Par albert.caston le 14/06/18

Voisinage, empiètement et climatiseurs

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 31 mai 2018
N° de pourvoi: 17-17.933

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2017), que M. Y... est propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], contigüe à une parcelle cadastrée [...] et appartenant à M. X... ; que celui-ci, se plaignant de l'installation par M. Y... de trois climatiseurs en surplomb du chemin et de canalisations d'évacuation d'eau dans son sous-sol, l'a assigné en enlèvement de ces ouvrages et remise en état de la parcelle [...] ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 544 et 552 du code civil, ensemble l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en enlèvement des climatiseurs et des canalisations empiétant sur la parcelle [...] , l'arrêt retient que cette parcelle est un chemin d'exploitation et que ces ouvrages ne font pas obstacle au passage des riverains ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la parcelle [...] était la propriété exclusive de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a rejeté les demandes de M. X... tendant à la condamnation de M. Y... à enlever les trois climatiseurs et les canalisations installées en tréfonds sur la parcelle cadastrée section [...] , l'arrêt rendu le 9 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;

 

Par albert.caston le 25/04/18

Défaut d'implantation verticale = démolition

Note Malinvaud, RDI 2018, p. 398.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 avril 2018
N° de pourvoi: 17-26.906

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2017), que M. et Mme X... ont confié à M. Z..., architecte, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission complète pour la construction d'une maison individuelle ; qu'ils ont conclu un contrat d'entreprise pour le gros oeuvre et les terrassements avec la société Bozkir, assurée auprès de la société Axa France Iard (la société Axa) et, pour la charpente et les ossatures bois, avec la société Culture bois, assurée auprès de la société Sagena, devenue SMA ; qu'ayant constaté des désordres et une erreur d'altimétrie de quarante centimètres, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné M. Z..., la MAF, les sociétés Bozkir, Axa et Sagena et le commissaire à l'exécution du plan de la société Culture bois pour obtenir la démolition et la reconstruction de l'immeuble et l'indemnisation de leurs préjudices ;

Sur les deux premiers moyens, réunis :

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X... en démolition et reconstruction de l'immeuble, l'arrêt retient que la non-conformité de la maison aux dispositions contractuelles et au permis de construire n'en affecte pas l'habitabilité ni la solidité, n'a pas empêché le maître d'ouvrage d'obtenir le certificat de conformité et n'a aucune conséquence sur l'usage de la maison, la pente rendue nécessaire pour l'accès au garage et l'accès piétonnier ne causant pas à M. et Mme X... un préjudice important ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la maison était implantée avec un défaut d'altimétrie de quarante centimètres et sans constater que l'exécution en nature du contrat était impossible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur les dispositions relatives à la démolition et reconstruction de l'immeuble entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives aux divers chefs de préjudices subis par M. et Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. Z... et la société Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. Z... et la société Mutuelle des architectes français à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X..., et rejette les autres demandes ;

 

Par albert.caston le 19/04/18

 La démolition en cas d'empiètement, pas de pitié
Note Gavin-Millan-Oosterlynck, RDI 2018, p. 215, sur cass. n° 16-20.521 et 16-25.406.
Note Méano, D. 2018, p. 1328

Par albert.caston le 07/04/18

Droit de propriété - occupation illégale - empiètement

 
Chronique Périnet-Marquet, SJ G 2018, p. 685, sur cass. n° 16-25.469, 16-25.406, 16-21.971.
Note Méano, D. 2018, p. 1328 et 1330.

Par albert.caston le 27/03/18

Lotissement - emprise irrégulière - démolition - qualité pour agir

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 mars 2018
N° de pourvoi: 17-13.495

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chauvin (président), président
Me Ricard, SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2016), rendu en référé, que M. X..., propriétaire d'un lot d'un lotissement, a assigné la société Claire Fontaine, coloti, propriétaire d'une résidence-services, et la société Beval, exploitante de la résidence, en démolition des constructions excédant l'emprise au sol autorisée par l'article 15 du cahier des charges du lotissement ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé :

Attendu que la société Claire Fontaine fait grief à l'arrêt de la condamner à faire en sorte que l'emprise au sol de la construction atteigne une superficie maximale de 250 mètres carrés et à démolir l'excédent, sous astreinte ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans procéder à une interprétation excédant les pouvoirs du juge des référés, que l'article 15 du cahier des charges du lotissement excluait toute construction au sol d'une superficie dépassant 250 mètres carrés, quelles que soient sa nature ou la surface du lot ou terrain sur lequel elle était implantée, et que le bâtiment édifié par la société Claire Fontaine était d'une surface largement supérieure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que la demande de M. X... devait être accueillie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche ;

Vu l'article 809 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Beval à mettre la construction en conformité avec le cahier des charges et rejeter sa demande de mise hors de cause, l'arrêt retient qu'elle ne conteste pas sa qualité d'exploitante des constructions ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa seule qualité de locataire, la société Beval ne pouvait pas mettre fin au trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Beval, in solidum avec la société Claire Fontaine, à faire en sorte que l'emprise au sol de la construction atteigne une superficie maximale de 250 mètres carrés et à démolir l'excédent, sous astreinte, et rejette sa demande de mise hors de cause, l'arrêt rendu le 24 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à référé à l'égard de la société Beval et la met hors de cause ;

Condamne la société Claire Fontaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Claire Fontaine à payer la somme de 3 000 euros à M. X... et rejette les autres demandes ;

 

Par albert.caston le 09/03/18

Cadrer le contrôle de proportionnalité : des règles "hors contrôle" ?

