Par albert.caston le 09/01/20

Note Leleu, GP 2020, n° 4, p. 17.
Concl. Odinet, AJDA 2020, p. 313
 

 
Conseil d'État

N° 410689   
ECLI:FR:CECHR:2019:410689.20191129
Publié au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies
M. Fabio Gennari, rapporteur
M. Guillaume Odinet, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats


lecture du vendredi 29 novembre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts et par le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais sur ses demandes tendant à l'enlèvement d'ouvrages installés sur le site de l'Ecole nationale des Beaux-arts au 14 rue Bonaparte à Paris, d'autre part d'ordonner la démolition de ces ouvrages. Par un jugement nos 1214618, 1215028 et 1215025 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 14PA00811 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 14 août 2017 et le 31 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, de l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais une somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du patrimoine ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A..., et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais, du ministre de la culture et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 novembre 2019, présentée par le ministre de la culture, l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts et l'Ecole nationale supérieure d'Architecture de Paris-Malaquais ;





Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 14 août 2001, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a délivré à l'État un permis de construire en vue de la réalisation de bâtiments dans les jardins de l'École nationale supérieure des Beaux-arts située 14 rue Bonaparte dans le 6ème arrondissement de Paris, en bordure de la propriété de M. A.... Par trois courriers du 18 avril 2012, M. A... a demandé au ministre de la culture et de la communication, au directeur de l'École nationale supérieure des Beaux-arts et au directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais de procéder à l'enlèvement de ces bâtiments. M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par ces autorités et de leur enjoindre de procéder à l'enlèvement de ces ouvrages. Par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Par un arrêt du 11 février 2016, contre lequel M. A... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi :

2. Il ressort des mentions de l'avis de réception du pli recommandé notifiant l'arrêt du 11 février 2016 à M. A... que ce pli, n'ayant pas été avisé au motif d'un défaut d'accès ou d'adressage, n'a pas été remis à l'intéressé. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'adressage de ce pli était lisible et que le domicile de M. A... dispose d'une boîte aux lettres donnant sur la voie publique. Dans ces conditions, l'arrêt du 11 février 2016 de la cour administrative d'appel de Paris ne peut être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. A.... Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le pourvoi formé par M. A... serait tardif ne peut qu'être écartée.

Sur le pourvoi :

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire indiquait que les locaux en litige avaient un caractère provisoire, durant les travaux de restructuration du site de l'école des Beaux-arts, et qu'ils étaient installés pour une durée prévisionnelle de quatre ans. Dans son avis favorable, le ministre de la culture et de la communication a relevé parmi les considérations fondant celui-ci le caractère provisoire des constructions en cause et le comité de décentralisation n'a accordé son agrément qu'à la condition que la durée d'utilisation des bâtiments soit limitée. Il ressort ainsi des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté du 14 août 2001 a été pris pour la réalisation de locaux provisoires, ceux-ci devant être installés pour une durée prévisionnelle de quatre ans à compter du mois de juillet 2001. Dans ces conditions, ce permis de construire, bien que son terme ne soit pas mentionné explicitement dans le formulaire de demande, doit être regardé comme ayant été délivré pour une durée de 4 ans. Par suite, la cour a fait une inexacte interprétation de l'arrêté du 14 août 2001 et de sa portée en jugeant que ce permis n'avait pas été délivré pour une durée limitée.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Sur le règlement du litige :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable :

6. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

En ce qui concerne la recevabilité de l'action engagée :

7. Il résulte de l'instruction que les ouvrages litigieux sont visibles depuis le fonds de M. A... et créent des vues sur ce fonds, de sorte que leur maintien affecte les conditions de jouissance par le requérant de son bien. Les fins de non-recevoir opposées en défense et tirées du défaut d'intérêt pour agir du requérant, dont les intérêts sont lésés de façon suffisamment grave et certaine, doivent, par suite, être écartées.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'action :

8. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, il résulte de l'instruction que les deux bâtiments temporaires d'une surface hors oeuvre nette de 1036 m² ont été autorisés par l'arrêté du 14 août 2001 pour une durée de quatre ans et devaient être démontés au terme cette durée. Ces ouvrages ayant été maintenus sans autorisation au-delà de ce délai, ils sont irrégulièrement implantés.

9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le ministre chargé de la culture n'a donné son accord à la construction des bâtiments, au titre de la protection des monuments historiques et des sites, qu'en raison de leur caractère provisoire, limité à quatre ans. Eu égard aux caractéristiques des bâtiments et à leur maintien pendant une durée telle qu'elle ne saurait être regardée comme provisoire, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas soutenu, que l'autorité administrative pourrait légalement en autoriser l'implantation, sur le fondement des dispositions du livre VI du code du patrimoine relatives à la protection des sites patrimoniaux remarquables et des monuments historiques. En outre, eu égard à l'atteinte qu'ils portent au caractère et à l'intérêt des monuments historiques et du site dans lequel ils sont implantés, un permis de construire ne saurait être délivré en vue de l'édification de tels bâtiments sans méconnaître les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris. Par suite, l'implantation, irrégulière, des ouvrages litigieux ne peut être régularisée.

10. En troisième lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que le maintien de ces bâtiments préfabriqués en acier et en verre installés entre le palais des études et le jardin de l'hôtel de Chimay de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts, classée au titre des monuments historiques, porte une atteinte substantielle à l'intérêt et au caractère de leur site d'implantation et de leur environnement proche et présente ainsi un inconvénient majeur pour l'intérêt public qui s'attache à la préservation du patrimoine.

11. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce qui est soutenu en défense, que la continuité du service public de l'enseignement supérieur rendrait indispensable le maintien de ces ouvrages, ni que l'intérêt qui s'attache à la proximité géographique entre les locaux d'enseignement de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts et l'École nationale supérieure d'architecture Paris-Malaquais ne puisse être satisfait autrement que par l'usage continu de tels bâtiments, qui n'ont pas été conçus pour une implantation pérenne et une utilisation permanente comme locaux d'enseignement, et ne peuvent, dès lors, être regardés comme permettant d'assurer les missions d'enseignement supérieur et de recherche dans des conditions satisfaisantes. En outre, il n'est pas établi que, plus de dix-huit ans après l'installation des bâtiments provisoires, les travaux qui les avaient justifiés n'auraient pas pu être menés à bien ; il résulte au contraire de l'instruction que l'État et les établissements d'enseignement supérieurs ont décidé et engagé plusieurs programmes de travaux au cours de la quinzaine d'années ayant suivi la date à laquelle ces bâtiments devaient être démontés.

12. Par suite, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la démolition des ouvrages litigieux ne saurait être regardée comme entraînant une atteinte excessive à l'intérêt général.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la culture de démolir les ouvrages litigieux. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner cette démolition au plus tard le 31 décembre 2020, sans qu'il soit nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, de l'Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts et de l'Ecole nationale d'architecture de Paris-Malaquais une somme de 1 000 euros chacun à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.



D E C I D E :
--------------

Article 1er : L'arrêt du 11 février 2016 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 décembre 2013 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de la culture de démolir les deux bâtiments à usage de locaux d'enseignement supérieur implantés dans les jardins de l'École nationale supérieure des Beaux-arts avant le 31 décembre 2020.

Article 3 : L'Etat, l'Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais verseront chacun à M. A... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au ministre chargé de la culture, au directeur de l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts et au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.


 


 

Analyse

Abstrats : 54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ORDONNÉE LA DÉMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC DONT IL EST ALLÉGUÉ QU'IL EST IRRÉGULIÈREMENT IMPLANTÉ [RJ1].
54-07-01-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ORDONNÉE LA DÉMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC DONT IL EST ALLÉGUÉ QU'IL EST IRRÉGULIÈREMENT IMPLANTÉ - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX [RJ1] - OFFICE DU JUGE [RJ2] - 1) IRRÉGULARITÉ DE L'IMPLANTATION - 2) CARACTÈRE RÉGULARISABLE DE CETTE IMPLANTATION - 3) CONTRÔLE DU BILAN ENTRE LES INCONVÉNIENTS DE L'OUVRAGE ET LES CONSÉQUENCES DE LA DÉMOLITION POUR L'INTÉRÊT GÉNÉRAL .
54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ORDONNÉE LA DÉMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC DONT IL EST ALLÉGUÉ QU'IL EST IRRÉGULIÈREMENT IMPLANTÉ [RJ1] - 1) OFFICE DU JUGE [RJ2] - A) IRRÉGULARITÉ DE L'IMPLANTATION - B) CARACTÈRE RÉGULARISABLE DE CETTE IMPLANTATION - C) CONTRÔLE DU BILAN ENTRE LES INCONVÉNIENTS DE L'OUVRAGE ET LES CONSÉQUENCES DE LA DÉMOLITION POUR L'INTÉRÊT GÉNÉRAL - 2) ESPÈCE.
67-05 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ORDONNÉE LA DÉMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC DONT IL EST ALLÉGUÉ QU'IL EST IRRÉGULIÈREMENT IMPLANTÉ - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX [RJ1] - OFFICE DU JUGE [RJ2] - 1) IRRÉGULARITÉ DE L'IMPLANTATION - 2) CARACTÈRE RÉGULARISABLE DE CETTE IMPLANTATION - 3) CONTRÔLE DU BILAN ENTRE LES INCONVÉNIENTS DE L'OUVRAGE ET LES CONSÉQUENCES DE LA DÉMOLITION POUR L'INTÉRÊT GÉNÉRAL .

