables au titre de la responsabilité décennale

 

Note Charbonneau, RDI 2021, p. 168

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 janvier 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 94 F-D

Pourvoi n° F 19-16.434




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

1°/ Mme O... G..., divorcée U..., domiciliée [...] ,

2°/ la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en son établissement de [...] [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme G..., divorcée U...,

ont formé le pourvoi n° F 19-16.434 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. R... U..., domicilié [...] ,

2°/ à M. A... P..., domicilié [...] ,

3°/ à la société entreprise S..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], [...], représentée par son liquidateur en la personne de Mme I... E...,

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme G... et de la société BTSG2, ès qualités, de la SCP Boulloche, avocat de M. U..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. P... et de la société entreprise S..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mars 2019), en 1998, Mme G..., architecte, a confié à M. U..., également architecte et alors son époux, la maîtrise d'oeuvre d'un projet de rénovation et d'extension d'une maison d'habitation.

2. M. U... a confié à :

- M. P..., les lots gros oeuvre, carrelage, maçonnerie extérieure et doublages intérieurs dans l'ancien ;

- la société entreprise S..., les lots charpente, couverture, isolation sous charpente, parquet et étanchéité ;

- la société [...], les lots plomberie et chauffage.

3. M. U... a quitté le chantier le 26 février 2003.

4. Mme G... et M. U... ont divorcé.

5. Se plaignant de différents désordres, retards et problèmes de paiement, Mme G... a assigné, après expertise, M. U..., M. P..., la société entreprise S... et la société [...] en responsabilité et réparation de ses préjudices.

6. Par jugement du 11 octobre 2016, Mme G... a été placée en liquidation judiciaire. La société BTSG a été nommée en qualité de liquidateur.

Examen des moyens

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

8. Mme G... et la société BTSG, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la nullité de l'expertise, de dire n'y avoir lieu à la réalisation d'une nouvelle expertise et, en conséquence, de limiter la condamnation in solidum de M. U... et M. P... à la somme de 23 000 euros en réparation des désordres survenus en raison de l'humidité dans la salle à manger et le cellier, de limiter la condamnation in solidum de M. U... et la société entreprise S... à la somme de 11 500 euros en réparation des dommages survenus en raison de l'humidité dans le couloir, l'isolation du bureau, l'état du bois de charpente et le défaut de couverture, de limiter la condamnation in solidum de M. U..., M. P... et la société entreprise S... à la somme de 7 000 euros en réparation des dommages liés à la porte-fenêtre du séjour et de rejeter la société BTSG, ès qualités, de ses demandes plus amples et contraires, alors :

« 1°/ que constitue une cause de nullité du rapport d'expertise devant être prononcée par le juge, tout élément de nature à faire sérieusement douter de l'impartialité de l'expert judiciaire ; qu'en affirmant que la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouvait l'expert judiciaire, dont Mme G... soutenait qu'il travaillait pour les assureurs des défendeurs à l'action, ne pouvait servir de fondement qu'à une action en responsabilité de l'expert judiciaire de sorte que la nullité du rapport "ne saurait être prononcée sur ce fondement", la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°/ que la partialité subjective de l'expert constitue une cause de nullité du rapport d'expertise quelle que soit la teneur de celui-ci ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer la nullité du rapport d'expertise, que la lecture des conclusions de l'expertise ne permettait pas d'établir que l'expert avait fait montre de partialité, quand sa teneur n'était pas de nature à écarter la nullité encourue par le rapport d'expertise en raison de la partialité de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

9. La demande de récusation d'un expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise.

10. La cour d'appel, devant laquelle la société BTSG, ès qualités, invoquait une « cause de récusation d'expert » sans soutenir que celle-ci aurait été révélée après le dépôt du rapport d'expertise, a constaté que celui-ci avait été déposé le 10 juillet 2013 et que Mme G... en avait sollicité l'annulation par actes des 18 et 19 mai 2015.

11. Il en résulte que la demande en annulation du rapport d'expertise devait être rejetée.

12. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

13. Mme G... et son liquidateur font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société BTSG, ès qualités, tendant à la condamnation de la société [...] à lui verser la somme de 3 723 829 euros en réparation de ses préjudices, alors « que le juge est tenu d'indemniser la victime des désordres dont il a constaté l'existence ; qu'en retenant, pour refuser d'indemniser la société BTSG, ès qualités, du montant des travaux de reprise des désordres relatifs à la tuyauterie de chauffage et au revêtement de la salle de bain, que la société BTSG ne produisait pas d'élément précis permettant le chiffrage de ces travaux, quand elle avait pourtant constaté l'existence de ces désordres imputables à la société [...] , la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

14. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe.

15. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la société BTSG, ès qualités au titre des désordres affectant la tuyauterie de chauffage et le revêtement de la salle de bain, l'arrêt retient l'absence d'élément précis permettant le chiffrage des travaux de reprise des désordres.

16. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le montant d'un préjudice dont elle constatait l'existence, a violé le texte susvisé.

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

17. Mme G... et son liquidateur font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à voir condamner, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, M. U... à lui verser la somme de 3 273 829 euros, alors « qu'il appartient au débiteur d'une obligation d'information de rapporter la preuve de son exécution ; que, dans ses écritures d'appel, Mme G... faisait valoir que M. U..., architecte, avait manqué son devoir de conseil en ne l'informant pas du coût de la construction et des désordres l'affectant ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de l'architecte à son devoir de conseil, que faute de documents écrits, il n'était pas établi que M. U... ait manqué à son obligation de conseil envers Mme G..., quand il revenait à l'architecte d'établir la preuve de l'exécution de cette obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

18. Il résulte de ce texte qu'il incombe au débiteur de l'obligation de conseil de prouver qu'il a respecté cette obligation.

19. Pour rejeter la demande de la société BTSG, ès qualités, pour manquement de M. U... au devoir de conseil, l'arrêt retient que, faute de documents écrits, il est difficile d'établir que celui-ci aurait manqué à son obligation de conseil envers Mme G....

20. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le cinquième moyen

Enoncé du moyen

21. Mme G... et son liquidateur font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation du montant de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de mission de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise des désordres litigieux, alors « que la victime doit être indemnisée de toutes les dépenses qu'elle doit effectuer pour remédier à son dommage ; qu'en déboutant Mme G... de sa demande d'indemnisation du montant de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de mission de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise des désordres constatés, au motif inopérant qu'elle n'établissait pas avoir déjà souscrit une telle assurance, ni avoir payé M. U... dans le cadre de sa mission de maîtrise d'oeuvre, quand Mme G... ne sollicitait pas le remboursement de sommes qu'elle avait exposées dans le cadre des travaux entachés de désordres, mais l'indemnisation de sommes qu'elle devait payer pour la réalisation de travaux de reprise, peu important qu'elle ne les ait pas encore exposées dès lors qu'elle devait les supporter pour remédier aux désordres litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1792 du code civil :

22. Aux termes de ce texte tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

23. Pour rejeter la demande de Mme G... et de son liquidateur tendant à l'indemnisation du montant de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de mission de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise des désordres litigieux, l'arrêt retient que, d'une part, Mme G... n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage pour les travaux d'origine, d'autre part, s'agissant du remboursement des frais de maîtrise d'oeuvre, il n'est pas établi que M. U... ait été payé pour effectuer cette mission.

24. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'indemnisation du coût de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de maîtrise d'oeuvre afférents aux travaux de reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Demande de mise hors de cause

25. Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause MM. P... et U... et la société S..., dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme G... et de la société BTSG, ès qualités, d'une part, contre M. U..., pour manquement au devoir de conseil, d'autre part, contre la société [...] au titre du coût des travaux de reprise des désordres relatifs à la tuyauterie de chauffage et au revêtement de la salle de bains, enfin, au titre du montant de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de mission de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise, l'arrêt rendu le14 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu de mettre MM. P... et U... et la société S... hors de cause ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mme G... et la société BTSG2, ès qualitès à payer à M. P... et la société entreprise S..., la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
Par albert.caston le 12/02/21

L'assurance dommages-ouvrage ne couvre que les seuls désordres de nature décennale

 

Note JP Karila, RGDA 2021-3, p.  36

Note Charbonneau, RDI 2021, p. 235.

 
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 28 janvier 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 134 F-D

Pourvoi n° P 19-17.499




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021

La société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de sa gérante la société Art promotion, a formé le pourvoi n° P 19-17.499 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MGB, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Bureau Veritas construction, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.
La société MGB a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société [...], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Bureau Veritas construction, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société MGB, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2019), la société civile immobilière [...] (la SCI), qui a entrepris la construction d'un immeuble d'habitation comportant plusieurs logements destinés à la vente, a confié les travaux de fondations et de terrassement à la société MGB, assurée auprès de la société Axa France IARD, et une mission de contrôle technique à la société Bureau Veritas construction. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP.

2. Ayant constaté, en cours de chantier, un phénomène de fissurations de certains éléments de gros oeuvre, des plafonds et des carrelages, la SCI a mis en demeure les entreprises concernées de reprendre les désordres, puis a résilié les marchés des entreprises en cause, parmi lesquelles la société MGB, avant de déclarer le sinistre à la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.

3. Celle-ci a notifié au maître de l'ouvrage un refus de garantie.

4. Invoquant notamment le préjudice résultant du retard de livraison des appartements aux acquéreurs, la SCI a assigné en responsabilité et réparation la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, les intervenants à l'acte de construire, ainsi que leurs assureurs. La SMABTP a exercé ses recours contre les sociétés MGB et Bureau Veritas construction.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branches, et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexés

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

6. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la SMABTP fondées sur la responsabilité contractuelle, alors :

« 1°/ qu'engage sa responsabilité contractuelle de droit commun l'assureur dommages ouvrage qui, du fait de sa déloyauté dans le cadre de l'exécution de la convention d'assurance dommages ouvrage, est directement à l'origine des préjudices immatériels invoqués par le maître de l'ouvrage ; qu'en énonçant, pour débouter la SCI [...] de sa demande en réparation, que l'indemnisation des préjudices immatériels ne relève pas de l'assurance dommages-ouvrage, quand la société SMABTP était tenue de réparer, au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun, l'ensemble des préjudices en relation causale directe avec son comportement déloyal ou fautif, y compris les préjudices immatériels, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,

2°/ qu'engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, l'assureur dommages ouvrage qui, du fait de sa déloyauté dans le cadre de l'exécution de la convention d'assurance dommages-ouvrage, est directement à l'origine des préjudices immatériels invoqués par le maître de l'ouvrage ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si la société SMABTP n'avait pas manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en considération les préconisations de l'expert qu'elle avait elle-même mandaté à la suite de la déclaration de sinistre intervenue le 25 octobre 2010, qui demandait à procéder à un nombre important d'essais et de sondages permettant de déterminer les causes des désordres et d'identifier les remèdes qu'il convenait d'y apporter, ce refus ayant eu pour conséquence de contraindre la SCI [...] à solliciter une expertise judiciaire pour qu'il soit procédé à ces sondages et essais, de sorte que la société SMABTP devait réparer les préjudices immatériels générés en particulier par les retards de livraison des logements vendus en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ qu'engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, l'assureur dommages ouvrage qui, du fait de sa déloyauté dans le cadre de l'exécution de la convention d'assurance dommages-ouvrage, est directement à l'origine des préjudices immatériels invoqués par le maître de l'ouvrage ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si la société SMABTP n'avait pas manqué à son obligation de loyauté en notifiant tardivement, le 11 janvier 2011, à la SCI [...] un refus de garantie alors qu'elle était pleinement informée, par la déclaration de sinistre, de ce que, à la suite des mises en demeure qui avaient été adressées le 22 septembre 2010 aux entreprises concernées par les désordres constatés et qui étaient demeurées sans effet, les marchés conclus avec celles-ci avaient été résiliés avant toute réception des travaux, de sorte qu'en refusant de préfinancer avec célérité les travaux de reprise des désordres et d'en faciliter par conséquent l'exécution la société SMABTP avait agi avec déloyauté et mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

7. L'assurance dommages-ouvrage, prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, ne couvre, avant la réception des travaux et dans le cas où, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations, que les seuls désordres de nature décennale.

8. La cour d'appel, ayant constaté, par motifs adoptés, que la décision de non-garantie notifiée par la SMABTP, prise au vu des conclusions de l'expert dommages-ouvrage, était fondée sur l'absence de désordre de nature décennale, ce que l'expertise judiciaire avait confirmé, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il ne pouvait être reproché à l'assureur dommages-ouvrage de ne pas avoir entrepris des investigations supplémentaires de quelque ordre que ce soit.

9. Elle a, par ailleurs, énoncé à bon droit que le non-respect des délais prévus par l'article L. 242-1 du code des assurances ne peut entraîner d'autre sanction que celles prévues par ce texte.

10. Elle a, par ces seuls motifs, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, légalement justifié sa décision.

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

11. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Bureau Veritas construction, alors :

« 1°/ que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ; que le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI [...] faisait valoir que la société Bureau Veritas s'était vue confier contractuellement un contrôle étendu, que le contrat précisait page 24 que la mission LP relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement, dissociables ou non, portait sur les ouvrages de réseaux divers et de voiries, sur les ouvrages de fondation, sur les ouvrages d'ossature (
), que le contrat stipulait en outre que les aléas techniques relatifs à la solidité qu'il incombait au contrôleur technique de prévenir étaient les suivants : la mauvaise adaptation du mode de fondation à la nature des ouvrages et des terrains rencontrés, le défaut de stabilité ou de résistance mécanique des ouvrages sous l'effet des charges permanentes ou variables, la déformation excessive des ouvrages par rapport aux limites fixées par la réglementation technique en vigueur, que le contrat conclu avec la société Bureau Veritas spécifiait également, y compris pour le contrôle de solidité, l'accomplissement de différentes obligations dont, s'agissant de la phase 3, le contrôle sur chantier des ouvrages et éléments d'équipement réalisé lors des visites inopinées sur le chantier, pouvant être associées ou non à l'assistance de réunions de chantier faisant l'objet le cas échéant d'un avis écrit, et, s'agissant de la phase 4, l'examen avant réception avec assistance partielle aux vérifications, essais et mesures faites par les entreprises et vérification de la cohérence des résultats obtenus par celles-ci dans le cadre de leur auto-contrôle, et établissement du rapport final de contrôle technique avant réception, la convention stipulant en outre que le contrat s'achevait avec la remise du rapport final de contrôle technique ; qu'en ne recherchant pas, au regard de ces stipulations contractuelles si la société Bureau Veritas construction n'avait pas manqué à ses obligations tant légales que contractuelles ainsi définies très précisément en commettant d'emblée une erreur de diagnostic le 16 juin 2010 en s'en tenant de manière erronée à la seule hypothèse d'une impropriété des fondations et du sol, en ne procédant ensuite, durant la « phase 3 » des travaux, à aucune visite inopinée durant l'exécution du chantier pour vérifier si la mise en oeuvre du béton était en adéquation avec la température extérieure et ne portait pas atteinte à la solidité future du béton et de la structure, et enfin en intervenant tardivement au mois de septembre 2010, ce à la demande expresse du gérant de la SCI [...] par ailleurs maître d'oeuvre d'exécution, alors que le processus de fissuration était à cette période déjà engagé et parfaitement visible et que réception aurait dû intervenir dès le 30 juin 2010 pour permettre la livraison des logements aux acquéreurs aux dates contractuellement convenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ;

