Par albert.caston le 10/02/15

Note Lessi et Dutheillet de Lamothe, AJDA 2015, p. 215, sur CE 354211 et 359769.

Par albert.caston le 02/02/15

Silence de l'administration : le "choc de complexification"
Edito Cassia, D 2015, p. 201.

Par albert.caston le 02/02/15

Voir note J Martin, AJDA 2015, p. 175.

Conseil d'État

N° 370588
ECLI:FR:CESSR:2014:370588.20141008
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème / 2ème SSR
M. Stéphane Bouchard, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, rapporteur public
SCP ODENT, POULET ; BERTRAND, avocats

lecture du mercredi 8 octobre 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 21 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84320), représentée par son maire ; la commune d'Entraigues sur-la-Sorgue demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02835 du 27 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de la société L'A.C.R.A.U., a, d'une part, annulé le jugement nos 0802661 et 0901622 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les demandes de la société L'A.C.R.A.U. tendant à sa condamnation, en exécution d'un contrat signé par son maire le 16 septembre 1999 relatif à une étude de faisabilité pour un projet de zone d'aménagement concerté au lieu-dit " Le Moulin des Toiles ", à lui verser les sommes de 911,65 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2003, correspondant à la note d'honoraire n° 5 du 28 novembre 2003, de 1 164,90 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2004, correspondant à la note d'honoraire n° 6 du 4 novembre 2004, de 985,72 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2005, correspondant à la note d'honoraire n° 7 du 30 décembre 2004 et de 469,24 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2007, correspondant à la note d'honoraire n° 8 du 13 mars 2007 et, d'autre part, l'a condamnée à verser à cette société les sommes en question avec intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de la société L'A.C.R.A.U. le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, et à Me Bertrand, avocat de la société L'A.C.R.A.U. ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un marché signé par le maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue le 16 septembre 1999, sans autorisation préalable du conseil municipal, la société d'architecture L'A.C.R.A.U. s'est engagée à accomplir des prestations portant sur une "étude de faisabilité " en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement concertée au lieu dit " Le Moulin des Toiles " ; que la société devait réaliser dans ce cadre trois missions pour un montant global de 28 463,77 euros ; que les deux premières missions ont été exécutées par la société et payées par la commune ; que celle-ci a, par la suite, refusé de payer quatre notes d'honoraires d'un montant total 3 531,51 euros présentées par la société au titre de la dernière mission accomplie entre 2003 et 2007 ; que la cour administrative d'appel de Marseille a, par l'arrêt attaqué du 27 mai 2013, condamné la commune à verser à la société L'A.C.R.A.U., sur un terrain contractuel, la somme de 3 531,51 euros, assortie des intérêts légaux, en paiement de ces prestations ; que la commune se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

2. Considérant que les conclusions présentées par la société L'A.C.R.A.U. devant le tribunal administratif de Marseille et transmises au tribunal administratif de Nîmes en application des articles R. 351-3 et R. 312-11 du code de justice administrative, qui tendent au règlement par la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue de sommes impayées relatives à l'exécution du contrat signé le 16 septembre 1999, ne revêtent pas un caractère indemnitaire au sens du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et ne soulèvent donc pas un litige pour lequel le tribunal administratif a statué en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 811-1 de ce code ; que la requête de la société L'A.C.R.A.U. tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 20 mai 2010 présentait ainsi le caractère d'un appel sur lequel la cour administrative d'appel de Marseille était compétente pour se prononcer, contrairement à ce que soutient le pourvoi ;

3. Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; qu'ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige ; que, par exception, il en va autrement lorsque, eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat ;

