Par albert.caston le 09/07/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 15-14.279

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société F... bâtiment conseil contrôle (la société LB2C) et la société I... X... et Zolotarenko H..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LB2C ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 janvier 2015), que M. et Mme J..., propriétaires d'un immeuble d'habitation partiellement détruit par un incendie, ont reçu de leur assureur multirisques habitation, la société les Mutuelles du Mans assurances, une indemnité dont une partie devait être versée sous condition d'achèvement, dans le délai de deux ans à compter du sinistre, des travaux de réparations, confiés à M. B..., sous la maîtrise d'oeuvre de la société LB2C ; que, se plaignant d'un abandon du chantier, ils ont, après expertise, assigné en indemnisation leur assureur et les constructeurs ;

Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. et Mme J... une somme représentant l'indemnisation due sous condition d'achèvement des travaux dans les deux ans du sinistre ;

Mais attendu, d'une part, que, M. B... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 1150 du code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'indemnité avait été négociée avec l'assureur par le maître d'œuvre et acceptée un an après le sinistre par les maîtres de l'ouvrage et que M. B..., qui n'avait pas les capacités techniques pour assurer le chantier, l'avait abandonné sans motif sérieux de sorte que le fait qu'il ait pu ne pas être informé de la condition particulière du contrat d'assurance était sans portée et retenu que la perte de l'indemnité était la conséquence du manquement de M. B... et du maître d'œuvre à leurs obligations contractuelles et que seul le versement de l'indemnité, qui était acquise par l'effet de la transaction, était subordonné à la réalisation des travaux dans le délai requis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la demande de M. et Mme J... devait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et le condamne à payer à M. et Mme J... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 09/07/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 18-15.034

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Océan et à son mandataire judiciaire, Mme A..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama Gan ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 décembre 2017), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pégase (le syndicat des copropriétaires) a confié des travaux de réfection de l'étanchéité du parking aérien de la résidence à la société Océan, depuis en redressement judiciaire ; que, se plaignant de d'infiltrations d'eau, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné la société Océan en indemnisation ;

Attendu que la société Océan et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de condamner la société Océan à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les fissures des dalles provenaient d'un vice de structure du gros oeuvre et que le défaut d'étanchéité résultait de l'inadéquation des produits utilisés par la société Océan et retenu que cette société n'avait pas réalisé la couche d'étanchéité prévue, ni suivi les règles de l'art préconisant d'enlever l'ancienne étanchéité au vu des nombreuses fissures et du mauvais état du revêtement, ni conseillé au maître de l'ouvrage ces travaux, et que le syndicat des copropriétaires avait commandé à la société Océan l'exécution des travaux d'étanchéité sans l'informer de l'absence de remise en état d'un précédent sinistre et en sachant que l'ouvrage ne pourrait être pérenne, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la société Océan engageait sa responsabilité au titre des désordres affectant l'étanchéité, à l'exclusion de la reprise des fissures du support, et qui, sans modifier l'objet du litige, a souverainement évalué le préjudice résultant de la mauvaise exécution des travaux réalisés par la société Océan, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Océan, représentée par la société N... S..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Océan, représentée par la société N... S..., ès qualités, et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pégase la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 26/02/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 février 2019
N° de pourvoi: 17-31.466

Non publié au bulletin Cassation
M. Chauvin (président), président
SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)

 



Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 octobre 2017), qu'en 2009, M. I... a commandé à la société Courcier Ars des travaux d'électricité pour lesquels l'entreprise lui a réclamé le paiement d'un solde de 49 707,20 euros ; que, le 25 avril 2013, ayant différé l'émission de sa facture définitive dans l'attente de la prise en charge, par l'assureur, d'un sinistre affectant un de ses ouvrages, la société Courcier Ars a adressé deux factures à M. I... ; qu'après relance, le maître d'ouvrage a invoqué dans un courrier électronique la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation mais a proposé de régler la somme due "dans les mêmes conditions que le financement de la maison en 180 mensualités" ; que, le 22 avril 2015, la société Courcier Ars a assigné M. I... en paiement ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande de la société Courcier Ars, l'arrêt retient que le délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation a pour point de départ, en matière de contrat d'entreprise ayant pour objet des travaux de construction immobilière, la date de leur réception marquant leur acceptation par le maître de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription avait pour point de départ la date de l'établissement des factures litigieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. I... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. I... à payer une somme de 3 000 euros à la société Courcier Ars ;