2°/ que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ; qu'il est tenu également d'une obligation générale de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI [...] faisait valoir que dans son rapport, l'expert judiciaire ingénierie-structure K... avait relevé que dès le premier accédit de janvier 2011, il avait pu se persuader visuellement , eu égard à la localisation des fissures, que les fondations et le sol ne pouvaient être la cause des désordres contrairement au diagnostic initialement effectué par le contrôleur technique et avait aussitôt préconisé puis pratiqué des essais et sondages ayant permis de déterminer que les désordres étaient dus à une mauvaise mise en oeuvre du béton ; qu'en ne recherchant pas si la société Bureau Veritas construction n'avait pas manqué à son obligation générale de conseil en s'abstenant de préconiser dès l'apparition des premiers désordres, les essais et sondages immédiatement réalisés à la demande de l'expert judiciaire, de sorte que la nature et l'étendue des travaux de reprise rendus nécessaires auraient pu être identifiés dès l'été 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ;

3°/ que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ; que le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ; qu'en énonçant que la société Bureau Veritas Construction n'était pas chargée de suivre l'exécution des travaux, notamment "la mise en oeuvre du béton puis en cas de désordres de poser un diagnostic complet et de déterminer l'ensemble des mesures à prendre en cours de chantier, ce qui reviendrait alors à se substituer au maître d'oeuvre" quand la société Bureau Veritas construction était tenue tant au regard de ses obligations légales que de ses obligations contractuelles telles que définies dans la convention conclue avec le maître de l'ouvrage, de vérifier la solidité des ouvrages, spécialement, les éléments d'ossature et de prévenir tous les aléas techniques nés d'un défaut de stabilité, d'une résistance mécanique des ouvrages sous l'effet des charges permanentes et variable ou bien de la déformation excessive des ouvrages par rapport aux limites fixées par la réglementation technique en vigueur, d'où il se déduisait que la vérification de la mise en oeuvre du béton participait de la mission du contrôleur technique, la cour d'appel a violé les articles L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

12. La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que les désordres résultaient d'un phénomène de retrait de béton lié aux conditions de sa mise en oeuvre, que le contrôleur technique, qui n'était pas chargé de suivre et de diriger l'exécution des travaux et qui ne disposait, aux termes de la convention, d'aucun pouvoir d'investigation autre que visuel et sans démontage ou sondage destructif, avait fait poser des témoins et jauges destinés à mesurer l'évolution des fissures, que s'il avait pu estimer qu'un problème de structures et de fondations se posait, il avait également préconisé de diffuser les résultats d'essais béton, de procéder à des carottages et de réaliser un diagnostic complémentaire, ayant ainsi délivré un avis technique qui n'avait pas été suivi par le maître d'oeuvre ni le maître de l'ouvrage, et que seules les investigations approfondies réalisées en cours d'expertise avaient permis de se prononcer sur l'origine des désordres.

13. En l'état de ces énonciations, elle a pu en déduire que la société Bureau Veritas construction n'avait commis aucun manquement à sa mission.

14. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen unique du pourvoi incident

Enoncé du moyen

15. La société MGB fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la SMABTP à son encontre et de la condamner à lui payer l'indemnité que celle-ci avait versée à son assurée, alors « que la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances suppose que l'indemnité ait été payée par l'assureur en application du contrat d'assurance ; que tel n'est pas le cas de l'assureur dommages-ouvrage qui, en l'état de désordres qui ne sont pas de la nature de ceux visés à l'article 1792 du code civil, est tenu d'indemniser l'assuré à titre de sanction pour n'avoir pas respecté les délais imposés par la loi ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que les désordres en cause n'étaient pas de nature décennale ; qu'en accueillant néanmoins le recours subrogatoire de cette société contre la société MGB, au titre du paiement à l'assuré des travaux de réparation de ces désordres, aux motifs que l'assureur dommages-ouvrage qui, comme en l'espèce, n'a pas respecté les délais de prise de position ne peut plus invoquer le caractère non décennal des désordres déclarés et que le dépassement des délais légaux ne rend pas impossible l'exercice d'un recours subrogatoire de cet assureur contre les auteurs les auteurs du dommage, quel que soit le fondement juridique donné à cette action, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

16. Le non-respect des délais légaux prévus par l'article L. 242-1 du code des assurances ne limitant pas le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage à la seule responsabilité décennale du constructeur, la cour d'appel, qui a constaté que la SMABTP avait versé une indemnité au maître de l'ouvrage au titre des travaux réparatoires rendus nécessaires par la faute d'exécution de la société MGB a, à bon droit, retenu que son recours à l'encontre de celle-ci devait être accueilli.

17. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

18. La SCI fait grief à l'arrêt de limiter son préjudice à la somme de 100 000 euros, alors « que s'agissant de la qualité des travaux et avant toute réception des travaux, l'entrepreneur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat lui imposant de réaliser un ouvrage exempt de vices ; qu'en énonçant qu'il incombait à la SCI [...], en sa qualité de maître d'ouvrage, de prendre en compte les différents risques d'une telle opération de construction, de donner toutes instructions utiles au maître d'oeuvre d'exécution, notamment quand des désordres surviennent en cours de chantier, de déterminer avec lui les modalités les plus appropriées de reprise de ces désordres, soit par les entreprises intervenues sur le chantier, soit par d'autres entreprises, puis en énonçant que la SCI [...] avait fait le choix de ne pas faire procéder aux sondages et essais pourtant nécessaires, laissant l'expert judiciaire y procéder quand, en l'absence de cause exonératoire, il incombait à la société MGB de réparer l'intégralité du préjudice subi avant toute réception de l'ouvrage du fait des manquements contractuels qui lui étaient imputés, ce en l'absence de toute faute du maître de l'ouvrage présentant les caractères d'une cause exonératoire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

19. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

20. Pour limiter la condamnation à réparation de la société MGB à la somme de 100 000 euros, l'arrêt retient que le préjudice allégué par la SCI est également la conséquence des choix du maître de l'ouvrage qui doit prendre en compte les différents risques d'une telle opération de construction, donner toutes instructions utiles au maître d'oeuvre d'exécution, notamment quand des désordres surviennent en cours de chantier, déterminer avec lui les modalités les plus appropriées de reprise de ces désordres, soit par les entreprises intervenues sur le chantier, soit par d'autres entreprises, et qu'il a fait, en l'espèce, le choix de ne pas faire procéder aux sondages et essais pourtant nécessaires, laissant l'expert judiciaire le soin d'y procéder.

21. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu qu'en présence de désordres dont la cause exacte n'était pas encore déterminée, qui n'avaient pas permis au maître de l'ouvrage de livrer les logements aux dates annoncées et qui avaient nécessité des recherches approfondies durant les opérations d'expertise, la société MGB, à laquelle les désordres étaient exclusivement imputables, n'était pas fondée à se prévaloir d'une cause exonératoire de responsabilité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé le texte susvisé.