4. Considérant que, dans ses énonciations, l'arrêt attaqué relève que si la signature d'un contrat par le maire sans l'autorisation du conseil municipal avait affecté le consentement de la commune, l'exigence de loyauté des relations contractuelles faisait cependant obstacle à ce que le contrat soit écarté pour régler le litige ; qu'en retenant ainsi un tel vice affectant le consentement de la personne publique et en estimant que l'exigence de loyauté des relations contractuelles faisait, par principe, obstacle à ce que le litige entre la commune et la société L'A.C.R.A.U. puisse être réglé sur un terrain autre que contractuel, la cour a commis une erreur de droit ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, le contrat, signé le 16 septembre 1999, a été exécuté normalement pendant plusieurs années par la commune, sans qu'elle émette d'objection, la commune ayant réglé toutes les notes d'honoraires présentées par son cocontractant à l'exception des dernières présentées à compter de janvier 2005 ; que, d'autre part, le conseil municipal a adopté une délibération en date du 12 juillet 2001 approuvant le plan d'aménagement de zone réalisé par la société L'A.C.R.A.U., laquelle mentionnait expressément une " décision de la ville " d'engager les études techniques confiées à cette société par le contrat litigieux ; que, dans les circonstances de l'espèce, le conseil municipal doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord a posteriori à la conclusion du contrat en litige ; que, dès lors, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'absence d'autorisation préalable donnée par l'assemblée délibérante à la signature du contrat par le maire, ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au consentement ainsi donné par le conseil municipal, être regardée comme un vice d'une gravité telle que le contrat doive être écarté et que le litige opposant les parties ne doive pas être réglé sur le terrain contractuel ;

7. Considérant que le contrat en date du 16 septembre 1999 se borne à confier à la société L'A.C.R.A.U. des prestations de " coordination et de contrôle des différents projets qui viendront sur le site " de la zone d'aménagement concertée, sans qu'il soit fait état, contrairement à ce que prétend la commune, d'une mission plus importante de " suivi opérationnel " des projets ; que la société, en produisant les différents avis qu'elle a formulés, à la demande de la commune, sur les opérations de construction en cours sur le site justifie avoir exécuté la troisième mission, en litige, qui lui avait été contractuellement confiée et tenant en des prestations de coordination et de contrôle ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette exécution aurait été imparfaite ou fautive ; que, par suite, la société est fondée à demander la condamnation de la commune à lui verser la somme de 3 531,51 euros TTC, en paiement de prestations qu'elle a accomplies au titre de la troisième mission et non encore réglées, correspondant au total des sommes figurant sur ses notes d'honoraires nos 5 à 8 ;

8. Considérant que s'agissant des sommes de 911,65 euros, correspondant à la note d'honoraires n° 5, et de 1 164,90 euros, correspondant à la note d'honoraires n° 6, elles porteront intérêts au taux légal à compter de la date du 5 janvier 2005, date à laquelle, ainsi que l'atteste un courrier du maire de la commune, leur demande de paiement est parvenue à la commune ; que s'agissant des sommes de 985,72 euros, correspondant à la note d'honoraires n° 7, et de 469,24 euros, correspondant à la note d'honoraires n° 8, elles porteront intérêts au taux légal, faute de justification d'une date antérieure de réception de ces demandes en paiement, à compter de la saisine du tribunal administratif de Marseille, soit à compter du 8 août 2008 ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société L'A.C.R.A.U. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ;

10. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue la somme de 6 000 euros à verser à la société L'A.C.R.A.U., au titre de l'ensemble de la procédure, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société L'A.C.R.A.U., qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 mai 2013 et le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 20 mai 2010 sont annulés.
Article 2 : La commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue versera à la société L'A.C.R.A.U., d'une part, une somme totale de 3 531,51 euros TTC, portant intérêts au taux légal, pour un montant de 2 076,55 euros, à compter du 5 janvier 2005 et pour un montant de 1 454,96 euros à compter du 8 août 2008 ainsi que, d'autre part, une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue et à la société L'A.C.R.A.U..

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Analyse
Abstrats : 39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ABSENCE D'AUTORISATION PRÉALABLE DONNÉE PAR L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE À LA SIGNATURE D'UN CONTRAT - CAS OÙ LA COLLECTIVITÉ PEUT ÊTRE REGARDÉE COMME AYANT DONNÉ A POSTERIORI SON ACCORD À LA CONCLUSION DU CONTRAT - VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ EN MATIÈRE DE CONSENTEMENT - ABSENCE - CONSÉQUENCE - LITIGE ENTRE LES PARTIES RÉGLÉ SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL.
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - ABSENCE D'AUTORISATION PRÉALABLE DONNÉE PAR L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE À LA SIGNATURE D'UN CONTRAT - CAS OÙ LA COLLECTIVITÉ PEUT ÊTRE REGARDÉE COMME AYANT DONNÉ A POSTERIORI SON ACCORD À LA CONCLUSION DU CONTRAT - VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ EN MATIÈRE DE CONSENTEMENT - ABSENCE - CONSÉQUENCE - LITIGE ENTRE LES PARTIES RÉGLÉ SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL.

