Par albert.caston le 19/06/20
 
Note Hoepffner, RDI 2020-6, p. 315.

CAA de DOUAI

N° 18DA02297   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre
Mme Rollet-Perraud, président
M. Jimmy Robbe, rapporteur
M. Minet, rapporteur public
SCP SAVOYE ET ASSOCIES, avocat


lecture du mardi 14 janvier 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société mutuelle d'assurances de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Cemibar à lui verser une somme de 313 612 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2015 et de la capitalisation des intérêts.

Par un jugement n° 1502997 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2018, et un mémoire, enregistré le 23 octobre 2019, la société mutuelle d'assurances de Bourgogne, représentée par la SCP Savoye et associés, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner la société Cemibar à lui verser une somme de 313 612 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2015 et de la capitalisation des intérêts ;


3°) de mettre à la charge de la société Cemibar la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des assurances ;

- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller,
- les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public,
- et les observations de Me A... B..., représentant la société mutuelle d'assurances de Bourgogne.



Considérant ce qui suit :

1. Par un marché conclu le 14 septembre 2005, la commune de Richebourg a confié à la société Métalinov l'exécution des travaux de réfection de la couverture de sa salle omnisports. La société Métalinov a sous-traité à la société Cemibar la dépose de l'étanchéité et de l'isolation existante ainsi que la pose d'une nouvelle isolation et d'un nouveau complexe d'étanchéité bicouche. Un incendie s'est déclaré le 20 avril 2006 sur la toiture-terrasse du bâtiment. Les travaux confiés à la société Métalinov ont été réceptionnés le 19 novembre 2008. A la demande de la société Métalinov et de son assureur, le juge des référés du tribunal de grande instance de Béthune a prescrit une expertise afin de déterminer l'origine et les conséquences du sinistre, le rapport établi par l'expert ayant été remis le 19 mai 2009. Par un jugement du 14 mai 2013, le tribunal de grande instance de Béthune, après avoir constaté que la société mutuelle d'assurances de Bourgogne, assureur de la commune, avait déjà versé à cette dernière une somme de 93 087,03 euros, a condamné cette société d'assurance à lui verser une somme de 220 524,03 euros. L'appel formé contre ce jugement a été rejeté par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 mai 2014. La société mutuelle d'assurances de Bourgogne, qui se prévaut de sa qualité de subrogée dans les droits de la commune, a demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation de la société Cemibar à lui verser une somme de 313 612 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2015 et de la capitalisation des intérêts. La société mutuelle d'assurances de Bourgogne relève appel du jugement du 18 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande.




Sur la régularité du jugement :

2. En première instance, la société mutuelle d'assurances de Bourgogne a demandé, en se prévalant de sa qualité de subrogée dans les droits de la commune de Richebourg, maître d'ouvrage, la condamnation de la société Cemibar, avec laquelle cette commune n'était liée par aucun contrat, à l'indemniser des préjudices résultant de la faute que cette société aurait commise à l'occasion de l'exécution des travaux. Les premiers juges ont rejeté cette demande comme irrecevable en faisant application des règles énoncées par la décision n° 380419 du 7 décembre 2015, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a défini les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle des participants à la construction avec lesquels il n'est pas lié par un contrat. Ces conditions déterminent le bien-fondé, et non la recevabilité, de cette action du maître de l'ouvrage. Ainsi, la société mutuelle d'assurances de Bourgogne est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable.

3. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen d'irrégularité soulevé, le jugement du 18 septembre 2018 doit être annulé. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société mutuelle d'assurances de Bourgogne devant le tribunal administratif de Lille.


Sur le bien-fondé de la demande indemnitaire :

4. Par sa décision mentionnée au point 2, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé qu'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs. S'il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait, toutefois, se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles.