Demande de mise hors de cause

22. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Bureau Veritas construction, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 100 000 euros la condamnation prononcée à l'encontre de la société MGB au profit de la société civile [...], l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Met hors de cause la société Bureau Veritas construction ;

Condamne la société MGB aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le
 
Par albert.caston le 07/02/21

Le coût de l'assurance dommages-ouvrage et les frais de maîtrise d'œuvre afférents aux travaux de reprise sont indemnisables au titre de la responsabilité décennale

 

Note Charbonneau, RDI 2021, p. 168

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 janvier 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 94 F-D

Pourvoi n° F 19-16.434




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

1°/ Mme O... G..., divorcée U..., domiciliée [...] ,

2°/ la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en son établissement de [...] [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme G..., divorcée U...,

ont formé le pourvoi n° F 19-16.434 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. R... U..., domicilié [...] ,

2°/ à M. A... P..., domicilié [...] ,

3°/ à la société entreprise S..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], [...], représentée par son liquidateur en la personne de Mme I... E...,

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme G... et de la société BTSG2, ès qualités, de la SCP Boulloche, avocat de M. U..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. P... et de la société entreprise S..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mars 2019), en 1998, Mme G..., architecte, a confié à M. U..., également architecte et alors son époux, la maîtrise d'oeuvre d'un projet de rénovation et d'extension d'une maison d'habitation.

2. M. U... a confié à :

- M. P..., les lots gros oeuvre, carrelage, maçonnerie extérieure et doublages intérieurs dans l'ancien ;

- la société entreprise S..., les lots charpente, couverture, isolation sous charpente, parquet et étanchéité ;

- la société [...], les lots plomberie et chauffage.

3. M. U... a quitté le chantier le 26 février 2003.

4. Mme G... et M. U... ont divorcé.

5. Se plaignant de différents désordres, retards et problèmes de paiement, Mme G... a assigné, après expertise, M. U..., M. P..., la société entreprise S... et la société [...] en responsabilité et réparation de ses préjudices.

6. Par jugement du 11 octobre 2016, Mme G... a été placée en liquidation judiciaire. La société BTSG a été nommée en qualité de liquidateur.

Examen des moyens

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

8. Mme G... et la société BTSG, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la nullité de l'expertise, de dire n'y avoir lieu à la réalisation d'une nouvelle expertise et, en conséquence, de limiter la condamnation in solidum de M. U... et M. P... à la somme de 23 000 euros en réparation des désordres survenus en raison de l'humidité dans la salle à manger et le cellier, de limiter la condamnation in solidum de M. U... et la société entreprise S... à la somme de 11 500 euros en réparation des dommages survenus en raison de l'humidité dans le couloir, l'isolation du bureau, l'état du bois de charpente et le défaut de couverture, de limiter la condamnation in solidum de M. U..., M. P... et la société entreprise S... à la somme de 7 000 euros en réparation des dommages liés à la porte-fenêtre du séjour et de rejeter la société BTSG, ès qualités, de ses demandes plus amples et contraires, alors :

« 1°/ que constitue une cause de nullité du rapport d'expertise devant être prononcée par le juge, tout élément de nature à faire sérieusement douter de l'impartialité de l'expert judiciaire ; qu'en affirmant que la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouvait l'expert judiciaire, dont Mme G... soutenait qu'il travaillait pour les assureurs des défendeurs à l'action, ne pouvait servir de fondement qu'à une action en responsabilité de l'expert judiciaire de sorte que la nullité du rapport "ne saurait être prononcée sur ce fondement", la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°/ que la partialité subjective de l'expert constitue une cause de nullité du rapport d'expertise quelle que soit la teneur de celui-ci ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer la nullité du rapport d'expertise, que la lecture des conclusions de l'expertise ne permettait pas d'établir que l'expert avait fait montre de partialité, quand sa teneur n'était pas de nature à écarter la nullité encourue par le rapport d'expertise en raison de la partialité de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

9. La demande de récusation d'un expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise.

10. La cour d'appel, devant laquelle la société BTSG, ès qualités, invoquait une « cause de récusation d'expert » sans soutenir que celle-ci aurait été révélée après le dépôt du rapport d'expertise, a constaté que celui-ci avait été déposé le 10 juillet 2013 et que Mme G... en avait sollicité l'annulation par actes des 18 et 19 mai 2015.

11. Il en résulte que la demande en annulation du rapport d'expertise devait être rejetée.

12. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

13. Mme G... et son liquidateur font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société BTSG, ès qualités, tendant à la condamnation de la société [...] à lui verser la somme de 3 723 829 euros en réparation de ses préjudices, alors « que le juge est tenu d'indemniser la victime des désordres dont il a constaté l'existence ; qu'en retenant, pour refuser d'indemniser la société BTSG, ès qualités, du montant des travaux de reprise des désordres relatifs à la tuyauterie de chauffage et au revêtement de la salle de bain, que la société BTSG ne produisait pas d'élément précis permettant le chiffrage de ces travaux, quand elle avait pourtant constaté l'existence de ces désordres imputables à la société [...] , la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

14. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe.

15. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la société BTSG, ès qualités au titre des désordres affectant la tuyauterie de chauffage et le revêtement de la salle de bain, l'arrêt retient l'absence d'élément précis permettant le chiffrage des travaux de reprise des désordres.

16. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le montant d'un préjudice dont elle constatait l'existence, a violé le texte susvisé.

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

17. Mme G... et son liquidateur font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à voir condamner, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, M. U... à lui verser la somme de 3 273 829 euros, alors « qu'il appartient au débiteur d'une obligation d'information de rapporter la preuve de son exécution ; que, dans ses écritures d'appel, Mme G... faisait valoir que M. U..., architecte, avait manqué son devoir de conseil en ne l'informant pas du coût de la construction et des désordres l'affectant ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de l'architecte à son devoir de conseil, que faute de documents écrits, il n'était pas établi que M. U... ait manqué à son obligation de conseil envers Mme G..., quand il revenait à l'architecte d'établir la preuve de l'exécution de cette obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

18. Il résulte de ce texte qu'il incombe au débiteur de l'obligation de conseil de prouver qu'il a respecté cette obligation.

19. Pour rejeter la demande de la société BTSG, ès qualités, pour manquement de M. U... au devoir de conseil, l'arrêt retient que, faute de documents écrits, il est difficile d'établir que celui-ci aurait manqué à son obligation de conseil envers Mme G....

20. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le cinquième moyen

Enoncé du moyen

21. Mme G... et son liquidateur font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation du montant de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de mission de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise des désordres litigieux, alors « que la victime doit être indemnisée de toutes les dépenses qu'elle doit effectuer pour remédier à son dommage ; qu'en déboutant Mme G... de sa demande d'indemnisation du montant de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de mission de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise des désordres constatés, au motif inopérant qu'elle n'établissait pas avoir déjà souscrit une telle assurance, ni avoir payé M. U... dans le cadre de sa mission de maîtrise d'oeuvre, quand Mme G... ne sollicitait pas le remboursement de sommes qu'elle avait exposées dans le cadre des travaux entachés de désordres, mais l'indemnisation de sommes qu'elle devait payer pour la réalisation de travaux de reprise, peu important qu'elle ne les ait pas encore exposées dès lors qu'elle devait les supporter pour remédier aux désordres litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1792 du code civil :

22. Aux termes de ce texte tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

23. Pour rejeter la demande de Mme G... et de son liquidateur tendant à l'indemnisation du montant de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de mission de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise des désordres litigieux, l'arrêt retient que, d'une part, Mme G... n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage pour les travaux d'origine, d'autre part, s'agissant du remboursement des frais de maîtrise d'oeuvre, il n'est pas établi que M. U... ait été payé pour effectuer cette mission.

24. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'indemnisation du coût de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de maîtrise d'oeuvre afférents aux travaux de reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Demande de mise hors de cause

25. Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause MM. P... et U... et la société S..., dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme G... et de la société BTSG, ès qualités, d'une part, contre M. U..., pour manquement au devoir de conseil, d'autre part, contre la société [...] au titre du coût des travaux de reprise des désordres relatifs à la tuyauterie de chauffage et au revêtement de la salle de bains, enfin, au titre du montant de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de mission de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise, l'arrêt rendu le14 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu de mettre MM. P... et U... et la société S... hors de cause ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mme G... et la société BTSG2, ès qualitès à payer à M. P... et la société entreprise S..., la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
Par albert.caston le 26/01/21

Le juge administratif et la subrogation légale de l'assureur "dommages-ouvrage" (CAA)

 

 

Note A. Michel, AJDA 2021, p. 156.

CAA de NANCY, 4ème chambre, 01/12/2020, 18NC01789, Inédit au recueil Lebon

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Cernay a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner la société Albingia à lui verser une somme de 251 435,37 euros au titre de la police d'assurance dommages-ouvrage souscrite pour la construction d'un complexe sportif et, à titre subsidiaire, de condamner conjointement et solidairement la société Galopin, la société SLBE Architectes, la société Poly-Pac, la société Cete Apave Alsacienne et la société Caron Sécurité à lui verser la même somme sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs.

Par un jugement n° 1602746 du 25 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a d'une part, condamné la société Albingia à verser à la commune de Cernay une somme de 251 435,37 euros toutes taxes comprises (TTC) ainsi que les frais d'expertise à hauteur de 35 797,16 TTC et d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions ainsi que les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Albingia.


Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juin 2018, 3 mai 2019 et 29 septembre 2020, la société Albingia, représentée par Me A..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de réformer le jugement du 25 avril 2018 du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a déclaré ses conclusions en appel en garantie irrecevables et l'a condamnée à verser la somme de 251 435,37 euros TTC à la commune de Cernay, outre les dépens et frais irrépétibles ;

2°) de limiter l'indemnité au titre des dommages matériels à la somme de 147 291,15 euros ;

3°) de limiter l'indemnité du préjudice immatériel à la seule somme justifiée entre l'action en justice de la commune en 2011 et l'exécution du jugement, dans la limite du plafond de la garantie pour dommages immatériels de 76 225 euros ;

4°) de condamner in solidum les sociétés Galopin, SLBE Architectes, Apave Alsacienne, Caron sécurité et Poly-Pac à la garantir des condamnations qui seraient mises à sa charge et à lui rembourser la somme de 293 553,66 euros qu'elle a versée à la commune de Cernay en principal, intérêts et frais ;

5°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Galopin, SLBE Architectes, Apave Alsacienne, Caron sécurité et Poly-Pac la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :
- son action dirigée contre les participants aux travaux publics sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances ou, à titre subsidiaire, sur celui de l'article 334 du code de procédure civile, était recevable, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ;
- elle est subrogée dans les droits de la commune de Cernay à laquelle elle a versé une indemnité en exécution du jugement attaqué ;
- le tribunal aurait dû prononcer une condamnation hors taxes en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice matériel de la commune de Cernay ;
- l'indemnisation du préjudice immatériel subi par la commune de Cernay doit être évaluée à partir de l'année 2011 et ne saurait excéder la somme de 76 225 euros ;
- elle est fondée à rechercher la responsabilité des sociétés SLBE Architectes et Galopin sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs et celle des sociétés Caron Sécurité et Poly-Pac sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;
- les conclusions tendant à ce que sa responsabilité soit engagée, nouvelles en appel, sont irrecevables ;
- les constructeurs ne peuvent invoquer aucune faute à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle ;
- elle a pré-financé les travaux de reprise des infiltrations d'eau et les travaux de reprise des bardages résultant d'une exécution non-conforme aux règles de l'art qui ne relèvent pas de l'assurance dommages-ouvrage ;
- les constructeurs doivent être condamnés à la garantir des sommes qui seraient laissées à sa charge ;
- la juridiction administrative est compétente pour statuer sur la responsabilité des constructeurs, à supposer que les actions contre les sous-traitants relèvent du juge judiciaire.


Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 février 2019 et 8 octobre 2020, la société SLBE Architectes, représentée par Me H..., conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la part de responsabilité de la société SLBE Architectes n'excède pas 10 %, à ce que les sociétés Galopin, Apave, Caron Sécurité et Poly-Pac soient condamnées à la garantir des condamnations qui excèderaient la part mise à sa charge en principal, frais, intérêts et dépens, à ce que la société Albingia soit condamnée à la garantir à hauteur de la moitié des sommes qui seraient mises à sa charge, en principal, frais, intérêts et dépens et enfin, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Albingia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le montant de la condamnation prononcée par les premiers juges doit être diminué ;
- la part de responsabilité retenue à son encontre par l'expert est excessive ;
- l'inertie de la société Albingia, qui a refusé de pré-financer les travaux, a aggravé les désordres subis par la commune de Cernay ;
- le contrôleur technique a commis une faute en donnant un avis favorable à l'utilisation des panneaux translucides, alors que ces panneaux ne bénéficiaient d'aucun avis technique ;
- la société Poly-Pac a manqué à son obligation de conseil ;
- la responsabilité des sociétés Galopin et Caron sécurité est prépondérante ;
- la société Albingia doit être appelée à la garantir de la moitié des condamnations qui seraient mises à sa charge au regard de sa part de responsabilité dans l'aggravation des désordres en l'absence de préfinancement des travaux de reprise ;
- sa demande dirigée contre la société Albingia, qui ne peut être regardée comme nouvelle en appel, est recevable ;
- ses conclusions en appel en garantie dirigées contre la société Poly-Pac ne sont pas prescrites ;
- elle est fondée à demander la condamnation des autres sociétés à la garantir des sommes mises à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2019, la SAS Caron Sécurité, représentée par Me F..., conclut, à titre principal, au rejet pour irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Albingia et subsidiairement de la commune de Cernay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle est étrangère à tout marché public et n'est liée par aucun contrat avec le maître d'ouvrage ;
- les défauts de mise en oeuvre du bardage sont imputables aux travaux réalisés initialement par la société Galopin ;
- elle est intervenue postérieurement au sinistre, qui préexistait aux travaux de reprise qu'elle a réalisés ;
- elle doit être mise hors de cause ;
- les désordres résultent d'un vice de conception antérieur aux travaux de reprise qu'elle a exécutés ;
- elle a suivi les prescriptions de la société Galopin pour réaliser les travaux de reprise ;
- la société Galopin, à laquelle les désordres sont entièrement imputables, doit être appelée à la garantir entièrement des condamnations qui pourraient être mises à sa charge ;
- la société Albingia a aggravé, par son inertie, les préjudices ;
- elle doit être condamnée à la garantir entièrement des condamnations qui seraient mises à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2019, la société Poly-Pac, représentée par Me E..., conclut au rejet de la requête, au rejet des conclusions dirigées contre elle par les autres sociétés, à ce que les sociétés Galopin, SLBE Architectes, Apave et Albingia soient condamnées in solidum à la garantir des sommes qui pourraient être mises à sa charge et enfin, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des sociétés Albingia, SLBE Architectes, Apave et Galopin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :
- elle n'a pas la qualité de fabricant au sens de l'article 1792-4 du code civil ;
- les conclusions en appel en garantie dirigées contre elle par la société Galopin ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ;
- les actions des sociétés Galopin, SLBE Architectes et Apave dirigées contre elle sont prescrites ;
- elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle ;
- elle a adressé l'ensemble de la documentation technique utile à la société Galopin, sans qu'aucun manquement à son obligation de conseil ne puisse lui être reproché ;
- les désordres résultent d'un vice de conception de l'ouvrage ;
- une part de responsabilité doit être laissée à la charge de la société requérante, dont le comportement a aggravé le préjudice matériel et immatériel de la commune de Cernay ;
- elle s'associe aux conclusions de la société requérante tendant à la diminution du montant des condamnations prononcées par les premiers juges.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2019, la société Galopin, représentée par l'Aarpi Seguin et D..., conclut au rejet de la requête, par la voie de l'appel provoqué, à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a évalué les préjudices à la somme de 251 435,37 euros, à titre subsidiaire, à ce que les condamnations soient limitées aux parts de responsabilité et aux montants retenus par l'expert, à ce que les sociétés SLBE Architectes et Apave, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, les sociétés Caron Sécurité et Poly-Pac, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, soient condamnées à la garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge excédant sa part de responsabilité, à ce que la société Albingia soit condamnée à la garantir à hauteur de la moitié des condamnations qui seraient mises à sa charge sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de la société Albingia, au rejet des conclusions dirigées contre elle et enfin, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Albingia et celle de 1 000 euros à la charge des sociétés SLBE Architectes, Apave, Caron Sécurité et Poly-Pac chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Elle soutient que :
- le montant du préjudice doit être limité à celui retenu par l'expert et aux quotes-parts respectives des parties résultant de l'expertise judiciaire ;
- l'inertie de la société Albingia, qui a refusé de pré-financer les travaux, a aggravé les désordres subis par la commune de Cernay ;
- la société Albingia doit être condamnée à la garantir de la moitié des condamnations qui seraient mises à sa charge eu égard à sa part de responsabilité dans les désordres ;
- les sociétés Caron Sécurité et Poly-Pac doivent être condamnées à la garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
- son appel en garantie contre la société Poly-Pac est recevable ;
- le contrôleur technique et le maître d'oeuvre doivent être condamnés à la garantir des sommes qui pourraient être mises à sa charge en raison des fautes qu'ils ont commises dans l'exécution des travaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2020, la commune de Cernay, représentée par Me K..., conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à ce que la condamnation de la société Albingia soit portée à la somme de 253 160,37 euros, cette somme devant être assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation et à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de la société Albingia, à titre subsidiaire, à ce que les sociétés Galopin, SLBE Architectes, Apave, Poly-Pac et Caron Sécurité soient condamnées, conjointement et subsidiairement, à lui verser la somme de 253 160,37 euros sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, cette somme devant être assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de ces mêmes sociétés et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge d'une part, de la société Albingia, d'autre part, conjointement et solidairement, des sociétés SLBE Architectes, Apave, Galopin, Poly-Pac et Caron Sécurité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que l'exécution provisoire de l'arrêt soit ordonnée.

