Par albert.caston le 17/02/20

 

 
Note Simonnet, AJDA 2020, p. 355.

Conseil d'État

N° 425716   
ECLI:FR:CECHR:2019:425716.20190918
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Firoud, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; BALAT ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats


lecture du mercredi 18 septembre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

Procédure contentieuse antérieure

La société Eiffage Energie Guadeloupe a saisi, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à la condamnation solidaire du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) et de la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) à lui verser, d'une part, une provision de 427 124,34 euros au titre des prestations qu'elle a réalisées dans le cadre de l'opération de construction et de raccordement de la station d'épuration de Capesterre Belle-Eau et, d'autre part, une provision de 123 418,01 euros au titre des intérêts moratoires échus au 31 décembre 2017. Par une ordonnance n° 1701270 du 26 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 18BX01675 du 9 novembre 2018, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe, venant aux droits de la société Eiffage Energie Guadeloupe, condamné solidairement la CAGSC et la SEMSAMAR à verser une provision de 561 772,96 euros et réformé en ce qu'elle avait de contraire l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe.




Procédure devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 425716, par un mémoire sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 10 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SEMSAMAR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle la condamne à verser à la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe, solidairement avec la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes, une provision de 561 772,96 euros ;

2°) statuant en référé, de faire de droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 426120, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 18 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du 9 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son pourvoi contre cette ordonnance.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société communale de Saint-Martin dite SEMSAMAR, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe, à Me Balat, avocat de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes et à la SCP Foussard, Froger, avocat du syndicat O'diles ;



Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi de la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) enregistré sous le n° 425716, d'une part, et sa requête enregistrée sous le n° 426120, d'autre part, sont dirigés contre la même ordonnance n° 18BX01675 du 9 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le pourvoi n° 425716 :

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que, dans le cadre de la construction d'une station d'épuration sur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-Eau, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), devenu O'diles, a conclu le 1er août 2011 une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique avec la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR). Par un marché du 28 novembre 2011, le groupement constitué par les sociétés Getelec TP, Vinci environnement et Mick Théophile a été chargé des travaux. La société Eiffage Energie Guadeloupe, devenue Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe, a été acceptée en qualité de sous-traitante en vue de la réalisation de prestations d'électricité et ses conditions de paiement ont été agréées. Aucune des factures émises par la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe à compter du mois de juin 2013 n'ayant été honorée, elle a saisi le 27 décembre 2017 le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à obtenir la condamnation solidaire de la SEMSAMAR, du SIAEAG et de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC), qui a succédé au SIAEAG dans ses compétences en matière d'eau et d'assainissement, notamment pour la commune de Capesterre-Belle-Eau, à lui verser une provision de 427 124,34 euros au titre de la rémunération des prestations qu'elle a réalisées dans le cadre de l'opération de construction et de raccordement de la station d'épuration de Capesterre-Belle-Eau et une provision de 123 418,01 euros au titre des intérêts moratoires dus sur cette somme et échus au 31 décembre 2017. La société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe a fait appel de l'ordonnance du 26 avril 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande, en demandant la même provision au titre de la rémunération des prestations et une provision d'un montant de 134 648,62 au titre des intérêts moratoires arrêtés au 31 mai 2018. Par une ordonnance du 9 novembre 2018, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné la SEMSAMAR et la CAGSC à verser solidairement à cette société une provision de 561 772,96 euros et a rejeté le surplus des conclusions des parties. La SEMSAMAR se pourvoit en cassation contre cette ordonnance en tant que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamnée à verser solidairement avec la CAGSC une telle provision.

3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

4. Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance: " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ".

5. Il résulte de ces dispositions que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l'objet n'est pas de poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d'obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues.

6. Dans le cas où, en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise privée, aujourd'hui codifié à l'article L. 2422-5 du code de la commande publique, le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage. Il en va de même lorsque le sous-traitant demande, en application des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision.

7. Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé, sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis, que la SEMSAMAR, agissant en tant que mandataire du SIAEAG, avait accepté la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe comme sous-traitant et agréé ses conditions de paiement, que l'existence de la créance que celle-ci détenait du fait de l'exécution des prestations qui lui avaient été sous-traitées n'était pas contestée et que la SEMSAMAR était chargée, en vertu de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage conclue avec le SIAEAG, du règlement des prestations accomplies par les entreprises intervenant sur le chantier. Il a pu dès lors, sans commettre d'erreur de droit ni qualifier inexactement les faits qui lui étaient soumis, par une ordonnance suffisamment motivée, d'une part, juger que l'obligation dont se prévalait la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe n'était pas sérieusement contestable et, d'autre part, mettre solidairement à la charge de la SEMSAMAR le versement de la provision demandée.

8. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la SEMSAMAR doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SEMSAMAR le versement à la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe et à la CAGSC d'une somme de 3 000 euros chacune au titre des mêmes dispositions.

Sur la requête n° 426120 :

9. Le Conseil d'Etat se prononçant par la présente décision sur le pourvoi de la SEMSAMAR, ses conclusions tendant au sursis à exécution de l'ordonnance attaquée sont devenues dans objet.





D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la SEMSAMAR est rejeté.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 426120 de la SEMSAMAR.
Article 3 : La SEMSAMAR versera à la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe et à la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe, au syndicat O'diles, à la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes et à la société communale de Saint-Martin.


 



 

Analyse

Abstrats : 39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. SOUS-TRAITANCE. - ACTION EN PAIEMENT DIRECT D'UN SOUS-TRAITANT ACCEPTÉ - 1) OBLIGATION DE PAYER INCOMBANT AU MAÎTRE D'OUVRAGE - ACTION DISTINCTE D'UNE MISE EN JEU DE SA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE - 2) MANDATAIRE DU MAÎTRE D'OUVRAGE CHARGÉ DU PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES - POSSIBILITÉ DE METTRE À LA CHARGE DE CE DERNIER LE VERSEMENT DES SOMMES ÉVENTUELLEMENT DUES CORRESPONDANTES OU D'UNE PROVISION [RJ1].

Résumé : 39-03-01-02-03 1) Il résulte de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l'objet n'est pas de poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d'obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues.,,,2) Dans le cas où, en application de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, aujourd'hui codifié à l'article L. 2422-5 du code de la commande publique (CCP), le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage. Il en va de même lorsque le sous-traitant demande, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA), une provision.



[RJ1] Cf. CE, 10 février 1997, Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude, n° 115608, aux Tables sur un autre point. Comp., s'agissant de l'obligation de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de faute du mandataire dans le champ du contrat de mandat, CE, 26 septembre 2016, Société Dumez Ile-de-France, n° 390515, T. p. 829.  

 
Par albert.caston le 29/01/20

 

 
Note Deygas, Procédures 2020-1, p. 36, sous CE n° 420485.
 
Par albert.caston le 27/01/20
 
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N° 2604
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2020.
PROPOSITION DE LOI
portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre
des actes de Gouvernement au regard de la protection
des droits fondamentaux,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Jean-Christophe LAGARDE, Thierry BENOIT, Sophie AUCONIE, Patricia LEMOINE, Jennifer De TEMMERMAN, Christophe NAEGELEN, Béatrice DESCAMPS, Lise MAGNIER, Sandrine MÖRCH, M’jid EL GUERRAB, Elsa FAUCILLON,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La question du rapatriement des enfants de djihadistes retenus en Syrie met à l’épreuve la protection des droits fondamentaux au regard des décisions prises par l’État français.
En effet, au regard des différentes normes nationales, européennes et internationales, le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le Haut-commissariat des droits de l’Homme à l’ONU, et la Commissaire des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe ont constaté la violation par l’État français de ses obligations et l’ont exhorté à rapatrier ses ressortissants.
Ainsi, à l’échelle internationale, la France porterait atteinte à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) qui garantit un certain nombre de droits à l’égard des enfants (prise en considération de l’intérêt supérieur de ces enfants (Art. 3) ; droit à la survie et au développement de ces enfants (Art. 6) ; droit de ces enfants d’être protégés contre toute forme de violence (Art 19) ; droit de ces enfants à ne pas être détenus arbitrairement (Art. 37) ; droit à la santé de ces enfants (Art. 24 alinéa 1er) ; droit à l’identité de ces enfants (Art. 7) ; droit fondamental à l’éducation de ces enfants (Art. 28 et 29)).
Concernant le droit européen encadré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESH) ratifiée par la France le 3 mai 1974, le refus de rapatriement des enfants détenus en Syrie constitue une atteinte au droit à la vie (Art. 2), à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (Art. 3) ainsi qu’au droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5). De plus, en ne garantissant pas un recours effectif pour faire cesser l’atteinte au droit de ces ressortissants à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants garanti par l’article 3 et au droit de ne pas être détenus arbitrairement garanti par l’article 5, la France porte atteinte au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 et une violation par la France du droit au recours effectif reconnu à l’article 13 de ladite Convention.
Enfin, force est de constater l’importance que l’État français reconnaît à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant qui a été consacrée récemment par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2019, cette protection découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 :
« La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. - Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
6. Il en résulte une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette exigence impose que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge. […] »
Au regard de ces différentes atteintes, l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon et de Montpellier ont rappelé que les engagements internationaux de la France doivent faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes décisions le concernant et demandent à l’État de mettre en œuvre tous moyens diplomatiques, humains et financiers pour le rapatriement de ces enfants détenus dans des zones de guerre ou de conflit armé dans des conditions arbitraires, inhumaines et dégradantes.
Malgré les différentes atteintes relevées, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de plusieurs ressortissantes françaises retenues dans les camps au Nord-Est de la Syrie et a refusé d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder à leur rapatriement, à travers deux ordonnances en date du 9 avril 2019 (TA Paris, ord, 9 avril 2019, n° 1906076/9 et 1906077/9). Considérant que le rapatriement des intéressés nécessitait des négociations préalables, mesures jugées indétachables de la conduite des relations internationales, la juridiction administrative s’est déclarée incompétente pour en connaître. Cette décision a été confirmée par la suite par quatre ordonnances du Conseil d’État le 23 avril 2019 (CE, ord. Référé, 23 avril 2019, n° 429668, 429669, 429674, 429701). Dans cette affaire, le juge ne fait que confirmer l’immunité juridictionnelle réservée aux « actes de Gouvernement ».
La théorie des « actes de Gouvernement » est une notion consacrée par le Conseil d’État dès la Restauration (CE, 20 janvier 1816, Allut ; CE, 1er mai 1822, Laffitte) et qui connaîtra une évolution en 1875 liée à l’abandon du critère fondé sur le « mobile politique » de l’acte (CE, 19 février 1875, Prince Napoléon Bonaparte). Dorénavant, seules les décisions qui émanent du Président de la République ou du Gouvernement, portant sur les relations internationales de la France et celles adoptées entre les organes constitutionnels sont concernées.
Concernant les « actes de Gouvernement » se rattachant aux relations internationales de la France, sont visés tous les actes soumis au droit international public (CE Ass., 11 juillet 1975, Paris de Bollardière ; CE Sect., 28 mars 2014, de B., n° 373.064), ceux qui relèvent des relations avec des organisations internationales et les autres États (CE, 9 juin 1952, Gény ; CE Sect., 28 juin 1967, Société des transports en commun de la région d’Hanoï), ceux qui ne sont pas détachables de tels actes (CE Sect., 1er juin 1951, Société des étains et wolfram du Tonkin) et ceux qui sont liés à leur mise en œuvre dans l’ordre international (CE Ass., 23 novembre 1984, Association « Les verts »).
Par une jurisprudence bien ancrée, ces mesures échappent, en raison de leur nature, à tout contrôle juridictionnel (T. confl. 2 février 1950 Radiodiffusion française c/ Société de gérance et de publicité du poste de radiodiffusion « Radio Andorre ») ; ainsi ni la juridiction administrative ni la juridiction judiciaire ne sont compétentes pour en connaître (T. confl 18 mai 2015).
Cependant, à travers le droit comparé et l’évolution de la jurisprudence nationale, cette immunité ne semble pas immuable.
En Espagne, la loi du 13 juillet 1998 (Ley 29/1998, de 13 de julio, reguladora de la Jurisdicción Contencioso-administrativa) met fin à l’immunité accordée aux actos politicos afin de faire l’objet d’un contrôle et de garantir la protection des droits fondamentaux.
Cette reconnaissance de compétence du juge administratif conduit à s’interroger sur l’évolution du système juridictionnel français. En effet, l’article 24 de la Constitution espagnole relatif à la garantie d’un droit au recours effectif n’est pas sans rappeler l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ») qui figure dans le préambule de la Constitution française. Or, si le Président de la République doit veiller au respect de la Constitution (Art. 5), un régime politique où des actes du pouvoir exécutif ne peuvent être soumis au contrôle du juge contrevient à la notion d’État de droit dans lequel toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptibles d’encourir une sanction juridique. Par conséquent, le refus de rapatriement des ressortissants français détenus en Syrie viole un certain nombre de principes à valeur supralégale et devrait engager la responsabilité de l’État.
De surcroit, le juge a pu manifester sa volonté de prendre en considération les conséquences d’un acte relevant de la compétence du pouvoir exécutif sur la situation des individus. Il en va ainsi de la jurisprudence relative aux mesures d’ordre intérieur (CE, ass, 17 février 1995, n° 107766 et 97754) ou bien du principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l’extradition ne peut être accordée pour des motifs politiques qui a contribué à lever l’obstacle de l’acte de Gouvernement (CE, ass, 3 juillet 1996, Koné, req. n° 169219).
Le Conseil d’État, en tant que gardien de la loi et protecteur des prérogatives de l’Administration, est confronté à la recherche d’un équilibre entre la régulation de la vie publique et la préservation des libertés et des droits de chacun, le premier objectif assurant les conditions de réalisation du second.
Par conséquent, afin de garantir une meilleure prise en considération de la protection des droits et libertés fondamentaux, la présente proposition de loi vise à donner compétence à la juridiction administrative suprême pour procéder au contrôle des actes du pouvoir exécutif dans le cadre des relations diplomatiques ou internationales.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 311-5 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5-1. - Le Conseil d’État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre tous les actes pris par le Gouvernement ou le Président de la République se rattachant à la conduite des relations diplomatiques ou internationales et ayant une incidence sur la situation de leurs destinataires au regard de la protection des droits fondamentaux reconnus par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, les traités internationaux et tout accord ou convention ratifié par l’État. »
 
Par albert.caston le 21/01/20

 

 
15ème législature


Question N° 18152
de M. Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants - Vosges )
Question écrite


Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

 

Rubrique > marchés publics
Titre > Commande publique et sous-traitance


Question publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2701
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4723


Texte de la question

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. En raison de trop nombreuses exceptions au principe d'allotissement dans les marchés publics de construction, beaucoup de PME-PMI n'ont accès à la commande publique que comme sous-traitantes d'entreprises générales. Le droit actuel de la commande publique laisse toute latitude aux titulaires pour désigner des sous-traitants, y compris après l'attribution du marché, ou en changer. Cette liberté ne prend jamais en compte les impacts économiques, fiscaux et sociaux. Des entreprises sous-traitantes établies en France peuvent ainsi être écartées tardivement, notamment au profit de sous-traitants européens ou extra-européens. Les conséquences de ces choix sont dommageables pour les recettes des budgets de l'État, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. Il est essentiel que les acheteurs publics exercent toutes leurs responsabilités économiques, sociales et environnementale lors de l'attribution et de l'exécution des marchés publics y compris par un examen attentif des conditions de sous-traitance. Au moment où le nouveau code de la commande publique va entrer en vigueur, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance.