5. La société mutuelle d'assurances de Bourgogne demande réparation, en se prévalant de sa qualité de subrogée de la commune de Richebourg, des conséquences dommageables de l'incendie du 20 avril 2006, et dont la survenance serait due, selon elle, à la négligence de l'un des agents de la société Cemibar. La société mutuelle d'assurances de Bourgogne soutient à cet égard que cette faute a été commise " lors de l'intervention de la société Cemibar et, plus précisément, lors de la soudure aux chalumeaux à gaz propane des rouleaux d'ardoise effectuée depuis la rive Est vers la rive opposée ". Le préjudice dont cette société sollicite l'indemnisation correspond au coût des travaux destinés à remédier aux désordres ayant affecté l'ouvrage. La société mutuelle d'assurances de Bourgogne demande ainsi réparation des dommages imputables selon elle à une mauvaise exécution des travaux. Les règles énoncées au point précédent trouvent ainsi à s'appliquer.

6. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif. Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard.

7. La commune de Richebourg a, le 19 novembre 2008, prononcé la réception des travaux à l'égard de la société Métalinov, le procès-verbal précisant que " ce présent document ne désengage pas notre sous-traitant entreprise Cemibar de sa responsabilité suite au sinistre survenu le 20 avril 2006 ", et le décompte général et définitif a, en outre, été établi le 23 mars 2009 et fait l'objet d'un mandat de paiement le 22 octobre suivant. Si ces actes ont fait obstacle à ce que soit ensuite recherchée la responsabilité de la société Métalinov, c'est la commune qui, en prononçant cette réception et en poursuivant la procédure d'établissement de ce décompte général et définitif, a délibérément fait le choix de renoncer à toute réclamation à l'encontre de cette société, en ce qui concerne tant la réalisation de l'ouvrage que les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché.

8. La commune de Richebourg a certes tenté de rechercher la responsabilité de la société Métalinov, d'abord en demandant au tribunal administratif de Lille de la condamner à l'indemniser des dommages résultant de l'incendie survenu le 20 avril 2006. Par un jugement n° 1007785 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande, au seul motif qu'elle était irrecevable dès lors qu'il appartenait à la commune d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de cette société. Ensuite, la commune a émis un tel titre, d'un montant de 463 338,71 euros, le 31 janvier 2014, qu'elle a retiré postérieurement à l'introduction de la demande de la société Métalinov tendant à la décharger de la somme ainsi mise à sa charge, le tribunal administratif de Lille ayant constaté le non-lieu à statuer sur cette demande par une ordonnance n° 1402551 du 30 mars 2015. Enfin, la commune de Richebourg a émis un second titre exécutoire, pour un montant de 149 726,71 euros, le 15 décembre 2014. Par un jugement n° 1501850 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé ce titre, au seul motif qu'il ne comportait pas l'indication des bases de liquidation de la dette. Cependant, ces tentatives, postérieures à la réception et à l'établissement du décompte général et définitif, sont sans incidence sur la faculté qui, avant l'intervention de ces actes, était ouverte au maître d'ouvrage de rechercher la responsabilité de la société Métalinov. La circonstance alléguée que la société Métalinov n'aurait commis aucune faute, dont seule la société Cemibar serait à l'origine, est également sans incidence sur cette faculté, dès lors que le titulaire du marché reste seul tenu, à l'égard du maître de l'ouvrage, de l'exécution du contrat tant pour les travaux qu'il réalise lui-même que pour ceux qui ont été confiés à un sous-traitant. La société mutuelle d'assurances de Bourgogne n'établit donc pas que la responsabilité de la société Métalinov n'aurait pu utilement être recherchée.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de sa requête, que la société mutuelle d'assurances de Bourgogne n'est pas fondée à demander la condamnation de la société Cemibar.


Sur les frais du procès :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Cemibar, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société mutuelle d'assurances de Bourgogne réclame au titre des frais du procès.

11. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société mutuelle d'assurances de Bourgogne le paiement de la somme de 2 000 euros à verser à la société Cemibar.


DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement du 18 septembre 2018 du tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la société mutuelle d'assurances de Bourgogne devant le tribunal administratif de Lille et ses conclusions présentées en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La société mutuelle d'assurances de Bourgogne versera à la société Cemibar une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société mutuelle d'assurances de Bourgogne et à la société Cemibar.


N°18DA02297 2




 



 

Analyse

Abstrats : 39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage.

 
 

 
Par albert.caston le 19/06/20
 
Note Hoepffner, RDI 2020-6, p. 313.

Conseil d'État

N° 428280   
ECLI:FR:CECHS:2020:428280.20200108
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre
M. Jean-Yves Ollier, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX, avocats


lecture du mercredi 8 janvier 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Bordeaux Métropole dirigées contre l'arrêt n° 16BX03232 du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions présentées à l'encontre des maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Bordeaux Métropole, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Systra, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société TDC, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Ingerop Conseil et Ingénierie, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et de l'agence Signes et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Rocamat Pierres Naturelles ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort de énonciations de l'arrêt attaqué que Bordeaux Métropole, qui vient aux droits de la communauté urbaine de Bordeaux, a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction d'un réseau urbain de tramway, d'une part, au Groupement d'Etudes Tramway (GET), groupement conjoint composé des sociétés Systra, mandataire du groupement, Sogelerg Ingénierie, devenue Thalès, aux droits de laquelle vient la société TDC, et Seamp, devenue Ingerop Conseil et Ingénierie et, d'autre part, à un groupement conjoint constitué de l'agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo (BLP), mandataire du groupement, de l'agence Elisabeth de Portzamparc et de l'agence Signes. Par le marché " Infra 09 " signé le 26 novembre 2001, la communauté urbaine de Bordeaux a confié les travaux de plateforme et de voirie du cours de l'Intendance et d'une partie de la place de la Comédie au groupement d'entreprises solidaires Muller TP et Siorat. Ces travaux comportaient notamment la pose d'un revêtement en dallage de pierres naturelles noires. La réception de ces travaux est intervenue le 8 janvier 2004 sous des réserves qui ont été levées en décembre 2004. Des désordres affectant les dalles du revêtement étant survenus, Bordeaux Métropole a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant, à titre principal, à l'engagement de la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, à l'engagement de la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre. Par un jugement n° 1302032 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Bordeaux Métropole se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel. Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions de ce pourvoi en tant seulement que l'arrêt se prononce sur les conclusions présentées à titre subsidiaire à l'encontre des maîtres d'oeuvre.

2. La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

3. En se fondant, pour écarter la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre, sur la seule circonstance que les désordres allégués n'avaient pas présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux et qu'il ne résultait pas de l'instruction que les maîtres d'oeuvre auraient eu connaissance de ces désordres au cours du chantier, alors qu'elle aurait dû aussi vérifier, comme Bordeaux Métropole le lui demandait expressément, si les maîtres d'oeuvre auraient pu avoir connaissance de ces vices s'ils avaient accompli leur mission selon les règles de l'art, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que Bordeaux Métropole est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il statue sur les conclusions présentées à titre subsidiaire contre les maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Bordeaux Métropole qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des sociétés Systra, TDC, Ingerop Conseil et Ingénierie et des agences Brochet-Lajus-Pueyo et Signes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions présentées par Bordeaux Métropole à l'encontre des maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : Les sociétés Systra, TDC, Ingerop Conseil et Ingénierie et les agences Brochet-Lajus-Pueyo et Signes verseront solidairement à Bordeaux Métropole une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par les sociétés Systra, Ingerop Conseil et Ingénierie, Rocamat Pierres Naturelles, agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, agence Signes et TDC sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Bordeaux Métropole, aux sociétés Systra, TDC, Ingérop Conseil et Ingénierie, agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, agence Signes, et Rocamat Pierres Naturelles.
Copie en sera adressée à la société NGE et Me B... A..., liquidateur judiciaire de la société Muller TP.
 

 
Par albert.caston le 15/06/20
 
Etude Malverti et Beaufils, AJDA 2020, p. 1154.
 