Elle soutient que :
- n'étant pas en mesure de récupérer la TVA, le montant des condamnations doit être prononcé toutes taxes comprises et non hors taxes, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'elle pourrait bénéficier du fonds de compensation de la TVA ;
- la surconsommation énergétique est apparue dès le début de l'exploitation de l'ouvrage, sans que les travaux de reprise n'aient résolu ce problème ;
- le montant que la société Albingia doit être condamnée à lui verser au titre de la surconsommation énergétique doit être porté à la somme de 76 225 euros, correspondant au plafond de la garantie du contrat d'assurance dommages-ouvrage ;
- son préjudice global s'élève à la somme de 253 160,37 euros ;
- l'assureur dommages-ouvrage doit être condamné à l'indemniser du préjudice subi ;
- les désordres sont imputables aux sociétés Galopin, SLBE Architectes, Apave, Poly-Pac et Caron Sécurité sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire ;
- à titre subsidiaire, ces sociétés devront être condamnées, conjointement et solidairement, à lui verser la somme de 253 160,37 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2020, la société Apave, représentée par la Selarl GVB, conclut, à titre principal, au rejet de la requête en ce qu'elle est dirigée contre elle, à sa mise hors de cause, au rejet des demandes et des appels en garantie dirigés contre elle, à titre subsidiaire, à ce que la condamnation qui pourrait être mise à sa charge soit limitée à sa part de responsabilité dans les désordres, au rejet de toute demande de condamnation solidaire, à ce que les sociétés SLBE Architectes, Galopin, Poly-Pac et Caron Sécurité soient condamnées solidairement à la garantir des sommes qui pourraient être mises à sa charge excédant sa part de responsabilité, à ce que les dépens soient mis à la charge de la société Albingia et enfin, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Albingia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle s'en remet à l'appréciation de la cour s'agissant des moyens d'ordre public soulevés et s'associe à celui tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions présentées par la société Poly-Pac contre elle ;
- la responsabilité du contrôleur technique ne peut être engagée que dans les limites de sa mission et n'est pas de même nature que celle d'un constructeur ;
- le contrôleur technique ne participe ni à la conception des ouvrages, ni à la surveillance des travaux ;
- l'article 334 du code de procédure civile ne saurait être invoqué devant la juridiction administrative ;
- il a donné un avis favorable à l'utilisation des panneaux translucides, dans le respect des conditions de réalisation données par la société Gallina ;
- aucune faute ne peut lui être reprochée par les autres intervenants de nature à engager sa responsabilité à leur encontre ;
- il doit être exclu de toute condamnation solidaire et, à défaut, les constructeurs devront le garantir des condamnations mises à sa charge excédant sa part de responsabilité.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés :

- d'une part, de ce que les conclusions présentées, par la voie de l'appel provoqué par la société Galopin tendant à ce que les sociétés Caron Sécurité et Poly-Pac soient condamnées à la garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, ces sociétés étant liées par des contrats de droit privé,
- d'autre part, de ce que les conclusions présentées par les sociétés Caron Sécurité et Poly-Pac tendant à ce que la société Galopin soit condamnée à les garantir des condamnations qui pourraient être mises à leur charge sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, ces sociétés étant liées par des contrats de droit privé,
- en outre, de ce que les conclusions présentées par la société SLBE Architectes tendant à ce que la société Poly-Pac, fournisseur de la société Galopin, soit condamnée à la garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge et celles que présente la société Poly-Pac contre la société SLBE Architectes et la société Apave sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître,
- par ailleurs, de ce que les conclusions présentées par la voie de l'appel provoqué par la société Galopin tendant à ce que l'indemnisation mise à la charge de la société Albingia soit limitée sont irrecevables, dès lors que le dispositif du jugement attaqué ne lui fait pas grief,
- et enfin, de ce qu'en l'absence de paiement de l'indemnité résultant du contrat d'assurance dommages-ouvrage à la commune de Cernay avant la clôture de l'instruction devant le tribunal administratif de Strasbourg, la société Albingia n'est pas recevable à se prévaloir de la subrogation qu'elle tient de l'article L. 121-12 du code des assurances.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2020, la société Albingia, qui répond au dernier moyen d'ordre public, relève qu'elle apporte la preuve de la subrogation légale du code des assurances avant la clôture de l'instruction devant le juge d'appel, que la régularisation pouvait intervenir en appel et que ses conclusions dirigées contre les constructeurs sont, en conséquence, recevables.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code des assurances ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des impôts ;
- le code de procédure civile ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C..., présidente assesseur,
- les conclusions de M. Michel, rapporteur public,
- et les observations de Me G... pour la société Albingia, Me D... pour la société Galopin, Me H... pour la société SLBE Architectes, Me I... pour la société Apave et Me E... pour la société Poly-Pac.