Texte de la réponse

L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit de la commande publique tant au niveau européen que national. Il est destiné, par une structuration pertinente du projet de marché, à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique. Tous les marchés publics doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes, sauf s'ils entrent dans l'une des exceptions prévues à l'article L. 2113-11 du code de la commande publique. Les marchés de construction, de par leur complexité technique et les enjeux financiers associés, peuvent entrer dans le champ des exceptions autorisées et donner lieu à des marchés globaux, qui sont ensuite partiellement sous-traités par les entreprises générales titulaires. Afin de mettre en valeur les bons usages, dans le cadre de l'observatoire économique de la commande publique (OECP), un nouveau guide opérationnel pour « faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique » est en cours de rédaction par des acheteurs publics et des fédérations professionnelles et rappellera le principe de l'allotissement, tant sur le plan réglementaire que sur celui des pratiques d'achat (illustrations). La publication de ce guide est prévue en juin 2019. Concernant plus particulièrement les modalités de sous-traitance, s'il est loisible au titulaire d'un marché public de sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du marché tout au long de son exécution, le code de la commande publique encadre toutefois cette pratique. En effet, le titulaire ne peut recourir à la sous-traitance qu'à la condition de l'avoir déclarée à l'administration et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (article L. 2193-4). Dans ce cadre, l'acheteur doit alors procéder à certaines vérifications, notamment en matière fiscale et sociale. Par ailleurs, il peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire (article L. 2193-3, alinéa 2). Il peut également solliciter la communication du contrat de sous-traitance qui lie le titulaire et son fournisseur, dans une logique de transparence qui contribuera à la bonne exécution du marché. La personne publique ne peut cependant pas s'immiscer dans cette relation contractuelle de droit privé. L'acheteur ne peut pas non plus exiger qu'un sous-traitant éventuellement présenté lors de la remise d'une offre soit conservé pour l'exécution du marché, car le titulaire est seul responsable de la bonne réalisation des prestations. Néanmoins, une bonne pratique (qui sera valorisée dans le guide TPE/PME précité) peut consister à demander plus fréquemment aux entreprises de présenter leurs futurs sous-traitants dès le stade des offres, afin de sensibiliser les acheteurs publics à la problématique évoquée par l'auteur de la question et de responsabiliser les titulaires de marchés. Le renforcement du suivi de la sous-traitance par les acheteurs se manifeste également à l'article R. 2193-9 du code de la commande publique qui impose le contrôle des offres anormalement basses jusqu'au niveau des sous-traitants.


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Par albert.caston le 09/01/20

 

 
CAA de NANCY

N° 17NC03032   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. DEVILLERS, président
Mme Christine GRENIER, rapporteur
M. LOUIS, rapporteur public
CABINET CABANES, avocat