Par albert.caston le 29/05/20

 

 

Note Serge DEYGAS, Procédures, 2020-6, p. 27, sur CE, ord., 10 avr. 2020, n° 439903, Synd. des avocats de France et a. : JurisData n° 2020-005063

 
De l'utilité (quasi nulle) du référé-liberté au temps du Covid-19
Solution. ­ Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'exécution de diverses dispositions de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 qui adaptent les règles applicables devant les juridictions administratives pendant la période de crise sanitaire. Il estime notamment qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée aux droits de la défense, dont le droit d'accéder à un juge et le droit de présenter des observations. Impact. ­ Au-delà du rejet de la demande portée notamment par le Syndicat des avocats de France, la motivation adoptée par le Conseil d'État interroge. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la question de l'utilité du référé-liberté se trouve posée.
CE, ord., 10 avr. 2020, n° 439903, Synd. des avocats de France et a. : JurisData n° 2020-005063

 

 
Par albert.caston le 29/05/20

 

 
Quand le Conseil d’État porte l’État de droit sur ses épaules...

Etude B. Bonnet, SJ G 2020, p. 995.

 
Par albert.caston le 18/05/20
 
Etude, O. Mamoudy, AJDA 2020, n° 18, p. 992.
 
Par albert.caston le 18/05/20

 

 
Note Soler-Couteaux, RDI 2020-5, p. 263.

Conseil d'État

N° 419139   
ECLI:FR:CECHR:2020:419139.20200403
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies
Mme Coralie Albumazard, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, rapporteur public
SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocats


lecture du vendredi 3 avril 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

1° M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Batz a accordé à M. G... D... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 504 au lieu-dit " Mezou Grannog ". Par un jugement n° 1304912 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 14NT02367, 14NT02372 du 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de l'Ile-de-Batz et de M. D..., annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. F... devant le tribunal administratif.

Par une décision n° 393801, 393802 et 393803 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. F..., a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Par un arrêt n° 17NT01388 du 19 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a de nouveau annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande présentée par M. F... devant ce dernier.

Sous le n° 419139, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 20 mars et 21 juin 2018 et 2 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile-de-Batz et de M. D... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



2° M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2013 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Batz a accordé à M. et Mme B... E... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 505 au lieu-dit " Mezou Grannog ". Par un jugement n° 1400090 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 14NT02368, 14NT02370 du 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de l'Ile-de-Batz et de M. et Mme E..., annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. F... devant le tribunal administratif.

Par une décision n° 393801, 393802 et 393803 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. F..., a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Par un arrêt n° 17NT01391 du 19 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a de nouveau annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande présentée par M. F... devant ce dernier.

Sous le n° 419142, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 20 mars et 21 juin 2018 et 2 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile-de-Batz et de M. et Mme E... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................


3° M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 2013 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Batz a accordé à M. A... H... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 515 au lieu-dit " Mezou Grannog ". Par un jugement n° 1400461 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14NT02410 du 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. F... contre ce jugement.

Par une décision n° 393801, 393802 et 393803 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. F..., a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Par un arrêt n° 17NT01390 du 19 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a de nouveau rejeté l'appel formé par M. F... contre ce jugement.