Considérant ce qui suit :

1. La commune de Cernay a engagé une opération de construction d'un complexe sportif, comprenant notamment une salle de gymnastique et une salle de sport. Par un acte d'engagement du 15 novembre 2002, la maîtrise d'oeuvre de cette opération a été attribuée à un groupement solidaire, dont le cabinet Sutter-Laburthe-Billig-Eedel Architectes, dénommé société SLBE Architectes, était le mandataire commun. Par un acte d'engagement du 27 janvier 2005, le lot n°6 " couverture, étanchéité, bardage " de cette opération a été attribué à la société Galopin. Une mission de contrôle technique a été confiée à la société Apave par un acte d'engagement du 6 août 2003. Dans le cadre de cette opération de construction, la commune de Cernay a souscrit, le 24 janvier 2006, un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société Albingia. Les travaux du lot n°6 ont été réceptionnés avec réserves, le 30 août 2006, avec effet au 7 juillet 2006. Cependant, la commune de Cernay a constaté des infiltrations d'eau dans le bâtiment dès le début de l'année 2009. Le 19 mai 2010, le bardage de la façade sud du complexe sportif s'est également envolé. Les travaux de reprise des désordres réalisés par la société Caron Sécurité, en qualité de sous-traitante de la société Galopin en 2010-2011, n'ont pas permis de mettre fin aux infiltrations d'eau et d'air constatées. M. B..., expert désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, a déposé son rapport d'expertise, le 14 mai 2014. Par une requête, enregistrée le 12 mai 2016, la commune de Cernay a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la condamnation, à titre principal, de la société Albingia à lui verser la somme de 251 435,37 euros au titre de la police d'assurance dommages-ouvrage et, à titre subsidiaire, la condamnation, conjointe et solidaire, de la société Galopin, de la société SLBE Architectes, de la société Poly-Pac, de la société Apave et de la société Caron Sécurité à lui verser la même somme sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs. Par un jugement du 25 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a fait entièrement droit à la demande principale de la commune de Cernay en condamnant la société Albingia à lui verser la somme de 251 435,37 euros TTC et en mettant les frais d'expertise définitivement à sa charge. Il a en revanche rejeté les conclusions présentées par la société Albingia tendant à ce que les différents participants aux travaux soient condamnés à la garantir des condamnations mises à sa charge au motif qu'en l'absence de paiement de l'indemnité d'assurance, elle n'était pas subrogée dans les droits de la commune de Cernay. Cette dernière relève appel du jugement du 25 avril 2018 du tribunal administratif de Strasbourg et demande, outre la réformation du jugement attaqué quant au quantum de l'indemnisation, la condamnation des constructeurs à lui rembourser les sommes qu'elle a versées à la commune de Cernay. Par la voie de l'appel incident, la commune de Cernay demande que l'indemnisation du préjudice immatériel qu'elle a subi soit portée à la somme de 76 225 euros au lieu de 74 500 euros.
Sur les conclusions tendant à la réformation de l'indemnité prononcée par les premiers juges :

En ce qui concerne les conclusions présentées par la voie de l'appel provoqué par la société Galopin :

2. L'intérêt pour faire appel s'apprécie au regard du dispositif du jugement attaqué et non de ses motifs. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Albingia à verser à la commune de Cernay la somme de 251 435,37 euros TTC, sans prononcer de condamnation à l'encontre de la société Galopin. Le jugement attaqué ne lui fait, en conséquence, pas grief. Par suite, la société Galopin ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel de ce jugement. Les conclusions qu'elle présente par la voie de l'appel provoqué tendant à la réformation du montant de la condamnation prononcée par les premiers juges ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

En ce qui concerne le préjudice matériel :

3. Aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (...) ".

4. Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs, susceptibles d'être garantis par l'assurance dommages-ouvrage, en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. Il appartient au débiteur de l'indemnité d'assurance ou aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci ne devait pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable. En outre, si l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales a institué un fonds de compensation destiné à permettre progressivement le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses réelles d'investissement, ces dispositions législatives, qui ne modifient pas le régime fiscal des opérations desdites collectivités, ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de reprise d'un bâtiment public soit incluse dans le montant de l'indemnité due au maître de l'ouvrage.

5. Il résulte, en outre, de l'instruction que la garantie légale obligatoire pour les dommages à l'ouvrage du contrat d'assurance souscrit par la commune de Cernay porte sur le coût total et définitif de la construction évalué toutes taxes comprises et non hors taxes.

6. Ainsi, la société Albingia ne peut demander que le montant de la réparation des travaux destinés à la reprise des dommages matériels du complexe sportif de la commune de Cernay soit fixé à la somme de 147 291,15 euros hors taxes (HT), alors d'ailleurs qu'elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement de la commune de Cernay à la taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée à verser une somme toutes taxes comprises au titre du préjudice matériel subi par la commune de Cernay.

En ce qui concerne le préjudice immatériel :

7. Le contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit par la commune de Cernay stipule, au titre de ses conditions particulières, que les " dommages immatériels consécutifs " sont garantis à concurrence de 10 % du montant de la garantie légale, dans la limite d'un plafond de 76 225 euros.

8. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le défaut d'étanchéité à l'air du complexe sportif a généré un surcoût de consommation énergétique pour la commune de Cernay, évalué par le rapport d'expertise judiciaire à 15% des dépenses de chauffage annuelles du bâtiment, soit 7 450 euros par an. Il ne résulte pas de l'instruction que les travaux de reprise réalisés par la société Galopin en 2010 auraient permis de remédier à ce désordre. Par suite, la société Albingia, qui ne conteste pas que ce préjudice est au nombre des dommages immatériels couverts par le contrat d'assurance dommages-ouvrage qu'elle a conclu avec la commune de Cernay, n'est pas fondée à soutenir que le préjudice résultant de la surconsommation d'énergie subi par la commune de Cernay doit être indemnisé à partir de l'année 2011 seulement, soit postérieurement aux travaux de reprise, alors qu'il résulte de l'instruction que ce désordre est apparu dès la mise en service du complexe sportif pendant l'hiver 2006-2007. Les conclusions de la société Albingia tendant à la diminution de la somme mise à sa charge en réparation du préjudice immatériel subi par la commune à partir de l'année 2007 doivent par suite être rejetées.

9. En second lieu, en l'absence de travaux de reprise des désordres, il est constant que ce préjudice se poursuit. La commune de Cernay est par suite fondée, par la voie de l'appel incident, à demander que l'assureur l'indemnise en vertu des conditions particulières de son contrat d'assurance dommages-ouvrage, dans la limite du plafond prévu, au titre des dommages immatériels qu'elle a subis. Il y a en conséquence lieu d'augmenter de 1 725 euros la condamnation de la société Albingia au titre des dommages immatériels subis par la commune en la portant à la somme de 76 225 euros, plafond de la garantie du contrat d'assurance dommages-ouvrage pour les dommages immatériels.
10. Il résulte de tout ce qui précède que d'une part, les conclusions de l'appel principal de la société Albingia tendant à la réformation du montant des condamnations prononcées par le jugement attaqué doivent être rejetées et d'autre part que la somme que la société Albingia est condamnée à verser à la commune de Cernay au titre du contrat d'assurance dommages-ouvrage est portée à la somme de 253 160,37 euros TTC. Il y a en conséquence lieu de réformer l'article 1er du jugement attaqué dans cette seule mesure.

En ce qui concerne les intérêts et les intérêts des intérêts :

11. La commune de Cernay a droit au paiement des intérêts légaux sur la somme supplémentaire de 1 725 euros mentionnée au point 9 du présent arrêt à compter du 24 septembre 2020, date d'enregistrement de son mémoire en défense comprenant ses conclusions d'appel incident.

12. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 24 septembre 2020 par la commune de Cernay. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 septembre 2021, date à laquelle sera le cas échéant due, pour la première fois, une année d'intérêts sur la somme supplémentaire de 1 725 euros mentionnée au point précédent, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les conclusions de la société Albingia dirigées contre les constructeurs :

13. Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (...) ".