lecture du mardi 3 décembre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Reims a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de condamner, conjointement et solidairement, la société Michel Rémon architecte et la société IGREC Ingénierie à lui verser la somme de 286 376,40 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des travaux nécessaires pour le remplacement du transformateur n° 2 et la création d'un nouveau groupe électrogène de sécurité dans le cadre du marché public de travaux relatif à la reconstruction du stade Auguste Delaune, ainsi que la somme de 6 000 euros au titre des frais d'avocats engagés dans le cadre du référé expertise et, d'autre part, de mettre à la charge conjointe et solidaire de ces mêmes sociétés la somme de 110 787,67 euros au titre des frais d'expertise taxés et liquidés et mis provisoirement à sa charge.
Par un jugement n°1502246 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2017 et 14 septembre 2018, la commune de Reims, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2017 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) de condamner, conjointement et solidairement, la société Michel Rémon architecte et la société IGREC Ingénierie à lui verser la somme de 286 376,40 euros TTC au titre des travaux nécessaires pour le remplacement du transformateur n° 2 et la création d'un nouveau groupe électrogène de sécurité dans le cadre du marché public de travaux relatif à la reconstruction du stade Auguste Delaune ;
3°) de condamner, conjointement et solidairement, la société Michel Rémon architecte et la société IGREC Ingénierie à lui verser la somme de 110 787,67 euros TTC au titre des dépens ;
4°) de mettre à la charge, conjointe et solidaire, de la société Michel Rémon architecte et de la société IGREC Ingénierie la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le maître d'oeuvre a manqué à son devoir de conseil au moment des opérations de réception des travaux, ce qui est de nature à engager sa responsabilité contractuelle, le maître d'oeuvre ne pouvant ignorer que les installations électriques ne permettaient pas à l'ouvrage de remplir sa destination telle que prévue ;
- sa responsabilité contractuelle peut également être recherchée sur le fondement de la théorie des " dommages intermédiaires " ;
- la réception est sans incidence sur les droits et obligations nés du contrat et ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre soit recherchée ;
- les désordres sur les installations électriques rendent l'ouvrage impropre à sa destination et sont de nature à engager la responsabilité du maître d'oeuvre sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs ;
- elle a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 286 376,40 euros TTC au titre des travaux de remplacement du transformateur n° 2 et de la création d'un nouveau groupe électrogène de sécurité.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars et 26 septembre 2018, la sarl Michel Rémon architecte, représentée par Me F..., conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, par la voie de l'appel provoqué, à ce que la société IGREC Ingénierie soit appelée à la garantir entièrement des condamnations qui pourraient être mises à sa charge en principal, frais et accessoires ;
3°) à titre plus subsidiaire, au rejet des conclusions indemnitaires présentées par la commune de Reims ;
4°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Reims au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Elle soutient que :
- la commune de Reims demande des améliorations de l'existant et n'a subi aucun désordre d'exploitation ;
- les désordres ont donné lieu à des réserves et ont été débattus pendant les opérations de réception et des travaux complémentaires ont été réalisés dans le cadre d'un avenant n°6 au marché de la société Cegelec avant la réception de l'ouvrage, aucun manquement à son obligation de conseil ne peut ainsi lui être imputé ;
- sa responsabilité solidaire n'est pas de nature à être engagée avec celle de la société IGREC Ingénierie, seule responsable des études d'exécution, à l'origine des désordres, alors, en outre, que le groupement de maîtrise d'oeuvre est un groupement conjoint ;
- en cas de condamnation mise à sa charge, elle serait fondée à demander à être entièrement garantie par la société IGREC Ingénierie, seule chargée des études d'exécution à l'origine des désordres ;
- la commune de Reims ne saurait être indemnisée au titre de travaux qu'elle aurait nécessairement dû exposer pour réaliser l'ouvrage selon les règles de l'art.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2018, la Sas IGREC Ingénierie, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête de la commune de Reims et de l'appel provoqué de la société Michel Rémon architecte et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Reims au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Elle soutient que :
- les besoins ont évolué entre le programme de concours et la réalisation des travaux ;
- l'ouvrage n'a subi aucun désordre ;
- la commune a commis une imprudence particulièrement grave en acceptant de lever les réserves alors qu'elle avait connaissance des désordres ;
- la responsabilité de la société Michel Rémon architecte est nécessairement engagée en sa qualité de mandataire commun du groupement ;
- les conclusions en appel provoqué de la société Michel Rémon architecte doivent être rejetées, dès lors que sa responsabilité conjointe et solidaire est de nature à être engagée en cas de condamnation du maître d'oeuvre.
Un mémoire présenté pour la commune de Reims a été enregistré le 31 octobre 2019.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n° 1100560 du 21 octobre 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne désignant M. A... C... en qualité d'expert judiciaire ;
- l'ordonnance du 15 novembre 2012 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne taxant et liquidant les frais de l'expertise réalisée par M. A... C....
Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
- le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels ;
- l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E..., présidente assesseur,
- les conclusions de M. Louis, rapporteur public,
- et les observations de Me G..., représentant la commune de Reims ainsi que celles de Me B..., représentant la société IGREC Ingénierie.
Une note en délibéré présentée pour la commune de Reims a été enregistrée le 14 novembre 2019.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Reims a engagé une opération de reconstruction du stade de football Auguste Delaune afin de le porter à une capacité de 22 000 spectateurs. Cette reconstruction avait également pour objectif une homologation de catégorie 1 au niveau préfectoral et sportif. La commune de Reims a engagé un concours de maîtrise d'oeuvre, à l'issue duquel un marché de maîtrise d'oeuvre a été attribué, par un acte d'engagement du 12 février 2001, à un groupement dont la société Michel Rémon architecte est le mandataire commun. Dans le cadre de ce groupement de maîtrise d'oeuvre, la société GEC SA, aux droits de laquelle vient la SA IGREC Ingénierie, était notamment chargée des études d'exécution relatives au lot n°13 A " électricité courants forts ". Les travaux se sont déroulés en plusieurs phases successives, dont une première phase préparatoire, dite " phase 0 ", a porté sur les locaux techniques. Dans le cadre de cette phase préparatoire, les travaux relatifs au lot n° 2 " Electricité - éclairage " ont été attribués à la société SPI Trindel / Guérineau, aux droits de laquelle vient, en dernier lieu, la société SPIE Est. Les travaux, qui ont consisté notamment en la mise en place des transformateurs, des tableaux généraux basse tension (TGBT) et d'un groupe électrogène, ont été réceptionnés en avril 2003. Le marché public de travaux a été alloti en 31 lots. Les travaux relatifs au lot n°13 A " électricité courants forts " ont été attribués, durant la deuxième phase de travaux, à la société Cegelec nord-est. Le 6 décembre 2006, les travaux du lot n°13 A pour les tribunes A et B ont fait l'objet d'une réception assortie de réserves, avec effet au 19 juillet 2006. Le 9 octobre 2009, les réserves relatives à l'ensemble des lots ont été levées avec effet au 29 septembre 2008. Le nouveau stade a été mis en exploitation en 2009. La commune de Reims a toutefois constaté des désordres sur l'installation électrique. Elle a demandé la désignation d'un expert judiciaire au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. M. C..., expert désigné, a déposé son rapport le 31 décembre 2014. Par un jugement du 17 octobre 2017, dont la commune de Reims relève appel, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation, conjointe et solidaire, des sociétés Rémon architecte et IGREC Ingénierie à lui verser la somme de 286 376,40 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des travaux nécessaires pour le remplacement du transformateur n° 2 et la création d'un nouveau groupe électrogène de sécurité, outre les sommes de 6 000 euros au titre des frais d'avocats engagés dans le cadre du référé expertise et de 110 787,67 euros au titre des frais d'expertise. Par un appel provoqué, la société Rémon architecte demande à ce que la société IGREC Ingénierie soit appelée à la garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être mise à sa charge.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :
2. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La réception interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. La réception ne met toutefois fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure et demeure ainsi, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif. Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard.
3. En outre, le maître d'oeuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves, commet un manquement à son devoir de conseil de nature à engager sa responsabilité. Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d'oeuvre à son obligation de conseil, dès lors qu'il avait eu connaissance de ces vices en cours de chantier.
4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les réserves assortissant les travaux du lot n°13A " électricité courants forts " ont été levées le 9 octobre 2009, avec effet rétroactif au 29 septembre 2008. La réception définitive de l'ouvrage a mis fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre en ce qui concerne la réalisation des installations électriques. La commune de Reims ne saurait, par suite, utilement invoquer ni les vices de conception de l'installation électrique, ni l'insuffisance des stipulations contractuelles du lot n°13 A " électricité courants forts ", ni les désordres résultant de l'insuffisance des études d'exécution qui incombaient, en vertu des stipulations de l'acte d'engagement du 12 février 2001, au groupement de maîtrise d'oeuvre en ce qui concerne le lot n°13 A " électricité courants forts ", ni encore le défaut de surveillance et de direction du maître d'oeuvre dans l'exécution des travaux. En outre, il résulte des stipulations du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'oeuvre et notamment de son article 26, que la mission du groupement de maîtrise d'oeuvre s'achevait à la fin du délai de garantie de parfait achèvement d'un an prévu par l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux de 1976, applicable en l'espèce, ou de son éventuelle prorogation décidée par le maître d'ouvrage avec, en ce dernier cas, achèvement de la mission du maître d'oeuvre lors de la levée de la dernière réserve. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Ainsi, il a été mis fin aux relations contractuelles entre la commune de Reims et le groupement de maîtrise d'oeuvre en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La commune de Reims n'est par ailleurs pas fondée à soutenir que la responsabilité contractuelle des sociétés Michel Rémon architecte et IGREC Ingénierie pourrait être recherchée sur le fondement de la théorie des " dommages intermédiaires ", que n'applique pas le juge administratif.
5. En deuxième lieu, s'il est constant que la réception est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif, il résulte cependant de l'instruction que le présent litige porte, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sur les désordres affectant la conception même des installations électriques du stade Auguste Delaune et la qualité des études d'exécution du lot n°13 A, et non sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du lot n°13 A ou du marché de maîtrise d'oeuvre.
6. En dernier lieu, le maître d'oeuvre était cependant chargé de la mission d'assistance lors des opérations de réception de l'ouvrage. Or, la commune de Reims soutient que le groupement de maîtrise d'oeuvre a manqué à son devoir de conseil au moment des opérations de réception des travaux.
7. D'une part, il résulte de l'instruction et notamment du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'oeuvre et du programme de concours de maîtrise d'oeuvre que la reconstruction du stade avait pour objet de répondre aux critères de sécurité des établissements recevant du public et aux demandes des règlements de la Fédération française de football pour un stade de catégorie 1, y compris en ce qui concerne le système d'éclairage du terrain. Par ailleurs, l'article C " Exigence de modularité " du programme de concours de maîtrise d'oeuvre qui, selon l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'oeuvre, est au nombre des pièces contractuelles, énonce notamment que : " Les locaux du futur stade devront pouvoir être modulés avec le moins de travaux possibles étant données les évolutions de fonctionnement que peut subir un tel équipement (...) / Les capacités techniques du projet permettront d'avoir une réserve d'évolution de 20 à 30 % ".
8. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'architecture des installations électriques repose sur deux transformateurs indépendants ne pouvant être couplés, d'une puissance de 630 kVA. L'alimentation en énergie électrique de sécurité est assurée par un groupe électrogène fioul du type " no-break " de 630 à 700 kVA, qui assure également l'éclairage de sécurité des tribunes et du terrain.
9. Cependant, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que les calculs de puissance réalisés ont mis en évidence qu'alors que la puissance du transformateur n° 1 était, quels que soient les modes de calcul retenus, toujours suffisante, celle du transformateur n° 2 était constamment insuffisante et celle du groupe électrogène était, dans certaines configurations, insuffisante. L'expert impute ces désordres à un vice de conception résultant d'une mauvaise détermination initiale du bilan de puissance par le groupement de maîtrise d'oeuvre.
10. Alertée en juillet 2008 par la société Cegelec nord-est, titulaire du lot n° 13 A, sur le caractère insuffisant de la puissance disponible des installations électriques pour faire fonctionner le stade en configuration de match, le maître d'oeuvre a assorti les opérations préalables de réception de ce lot, le 2 septembre 2008, d'une réserve n° 28 relative à la " réalisation d'un essai d'ensemble afin de vérifier la répartition des puissances sur le groupe électrogène et les transformateurs ". En effet, la société Cegelec nord-est avait notamment préconisé de redistribuer les installations afin de limiter l'intensité sur la partie secourue. Par un avenant n°6 au marché de travaux du lot n° 13 A, il a été procédé à un rééquilibrage des puissances reprises sur les deux transformateurs ainsi qu'au basculement de certains équipements non sensibles du jeu de bars de remplacement vers le jeu de bars normal du tableau général de basse tension (TGBT). Ce n'est qu'à la suite de ces travaux que l'ouvrage a été réceptionné, le 9 octobre 2009, avec effet rétroactif au 29 septembre 2008.
11. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment d'un courrier du 30 avril 2009 de la société Michel Rémon architecte que les puissances électriques installées ont une réserve de puissance de 380 kVA, soit 60 % pour le circuit normal et d'une dizaine de kVA pour le circuit de remplacement / sécurité. L'expert relève pour sa part que le bilan de puissance initialement réalisé au stade de l'avant-projet en janvier 2002 ne prévoyait aucune réserve de puissance s'agissant des deux transformateurs et que la puissance de sécurité aurait dû être de 620 kVA au lieu de 540 kVA, à laquelle s'ajoute celle de remplacement, qui aurait dû être de 256 kVA au lieu de 200 kVA, soit un total pour la partie sécurité / remplacement de 876 kVA au lieu de 740 kVA dans le cas le plus défavorable d'un sinistre. Ces données ne sont pas conformes à l'article C du programme de concours qui demandait une réserve de puissance de 20 à 30 %. La norme NF C-15-105 applicable en l'espèce, selon les pièces du marché, prescrit également une réserve de 20% afin de tenir compte des prévisions d'extension. Les articles N, respectivement relatifs aux besoins pour un stade de 22 000 places et A 25-7, relatif aux exigences du programme de concours, prévoyaient également que tous les locaux seraient secourus. Alors même qu'ainsi qu'il est dit au point 4, ce vice de conception n'est pas de nature à engager la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre, il résulte des termes du courrier du 30 avril 2009, date à laquelle les opérations de réception étaient en cours, que le maître d'oeuvre n'ignorait pas que le circuit électrique de remplacement / sécurité avait une réserve de puissance nettement insuffisante et ne permettait pas de secourir bon nombre d'équipements électriques en configuration de match, ni d'évolution des installations existantes. Par suite, en l'absence de réserve relative à la puissance du circuit de remplacement / sécurité, qui n'était pas conforme aux prévisions du marché, alors qu'il avait connaissance de ce désordre révélé au cours des opérations de réception, le maître d'oeuvre a manqué à son obligation de conseil au moment des opérations de réception.
12. De plus, ainsi qu'il est dit au point 9, la réserve de puissance du transformateur n° 2 est également insuffisante dans toutes les configurations. Il ne résulte d'aucune des stipulations des pièces du marché, y compris du programme de concours, que la possibilité de basculer les équipements électriques d'un transformateur à l'autre ou sur le groupe électrogène était prévue. Il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'une telle possibilité aurait été indispensable pour permettre que les installations électriques du stade correspondent aux besoins du maître de l'ouvrage. Par suite, le maître d'oeuvre n'a pas manqué à son devoir de conseil au moment des opérations de réception de l'ouvrage sur ce point. Cependant, dès lors que les deux transformateurs sont indépendants l'un de l'autre, la réserve de puissance mentionnée par l'article C du programme de concours cité au point 7 du présent arrêt devait être appréciée équipement par équipement, ainsi que l'a retenu l'expert et non de manière globale, ainsi que le soutiennent la société Michel Rémon architecte et la société IGREC. Par suite, en omettant d'assortir les opérations de réception de l'ouvrage d'une réserve sur l'insuffisance de puissance du transformateur n° 2, alors qu'il avait connaissance de ce désordre révélé au cours des opérations de réception des travaux, le maître d'oeuvre a manqué à son obligation de conseil.
13. Enfin, il résulte de l'instruction et notamment du courrier du 17 mars 2009 de la commune de Reims à la société Michel Rémon architecte et de la réponse de ce dernier en date du 30 avril 2009 que les départs du car régie ne sont pas secourus par le groupe électrogène de sécurité. La puissance normale de ce départ étant de 50 kVA, le maître d'oeuvre estime qu'il n'est pas possible de l'ajouter sur le groupe électrogène. La commune de Reims fait cependant valoir que cette exigence a été édictée par la Fédération française du football dès l'année 2001. Or, il résulte de l'instruction et en particulier de l'acte d'engagement, du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'oeuvre et du programme de concours que le stade devait répondre aux exigences des instances du football en vue d'obtenir une homologation en catégorie 1. Le maître d'oeuvre devait ainsi prendre en compte la réglementation de la Fédération française du football. Cependant, dans son courrier du 30 avril 2009, le maître d'oeuvre précise, sans être contesté sur ce point, que la solution initialement retenue consistait à secourir le départ du car régie par un groupe électrogène mobile. Par suite, dès lors que les pièces contractuelles ne prévoyaient pas le secours des cars régie par le groupe électrogène de sécurité mais par un groupe électrogène mobile, le maître d'oeuvre ne peut être regardé comme ayant manqué, sur ce point, à son obligation de conseil au moment des opérations de réception des travaux,
14. Il résulte de ce qui est dit aux points 6 à 13 du présent arrêt que les sociétés Michel Rémon architecte et IGREC Ingénierie ont manqué à leur devoir de conseil au moment des opérations de réception des travaux, faute d'assortir la réception d'une réserve relative au caractère insuffisant de la puissance du transformateur n° 2 et de celle du circuit de remplacement / sécurité, ce qui est de nature à engager leur responsabilité contractuelle. En revanche, le groupement de maîtrise d'oeuvre ne peut être regardé comme ayant commis d'autres manquements à son devoir de conseil au moment des opérations de réception des travaux.
En ce qui concerne la garantie décennale :
15. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination.
16. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la commune de Reims a constaté de nombreux désordres affectant l'installation électrique du stade Auguste Delaune. Outre le caractère insuffisant de la réserve de puissance, l'impossibilité de basculer les transformateurs de l'un à l'autre et sur le groupe électrogène et l'absence de secours du départ des cars régies déjà mentionnés, la commune de Reims relève qu'il n'est pas possible de faire fonctionner l'installation en configuration de match sur le groupe électrogène de secours, le désenfumage et les installations d'éclairage secondaires ainsi que les ascenseurs, lesquels ne peuvent alors pas fonctionner. La configuration de l'installation du TGBT ne permet le fonctionnement du stade qu'en configuration match hors éclairage festif. Par ailleurs, une fois 90% des départs allumés, le transformateur n° 2 est saturé, privant de puissance d'autres locaux, tels que les loges, les cuisines et les bureaux, alors que la puissance du groupe électrogène est insuffisante pour assurer la sécurité de l'ensemble des équipements électriques en configuration de match. La commune de Reims relève que la pelouse risque d'être plongée dans le noir pendant 20 minutes en cas de coupure de courant, la privant de la possibilité d'accueillir des compétitions. Elle fait également valoir qu'en cas de coupure de courant, les tirages photos de la vidéosurveillance sont de mauvaise qualité et qu'eu égard à l'insuffisante puissance électrique, l'affichage de panneaux publicitaires LED et des écrans géants est limité.
17. En deuxième lieu, cependant, il ne résulte pas de l'instruction que l'ouvrage n'aurait pas été homologué en catégorie 1, ce qui constituait le principal objet des travaux de reconstruction, ni qu'il n'aurait pas obtenu les autorisations préfectorales requises. Il résulte de l'instruction, à l'inverse et ainsi que le relève d'ailleurs le rapport d'expertise judiciaire, que les compétitions sportives ont pu se dérouler sans incident. Le rapport d'expertise énonce ainsi que : " depuis le début de l'exploitation du stade, vers 2009, dans sa nouvelle configuration, il n'est jamais apparu d'incident de coupure de courant du fait du manque de puissance du transformateur n° 2 et du groupe électrogène. La commune de Reims n'a, pour ce qui concerne l'expertise, subi aucun préjudice ni danger d'exploitation du stade avec les équipements électriques tels qu'ils existent aujourd'hui. ". Par suite, les désordres cités au point précédent, ne peuvent être regardés comme rendant le stade Auguste Delaune impropre à sa destination ou en compromettant la solidité.
18. En dernier lieu, la commune de Reims, fait valoir que l'insuffisante puissance des installations électriques a une incidence sur la durée de vie des équipements avec un risque de défaillance prématurée qui pourrait entraîner d'autres désordres. Cependant, il ne résulte pas de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise et du courrier du 30 avril 2009 de la société Michel Rémon architecte que les désordres constatés ont une telle incidence sur la durée de vie des installations électriques.
19. Il suit de là que les désordres observés sur les installations électriques du stade Auguste Delaune ne sont pas propres à engager la responsabilité du groupement de maîtrise d'oeuvre sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs.
20. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Reims est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception des travaux soit engagée et ce dans les limites précisées au point 14 du présent arrêt. Le surplus des conclusions de sa requête doit, par suite, être rejeté.
Sur le montant des travaux nécessaires à la reprise des désordres :
21. Pour remédier aux problèmes de puissance du transformateur n° 2 et du groupe électrogène, seuls de nature à engager la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil au moment des opérations de réception des travaux, ainsi qu'il est dit au point 14 du présent arrêt, le rapport d'expertise préconise de remplacer le transformateur n° 2 pour un montant de 38 647 euros hors taxes, soit 46 376,40 euros toutes taxes comprises. Il propose également d'installer un groupe électrogène de sécurité extérieur pour un montant de 200 000 euros hors taxes (HT), soit 240 000 euros TTC. La commune de Reims reprend ces solutions à son compte.
22. D'une part, il résulte de l'instruction que l'ajout d'un groupe électrogène de sécurité extérieur, en plus de l'existant, permet de rendre l'ouvrage conforme à ce qu'il aurait dû être en l'absence de manquement du maître d'oeuvre à son devoir de conseil au moment des opérations de réception des travaux. Il ne résulte cependant pas de l'instruction que le coût de l'installation d'un groupe électrogène de sécurité extérieur qui permet de rendre l'ouvrage conforme à ce qu'il aurait dû être, évalué par l'expert en 2014, soit supérieur à celui qu'aurait exposé la commune de Reims, à la fin de l'année 2009 ou en 2010, en l'absence de manquement du maître d'oeuvre à son devoir de conseil au moment de la réception des travaux. Par suite, le coût de l'installation d'un groupe électrogène de sécurité extérieur pour un montant de 200 000 euros HT, soit 240 000 euros TTC, qui aurait nécessairement dû être alors exposé par la commune de Reims, ne saurait être mis à la charge des sociétés Michel Rémon architecte et IGREC Ingénierie.
23. D'autre part, l'expert propose de remplacer le transformateur n° 2 existant par un transformateur plus puissant, ce qui permet de rendre l'ouvrage conforme à ce qu'il aurait dû être en l'absence de manquement du maître d'oeuvre à son devoir de conseil au moment des opérations de réception des travaux. Il en résulte que la commune de Reims a supporté inutilement le coût d'installation du transformateur n° 2 existant, soit la somme de 8 419 euros hors taxes. Il n'est pas établi et ne résulte pas de l'instruction que les dépenses annexes à cette installation, pour une somme totale de 95 103,46 euros HT ainsi que cela résulte du DGD du lot n° 2 " électricité - éclairage " de la phase initiale de travaux, produit à l'instance, auraient été exposées en pure perte par la commune. Celle-ci est par suite seulement fondée à demander à être indemnisée en conséquence du remplacement du transformateur n° 2, de la somme de 8 419 euros HT, soit 10 102,80 euros TTC.
Sur la solidarité :
24. Aux termes de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 1978, auquel renvoie le cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : " Au sens du présent document, les titulaires sont considérés comme groupés et sont appelés "cotraitants" s'ils ont souscrit un acte d'engagement unique. / Les cotraitants sont soit solidaires, soit conjoints. / Les cotraitants sont solidaires lorsque chacun d'eux est engagé pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires ; l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des cotraitants vis-à-vis de la personne responsable du marché. / Les cotraitants sont conjoints lorsque chacun d'eux n'est engagé que pour la partie du marché qu'il exécute ; toutefois, l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, est solidaire de chacun des autres dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard de la personne responsable du marché, jusqu'à la date où ces obligations prennent fin ; cette date est soit l'expiration de la garantie technique prévu à l'article 34, soit, à défaut de garantie technique, la date de prise d'effet de la réception des prestations. Le mandataire représente, jusqu'à la date ci-dessus, l'ensemble des cotraitants conjoints vis-à-vis de la personne responsable du marché pour exécution de ce dernier. / Dans le cas où l'acte d'engagement n'indique pas que les cotraitants sont solidaires ou conjoints : / Si les prestations sont divisées en lots dont chacun est assigné à l'un des cotraitants et si l'un de ces derniers est désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, les cotraitants sont conjoints ; / Si les prestations ne sont pas divisées en lots dont chacun est assigné à l'un des cotraitants, ou si l'acte d'engagement ne désigne pas l'un de ces derniers comme mandataire, les cotraitants sont solidaires (...) ".
25. En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux.
26. En premier lieu, l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'oeuvre litigieux ne précise pas si le groupement est conjoint ou solidaire. Les prestations de maîtrise d'oeuvre ne sont cependant pas divisées en lots dont chacun est assigné à un contractant. Le groupement de maîtrise d'oeuvre constitue, par suite, un groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre.
27. En second lieu, il résulte également de l'acte d'engagement et notamment du tableau de répartition des honoraires entre ses membres, que tant la société Michel Rémon architecte que la société IGREC Ingénierie participaient à la mission d'assistance du maître d'ouvrage aux opérations de réception, mission au titre de laquelle la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'oeuvre est de nature à être engagée ainsi qu'il est dit au point 14 du présent arrêt.
28. Dès lors que le manquement relevé est imputable à la société Michel Rémon architecte et à la société IGREC Ingénierie, la commune de Reims est fondée à rechercher leur responsabilité conjointe et solidaire.
Sur l'imprudence de la commune de Reims :
29. Il résulte de l'instruction que la société Cegelec, titulaire du lot n°13 A du marché litigieux, a alerté la commune de Reims sur le caractère insuffisant de la réserve de puissance des installations électriques du stade et la saturation du transformateur n° 2 dès l'été 2008. De nombreux échanges ont eu lieu entre la commune de Reims et la société Michel Rémon architecte au début de l'année 2009 portant notamment sur ce point. Ainsi, par un courrier du 27 mai 2009 adressé à la société Michel Rémon architecte, le maître de l'ouvrage, après avoir relevé que l'impossibilité d'étendre la majeure partie des circuits présentait un " caractère inacceptable ", mettait en demeure le mandataire commun du groupement de maîtrise d'oeuvre de lui proposer des solutions avant le 19 juin 2009, notamment les solutions minimales à prévoir pour porter la réserve du transformateur n° 2 et du groupe électrogène de sécurité à 30%. L'ouvrage a cependant fait l'objet d'une réception
sans réserve, le 9 octobre 2009, avec effet au 29 septembre 2008, sans qu'il résulte de l'instruction que le groupement de maîtrise d'oeuvre ait donné suite à la mise en demeure qui lui avait été adressée. Dans ces circonstances, en réceptionnant l'ouvrage sans réserve, la commune de Reims a commis une imprudence.
30. Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, l'imprudence commise par la commune de Reims en procédant, le 9 octobre 2009, à la réception sans réserve de l'ouvrage alors qu'elle avait connaissance des désordres, est de nature à exonérer la société Michel Rémon Architecte et la société IGREC Ingénierie à hauteur de la moitié du montant des travaux mentionnés au point 23 du présent arrêt.
31. Il résulte de ce qui est dit aux points 21 à 30 du présent arrêt que la commune de Reims est fondée à demander la condamnation conjointe et solidaire de la société Michel Rémon architecte et de la société IGREC Ingénierie à lui verser la somme de 5 051,40 euros TTC.
Sur les dépens :
32. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ".
33. Les frais de l'expertise réalisée par M. C... ont été taxés et liquidés à la somme de 110 787,67 euros TTC. Compte-tenu de ce qui est dit au point 30 du présent arrêt, il y a lieu de les laisser pour moitié à la charge de la commune de Reims et pour moitié à la charge, conjointe et solidaire, de la société Michel Rémon architecte et de la société IGREC Ingénierie.
34. Il résulte de ce qui précède que la somme de 55 393,84 euros TTC est mise à la charge, conjointe et solidaire, de la société Michel Rémon architecte et de la société IGREC Ingénierie au titre des dépens.
Sur l'appel provoqué :
35. Le présent arrêt aggrave la situation de la société Michel Rémon architecte et de la société IGREC Ingénierie. L'appel provoqué de la société Michel Rémon architecte est, par suite, recevable.
36. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'origine des désordres est imputable à la société IGREC Ingénierie, chargée des études d'exécution du lot n° 13 A du marché litigieux. L'expert relève en effet que les désordres résultent de la mauvaise détermination du bilan de puissance réalisé par cette société.
37. Cependant, ainsi qu'il a été dit, la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre n'est susceptible d'être engagée que pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception des travaux. Or, il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'oeuvre que la société Michel Rémon architecte était, comme la société IGREC Ingénierie, chargée de l'assistance du maître d'ouvrage aux opérations de réception des travaux. Il résulte, en outre, du procès-verbal de réception des travaux du lot n° 13 A du 9 octobre 2009 que cette mission a été assurée tant par la société Michel Rémon architecte que par la société IGREC Ingénierie. En outre, eu égard aux nombreux échanges de courriers entre la commune de Reims et la société Michel Rémon architecte, cette dernière était parfaitement informée des préjudices allégués par la commune de Reims et notamment du caractère insuffisant de la réserve de puissance du transformateur n° 2 et du circuit de remplacement / sécurité. La société Michel Rémon architecte se borne à invoquer la faute commise par la société IGREC Ingénierie lors de l'élaboration des études d'exécution du marché et non un manquement spécifique à son obligation de conseil lors de la réception des travaux. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le manquement à l'obligation de conseil au moment des opérations de réception des travaux serait imputable seulement à la société IGREC Ingénierie et non à un manquement commun de cette société et de la société Michel Rémon architecte. Les conclusions de la société Michel Rémon architecte tendant à être intégralement appelée en garantie par la société IGREC Ingénierie à hauteur des condamnations mises à sa charge doivent, en conséquence, être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
38. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Reims, qui n'est pas dans la présente instance, la partie principalement perdante, la somme que demandent la société Michel Rémon architecte et la société IGREC Ingénierie au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
39. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que présente la commune de Reims au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La société Michel Rémon architecte et la société IGREC Ingénierie sont condamnées, conjointement et solidairement, à verser à la commune de Reims la somme de 5 051,40 euros TTC au titre des désordres affectant les installations électriques du stade Auguste Delaune.
Article 2 : Les frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 110 787,67 euros TTC sont mis à hauteur de la somme de 55 393,84 euros TTC à la charge, conjointe et solidaire, de la société Michel Rémon architecte et de la société IGREC Ingénierie et pour le même montant à la charge de la commune de Reims.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Reims, de la société Michel Rémon architecte et de la société IGREC Ingénierie est rejeté.
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 octobre 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Reims, à la société Michel Rémon architecte et à la société IGREC Ingénierie.
Copie en sera adressée pour information à l'expert.
2
17NC03032