Sous le n° 419144, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 20 mars et 21 juin 2018 et 2 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile-de-Batz et de M. H... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 5 mars 2020, présentées par M. D... et par M. et Mme E... ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. F..., à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la commune de l'Ile-de-Batz, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. D..., de M. et Mme E... et de M. H... ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 17 octobre 2013, le maire de l'Ile-de-Batz (Finistère) a délivré à M. D... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 504 au lieu-dit " Mezou Grannog ", espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur et reconnu comme tel par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Léon, comme l'ensemble de l'île de Batz. Par un arrêté du 13 décembre 2013, le maire de cette même commune a accordé à M. et Mme E... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 505 au même lieu-dit " Mezou Grannog ". Enfin, par un arrêté du 23 décembre 2013, le maire a accordé à M. H... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 515 au même lieu-dit " Mezou Grannog ". Saisi par M. F..., propriétaire de terrains non constructibles situés à proximité des terrains d'assiette des projets litigieux, le tribunal administratif de Rennes a, par trois jugements du 11 juillet 2014, annulé les arrêtés des 17 octobre et 13 décembre 2013 et rejeté la demande de M. F... dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 2013. Par une décision du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé les arrêts du 24 juillet 2015 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes a, au motif que M. F... ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les arrêtés attaqués, annulé les deux premiers jugements et rejeté les deux premières demandes de l'intéressé et rejeté son appel contre le troisième jugement. Par trois pourvois, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, M. F... demande au Conseil d'Etat d'annuler les trois arrêts du 19 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes statuant dans le même sens pour le même motif.

2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

4. Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparait que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

5. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que M. F..., propriétaire dans le lieu-dit " Mezou Grannog " de plusieurs parcelles non construites, dont une parcelle cadastrée AB n° 89 se trouvant à une centaine de mètres des terrains d'assiette des projets litigieux, se prévalait de ce que les constructions autorisées étaient de nature à porter atteinte aux conditions de jouissance de son bien en ce qu'elles altéraient la qualité d'un site aux caractéristiques particulières, essentiellement naturel et identifié comme un espace remarquable au sens des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, à l'intérieur duquel se trouvaient leurs terrains d'assiette et ses propres terrains En jugeant, dans les circonstances particulières qui lui étaient soumises, que M. F..., qui ne se bornait pas à invoquer de façon générale la qualité environnementale du site, ne se prévalait d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester les permis litigieux, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique.

6. Il résulte de ce qui précède que les trois arrêts attaqués doivent être annulés. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M. F..., qui n'est pas la partie perdante, les sommes que demandent à ce titre la commune de l'Ile de Batz, M. D... et M. et Mme E....

7. Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire ". Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, de seconds pourvois en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond.


Sur les appels de la commune de l'Ile-de-Batz, de M. D... et de M. et Mme E... contre les jugements n° 1304912 et 1400090 du 11 juillet 2014 :

8. En premier lieu, pour les motifs indiqués au point 5 ci-dessus, M. F... justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les permis de construire litigieux. Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait, à tort, admis une telle qualité doit être écarté.

9. En deuxième lieu, si la commune soutient, dans chacune de ces affaires, n'avoir pas été rendue destinataire du troisième mémoire de M. F..., enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 10 mars 2014, il ressort des pièces des dossiers qu'elle a répondu aux moyens soulevés dans ce mémoire par un mémoire du 17 avril 2014. Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait entaché ses jugements d'une irrégularité sur ce point ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

10. En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces des dossiers que M. F... avait invoqué dans ses écritures l'illégalité du zonage du secteur d'implantation des projets en cause et la méconnaissance de la règle de constructibilité limitée énoncée aux articles L. 111-1-2 et R. 111-14 du code de l'urbanisme alors applicable. Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait relevé d'office ce moyen ne peuvent qu'être écartés.

11. En quatrième lieu, l'annulation par le tribunal administratif de Rennes de la délibération du 26 octobre 2012 en tant qu'elle classe en zone 1AU4 le secteur de " Mezou Grannog ", confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel du 24 juillet 2015, et l'annulation de la délibération du 22 septembre 2005 classant en zone " U " le secteur de " Mezou Grannog " par un précédent jugement du même tribunal, confirmé par un arrêt de la même cour en date du 16 février 2010, ont eu pour effet de remettre en vigueur les règles générales d'urbanisme prévues par les anciens articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. Ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, il ressort des pièces des dossiers que le terrain d'assiette des projets critiqués, localisé au lieu-dit " Mezou Grannog ", situé à l'ouest de l'île, s'ouvre à l'ouest et au sud par un vaste espace classé comme remarquable en application des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur. Les quelques constructions disséminées dans le secteur et la présence des bâtiments d'une ancienne colonie de vacances forment une urbanisation diffuse qui ne peut être regardée comme une partie actuellement urbanisée de la commune. Dès lors, et alors que la commune ne se prévaut d'aucune des exceptions prévues par les dispositions de l'article L. 146-6, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal administratif aurait jugé à tort que les terrains d'assiette des projets contestés ne se trouvaient pas dans une partie urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors applicable.

