Par albert.caston le 20/09/20

Propriété, proportionnalité et occupation illicite

 

 Note Strickler, D. 2020, p. 1765, sur cass. n° 17-22.810 et 18-17.119.

 
Par albert.caston le 16/09/20

Droit de propriété versus droit au respect du domicile : cantonnement ou empiètement ?

 
Etude N. Anciaux, SJ G 2020, p. 1611, sur cass. n° 18-17.119 et 18-25.113.
 
Par albert.caston le 21/07/20

La propriété d'un ouvrage implanté sur le lit d'un cours d'eau dépendant du domaine public fluvial ne peut être fondée, conformément à l'article L. 3111-2 du code général de la propriété publique, que sur des droits régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 juillet 2020
N° de pourvoi: 18-23.786
Non publié au bulletinRejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Jean-Philippe Caston, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 9 juillet 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 411 F-D

Pourvoi n° B 18-23.786

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

1°/ M. V... J..., domicilié [...] ,

2°/ la société Wipfoncia, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° B 18-23.786 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Q... G..., domicilié [...] ,

2°/ à la Caisse nationale de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société L'Européenne d'assurance (CEA), dont le siège est [...] , représentée par la société Amlin France, en qualité d'assureur de la société Loft,

4°/ à la commune de Saint-Germain-sur-Morin, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,

5°/ à la société Moulin Arnould, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. J... et de la société Wipfoncia, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. G... et de la Caisse nationale de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Moulin Arnould, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la commune de Saint-Germain-sur-Morin, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2018), la société civile immobilière Wipfoncia est propriétaire et M. J..., son gérant, locataire, d'un immeuble dénommé [...], situé au [...] , en amont de deux anciens moulins dénommés moulin de Misère et moulin Arnould, le premier, situé en rive gauche, appartenant à la commune de Saint-Germain-sur-Morin, et le second, situé en rive droite, à la société Loft, placée en liquidation judiciaire.

2. La société Wipfoncia, ayant constaté des désordres sur les bâtiments de son immeuble et se prévalant d'un rapport d'expertise judiciaire en ayant attribué l'origine au mauvais fonctionnement du déversoir régulant le niveau du cours d'eau et dépendant du moulin de Misère et du moulin Arnould, a assigné M. G..., mandataire judiciaire, la Caisse nationale de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, la société l'Européenne d'assurance, assureur de la société Loft, la commune de Saint-Germain-sur-Morin, ainsi que la société civile immobilière Moulin Arnould, précédent propriétaire des moulins dits de Misère et Arnould.

Examen des moyens

Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en leur première branche, ci-après annexés

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Enoncé du moyen

4. La société Wipfoncia et M. J... font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité dirigée contre la société Loft, la commune de Saint-Germain-sur-Morin et la société Moulin Arnoult, alors :

« 1°/ que les ouvrages hydrauliques unis à un moulin dont le propriétaire bénéficie d'un droit d'eau, sont propriété de celui-ci par accession de sorte qu'il est responsable des dommages causés par le défaut d'entretien de l'ouvrage ; qu'un droit d'eau est réputé établi lorsque ce moulin bénéficiaire d'une prise d'eau a fait l'objet d'une vente comme bien national ; que la cour d'appel qui a énoncé que l'acte de vente du 6 mars 1792 pouvant porter sur un bien national n'avait pas conféré de droit d'eau à son propriétaire dès lors que la construction du Moulin Misère n'avait été autorisée que par une délibération du département du 30 avril 1792, sans rechercher comme cela lui était demandé s'il ne résultait pas de l' acte intitulé « attestation d'achat de terres le 6 mars 1792 à Saint-Germain-sur-Morin pour construction d'un moulin et autorisation du 30 avril 1792 du département pour construire ce moulin » que la vente de ce bien n'avait pas été faite pour la construction du moulin et si en conséquence, il n'emportait pas le droit de prise d'eau, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code général des personnes publiques et des articles 546 du code civil et 1386 devenu 1244 du code civil ;

