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Le blog de Maître Albert CASTON

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Des dysfonctionnements du réseau d’assainissement relèvent de la garantie décennale d'ordre public il y a 2 jours 14 heures
L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en l’absence de réception de l’ouvrage n’avaient pas profité à la société Bouygues, il y a 2 jours 14 heures
Dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, l'indemnisation du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage il y a 3 jours 7 heures
Portée d'une expertise amiable il y a 3 jours 8 heures
Les dysfonctionnements affectant le système de chauffage et de climatisation étaient à l'origine d'un inconfort qui n'entraînait pas une impossibilité de travailler dans l'immeuble de sorte que les désordres n'étaient pas de nature décennale il y a 3 jours 8 heures
Décompte définitif réputé (ou non...) accepté : quand le CCAP l'emporte sur le CCCG (norme NF P 03-001) il y a 4 jours 8 heures
Architecte : la non-déclaration d'une mission constatée après un sinistre donne droit à l'assureur de refuser toute indemnité il y a 4 jours 9 heures
VEFA - dol et notion de préjudice hypothétique il y a 4 jours 9 heures
La société [...] n'établissait pas que les prestations de son sous-traitant ne correspondaient pas aux dispositions contractuelles il y a 4 jours 13 heures

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Oui... sur Encore la péremption d'instance devant une Cour d'appel pour une affaire en état ! par gilles.huvelin il y a 2 années 1 mois

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