Résumé : 39 Contrat exécuté normalement pendant plusieurs années par une commune, sans qu'elle émette d'objection, le conseil municipal ayant dans une de ses délibérations fait référence à une décision de la ville relative à l'objet du contrat et la commune ayant réglé toutes les notes d'honoraires présentées par son cocontractant, à l'exception des dernières qui sont l'objet du litige. Dans les circonstances de l'espèce, le conseil municipal doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord a posteriori à la conclusion du contrat en litige et, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'absence d'autorisation préalable donnée par l'assemblée délibérante à la signature du contrat par le maire, ne saurait, eu égard au consentement ainsi donné par le conseil municipal, être regardée comme un vice d'une gravité telle que le contrat doive être écarté et que le litige opposant les parties ne doive pas être réglé sur le terrain contractuel.
39-04-01 Contrat exécuté normalement pendant plusieurs années par une commune, sans qu'elle émette d'objection, le conseil municipal ayant dans une de ses délibérations fait référence à une décision de la ville relative à l'objet du contrat et la commune ayant réglé toutes les notes d'honoraires présentées par son cocontractant, à l'exception des dernières qui sont l'objet du litige. Dans les circonstances de l'espèce, le conseil municipal doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord a posteriori à la conclusion du contrat en litige et, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'absence d'autorisation préalable donnée par l'assemblée délibérante à la signature du contrat par le maire, ne saurait, eu égard au consentement ainsi donné par le conseil municipal, être regardée comme un vice d'une gravité telle que le contrat doive être écarté et que le litige opposant les parties ne doive pas être réglé sur le terrain contractuel.

Par albert.caston le 02/02/15

L'invocation de nouveaux chefs de préjudice en appel
Voir note Akoun, AJDA 2015, p. 171.

Conseil d'État

N° 352046
ECLI:FR:CESSR:2014:352046.20140226
Inédit au recueil Lebon
1ère et 6ème sous-sections réunies
M. Pascal Trouilly, rapporteur
M. Alexandre Lallet, rapporteur public
SCP DE NERVO, POUPET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats

lecture du mercredi 26 février 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01991 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la commune de Saint-Clément-des-Baleines, d'une part, annulé le jugement n° 081750 du 17 juin 2010 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a condamné cette commune à leur payer la somme de 308 698,01 euros en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal et, d'autre part, rejeté leur demande de première instance ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clément-des-Baleines la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme B...et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la commune de Saint-Clément-des-Baleines ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Saint-Clément-des-Baleines a délivré le 6 novembre 2006 à M. et Mme B...un certificat d'urbanisme positif pour un projet de construction d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle leur appartenant, le plan d'occupation des sols autorisant alors, compte tenu de modifications approuvées par des délibérations du conseil municipal des 19 septembre 2005 et 21 février 2006, des constructions nouvelles dans la zone concernée ; qu'à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Poitiers, le 15 mars 2007, de l'une de ces délibérations, le maire a refusé, par un arrêté du 18 janvier 2008, de délivrer à M. et Mme B... le permis de construire sollicité, au motif que les dispositions du plan d'occupation des sols antérieur, redevenues applicables, n'autorisaient pas la construction de logements neufs ; que M. et Mme B...ont alors saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 18 janvier 2008 et, d'autre part, à la condamnation de la commune à les indemniser des préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme positif délivré le 6 novembre 2006 ; que, par un jugement du 7 juin 2010, le tribunal administratif a rejeté leurs conclusions aux fins d'annulation, mais a condamné la commune à leur verser une somme de 308 698,61 euros ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 23 juin 2011, annulé ce jugement et rejeté entièrement la demande indemnitaire ; qu'elle a, en effet, jugé que si la commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en délivrant un certificat d'urbanisme illégal, les préjudices invoqués soit présentaient un caractère nouveau en appel, soit ne résultaient pas de cette illégalité fautive, compte tenu de l'intervention d'une nouvelle modification du plan d'occupation des sols rendant la parcelle à nouveau constructible et du classement ultérieur de celle-ci en " zone jaune " par le préfet de la Charente-Maritime ; que M. et Mme B...se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; que la commune de Saint-Clément-des-Baleines présente un pourvoi incident par lequel elle conteste la reconnaissance, par la cour, de l'illégalité fautive du certificat d'urbanisme délivré le 6 novembre 2006 ;