2°/ qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-9 du code de l'énergie, les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150KW demeurent ; qu'un droit d'eau accordé par autorisation administrative n'ayant pas fait l'objet d'un retrait ou d'une abrogation est fondé sur un titre ; que la cour d'appel qui a considéré que le droit d'eau du Moulin Misère ne reposait sur aucun titre, sans rechercher comme cela lui était demandé si la délibération du 30 avril 1792 du département de Seine et Marne autorisant l'acquéreur du bien vendu par l'abbaye Pont-aux-Dames à construire le moulin Misère n'avait pas rendu les propriétaires successifs du moulin titulaires d'un droit d'eau, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). »

Réponse de la Cour

5. La propriété d'un ouvrage implanté sur le lit d'un cours d'eau dépendant du domaine public fluvial ne peut être fondée, conformément à l'article L. 3111-2 du code général de la propriété publique, que sur des droits régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux.

6. La cour d'appel a retenu que le déversoir litigieux était implanté dans le lit d'un cours d'eau domanial et que le fonds appartenant à la commune de Saint-Germain-sur-Morin, qui provenait de la vente d'un bien national, ne comportait aucun moulin lors de cette vente, antérieure à l'autorisation d'édification du moulin de Misère, accordée par délibération départementale du 30 avril 1792.

7. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches

Enoncé du moyen

8. La société Wipfoncia et M. J... font le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ qu'un droit d'eau est réputé établi lorsque ce moulin bénéficiaire d'une prise d'eau a fait l'objet d'une vente comme bien national et la circonstance que les ouvrages hydrauliques n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période ou le délabrement du bâtiment auquel le droit de prise d'eau est attaché ou son changement d'affectation ne sont de nature à eux seuls à remettre en cause le droit de prise d'eau ; que la cour d'appel qui a considéré que le changement d'affectation et la disparition du moulin Arnould qui avait été cédé dans le cadre de la vente de biens nationaux avait fait perdre le droit d'usage de l'eau et donc les obligations d'entretien de l'ouvrage hydraulique, a violé l'article L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;

2°/ que la charge de la preuve du changement d'affectation ou de ruine des éléments essentiels de l'ouvrage ayant fait perdre le droit d'eau pèse sur celui qui conteste ce droit ; que la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur les exposants a violé l'article 1315 ancien du code civil devenu l'article 1353 du même code. »

Réponse de la Cour

9. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que, si un droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par le non-usage, il disparaît lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau.

10. Elle a constaté que les biens acquis par la société Moulin Arnould comprenaient un ancien moulin, dénommé moulin Arnould, dont la construction, antérieure à l'édit de Moulins, avait été entièrement remaniée et aménagée en bureaux, de sorte que l'ouvrage essentiel à l'exploitation de l'eau avait changé de destination.

11. La cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, en a exactement déduit que le droit fondé en titre, attaché au moulin Arnould, n'existait plus lors de l'acquisition de la société Moulin Arnould.

12. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Enoncé du moyen

13. La société Wipfoncia et M. J... font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité dirigée contre la société Loft, la commune de Saint-Germain-sur-Morin et la société Moulin Arnoult, leur demande de remise en état du déversoir en ruine et du Moulin de la société Wipfoncia, et leur demande de dommages intérêts, alors :

« 1°/ que la responsabilité du propriétaire d'un fonds est engagée lorsqu'il a commis un manquement ayant une incidence sur le mode d'écoulement des eaux d'une rivière, contribuant ainsi à la réalisation des dommages subis par le propriétaire d'un autre fonds ; que la cour d'appel qui a retenu que les exposants ne démontaient pas que l'état du déversoir était la cause exclusive et directe de leurs dommages sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le fait que les propres travaux des exposants sur le déversoir de leur moulin avait permis de réguler le débit de l'eau en amont et sur les conclusions de l'expert constant que les désordres allégués, étaient dus au mauvais fonctionnement de l'ouvrage régulateur situé en aval au niveau des terrains de la SAS Loft et de la commune de Saint-Germain-sur-Morin, ce qui impliquait que le mauvais état du déversoir avait contribué à la réalisation du dommage, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1386 ancien du code civil devenu l'article 1244 du même code ;

