Par albert.caston le 07/02/21

Droit de la preuve (septembre 2019 - octobre 2020)

 

 Chronique Bretzner et Aynès, D. 2021, p. 207.

 
Par albert.caston le 10/03/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 février 2020
N° de pourvoi: 18-25.594

Non publié au bulletin Déchéance

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 13 février 2020

Déchéance et rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 123 F-D

Pourvoi n° S 18-25.594

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] 3, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société cabinet H... C..., dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-25.594 contre deux arrêts rendus le 12 juin 2018 et le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. S... B..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme L... Y...,

3°/ à M. X... Y...,

domiciliés tous deux [...],

4°/ à Mme Q... Y... E... , domiciliée [...] ,

5°/ à M. F... Y..., domicilié [...] ,

6°/ à M. J... Y..., domicilié [...] ,

7°/ à M. J... O..., domicilié [...] ,

8°/ au cabinet Promanprojedis, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Proman, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Projedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société Engie énergie services, anciennement dénommée GDF Suez énergie service, société anonyme, dont le siège est [...] ,

12°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [...] ,

13°/ à l'association Qualigaz, dont le siège est [...] ,

14°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...] ,

15°/ à la société Scofin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur la société Avenel promotion, venant aux droits de la société Ag Promotion,

16°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] ,

17°/ à la société Groupe LB, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société W... A...,

18°/ à la société Socotec, dont le siège est [...] ,

19°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

20°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,

21°/ à M. S... U..., domicilié [...] ,

22°/ à M. M... R..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société V... T...,

23°/ à la société V... T..., société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] 3, de la SCP Boulloche, avocat de Mmes L... et Q... Y..., de MM. X..., F..., et J... Y..., de M. O... et de la société Cabinet Promanprojedis, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Albingia, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Mutuelle des architectes français, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] 3 (le syndicat des copropriétaires) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B..., les sociétés Proman, Projedis, Engie énergie services, anciennement dénommée GDF Suez énergie service, GRDF, l'association Qualigaz, les sociétés Groupe LB venant aux droits de la société W... A..., Axa France IARD, M. U... et M. R..., liquidateur de la société V... T... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 12 juin et 25 septembre 2018), que la société civile immobilière Scolaris 3, assurée en police dommages-ouvrage par la société Albingia, a fait construire plusieurs bâtiments d'habitation qui ont été placés sous le régime d'une copropriété dénommée Résidence [...] 3 ; que sont intervenus à l'opération de construction le cabinet d'architectes de M. J... O... et J... Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y... (Mme L... Y..., M. X... Y..., Mme Q... Y... E... et M. F... Y...), assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), chargés de la conception, la société Projedis, assurée par la MAF chargée de la maîtrise d'oeuvre d'exécution, la société Socotec, assurée auprès de la SMABTP, chargée du contrôle technique ; que, se plaignant de nombreux désordres, le syndicat des copropriétaires, après déclarations de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage qui a refusé partiellement sa garantie, a obtenu la désignation d'un expert judiciaire et a assigné en indemnisation les constructeurs et les assureurs ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt du 25 septembre 2018 de rejeter sa demande d'expertise complémentaire et ses demandes au titre du désordre n° 13-5 ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a rejeté la demande de complément d'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 12 juin 2018 ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 juin 2018 ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] 3 aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 17/02/18

 La liberté contractuelle entre sécurité juridique et vérité judiciaire
Note G. Lardeux, D. 2018, p. 327, sur cass. n° 16-19.615.
Publié par ALBERT CASTON à 11:47 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest
Libellés : contrat , droit à la preuve

Par albert.caston le 04/04/17

La non réforme du droit de la preuve

 
Note J Devèze, SJ G 2017, p. 684.
 

Par albert.caston le 20/03/17

 Portée d'une expertise amiable
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 2 mars 2017
N° de pourvoi: 16-13.337
Non publié au bulletin Cassation

M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

 

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EURL Da Silva Manuel (l'EURL), assurée auprès de la société Swisslife assurances de biens (l'assureur), a déposé plainte pour le vol de l'un de ses véhicules ; que l'assureur ayant refusé sa garantie après avoir fait procéder par un expert mandaté par lui, la société Auto expertises des volcans, à un examen technique de ce véhicule, retrouvé incendié, l'EURL a fait diligenter par un autre expert, le Cabinet Guillaume X..., une expertise amiable contradictoire, puis, l'assureur ayant réitéré son refus de garantie, l'a assigné afin d'obtenir sa condamnation à prendre en charge le sinistre ;

Attendu que pour débouter l'EURL de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que les conditions d'exclusion de la garantie sont démontrées dès lors que l'expert mandaté par l'assureur a constaté, lors de son examen du véhicule, la présence d'une clé dans l'antivol qu'il a immédiatement prélevée et dont l'examen par la cour d'appel a permis à celle-ci de constater qu'elle « pouvait s'enficher dans le barillet du neiman..., ainsi que les photographies versées aux débats le corroborent », que « s'il est possible de s'étonner de ce prélèvement réalisé hors la présence de l'EURL mais... avec prise de photographies datées dans la masse et portant le jour de l'examen..., il n'en demeure pas moins un élément essentiel qui n'a pas été pris en compte dans le second examen technique réalisé par M. X... », lequel « n'a visiblement pas examiné cette clé alors qu'il en connaissait l'existence et devait en comprendre l'importance », et que, « même si l'avis technique de M. X... est plus complet..., il n'en demeure pas moins que la question de la présence de la clé dans le véhicule lors de l'éventuel vol n'a pas été sérieusement analysée » par lui ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement à la demande de l'une des parties et qui n'est corroborée par aucun autre élément de preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Swisslife assurances de biens aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 31/01/17

Une discovery à la française sans garde-fou

 
Note Jeuland, D 2017, p. 182, sur cass. n° 15-20.495.
 

Par albert.caston le 04/01/17

Arbitrage judiciaire entre respect de la vie privée et droit à la preuve

 

Etude Rousvoal, RLDC 2017-1, p. 20, sur cass. n° 15-24-015.

Note J Traullé, GP 2017, n° 2, p. 23.

Note Beignier et Ben Hadj Yahia, D. 2017 , p. 490.
Par albert.caston le 28/12/16

 Assurance - CEDH - vie privée - procès équitable - droit à la preuve
Note R. Schulz, RGDA 2016, p. 624, sur CEDH 3ème sect.  28octobre 2016, 61838/10, Vukota-Bolic c/ Suisse.
Publié par ALBERT CASTON à 18:34 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest
Libellés : assurances , CEDH , droit à la preuve , principe de proportionnalité , procès équitable , vie privée