12. Il résulte de ce qui précède que la commune de l'Ile-de-Batz, M. D... et M. et Mme E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements qu'ils attaquent, le tribunal administratif a annulé les arrêtés des 17 octobre et 13 décembre 2013. Dès lors, leurs requêtes doivent être rejetées, y compris leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, et pour l'ensemble de ces affaires, de mettre à la charge de la commune de l'Ile-de-Batz une somme de 4 000 euros à verser à M. F... au titre de ces mêmes dispositions.

Sur l'appel de M. F... contre le jugement n° 1400461 du 11 juillet 2014 :

14. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) ". Si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions.

15. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en la réalisation d'une extension de 42 m2 d'une construction existante à usage d'habitation disposant initialement d'une surface hors oeuvre nette de 105 m2. Il résulte de ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé sur ce point, aurait à tort écarté le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué autoriserait une extension de l'urbanisation prohibée par les dispositions citées ci-dessus.

16. En deuxième lieu, aux termes du II du même article : " II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (...) ". Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.

17. Il résulte de ce qui précède que l'extension litigieuse d'une construction existante ne présente pas le caractère d'une extension de l'urbanisation au sens des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et que M. F... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé sur ce point, aurait à tort écarté le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait ces dispositions.

18. En troisième lieu, aux termes du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée. (...) ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux se situerait dans la bande littorale des cent mètres. Dès lors, M. F... ne saurait soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions.

19. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de l'Ile-de-Batz aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne refusant pas, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de délivrer le permis de construire attaqué.

20. Il résulte de ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'il attaque, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, la requête de M. F... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. F... une somme de 2 000 euros à verser à M. H... au titre des mêmes dispositions.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les arrêts nos 17NT01388, 17NT01390 et 17NT01391 du 19 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes sont annulés.
Article 2 : Les requêtes présentées par la commune de l'Ile-de-Batz, par M. D..., par M. et Mme E... et par M. F... devant la cour administrative d'appel de Nantes sont rejetées.
Article 3 : La commune de l'Ile-de-Batz versera à M. F... une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : M. F... versera à M. H... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par la commune de l'Ile-de-Batz, M. D... et M. et Mme E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. C... F..., à la commune de l'Ile-de-Batz, à M. G... D..., à M. et Mme B... E... et à M. A... H....


 


 

Analyse

Abstrats : 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - EXTENSION DE L'URBANISATION EN CONTINUITÉ AVEC LES AGGLOMÉRATIONS ET VILLAGES EXISTANTS DANS LES COMMUNES LITTORALES (I DE L'ART. L. 146-4 DU CODE DE L'URBANISME) - NOTION D'EXTENSION DE L'URBANISATION [RJ1] - EXCLUSION - SIMPLE AGRANDISSEMENT D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE [RJ2].
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION NATIONALE. DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME. - EXTENSION DE L'URBANISATION EN CONTINUITÉ AVEC LES AGGLOMÉRATIONS ET VILLAGES EXISTANTS DANS LES COMMUNES LITTORALES (I DE L'ART. L. 146-4 DU CODE DE L'URBANISME) - NOTION D'EXTENSION DE L'URBANISATION [RJ1] - EXCLUSION - SIMPLE AGRANDISSEMENT D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE [RJ2].

Résumé : 68-001-01-02-03 Si, en adoptant le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions.
68-03-03-01-01 Si, en adoptant le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions.