2°/ qu'il appartient aux juges du fond d'expliquer en quoi le lien de causalité entre le manquement invoqué et le dommage invoqué est inexistant ; que la cour d'appel qui a décidé que les exposants ne démontraient pas que l'état du déversoir litigieux était la cause directe et exclusive du dommage la baisse du niveau du Grand Morin s'inscrivant dans une baisse plus générale du niveau du cours d'eau et de celui de la nappe du tertiaire dans la région concernait au motif qu'il résultait de l'étude de l'IAURIF de septembre 1994 que le Grand Morin était sujet à des crues violentes et subites, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier l'absence de lien de causalité entre les dommages allégués et le dysfonctionnement du déversoir litigieux et n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1244 nouveau du code civil (1386 ancien du même code). »

Réponse de la Cour

14. Ayant retenu que le déversoir litigieux n'avait pas appartenu à la société Moulin Arnould, ce dont il se déduit que celle-ci, ainsi que la commune de Saint-Germain-sur-Morin et la société Loft, ses ayants droit, ne pouvaient être responsables des conséquences de la ruine du déversoir litigieux par suite d'un défaut d'entretien, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

15. La société Wipfoncia et M. J... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre M. G..., alors « que les mandataires de justice engagent leur responsabilité à l'égard des tiers lorsqu'ils ont commis des fautes ou négligences dans l'exécution de leur mandat et qu'ils ainsi fait subir un préjudice à ces tiers ; que dans leurs conclusions d'appel, les exposants ont fait valoir que Maître G... avait commis une faute en ne faisant pas diligence pendant deux ans pour la régularisation de l'acte de vente au profit de la SAS Loft qui comportait l'obligation du repreneur de prendre en charge les travaux de réfection de l'ouvrage hydraulique, négligence qui avait entraîné la caducité du permis de construire, rendant quasiment impossible la vente du terrain devenu inconstructible ; que la cour d'appel qui a considéré que Maître G... n'avait fait preuve d'aucune négligence dès lors qu'entre le 3 mai 2010 et le 29 février 2012, il n'avait aucun motif pour exiger le paiement du prix en raison de l'expertise en cours, mais sans s'expliquer sur les conséquences de l'absence de régularisation de la vente impliquant l'obligation de remise en état du déversoir, à l'égard des exposants, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ancien devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

16. La cour d'appel a relevé que l'expertise judiciaire, portant notamment sur les travaux de remise en état du déversoir, était en cours lorsque l'ordonnance du juge commissaire ayant ordonné la vente du fonds de la société Loft était passée en force de chose jugée et que M. G... avait appelé à l'instance la société Hélios Promotion qui s'était portée acquéreur en s'engageant à effectuer les travaux de remise en état du déversoir.

17. La cour d'appel, qui a pu retenir que cet engagement, résultant d'une négociation, n'emportait pas reconnaissance d'un droit immobilier sur cet ouvrage et que M. G..., qui n'avait pas de motif particulier de poursuivre sans délai la réalisation de cette vente, ne pouvait être tenu des propres errements de la société Hélios Promotion, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Wipfoncia et M. J... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

 
Par albert.caston le 20/05/20

 

 

Arrêt n° 283 du 14 mai 2020 (18-21.281) - Cour de Cassation - Troisième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C300283

Construction immobilière

Cassation


Demandeur(s) : Mme A... X...


Défendeur(s) : Les Maisons B... Y..., société par actions simplifiée unipersonnelle (société B... Y...)




Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2018), par acte du 29 juin 2011, Mme X... a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan (CCMI) avec la société Les Maisons B... Y... (société B... Y...). Par acte authentique du 22 juillet 2011, Mme X... s’est vu consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction. Le permis de construire a été accordé par arrêté du 22 novembre 2011. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 mai 2012, Mme X... a mis fin aux relations contractuelles avec la société B... Y....