 
Etude H. Fulchiron, D. 2018, p. 467.
 

Par albert.caston le 01/03/18

Empiètement - preuve - appréciation souveraine du juge du fond

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 février 2018
N° de pourvoi: 16-28.034

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 2016 ), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation édifiée sur une parcelle cadastrée [...] , se plaignant de divers empiétements causés par une extension de la maison de leur voisin, M. D... , propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , l'ont assigné en démolition de l'empiétement résultant du débordement de sa toiture et de sa gouttière, situées au-delà du mur est de l'extension formant une ligne IF selon le plan établi par M. Z..., géomètre expert consulté par eux ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire n'avait pas constaté l'empiétement allégué et souverainement retenu que ses conclusions n'étaient pas utilement contredites par M. et Mme X..., la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que l'empiétement allégué n'était pas démontré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... les condamne à payer à M. D... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 17/01/18

Exclusivité versus proportionnalité, à l'épreuve de l'empiètement

 
Etude Gavin Millan Oosterlynck, RDI 2018, p. 17.
 

Par albert.caston le 23/12/17

Voir note Perruchot-Triboulet, RLDC 2018-3, p. 29.

Note Méano, D. 2018, p. 1328

Pas de proportionnalité de la sanction en cas d'empiètement : démolition obligatoire
Arrêt n° 1360 du 21 décembre 2017 (16-25.406) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301360
Propriété
Rejet

Demandeur : Mme T. X... ; et autres
Défendeurs :M. C. Y...

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 novembre 2015), que M. Y..., propriétaire d’une parcelle, a assigné M. Z... et Mme X..., propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie d’un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci et empiétant sur son fonds ;

Sur le premier moyen  :

Attendu que M. Z... et Mme X... font grief à l’arrêt d’accueillir la demande alors, selon le moyen :

1°/ qu’il appartient au juge d’apprécier la proportionnalité d’une sanction en ayant égard à ses conséquences et aux intérêts et droits en présence ; qu’en condamnant les consorts Z...- X... à démolir toutes constructions qu’ils avaient édifié sur leur parcelle qui empiétaient sur le fonds Y... sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si une telle sanction n’était pas disproportionnée eu égard au caractère minime de l’empiétement en cause et à la circonstance que la démolition se rapportait notamment au mur porteur d’une maison d’habitation, quand un dédommagement financier était concevable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil ;

2°/ que le droit au respect des biens protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales implique que la démolition d’une construction ne peut être ordonnée que si elle n’est pas manifestement disproportionnée au but légitime poursuivi ; qu’en ordonnant la destruction des constructions réalisées par les consorts Z...- X... aux motifs inopérants que l’empiétement consistant à ne pas respecter le bien d’autrui, c’était M. Y... qui était fondé à se prévaloir de cette disposition et non les auteurs de l’empiétement, sans rechercher si la démolition des constructions n’était pas manifestement disproportionnée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention précitée ;

3°/ que nul ne peut user de son droit de propriété de façon abusive ; qu’en condamnant consorts Z...- X... à la démolition de toute construction empiétant sur le fonds Y... sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si la persistance de M. Y... à solliciter une telle sanction en dépit du caractère très minime de l’empiétement et de l’absence de gêne occasionnée, ne procédait pas d’une malveillance et d’un acharnement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil ;

4°/ que M. Y... avait adopté un comportement fautif en s’abstenant, lors de l’implantation du mur de clôture et du bâtiment, de signaler à aux consorts Z...- X... éventuel empiétement sur sa parcelle 5072-DO, en attendant que la construction soit achevée pour faire état de cet empiétement et en refusant ensuite toute solution amiable au conflit ; qu’ainsi, ces fautes lui interdisaient de solliciter une démolition disproportionnée à l’empiétement, eu égard notamment au caractère minime de cet empiétement et à la bonne foi des consorts Z...- X... ; que l’arrêt a donc violé l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l’article 545 du même code ;

Mais attendu que tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus ; que l’auteur de l’empiétement n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que l’ouvrage qu’il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l’empiétement ; que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes, a décidé à bon droit d’ordonner la démolition de la partie du bâtiment et des murs édifiés par M. Z... et Mme X... et empiétant sur le fonds de M. Y... ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
 

Par albert.caston le 24/11/17

Le nouvel art de juger : quand la proportionnalité s'invite dans la mise en oeuvre de la règle de droit

 
Remarquable étude de Mme Le Gac-Pech, RLDC 2017-11, p. 48.