Par albert.caston le 12/03/20

 

 
Etude Boccon-Gibod et Boèlle, Procédures, 2020-3, p. 39.
 
Par albert.caston le 29/01/20

 

 
Repère, Cornille, Constr.-urb., 2020-1, p. 1.
 
Par albert.caston le 28/12/19

Le CNB attaque le décret portant réforme de la procédure civile


 
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES
A la suite de la parution du décret ° 2019-1333 du 11 décembre 2019, le CNB a engagé un recours devant le Conseil d’Etat à l'encontre des dispositions prévues par ce décret pour en suspendre l'exécution. L’audience de référé-suspension est fixée au vendredi 27 décembre.
Les avocats, unis aux magistrats, obtiennent le report au 1er septembre 2020 de l'entrée en vigueur de la réforme du divorce et d'une partie de celle de la procédure civile
Ainsi, jusqu’au 1er septembre 2020, la saisine de la juridiction par l’assignation "sans date" demeurera applicable aux procédures suivantes :
  • La procédure écrite avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire;
  • Les procédures prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales;
  • Les procédures prévues au livre IV du code du commerce devant le tribunal de commerce;
  • La saisine du tribunal paritaire des baux ruraux.
Les autres dispositions du décret réformant la procédure civile, notamment l’unification des modes de saisine provisoire de droit des décisions de première instance, entreraient en vigueur le 1er janvier 2020.
Le CNB note qu'une partie de ses alertes a été prise en compte mais regrette une application à géométrie variable de la réforme, puisque certaines dispositions - et pas des moindres - seraient applicables dès le 1er janvier 2020, malgré les difficultés multiples que nous avons signalées.
A la suite de la parution du décret n° 2019-1333 du 11 décembre réformant la procédure civile, le CNB a engagé un recours devant le juge des référés du Conseil d'Etat, visant à obtenir la suspension dudit décret, notamment quant au principe de l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance et subsidiairement contre les dispositions prévoyant à la fois la demande de retrait de l'exécution provisoire devant le juge de première instance et l'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel. L'audience du référé-suspension est fixée au vendredi 27 décembre 2019.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que nous aurons de nouvelles informations.
 

Par albert.caston le 03/12/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-21.178

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, qui sont recevables comme étant de pur droit :

Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que l'exécution d'une décision exécutoire par provision est poursuivie aux risques et périls du créancier et que celui-ci doit rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si la décision est ultérieurement réformée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 2017), que la société Kergavalan immobilier (la société Kergavalan) a fait édifier un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M. S... ; que la société Arcadis ESG (la société Arcadis) a été chargée d'une étude géotechnique ; qu'une ordonnance de référé a condamné la société Kergavalan à payer une provision au syndicat des copropriétaires, qui s'était plaint de désordres, et la société Arcadis à garantir la société Kergavalan de cette condamnation à hauteur de 25 % ; qu'un arrêt a infirmé l'ordonnance sur la condamnation à garantie et dit n'y avoir lieu à référé de ce chef ;
Attendu que, pour condamner le syndicat des copropriétaires et M. S... , in solidum avec la société Kergavalan, à rembourser à la société Arcadis la somme payée par elle en exécution de l'ordonnance de référé, l'arrêt retient qu'après le paiement effectué par la société Arcadis, l'ordonnance a été infirmée relativement à l'appel en garantie, que, la société Arcadis étant mise hors de cause dans l'instance engagée au fond, sa demande en restitution est justifiée et que le syndicat des copropriétaires et M. S... doivent être condamnés à rembourser la somme payée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Kergavalan, unique créancière de l'obligation à garantir mise à la charge de la société Arcadis par l'ordonnance ultérieurement infirmée, était seule tenue à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. S... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos de Kergavalan, in solidum avec la société Kergavalan, à rembourser à la société Arcadis ESG la somme de 28 250 euros, l'arrêt rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette les demandes de la société Arcadis ESG contre M. S... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos de Kergavalan ;

Dit n'y avoir lieu de modifier les dépens exposés devant les juges du fond ;

Condamne la société Arcadis ESG aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Arcadis ESG et la condamne à payer la somme de
2 000 euros à M. S... et celle de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos de Kergavalan ;

 
Par albert.caston le 28/10/16

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3

Audience publique du jeudi 20 octobre 2016
{C}

N° de pourvoi: 15-13.450 {C}

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 août 2014), qu'en 2010, M. et Mme X... ont acquis une parcelle AW200, contigüe à la propriété de M. Y..., et ont obtenu de leur vendeur une convention d'occupation précaire sur la parcelle voisine AW186 ; que, dès 2008, M. Y...avait fait édifier sur ces deux parcelles en friche une clôture et un portail ; qu'en 2011, M. et Mme X... l'ont assigné en démolition de ces ouvrages et en dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que l'exécution est poursuivie aux risques du créancier ; que celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir infirmé le jugement, assorti de l'exécution provisoire, en ce qu'il avait ordonné la démolition de la clôture édifiée par M. Y...sur la parcelle AW186, a rejeté la demande de celui-ci tendant à être indemnisé des frais de démolition exposés en exécution de la décision de première instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, assorti de l'exécution provisoire, ayant été signifié à la requête de M. et Mme X... à M. Y...le 21 août 2013, celui-ci était tenu de l'exécuter et que cette exécution était poursuivie aux risques du créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y...tendant à être indemnisé des frais que lui a occasionnés la démolition de la clôture implantée sur la parcelle AW 186, l'arrêt rendu le 13 août 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