2. Cette société a assigné Mme X... en règlement d’une somme à titre d’indemnité de résiliation. Reconventionnellement, Mme X... a sollicité la nullité du CCMI, subsidiairement sa résiliation aux torts de la société B... Y... et le paiement de dommages-intérêts.


Examen des moyens


Sur le premier moyen, pris en sa première branche


Énoncé du moyen


3. Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle, alors "qu’aux termes de l’article L. 231-4 du code de construction et de l’habitation le contrat visé à l’article L. 231-1 du code de construction et de l’habitation peut être conclu sous la condition suspensive de l’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente ; qu’en jugeant le contrat valable alors que Mme X... ne bénéficiait ni d’un titre de propriété, ni d’une promesse de vente au jour de la conclusion du contrat, la cour d’appel a violé l’article L. 231-4 du code de la construction et de l’habitation."


Réponse de la Cour


Vu les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l’habitation :


4. Il résulte de ces textes, d’une part, que, le jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, le maître de l’ouvrage doit bénéficier, sur le terrain concerné, d’un titre de propriété, de droits réels permettant de construire, d’autre part, que le contrat peut être conclu sous la condition suspensive de l’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente.


5. Pour écarter le moyen tiré de la nullité du contrat, l’arrêt retient que l’article L. 231-4.I du code de la construction et de l’habitation admet qu’à défaut de titre de propriété, le contrat peut être conclu sous la condition suspensive d’acquisition de la propriété de la parcelle concernée et, qu’en l’espèce, s’agissant de la désignation du terrain destiné à l’implantation de la construction et de la mention du titre de propriété du maître d’ouvrage ou de ses droits réels lui permettant de construire, le contrat mentionne l’adresse du terrain, ses coordonnées cadastrales et précise, à la rubrique "titre de propriété", qu’une donation est en cours et que cette donation a effectivement été consentie par acte authentique du 22 juillet 2011, dans le délai de quatre mois contractuellement prévu pour la levée des conditions suspensives.


6. En statuant ainsi, alors qu’au jour de la conclusion du contrat, Mme X... ne disposait ni d’un titre de propriété ni de droits réels ni d’une promesse de vente, la cour d’appel a violé les textes susvisés.


Portée et conséquences de la cassation


7. La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en sa première branche, entraîne la cassation totale de l’arrêt.


8. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les autres moyens.


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 février 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;


Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Rennes autrement composée ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Georget, conseiller référendaire
Avocat général : M. Burgaud, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel - SCP de Nervo et Poupet

 

 
Par albert.caston le 18/05/20

 

 
Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 981.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 5 février 2020
N° de pourvoi: 19-11.864

Publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 



 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 5 février 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 105 F-P+B+I

Pourvoi n° P 19-11.864

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020

1°/ Mme D... P..., épouse T...,

2°/ M. W... T...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° P 19-11.864 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019, rectifié par arrêt du 5 février 2019, par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la commune de Sailly-Laurette, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme T..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la commune de Sailly-Laurette, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon les arrêts attaqués (Amiens, 15 janvier et 5 février 2019), M. et Mme T... sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Sailly-Laurette (la commune), d'une parcelle qui était clôturée par une haie végétale d'une longueur de trente-sept mètres, située en bordure d'une route départementale. Après les avoir informés que des véhicules avaient été endommagés du fait de la présence de cette haie, la commune a fait procéder, le 5 juillet 2014, à son arrachage sur toute sa longueur.

2. Soutenant n'avoir donné leur accord que pour un arrachage sur une longueur de quinze mètres, et sous réserve d'une participation financière de la commune à l'achat des matériaux nécessaires à la construction d'un mur, M. et Mme T... ont obtenu en référé la désignation d'un expert, puis, invoquant l'existence d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière, ont saisi la juridiction judiciaire aux fins de réparation de leurs préjudices. La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