Résumé : 54-02-02-01 Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, le juge administratif statue comme juge de plein contentieux.
54-07-01-03 Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, 1) si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, 2) puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, 3) puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
54-07-03 1) Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, a) si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, b) puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, c) puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.... ,,2) En premier lieu, il résulte de l'instruction que les deux bâtiments temporaires ont été autorisés pour une durée de quatre ans et devaient être démontés au terme cette durée. Ces ouvrages ayant été maintenus sans autorisation au-delà de ce délai, ils sont irrégulièrement implantés.... ,,En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le ministre chargé de la culture n'a donné son accord à la construction des bâtiments, au titre de la protection des monuments historiques et des sites, qu'en raison de leur caractère provisoire, limité à quatre ans. Eu égard aux caractéristiques des bâtiments et à leur maintien pendant une durée telle qu'elle ne saurait être regardée comme provisoire, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas soutenu, que l'autorité administrative pourrait légalement en autoriser l'implantation, sur le fondement des dispositions du livre VI du code du patrimoine relatives à la protection des sites patrimoniaux remarquables et des monuments historiques. En outre, eu égard à l'atteinte qu'ils portent au caractère et à l'intérêt des monuments historiques et du site dans lequel ils sont implantés, un permis de construire ne saurait être délivré en vue de l'édification de tels bâtiments sans méconnaître les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris. Par suite, l'implantation, irrégulière, des ouvrages litigieux ne peut être régularisée.... ,,En troisième lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que le maintien de ces bâtiments préfabriqués en acier et en verre installés entre le palais des études et le jardin de l'hôtel de Chimay de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts, classée au titre des monuments historiques, porte une atteinte substantielle à l'intérêt et au caractère de leur site d'implantation et de leur environnement proche et présente ainsi un inconvénient majeur pour l'intérêt public qui s'attache à la préservation du patrimoine.... ,,D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce qui est soutenu en défense, que la continuité du service public de l'enseignement supérieur rendrait indispensable le maintien de ces ouvrages, ni que l'intérêt qui s'attache à la proximité géographique entre les locaux d'enseignement de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts et l'École nationale supérieure d'architecture Paris-Malaquais ne puisse être satisfait autrement que par l'usage continu de tels bâtiments, qui n'ont pas été conçus pour une implantation pérenne et une utilisation permanente comme locaux d'enseignement, et ne peuvent, dès lors, être regardés comme permettant d'assurer les missions d'enseignement supérieur et de recherche dans des conditions satisfaisantes. En outre, il n'est pas établi que, plus de dix-huit ans après l'installation des bâtiments provisoires, les travaux qui les avaient justifiés n'auraient pas pu être menés à bien ; il résulte au contraire de l'instruction que l'État et les établissements d'enseignement supérieurs ont décidé et engagé plusieurs programmes de travaux au cours de la quinzaine d'années ayant suivi la date à laquelle ces bâtiments devaient être démontés.,,,Par suite, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la démolition des ouvrages litigieux ne saurait être regardée comme entraînant une atteinte excessive à l'intérêt général.
67-05 Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, 1) si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, 2) puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, 3) puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.



[RJ1] Ab. jur., sur le caractère d'excès de pouvoir du recours tendant à l'annulation d'une décision rejetant une demande de démolition d'un ouvrage public édifié irrégulièrement, CE, 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, n° 295885, T. pp. 906-907-914.,,[RJ2] Rappr., sur l'office du juge saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, CE, Section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans, n° 245239, p. 21 ; sur l'office du juge saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision rejetant une demande de démolition d'un ouvrage public édifié irrégulièrement et à ce que cette démolition soit ordonnée, CE, 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, n° 295885, T. pp. 906-907-914.  
 

 
Par albert.caston le 26/12/19
 
Note R. Bonnefont, AJDA 2019, p.2634

Conseil d'État

N° 417915   
ECLI:FR:XX:2019:417915.20190724
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies
Mme Laure Durand-Viel, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, rapporteur public
SCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats


lecture du mercredi 24 juillet 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A...C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat et la commune de Fleury-les-Aubrais (Loiret) à leur verser une indemnité de 88 853, 99 euros en réparation de leurs préjudices immobilier et professionnel résultant de l'illégalité du permis de construire délivré le 26 juin 2006 à l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Loiret par le préfet du Loiret et du permis de construire de régularisation délivré le 12 juin 2009 par le maire de Fleury-les-Aubrais. Par un jugement n° 1601103 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 16NT04158 du 4 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février et 7 mai 2018 et 6 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fleury-les-Aubrais et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. et Mme C...et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Fleury-les-Aubrais ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 26 juin 2006, le préfet du Loiret a délivré à l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Loiret un permis de construire en vue de la restructuration et de la réhabilitation de 5 logements et de la création de 6 logements sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais. La cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté par un arrêt du 28 octobre 2008 devenu définitif. Le maire de Fleury-les-Aubrais, par un arrêté du 12 juin 2009, a délivré à l'OPAC devenu l'office public de l'habitat LogemLoiret un permis de régularisation, qui a été annulé par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 avril 2011 devenu définitif. Les travaux ayant toutefois été réalités, M. et MmeC..., propriétaires d'un appartement voisin du projet litigieux, ont saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Fleury-les-Aubrais à leur verser une indemnité en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'autorisations de construire illégales. Leur demande a été rejetée par un jugement du 3 novembre 2016. La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement par un arrêt du 4 décembre 2017, contre lequel ils se pourvoient en cassation.

2. En premier lieu, les permis de construire délivrés en 2006 et en 2009 autorisant l'édification de constructions par l'OPAC du Loiret ne déterminaient pas les modalités matérielles d'exécution des travaux, qui étaient laissées à la discrétion du constructeur. Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le préjudice professionnel dont se prévalaient les requérants, résultant selon eux des nuisances sonores liées à la réalisation des travaux, ne trouvait pas son origine dans l'illégalité de ces permis de construire.

3. En deuxième lieu, les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision. A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils ne feraient pas état d'un projet de vente. Il en résulte qu'en se fondant sur une telle circonstance pour refuser d'indemniser la perte de valeur vénale de l'appartement de M. et MmeC..., la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

4. En troisième lieu, pour écarter l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice immobilier dont se prévalaient les requérants, résultant selon eux de la perte de valeur vénale de leur appartement en raison des nuisances sonores causées par les allées et venues de véhicules sous le porche et dans l'étroite voie d'accès des constructions édifiées en vertu des permis illégaux, dotées chacune d'un garage et d'une place de stationnement et desservies également par un parking collectif de 8 places, la cour administrative d'appel a relevé que ce préjudice ne trouvait pas son origine dans l'illégalité des autorisations de construire délivrées en 2006 et 2009 mais dans le comportement des habitants. En statuant ainsi, alors que le porche constituait l'unique voie d'accès pour accéder aux constructions illégalement édifiées, la cour a dénaturé les pièces du dossier.

5. En quatrième lieu, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande au juge de cassation de substituer aux motifs retenus par la cour celui tiré de ce que le contentieux ne serait pas lié à l'égard de l'Etat et que, par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme C...doivent être regardées comme irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre l'Etat. Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. " En application de ces dispositions, la demande préalable indemnitaire de M. et Mme C...reçue par la commune de Fleury-les-Aubrais doit être regardée comme ayant été adressée à l'autorité administrative compétente pour en connaître. Par suite, la demande de substitution de motifs présentée par la ministre doit être rejetée.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs, non exempte de toute appréciation de fait, présentée par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, que M. et Mme C...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent en tant qu'il rejette leurs conclusions tendant à l'indemnisation de leur préjudice immobilier.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Fleury-les-Aubrais la somme de 1 500 euros chacun à verser à M. et Mme C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise au même titre à la charge de M. et MmeC..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 4 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. et Mme C...relatives à la réparation du préjudice immobilier dont ils se prévalent.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 3 : L'Etat, d'une part, et la commune de Fleury-les-Aubrais, d'autre part, verseront chacun à M. et Mme C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions de la commune de Fleury-les-Aubrais présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...et ClaireC..., à la commune de Fleury-les-Aubrais et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.


 



 

Analyse

Abstrats : 60-02-05-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE L'URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE. PRÉJUDICE. - PERMIS DE CONSTRUIRE ILLÉGAL - POSSIBILITÉ, POUR LES TIERS, D'OBTENIR RÉPARATION DE LA PERTE DE VALEUR VÉNALE DE LEURS BIENS [RJ1] - EXISTENCE, SANS QU'AIT D'INCIDENCE LA CIRCONSTANCE QU'ILS NE FERAIENT PAS ÉTAT D'UN PROJET DE VENTE.

Résumé : 60-02-05-01-03 Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision. A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils ne feraient pas état d'un projet de vente.



[RJ1] Cf. CE, 2 octobre 2002, Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/,, n° 232720, aux Tables sur un autre point. Rappr., s'agissant de la perte de valeur locative, CE, Section, 10 décembre 1943,,et autres, n°s 9855 10247 10248, p. 288.  

 
Par albert.caston le 26/12/19

​Note Walz-Teracol, GP 2020, n° 9, p. 66.Note Schulz, RGDA 2020-2, p. 16

Note Pagès-de-Varenne,  Constr.-urb. 2020-2, p. 29

Note Landel, Bulletin assurances EL, fév. 2020, p. 20.

Note SJ G 2019, p. 2378.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 11 décembre 2019
N° de pourvoi: 18-25.441

Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Richard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes qu'un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir, contre l'assuré, d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ; qu'en application des deux premiers, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire, saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage, de se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la compétence de la juridiction administrative (1re Civ., 3 novembre 2004, pourvoi n° 03-11.210, Bull., 2004, I, n° 250 ; 1re Civ., 23 juin 2010, pourvoi n° 09-14.592, Bull. 2010, I, n° 149) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que, suivant marché public du 19 décembre 2012, la commune de Tuchan (la commune) a confié à M. F..., assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre des travaux de réhabilitation d'un foyer communal ; que le lot démolition - gros oeuvre - étanchéité a été confié à la société Midi travaux, assurée auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles (la société MMA) ; que les travaux ont été réceptionnés le 19 novembre 2013 ; qu'à la suite de l'apparition de désordres et après le dépôt du rapport de l'expert judiciairement désigné, la commune a assigné la société Midi travaux, M. F... et leurs assureurs, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, aux fins d'obtenir le paiement de provisions ;

Attendu que, pour condamner la MAF et la société MMA au paiement de diverses sommes à titre provisionnel, après avoir, d'une part, écarté la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de l'action engagée par la commune à l'encontre de M. F... et de la société Midi travaux, en raison du caractère administratif des marchés les liant à la commune, d'autre part, retenu sa compétence pour se prononcer sur l'action directe exercée contre leurs assureurs, auxquels ils sont liés par un contrat de droit privé, l'arrêt retient que les dommages invoqués par la commune, apparus après réception et qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, sont de nature décennale, de sorte que les assureurs des constructeurs sur lesquels pèse une présomption de responsabilité sont tenus d'indemniser la victime des conséquences des désordres résultant de l'exécution défectueuse du marché public ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de reconnaissance, par les assureurs, de la responsabilité de leurs assurés, il lui incombait de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur cette responsabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la responsabilité de M. F... et de la société Midi travaux et en ce qu'il déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action directe de la commune à l'encontre de la société Mutuelle des architectes français et de la société MMA IARD assurances mutuelles, l'arrêt rendu le 6 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la commune de Tuchan aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 18/11/19

 

 
Note Defoort, SJ G 2019, p. 2081.