 
Par albert.caston le 13/07/16
 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 6 juillet 2016
N° de pourvoi: 15-21.767
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 2015), que M. et Mme X... ont souscrit un contrat de télésurveillance auprès de la société Euro protection services, devenue Euro protection surveillance (la société EPS) ; qu'ayant été victimes d'un cambriolage, ils ont assigné cette dernière en déclaration de responsabilité et en réparation de leur préjudice ;

Attendu que la société EPS fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. et Mme X... la somme de 6 000 euros ;

Attendu que c'est hors toute dénaturation des conditions générales du contrat que les juges du fond, répondant par là-même aux conclusions invoquées, ont retenu que, concernant le bon fonctionnement de l'installation de télésurveillance, la société EPS était tenue d'une obligation de résultat ; que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que la société EPS ne prouvait pas que le dysfonctionnement du système d'alarme résultait d'une cause étrangère ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Euro protection surveillance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 

 
Par albert.caston le 19/04/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 avril 2016
N° de pourvoi: 15-12.405
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 juin 2014), que la société Umark a chargé la société Camus, d'effectuer des travaux pour un montant total de 460 000 euros, augmenté par un avenant n° 1 de 6 250 euros et par un avenant n° 2 de 5 030 euros ; qu'au cours des travaux, la société Camus a cédé son fonds de commerce à la société Moizan-Camus ; que les travaux ont été réceptionnés le 3 octobre 2006 ; que la société Camus a contesté le montant du décompte général définitif, adressé par le maître d'oeuvre, le 29 octobre 2007, qui ne faisait pas apparaître les travaux supplémentaires ; qu'après mise en demeure, M. X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Camus, a assigné la société Umark en paiement de solde et de travaux supplémentaires ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Umark à lui payer la somme de 15 071 euros HT avec intérêts et de rejeter toute autre demande, alors, selon le moyen :