[RJ1] Rappr., sur les modalités d'appréciation de cette extension, CE, Section, 31 mars 2017, SARL Savoie Lac Investissements, n° 392186, p. 117., ,[RJ2] Comp., s'agissant de la notion d'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (II de l'article L. 146-4), CE, 7 février 2005, Société soleil d'or et commune de Menton, n°s 264315 264372, T. p. 1131 ; CE, 11 avril 2018, Commune d'Annecy et autres, n° 399094, T. pp. 869-951.  

 
Par albert.caston le 19/03/20

Note Tréca et Monin, GP 2020, n° 19, p. 80

 

Note Hoepffner, RDI 2020-7, p. 398.

 
Conseil d'État

N° 425168   
ECLI:FR:CECHR:2020:425168.20200127
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Yohann Bouquerel, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP BOULLOCHE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP BOULLEZ, avocats


lecture du lundi 27 janvier 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Alm Allain, en sa qualité de mandataire du groupement composé d'elle-même et de la société BG2C, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation du centre hospitalier de Libourne à lui verser la somme de 281 144 euros HT, en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chances sérieuses de remporter le marché portant sur le lot n° 2 " terrassement et gros oeuvre " relatif à la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Libourne. Par un jugement n° 1204319 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Libourne à verser à la société Alm Allain la somme de 160 000 euros à titre d'indemnité et a condamné le groupement de maîtrise d'oeuvre représenté par la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés à garantir intégralement le centre hospitalier de Libourne de la condamnation mise à sa charge.

Par un arrêt n° 15BX03010 du 28 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, réformé ce jugement en condamnant cette société à garantir le centre hospitalier de Libourne à hauteur de 40 % de la somme de 160 000 euros.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 31 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et régularisé le 9 novembre 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 janvier 2019, la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il l'a condamnée à garantir le centre hospitalier de Libourne à hauteur de 40 % de la somme de 160 000 euros ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
- le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ;
- l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, à la SCP Didier, Pinet, avocat du centre hospitalier de Libourne et à la SCP Boullez, avocat de la société Edeis ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le centre hospitalier de Libourne a conclu le 24 juillet 2009 un contrat de maîtrise d'oeuvre avec un groupement solidaire d'entreprises, composé de la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, mandataire du groupement, du bureau d'étude Laumond Faure Ingénierie, aux droits duquel sont venues successivement les sociétés SNC Lavallin et Edeis, et de M. B... A..., paysagiste. Le groupement d'entreprises composé de la société Alm Allain et de la société BG2C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui verser une indemnité de 281 144 euros HT, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'éviction de sa candidature pour l'attribution du lot n° 2 " terrassements et gros oeuvre " du marché de travaux passé par l'hôpital. Par un jugement du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné, d'une part, le centre hospitalier de Libourne à verser au groupement précité la somme de 160 000 euros et, d'autre part, la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés à garantir intégralement le centre hospitalier de Libourne du paiement de cette somme. Par un arrêt du 28 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel principal de la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, a réduit sa garantie à 40 % de la somme de 160 000 euros mise à la charge du centre hospitalier de Libourne et a rejeté le surplus des conclusions des parties. La société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il la condamne à garantir le centre hospitalier de Libourne à hauteur de 40 % de la somme de 160 000 euros.

2. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige. Lorsqu'un maître d'ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l'existence d'un litige, après avoir appelé en garantie le maître d'oeuvre, signe avec celui-ci, sans l'assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes.

