Par albert.caston le 23/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-13.460
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique , ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2017), que M. et Mme P... ont vendu à M. et Mme S... une maison d'habitation ; qu'à la suite de l'apparition de fissures, ceux-ci ont assigné les vendeurs en nullité de la vente pour dol et en garantie des vices cachés ; que M. et Mme P... ont appelé en garantie la société Cometra qui avait réalisé des travaux sur l'immeuble antérieurement à la vente et ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre, par M. et Mme S..., de la clause figurant à l'acte de vente ;

Attendu que M. et Mme P... font grief à l'arrêt de déclarer l'action de M. et Mme S... recevable ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes de l'acte de vente rendait nécessaire, que la clause prévoyant le recours préalable à un conciliateur, rédigée de manière elliptique en termes très généraux, était une "clause de style", la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a déduit à bon droit, de ces seuls motifs, qu'il ne s'agissait pas d'une clause instituant une procédure de conciliation préalable et obligatoire, de sorte que M. et Mme P... ne pouvaient pas invoquer l'irrecevabilité de la demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme P... à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... et rejette les autres demandes ;

 
Par albert.caston le 24/06/19

 

 
Etude Fricero, GP 2019, n° hors série, p. 64.
 
Par albert.caston le 24/06/19

 

 
Etude Fricero, GP 2019, n° hors série, p. 64.
 
Par albert.caston le 18/06/19
 
Etude,  Boulos et Duval-Stalla, Constr.-urb. 2019-6, p. 9.
 
Par albert.caston le 27/05/19
 
Etude Fontmichel, SJ G 2019, p. 1040.
 
Par albert.caston le 02/05/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 avril 2019
N° de pourvoi: 18-11.339

Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2017), que M. et Mme H... ont acquis de M. X... une maison d'habitation ; qu'ayant, à l'occasion de la création d'une mezzanine, découvert des fissures anormales entre la poutre et le béton, le mur de refends et la dalle en allège, ils ont assigné leur vendeur en garantie des vices cachés et ont appelé en intervention forcée les vendeurs antérieurs, M. et Mme D... ;

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt de déclarer leur action contre M. X... irrecevable ;

Mais attendu, d'une part, que, M. et Mme H... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause de conciliation préalable ne s'étendait pas aux actions en responsabilité intentées sur un fondement légal, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les termes de la clause intitulée "conciliation-médiation" de l'acte de vente conclu entre M. et Mme H... et M. X..., selon lesquels "en cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire de soumettre leur différend à un conciliateur désigné qui sera missionné par le président de la chambre des notaires" et "le président pourra être saisi sans forme, ni frais", mettaient en évidence la volonté des parties de contractualiser l'exigence d'une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée sur la précision des modalités de mise en oeuvre de la tentative de règlement amiable, a légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable l'action intentée contre M. X... à titre principal ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt de limiter à 15 000 euros la somme que M. X... a été condamné à leur payer à titre de dommages-intérêts compte tenu de son intention dilatoire ;

Mais attendu que, M. et Mme H... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que le comportement dilatoire de M. X... leur aurait fait perdre une chance d'obtenir en justice l'indemnisation sollicitée à titre principal, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1641 du code civil, ensemble les articles 122 et 331 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action exercée par M. et Mme H... contre M. et Mme D..., l'arrêt retient qu'il s'agit de la conséquence, sur une assignation en intervention forcée, de l'irrecevabilité de l'action principale contre M. F... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrecevabilité de la demande principale de l'acquéreur d'un immeuble contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés n'affecte pas la recevabilité de sa demande dirigée contre le vendeur originaire, dès lors qu'il dispose, sur le même fondement, d'un droit propre contre celui-ci, sans être tenu de mettre en cause le vendeur intermédiaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action intentée par M. et Mme H... contre M. et Mme D..., l'arrêt rendu le 31 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. et Mme H... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 24/04/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 21 mars 2019
N° de pourvoi: 18-14.773

Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2018), que la Société générale (la banque) a fait délivrer, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, un commandement de payer valant saisie immobilière à la société Le Départ puis a fait assigner cette dernière à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution ; que la société Le Départ a soulevé l'irrecevabilité de la procédure de saisie immobilière en l'absence de mise en oeuvre de la clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire insérée dans l'acte notarié de prêt ;

Attendu que la société Le Départ fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et régulière la procédure de saisie immobilière diligentée par la banque et de déclarer valide le commandement de payer valant saisie signifié le 28 octobre 2015 alors, selon le moyen :