1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce dans ses écritures d'appel, M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Camus, avait demandé la condamnation de la société Umark à lui payer la somme de 112 223,07 euros dont 67 131,50 euros TTC, au titre du marché de base et des avenants ; qu'en condamnant la société Umark au paiement de la somme de 15 071 euros HT au seul titre des travaux supplémentaires, cependant que M. X..., ès qualités, sollicitait la condamnation de la société au paiement de la dette de 67 131,50 euros TTC due au titre du marché de base et des avenants, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; que dès lors, en énonçant qu'il convenait de déduire de la facture de la société Camus d'un montant de 50 913,60 euros HT au titre des travaux supplémentaires, les sommes relatives aux travaux ayant fait l'objet des avenants 1 et 2 qui figuraient dans le décompte définitif dont les mentions n'avaient pas été contestées par la société Camus, la cour d'appel, qui a ainsi inféré du seul silence de la société Camus la reconnaissance des créances alléguées par la société Umark, a violé l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation du décompte général définitif par M. X..., ès qualités, ne portait pas sur les déductions opérées du chef des pénalités de retard et des travaux non réalisés ou à terminer mais seulement sur l'absence de prise en compte des travaux supplémentaires effectués par la société Camus ou la société Moizan-Camus à la demande de la société Umark, la cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige, fixer les sommes qui étaient dues par la société Urmak à M. X..., ès qualités, après la prise en compte des déductions prévues par le décompte général définitif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la société Umark fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 15 071 euros HT avec intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 5.3, intitulé « règlement pour solde », alinéas 5 et 6, du cahier des clauses particulières afférentes au marché passé entre les sociétés Umark et Camus, constituant la loi des parties, stipule clairement que « le maître d'ouvrage notifie le décompte à l'entreprise qui dispose de 20 jours pour présenter par écrit ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et en aviser simultanément le maître d'ouvrage. Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté le décompte définitif » ; que la cour d'appel a constaté que le décompte général définitif avait bien été notifié à la société Camus le 29 octobre 2007 et que cette dernière n'avait pas, comme le prévoyait les stipulations contractuelles, présenté ses observations au maître d'oeuvre ; que le courrier adressé le 13 novembre 2007 au seul maître de l'ouvrage, la société Mark, ne saurait constituer les observations prévues par lesdites stipulations contractuelles ; qu'ainsi, la procédure de contestation du décompte définitif, contractuellement prévue et qui n'était sujette à aucune interprétation, n'avait pas été respectée par la société Camus ; qu'en considérant que la société Camus ne pouvait être réputée avoir accepté le décompte définitif établi par le maître d'oeuvre qu'elle n'avait pourtant pas contesté entre les mains de ce dernier dans le délai contractuel de 20 jours à compter de sa notification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que l'article 5.3, intitulé « règlement pour solde », du cahier des clauses particulières afférentes au marché passé entre les sociétés Umark et Camus, constituant la loi des parties, stipule, en ses alinéas 1 et 2, que « dans un délai de 30 jours à dater de la réception ou de la résiliation, l'entreprise remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes dues, en application du marché pour tous les ouvrages réalisés. Le mémoire constitue la dernière situation » et, en ses alinéas 5 et 6, que « le maître d'ouvrage notifie le décompte à l'entreprise qui dispose de 20 jours pour présenter par écrit ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et en aviser simultanément le maître d'ouvrage. Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté le décompte définitif » ; que la cour d'appel a expressément constaté que le procès-verbal de réception avait été signé le 3 octobre 2006 et que la société Camus s'était abstenue de produire le mémoire requis à la société Aceria ; que la société Camus ne pouvait dès lors tirer parti de sa propre carence pour s'affranchir des stipulations contractuelles relatives à l'opposabilité à son encontre du décompte définitif ; qu'en considérant que la société Camus ne pouvait être réputée avoir accepté le décompte définitif établi par le maître d'oeuvre au motif qu'elle avait, conformément aux stipulations contractuelles, avisé la société Umark de ses remarques sur un décompte établi à la demande de cette dernière société et non au vu du mémoire de l'entreprise, la cour d'appel a encore violé à ce titre l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'aux termes de l'article 3.2, intitulé « travaux supplémentaires », du cahier des clauses particulières afférentes au marché passé entre les sociétés Umark et Camus, constituant la loi des parties, « les prix des travaux supplémentaires, qu'ils soient commandés en plus ou en moins par rapport au marché feront toujours l'objet d'avenant, seront réglés de manière générale forfaitairement pour le montant faisant l'objet de l'avenant » ; que la cour d'appel a constaté que, dans son courrier du 10 avril 2007, la société Umark subordonnait le paiement des prétendus travaux supplémentaires à « un accord sur leur montant après acceptation par elle du détail des travaux supplémentaires » ; qu'en condamnant cette dernière au paiement de la somme de 15 071 euros HT au titre de travaux supplémentaires effectués hors tout avenant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