 


 

Analyse

Abstrats : 39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage.

 
Par albert.caston le 09/01/20

Note Leleu, GP 2020, n° 4, p. 17.
Concl. Odinet, AJDA 2020, p. 313
 

 
Conseil d'État

N° 410689   
ECLI:FR:CECHR:2019:410689.20191129
Publié au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies
M. Fabio Gennari, rapporteur
M. Guillaume Odinet, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats


lecture du vendredi 29 novembre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts et par le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais sur ses demandes tendant à l'enlèvement d'ouvrages installés sur le site de l'Ecole nationale des Beaux-arts au 14 rue Bonaparte à Paris, d'autre part d'ordonner la démolition de ces ouvrages. Par un jugement nos 1214618, 1215028 et 1215025 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 14PA00811 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 14 août 2017 et le 31 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, de l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais une somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du patrimoine ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A..., et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais, du ministre de la culture et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 novembre 2019, présentée par le ministre de la culture, l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts et l'Ecole nationale supérieure d'Architecture de Paris-Malaquais ;





Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 14 août 2001, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a délivré à l'État un permis de construire en vue de la réalisation de bâtiments dans les jardins de l'École nationale supérieure des Beaux-arts située 14 rue Bonaparte dans le 6ème arrondissement de Paris, en bordure de la propriété de M. A.... Par trois courriers du 18 avril 2012, M. A... a demandé au ministre de la culture et de la communication, au directeur de l'École nationale supérieure des Beaux-arts et au directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais de procéder à l'enlèvement de ces bâtiments. M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par ces autorités et de leur enjoindre de procéder à l'enlèvement de ces ouvrages. Par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Par un arrêt du 11 février 2016, contre lequel M. A... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi :

2. Il ressort des mentions de l'avis de réception du pli recommandé notifiant l'arrêt du 11 février 2016 à M. A... que ce pli, n'ayant pas été avisé au motif d'un défaut d'accès ou d'adressage, n'a pas été remis à l'intéressé. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'adressage de ce pli était lisible et que le domicile de M. A... dispose d'une boîte aux lettres donnant sur la voie publique. Dans ces conditions, l'arrêt du 11 février 2016 de la cour administrative d'appel de Paris ne peut être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. A.... Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le pourvoi formé par M. A... serait tardif ne peut qu'être écartée.

Sur le pourvoi :

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire indiquait que les locaux en litige avaient un caractère provisoire, durant les travaux de restructuration du site de l'école des Beaux-arts, et qu'ils étaient installés pour une durée prévisionnelle de quatre ans. Dans son avis favorable, le ministre de la culture et de la communication a relevé parmi les considérations fondant celui-ci le caractère provisoire des constructions en cause et le comité de décentralisation n'a accordé son agrément qu'à la condition que la durée d'utilisation des bâtiments soit limitée. Il ressort ainsi des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté du 14 août 2001 a été pris pour la réalisation de locaux provisoires, ceux-ci devant être installés pour une durée prévisionnelle de quatre ans à compter du mois de juillet 2001. Dans ces conditions, ce permis de construire, bien que son terme ne soit pas mentionné explicitement dans le formulaire de demande, doit être regardé comme ayant été délivré pour une durée de 4 ans. Par suite, la cour a fait une inexacte interprétation de l'arrêté du 14 août 2001 et de sa portée en jugeant que ce permis n'avait pas été délivré pour une durée limitée.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Sur le règlement du litige :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable :

6. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

En ce qui concerne la recevabilité de l'action engagée :

7. Il résulte de l'instruction que les ouvrages litigieux sont visibles depuis le fonds de M. A... et créent des vues sur ce fonds, de sorte que leur maintien affecte les conditions de jouissance par le requérant de son bien. Les fins de non-recevoir opposées en défense et tirées du défaut d'intérêt pour agir du requérant, dont les intérêts sont lésés de façon suffisamment grave et certaine, doivent, par suite, être écartées.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'action :

8. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, il résulte de l'instruction que les deux bâtiments temporaires d'une surface hors oeuvre nette de 1036 m² ont été autorisés par l'arrêté du 14 août 2001 pour une durée de quatre ans et devaient être démontés au terme cette durée. Ces ouvrages ayant été maintenus sans autorisation au-delà de ce délai, ils sont irrégulièrement implantés.

9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le ministre chargé de la culture n'a donné son accord à la construction des bâtiments, au titre de la protection des monuments historiques et des sites, qu'en raison de leur caractère provisoire, limité à quatre ans. Eu égard aux caractéristiques des bâtiments et à leur maintien pendant une durée telle qu'elle ne saurait être regardée comme provisoire, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas soutenu, que l'autorité administrative pourrait légalement en autoriser l'implantation, sur le fondement des dispositions du livre VI du code du patrimoine relatives à la protection des sites patrimoniaux remarquables et des monuments historiques. En outre, eu égard à l'atteinte qu'ils portent au caractère et à l'intérêt des monuments historiques et du site dans lequel ils sont implantés, un permis de construire ne saurait être délivré en vue de l'édification de tels bâtiments sans méconnaître les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris. Par suite, l'implantation, irrégulière, des ouvrages litigieux ne peut être régularisée.

10. En troisième lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que le maintien de ces bâtiments préfabriqués en acier et en verre installés entre le palais des études et le jardin de l'hôtel de Chimay de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts, classée au titre des monuments historiques, porte une atteinte substantielle à l'intérêt et au caractère de leur site d'implantation et de leur environnement proche et présente ainsi un inconvénient majeur pour l'intérêt public qui s'attache à la préservation du patrimoine.

11. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce qui est soutenu en défense, que la continuité du service public de l'enseignement supérieur rendrait indispensable le maintien de ces ouvrages, ni que l'intérêt qui s'attache à la proximité géographique entre les locaux d'enseignement de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts et l'École nationale supérieure d'architecture Paris-Malaquais ne puisse être satisfait autrement que par l'usage continu de tels bâtiments, qui n'ont pas été conçus pour une implantation pérenne et une utilisation permanente comme locaux d'enseignement, et ne peuvent, dès lors, être regardés comme permettant d'assurer les missions d'enseignement supérieur et de recherche dans des conditions satisfaisantes. En outre, il n'est pas établi que, plus de dix-huit ans après l'installation des bâtiments provisoires, les travaux qui les avaient justifiés n'auraient pas pu être menés à bien ; il résulte au contraire de l'instruction que l'État et les établissements d'enseignement supérieurs ont décidé et engagé plusieurs programmes de travaux au cours de la quinzaine d'années ayant suivi la date à laquelle ces bâtiments devaient être démontés.

12. Par suite, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la démolition des ouvrages litigieux ne saurait être regardée comme entraînant une atteinte excessive à l'intérêt général.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la culture de démolir les ouvrages litigieux. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner cette démolition au plus tard le 31 décembre 2020, sans qu'il soit nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, de l'Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts et de l'Ecole nationale d'architecture de Paris-Malaquais une somme de 1 000 euros chacun à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.



D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 11 février 2016 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 décembre 2013 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de la culture de démolir les deux bâtiments à usage de locaux d'enseignement supérieur implantés dans les jardins de l'École nationale supérieure des Beaux-arts avant le 31 décembre 2020.