Conseil d'État

N° 424216   
ECLI:FR:CEASS:2019:424216.20190719
Publié au recueil Lebon
Assemblée
M. Pierre Ramain, rapporteur
M. Alexandre Lallet, rapporteur public
SCP SPINOSI, SUREAU, avocats


lecture du vendredi 19 juillet 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

1°) Sous le n° 424216, par une requête sommaire et deux autres mémoires enregistrés le 17 septembre 2018, le 2 janvier 2019 et le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les deux décisions implicites par lesquelles le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit procédé à l'abrogation, d'une part, de l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé " EAI " et, d'autre part, de l'arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté précité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de procéder à l'abrogation de ces deux arrêtés dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, au besoin sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " Les articles 5, 45 et 46 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données doivent-il être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale organisant, de manière répétitive et non circonscrite aux seules hypothèses de lutte contre la criminalité, la collecte, le stockage, l'exploitation et le transfert, vers un Etat tiers, des données fiscales des contribuables résidant sur le territoire de l'Etat membre concerné mais possédant la nationalité de cet Etat tiers ' " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


2°) Sous le n° 424217, par une requête et deux autres mémoires enregistrés le 17 septembre 2018, le 2 janvier 2019 et le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à l'abrogation du décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation de ce décret dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, au besoin sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " Les articles 5, 45 et 46 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données doivent-il être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale organisant, de manière répétitive et non circonscrite aux seules hypothèses de lutte contre la criminalité, la collecte, le stockage, l'exploitation et le transfert, vers un Etat tiers, des données fiscales des contribuables résidant sur le territoire de l'Etat membre concerné mais possédant la nationalité de cet Etat tiers ' " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 ;
- le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
- la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
- la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 ;
- la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du 14 novembre 2013 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures discales ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 ;
- le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de l'association des Américains accidentels ;



Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un accord conclu le 14 novembre 2013, le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique se sont engagés à améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et à mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite " loi FATCA "), notamment en renforçant les échanges d'informations entre leurs administrations fiscales. La loi du 29 septembre 2014 a autorisé l'approbation de cet accord. Afin d'assurer la mise en oeuvre de cet accord, le décret du 23 juillet 2015 a défini les modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières. Par une délibération n° 2015-311 du 17 septembre 2015, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé le ministre des finances et des comptes publics à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le transfert vers l'administration fiscale américaine des données collectées et stockées en application de cet accord. Par un arrêté du 5 octobre 2015 modifié par un arrêté du 25 juillet 2017, le ministre des finances et des comptes publics a créé un traitement d'échange automatique des informations dénommé " EAI " organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines, en application de l'accord du 14 novembre 2013. L'association des Américains accidentels demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles un refus a été opposé à ses demandes d'abrogation du décret du 23 juillet 2015 et de l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 5 octobre 2015, modifié par celui du 25 juillet 2017, portant création du traitement " EAI " en tant qu'il organise la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines.

Sur les interventions de M.A... :

3. M. A...ne justifie pas d'un intérêt le rendant recevable à intervenir à l'appui des requêtes. Ses interventions sont, par suite, irrecevables.

Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir dans le contentieux du refus d'abroger un acte réglementaire :

4. En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l'ordre juridique. Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de faits postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé [...] ".

5. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l'abroger. A l'inverse, si, à la date à laquelle il statue, l'acte réglementaire est devenu illégal en raison d'un changement de circonstances, il appartient au juge d'annuler ce refus d'abroger pour contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation.

6. Il résulte du point 5 que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.

7. S'agissant des règles relatives à la détermination de l'autorité compétente pour édicter un acte réglementaire, leur changement ne saurait avoir pour effet de rendre illégal un acte qui avait été pris par une autorité qui avait compétence pour ce faire à la date de son édiction. Un tel changement a, en revanche, pour effet de faire cesser l'illégalité dont était entaché un règlement édicté par une autorité incompétente dans le cas où ce changement a conduit, à la date à laquelle le juge statue, à investir cette autorité de la compétence pour ce faire.

Sur l'incompétence dont serait entaché l'arrêté du 5 octobre 2015 modifié par celui du 25 juillet 2017 :

8. L'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2019, que : " I. Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et : / [...] 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement. / II.-Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission. Cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement ". Si le traitement créé par l'arrêté du 5 octobre 2015 a pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il doit être regardé comme ayant parmi ses objets la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales. Il s'ensuit, eu égard à cet objet, qu'il est au nombre des traitements visés à l'article 31 précité qui constitue l'exacte reprise de l'article 26 de cette même loi, dans sa version en vigueur à la date d'édiction des arrêtés du 5 octobre 2015 et du 25 juillet 2017.

9. Aux termes de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur à la date d'édiction des arrêtés litigieux : " Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées ". Aux termes de l'article 69 de cette loi, dans la même version : " Il peut également être fait exception à l'interdiction prévue à l'article 68, [...], s'il s'agit d'un traitement mentionné au I ou au II de l'article 26, par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes dont il fait l'objet ". S'il résultait de ces dispositions, en vigueur à la date d'édiction des arrêtés litigieux, qu'un traitement ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales et organisant le transfert de données vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ne pouvait être créé que par un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL, aucune disposition de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version aujourd'hui en vigueur, ni aucune règle n'exige désormais l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat dans pareil cas. Il s'ensuit que s'il ne l'était pas, à la date à laquelle ont été pris les arrêtés du 5 octobre 2015 et du 25 juillet 2017, le ministre de l'action et des comptes publics est compétent, à la date de la présente décision, pour créer, par arrêté, pris après avis motivé et publié de la CNIL, le traitement litigieux. Il résulte des motifs énoncés aux points 6 et 7 que le moyen tiré de l'illégalité du refus d'abroger l'arrêté du 5 octobre 2015 modifié par celui du 25 juillet 2017 en raison de l'incompétence dont ces actes étaient initialement entachés doit être écarté.

Sur les moyens de légalité interne des requêtes :

10. Les dispositions contestées du décret et des arrêtés litigieux se bornent à tirer les conséquences nécessaires des stipulations inconditionnelles de l'accord du 14 novembre 2013 pour l'application duquel ces actes réglementaires ont été pris. Il s'ensuit que l'association requérante ne saurait utilement invoquer à leur encontre la méconnaissance de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il appartient en revanche au Conseil d'Etat d'examiner les moyens tirés de l'inapplicabilité de cet accord et de l'invalidité dont seraient entachées ses stipulations.

En ce qui concerne le défaut allégué de réciprocité dans l'application de l'accord du 14 novembre 2013 :

11. Aux termes du 14ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ". Au nombre de ces règles figure la règle " pacta sunt servanda ", qui implique que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. Aux termes de l'article 55 de la Constitution "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ". Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55, soit écarté l'application de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie. A cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens, après avoir recueilli les observations du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, celles de l'Etat en cause, de soumettre ces observations au débat contradictoire, afin d'apprécier si des éléments de droit et de fait suffisamment probants au vu de l'ensemble des résultats de l'instruction sont de nature à établir que la condition tenant à l'application du traité par l'autre partie est, ou non, remplie.

12. En premier lieu, si, en application de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du 14 novembre 2013, les informations collectées et transmises par l'administration fiscale française à l'administration fiscale américaine et celles collectées et transmises par l'administration fiscale américaine à l'administration française ne sont pas identiques, l'administration américaine n'étant pas tenue de transmettre à l'administration française le solde des comptes bancaires détenus aux Etats-Unis par des contribuables français, ces différences résultent de l'accord lui-même et ne sauraient révéler un défaut d'application de celui-ci par les Etats-Unis.

13. En deuxième lieu, l'article 6 de l'accord du 14 novembre 2013 stipule que : " 1. Réciprocité. Le Gouvernement des Etats-Unis convient de la nécessité de parvenir à des niveaux équivalents d'échanges automatiques de renseignements avec la France. Le Gouvernement des Etats-Unis s'engage à améliorer davantage la transparence et à renforcer la relation d'échange avec la France en continuant à adopter des mesures réglementaires et en défendant et en soutenant l'adoption de lois appropriées afin d'atteindre ces niveaux équivalents d'échanges automatiques réciproques de renseignements [...] 4. Données concernant les comptes existants au 30 juin 2014. S'agissant des comptes déclarables ouverts auprès d'une institution financière déclarante au 30 juin 2014 : a) Les Etats-Unis s'engagent à adopter, d'ici au 1er janvier 2017, pour les déclarations qui concernent 2017 et les années suivantes, des règles qui imposent aux institutions financières américaines d'obtenir et de déclarer, s'agissant des entités françaises, le NIF français et, s'agissant des personnes physiques, la date de naissante (ou le NIF français si la France attribue à ces personnes un tel numéro) de chaque titulaire de compte d'un compte déclarable français conformément au point 1 de l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord [...] ". L'article 10 de cet accord prévoit qu' " avant le 31 décembre 2016, les Parties engagent de bonne foi des consultations afin d'apporter au présent Accord les modifications nécessaires pour refléter les progrès accomplis concernant les engagements énoncés à l'article 6 du présent Accord ". Il résulte des éléments produits devant le Conseil d'Etat et versés au débat contradictoire, d'une part, que le gouvernement américain a proposé, à plusieurs reprises, conformément à l'engagement pris au paragraphe 1 de l'article 6 précité, des modifications législatives en vue d'atteindre un niveau équivalent d'échanges de renseignements et, d'autre part, que la modification de la réglementation prévue au a) du paragraphe 4 du même article est intervenue à la suite de la publication en 2017 d'une notice de l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service). Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la présente décision, la condition de réciprocité ne serait pas remplie en raison d'un défaut d'application des stipulations des articles 6 et 10 de l'accord précité.