1°/ que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge quelle que soit la nature de l'instance, y compris lorsque celle-ci tend uniquement à l'exécution forcée de l'acte ; que la procédure de saisie immobilière engagée sans mise en oeuvre d'une telle clause de conciliation préalable se heurte donc à une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevable, pour défaut de mise en oeuvre de la clause instituant un préalable de conciliation obligatoire, la procédure de saisie immobilière engagée par la banque à l'encontre de la société Le Départ au motif qu'« une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis d'une clause contractuelle ; qu'en l'espèce, les parties avaient inséré dans l'acte de prêt les liant une clause stipulant qu'« en cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend au conciliateur, qui sera missionné par le président de la chambre des notaires » ; qu'en affirmant cependant que cette clause de conciliation excluait les contestations relatives à l'exécution de l'acte de prêt quand rien, dans les termes clairs et précis de ladite clause, ne permettait de retenir une telle exclusion, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;

Mais attendu qu'une clause imposant ou permettant une conciliation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée ; que nonobstant une telle clause, un commandement de payer valant saisie immobilière peut être délivré et le débiteur assigné à comparaître à une audience d'orientation du juge de l'exécution ;

Qu'ayant relevé que la clause de conciliation stipulée à l'acte de prêt, n'avait pas prévu expressément son application à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée, la cour d'appel en a exactement déduit, hors toute dénaturation, qu'elle ne pouvait faire obstacle à la délivrance d'un commandement de payer et à l'assignation de la débitrice à l'audience d'orientation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Départ aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 21/03/19
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 21 février 2019
N° de pourvoi: 17-28.857

Publié au bulletin Cassation sans renvoi
Mme Flise (président), président
SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

Vu l'article 75 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;

Attendu que l'interdiction faite à la juridiction, saisie d'une exception d'incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, n'est pas de nature à écarter l'obligation faite, par l'article 75 du code de procédure civile, à la partie qui soulève l'exception, d'indiquer dans tous les cas, sous peine d'irrecevabilité de cette exception, devant quelle juridiction administrative l'affaire doit être portée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Actilor s'est portée acquéreur d'un terrain appartenant à la société des Forges de Valenciennes (la société Forgeval) ; que, par une décision du 20 juillet 2005, la communauté d'agglomération Valenciennes métropole (la communauté d'agglomération), a exercé par délégation le droit de préemption urbain ; que par une décision du 23 juin 2006, le Conseil d'Etat a prononcé la suspension de la décision de préemption, laquelle a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Lille statuant au fond du 31 janvier 2007 ; qu'entre-temps, la société Forgeval avait vendu le terrain à la communauté d'agglomération ; que la société Actilor a fait assigner la communauté d'agglomération, la société Forgeval et Mme D..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, devant le tribunal de grande instance de Valenciennes aux fins d'annulation de la vente et de condamnation au paiement de dommages-intérêts ; que la société Val des Forges, qui s'était fait substituer dans les droits de la société Actilor, est intervenue volontairement à l'instance ; que la société Actilor a relevé appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui a constaté l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative ;

Attendu que, pour constater l'incompétence du tribunal de grande instance de Valenciennes au profit du tribunal administratif et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt retient que la référence faite dans les motifs des écritures de l'intimée à la compétence exclusive de la juridiction administrative et au juge administratif désigne avec une clarté suffisante le tribunal administratif, juge naturel au premier degré des juridictions de l'ordre administratif, à l'exclusion de la cour administrative d'appel et du Conseil d'Etat et que les indications factuelles exposées dans le déclinatoire de compétence renvoient toutes au département du Nord de sorte que la mention de la compétence du juge administratif désigne avec suffisamment de précision le tribunal administratif de Lille ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté d'agglomération, qui soulevait l'exception, n'avait pas donné, dans son déclinatoire de compétence, de précisions suffisamment claires pour que la désignation de la juridiction soit certaine, la cour d'appel a violé le texte le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme l'ordonnance entreprise ;

Déclare l'exception d'incompétence soulevée par la communauté d'agglomération Valenciennes métropole irrecevable ;

Dit que l'instance se poursuivra devant le tribunal de grande instance de Valenciennes ;

Condamne la communauté d'agglomération Valenciennes métropole aux dépens d'appel et de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole et la condamne à payer à la société Actilor la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés devant la cour d'appel et la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés devant la Cour de cassation ;

 
Par albert.caston le 17/09/18
 
Note Tap, RLDC 2018-9, p. 18, sur cass. n° 17-14.440.
 
Par albert.caston le 07/04/18

Clause contractuelle de règlement amiable et irrecevabilité de la demande

 
Etude Fricero, D. 2018, p. 693, sur cass. n° 15-25.928, 14-21.481, 16-11.975 et 15-25.457.