Article 3 : L'Etat, l'Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais verseront chacun à M. A... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au ministre chargé de la culture, au directeur de l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts et au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.


 


 

Analyse

Abstrats : 54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ORDONNÉE LA DÉMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC DONT IL EST ALLÉGUÉ QU'IL EST IRRÉGULIÈREMENT IMPLANTÉ [RJ1].
54-07-01-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ORDONNÉE LA DÉMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC DONT IL EST ALLÉGUÉ QU'IL EST IRRÉGULIÈREMENT IMPLANTÉ - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX [RJ1] - OFFICE DU JUGE [RJ2] - 1) IRRÉGULARITÉ DE L'IMPLANTATION - 2) CARACTÈRE RÉGULARISABLE DE CETTE IMPLANTATION - 3) CONTRÔLE DU BILAN ENTRE LES INCONVÉNIENTS DE L'OUVRAGE ET LES CONSÉQUENCES DE LA DÉMOLITION POUR L'INTÉRÊT GÉNÉRAL .
54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ORDONNÉE LA DÉMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC DONT IL EST ALLÉGUÉ QU'IL EST IRRÉGULIÈREMENT IMPLANTÉ [RJ1] - 1) OFFICE DU JUGE [RJ2] - A) IRRÉGULARITÉ DE L'IMPLANTATION - B) CARACTÈRE RÉGULARISABLE DE CETTE IMPLANTATION - C) CONTRÔLE DU BILAN ENTRE LES INCONVÉNIENTS DE L'OUVRAGE ET LES CONSÉQUENCES DE LA DÉMOLITION POUR L'INTÉRÊT GÉNÉRAL - 2) ESPÈCE.
67-05 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ORDONNÉE LA DÉMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC DONT IL EST ALLÉGUÉ QU'IL EST IRRÉGULIÈREMENT IMPLANTÉ - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX [RJ1] - OFFICE DU JUGE [RJ2] - 1) IRRÉGULARITÉ DE L'IMPLANTATION - 2) CARACTÈRE RÉGULARISABLE DE CETTE IMPLANTATION - 3) CONTRÔLE DU BILAN ENTRE LES INCONVÉNIENTS DE L'OUVRAGE ET LES CONSÉQUENCES DE LA DÉMOLITION POUR L'INTÉRÊT GÉNÉRAL .

Résumé : 54-02-02-01 Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, le juge administratif statue comme juge de plein contentieux.
54-07-01-03 Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, 1) si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, 2) puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, 3) puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
54-07-03 1) Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, a) si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, b) puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, c) puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.... ,,2) En premier lieu, il résulte de l'instruction que les deux bâtiments temporaires ont été autorisés pour une durée de quatre ans et devaient être démontés au terme cette durée. Ces ouvrages ayant été maintenus sans autorisation au-delà de ce délai, ils sont irrégulièrement implantés.... ,,En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le ministre chargé de la culture n'a donné son accord à la construction des bâtiments, au titre de la protection des monuments historiques et des sites, qu'en raison de leur caractère provisoire, limité à quatre ans. Eu égard aux caractéristiques des bâtiments et à leur maintien pendant une durée telle qu'elle ne saurait être regardée comme provisoire, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas soutenu, que l'autorité administrative pourrait légalement en autoriser l'implantation, sur le fondement des dispositions du livre VI du code du patrimoine relatives à la protection des sites patrimoniaux remarquables et des monuments historiques. En outre, eu égard à l'atteinte qu'ils portent au caractère et à l'intérêt des monuments historiques et du site dans lequel ils sont implantés, un permis de construire ne saurait être délivré en vue de l'édification de tels bâtiments sans méconnaître les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris. Par suite, l'implantation, irrégulière, des ouvrages litigieux ne peut être régularisée.... ,,En troisième lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que le maintien de ces bâtiments préfabriqués en acier et en verre installés entre le palais des études et le jardin de l'hôtel de Chimay de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts, classée au titre des monuments historiques, porte une atteinte substantielle à l'intérêt et au caractère de leur site d'implantation et de leur environnement proche et présente ainsi un inconvénient majeur pour l'intérêt public qui s'attache à la préservation du patrimoine.... ,,D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce qui est soutenu en défense, que la continuité du service public de l'enseignement supérieur rendrait indispensable le maintien de ces ouvrages, ni que l'intérêt qui s'attache à la proximité géographique entre les locaux d'enseignement de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts et l'École nationale supérieure d'architecture Paris-Malaquais ne puisse être satisfait autrement que par l'usage continu de tels bâtiments, qui n'ont pas été conçus pour une implantation pérenne et une utilisation permanente comme locaux d'enseignement, et ne peuvent, dès lors, être regardés comme permettant d'assurer les missions d'enseignement supérieur et de recherche dans des conditions satisfaisantes. En outre, il n'est pas établi que, plus de dix-huit ans après l'installation des bâtiments provisoires, les travaux qui les avaient justifiés n'auraient pas pu être menés à bien ; il résulte au contraire de l'instruction que l'État et les établissements d'enseignement supérieurs ont décidé et engagé plusieurs programmes de travaux au cours de la quinzaine d'années ayant suivi la date à laquelle ces bâtiments devaient être démontés.,,,Par suite, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la démolition des ouvrages litigieux ne saurait être regardée comme entraînant une atteinte excessive à l'intérêt général.
67-05 Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, 1) si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, 2) puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, 3) puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.



[RJ1] Ab. jur., sur le caractère d'excès de pouvoir du recours tendant à l'annulation d'une décision rejetant une demande de démolition d'un ouvrage public édifié irrégulièrement, CE, 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, n° 295885, T. pp. 906-907-914.,,[RJ2] Rappr., sur l'office du juge saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, CE, Section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans, n° 245239, p. 21 ; sur l'office du juge saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision rejetant une demande de démolition d'un ouvrage public édifié irrégulièrement et à ce que cette démolition soit ordonnée, CE, 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, n° 295885, T. pp. 906-907-914.  
 

 
Par albert.caston le 26/12/19
 
Note R. Bonnefont, AJDA 2019, p.2634

Conseil d'État

N° 417915   
ECLI:FR:XX:2019:417915.20190724
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies
Mme Laure Durand-Viel, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, rapporteur public
SCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats


lecture du mercredi 24 juillet 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A...C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat et la commune de Fleury-les-Aubrais (Loiret) à leur verser une indemnité de 88 853, 99 euros en réparation de leurs préjudices immobilier et professionnel résultant de l'illégalité du permis de construire délivré le 26 juin 2006 à l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Loiret par le préfet du Loiret et du permis de construire de régularisation délivré le 12 juin 2009 par le maire de Fleury-les-Aubrais. Par un jugement n° 1601103 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 16NT04158 du 4 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février et 7 mai 2018 et 6 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fleury-les-Aubrais et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. et Mme C...et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Fleury-les-Aubrais ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 26 juin 2006, le préfet du Loiret a délivré à l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Loiret un permis de construire en vue de la restructuration et de la réhabilitation de 5 logements et de la création de 6 logements sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais. La cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté par un arrêt du 28 octobre 2008 devenu définitif. Le maire de Fleury-les-Aubrais, par un arrêté du 12 juin 2009, a délivré à l'OPAC devenu l'office public de l'habitat LogemLoiret un permis de régularisation, qui a été annulé par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 avril 2011 devenu définitif. Les travaux ayant toutefois été réalités, M. et MmeC..., propriétaires d'un appartement voisin du projet litigieux, ont saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Fleury-les-Aubrais à leur verser une indemnité en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'autorisations de construire illégales. Leur demande a été rejetée par un jugement du 3 novembre 2016. La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement par un arrêt du 4 décembre 2017, contre lequel ils se pourvoient en cassation.

2. En premier lieu, les permis de construire délivrés en 2006 et en 2009 autorisant l'édification de constructions par l'OPAC du Loiret ne déterminaient pas les modalités matérielles d'exécution des travaux, qui étaient laissées à la discrétion du constructeur. Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le préjudice professionnel dont se prévalaient les requérants, résultant selon eux des nuisances sonores liées à la réalisation des travaux, ne trouvait pas son origine dans l'illégalité de ces permis de construire.

3. En deuxième lieu, les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision. A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils ne feraient pas état d'un projet de vente. Il en résulte qu'en se fondant sur une telle circonstance pour refuser d'indemniser la perte de valeur vénale de l'appartement de M. et MmeC..., la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

4. En troisième lieu, pour écarter l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice immobilier dont se prévalaient les requérants, résultant selon eux de la perte de valeur vénale de leur appartement en raison des nuisances sonores causées par les allées et venues de véhicules sous le porche et dans l'étroite voie d'accès des constructions édifiées en vertu des permis illégaux, dotées chacune d'un garage et d'une place de stationnement et desservies également par un parking collectif de 8 places, la cour administrative d'appel a relevé que ce préjudice ne trouvait pas son origine dans l'illégalité des autorisations de construire délivrées en 2006 et 2009 mais dans le comportement des habitants. En statuant ainsi, alors que le porche constituait l'unique voie d'accès pour accéder aux constructions illégalement édifiées, la cour a dénaturé les pièces du dossier.

5. En quatrième lieu, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande au juge de cassation de substituer aux motifs retenus par la cour celui tiré de ce que le contentieux ne serait pas lié à l'égard de l'Etat et que, par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme C...doivent être regardées comme irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre l'Etat. Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. " En application de ces dispositions, la demande préalable indemnitaire de M. et Mme C...reçue par la commune de Fleury-les-Aubrais doit être regardée comme ayant été adressée à l'autorité administrative compétente pour en connaître. Par suite, la demande de substitution de motifs présentée par la ministre doit être rejetée.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs, non exempte de toute appréciation de fait, présentée par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, que M. et Mme C...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent en tant qu'il rejette leurs conclusions tendant à l'indemnisation de leur préjudice immobilier.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Fleury-les-Aubrais la somme de 1 500 euros chacun à verser à M. et Mme C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise au même titre à la charge de M. et MmeC..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 4 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. et Mme C...relatives à la réparation du préjudice immobilier dont ils se prévalent.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 3 : L'Etat, d'une part, et la commune de Fleury-les-Aubrais, d'autre part, verseront chacun à M. et Mme C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions de la commune de Fleury-les-Aubrais présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...et ClaireC..., à la commune de Fleury-les-Aubrais et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.


 



 

Analyse

Abstrats : 60-02-05-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE L'URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE. PRÉJUDICE. - PERMIS DE CONSTRUIRE ILLÉGAL - POSSIBILITÉ, POUR LES TIERS, D'OBTENIR RÉPARATION DE LA PERTE DE VALEUR VÉNALE DE LEURS BIENS [RJ1] - EXISTENCE, SANS QU'AIT D'INCIDENCE LA CIRCONSTANCE QU'ILS NE FERAIENT PAS ÉTAT D'UN PROJET DE VENTE.

Résumé : 60-02-05-01-03 Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision. A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils ne feraient pas état d'un projet de vente.



[RJ1] Cf. CE, 2 octobre 2002, Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/,, n° 232720, aux Tables sur un autre point. Rappr., s'agissant de la perte de valeur locative, CE, Section, 10 décembre 1943,,et autres, n°s 9855 10247 10248, p. 288.  

 
Par albert.caston le 26/12/19

Note Pagès-de-Varenne,  Constr.-urb. 2020-2, p. 29

Note Landel, Bulletin assurances EL, fév. 2020, p. 20.

 

 
Note SJ G 2019, p. 2378.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 11 décembre 2019
N° de pourvoi: 18-25.441

Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Richard, avocat(s)

 



 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes qu'un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir, contre l'assuré, d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ; qu'en application des deux premiers, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire, saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage, de se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la compétence de la juridiction administrative (1re Civ., 3 novembre 2004, pourvoi n° 03-11.210, Bull., 2004, I, n° 250 ; 1re Civ., 23 juin 2010, pourvoi n° 09-14.592, Bull. 2010, I, n° 149) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que, suivant marché public du 19 décembre 2012, la commune de Tuchan (la commune) a confié à M. F..., assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre des travaux de réhabilitation d'un foyer communal ; que le lot démolition - gros oeuvre - étanchéité a été confié à la société Midi travaux, assurée auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles (la société MMA) ; que les travaux ont été réceptionnés le 19 novembre 2013 ; qu'à la suite de l'apparition de désordres et après le dépôt du rapport de l'expert judiciairement désigné, la commune a assigné la société Midi travaux, M. F... et leurs assureurs, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, aux fins d'obtenir le paiement de provisions ;

Attendu que, pour condamner la MAF et la société MMA au paiement de diverses sommes à titre provisionnel, après avoir, d'une part, écarté la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de l'action engagée par la commune à l'encontre de M. F... et de la société Midi travaux, en raison du caractère administratif des marchés les liant à la commune, d'autre part, retenu sa compétence pour se prononcer sur l'action directe exercée contre leurs assureurs, auxquels ils sont liés par un contrat de droit privé, l'arrêt retient que les dommages invoqués par la commune, apparus après réception et qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, sont de nature décennale, de sorte que les assureurs des constructeurs sur lesquels pèse une présomption de responsabilité sont tenus d'indemniser la victime des conséquences des désordres résultant de l'exécution défectueuse du marché public ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de reconnaissance, par les assureurs, de la responsabilité de leurs assurés, il lui incombait de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur cette responsabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la responsabilité de M. F... et de la société Midi travaux et en ce qu'il déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action directe de la commune à l'encontre de la société Mutuelle des architectes français et de la société MMA IARD assurances mutuelles, l'arrêt rendu le 6 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la commune de Tuchan aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 18/11/19

 

 
Note Defoort, SJ G 2019, p. 2081.