14. En troisième lieu, les erreurs alléguées dans la transmission des données fiscales des Etats-Unis vers la France ne sauraient caractériser, par elles-mêmes, un défaut d'application du traité par la partie américaine.

15. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le décret et les arrêtés litigieux seraient dépourvus de base légale, faute pour les Etats-Unis d'appliquer de manière réciproque l'accord du 14 novembre 2013, doit être écarté.

En ce qui concerne la prétendue méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :

16. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur la conformité d'un traité ou d'un accord international à la Constitution.

En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de stipulations de droit international :

17. Lorsque, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative qui fait application des stipulations inconditionnelles d'un traité ou d'un accord international, est soulevé un moyen tiré de l'incompatibilité des stipulations, dont il a été fait application par la décision en cause, avec celles d'un autre traité ou accord international, réserve faite des cas où serait en cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne, il incombe au juge administratif, après avoir vérifié que les stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l'ordre juridique interne et sont invocables devant lui, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d'ordre public. Dans l'hypothèse où, au terme de cet examen, il n'apparaît possible ni d'assurer la conciliation de ces stipulations entre elles, ni de déterminer lesquelles doivent dans le cas d'espèce être écartées, il appartient au juge administratif de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer et pour l'application de laquelle cette décision a été prise et d'écarter, en conséquence, le moyen tiré de son incompatibilité avec l'autre norme internationale invoquée, sans préjudice des conséquences qui pourraient en être tirées en matière d'engagement de la responsabilité de l'Etat tant dans l'ordre international que dans l'ordre interne.

S'agissant de la méconnaissance du droit de l'Union européenne :

Quant à la violation du règlement du 27 avril 2016 :

18. Aux termes de l'article 1er de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données : " 1.La présente directive établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ". Aux termes de l'article 2 de cette directive : " Champ d'application / 1.La présente directive s'applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 1 ". L'article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, dispose que : "1. Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. / 2. Le présent règlement ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué: / [...] d) par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. [...] ". Un traitement de données à caractère personnel relève, selon sa finalité, du champ d'application du règlement du 27 avril 2016 ou de celui de la directive du même jour. Alors même qu'ainsi qu'il a été dit au point 8, le traitement litigieux a plusieurs objets, au nombre desquels figurent la prévention, la détection et la répression des infractions pénales, sa finalité est de permettre, en luttant contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amélioration du respect de leurs obligations fiscales par les contribuables français et américains. Il s'ensuit qu'il relève du champ d'application du règlement du 27 avril 2016 et non de celui de la directive du même jour.

19. L'article 96 du règlement du 27 avril 2016 dispose que : " Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les Etats membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation ". Il résulte clairement de ces dispositions que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l'Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l'application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l'accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d'effet direct, et seulement dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l'Union européenne tel qu'il était applicable avant la signature du règlement.

20. L'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dispose que : " 1. Les données à caractère personnel doivent être :/ a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence);/ b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités); / c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données); / d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude); / e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ; / f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité); / 2. Le responsable du traitement est responsable du respect du paragraphe 1 et est en mesure de démontrer que celui-ci est respecté (responsabilité) ".

21. Si l'association requérante soutient, sans autre précision, que l'accord du 14 novembre 2013 méconnaîtrait les exigences de finalité légitime et de modalités appropriées posées par l'article 5 précité, il ressort des pièces du dossier que le traitement litigieux répond à la finalité légitime que constitue l'amélioration du respect des obligations fiscales et prévoit des modalités de choix, de collecte et de traitement des données adéquates et proportionnées à cette finalité. Il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté.

22. En l'absence de décision d'adéquation de la Commission constatant l'existence, dans le pays tiers destinataire du transfert des données, d'un niveau de protection adéquat, l'association requérante ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article 45 du règlement du 27 avril 2016 qui est relatif aux transferts fondés sur une telle décision d'adéquation.

23. L'article 46 du règlement du 27 avril 2016 dispose qu'"1. En l'absence de décision en vertu de l'article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale que s'il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives./ 2. Les garanties appropriées visées au paragraphe 1 peuvent être fournies, sans que cela ne nécessite une autorisation particulière d'une autorité de contrôle, par: / a) un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre les autorités ou organismes publics ; [...] ".

24. D'une part, l'article 3 de l'accord du 14 novembre 2013 stipule que les renseignements collectés dans le cadre de cet accord sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données que celles prévues par la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 et notamment de son article 27. Ainsi d'ailleurs que l'a relevé la commission nationale de l'informatique et des libertés dans l'avis qu'elle a rendu préalablement à l'adoption de l'arrêté du 5 octobre 2015, il résulte de ces stipulations que les informations collectées et transférées dans le cadre du traitement litigieux ne peuvent servir qu'à des fins fiscales, sont strictement limitées et proportionnées et sont soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.

25. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de la loi fédérale américaine de 1974 sur la protection des données personnelles, les traitements de données personnelles par les administrations américaines sont soumis au respect du principe de transparence selon lequel ces administrations doivent assurer la transparence de leur action et notamment de leurs systèmes d'enregistrement des données, respecter les principes de conformité et de proportionnalité de la collecte et de l'utilisation des données au regard de la finalité des traitements et garantir le droit de chacun d'accéder aux données collectées qui le concerne et d'en demander la rectification. Cette loi prévoit également des voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non-respect de ces dispositions. En outre, s'agissant des données permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, il résulte des dispositions de l'article 6103 du code fédéral des impôts que les données collectées par l'administration fiscale américaine sont notamment soumises aux principes de confidentialité et de transparence de l'utilisation des données par l'administration fiscale américaine. L'article 6105 du même code définit en outre une obligation spécifique de confidentialité à l'égard de toute donnée échangée en application d'une convention fiscale internationale, sauf si la divulgation est autorisée par la convention fiscale elle-même, ce qui n'est pas le cas de l'accord du 14 novembre 2013. Enfin, l'article 7431 du même code institue des voies de recours en matière civile et pénale en cas de non-respect de ces obligations.

26. Il s'ensuit qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection assuré par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté.

27. A la différence de l'affaire Maximillian Schrems dans laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a, par un arrêt du 6 octobre 2015 (C-362/14), statué sur une contestation d'une décision d'adéquation de la Commission, l'objet du présent litige porte, à titre principal, sur l'interprétation du contenu de l'accord bilatéral du 14 novembre 2013 et sur sa compatibilité avec le règlement du 27 avril 2016. En l'état des moyens invoqués par l'association requérante, l'interprétation des dispositions invoquées du règlement de l'Union européenne s'impose avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, conformément aux principes dégagés par la Cour de justice des Communautés européenne dans son arrêt Srl Cilfit et Lanificio di Gavardo SpA en date du 6 octobre 1982 (C-283/81, point 16). Enfin, en tant que le litige implique une interprétation du contenu de certaines stipulations de l'accord du 14 novembre 2013 par le Conseil d'Etat, cette interprétation, qui fait l'objet des points 21 à 25 de la présente décision, ne pose pas en elle-même une question ayant trait au droit de l'Union européenne et ne justifie pas le renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.

Quant à la violation des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne :

28. Il résulte des motifs énoncés aux points précédents que, compte tenu des précautions dont il est assorti, le traitement litigieux ne méconnaît pas le droit à la protection des données à caractère personnel des personnes qu'il concerne ni ne porte au droit de ces dernières au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été créé. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance, par l'accord du 14 novembre 2013, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté.

S'agissant de l'incompatibilité avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 :

29. Il résulte des motifs exposés aux points précédents que l'accord du 14 novembre 2013 n'est en tout état de cause incompatible ni avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit au respect de la vie privée ni avec celles de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 qui subordonne l'autorisation d'un traitement de données à caractère personnel à l'existence d'une finalité légitime et à des modalités de collecte licites et loyales.

30. Il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque. Ses conclusions aux fins d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



D E C I D E :
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Article 1er : Les interventions de M. A...ne sont pas admises.
Article 2 : Les requêtes de l'association des Américains accidentels sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association des Américains accidentels, à M. B... A..., au ministre de l'action et des comptes publics, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


 


 