4°/ qu'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une prestation d'établir l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution, la preuve de l'obligation contractuelle ne pouvant résulter de la seule facture émise par le prestataire en l'absence d'accord préalable de son client sur les travaux ; qu'en condamnant la société Mark au paiement de la somme de 15 071 euros HT au titre de travaux supplémentaires, motif pris de ce que l'existence même de travaux supplémentaires ne pouvait être contestée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Umark avait accepté les travaux supplémentaires litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, conformément à l'article 5.3 du cahier des clauses afférentes au marché, le décompte général définitif est établi par le maître d'oeuvre après vérification du mémoire définitif remis par l'entrepreneur, que le maître d'ouvrage le notifie à celui-ci qui dispose d'un délai pour présenter des observations au maître d'oeuvre et l'en aviser simultanément, délai au-delà duquel il est réputé avoir accepté le décompte définitif, et relevé que la société Camus n'avait pas produit de mémoire définitif, que le maître d'oeuvre avait établi un décompte à la demande de la société Umark, à partir de courriers adressés par celle-ci, et non au vu du mémoire de l'entreprise, et que la société Camus avait adressé ses remarques à la société Umark en contestant l'absence de prise en compte de travaux supplémentaires, la cour d'appel a pu en déduire que la société Camus ne pouvait être réputée avoir accepté le décompte en application des dispositions contractuelles ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, les 21 et 31 décembre 2006, la société Umark avait reçu deux décomptes différents au titre de travaux supplémentaires des sociétés Moizan-Camus et Camus, relevé que la société Urmak leur avait écrit le 10 avril 2007 qu'elle ne pouvait arbitrer leur différend et qu'elle ne paierait les travaux supplémentaires qu'après avoir reçu un accord de chacune d'elles sur le montant des travaux à payer, sur laquelle des sociétés devait recevoir le paiement et sur le détail des travaux réalisés, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence d'accord entre les sociétés Moizan-Camus et Camus, la société Umark, qui ne contestait pas l'existence de travaux supplémentaires exécutés, était tenue de verser à la société Camus le montant de sa facture du 31 décembre 2006, après soustraction des sommes relatives aux avenants 1 et 2 et aux pénalités de retard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 
Par albert.caston le 17/12/15
 

Voir note sur : http://www.actuassurance.com/

Voir aussi notes :

- Mayaux, RGDA 2015, p. 576.

- Noguero, RDI 2015, p. 600

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 20 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-16.371
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 janvier 2014), qu'afin d'opérer un transvasement d'acide chlorhydrique contenu dans l'une de ses cuves de stockage, qui était percée, la société Sogestrol a confié, le 9 mars 2005, à la société Welby des travaux de réparation d'une autre de ses cuves devant accueillir les liquides contenus dans la première ; qu'à la suite de ces travaux et de l'utilisation de la cuve, le percement de celle-ci a été constaté le 30 avril 2006 ; qu'estimant que ce percement résultait d'une mauvaise exécution des travaux par la société Welby, laquelle a été mise entre temps en liquidation judiciaire, la société Sogestrol et son assureur la société Aig Europe ont assigné en réparation la société Axa France IARD (la société Axa), assureur de la société Welby, qui leur a opposé une clause d'exclusion de garantie ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser la société Aig Europe pour les dommages matériels et immatériels subis alors, selon le moyen :

1°/ que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que la seule non obtention du résultat permet d'établir le manquement à l'obligation contractuelle de résultat ; qu'il en résulte que, pour retenir la responsabilité contractuelle du débiteur de l'obligation de résultat, les juges doivent caractériser le manquement à l'obligation contractuelle de résultat, en relevant que le résultat contractuellement prévu n'a pas été atteint ; qu'en constatant que « après réalisation des travaux sur la cuve n° 273, l'acide chlorhydrique qui se trouvait dans la cuve n° 201 a été stocké dans la cuve n° 273 », et que « la société Welby s'était ainsi engagée en sa qualité de professionnelle à réparer la cuve n° 273 ; qu'il s'agit d'un engagement de résultat », tout en concluant que « compte tenu de ce qui précède, la société Welby doit être déclarée seule responsable », sans caractériser le manquement à l'obligation contractuelle de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que, dès lors que l'obligation inexécutée est une obligation de résultat, le créancier doit établir que le contrat contenait une obligation déterminée, et qu'elle n'a pas été réalisée ; qu'il faut nécessairement rechercher l'étendue de la prestation promise et si le résultat ainsi défini a été atteint pour conclure que le débiteur de l'obligation de résultat a manqué à son engagement contractuel ; qu'en commençant par relever que la société Welby était tenue « d'un engagement de résultat », puis en constatant que « la société Welby a manqué à son engagement contractuel, d'une part, en procédant à un examen suffisant de l'état de revêtement de la cuve, d'autre part, en retenant et en mettant en oeuvre un procédé technique minimal et à titre très partiel », tout en relevant que « la société Sogestrol (prenait) un risque en cas d'utilisation prolongée de la cuve n° 273 au-delà du besoin de stockage exposé lors de la commande » et que la société Sogestrol « ne (pouvait) sérieusement contester avoir commandé des travaux d'une tenue qui, bien que non définie entre les parties, n'en restait pas moins limitée dans le temps », sans rechercher, comme il le lui était demandé dans les conclusions de la société Axa, quelle était l'étendue de la prestation promise et si le résultat contractuellement prévu était atteint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que l'obligation de résultat consiste à imposer un résultat déterminé au débiteur tandis que l'obligation de moyens impose la mise en oeuvre d'un certain nombre de diligences ; qu'il en résulte que ce sont des obligations distinctes ; qu'en se fondant, pour retenir que la société Welby avait manqué à son obligation de résultat, sur le fait qu'elle avait procédé « à un examen insuffisant de l'état du revêtement de la cuve » et « en retenant et en mettant en oeuvre un procédé technique minimal et à titre très partiel », ce qui relève de toute évidence de l'obligation de moyens, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que le percement de la cuve était survenu le 30 avril 2006, l'arrêt relève que l'offre de prix de la société Welby confirmait la possibilité d'une remise en état de la cuve pour un stockage d'acide chlorhydrique à 34 % ; qu'il retient que si les circonstances dans lesquelles la société Welby est intervenue montrent qu'il lui a été demandé la réalisation de prestations dans l'urgence pour remédier à une situation particulière, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que les parties fussent convenues que les réparations ne pourraient avoir qu'une tenue limitée à quatorze semaines, et en déduit que la société Welby s'était ainsi engagée, en sa qualité de professionnelle, à réparer la cuve, et qu'il s'agissait d'une obligation de résultat ; que par ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Axa fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :

1°/ que la clause d'exclusion de garantie stipulée dans un contrat d'assurance a force obligatoire dès lors que l'exclusion est formelle et limitée ; que les juges du fond ne peuvent en écarter l'application sans caractériser l'absence d'un de ces critères ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion de garantie de l'article 4-29 invoquée par la société Axa était ainsi rédigée : « ne sont pas garantis : les frais engagés pour : réparer, parachever, ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit » ; que dès lors, en jugeant que « interpréter la clause de l'article 4-29 comme excluant la prise en charge de toutes les réparations conduirait à vider de façon significative la police d'assurance », sans préciser en quoi cette clause d'exclusion de garantie n'aurait été ni formelle, ni limitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que l'exclusion de garantie doit être limitée au fond afin de ne pas vider de façon significative la garantie de sa substance ; que la clause de l'article 4-29 exclut de la garantie « les frais engagés pour réparer, parachever ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit lorsque la pose faisait partie intégrante du marché de l'assuré » ; que dès lors, en jugeant que « interpréter la clause de l'article 4-29 comme excluant la prise en charge de toutes les réparations conduirait à vider de façon significative la police d'assurance », tandis que la clause, formelle et limitée, n'excluait que « les frais engagés pour réparer, parachever, ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit lorsque la pose faisait partie intégrante du marché de l'assuré », la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 113-1 du code des assurances subordonne la validité d'une clause d'exclusion de garantie à son caractère formel et limité et rappelé les termes de la clause d'exclusion litigieuse ainsi que ceux des conditions générales du contrat d'assurance, selon lesquels la société Axa couvrait la responsabilité civile après réception des travaux ayant pour origine, notamment, une erreur dans l'exécution des prestations ou une malfaçon dans les travaux exécutés, l'arrêt retient que l'exclusion des frais liés à la réparation conduit à vider la police d'assurance de sa substance, de sorte que la clause d'exclusion invoquée ne peut recevoir application ; qu'en l'état de ces motifs, dont il résulte que lesdites exclusions n'étaient pas limitées, la cour d'appel a pu retenir que la clause ne devait pas recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Aig Europe Limited la somme de 3 000 euros ;

 

 
Par albert.caston le 15/12/15
Voir notes :
 