Conseil d'État

N° 424216   
ECLI:FR:CEASS:2019:424216.20190719
Publié au recueil Lebon
Assemblée
M. Pierre Ramain, rapporteur
M. Alexandre Lallet, rapporteur public
SCP SPINOSI, SUREAU, avocats


lecture du vendredi 19 juillet 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

1°) Sous le n° 424216, par une requête sommaire et deux autres mémoires enregistrés le 17 septembre 2018, le 2 janvier 2019 et le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les deux décisions implicites par lesquelles le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit procédé à l'abrogation, d'une part, de l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé " EAI " et, d'autre part, de l'arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté précité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de procéder à l'abrogation de ces deux arrêtés dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, au besoin sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " Les articles 5, 45 et 46 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données doivent-il être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale organisant, de manière répétitive et non circonscrite aux seules hypothèses de lutte contre la criminalité, la collecte, le stockage, l'exploitation et le transfert, vers un Etat tiers, des données fiscales des contribuables résidant sur le territoire de l'Etat membre concerné mais possédant la nationalité de cet Etat tiers ' " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


2°) Sous le n° 424217, par une requête et deux autres mémoires enregistrés le 17 septembre 2018, le 2 janvier 2019 et le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à l'abrogation du décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation de ce décret dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, au besoin sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " Les articles 5, 45 et 46 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données doivent-il être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale organisant, de manière répétitive et non circonscrite aux seules hypothèses de lutte contre la criminalité, la collecte, le stockage, l'exploitation et le transfert, vers un Etat tiers, des données fiscales des contribuables résidant sur le territoire de l'Etat membre concerné mais possédant la nationalité de cet Etat tiers ' " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 ;
- le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
- la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
- la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 ;
- la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du 14 novembre 2013 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures discales ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 ;
- le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de l'association des Américains accidentels ;



Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un accord conclu le 14 novembre 2013, le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique se sont engagés à améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et à mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite " loi FATCA "), notamment en renforçant les échanges d'informations entre leurs administrations fiscales. La loi du 29 septembre 2014 a autorisé l'approbation de cet accord. Afin d'assurer la mise en oeuvre de cet accord, le décret du 23 juillet 2015 a défini les modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières. Par une délibération n° 2015-311 du 17 septembre 2015, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé le ministre des finances et des comptes publics à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le transfert vers l'administration fiscale américaine des données collectées et stockées en application de cet accord. Par un arrêté du 5 octobre 2015 modifié par un arrêté du 25 juillet 2017, le ministre des finances et des comptes publics a créé un traitement d'échange automatique des informations dénommé " EAI " organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines, en application de l'accord du 14 novembre 2013. L'association des Américains accidentels demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles un refus a été opposé à ses demandes d'abrogation du décret du 23 juillet 2015 et de l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 5 octobre 2015, modifié par celui du 25 juillet 2017, portant création du traitement " EAI " en tant qu'il organise la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines.

Sur les interventions de M.A... :

3. M. A...ne justifie pas d'un intérêt le rendant recevable à intervenir à l'appui des requêtes. Ses interventions sont, par suite, irrecevables.

Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir dans le contentieux du refus d'abroger un acte réglementaire :

4. En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l'ordre juridique. Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de faits postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé [...] ".

5. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l'abroger. A l'inverse, si, à la date à laquelle il statue, l'acte réglementaire est devenu illégal en raison d'un changement de circonstances, il appartient au juge d'annuler ce refus d'abroger pour contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation.

6. Il résulte du point 5 que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.

7. S'agissant des règles relatives à la détermination de l'autorité compétente pour édicter un acte réglementaire, leur changement ne saurait avoir pour effet de rendre illégal un acte qui avait été pris par une autorité qui avait compétence pour ce faire à la date de son édiction. Un tel changement a, en revanche, pour effet de faire cesser l'illégalité dont était entaché un règlement édicté par une autorité incompétente dans le cas où ce changement a conduit, à la date à laquelle le juge statue, à investir cette autorité de la compétence pour ce faire.

Sur l'incompétence dont serait entaché l'arrêté du 5 octobre 2015 modifié par celui du 25 juillet 2017 :

8. L'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2019, que : " I. Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et : / [...] 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement. / II.-Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission. Cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement ". Si le traitement créé par l'arrêté du 5 octobre 2015 a pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il doit être regardé comme ayant parmi ses objets la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales. Il s'ensuit, eu égard à cet objet, qu'il est au nombre des traitements visés à l'article 31 précité qui constitue l'exacte reprise de l'article 26 de cette même loi, dans sa version en vigueur à la date d'édiction des arrêtés du 5 octobre 2015 et du 25 juillet 2017.

9. Aux termes de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur à la date d'édiction des arrêtés litigieux : " Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées ". Aux termes de l'article 69 de cette loi, dans la même version : " Il peut également être fait exception à l'interdiction prévue à l'article 68, [...], s'il s'agit d'un traitement mentionné au I ou au II de l'article 26, par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes dont il fait l'objet ". S'il résultait de ces dispositions, en vigueur à la date d'édiction des arrêtés litigieux, qu'un traitement ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales et organisant le transfert de données vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ne pouvait être créé que par un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL, aucune disposition de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version aujourd'hui en vigueur, ni aucune règle n'exige désormais l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat dans pareil cas. Il s'ensuit que s'il ne l'était pas, à la date à laquelle ont été pris les arrêtés du 5 octobre 2015 et du 25 juillet 2017, le ministre de l'action et des comptes publics est compétent, à la date de la présente décision, pour créer, par arrêté, pris après avis motivé et publié de la CNIL, le traitement litigieux. Il résulte des motifs énoncés aux points 6 et 7 que le moyen tiré de l'illégalité du refus d'abroger l'arrêté du 5 octobre 2015 modifié par celui du 25 juillet 2017 en raison de l'incompétence dont ces actes étaient initialement entachés doit être écarté.

Sur les moyens de légalité interne des requêtes :

10. Les dispositions contestées du décret et des arrêtés litigieux se bornent à tirer les conséquences nécessaires des stipulations inconditionnelles de l'accord du 14 novembre 2013 pour l'application duquel ces actes réglementaires ont été pris. Il s'ensuit que l'association requérante ne saurait utilement invoquer à leur encontre la méconnaissance de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il appartient en revanche au Conseil d'Etat d'examiner les moyens tirés de l'inapplicabilité de cet accord et de l'invalidité dont seraient entachées ses stipulations.

En ce qui concerne le défaut allégué de réciprocité dans l'application de l'accord du 14 novembre 2013 :

11. Aux termes du 14ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ". Au nombre de ces règles figure la règle " pacta sunt servanda ", qui implique que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. Aux termes de l'article 55 de la Constitution "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ". Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55, soit écarté l'application de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie. A cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens, après avoir recueilli les observations du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, celles de l'Etat en cause, de soumettre ces observations au débat contradictoire, afin d'apprécier si des éléments de droit et de fait suffisamment probants au vu de l'ensemble des résultats de l'instruction sont de nature à établir que la condition tenant à l'application du traité par l'autre partie est, ou non, remplie.

12. En premier lieu, si, en application de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du 14 novembre 2013, les informations collectées et transmises par l'administration fiscale française à l'administration fiscale américaine et celles collectées et transmises par l'administration fiscale américaine à l'administration française ne sont pas identiques, l'administration américaine n'étant pas tenue de transmettre à l'administration française le solde des comptes bancaires détenus aux Etats-Unis par des contribuables français, ces différences résultent de l'accord lui-même et ne sauraient révéler un défaut d'application de celui-ci par les Etats-Unis.

13. En deuxième lieu, l'article 6 de l'accord du 14 novembre 2013 stipule que : " 1. Réciprocité. Le Gouvernement des Etats-Unis convient de la nécessité de parvenir à des niveaux équivalents d'échanges automatiques de renseignements avec la France. Le Gouvernement des Etats-Unis s'engage à améliorer davantage la transparence et à renforcer la relation d'échange avec la France en continuant à adopter des mesures réglementaires et en défendant et en soutenant l'adoption de lois appropriées afin d'atteindre ces niveaux équivalents d'échanges automatiques réciproques de renseignements [...] 4. Données concernant les comptes existants au 30 juin 2014. S'agissant des comptes déclarables ouverts auprès d'une institution financière déclarante au 30 juin 2014 : a) Les Etats-Unis s'engagent à adopter, d'ici au 1er janvier 2017, pour les déclarations qui concernent 2017 et les années suivantes, des règles qui imposent aux institutions financières américaines d'obtenir et de déclarer, s'agissant des entités françaises, le NIF français et, s'agissant des personnes physiques, la date de naissante (ou le NIF français si la France attribue à ces personnes un tel numéro) de chaque titulaire de compte d'un compte déclarable français conformément au point 1 de l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord [...] ". L'article 10 de cet accord prévoit qu' " avant le 31 décembre 2016, les Parties engagent de bonne foi des consultations afin d'apporter au présent Accord les modifications nécessaires pour refléter les progrès accomplis concernant les engagements énoncés à l'article 6 du présent Accord ". Il résulte des éléments produits devant le Conseil d'Etat et versés au débat contradictoire, d'une part, que le gouvernement américain a proposé, à plusieurs reprises, conformément à l'engagement pris au paragraphe 1 de l'article 6 précité, des modifications législatives en vue d'atteindre un niveau équivalent d'échanges de renseignements et, d'autre part, que la modification de la réglementation prévue au a) du paragraphe 4 du même article est intervenue à la suite de la publication en 2017 d'une notice de l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service). Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la présente décision, la condition de réciprocité ne serait pas remplie en raison d'un défaut d'application des stipulations des articles 6 et 10 de l'accord précité.

14. En troisième lieu, les erreurs alléguées dans la transmission des données fiscales des Etats-Unis vers la France ne sauraient caractériser, par elles-mêmes, un défaut d'application du traité par la partie américaine.

15. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le décret et les arrêtés litigieux seraient dépourvus de base légale, faute pour les Etats-Unis d'appliquer de manière réciproque l'accord du 14 novembre 2013, doit être écarté.

En ce qui concerne la prétendue méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :

16. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur la conformité d'un traité ou d'un accord international à la Constitution.

En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de stipulations de droit international :

17. Lorsque, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative qui fait application des stipulations inconditionnelles d'un traité ou d'un accord international, est soulevé un moyen tiré de l'incompatibilité des stipulations, dont il a été fait application par la décision en cause, avec celles d'un autre traité ou accord international, réserve faite des cas où serait en cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne, il incombe au juge administratif, après avoir vérifié que les stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l'ordre juridique interne et sont invocables devant lui, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d'ordre public. Dans l'hypothèse où, au terme de cet examen, il n'apparaît possible ni d'assurer la conciliation de ces stipulations entre elles, ni de déterminer lesquelles doivent dans le cas d'espèce être écartées, il appartient au juge administratif de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer et pour l'application de laquelle cette décision a été prise et d'écarter, en conséquence, le moyen tiré de son incompatibilité avec l'autre norme internationale invoquée, sans préjudice des conséquences qui pourraient en être tirées en matière d'engagement de la responsabilité de l'Etat tant dans l'ordre international que dans l'ordre interne.

S'agissant de la méconnaissance du droit de l'Union européenne :

Quant à la violation du règlement du 27 avril 2016 :

18. Aux termes de l'article 1er de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données : " 1.La présente directive établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ". Aux termes de l'article 2 de cette directive : " Champ d'application / 1.La présente directive s'applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 1 ". L'article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, dispose que : "1. Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. / 2. Le présent règlement ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué: / [...] d) par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. [...] ". Un traitement de données à caractère personnel relève, selon sa finalité, du champ d'application du règlement du 27 avril 2016 ou de celui de la directive du même jour. Alors même qu'ainsi qu'il a été dit au point 8, le traitement litigieux a plusieurs objets, au nombre desquels figurent la prévention, la détection et la répression des infractions pénales, sa finalité est de permettre, en luttant contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amélioration du respect de leurs obligations fiscales par les contribuables français et américains. Il s'ensuit qu'il relève du champ d'application du règlement du 27 avril 2016 et non de celui de la directive du même jour.

19. L'article 96 du règlement du 27 avril 2016 dispose que : " Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les Etats membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation ". Il résulte clairement de ces dispositions que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l'Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l'application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l'accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d'effet direct, et seulement dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l'Union européenne tel qu'il était applicable avant la signature du règlement.

20. L'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dispose que : " 1. Les données à caractère personnel doivent être :/ a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence);/ b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités); / c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données); / d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude); / e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ; / f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité); / 2. Le responsable du traitement est responsable du respect du paragraphe 1 et est en mesure de démontrer que celui-ci est respecté (responsabilité) ".

21. Si l'association requérante soutient, sans autre précision, que l'accord du 14 novembre 2013 méconnaîtrait les exigences de finalité légitime et de modalités appropriées posées par l'article 5 précité, il ressort des pièces du dossier que le traitement litigieux répond à la finalité légitime que constitue l'amélioration du respect des obligations fiscales et prévoit des modalités de choix, de collecte et de traitement des données adéquates et proportionnées à cette finalité. Il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté.

22. En l'absence de décision d'adéquation de la Commission constatant l'existence, dans le pays tiers destinataire du transfert des données, d'un niveau de protection adéquat, l'association requérante ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article 45 du règlement du 27 avril 2016 qui est relatif aux transferts fondés sur une telle décision d'adéquation.

23. L'article 46 du règlement du 27 avril 2016 dispose qu'"1. En l'absence de décision en vertu de l'article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale que s'il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives./ 2. Les garanties appropriées visées au paragraphe 1 peuvent être fournies, sans que cela ne nécessite une autorisation particulière d'une autorité de contrôle, par: / a) un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre les autorités ou organismes publics ; [...] ".

24. D'une part, l'article 3 de l'accord du 14 novembre 2013 stipule que les renseignements collectés dans le cadre de cet accord sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données que celles prévues par la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 et notamment de son article 27. Ainsi d'ailleurs que l'a relevé la commission nationale de l'informatique et des libertés dans l'avis qu'elle a rendu préalablement à l'adoption de l'arrêté du 5 octobre 2015, il résulte de ces stipulations que les informations collectées et transférées dans le cadre du traitement litigieux ne peuvent servir qu'à des fins fiscales, sont strictement limitées et proportionnées et sont soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.

25. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de la loi fédérale américaine de 1974 sur la protection des données personnelles, les traitements de données personnelles par les administrations américaines sont soumis au respect du principe de transparence selon lequel ces administrations doivent assurer la transparence de leur action et notamment de leurs systèmes d'enregistrement des données, respecter les principes de conformité et de proportionnalité de la collecte et de l'utilisation des données au regard de la finalité des traitements et garantir le droit de chacun d'accéder aux données collectées qui le concerne et d'en demander la rectification. Cette loi prévoit également des voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non-respect de ces dispositions. En outre, s'agissant des données permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, il résulte des dispositions de l'article 6103 du code fédéral des impôts que les données collectées par l'administration fiscale américaine sont notamment soumises aux principes de confidentialité et de transparence de l'utilisation des données par l'administration fiscale américaine. L'article 6105 du même code définit en outre une obligation spécifique de confidentialité à l'égard de toute donnée échangée en application d'une convention fiscale internationale, sauf si la divulgation est autorisée par la convention fiscale elle-même, ce qui n'est pas le cas de l'accord du 14 novembre 2013. Enfin, l'article 7431 du même code institue des voies de recours en matière civile et pénale en cas de non-respect de ces obligations.

26. Il s'ensuit qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection assuré par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté.

27. A la différence de l'affaire Maximillian Schrems dans laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a, par un arrêt du 6 octobre 2015 (C-362/14), statué sur une contestation d'une décision d'adéquation de la Commission, l'objet du présent litige porte, à titre principal, sur l'interprétation du contenu de l'accord bilatéral du 14 novembre 2013 et sur sa compatibilité avec le règlement du 27 avril 2016. En l'état des moyens invoqués par l'association requérante, l'interprétation des dispositions invoquées du règlement de l'Union européenne s'impose avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, conformément aux principes dégagés par la Cour de justice des Communautés européenne dans son arrêt Srl Cilfit et Lanificio di Gavardo SpA en date du 6 octobre 1982 (C-283/81, point 16). Enfin, en tant que le litige implique une interprétation du contenu de certaines stipulations de l'accord du 14 novembre 2013 par le Conseil d'Etat, cette interprétation, qui fait l'objet des points 21 à 25 de la présente décision, ne pose pas en elle-même une question ayant trait au droit de l'Union européenne et ne justifie pas le renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.

Quant à la violation des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne :

28. Il résulte des motifs énoncés aux points précédents que, compte tenu des précautions dont il est assorti, le traitement litigieux ne méconnaît pas le droit à la protection des données à caractère personnel des personnes qu'il concerne ni ne porte au droit de ces dernières au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été créé. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance, par l'accord du 14 novembre 2013, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté.

S'agissant de l'incompatibilité avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 :

29. Il résulte des motifs exposés aux points précédents que l'accord du 14 novembre 2013 n'est en tout état de cause incompatible ni avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit au respect de la vie privée ni avec celles de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 qui subordonne l'autorisation d'un traitement de données à caractère personnel à l'existence d'une finalité légitime et à des modalités de collecte licites et loyales.

30. Il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque. Ses conclusions aux fins d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



D E C I D E :
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Article 1er : Les interventions de M. A...ne sont pas admises.
Article 2 : Les requêtes de l'association des Américains accidentels sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association des Américains accidentels, à M. B... A..., au ministre de l'action et des comptes publics, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


 


 

Analyse

Abstrats : 01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONDITION D'APPLICATION PAR L'AUTRE PARTIE (ART. 55 DE LA CONSTITUTION) - VÉRIFICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] - ESPÈCE - ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES (DIT ACCORD FATCA) - CONDITION REMPLIE.
01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE FAISANT APPLICATION DE STIPULATIONS INCONDITIONNELLES D'UN TRAITÉ OU ACCORD INTERNATIONAL - MOYEN TIRÉ DE L'INCOMPATIBILITÉ DE CES STIPULATIONS AVEC D'AUTRES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE - 1) OFFICE DU JUGE SAISI D'UN TEL MOYEN [RJ2] - 2) APPLICATION - CONTRÔLE DE LA COMPATIBILITÉ DE L'ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES (DIT ACCORD FATCA) AVEC LE RGPD - A) PRINCIPE D'UN TEL CONTRÔLE - EXISTENCE [RJ3] - MODALITÉS - B) COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 46 DU RGPD - EXISTENCE.
01-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE (VOIR AUSSI : COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE). - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE FAISANT APPLICATION DE STIPULATIONS INCONDITIONNELLES D'UN TRAITÉ OU ACCORD INTERNATIONAL - MOYEN TIRÉ DE L'INCOMPATIBILITÉ DE CES STIPULATIONS AVEC D'AUTRES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE - 1) OFFICE DU JUGE SAISI D'UN TEL MOYEN [RJ2] - 2) APPLICATION - CONTRÔLE DE LA COMPATIBILITÉ DE L'ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES (DIT ACCORD FATCA) AVEC LE RGPD - A) PRINCIPE D'UN TEL CONTRÔLE - EXISTENCE [RJ3] - MODALITÉS - B) COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 46 DU RGPD - EXISTENCE, SANS DOUTE RAISONNABLE DE NATURE À JUSTIFIER LE RENVOI D'UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE À LA CJUE.
01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. OBLIGATION D'ABROGER UN RÈGLEMENT ILLÉGAL. - REFUS D'ABROGER UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - 1) PRINCIPE - APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DE L'ACTE RÉGLEMENTAIRE AU REGARD DES RÈGLES APPLICABLES À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE [RJ4] - 2) APPLICATION - COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ AYANT ADOPTÉ L'ACTE EN CAUSE [RJ5] - AUTORITÉ COMPÉTENTE AB INITIO MAIS QUI SERAIT INCOMPÉTENTE AU REGARD DES RÈGLES ACTUELLES - LÉGALITÉ - AUTORITÉ INCOMPÉTENTE AB INITIO MAIS QUI SERAIT COMPÉTENTE AU REGARD DES RÈGLES ACTUELLES - LÉGALITÉ - 3) ILLUSTRATION.
01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES. - REFUS D'ABROGER UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - 1) PRINCIPE - APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DE L'ACTE RÉGLEMENTAIRE AU REGARD DES RÈGLES APPLICABLES À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE [RJ4] - 2) APPLICATION - COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ AYANT ADOPTÉ L'ACTE EN CAUSE [RJ5] - AUTORITÉ COMPÉTENTE AB INITIO MAIS QUI SERAIT INCOMPÉTENTE AU REGARD DES RÈGLES ACTUELLES - LÉGALITÉ - AUTORITÉ INCOMPÉTENTE AB INITIO MAIS QUI SERAIT COMPÉTENTE AU REGARD DES RÈGLES ACTUELLES - LÉGALITÉ - 3) ILLUSTRATION.
15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES CLAIRS. INTERPRÉTATION DU DROIT DE L'UNION. - RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) - CONTRÔLE DE LA COMPATIBILITÉ DE L'ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES (DIT ACCORD FATCA) AVEC LE RGPD - 1) PRINCIPE D'UN TEL CONTRÔLE - EXISTENCE [RJ3] - MODALITÉS - 2) COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 46 DU RGPD - EXISTENCE, SANS DOUTE RAISONNABLE DE NATURE À JUSTIFIER LE RENVOI D'UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE À LA CJUE.
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE. - RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) - CONTRÔLE DE LA COMPATIBILITÉ DE L'ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES (DIT ACCORD FATCA) AVEC LE RGPD - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 46 DU RGPD - EXISTENCE, SANS DOUTE RAISONNABLE DE NATURE À JUSTIFIER LE RENVOI D'UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE À LA CJUE.
15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - RGPD ET DIRECTIVE (UE) 2016/680 - CHAMPS D'APPLICATION RESPECTIFS - 1) PRINCIPE - APPRÉCIATION EN FONCTION DE LA FINALITÉ DU TRAITEMENT - 2) APPLICATION - TRAITEMENT AYANT POUR FINALITÉ LE TRANSFERT DE DONNÉES FISCALES VERS L'ADMINISTRATION FISCALE AMÉRICAINE - FINALITÉ D'AMÉLIORATION DU RESPECT PAR LES CONTRIBUABLES DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES - CONSÉQUENCE - TRAITEMENT RELEVANT DU RGPD.
26-07-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1) RGPD ET DIRECTIVE (UE) 2016/680 - CHAMPS D'APPLICATION RESPECTIFS - A) PRINCIPE - APPRÉCIATION EN FONCTION DE LA FINALITÉ DU TRAITEMENT - B) APPLICATION - TRAITEMENT AYANT POUR FINALITÉ LE TRANSFERT DE DONNÉES FISCALES VERS L'ADMINISTRATION FISCALE AMÉRICAINE - FINALITÉ D'AMÉLIORATION DU RESPECT PAR LES CONTRIBUABLES DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES - CONSÉQUENCE - TRAITEMENT RELEVANT DU RGPD - 2) APPRÉCIATION DE CETTE FINALITÉ SANS INCIDENCE SUR LE CHAMP DES TRAITEMENTS SOUMIS, EN RAISON DE LEUR OBJET, À DES MODALITÉS PROCÉDURALES PARTICULIÈRES DÉFINIES EN DROIT INTERNE.
26-07-03-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT AYANT POUR OBJET LA PRÉVENTION, LA RECHERCHE, LA CONSTATATION OU LA POURSUITE DES INFRACTIONS PÉNALES OU DES MESURES DE SÛRETÉ (ART. 31 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - NOTION - TRAITEMENT AYANT POUR FINALITÉ LE TRANSFERT DE DONNÉES FISCALES VERS L'ADMINISTRATION FISCALE AMÉRICAINE - INCLUSION.
26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) - CONTRÔLE DE LA COMPATIBILITÉ DE L'ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES (DIT ACCORD FATCA) AVEC LE RGPD - 1) PRINCIPE D'UN TEL CONTRÔLE - EXISTENCE [RJ3] - MODALITÉS - 2) COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 46 DU RGPD - EXISTENCE.
54-07-01-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE FAISANT APPLICATION DE STIPULATIONS INCONDITIONNELLES D'UN TRAITÉ OU ACCORD INTERNATIONAL - MOYEN TIRÉ DE L'INCOMPATIBILITÉ DE CES STIPULATIONS AVEC D'AUTRES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE - 1) OFFICE DU JUGE SAISI D'UN TEL MOYEN [RJ2] - 2) APPLICATION - CONTRÔLE DE LA COMPATIBILITÉ DE L'ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES (DIT ACCORD FATCA) AVEC LE RGPD - A) PRINCIPE D'UN TEL CONTRÔLE - EXISTENCE [RJ3] - MODALITÉS - B) COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 46 DU RGPD - EXISTENCE.