Analyse

Abstrats : 01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONDITION D'APPLICATION PAR L'AUTRE PARTIE (ART. 55 DE LA CONSTITUTION) - VÉRIFICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] - ESPÈCE - ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES (DIT ACCORD FATCA) - CONDITION REMPLIE.
01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE FAISANT APPLICATION DE STIPULATIONS INCONDITIONNELLES D'UN TRAITÉ OU ACCORD INTERNATIONAL - MOYEN TIRÉ DE L'INCOMPATIBILITÉ DE CES STIPULATIONS AVEC D'AUTRES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE - 1) OFFICE DU JUGE SAISI D'UN TEL MOYEN [RJ2] - 2) APPLICATION - CONTRÔLE DE LA COMPATIBILITÉ DE L'ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES (DIT ACCORD FATCA) AVEC LE RGPD - A) PRINCIPE D'UN TEL CONTRÔLE - EXISTENCE [RJ3] - MODALITÉS - B) COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 46 DU RGPD - EXISTENCE.
01-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE (VOIR AUSSI : COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE). - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE FAISANT APPLICATION DE STIPULATIONS INCONDITIONNELLES D'UN TRAITÉ OU ACCORD INTERNATIONAL - MOYEN TIRÉ DE L'INCOMPATIBILITÉ DE CES STIPULATIONS AVEC D'AUTRES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE - 1) OFFICE DU JUGE SAISI D'UN TEL MOYEN [RJ2] - 2) APPLICATION - CONTRÔLE DE LA COMPATIBILITÉ DE L'ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES (DIT ACCORD FATCA) AVEC LE RGPD - A) PRINCIPE D'UN TEL CONTRÔLE - EXISTENCE [RJ3] - MODALITÉS - B) COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 46 DU RGPD - EXISTENCE, SANS DOUTE RAISONNABLE DE NATURE À JUSTIFIER LE RENVOI D'UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE À LA CJUE.
01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. OBLIGATION D'ABROGER UN RÈGLEMENT ILLÉGAL. - REFUS D'ABROGER UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - 1) PRINCIPE - APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DE L'ACTE RÉGLEMENTAIRE AU REGARD DES RÈGLES APPLICABLES À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE [RJ4] - 2) APPLICATION - COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ AYANT ADOPTÉ L'ACTE EN CAUSE [RJ5] - AUTORITÉ COMPÉTENTE AB INITIO MAIS QUI SERAIT INCOMPÉTENTE AU REGARD DES RÈGLES ACTUELLES - LÉGALITÉ - AUTORITÉ INCOMPÉTENTE AB INITIO MAIS QUI SERAIT COMPÉTENTE AU REGARD DES RÈGLES ACTUELLES - LÉGALITÉ - 3) ILLUSTRATION.
01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES. - REFUS D'ABROGER UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - 1) PRINCIPE - APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DE L'ACTE RÉGLEMENTAIRE AU REGARD DES RÈGLES APPLICABLES À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE [RJ4] - 2) APPLICATION - COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ AYANT ADOPTÉ L'ACTE EN CAUSE [RJ5] - AUTORITÉ COMPÉTENTE AB INITIO MAIS QUI SERAIT INCOMPÉTENTE AU REGARD DES RÈGLES ACTUELLES - LÉGALITÉ - AUTORITÉ INCOMPÉTENTE AB INITIO MAIS QUI SERAIT COMPÉTENTE AU REGARD DES RÈGLES ACTUELLES - LÉGALITÉ - 3) ILLUSTRATION.
15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES CLAIRS. INTERPRÉTATION DU DROIT DE L'UNION. - RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) - CONTRÔLE DE LA COMPATIBILITÉ DE L'ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES (DIT ACCORD FATCA) AVEC LE RGPD - 1) PRINCIPE D'UN TEL CONTRÔLE - EXISTENCE [RJ3] - MODALITÉS - 2) COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 46 DU RGPD - EXISTENCE, SANS DOUTE RAISONNABLE DE NATURE À JUSTIFIER LE RENVOI D'UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE À LA CJUE.
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE. - RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) - CONTRÔLE DE LA COMPATIBILITÉ DE L'ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES (DIT ACCORD FATCA) AVEC LE RGPD - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 46 DU RGPD - EXISTENCE, SANS DOUTE RAISONNABLE DE NATURE À JUSTIFIER LE RENVOI D'UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE À LA CJUE.
15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - RGPD ET DIRECTIVE (UE) 2016/680 - CHAMPS D'APPLICATION RESPECTIFS - 1) PRINCIPE - APPRÉCIATION EN FONCTION DE LA FINALITÉ DU TRAITEMENT - 2) APPLICATION - TRAITEMENT AYANT POUR FINALITÉ LE TRANSFERT DE DONNÉES FISCALES VERS L'ADMINISTRATION FISCALE AMÉRICAINE - FINALITÉ D'AMÉLIORATION DU RESPECT PAR LES CONTRIBUABLES DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES - CONSÉQUENCE - TRAITEMENT RELEVANT DU RGPD.
26-07-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1) RGPD ET DIRECTIVE (UE) 2016/680 - CHAMPS D'APPLICATION RESPECTIFS - A) PRINCIPE - APPRÉCIATION EN FONCTION DE LA FINALITÉ DU TRAITEMENT - B) APPLICATION - TRAITEMENT AYANT POUR FINALITÉ LE TRANSFERT DE DONNÉES FISCALES VERS L'ADMINISTRATION FISCALE AMÉRICAINE - FINALITÉ D'AMÉLIORATION DU RESPECT PAR LES CONTRIBUABLES DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES - CONSÉQUENCE - TRAITEMENT RELEVANT DU RGPD - 2) APPRÉCIATION DE CETTE FINALITÉ SANS INCIDENCE SUR LE CHAMP DES TRAITEMENTS SOUMIS, EN RAISON DE LEUR OBJET, À DES MODALITÉS PROCÉDURALES PARTICULIÈRES DÉFINIES EN DROIT INTERNE.
26-07-03-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT AYANT POUR OBJET LA PRÉVENTION, LA RECHERCHE, LA CONSTATATION OU LA POURSUITE DES INFRACTIONS PÉNALES OU DES MESURES DE SÛRETÉ (ART. 31 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - NOTION - TRAITEMENT AYANT POUR FINALITÉ LE TRANSFERT DE DONNÉES FISCALES VERS L'ADMINISTRATION FISCALE AMÉRICAINE - INCLUSION.
26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) - CONTRÔLE DE LA COMPATIBILITÉ DE L'ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES (DIT ACCORD FATCA) AVEC LE RGPD - 1) PRINCIPE D'UN TEL CONTRÔLE - EXISTENCE [RJ3] - MODALITÉS - 2) COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 46 DU RGPD - EXISTENCE.
54-07-01-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE FAISANT APPLICATION DE STIPULATIONS INCONDITIONNELLES D'UN TRAITÉ OU ACCORD INTERNATIONAL - MOYEN TIRÉ DE L'INCOMPATIBILITÉ DE CES STIPULATIONS AVEC D'AUTRES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE - 1) OFFICE DU JUGE SAISI D'UN TEL MOYEN [RJ2] - 2) APPLICATION - CONTRÔLE DE LA COMPATIBILITÉ DE L'ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES (DIT ACCORD FATCA) AVEC LE RGPD - A) PRINCIPE D'UN TEL CONTRÔLE - EXISTENCE [RJ3] - MODALITÉS - B) COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 46 DU RGPD - EXISTENCE.