3. M. et Mme T... font grief à l'arrêt du 15 janvier 2019 de rejeter leur demande, alors « que la voie de fait ne peut être écartée en raison d'un accord entre la personne publique et les propriétaires sur l'opération portant extinction du droit de propriété de ces derniers que si cet accord est certain ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. et Mme T... avaient donné leur accord à l'opération d'arrachage de leur haie sans rechercher si, comme elle y était invitée et comme il ressortait du rapport de l'expert, M. et Mme T... n'avaient pas donné leur accord pour l'arrachage de la haie sur une longueur de quinze mètres, de sorte que la mairie, en procédant à un arrachage sur une longueur de trente-sept mètres, avait outrepassé l'autorisation qui lui avait été donnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

4. Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, l'accord du propriétaire exclut l'existence d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière, à moins que l'action de l'administration n'ait excédé substantiellement les limites prévues par cet accord.

5. Pour rejeter la demande en réparation du préjudice résultant de la destruction de la haie litigieuse, l'arrêt retient qu'il ressort des déclarations faites par M. T... au cours de la mesure d'expertise que les arbres ont été arrachés en sa présence et avec son accord et que, dès lors, la compétence du juge judiciaire est exclue.

6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en procédant à l'arrachage de la haie sur toute sa longueur, la commune n'avait pas outrepassé l'autorisation qui lui avait été accordée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur la quatrième branche du moyen

Enoncé du moyen

7. M. et Mme T... font le même grief à l'arrêt du 15 janvier 2019, alors « que l'arrachage par une commune sur le terrain d'une personne privée d'arbres appartenant à cette dernière avec l'édification d'un mur à la place de ces arbres conduit à l'extinction du droit de propriété de la personne privée sur ces arbres ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance a jugé que l'opération d'arrachage de la haie, si elle constituait une atteinte au droit de propriété de M. et Mme T..., n'avait pas pour effet d'éteindre ce droit ; qu'en statuant par ce motif présumé adopté, quand l'opération d'arrachage des arbres, racines comprises, avait conduit à ce que M. et Mme T... soient définitivement dépossédés de leur droit de propriété sur les arbres arrachés, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 544 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 544 du code civil :

8. Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété.

9. Pour statuer comme il a été dit, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, si elle constitue une atteinte au droit de propriété de M. et Mme T..., l'intervention de la commune n'a pas eu pour effet d'éteindre ce droit.

10. En statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la commune avait procédé à l'arrachage de la haie, constituée d'arbres, sur toute sa longueur, et causé ainsi l'extinction du droit de propriété de M. et Mme T... sur ces végétaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

11. En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 15 janvier 2019 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 5 février 2019, qui l'a rectifié.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 15 janvier et 5 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la commune de Sailly-Laurette aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 18/05/20

 

 
H. Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 979.
 
Par albert.caston le 15/04/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 mars 2020
N° de pourvoi: 18-25.971

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 26 mars 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 266 F-D

Pourvoi n° B 18-25.971

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020

Mme L... J..., épouse F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 18-25.971 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme R... C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Mme C... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme F..., de la SCP Ghestin, avocat de Mme C..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 2018), que Mme F... est propriétaire d'un terrain bâti contigu à une parcelle appartenant à Mme C..., sur laquelle celle-ci a fait bâtir un pavillon ; qu'imputant aux travaux mis en oeuvre par sa voisine des empiétements et un encastrement dans son propre bâtiment, Mme F... l'a assignée en rectification des ouvrages et indemnisation ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à Mme F... en indemnisation du trouble de voisinage ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, nonobstant l'absence de violation de la réglementation, la réalité des nuisances sonores en provenance de l'habitation de Mme C... était établie par attestations, ainsi que par les constatations faites lors du transport sur les lieux du tribunal, la cour d'appel en a souverainement déduit que, par leur importance, ces désagréments étaient constitutifs d'un trouble anormal du voisinage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le juste titre, condition d'application de la prescription acquisitive abrégée, dont le juge doit vérifier l'existence, est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la possession ;