14. En vertu des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur de l'auteur d'un dommage qui justifie avoir payé une indemnité à la victime en exécution du contrat d'assurance se trouve subrogé dans les droits et actions de son assuré dans la limite du paiement effectué et peut alors exercer un recours subrogatoire contre les tiers, co-auteurs du dommage. Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré, au plus tard à la date de clôture de l'instruction.

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :

15. Devant le tribunal administratif de Strasbourg, la commune de Cernay demandait la condamnation de son assureur à lui verser l'indemnité prévue par le contrat d'assurance dommages-ouvrage qu'elle avait souscrit. La société Albingia demandait, pour sa part, la condamnation des participants à l'exécution des travaux publics à la garantir des sommes qui pourraient être mises à sa charge. A la date de la clôture de l'instruction devant le tribunal administratif de Strasbourg, il est constant que la société Albingia ne justifiait pas avoir versé une indemnité à la commune de Cernay en exécution de ce contrat. Elle n'était, en conséquence, pas recevable à exercer l'action subrogatoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances. Elle ne saurait, en tout état de cause, utilement invoquer les dispositions de l'article 334 du code de procédure civile qui ne font pas obstacle aux conditions de mise en oeuvre de la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances précité.

16. Il résulte de ce qui précède que la société Albingia n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté pour irrecevabilité ses conclusions tendant à la condamnation des constructeurs.

En ce qui concerne la recevabilité de l'action subrogatoire de la société Albingia en appel :

17. La société Albingia justifie avoir versé à la commune de Cernay la somme totale de 293 553,66 euros en exécution de la condamnation prononcée par le jugement du 25 avril 2018 du tribunal administratif de Strasbourg, le 10 juillet 2018, soit postérieurement à la clôture de l'instruction devant les premiers juges. Elle n'est par suite pas recevable à se prévaloir de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances devant le juge d'appel.

18. Les conclusions présentées par la société Albingia tendant à ce que les participants à l'exécution des travaux de construction du gymnase soient condamnés à lui verser la somme de 293 553,66 euros qu'elle a versée à la commune de Cernay doivent, en conséquence, être rejetées.
Sur les dépens :

19. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. (...) ".

20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge définitive de la société Albingia les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 35 797,16 euros TTC.

Sur l'exécution provisoire du présent arrêt :

21. Dès lors que les décisions de justice sont exécutoires selon l'article L. 11 du code de justice administrative, les conclusions présentées par la commune de Cernay tendant à l'exécution provisoire du présent arrêt sont sans objet et doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des sociétés Galopin, SLBE Architectes, Apave, Caron sécurité et Poly-Pac, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement des sommes que demandent la société Albingia et la commune de Cernay au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées sur le même fondement par les sociétés Galopin et Poly-Pac contre ces sociétés sont rejetées pour le même motif.

23. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Albingia la somme de 1 500 euros à verser respectivement à la commune de Cernay et aux sociétés Galopin, SLBE Architectes, Apave, Caron sécurité et Poly-Pac au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Albingia est rejetée.
Article 2 : L'indemnité que la société Albingia est condamnée à verser à la commune de Cernay au titre du contrat dommages-ouvrage est portée à la somme de 253 160,37 euros TTC.
Article 3 : L'article 1er du jugement du 25 avril 2018 du tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : La somme supplémentaire de 1 725 euros que la société Albingia est condamnée à verser à la commune de Cernay est assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2020. Les intérêts qui seront le cas échéant échus à la date du 24 septembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 5 : La société Albingia versera à la commune de Cernay, à la société Galopin, à la société SLBE Architectes, à l'Apave, à la société Caron Sécurité et à la société Poly-Pac, la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de Cernay et les sociétés Galopin et Poly-Pac est rejeté.
Article 7: Le présent arrêt sera notifié à la société Albingia, à la société Galopin, à la société SLBE Architectes, à la société Apave, à la société Caron Sécurité, à la société Poly-Pac et à la commune de Cernay.
2
N° 18NC01789
 
Par albert.caston le 26/01/21

Assignation en référé- expertise délivrée par l'assureur dommages-ouvrage et interruption du délai de forclusion décennale à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs

 

 Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2021-3, p. 35

Note Charbonneau, RDI 2021, p. 167.

Note JP Karila, RGDA 2021-3, p.  33.

 
 
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 14 janvier 2021




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 40 F-D

Pourvoi n° G 19-21.358




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-21.358 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , société d'assurances mutuelles,

2°/ à la société Axa Corporate Solutions, société anonyme, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient la société XL Insurance Company SE,

3°/ à M. T... P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Trevisiol,

4°/ à la société Cet Briand, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Garlandat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société XL Insurance Company SE, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller, , avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. P..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Trevisiol, et contre les sociétés Cet Briand et Garlandat.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2019), la société civile immobilière La Villa d'Este (la SCI) a fait construire un groupe de bâtiments, dont la réception a été prononcée le 21 mars 1991.

3. Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont obtenu, par ordonnance de référé du 20 septembre 1995, une mesure d'expertise contradictoire à l'égard de la SCI et de la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.

4. A la suite d'assignations de l'assureur dommages-ouvrage des 24 et 25 janvier 1996, les opérations d'expertise ont été rendues communes aux locateurs d'ouvrage et à leurs assureurs par ordonnance de référé du 7 février 1996.

5. Par acte du 30 juin 2000, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné la SCI et l'assureur dommages-ouvrage en réparation de leurs préjudices.

6. Par actes des 25 octobre et 7 novembre 2000, l'assureur dommages-ouvrage a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs. Cette instance a fait l'objet d'une radiation.

7. Par actes des 30 décembre 2005, 3 et 10 janvier 2006, l'assureur dommages-ouvrage a exercé ses recours à l'encontre de divers locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs, parmi lesquels la SMABTP et la société Axa corporate solutions assurance, aux droits de laquelle vient la société XL insurance company SE, au titre des sommes dont elle devait s'acquitter au profit du syndicat des copropriétaires et de certains copropriétaires.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. La société Allianz IARD fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « qu'une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial ; qu'une assignation en référé qui tend à rendre commune une expertise ordonnée par une précédente décision constitue une citation en justice interrompant la prescription au profit de son auteur ; qu'est ainsi recevable l'action engagée par l'assureur dommages-ouvrage exercée avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité à ce dernier avant que le juge du fond ait statué ; qu'en jugeant néanmoins que "l'assignation en référé délivrée à la seule demande de l'assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs, alors qu'il n'est pas subrogé dans les droits du bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage, n'a pas d'effet interruptif de prescription", tandis qu'il n'était pas nécessaire que la société Allianz IARD soit subrogée dans les droits de son assurée au moment où elle assignait en extension des opérations d'expertise les constructeurs responsables et leurs assureurs, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 du code des assurances, 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, et 126 du code de procédure civile :

9. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'assignation en référé- expertise délivrée par l'assureur dommages-ouvrage interrompt le délai de forclusion décennale à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à celui-ci avant que le juge du fond n'ait statué.

10. Pour déclarer irrecevable le recours de l'assureur dommages-ouvrages contre les constructeurs et leurs assureurs de responsabilité décennale, l'arrêt retient que l'assignation en référé délivrée le 25 janvier 1996 par l'assureur dommages-ouvrage était dépourvue d'effet interruptif dès lors qu'il n'était pas, à cette date, subrogé dans les droits de ses assurés.

11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Allianz IARD n'avait pas été subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires avant qu'elle ne statue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société SMABTP et la société XL insurance compagny SE, venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurances, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société XL insurance compagny SE, venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurances et condamne in solidum la société SMABTP et la société XL insurance compagny SE à payer à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros ;