Par albert.caston le 28/11/16

Empiètement et proportionnalité : point d'équilibre ou rupture ?

 
Note Dubarry, sous Cass. n° 15-21.849, 15-21.113 et 15-19.561.
 

Par albert.caston le 15/11/16

Droit à la démolition en cas d'empiètement

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 10 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-19.561

Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :
Vu l'article 545 du code civil ;
Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 mars 2015), que les consorts X..., propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle cadastrée C 508, ont assigné les consorts Y..., propriétaires d'une parcelle voisine cadastrée C 507, en démolition d'éléments de toiture et d'ouvrages résultant de travaux de surélévation effectués en 1982 et empiétant sur leur fonds ;
Attendu que, pour rejeter la demande en démolition des consorts X..., l'arrêt retient que le toit du bâtiment des consorts Y... empiète de vingt centimètres sur la propriété X... mais que ce débord n'est à l'origine d'aucun désordre ni sinistre et que sa rectification, alors qu'il englobe le conduit de la cheminée des consorts X..., pourrait modifier un équilibre et engendrer des infiltrations dans le mur mitoyen, ce qui serait préjudiciable aux deux parties, et que la démolition des éléments de la toiture est disproportionnée, en l'absence de préjudice, et inadaptée, compte tenu de la configuration des lieux ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les consorts X... étaient en droit d'obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur leur propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 3 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de Mme Marie-Dominique et M. Don Paul Y... ;

 

Par albert.caston le 15/11/16

Empiètement - démolition - astreinte - office du juge de l'exécution

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 10 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-21.949

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2015), que les consorts X...- Y... sont propriétaires d'un fonds, voisin de celui de M. Z... ; qu'un arrêt du 22 janvier 2008 a constaté l'empiétement des constructions des consorts X...- Y... sur le fonds Z... et leur a accordé un délai de deux ans sous astreinte pour le supprimer ;
Attendu que les consorts X...- Y... font grief à l'arrêt de liquider l'astreinte, alors, selon le moyen :
1°/ que si le propriétaire du fonds sur lequel repose une partie de l'immeuble de son voisin peut en exiger la démolition, celle-ci ne peut être poursuivie lorsqu'elle est abusive ; que, dès lors, la liquidation de l'astreinte qui assortit l'injonction de démolir la partie d'un immeuble empiétant sur un fonds voisin ne peut être poursuivie lorsque, malgré la réalisation de travaux de démolition, un empiétement minime subsiste sur le fonds de son voisin et que la réalisation de travaux supplémentaires peut entraîner des conséquences disproportionnées sur le patrimoine du propriétaire de l'immeuble en cause, compte tenu de sa bonne foi, de celle de son voisin, du coût des travaux réalisés et de ceux qui restent encore à faire, de la valeur des biens en cause et de la gravité de l'empiétement subsistant ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les consorts X... et Y... ont, en exécution d'une décision du 22 janvier 2008, effectué personnellement des travaux de démolition partielle de leur maison afin de supprimer l'empiètement qu'elle causait sur le fonds de M. Z... ; qu'en retenant, pour les condamner néanmoins au versement de l'astreinte qui assortissait cette injonction, que, malgré leur bonne foi et l'importance des travaux réalisés, subsistait un empiétement de plusieurs centimètres sur le fonds de M. Z..., et qu'étaient inopérants leurs moyens relatifs à la faiblesse du trouble supporté par ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, eu égard à l'importance des travaux réalisés et de ceux qui restaient à effectuer, à la mauvaise foi de M. Z..., à la bonne foi des consorts X... et Y..., à l'impossibilité pour eux de se retourner contre l'ancien propriétaire de ce bien qu'ils avaient acquis aux enchères, à la valeur des biens en cause et à la faible importance de l'empiétement subsistant, M. Z... n'avait pas fait un usage abusif de son droit de propriété en demandant la liquidation de cette astreinte au motif qu'un empiétement minime demeurait sur son fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
2°/ qu'aucun droit ne peut être interprété comme impliquant, pour un Etat, un groupement ou un individu, le droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés d'un autre individu ; que l'exercice d'un droit peut toujours dégénérer en abus ; que si le propriétaire du fonds sur lequel repose une partie de l'immeuble de son voisin peut en exiger la démolition, celle-ci ne peut être poursuivie lorsqu'elle est abusive ; que, dès lors, la liquidation de l'astreinte qui assortit l'injonction de démolir la partie d'un immeuble empiétant sur un fonds voisin ne peut être poursuivie lorsque, malgré la réalisation de travaux de démolition, un empiétement minime subsiste sur le fonds de son voisin et que la réalisation de travaux supplémentaires peut entraîner des conséquences disproportionnées sur le patrimoine du propriétaire de l'immeuble en cause, compte tenu de sa bonne foi, de celle de son voisin, du coût des travaux réalisés et de ceux qui restent encore à faire, de la valeur des biens en cause et de la gravité de l'empiétement subsistant ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les consorts X... et Y... ont, en exécution d'une décision du 22 janvier 2008, effectué personnellement des travaux de démolition partielle de leur maison afin de supprimer l'empiétement qu'elle causait sur le fonds de M. Z... ; qu'en retenant, pour les condamner néanmoins au versement de l'astreinte qui assortissait cette injonction, que, malgré leur bonne foi et l'importance des travaux réalisés, subsistait un empiétement de plusieurs centimètres sur le fonds de M. Z..., et qu'étaient inopérants leurs moyens relatifs à la faiblesse du trouble supporté par ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, eu égard à l'importance des travaux réalisés et de ceux qui restaient à effectuer, à la mauvaise foi de M. Z..., à la bonne foi des consorts X... et Y..., à l'impossibilité pour eux de se retourner contre l'ancien propriétaire de ce bien qu'ils avaient acquis aux enchères, à la valeur des biens en cause et à la faible importance de l'empiétement subsistant, M. Z... n'avait pas porté une atteinte disproportionnée au patrimoine des consorts X... et Y... en demandant la liquidation de cette astreinte au motif qu'un empiétement minime demeurait sur son fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
3°/ qu'aucun droit ne peut être interprété comme impliquant, pour un Etat, un groupement ou un individu, le droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés d'un autre individu ; que l'exercice d'un droit peut toujours dégénérer en abus ; que si le propriétaire du fonds sur lequel repose une partie de l'immeuble de son voisin peut en exiger la démolition, celle-ci ne peut être poursuivie lorsqu'elle est abusive ; que, dès lors, la liquidation de l'astreinte qui assortit l'injonction de démolir la partie d'un immeuble empiétant sur un fonds voisin ne peut être poursuivie lorsque, malgré la réalisation de travaux de démolition, un empiétement minime subsiste sur le fonds de son voisin et que la réalisation de travaux supplémentaires peut entraîner des conséquences disproportionnées sur la vie privée et familiale du propriétaire de l'immeuble en cause, compte tenu de sa bonne foi, de celle de son voisin, du coût des travaux réalisés et de ceux qui restent encore à faire, de la valeur des biens en cause et de la gravité de l'empiétement subsistant ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les consorts X... et Y... ont, en exécution d'une décision du 22 janvier 2008, effectué personnellement durant plusieurs mois des travaux de démolition partielle de leur maison afin de supprimer l'empiétement qu'elle causait sur le fonds de M. Z... ; qu'en retenant, pour les condamner néanmoins au versement de l'astreinte qui assortissait cette injonction, que, malgré leur bonne foi et l'importance des travaux réalisés, subsistait un empiétement de plusieurs centimètres sur le fonds de M. Z..., et qu'étaient inopérants leurs moyens relatifs à la faiblesse du trouble supporté par ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, eu égard à l'importance des travaux réalisés et de ceux qui restaient à effectuer, à la mauvaise foi de M. Z..., à la bonne foi des consorts X... et Y..., à l'impossibilité pour eux de se retourner contre l'ancien propriétaire de ce bien qu'ils avaient acquis aux enchères, à la valeur des biens en cause et à la faible importance de l'empiétement subsistant, M. Z... n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale des consorts X... et Y... en demandant la liquidation de cette astreinte au motif qu'un empiétement minime demeurait sur son fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 54 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que des articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
4°/ qu'aucun droit ne peut être interprété comme impliquant, pour un Etat, un groupement ou un individu, le droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés d'un autre individu ; que l'exercice d'un droit peut toujours dégénérer en abus ; que si le propriétaire du fonds sur lequel repose une partie de l'immeuble de son voisin peut en exiger la démolition, celle-ci ne peut être poursuivie lorsqu'elle est abusive ; que, dès lors, la liquidation de l'astreinte qui assortit l'injonction de démolir la partie d'un immeuble empiétant sur un fonds voisin ne peut être poursuivie lorsque, malgré la réalisation de travaux de démolition, un empiétement minime subsiste sur le fonds de son voisin et que la réalisation de travaux supplémentaires peut entraîner des conséquences disproportionnées sur du propriétaire de l'immeuble en cause à jouir de son domicile, compte tenu de sa bonne foi, de celle de son voisin, du coût des travaux réalisés et de ceux qui restent encore à faire, de la valeur des biens en cause et de la gravité de l'empiétement subsistant ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les consorts X... et Y... ont, en exécution d'une décision du 22 janvier 2008, effectué personnellement durant plusieurs mois des travaux de démolition partielle de leur maison afin de supprimer l'empiétement qu'elle causait sur le fonds de M. Z... ; qu'en retenant, pour les condamner néanmoins au versement de l'astreinte qui assortissait cette injonction, que, malgré leur bonne foi et l'importance des travaux réalisés, subsistait un empiétement de plusieurs centimètres sur le fonds de M. Z..., et qu'étaient inopérants leurs moyens relatifs à la faiblesse du trouble supporté par ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, eu égard à l'importance des travaux réalisés et de ceux qui restaient à effectuer, à la mauvaise foi de M. Z..., à la bonne foi des consorts X... et Y..., à l'impossibilité pour eux de se retourner contre l'ancien propriétaire de ce bien qu'ils avaient acquis aux enchères, à la valeur des biens en cause et à la faible importance de l'empiétement subsistant, M. Z... ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit des consorts X... et Y... à jouir de leur domicile en demandant la liquidation de cette astreinte au motif qu'un empiétement minime demeurait sur son fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 54 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que des articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
Mais attendu que le juge, saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable, tient de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la seule mission de vérifier l'exécution de l'obligation de démolition sans pouvoir modifier celle-ci ; qu'ayant constaté la subsistance de points d'empiétement justifiant la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 15/11/16

Empiètement et proportionnalité : une application anticipée de la réforme du droit des obligations ?

Note Ajaccio, bull. assurances EL, n° 266, fév. 2017, p. 10.
Note Thomat-Raynaud, GP 2017, n° 15, p. 78.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 10 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-25.113

Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Rémy-Corlay, SCP Boulloche, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu les articles 544 et 545 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 juillet 2015), que M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle AN 305, et M. et Mme Y..., propriétaires de la parcelle AN 151, ont assigné leur voisin, M. Z..., propriétaire de la parcelle 462, en enlèvement d'un bâtiment constituant un atelier-garage empiétant sur leurs fonds ;
Attendu que, pour ordonner la démolition totale du bâtiment, l'arrêt retient qu'il empiète sur le fonds de M. et Mme X..., que les considérations de l'expert selon lequel l'empiétement représenterait une bande d'une superficie de 0, 04 m ² sont inopérantes au regard des dispositions des articles 544 et 545 du code civil et que cet empiétement fonde la demande de démolition de la construction litigieuse ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si un rabotage du mur n'était pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il condamne M. Z... à démolir le bâtiment édifié sur sa parcelle 462, ... à Decize (58) et dit que cette démolition devra être achevée dans un délai de six mois de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, l'arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne les consorts X...- Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...- Y... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Z... ;

 

Par albert.caston le 27/06/16
 
Conclusions Domino, AJDA 2016, p. 1309, sur CE 15 avril 2016, n° 384890.
 
Par albert.caston le 19/04/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 avril 2016
N° de pourvoi: 15-13.149
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 2014), que M. X... a confié la maîtrise d'oeuvre de la construction de sa maison à la société CA Conceptions et réalisations et le lot gros oeuvre à la société GTO, désormais en liquidation judiciaire, toutes les deux assurées auprès de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la CAMBTP) ; qu'après la rupture du contrat par le maître d'oeuvre, M. X..., invoquant des malfaçons et un empiétement sur la parcelle voisine, a, après expertise judiciaire, assigné la société CA Conceptions et réalisations et son assureur, en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'empiétement futur sur la parcelle voisine, constitué par l'épaisseur du revêtement extérieur à réaliser sur la façade située en limite séparatrice des fonds, ne serait que de deux centimètres environ et que le maître d'oeuvre, qui n'était pas tenu à une présence constante sur le chantier, ne pouvait se rendre compte des erreurs de cotes commises par l'entreprise sans procéder, en cours de travaux, à des mesures particulières, seules de nature à révéler le vice de construction dont il n'existait aucun signe apparent, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu en déduire que le maître d'oeuvre n'avait pas manqué à son obligation de moyen dans le contrôle des travaux et n'avait pas commis de faute dans l'exécution de cette mission ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 
Par albert.caston le 29/03/16
 
Voir avis Sturlèse, SJ G 2016, p. 621 et note Périnet-Marquet, Constr-Urb., 2016-3, p. 2.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 février 2016
N° de pourvoi: 15-21.949
Publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... et Mme Y... sont propriétaires d'un fonds voisin de celui de M. Z... ; que ce dernier, constatant l'empiétement sur son terrain d'un bâtiment édifié sur celui de M. X... et Mme Y..., les a assignés en démolition ; qu'un arrêt du 22 janvier 2008 leur a accordé sous astreinte un délai de deux ans pour supprimer cet empiétement ; que, constatant qu'après travaux un empiétement subsistait, M. Z... les a assignés en liquidation de l'astreinte ;

