Par albert.caston le 20/05/20

 

 
Note Delhaes et Dauga, sous CE 13 mars 2020, n° 427408, GP 2020, n° 19, p. 88.
 
Par albert.caston le 07/01/20

 

 
15ème législature


Question N° 2482
de M. Guy Bricout (UDI, Agir et Indépendants - Nord )
Question au gouvernement


Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Wargon, SE auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Wargon, SE auprès de la ministre)

 

Rubrique > énergie et carburants
Titre > installations d'éoliennes


Question publiée au JO le : 04/12/2019
Réponse publiée au JO le : 04/12/2019 page : 11749


Texte de la question

 

Texte de la réponse

 
INSTALLATION D'ÉOLIENNES

M. le président. La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, la région Hauts-de-France est le terrain de multiples projets éoliens. On peut tout d'abord s'interroger sur la pertinence de ce type de production électrique.

M. Olivier Becht. Tout à fait !

M. Guy Bricout. J'ai lu avec beaucoup d'attention les conclusions très critiques de notre collègue Julien Aubert à ce sujet dans son rapport sur le projet de loi de règlement du budget 2018, publié au mois de juin dernier. À ce jour, 1 500 éoliennes sont déjà en place ; 800 ont été autorisées et ne sont pas encore construites et 733 projets sont en cours d'instruction. C'est fou !

Ma région supporte 25 % de l'effort national. Chez moi, dans le Cambrésis, de quelque côté que je me tourne, je ne vois et n'entends que des éoliennes. Nous parlons d'une région touristique, au patrimoine architectural riche, d'une terre ayant connu les batailles de la guerre de 1914-1918. Elle se trouve aujourd'hui dégradée visuellement. Pas moins de 70 % des projets sont d'ailleurs contestés devant les tribunaux, ce qui reflète bien la révolte qui gronde. Trop, c'est trop !

Dans ma seule circonscription, au 1er octobre 2018, parmi les 125 autorisations de constructions du département du Nord, 98 concernaient le Cambrésis !

Je m'associe pleinement à la position de Xavier Bertrand, président de la région, qui conteste ce trop grand nombre d'installations. Il s'en est entretenu, il y a deux semaines, à Nesle, avec le président Macron qui prévoit de tripler les installations éoliennes terrestres à l'horizon 2020, malgré leur coût.

Madame la ministre, entendez-vous le ras-le-bol des habitants des Hauts-de-France et allez-vous veiller à une meilleure répartition de ces implantations sur le territoire national ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Guy Bricout, vous m'interrogez sur notre ambition en matière de croissance des énergies renouvelables, en particulier éolienne, et de leur juste répartition sur le territoire français. Notre trajectoire en matière d'énergies renouvelables est effectivement ambitieuse, notre objectif étant qu'elles atteignent 40 % de notre mix électrique d'ici à 2030. Pour cela, nous avons besoin de développer toutes les énergies renouvelables : l'énergie solaire bien sûr, ainsi que l'hydroélectricité, mais aussi l'énergie éolienne dont nous prévoyons un doublement de la production énergétique, pour passer de 15 à 34 ou 35 gigawatts à la fin de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

M. Vincent Descoeur. Cela mériterait d'être discuté !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État . Cette progression est néanmoins organisée dans des conditions très encadrées. D'abord, l'implantation des éoliennes fait toujours l'objet d'une enquête publique puis d'une autorisation administrative. Les consultations débutent désormais très en amont et nous favorisons les projets citoyens, permettant aux citoyens de participer à l'implantation des éoliennes ou des panneaux photovoltaïques.

C'est un sujet qui suscite le débat. Lorsque je me déplace, je participe désormais de façon systématique à des débats avec les habitants, sur la poursuite du développement des énergies renouvelables.

Il est vrai que les régions Hauts-de-France et Grand-Est sont les deux régions les plus directement concernées par le développement de l'éolien, dont elles accueillent une large part. Cette situation est liée en partie aux conditions physiques,…

M. Pierre Cordier. Et les paysages, alors ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. … aux conditions de vent, notamment, et de trafic aérien.

M. Fabien Di Filippo. C'est votre Gouvernement qui brasse du vent !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. Mais il est vrai que nous devons aussi veiller à une répartition équilibrée sur le territoire des différentes énergies renouvelables et de l'énergie éolienne en particulier. C'est la raison pour laquelle Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, et moi-même ouvrirons, comme nous l'avons annoncé au président de la région Hauts-de-France, un groupe de travail sur le développement équilibré de l'énergie éolienne en France. On y discutera évidemment de la répartition territoriale, mais aussi du démantèlement et de l'insertion paysagère.

M. le président. La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. Votre trajectoire ambitieuse ne peut pas se faire contre les élus et les habitants du territoire, de surcroît pour une énergie renouvelable dont le rapport coût-bénéfice est critiqué.

M. Maxime Minot. C'est vrai !

M. Pierre Cordier. Très juste !

M. Guy Bricout. J'aimerais, madame la secrétaire d'État, qu'une étude approfondie et indépendante soit menée sur les effets sanitaires de l'énergie éolienne. On a entendu parler de vaches ou de chauves-souris mortes. Une étude est absolument nécessaire afin que les habitants soient pleinement informés.

 
 
Par albert.caston le 15/11/16

Les obligations d'information environnementale en droit privé

 
Etude Bary, RLDC 2016-11, p. 41.
 

Par albert.caston le 09/11/16

Loi biodiversité et droit de la construction

 
Dossier RDI 2016, p. 576, avec contributions Mekki, Farinetti, Van Lang et Charbonneau.
 
Par albert.caston le 15/02/16
 
Etude Mekki, RDI 2016, p. 68.
 
Par albert.caston le 03/03/15

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 18 février 2015
N° de pourvoi: 13-28.488
Publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
Me Bertrand, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ancienne briqueterie de Limonest (la société ABL), propriétaire d'un terrain sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement a été exploitée jusqu'en 1980, a assigné les sociétés exploitantes et leurs ayants droit prétendus aux fins d'obtenir leur condamnation à procéder à la dépollution du site et au retirement des déchets industriels stockés, ainsi qu'au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, alors en vigueur, et l'article 1147 du code civil ;

Attendu que les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par le propriétaire privé d'un terrain, sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement est implantée, contre l'exploitant de droit privé de cette installation et qui tend à obtenir l'exécution, en nature ou par équivalent, de l'obligation légale de remise en état du site pesant sur ce dernier ;

Attendu que, pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt, après avoir relevé que la demande de la société ABL, même si elle pouvait être en lien avec des relations contractuelles entre sociétés commerciales, tendait à une condamnation à la dépollution du site litigieux et au retirement des déchets industriels, énonce que l'administration, qui est en charge de la police des installations classées, contrôle de telles opérations, dont le contentieux est de la compétence exclusive de la juridiction administrative ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Elf Aquitaine, M. X..., la société Motul, M. Y..., Mme Z..., prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Sopaluna, et la société MDP, prise en la personne de M. A..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Elipol, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Publié par ALBERT CASTON à 16:19
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Par albert.caston le 09/02/15

Note Van Lang, RDI 2015, p. 56, sur CE n° 369964.

Par albert.caston le 02/02/15

Le contrat envirionnemental
Etude Hautereau-Boutonnet, D 2015, p. 217.