 

 

Par albert.caston le 20/10/16

Compensation de plein droit, même en cas d'exécution provisoire

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 13 octobre 2016
N° de pourvoi: 15-23.437

Publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
Me Le Prado, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2015), qu'après avoir fait délivrer, le 5 mai 2014, un commandement de payer à M. et Mme X..., la société Lyonnaise de banque (la banque) les a attraits devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance en vue de l'audience d'orientation ; que devant celui-ci, M. et Mme X... ont opposé l'exception de compensation qui serait attachée à un jugement d'un tribunal de grande instance du 10 avril 2014 revêtu de l'exécution provisoire condamnant la banque à leur payer une certaine somme ; que par une ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel saisie par la banque d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du 13 juin 2014, celle-ci a été autorisée à consigner la somme due en conséquence du jugement du 10 avril 2014 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations avant le 12 juillet 2014, ce qu'elle a fait le 8 juillet 2014 ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater qu'à la date du 10 avril 2014, les époux X... disposaient d'une créance liquide et exigible à son encontre éteignant sa créance à leur égard, d'annuler en conséquence le commandement de saisie immobilière délivré le 5 mai 2014 à l'encontre de M. et Mme X... et de dire qu'elle devra procéder, à ses frais, à la radiation du commandement auprès des services de la publicité foncière de Digne-les-Bains, alors, selon le moyen :

1°/ que la compensation légale suppose l'existence de créances réciproques, certaines, liquides et exigibles ; qu'elle ne peut donc être constatée au bénéfice d'un débiteur dont la créance résulte d'un jugement dont l'exécution provisoire a été arrêtée à la date où il invoque cette compensation et à celle à laquelle le juge statue ; qu'il résulte de l'arrêt que, pour s'opposer à la saisie immobilière mise en oeuvre par la banque contre les consorts X... en exécution de trois décisions définitives les condamnant à lui verser une somme totale de 142 190,43 euros, ceux-ci ont invoqué la compensation légale entre cette dette et leur créance sur la banque d'un montant de 241 438,66 euros résultant d'un jugement postérieur revêtu de l'exécution provisoire ; qu'en constatant cette compensation légale, tout en relevant que la banque avait, conformément à une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 juin 2014 l'y autorisant en application de l'article 521 du code de procédure civile, consigné entre les mains de la caisse des dépôts et consignations une somme de 250 000 euros en garantie de l'exécution du jugement susvisé, ce dont il résultait que l'exécution provisoire de ce jugement avait été arrêtée au jour de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ;

2°/ que la consignation réalisée sur autorisation du premier président de la cour d'appel en vertu de l'article 521 du code de procédure civile libère le débiteur à l'égard de son créancier et tient lieu de paiement à son égard ; que celui-ci ne peut en conséquence échapper à sa propre dette à l'égard de celui qui a consigné en invoquant les règles de la compensation légale ; qu'il résulte de l'arrêt que, pour s'opposer à la saisie immobilière mise en oeuvre par la banque contre les consorts X... en exécution de trois décisions définitives les condamnant à lui verser une somme totale de 142 190,43 euros, ceux-ci ont invoqué la compensation légale entre cette dette et leur créance sur la banque d'un montant de 241 438,66 euros résultant d'un jugement postérieur revêtu de l'exécution provisoire ; qu'en constatant cette compensation légale, tout en relevant que la banque avait, conformément à une ordonnance du premier président du 13 juin 2014 l'y autorisant en application de l'article 521 du code de procédure civile, consigné entre les mains de la caisse des dépôts une somme de 250 000 euros en garantie de l'exécution du jugement susvisé, ce dont il résultait que la banque était, à la date de cette consignation, libérée à l'égard des consorts X..., la cour d'appel a violé les articles 521 du code de procédure civile et 1257 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 1290 du code civil la compensation entre la créance de M. et Mme X... à l'encontre de la banque en conséquence du jugement du tribunal de grande instance du 10 avril 2014, assorti de l'exécution provisoire, et la créance détenue par la banque à leur encontre, dont celle-ci poursuivait le recouvrement par le commandement de payer du 5 mai 2014, s'agissant de dettes réciproques, liquides et exigibles, s'était opérée de plein droit à l'instant même où les deux créances avaient coexisté et que la décision du premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement sous réserve de la consignation par la banque de la somme due à M. et Mme X... ne pouvait remettre en cause la compensation légale ainsi opérée avant l'engagement de la procédure de saisie immobilière, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;