3. Pour écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel en garantie présentées par le centre hospitalier de Libourne contre la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, la cour administrative d'appel a jugé que l'intervention du décompte général du marché de maîtrise d'oeuvre conclu avec cette société ne pouvait faire obstacle à la recevabilité de ces conclusions, alors qu'il résultait de ses propres constations que le décompte avait été établi postérieurement à l'appel en garantie et à une date à laquelle le maître d'ouvrage avait nécessairement connaissance du litige l'opposant au groupement d'entreprises composé de la société Alm Allain et de la société BG2C. Elle a, par suite, entaché son arrêt d'erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions d'appel en garantie du centre hospitalier de Libourne contre la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que la notification par le centre hospitalier de Libourne, le 5 mars 2015, à la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés du décompte général et définitif du marché, non assorti d'une quelconque réserve, même non chiffrée, fait obstacle à ce que les conclusions de son appel en garantie dirigées contre cette société puissent être accueillies.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de l'appel, que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 juillet 2015 doit être annulé en tant qu'il a condamné la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés à garantir intégralement le centre hospitalier de Libourne de la condamnation mise à sa charge dans le litige qui l'opposait à la société Alm Alain.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne la somme de 3 000 euros à verser à la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de cette société qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société Edeis.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 28 août 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ainsi que l'article 5 du même arrêt en tant qu'il rejette les conclusions présentées par société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont annulés.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Libourne devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à ce que la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés soit appelée à le garantir des condamnations prononcées à son encontre, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le centre hospitalier de Libourne versera à la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour la présente instance et pour les instances devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Bordeaux. Les conclusions présentées au même titre par la société Edeis sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, au centre hospitalier de Libourne et à la société Edeis.
Copie en sera adressée à M. B... A... et aux sociétés Alm Allain, BG2C et Seg Fayat.


 



 

Analyse

Abstrats : 39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. EFFETS DU CARACTÈRE DÉFINITIF. - APPEL EN GARANTIE D'UN MAÎTRE D'OUVRAGE CONTRE LE TITULAIRE DU MARCHÉ DONT LE DÉCOMPTE EST DEVENU DÉFINITIF [RJ1] - 1) IRRECEVABILITÉ LORSQUE LE MAÎTRE D'OUVRAGE A EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU LITIGE AVANT L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE ET QU'IL N'A PAS ASSORTI LE DÉCOMPTE D'UNE RÉSERVE [RJ2] - 2) APPLICATION - MAÎTRE D'OUVRAGE ATTRAIT PAR UN CONCURRENT ÉVINCÉ DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT SIGNÉ AVEC LE MAÎTRE D'ŒUVRE LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL SANS L'ASSORTIR DE RÉSERVE - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL EN GARANTIE.
39-06-01-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. ACTIONS EN GARANTIE. - APPEL EN GARANTIE D'UN MAÎTRE D'OUVRAGE CONTRE LE TITULAIRE DU MARCHÉ DONT LE DÉCOMPTE EST DEVENU DÉFINITIF [RJ1] - 1) IRRECEVABILITÉ LORSQUE LE MAÎTRE D'OUVRAGE A EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU LITIGE AVANT L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE ET QU'IL N'A PAS ASSORTI LE DÉCOMPTE D'UNE RÉSERVE [RJ2] - 2) APPLICATION - MAÎTRE D'OUVRAGE ATTRAIT PAR UN CONCURRENT ÉVINCÉ DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT SIGNÉ AVEC LE MAÎTRE D'ŒUVRE LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL SANS L'ASSORTIR DE RÉSERVE - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL EN GARANTIE.

Résumé : 39-05-02-01-02 1) L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.... ,,2) Lorsqu'un maître d'ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l'existence d'un litige, après avoir appelé en garantie le maître d'oeuvre, signe avec celui-ci, sans l'assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes.
39-06-01-06 1) L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.... ,,2) Lorsqu'un maître d'ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l'existence d'un litige, après avoir appelé en garantie le maître d'oeuvre, signe avec celui-ci, sans l'assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes.



[RJ1] Cf., sur la recevabilité de cette action alors même que le décompte du marché est devenu définitif, CE, 15 novembre 2011, Commune de Dijon, n° 349107, T. pp. 854-855.,,[RJ2] Cf. CE, 6 mai 2019, Société Icade Promotion, n° 420765, à mentionner aux Tables.  
 

 
Par albert.caston le 18/03/20
 
Tribune, Nil Symchowicz, AJDA 2020, p. 545.
 
Par albert.caston le 10/03/20

 

 
Etude Pontier, AJDA 2020, p. 497.