Résumé : 01-01-02-01 Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA).,,,Article 2 de l'accord prévoyant des obligations de transmission différentes de la part de la France et des Etats-Unis.,,,Gouvernement américain ayant, conformément à l'article 6 de cet accord, proposé à plusieurs reprises les modifications législatives mentionnées dans cet article et adopté les modifications réglementaires prévues à son article 10.... ,,Erreurs alléguées dans la transmission des données des Etats-Unis vers la France ne constituant pas, par elles-mêmes, un défaut d'application du traité.... ,,En conséquence, la condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est regardée comme remplie.
01-01-02-02 1) Lorsque, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative qui fait application des stipulations inconditionnelles d'un traité ou d'un accord international, est soulevé un moyen tiré de l'incompatibilité des stipulations, dont il a été fait application par la décision en cause, avec celles d'un autre traité ou accord international, réserve faite des cas où serait en cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne, il incombe au juge administratif, après avoir vérifié que les stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l'ordre juridique interne et sont invocables devant lui, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d'ordre public.... ,,Dans l'hypothèse où, au terme de cet examen, il n'apparaît possible ni d'assurer la conciliation de ces stipulations entre elles, ni de déterminer lesquelles doivent dans le cas d'espèce être écartées, il appartient au juge administratif de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer et pour l'application de laquelle cette décision a été prise et d'écarter, en conséquence, le moyen tiré de son incompatibilité avec l'autre norme internationale invoquée, sans préjudice des conséquences qui pourraient en être tirées en matière d'engagement de la responsabilité de l'Etat tant dans l'ordre international que dans l'ordre interne.,,,2) a) Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Il résulte clairement de l'article 96 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l'Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l'application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l'accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d'effet direct, et seulement dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l'Union européenne tel qu'il était applicable avant la signature du règlement.,,,b) Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu'à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.,,,Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations.... ,,Il s'ensuit qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté.
01-04-01-01 1) Lorsque, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative qui fait application des stipulations inconditionnelles d'un traité ou d'un accord international, est soulevé un moyen tiré de l'incompatibilité des stipulations, dont il a été fait application par la décision en cause, avec celles d'un autre traité ou accord international, réserve faite des cas où serait en cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne, il incombe au juge administratif, après avoir vérifié que les stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l'ordre juridique interne et sont invocables devant lui, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d'ordre public.... ,,Dans l'hypothèse où, au terme de cet examen, il n'apparaît possible ni d'assurer la conciliation de ces stipulations entre elles, ni de déterminer lesquelles doivent dans le cas d'espèce être écartées, il appartient au juge administratif de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer et pour l'application de laquelle cette décision a été prise et d'écarter, en conséquence, le moyen tiré de son incompatibilité avec l'autre norme internationale invoquée, sans préjudice des conséquences qui pourraient en être tirées en matière d'engagement de la responsabilité de l'Etat tant dans l'ordre international que dans l'ordre interne.,,,2) a) Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Il résulte clairement de l'article 96 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l'Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l'application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l'accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d'effet direct, et seulement dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l'Union européenne tel qu'il était applicable avant la signature du règlement.,,,b) Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu'à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.,,,Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations.... ,,Il s'ensuit qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté.,,,A la différence de l'affaire Maximillian Schrems dans laquelle la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a, par un arrêt du 6 octobre 2015 (C-362/14), statué sur une contestation d'une décision d'adéquation de la Commission, l'objet du présent litige porte, à titre principal, sur l'interprétation du contenu de l'accord bilatéral du 14 novembre 2013 et sur sa compatibilité avec le règlement du 27 avril 2016. En l'état des moyens invoqués par l'association requérante, l'interprétation des dispositions invoquées du règlement de l'Union européenne s'impose avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, conformément aux principes dégagés par la Cour de justice des Communautés européenne dans son arrêt Srl Cilfit et Lanificio di Gavardo SpA en date du 6 octobre 1982 (C-283/81, point 16). Enfin, en tant que le litige implique une interprétation du contenu de certaines stipulations de l'accord du 14 novembre 2013 par le Conseil d'Etat, cette interprétation ne pose pas en elle-même une question ayant trait au droit de l'Union européenne et ne justifie pas le renvoi d'une question préjudicielle à la CJUE.
01-04-03-07-06 1) L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l'abroger. A l'inverse, si, à la date à laquelle il statue, l'acte réglementaire est devenu illégal en raison d'un changement de circonstances, il appartient au juge d'annuler ce refus d'abroger pour contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation.,,,Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.,,,2) S'agissant des règles relatives à la détermination de l'autorité compétente pour édicter un acte réglementaire, leur changement ne saurait avoir pour effet de rendre illégal un acte qui avait été pris par une autorité qui avait compétence pour ce faire à la date de son édiction. Un tel changement a, en revanche, pour effet de faire cesser l'illégalité dont était entaché un règlement édicté par une autorité incompétente dans le cas où ce changement a conduit, à la date à laquelle le juge statue, à investir cette autorité de la compétence pour ce faire.,,,3) S'il résultait de l'article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en vigueur à la date d'édiction des arrêtés litigieux, qu'un traitement ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales et organisant le transfert de données vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ne pouvait être créé que par un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), aucune disposition de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version aujourd'hui en vigueur, ni aucune règle n'exige désormais l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat dans pareil cas. Il s'ensuit que s'il ne l'était pas, à la date à laquelle ont été pris les arrêtés du 5 octobre 2015 et du 25 juillet 2017, le ministre de l'action et des comptes publics est compétent, à la date de la présente décision, pour créer, par arrêté, pris après avis motivé et publié de la CNIL, le traitement litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité du refus d'abroger l'arrêté du 5 octobre 2015 modifié par celui du 25 juillet 2017 en raison de l'incompétence dont ces actes étaient initialement entachés doit être écarté.
01-09-02-01 1) L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l'abroger. A l'inverse, si, à la date à laquelle il statue, l'acte réglementaire est devenu illégal en raison d'un changement de circonstances, il appartient au juge d'annuler ce refus d'abroger pour contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation.,,,Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.,,,2) S'agissant des règles relatives à la détermination de l'autorité compétente pour édicter un acte réglementaire, leur changement ne saurait avoir pour effet de rendre illégal un acte qui avait été pris par une autorité qui avait compétence pour ce faire à la date de son édiction. Un tel changement a, en revanche, pour effet de faire cesser l'illégalité dont était entaché un règlement édicté par une autorité incompétente dans le cas où ce changement a conduit, à la date à laquelle le juge statue, à investir cette autorité de la compétence pour ce faire.,,,3) S'il résultait de l'article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en vigueur à la date d'édiction des arrêtés litigieux, qu'un traitement ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales et organisant le transfert de données vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ne pouvait être créé que par un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), aucune disposition de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version aujourd'hui en vigueur, ni aucune règle n'exige désormais l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat dans pareil cas. Il s'ensuit que s'il ne l'était pas, à la date à laquelle ont été pris les arrêtés du 5 octobre 2015 et du 25 juillet 2017, le ministre de l'action et des comptes publics est compétent, à la date de la présente décision, pour créer, par arrêté, pris après avis motivé et publié de la CNIL, le traitement litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité du refus d'abroger l'arrêté du 5 octobre 2015 modifié par celui du 25 juillet 2017 en raison de l'incompétence dont ces actes étaient initialement entachés doit être écarté.
15-03-01-01 1) Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Il résulte clairement de l'article 96 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l'Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l'application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l'accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d'effet direct, et seulement dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l'Union européenne tel qu'il était applicable avant la signature du règlement.,,,2) Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu'à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.,,,Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations.... ,,Il s'ensuit qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté.,,,A la différence de l'affaire Maximillian Schrems dans laquelle la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a, par un arrêt du 6 octobre 2015 (C-362/14), statué sur une contestation d'une décision d'adéquation de la Commission, l'objet du présent litige porte, à titre principal, sur l'interprétation du contenu de l'accord bilatéral du 14 novembre 2013 et sur sa compatibilité avec le règlement du 27 avril 2016. En l'état des moyens invoqués par l'association requérante, l'interprétation des dispositions invoquées du règlement de l'Union européenne s'impose avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, conformément aux principes dégagés par la Cour de justice des Communautés européenne dans son arrêt Srl Cilfit et Lanificio di Gavardo SpA en date du 6 octobre 1982 (C-283/81, point 16). Enfin, en tant que le litige implique une interprétation du contenu de certaines stipulations de l'accord du 14 novembre 2013 par le Conseil d'Etat, cette interprétation ne pose pas en elle-même une question ayant trait au droit de l'Union européenne et ne justifie pas le renvoi d'une question préjudicielle à la CJUE.
15-03-02 Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu'à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.,,,Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations.... ,,Il s'ensuit qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté.,,,A la différence de l'affaire Maximillian Schrems dans laquelle la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a, par un arrêt du 6 octobre 2015 (C-362/14), statué sur une contestation d'une décision d'adéquation de la Commission, l'objet du présent litige porte, à titre principal, sur l'interprétation du contenu de l'accord bilatéral du 14 novembre 2013 et sur sa compatibilité avec le règlement du 27 avril 2016. En l'état des moyens invoqués par l'association requérante, l'interprétation des dispositions invoquées du règlement de l'Union européenne s'impose avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, conformément aux principes dégagés par la Cour de justice des Communautés européenne dans son arrêt Srl Cilfit et Lanificio di Gavardo SpA en date du 6 octobre 1982 (C-283/81, point 16). Enfin, en tant que le litige implique une interprétation du contenu de certaines stipulations de l'accord du 14 novembre 2013 par le Conseil d'Etat, cette interprétation ne pose pas en elle-même une question ayant trait au droit de l'Union européenne et ne justifie pas le renvoi d'une question préjudicielle à la CJUE.
15-05 1) Un traitement de données à caractère personnel relève du champ d'application du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ou de la directive (UE) n° 2016/680 du même jour selon sa finalité.,,,2) Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Alors même que le traitement litigieux a plusieurs objets, au nombre desquels figurent la prévention, la détection et la répression des infractions pénales, sa finalité est de permettre, en luttant contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amélioration du respect de leurs obligations fiscales par les contribuables français et américains. Il s'ensuit qu'il relève du champ d'application du règlement du 27 avril 2016 et non de celui de la directive du même jour.
26-07-01 1) a) Un traitement de données à caractère personnel relève du champ d'application du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ou de la directive (UE) n° 2016/680 du même jour selon sa finalité.,,,b) Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Alors même que le traitement litigieux a plusieurs objets au nombre desquels figurent la prévention, la détection et la répression des infractions pénales, sa finalité est de permettre, en luttant contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amélioration du respect de leurs obligations fiscales par les contribuables franco-américains. Il s'ensuit qu'il relève du champ d'application du règlement du 27 avril 2016 et non de celui de la directive du même jour.,,,2) Un traitement ayant pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales est au nombre des traitements visés à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dès lors qu'il a parmi ses objets la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales.
26-07-03-03-02 Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Si le traitement créé par l'arrêté du 5 octobre 2015 a pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il doit être regardé comme ayant parmi ses objets la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales. Il s'ensuit, eu égard à cet objet, qu'il est au nombre des traitements visés à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
26-07-06 1) Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Il résulte clairement de l'article 96 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l'Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l'application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l'accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d'effet direct, et seulement dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l'Union européenne tel qu'il était applicable avant la signature du règlement.,,,2) Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu'à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.,,,Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations.... ,,Il s'ensuit qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté.
54-07-01-04 1) Lorsque, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative qui fait application des stipulations inconditionnelles d'un traité ou d'un accord international, est soulevé un moyen tiré de l'incompatibilité des stipulations, dont il a été fait application par la décision en cause, avec celles d'un autre traité ou accord international, réserve faite des cas où serait en cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne, il incombe au juge administratif, après avoir vérifié que les stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l'ordre juridique interne et sont invocables devant lui, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d'ordre public.... ,,Dans l'hypothèse où, au terme de cet examen, il n'apparaît possible ni d'assurer la conciliation de ces stipulations entre elles, ni de déterminer lesquelles doivent dans le cas d'espèce être écartées, il appartient au juge administratif de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer et pour l'application de laquelle cette décision a été prise et d'écarter, en conséquence, le moyen tiré de son incompatibilité avec l'autre norme internationale invoquée, sans préjudice des conséquences qui pourraient en être tirées en matière d'engagement de la responsabilité de l'Etat tant dans l'ordre international que dans l'ordre interne.,,,2) a) Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Il résulte clairement de l'article 96 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l'Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l'application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l'accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d'effet direct, et seulement dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l'Union européenne tel qu'il était applicable avant la signature du règlement.,,,b) Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu'à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.,,,Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations.... ,,Il s'ensuit qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté.



[RJ1] Cf. CE, Assemblée, 9 juillet 2010,,, n° 317747, p. 251.,,[RJ2] Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011,,, n° 303678, p. 623.,,[RJ3] Rappr., s'agissant du contrôle d'un traité bilatéral avec les grandes libertés de circulation protégées par le traité CE, CE, 27 juillet 2012, Ministre c/,et autre, n°s 337656 337810, p. 293.,,[RJ4] Ab. jur., sur ce point, CE, 10 mars 1997, Association seine-et-marnaise de sauvegarde de la nature, n° 163959, T. p. 669. Cf. CE, 30 mai 2007,,, n° 268230, T. pp. 664-673-1033 ; CE, 20 mars 2017, Section française de l'Observatoire international des prisons, n° 395126, T. pp. 448-452-660-718-755. Comp. s'agissant de la portée de l'obligation pour l'autorité saisie d'une demande d'abrogation, CE, 10 octobre 2013, Fédération française de gymnastique, n° 359219, p. 251.,,[RJ5] Rappr., s'agissant de l'opérance des moyens d'incompétence dans un tel contentieux, CE, Assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583, p. 188.,.  

 
Par albert.caston le 14/11/19
 

Note L. Erstein, S J G 2019, p. 2030.

Note Gaudemar, RDI 2020, p. 189.