- Malinvaud, RDI 2016, p. 91.
- Pagès de Varenne, rev. "constr. urb.", 2016-2, p. 34.
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 10 décembre 2015
N° de pourvoi: 15-11.142
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 juin 2014), que, la société Travaux publics Tinel (la société Tinel), chargée par la société Sotraloma de la réalisation d'une plate-forme routière, l'a assignée en paiement de solde ; que la société Sotraloma, invoquant une faute de conception et un manquement au devoir de conseil de l'entrepreneur, a formé une demande reconventionnelle en indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Sotraloma, l'arrêt retient que, par temps de pluie, l'eau forme un miroir sur la plate-forme et s'évacue lentement de telle sorte qu'il reste des flaques variant entre cinq et vingt-cinq millimètres, mais que, malgré ces désordres dus à un tassement du terrain, la plate-forme, dont la composition est conforme au devis qui ne mentionne ni le nombre de véhicules ni leur nature, a été utilisée sans interruption pour le stationnement des poids lourds, que la société Sotraloma, qui a fait le choix de l'économie d'un maître d'oeuvre et n'a pas sollicité de travaux de sondage, ne peut reprocher à la société Tinel d'avoir omis de préconiser une étude géotechnique et d'avoir commis une erreur de conception ou manqué à son devoir de conseil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de prise en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme, destinée au stationnement de véhicules poids-lourds, qui a subi un tassement généralisé entraînant la stagnation des eaux pluviales pendant plusieurs jours, constitue une faute de conception de l'ouvrage commise par l'entrepreneur intervenu en l'absence de maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Sotraloma, l'arrêt rendu le 25 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne la société Travaux publics Tinel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Travaux publics Tinel et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Sotraloma ;

 

 
Par albert.caston le 07/12/15
 

Voir notes :

- Albiges, Gaz Pal 2015, n° 336, p. 17.
- Malinvaud, RDI 2015, p. 590.
- D. Mpindi, RLDC 2015-12, p. 10.

 

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-11.761
Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2013), que M. X... a, suivant devis du 11 septembre 2006, fait installer un abri de piscine à son domicile par la société Aquadouce service (la société) ; qu'ayant été contraint de déposer l'ouvrage, édifié en contravention des règles d'urbanisme, M. X... a assigné la société en résolution, puis en annulation du contrat de fourniture et d'installation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que la nécessité de requérir et obtenir une autorisation administrative avant que de procéder à l'installation d'un abri de piscine, est une caractéristique essentielle du bien dont l'installation est projetée dès lors que, ainsi que la cour d'appel l'a relevé, tout abri de piscine n'est pas soumis à une telle sujétion qui dépend des dimensions de l'abri ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation ;

2°/ que la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'attestation de M. Y..., technicien conseil salarié de la société Novabris, fournisseur de la société, que M. X... avait été informé de la nécessité de requérir et obtenir une autorisation administrative avant que de procéder à l'installation de l'abri de piscine litigieux ; qu'il ne résulte pas de ce motif que le cocontractant de M. X..., en l'occurrence la société, se serait acquittée de l'obligation d'information mise à sa charge par l'article L. 111-1 du code de la consommation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

3°/ que tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ; que ce texte s'applique dès lors qu'un bien est vendu à un consommateur ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que M. X... était directeur d'une agence bancaire, qu'il était de surcroît avisé en matière « de construction et de piscine » et qu'il était « évident » que la superficie de l'abri était susceptible d'engendrer un surplus de surface hors oeuvre nette, la cour d'appel a derechef violé les articles 1147 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation ;

Mais attendu, d'abord, que le moyen, en ce qu'il est pris d'une violation de l'article 1147 du code civil, est nouveau et mélangé de fait ;

Attendu, ensuite, que le vendeur-installateur d'un abri de piscine n'étant pas tenu, au regard de l'article L. 111-1 du code de la consommation, d'informer l'acquéreur des conséquences d'une telle installation sur la surface hors oeuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l'ouvrage, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société n'avait pas manqué à son obligation précontractuelle d'information à l'égard de M. X... ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 
Par albert.caston le 26/06/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 16 juin 2015
N° de pourvoi: 14-17.198
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2014), que pour la rénovation de leur appartement, M. et Mme X... ont fait appel à M. Y..., architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, à la société Dutrievoz, assurée en responsabilité décennale par la société Mutuelles du Mans assurance, pour les lots plomberie-sanitaire et chauffage, à la société Solyper pour le lot plâtrerie-peinture, à la société Fragola pour le lot carrelage, à la société Marbriers & Sculpteurs Réunis pour le lot revêtement de pierre, à la société Menuiserie Michel Durand pour le lot parquet-escalier et à la société Leonhard, à l'enseigne Renotherm, pour le lot menuiserie extérieure ; que se plaignant de retard, de malfaçons et de défauts de finition, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation ; que les entreprises ont formé des demandes reconventionnelles en paiement d'un solde sur les factures des travaux ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes formées par M. et Mme X... sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'arrêt retient qu'il appartient au maître de l'ouvrage de rapporter l'existence d'une faute contractuelle du cocontractant poursuivi et qu'il ne suffit pas de faire la preuve de l'existence de désordres ; que M. et Mme X... ne peuvent opposer aux entreprises un manquement à l'obligation de résultat alors que postérieurement à leur prise de possession, sans réception légale, ils ont interdit aux entreprises de venir terminer leur ouvrage et qu'ils ne peuvent se contenter d'affirmations avec renvoi à la lecture du rapport d'expertise alors que les agissements prétendument fautifs du maître d'oeuvre mériteraient d'être caractérisés, voire analysés de manière à mettre en évidence un comportement anormal au regard de ce que l'on était en droit d'attendre d'un architecte normalement diligent, consciencieux et réactif ;

Qu'en statuant ainsi alors que les entrepreneurs sont tenus à l'égard des maîtres de l'ouvrage d'une obligation de résultat, que M. et Mme X... demandaient l'indemnisation de désordres, distincts de simples inachèvements ou défauts de finition, relevés par l'expert et antérieurs à leur prise de possession, de nature à constituer des défaillances des constructeurs dans l'exécution de leurs obligations et qu'ils reprochaient aussi à l'architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, au vu du rapport de l'expert judiciaire, des faits de nature à révéler une violation par le maître d'oeuvre de son obligation de conseil sur les risques découlant des choix des techniques utilisées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires formées par M. et Mme X... sur un fondement contractuel contre les entreprises et M. Y..., l'arrêt rendu le 11 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Met la société Mutuelles du Mans assurance hors de cause ;

Condamne, M. Y..., MM. Z... et A..., ès qualités, la société Fragola et la société Solyper, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 09/04/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 10 mars 2015
N° de pourvoi: 13-27.562
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 septembre 2013) que M. X..., et Mme Y..., son épouse, qui ont entrepris la rénovation d'une maison d'habitation, ont confié, après signature d'un devis, à la société Adam la fourniture et la pose des menuiseries extérieures ; que soutenant que ces travaux n'étaient pas conformes, M. et Mme X... ont refusé d'acquitter la facture ; que la société Adam a assigné en paiement M. et Mme X... qui ont formé des demandes reconventionnelles ;

Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que les fenêtres de remplacement de la gamme Quartz étaient « strictement le même produit, fabriqué à partir des mêmes profils », la cour d'appel qui, effectuant la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions, a pu écarter, par ces seuls motifs, une non-conformité au devis, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X... fondée sur le manquement à l'obligation de conseil, l'arrêt retient que ces derniers ne peuvent imputer à la société Adam l'absence d'isolation des menuiseries, pour être les auteurs des plans en conformité desquels les menuiseries extérieures ont été posées, tandis que le doublage des embrasures, dont l'absence est déplorée par l'expert, relève du travail du maçon à propos duquel la société Adam n'est pas investie d'un devoir de conseil, d'autant que n'ayant jamais été conviée à participer aux réunions de chantier, elle ne peut être tenue pour responsable d'une coordination insuffisante des intervenants à la construction ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil, la cour d'appel a violé le texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne les époux X... à payer la somme de 19 621 euros à la société Adam, l'arrêt rendu le 16 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Adam aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette les demandes ;