Sur le pourvoi principal :

2. Considérant, en premier lieu, que l'illégalité d'un certificat d'urbanisme délivré par une commune n'ouvre droit à indemnité que dans la mesure où le requérant justifie, à la date à laquelle le juge statue, de préjudices directs et certains ; que la cour a estimé, s'agissant des préjudices résultant de l'achat de la parcelle au prix d'un terrain constructible et des frais inutilement exposés dans la perspective de la construction d'une habitation, que ces préjudices ne pouvaient être regardés comme résultant directement de l'illégalité fautive du certificat d'urbanisme positif délivré le 6 novembre 2006, dès lors que la parcelle avait été déclarée à nouveau constructible par une nouvelle modification du plan d'occupation des sols approuvée par une délibération du 21 décembre 2009 du conseil municipal et que le classement ultérieur de la parcelle en zone " jaune ", à la suite de la tempête Xynthia du 28 février 2010, à supposer qu'il fasse à terme obstacle, totalement ou partiellement, à la réalisation d'une maison d'habitation sur cette parcelle, avait été décidé par le préfet et non par la commune de Saint-Clément-des-Baleines ; qu'elle n'a pas, ce faisant, omis de répondre au moyen tiré de ce que la parcelle était redevenue, finalement, inconstructible et a suffisamment motivé son arrêt ; qu'en jugeant que le lien de causalité entre le certificat d'urbanisme illégal et les préjudices mentionnés ci-dessus n'était pas, eu égard aux décisions intervenues depuis la délivrance de ce certificat, suffisamment direct, elle n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit et a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ;

3. Considérant, en second lieu, que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent... ; que la cour a estimé que les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices correspondant au paiement de l'indemnité contractuelle de remboursement anticipé de l'emprunt contracté par les requérants en vue de l'achat de la parcelle, aux cotisations annuelles acquittées à l'association syndicale à laquelle ils ont dû adhérer, à la privation des revenus locatifs qu'ils escomptaient percevoir et à l'impossibilité de jouir de la maison envisagée en dehors des périodes de location étaient relatives à des chefs de préjudice qui étaient nouveaux en appel et n'étaient pas apparus pendant l'instance d'appel et en a déduit qu'elles étaient irrecevables ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le montant total des conclusions indemnitaires d'appel, incluant les chefs de préjudice mentionnés ci-dessus, n'était pas supérieur à celui qui avait été mentionné devant les premiers juges, compte tenu de l'abandon partiel en appel d'un chef de préjudice invoqué en première instance et que les nouveaux chefs de préjudice invoqués en appel se rattachaient à l'illégalité fautive du certificat d'urbanisme du 6 novembre 2006 ; que, par suite, en jugeant que les conclusions tendant à la condamnation de la commune à réparer ces nouveaux chefs de préjudice étaient irrecevables, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit ainsi être annulé en tant qu'il statue sur ces conclusions ;

Sur le pourvoi incident :

4. Considérant que la commune de Saint-Clément-des-Baleines se borne à critiquer les motifs de l'arrêt par lesquels la cour a reconnu sa responsabilité, à l'exclusion du dispositif, lequel lui est entièrement favorable ; que, dans ces conditions, le pourvoi de la commune, à laquelle il sera loisible de faire valoir cette argumentation sur ce point devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie de nouveau du litige dans les limites de la cassation prononcée au point 3 ci-dessus, n'est pas recevable ;

Sur les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Clément-des Baleines, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. et Mme B...de la somme de1500 euros et de rejeter les conclusions présentées au titre de ces mêmes dispositions par la commune ;

D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 juin 2011 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. et Mme B...relatives aux chefs de préjudice qu'ils n'avaient pas invoqués en première instance.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans les limites de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : La commune de Saint-Clément-des-Baleines versera à M. et Mme B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. et MmeB..., le pourvoi incident de la commune de Saint-Clément-des-Baleines et les conclusions présentées par celle-ci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B...et à la commune de Saint-Clément-des-Baleines.