Résumé : 01-01-02-01 Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA).,,,Article 2 de l'accord prévoyant des obligations de transmission différentes de la part de la France et des Etats-Unis.,,,Gouvernement américain ayant, conformément à l'article 6 de cet accord, proposé à plusieurs reprises les modifications législatives mentionnées dans cet article et adopté les modifications réglementaires prévues à son article 10.... ,,Erreurs alléguées dans la transmission des données des Etats-Unis vers la France ne constituant pas, par elles-mêmes, un défaut d'application du traité.... ,,En conséquence, la condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est regardée comme remplie.
01-01-02-02 1) Lorsque, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative qui fait application des stipulations inconditionnelles d'un traité ou d'un accord international, est soulevé un moyen tiré de l'incompatibilité des stipulations, dont il a été fait application par la décision en cause, avec celles d'un autre traité ou accord international, réserve faite des cas où serait en cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne, il incombe au juge administratif, après avoir vérifié que les stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l'ordre juridique interne et sont invocables devant lui, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d'ordre public.... ,,Dans l'hypothèse où, au terme de cet examen, il n'apparaît possible ni d'assurer la conciliation de ces stipulations entre elles, ni de déterminer lesquelles doivent dans le cas d'espèce être écartées, il appartient au juge administratif de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer et pour l'application de laquelle cette décision a été prise et d'écarter, en conséquence, le moyen tiré de son incompatibilité avec l'autre norme internationale invoquée, sans préjudice des conséquences qui pourraient en être tirées en matière d'engagement de la responsabilité de l'Etat tant dans l'ordre international que dans l'ordre interne.,,,2) a) Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Il résulte clairement de l'article 96 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l'Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l'application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l'accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d'effet direct, et seulement dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l'Union européenne tel qu'il était applicable avant la signature du règlement.,,,b) Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu'à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.,,,Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations.... ,,Il s'ensuit qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté.
01-04-01-01 1) Lorsque, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative qui fait application des stipulations inconditionnelles d'un traité ou d'un accord international, est soulevé un moyen tiré de l'incompatibilité des stipulations, dont il a été fait application par la décision en cause, avec celles d'un autre traité ou accord international, réserve faite des cas où serait en cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne, il incombe au juge administratif, après avoir vérifié que les stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l'ordre juridique interne et sont invocables devant lui, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d'ordre public.... ,,Dans l'hypothèse où, au terme de cet examen, il n'apparaît possible ni d'assurer la conciliation de ces stipulations entre elles, ni de déterminer lesquelles doivent dans le cas d'espèce être écartées, il appartient au juge administratif de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer et pour l'application de laquelle cette décision a été prise et d'écarter, en conséquence, le moyen tiré de son incompatibilité avec l'autre norme internationale invoquée, sans préjudice des conséquences qui pourraient en être tirées en matière d'engagement de la responsabilité de l'Etat tant dans l'ordre international que dans l'ordre interne.,,,2) a) Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Il résulte clairement de l'article 96 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l'Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l'application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l'accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d'effet direct, et seulement dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l'Union européenne tel qu'il était applicable avant la signature du règlement.,,,b) Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu'à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.,,,Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations.... ,,Il s'ensuit qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté.,,,A la différence de l'affaire Maximillian Schrems dans laquelle la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a, par un arrêt du 6 octobre 2015 (C-362/14), statué sur une contestation d'une décision d'adéquation de la Commission, l'objet du présent litige porte, à titre principal, sur l'interprétation du contenu de l'accord bilatéral du 14 novembre 2013 et sur sa compatibilité avec le règlement du 27 avril 2016. En l'état des moyens invoqués par l'association requérante, l'interprétation des dispositions invoquées du règlement de l'Union européenne s'impose avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, conformément aux principes dégagés par la Cour de justice des Communautés européenne dans son arrêt Srl Cilfit et Lanificio di Gavardo SpA en date du 6 octobre 1982 (C-283/81, point 16). Enfin, en tant que le litige implique une interprétation du contenu de certaines stipulations de l'accord du 14 novembre 2013 par le Conseil d'Etat, cette interprétation ne pose pas en elle-même une question ayant trait au droit de l'Union européenne et ne justifie pas le renvoi d'une question préjudicielle à la CJUE.
01-04-03-07-06 1) L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l'abroger. A l'inverse, si, à la date à laquelle il statue, l'acte réglementaire est devenu illégal en raison d'un changement de circonstances, il appartient au juge d'annuler ce refus d'abroger pour contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation.,,,Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.,,,2) S'agissant des règles relatives à la détermination de l'autorité compétente pour édicter un acte réglementaire, leur changement ne saurait avoir pour effet de rendre illégal un acte qui avait été pris par une autorité qui avait compétence pour ce faire à la date de son édiction. Un tel changement a, en revanche, pour effet de faire cesser l'illégalité dont était entaché un règlement édicté par une autorité incompétente dans le cas où ce changement a conduit, à la date à laquelle le juge statue, à investir cette autorité de la compétence pour ce faire.,,,3) S'il résultait de l'article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en vigueur à la date d'édiction des arrêtés litigieux, qu'un traitement ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales et organisant le transfert de données vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ne pouvait être créé que par un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), aucune disposition de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version aujourd'hui en vigueur, ni aucune règle n'exige désormais l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat dans pareil cas. Il s'ensuit que s'il ne l'était pas, à la date à laquelle ont été pris les arrêtés du 5 octobre 2015 et du 25 juillet 2017, le ministre de l'action et des comptes publics est compétent, à la date de la présente décision, pour créer, par arrêté, pris après avis motivé et publié de la CNIL, le traitement litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité du refus d'abroger l'arrêté du 5 octobre 2015 modifié par celui du 25 juillet 2017 en raison de l'incompétence dont ces actes étaient initialement entachés doit être écarté.
01-09-02-01 1) L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l'abroger. A l'inverse, si, à la date à laquelle il statue, l'acte réglementaire est devenu illégal en raison d'un changement de circonstances, il appartient au juge d'annuler ce refus d'abroger pour contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation.,,,Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.,,,2) S'agissant des règles relatives à la détermination de l'autorité compétente pour édicter un acte réglementaire, leur changement ne saurait avoir pour effet de rendre illégal un acte qui avait été pris par une autorité qui avait compétence pour ce faire à la date de son édiction. Un tel changement a, en revanche, pour effet de faire cesser l'illégalité dont était entaché un règlement édicté par une autorité incompétente dans le cas où ce changement a conduit, à la date à laquelle le juge statue, à investir cette autorité de la compétence pour ce faire.,,,3) S'il résultait de l'article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en vigueur à la date d'édiction des arrêtés litigieux, qu'un traitement ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales et organisant le transfert de données vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ne pouvait être créé que par un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), aucune disposition de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version aujourd'hui en vigueur, ni aucune règle n'exige désormais l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat dans pareil cas. Il s'ensuit que s'il ne l'était pas, à la date à laquelle ont été pris les arrêtés du 5 octobre 2015 et du 25 juillet 2017, le ministre de l'action et des comptes publics est compétent, à la date de la présente décision, pour créer, par arrêté, pris après avis motivé et publié de la CNIL, le traitement litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité du refus d'abroger l'arrêté du 5 octobre 2015 modifié par celui du 25 juillet 2017 en raison de l'incompétence dont ces actes étaient initialement entachés doit être écarté.
15-03-01-01 1) Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Il résulte clairement de l'article 96 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l'Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l'application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l'accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d'effet direct, et seulement dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l'Union européenne tel qu'il était applicable avant la signature du règlement.,,,2) Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu'à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.,,,Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations.... ,,Il s'ensuit qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté.,,,A la différence de l'affaire Maximillian Schrems dans laquelle la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a, par un arrêt du 6 octobre 2015 (C-362/14), statué sur une contestation d'une décision d'adéquation de la Commission, l'objet du présent litige porte, à titre principal, sur l'interprétation du contenu de l'accord bilatéral du 14 novembre 2013 et sur sa compatibilité avec le règlement du 27 avril 2016. En l'état des moyens invoqués par l'association requérante, l'interprétation des dispositions invoquées du règlement de l'Union européenne s'impose avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, conformément aux principes dégagés par la Cour de justice des Communautés européenne dans son arrêt Srl Cilfit et Lanificio di Gavardo SpA en date du 6 octobre 1982 (C-283/81, point 16). Enfin, en tant que le litige implique une interprétation du contenu de certaines stipulations de l'accord du 14 novembre 2013 par le Conseil d'Etat, cette interprétation ne pose pas en elle-même une question ayant trait au droit de l'Union européenne et ne justifie pas le renvoi d'une question préjudicielle à la CJUE.
15-03-02 Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu'à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.,,,Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations.... ,,Il s'ensuit qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté.,,,A la différence de l'affaire Maximillian Schrems dans laquelle la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a, par un arrêt du 6 octobre 2015 (C-362/14), statué sur une contestation d'une décision d'adéquation de la Commission, l'objet du présent litige porte, à titre principal, sur l'interprétation du contenu de l'accord bilatéral du 14 novembre 2013 et sur sa compatibilité avec le règlement du 27 avril 2016. En l'état des moyens invoqués par l'association requérante, l'interprétation des dispositions invoquées du règlement de l'Union européenne s'impose avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, conformément aux principes dégagés par la Cour de justice des Communautés européenne dans son arrêt Srl Cilfit et Lanificio di Gavardo SpA en date du 6 octobre 1982 (C-283/81, point 16). Enfin, en tant que le litige implique une interprétation du contenu de certaines stipulations de l'accord du 14 novembre 2013 par le Conseil d'Etat, cette interprétation ne pose pas en elle-même une question ayant trait au droit de l'Union européenne et ne justifie pas le renvoi d'une question préjudicielle à la CJUE.
15-05 1) Un traitement de données à caractère personnel relève du champ d'application du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ou de la directive (UE) n° 2016/680 du même jour selon sa finalité.,,,2) Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Alors même que le traitement litigieux a plusieurs objets, au nombre desquels figurent la prévention, la détection et la répression des infractions pénales, sa finalité est de permettre, en luttant contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amélioration du respect de leurs obligations fiscales par les contribuables français et américains. Il s'ensuit qu'il relève du champ d'application du règlement du 27 avril 2016 et non de celui de la directive du même jour.
26-07-01 1) a) Un traitement de données à caractère personnel relève du champ d'application du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ou de la directive (UE) n° 2016/680 du même jour selon sa finalité.,,,b) Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Alors même que le traitement litigieux a plusieurs objets au nombre desquels figurent la prévention, la détection et la répression des infractions pénales, sa finalité est de permettre, en luttant contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amélioration du respect de leurs obligations fiscales par les contribuables franco-américains. Il s'ensuit qu'il relève du champ d'application du règlement du 27 avril 2016 et non de celui de la directive du même jour.,,,2) Un traitement ayant pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales est au nombre des traitements visés à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dès lors qu'il a parmi ses objets la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales.
26-07-03-03-02 Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Si le traitement créé par l'arrêté du 5 octobre 2015 a pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il doit être regardé comme ayant parmi ses objets la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales. Il s'ensuit, eu égard à cet objet, qu'il est au nombre des traitements visés à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
26-07-06 1) Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Il résulte clairement de l'article 96 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l'Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l'application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l'accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d'effet direct, et seulement dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l'Union européenne tel qu'il était applicable avant la signature du règlement.,,,2) Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu'à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.,,,Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations.... ,,Il s'ensuit qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté.
54-07-01-04 1) Lorsque, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative qui fait application des stipulations inconditionnelles d'un traité ou d'un accord international, est soulevé un moyen tiré de l'incompatibilité des stipulations, dont il a été fait application par la décision en cause, avec celles d'un autre traité ou accord international, réserve faite des cas où serait en cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne, il incombe au juge administratif, après avoir vérifié que les stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l'ordre juridique interne et sont invocables devant lui, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d'ordre public.... ,,Dans l'hypothèse où, au terme de cet examen, il n'apparaît possible ni d'assurer la conciliation de ces stipulations entre elles, ni de déterminer lesquelles doivent dans le cas d'espèce être écartées, il appartient au juge administratif de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer et pour l'application de laquelle cette décision a été prise et d'écarter, en conséquence, le moyen tiré de son incompatibilité avec l'autre norme internationale invoquée, sans préjudice des conséquences qui pourraient en être tirées en matière d'engagement de la responsabilité de l'Etat tant dans l'ordre international que dans l'ordre interne.,,,2) a) Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Il résulte clairement de l'article 96 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l'Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l'application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l'accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d'effet direct, et seulement dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l'Union européenne tel qu'il était applicable avant la signature du règlement.,,,b) Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu'à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.,,,Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations.... ,,Il s'ensuit qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté.



[RJ1] Cf. CE, Assemblée, 9 juillet 2010,,, n° 317747, p. 251.,,[RJ2] Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011,,, n° 303678, p. 623.,,[RJ3] Rappr., s'agissant du contrôle d'un traité bilatéral avec les grandes libertés de circulation protégées par le traité CE, CE, 27 juillet 2012, Ministre c/,et autre, n°s 337656 337810, p. 293.,,[RJ4] Ab. jur., sur ce point, CE, 10 mars 1997, Association seine-et-marnaise de sauvegarde de la nature, n° 163959, T. p. 669. Cf. CE, 30 mai 2007,,, n° 268230, T. pp. 664-673-1033 ; CE, 20 mars 2017, Section française de l'Observatoire international des prisons, n° 395126, T. pp. 448-452-660-718-755. Comp. s'agissant de la portée de l'obligation pour l'autorité saisie d'une demande d'abrogation, CE, 10 octobre 2013, Fédération française de gymnastique, n° 359219, p. 251.,,[RJ5] Rappr., s'agissant de l'opérance des moyens d'incompétence dans un tel contentieux, CE, Assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583, p. 188.,.  

 
Par albert.caston le 14/11/19
 
Note L. Erstein, S J G 2019, p. 2030.

Conseil d'État

N° 420086   
ECLI:FR:CECHR:2019:420086.20191021
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. François Lelièvre, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
LE PRADO ; SCP BOULLOCHE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats


lecture du lundi 21 octobre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 29 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Coopérative Métropolitaine d'Entreprise Générale (CMEG) dirigées contre l'arrêt du 22 février 2018 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la société H4 Valorisation.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société CMEG, à la SCP Boulloche, avocat de Mme A..., de Mme B..., de Mme F..., de Mme C..., de M. B..., de M. D... et de la société ABAC Ingénierie et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société H4 Valorisation ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les ministères de la justice et de l'intérieur ont engagé, en 2007, une opération de construction d'un hôtel de police et d'extension du Palais de justice au Havre. Pour la mise en oeuvre de cette opération, l'Etat, représenté par le préfet de la région Haute-Normandie, a conclu avec la société H4, devenue la société H4 Valorisation, un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage et a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux à un groupement composé de Mme A..., M. B..., M. D... et la société ABAC Ingénierie. Par un marché conclu le 28 novembre 2007, la société H4 Valorisation a chargé le groupement solidaire composé des sociétés CMEG, Crystal et Clemessy de l'exécution des travaux, la société CMEG étant désignée comme mandataire de ce groupement. La société CMEG a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat ou, à titre subsidiaire, de la société H4 Valorisation ainsi que des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, à lui verser la somme de 1 189 612,58 euros hors taxes au titre des modifications et des travaux complémentaires. Par un jugement du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a fait partiellement droit à cette demande. Par un arrêt du 22 février 2018, la cour administrative d'appel de Douai a annulé les articles 1er à 5 de ce jugement et rejeté les conclusions de la société CMEG. Par une décision du 29 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de la société CMEG dirigées contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées à l'encontre des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la société H4 Valorisation.

2. Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires. Pour rejeter comme irrecevables les conclusions présentées par la société CMEG, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, à l'encontre du groupement de maîtrise d'oeuvre et du mandataire du maître d'ouvrage, la cour administrative d'appel de Douai a jugé que ceux-ci étaient fondés à se prévaloir d'un avenant transactionnel au marché conclu entre l'Etat et la société CMEG comportant une clause par laquelle cette société avait renoncé à toute réclamation, sans que puisse être utilement invoqué " le principe de l'effet relatif des contrats ". La cour a ainsi entaché son arrêt d'erreur de droit. Il suit de là que la société CMEG est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le groupement de maîtrise d'oeuvre et la société H4 Valorisation.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société CMEG, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes que demandent, à ce titre, Mme A..., Mme B..., Mme F..., Mme C..., M. B..., M. D..., la société ABAC Ingénierie et la société H4 Valorisation.







D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 22 février 2018 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société CMEG dirigées contre les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la société H4 Valorisation.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Douai.
Article 3 : Les conclusions de Mme A..., de Mme B..., de Mme F..., de Mme C..., de M. B..., de M. D..., de la société ABAC Ingénierie et de la société H4 Valorisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société CMEG, au ministre de l'intérieur, à la garde des sceaux, ministre de la justice, à la société H4 Valorisation, ainsi qu'à Mme E... A..., représentant unique pour l'ensemble des défendeurs.


 



 

Analyse

Abstrats : 39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POSSIBILITÉ POUR UN TIERS À UN CONTRAT ADMINISTRATIF DE SE PRÉVALOIR DES CLAUSES DE CONTRAT - ABSENCE, EN PRINCIPE, HORMIS LES CLAUSES RÉGLEMENTAIRES [RJ1] - APPLICATION À LA RENONCIATION TRANSACTIONNELLE [RJ2].

Résumé : 39-08 Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.... ,,Entache son arrêt d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour rejeter comme irrecevables les conclusions présentées, par une société intervenant au marché, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, à l'encontre du groupement de maîtrise d'oeuvre et du mandataire du maître d'ouvrage, juge que ceux-ci sont fondés à se prévaloir d'un avenant transactionnel au marché conclu entre l'Etat et ce mandataire comportant une clause par laquelle cette société avait renoncé à toute réclamation, sans que puisse être utilement invoqué le principe de l'effet relatif des contrats.



[RJ1] Cf. CE, Section, 11 juillet 2011,,, n° 339409, p. 330. Comp. Cass. Ass. Plén., 6 octobre 2006,,et autre c/ société Myr'HO SARL, n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén, n° 9., ,[RJ2] Comp. Cass. Civ. 1ère, 25 février 2003, SA Entreprise Renier c/ SA Immobilière d'Ornon, n° 01-00.890, Bull. civ. 2003, I, n° 60.