Conseil d'État

N° 420086   
ECLI:FR:CECHR:2019:420086.20191021
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. François Lelièvre, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
LE PRADO ; SCP BOULLOCHE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats


lecture du lundi 21 octobre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS






Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 29 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Coopérative Métropolitaine d'Entreprise Générale (CMEG) dirigées contre l'arrêt du 22 février 2018 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la société H4 Valorisation.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société CMEG, à la SCP Boulloche, avocat de Mme A..., de Mme B..., de Mme F..., de Mme C..., de M. B..., de M. D... et de la société ABAC Ingénierie et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société H4 Valorisation ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les ministères de la justice et de l'intérieur ont engagé, en 2007, une opération de construction d'un hôtel de police et d'extension du Palais de justice au Havre. Pour la mise en oeuvre de cette opération, l'Etat, représenté par le préfet de la région Haute-Normandie, a conclu avec la société H4, devenue la société H4 Valorisation, un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage et a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux à un groupement composé de Mme A..., M. B..., M. D... et la société ABAC Ingénierie. Par un marché conclu le 28 novembre 2007, la société H4 Valorisation a chargé le groupement solidaire composé des sociétés CMEG, Crystal et Clemessy de l'exécution des travaux, la société CMEG étant désignée comme mandataire de ce groupement. La société CMEG a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat ou, à titre subsidiaire, de la société H4 Valorisation ainsi que des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, à lui verser la somme de 1 189 612,58 euros hors taxes au titre des modifications et des travaux complémentaires. Par un jugement du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a fait partiellement droit à cette demande. Par un arrêt du 22 février 2018, la cour administrative d'appel de Douai a annulé les articles 1er à 5 de ce jugement et rejeté les conclusions de la société CMEG. Par une décision du 29 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de la société CMEG dirigées contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées à l'encontre des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la société H4 Valorisation.

2. Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires. Pour rejeter comme irrecevables les conclusions présentées par la société CMEG, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, à l'encontre du groupement de maîtrise d'oeuvre et du mandataire du maître d'ouvrage, la cour administrative d'appel de Douai a jugé que ceux-ci étaient fondés à se prévaloir d'un avenant transactionnel au marché conclu entre l'Etat et la société CMEG comportant une clause par laquelle cette société avait renoncé à toute réclamation, sans que puisse être utilement invoqué " le principe de l'effet relatif des contrats ". La cour a ainsi entaché son arrêt d'erreur de droit. Il suit de là que la société CMEG est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le groupement de maîtrise d'oeuvre et la société H4 Valorisation.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société CMEG, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes que demandent, à ce titre, Mme A..., Mme B..., Mme F..., Mme C..., M. B..., M. D..., la société ABAC Ingénierie et la société H4 Valorisation.







D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 22 février 2018 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société CMEG dirigées contre les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la société H4 Valorisation.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Douai.
Article 3 : Les conclusions de Mme A..., de Mme B..., de Mme F..., de Mme C..., de M. B..., de M. D..., de la société ABAC Ingénierie et de la société H4 Valorisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société CMEG, au ministre de l'intérieur, à la garde des sceaux, ministre de la justice, à la société H4 Valorisation, ainsi qu'à Mme E... A..., représentant unique pour l'ensemble des défendeurs.


 



 

Analyse

Abstrats : 39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POSSIBILITÉ POUR UN TIERS À UN CONTRAT ADMINISTRATIF DE SE PRÉVALOIR DES CLAUSES DE CONTRAT - ABSENCE, EN PRINCIPE, HORMIS LES CLAUSES RÉGLEMENTAIRES [RJ1] - APPLICATION À LA RENONCIATION TRANSACTIONNELLE [RJ2].

Résumé : 39-08 Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.... ,,Entache son arrêt d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour rejeter comme irrecevables les conclusions présentées, par une société intervenant au marché, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, à l'encontre du groupement de maîtrise d'oeuvre et du mandataire du maître d'ouvrage, juge que ceux-ci sont fondés à se prévaloir d'un avenant transactionnel au marché conclu entre l'Etat et ce mandataire comportant une clause par laquelle cette société avait renoncé à toute réclamation, sans que puisse être utilement invoqué le principe de l'effet relatif des contrats.



[RJ1] Cf. CE, Section, 11 juillet 2011,,, n° 339409, p. 330. Comp. Cass. Ass. Plén., 6 octobre 2006,,et autre c/ société Myr'HO SARL, n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén, n° 9., ,[RJ2] Comp. Cass. Civ. 1ère, 25 février 2003, SA Entreprise Renier c/ SA Immobilière d'Ornon, n° 01-00.890, Bull. civ. 2003, I, n° 60.  
 

 
Par albert.caston le 14/11/19

 

 
Note Friedrich, SJ G 2019, p. 2030.

Conseil d'État

N° 419274   
ECLI:FR:XX:2019:419274.20191023
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Nicolas Polge, rapporteur public
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DE NERVO, POUPET, avocats


lecture du mercredi 23 octobre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle d'une infection nosocomiale. Par un jugement n° 1304328 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif a donné acte à Mme A... du désistement de sa requête et condamné le centre hospitalier Bretagne Atlantique à verser la somme de 40 339,60 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et la somme de 1 206 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne au titre des débours exposés par elles en raison de l'infection nosocomiale subie par la victime, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion.

Par un arrêt n° 16NT00148 du 26 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier Bretagne Atlantique contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 21 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier Bretagne Atlantique demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge des caisses primaires d'assurance maladie du Morbihan et du Lot-et-Garonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan.




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a subi le 25 juin 2008 au centre hospitalier universitaire de Rennes un changement de prothèse au genou gauche. Elle a ensuite été admise le 7 juillet au centre de rééducation fonctionnelle mutualiste de Kerpape, où elle a fait, le 23 juillet, une chute accidentelle qui a lésé son genou gauche. Elle a enfin été transférée le 20 août suivant au service de rééducation du centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray, où une ponction réalisée le 29 septembre 2008 a révélé une infection par staphylocoque qui a imposé le retrait de la prothèse.

2. Saisi par Mme A... dans le cadre d'un recours indemnitaire dirigé contre le centre de rééducation fonctionnelle de Kerpape, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Lorient a ordonné une expertise aux fins de déterminer, notamment, les préjudices résultant pour elle de l'accident du 23 juillet 2008. Au vu de ce rapport d'expertise déposé le 14 mars 2012, Mme A... a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande indemnitaire dirigée contre le centre hospitalier Bretagne Atlantique, fondée sur le caractère nosocomial de son infection à staphylocoque, avant de se désister de sa demande en cours d'instance. Par un jugement du 19 novembre 2015, le tribunal administratif a donné acte à Mme A... de son désistement, a admis le caractère nosocomial de l'infection et a condamné le centre hospitalier Bretagne Atlantique, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, à indemniser les caisses primaires d'assurance maladie du Lot-et-Garonne et du Morbihan des prestations versées par celles-ci à la victime. Le centre hospitalier Bretagne Atlantique se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.

3. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier.

4. Il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'infection dont Mme A... avait été victime engageait la responsabilité du centre hospitalier Bretagne Atlantique, la cour administrative d'appel a pris en compte les conclusions du rapport d'expertise du 14 mars 2012 dans lequel l'expert, se bornant sur ce point à renvoyer à l'opinion du sapiteur, concluait que : " ... le mécanisme le plus probable est celui d'une inoculation de dehors en dedans à partir d'une fistule interne qui se serait constituée en septembre 2008. / Cette inoculation s'est révélée à un séjour hospitalier à l'hôpital d'Auray mais elle est considérée comme liée aux soins compte tenu de la nature du germe retrouvé ".

5. En prenant ainsi en compte les éléments d'un rapport d'une expertise ordonnée, ainsi qu'il a été dit au point 2, dans le cadre d'un autre litige, qui ne constituaient ni des éléments de pur fait non contestés par les parties ni des appréciations corroborées par d'autres éléments du dossier, la cour administrative d'appel a, alors même que ce rapport avait été soumis au débat contradictoire devant elle, méconnu les principes rappelés au point 3 et commis une erreur de droit. Le centre hospitalier Bretagne Atlantique est par suite fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance-maladie du Lot-et-Garonne et de la caisse primaire d'assurance-maladie du Morbihan une somme de 1 500 euros chacune à verser au centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande, au même titre, la caisse primaire d'assurance-maladie du Morbihan.



D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 26 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 3 : La caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne et la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan verseront la somme de 1 500 euros chacune au centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan au titre des mêmes dispositions sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier Bretagne Atlantique, à la caisse primaire d'assurance malade du Morbihan, à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, au centre de rééducation fonctionnelle de Kerpape et à Mme B... A....


 



 

Analyse

Abstrats : 54-04-02-02-01-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE. - POSSIBILITÉ DE PRENDRE EN COMPTE LES ÉLÉMENTS D'UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE OU ORDONNÉE DANS LE CADRE D'UN LITIGE DISTINCT - EXISTENCE, S'AGISSANT D'ÉLÉMENTS DE PUR FAIT NON CONTESTÉS [RJ1] OU D'ÉLÉMENTS D'INFORMATION CORROBORÉS PAR D'AUTRES ÉLÉMENTS DU DOSSIER [RJ2].

Résumé : 54-04-02-02-01-04 Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier.



[RJ1] CE, 26 juillet 1985,,et autre, n°s 41567 41636, T. pp. 690-731-732.,,[RJ2] Cf., s'agissant d'une expertise non contradictoire CE, Section, 7 février 1969,,, n° 67774, p. 87 ; s'agissant d'une expertise ordonnée par le juge judiciaire dans un autre litige, CE, 7 décembre 1951, Société Distilleries, Entrepôts et Usines du Languedoc et de Provence, n° 97564, p. 580 ; CE, 13 juillet 1961, Centre hospitalier régional de Blois, n°s 48729 50846, T. pp. 1138-1175.  

 
Par albert.caston le 14/11/19
 

Note Friedrich, SJ G 2019, p. 2030.

Note Chifflot, Procédures 2020-1, p. 35.