Attendu que, pour retenir que Mme C... a acquis par prescription la propriété des empiètements réalisés, l'arrêt constate que celle-ci justifie avoir acheté un terrain en 1979 et relève un débordement de plusieurs mètres carrés de ses constructions ultérieures sur la parcelle voisine appartenant à Mme F... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'assiette de l'empiétement litigieux n'était pas comprise dans l'acte invoqué par Mme C..., de sorte qu'il n'était pas justifié d'un juste titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate l'acquisition par Mme C..., au bénéfice de la prescription, des empiétements relevés par l'expert et en ce qu'il rejette les demandes de Mme F... au titre de ces empiétements, l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne Mme C... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C... et la condamne à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 11/02/20
 

Note Ripoche, RDI 2020, p. 80

Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 981

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 octobre 2019
N° de pourvoi: 17-13.550

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin, président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
 




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 15 octobre 2015 et 15 décembre 2016), que M. et Mme S... sont propriétaires d'une parcelle bâtie bordée d'une allée dont elle est séparée par un fossé longé d'une haie d'acacias implantée sur leurs fonds ; que la commune de [...] (la commune) leur a demandé de supprimer cette haie, au motif que celle-ci était dangereuse pour les passants ; qu'estimant que l'élagage réalisé était insuffisant, la commune a mis en demeure M. et Mme S... de procéder à l'abattage des arbres, avant d'y procéder elle-même sans les en prévenir ; que M. et Mme S... ont assigné la commune, sur le fondement de la voie de fait, en réalisation forcée de travaux de remise en état et en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt du 15 octobre 2015 ;

Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que l'abattage, même sans titre, d'une haie implantée sur le terrain d'une personne privée qui en demande la remise en état ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a pas pour effet l'extinction d'un droit de propriété, de sorte que la demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a donc lieu de relever d'office l'incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne M. et Mme S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 03/01/20

Note Sizaire, Constr.-urb. 2020-2, p. 24

Note Bergel, RDI 2020, p. 142.

Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 983

Note Jariel, D. 2020, p. 1251.

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 décembre 2019
N° de pourvoi: 18-25.113

Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 juillet 2018), que, par acte notarié dressé le 7 juillet 1982, a été instituée au profit de la parcelle cadastrée [...] , propriété indivise de MM. G..., R..., K... et N... L... et de Mme S... L..., une servitude de passage, d'une largeur de huit mètres, grevant les parcelles cadastrées [...] et [...] dont sont, respectivement, propriétaires M. R... L... et sa fille B... ; que Mme B... L... et M. P... ont fait construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée [...] en exécution d'un permis de construire délivré le 22 février 2007 ; que M. K... L... a assigné en référé Mme B... L..., ainsi que M. R... L... dont la parcelle est bordée d'une haie, en suppression des constructions, plantations et équipements empiétant sur l'assiette de la servitude ; qu'en appel, M. P... a été assigné en intervention forcée ;

Attendu que, pour ordonner la démolition de la construction, l'arrêt retient que, du fait de l'empiétement, le passage est réduit de moitié à hauteur du garage et qu'un déplacement de l'assiette de la servitude ne peut être imposé au propriétaire du fonds dominant que dans les conditions prévues à l'article 701, dernier alinéa, du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mesure de démolition n'était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile de Mme L... et de M. P..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la démolition de la construction édifiée par Mme L... et M. P..., l'arrêt rendu le 10 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. K... L... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 17/12/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 28 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-18.816

Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), président
SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 mars 2018), que la société anonyme Dôme Impérial (la société) a édifié un bâtiment en limite d'un fonds sur lequel a été réalisé un programme immobilier ; que cette construction a occulté une ouverture dans la salle de bains de l'appartement dont Mme S... est propriétaire au quatrième étage d'un immeuble contigu ; que celle-ci a assigné la société en indemnisation ;

Attendu que Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'édification par la société d'une construction en limite de sa parcelle résultait de l'usage de son droit de propriété sans infraction à une prohibition légale ou réglementaire, ni abus de ce droit qui lui fussent imputables, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche demandée dans des conclusions déclarées irrecevables, en a souverainement déduit qu'aucune indemnisation ne pouvait être mise à sa charge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme S... et la condamne à payer à la société Dôme Impérial la somme de 3 000 euros ;