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt ayant liquidé l'astreinte, M. X... et Mme Y... demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L'article 545 du code civil, tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon lequel l'action en démolition de la partie d'une construction reposant sur le fonds d'un voisin ne peut jamais dégénérer en abus de droit, méconnait-il les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de 1789 garantissant le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et de domicile et le principe selon lequel la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ? » ;

Mais attendu que la disposition contestée n'est pas applicable au litige, lequel concerne la seule liquidation d'une astreinte que le juge de l'exécution peut seulement liquider ou modérer, sans remettre en cause le principe de l'obligation ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 

 
Par albert.caston le 26/01/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-24.962
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 2014), que M. et Mme X... ont assigné la commune de Bosc-Roger-sur-Buchy (la commune) en cessation de plusieurs empiétements réalisés en limite de leur propriété à l'occasion de travaux de voirie ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire, tout en considérant qu'il n'y avait pas lieu de réaliser un nouvel arpentage, contestait le plan de géomètre produit par M. et Mme X... et que la commune versait aux débats l'avis d'un autre géomètre observant que ce plan ne représentait qu'une partie de leur propriété, que celui réalisé par la société chargée des travaux d'assainissement ne comprenait aucune donnée topographique et qu'il était nécessaire de reporter sur un document d'arpentage les prescriptions d'alignement figurant dans une note de la direction départementale de l'équipement annexée à l'acte d'acquisition des époux X..., la cour d'appel en a souverainement déduit, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que les empiétements allégués n'étaient pas établis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la commune de Bosc-Roger-sur-Buchy la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
 

 
Par albert.caston le 06/01/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 décembre 2015
N° de pourvoi: 14-24.037
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2014), que M. X... et M. et Mme Y... sont propriétaires de parcelles contiguës, respectivement cadastrées, n° 653 et n° 652 ; que M. X... a assigné M. Y..., puis après son décès, son épouse, Mme Y..., en arrachage d'un cyprès planté sur leur fonds et en dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'élagage de saules qu'il a dû faire réaliser ; que Mme Y... a demandé reconventionnellement l'autorisation de surélever un mur séparatif entre les deux propriétés, qu'elle considère comme mitoyen ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le mur, édifié de part et d'autre du garage de M. X... et joignant la limite séparative des fonds, était appuyé sur la construction de M. X... et débordait pour partie sur le fonds voisin, appartenant à Mme Y..., et relevé que M. X... reconnaissait avoir participé à sa construction et ne s'était pas opposé jusqu'à une date récente aux actes marquant la mitoyenneté, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur une renonciation de M. X... à son droit de propriété, a pu déduire de ces seuls motifs, appréciant souverainement les présomptions de mitoyenneté, que ce mur était mitoyen et que Mme Y... pouvait procéder à son exhaussement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; rejette la demande de M. X... ;

 

 
Par albert.caston le 07/12/15
 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 25 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-29.525
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 31 octobre 2008, reçu par M. X..., notaire, M. Y...et Mme Z...ont acquis de M. A...un appartement ; que l'acte comportait une clause selon laquelle le vendeur avait informé les acquéreurs qu'un litige était en cours avec un voisin, M. B..., relativement à l'évacuation de fumées, et qu'un rapport d'expertise avait été déposé ; qu'un jugement les ayant condamnés à supprimer la ventilation surplombant la propriété de leur voisin, M. Y...et Mme Z...ont assigné le notaire en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil et d'information ;

Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt énonce que, si la clause insérée à l'acte de vente n'attirait pas spécialement l'attention des acquéreurs sur l'empiétement des ventilations sur la propriété de M. B..., il apparaît que l'expert, dont le rapport avait été communiqué aux acquéreurs et annexé à l'acte de vente, s'était borné à constater " que le tube ajouré est en surplomb de 18 cm et non de 30 cm ", sans en tirer de conséquences juridiques quant à un éventuel empiétement et sans évaluer le coût des travaux nécessaires pour supprimer cet empiétement ; qu'il ne peut donc être reproché au notaire de n'avoir pas informé les acquéreurs sur les conséquences financières d'une condamnation à mettre fin à l'empiétement de la ventilation, d'autant que lorsque l'acte de vente a été conclu, M. B... n'avait porté ses griefs que sur les nuisances provoquées par cette ventilation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le notaire avait connaissance d'un état d'empiétement et du risque juridique en découlant, dont il devait informer les acquéreurs, la cour d'appel a violé le texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X...aux dépens ;