Conseil d'État

N° 423630   
ECLI:FR:XX:2019:423630.20191023
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Nicolas Polge, rapporteur public
SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO, avocats


lecture du mercredi 23 octobre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS






Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. D... A... et Mme C... B..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau et le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier à leur verser, respectivement, les sommes de 20 000 euros et 30 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès in utero de leur enfant et d'ordonner une expertise. Par un jugement n° 1501150 du 28 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 16MA05007 du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il mettait une somme à la charge de M. et Mme A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de leurs conclusions.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Bassin de Thau et du CHRU de Montpellier, solidairement, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. et Mme A... et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier du Bassin de Thau et du centre hospitalier régional de Montpellier.




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a confié, en février 2009, le suivi de sa grossesse au centre hospitalier intercommunal (CHI) du Bassin de Thau, puis a été suivie, à partir du 28 juin 2009, au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier, où la mort in utero du foetus a été constatée le 8 juillet 2009. Par une ordonnance du 25 juillet 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. et Mme A..., désigné le Dr Belaiche comme expert appelé à se prononcer sur la conformité aux règles de l'art de la prise en charge de Mme A... dans ces deux établissements. Au cours des opérations d'expertise, M. et Mme A... ont demandé la récusation de l'expert au tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté leur demande par un jugement du 3 avril 2012.

2. Au vu du rapport d'expertise déposé le 23 novembre 2011, qui concluait que la prise en charge de Mme A... avait été conforme aux règles de l'art, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 28 octobre 2016, rejeté la demande de M. et Mme A... tendant à ce que le CHI du Bassin de Thau et le CHRU de Montpellier soient condamnés à leur verser une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant pour eux du décès de leur enfant. M. et Mme A... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il rejette leur appel formé contre ce jugement.

Sur la recevabilité du moyen tiré de l'absence d'impartialité de l'expert :

3. Aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (...) La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. (...)". Aux termes de l'article R. 621-6-4 : " Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis. / Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement (...) ".

4. La désignation de l'expert ayant été ordonnée, par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement du titre III du livre V du code de justice administrative, le jugement du 3 avril 2012 rejetant la demande de récusation pouvait faire l'objet d'un appel des requérants, indépendamment de l'appel formé par eux contre le jugement du 28 octobre 2016. En l'absence d'appel, ce jugement du 3 avril 2012 est devenu définitif. Toutefois, cette circonstance ne faisait pas obstacle, contrairement à ce qui est soutenu en défense devant le Conseil d'Etat, à ce que M. A... et Mme B..., épouse A..., soulèvent, devant les juges du fond saisis du litige indemnitaire, un moyen tiré de l'absence d'impartialité de l'expert.

Sur l'impartialité de l'expert :

5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Dr Belaiche, qui exerçait des responsabilités au sein de la principale organisation syndicale française de gynécologues-obstétriciens, avait, d'une part, pris parti, peu de temps avant la réalisation de l'expertise litigieuse et de manière publique, en expliquant qu'il était selon lui nécessaire que les gynécologues-obstétriciens soient mieux défendus devant les juridictions, d'autre part, mis en place, au sein de l'Union professionnelle internationale des gynécologues-obstétriciens, une commission dont il assurait la direction et qui était notamment chargée d'aider les gynécologues-obstétriciens à faire réaliser des expertises aux fins d'assurer leur défense devant les juridictions saisies de litiges indemnitaires dirigés contre eux. Si l'exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles de médecins n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une mission d'expertise, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que, dans les circonstances de l'espèce, M. et Mme A... n'étaient pas fondés à mettre en cause l'impartialité du Dr Belaiche. Son arrêt doit, par suite, être annulé.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent à ce titre le CHI du Bassin de Thau et le CHRU de Montpellier. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHI du Bassin de Thau et du CHRU de Montpellier la somme de 3 000 euros à verser solidairement à M. et Mme A... au titre des mêmes dispositions.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 28 juin 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : Le CHI du Bassin de Thau et le CHRU de Montpellier verseront, solidairement, la somme de 3 000 euros à M. et Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D... A..., à Mme C... A..., au centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau et au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier.


 



 

Analyse

Abstrats : 54-04-02-02-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. - CONTESTATION DE L'IMPARTIALITÉ DE L'EXPERT - 1) PROCÉDURE, S'AGISSANT D'UN EXPERT DÉSIGNÉ SUR LE FONDEMENT DU TITRE III DU LIVRE V DU CJA - A) VOIE DE L'APPEL OUVERTE CONTRE LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE RÉCUSATION [RJ1] - B) POSSIBILITÉ, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DÉFINITIF, DE CONTESTER CETTE IMPARTIALITÉ DEVANT LES JUGES DU FOND - 2) ESPÈCE - DÉFAUT D'IMPARTIALITÉ D'UN EXPERT GYNÉCOLOGUE-OBSTÉTRICIEN DU FAIT DE SES PRISES DE POSITION ET ACTIVITÉS EN FAVEUR DE LA DÉFENSE DE SES CONFRÈRES DEVANT LES JURIDICTIONS.
54-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. RÉCUSATION. - DEMANDE DE RÉCUSATION D'UN EXPERT DÉSIGNÉ SUR LE FONDEMENT DU TITRE III DU LIVRE V DU CJA - 1) VOIE DE L'APPEL OUVERTE CONTRE LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE RÉCUSATION [RJ1] - 2) POSSIBILITÉ, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DÉFINITIF, DE CONTESTER CETTE IMPARTIALITÉ DEVANT LES JUGES DU FOND.
54-07-01-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS IRRECEVABLES. - EXCLUSION - MOYEN TIRÉ DE L'ABSENCE D'IMPARTIALITÉ DE L'EXPERT DÉSIGNÉ SUR LE FONDEMENT DU TITRE III DU LIVRE V DU CJA, ALORS MÊME QUE LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE RÉCUSATION DE L'EXPERT, SUSCEPTIBLE D'APPEL, EST DEVENU DÉFINITIF.
54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. - APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE RÉCUSATION D'UN EXPERT - RECEVABILITÉ - EXISTENCE, S'AGISSANT D'UN EXPERT DÉSIGNÉ SUR LE FONDEMENT DU TITRE III DU LIVRE V DU CJA [RJ1].

Résumé : 54-04-02-02-01 1) a) Le jugement rejetant la demande de récusation d'un expert dont la désignation a été ordonnée par le juge des référés sur le fondement du titre III du livre V du code de justice administratif (CJA) est, en vertu de l'article R. 621-6-4 du même code, susceptible d'appel indépendamment de l'appel formé contre le jugement statuant sur la demande indemnitaire ayant justifié cette expertise.... ,,b) La circonstance que, en l'absence d'appel, le jugement ordonnant la désignation de l'expert est devenu définitif ne fait pas obstacle à ce que les intéressés soulèvent devant les juges du fond saisis du litige indemnitaire, un moyen tiré de l'absence d'impartialité de l'expert.,,,2) Expert désigné par le juge des référés, qui exerçait des responsabilités au sein de la principale organisation syndicale française de gynécologues-obstétriciens, ayant, d'une part, pris parti, peu de temps avant la réalisation de l'expertise litigieuse et de manière publique, en expliquant qu'il était selon lui nécessaire que les gynécologues-obstétriciens soient mieux défendus devant les juridictions, et, d'autre part, mis en place, au sein de l'Union professionnelle internationale des gynécologues-obstétriciens, une commission dont il assurait la direction et qui était notamment chargée d'aider les gynécologues-obstétriciens à faire réaliser des expertises aux fins d'assurer leur défense devant les juridictions saisies de litiges indemnitaires dirigés contre eux.... ,,Si l'exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles de médecins n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une mission d'expertise, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que, dans les circonstances de l'espèce, les requérants n'étaient pas fondés à mettre en cause l'impartialité de l'expert.
54-05-02 1) Le jugement rejetant la demande de récusation d'un expert dont la désignation a été ordonnée par le juge des référés sur le fondement du titre III du livre V du code de justice administratif (CJA) est, en vertu de l'article R. 621-6-4 du même code, susceptible d'appel indépendamment de l'appel formé contre le jugement statuant sur la demande indemnitaire ayant justifié cette expertise.... ,,2) La circonstance que, en l'absence d'appel, le jugement ordonnant la désignation de l'expert est devenu définitif ne fait pas obstacle à ce que les intéressés soulèvent devant les juges du fond saisis du litige indemnitaire, un moyen tiré de l'absence d'impartialité de l'expert.
54-07-01-04-02 Le jugement rejetant la demande de récusation d'un expert dont la désignation a été ordonnée par le juge des référés sur le fondement du titre III du livre V du code de justice administratif (CJA) est, en vertu de l'article R. 621-6-4 du même code, susceptible d'appel indépendamment de l'appel formé contre le jugement statuant sur la demande indemnitaire ayant justifié cette expertise.... ,,La circonstance que, en l'absence d'appel, le jugement ordonnant la désignation de l'expert est devenu définitif ne fait pas obstacle à ce que les intéressés soulèvent devant les juges du fond saisis du litige indemnitaire, un moyen tiré de l'absence d'impartialité de l'expert.
54-08-01-01 Le jugement rejetant la demande de récusation d'un expert dont la désignation a été ordonnée par le juge des référés sur le fondement du titre III du livre V du code de justice administratif (CJA) est, en vertu de l'article R. 621-6-4 du même code, susceptible d'appel indépendamment de l'appel formé contre le jugement statuant sur la demande indemnitaire ayant justifié cette expertise.



[RJ1] Cf. CE, Section, 23 mars 2012, Centre hospitalier d'Alès-Cévennes, n° 355151, p. 118.  
 

 
Par albert.caston le 04/11/19

 

 
Etude Savede Hussein, GP 2019, n° 37, p. 14.
 
Par albert.caston le 08/10/19
 
Etude A. Bourrel, hors série Moniteur, septembre 2019, "Complément commande publique", p. 37.
 
Par albert.caston le 11/09/19

 

 
Note Jariel, SJ G  2019,  p. 1584, sur CE 400192, 412149 et 412253.