Par albert.caston le 27/02/21

Référé et effet interruptif de prescription

 

 Note M. Mignot, GP 2021-8, p. 24

Note Strickler, Procédures 2021-3, p. 8.

Note Taisne, SJ G 2021, p. 505.

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 14 janvier 2021




Cassation


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 32 FS-P+R+I

Pourvoi n° A 19-20.316






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021


La société Auto-Ritz, société anonyme, dont le siège est 5 à 9 rue Anquetil, 94130 Nogent-sur-Marne, a formé le pourvoi n° A 19-20.316 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est 7 rue Henri Sainte-Claire Deville, 92500 Rueil-Malmaison,

2°/ à la société PSA Retail France, société par actions simplifiée, dont le siège est immeuble tertiaire I, 2-10 boulevard de l'Europe, 78300 Poissy, venant aux droits de la société Commerciale Citroën,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Auto-Ritz, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Automobiles Citroën, de la société PSA Retail France, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Durin-Karsenty, Maunand, M. Fulchiron, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), se plaignant de faits de concurrence déloyale, la société Auto-Ritz a saisi le président d'un tribunal de commerce, par requête du 22 octobre 2010, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour voir désigner un huissier de justice à fin d'effectuer des investigations dans les locaux de la société Automobiles Citroën et de la société Commerciale Citroën. La requête a été accueillie par ordonnance du même jour.

2. Le 8 février 2011, la société Auto-Ritz a assigné en référé, sur le fondement du même texte, la société Automobiles Citroën et la société Commerciale Citroën devant le même président de tribunal de commerce pour voir ordonner la mainlevée du séquestre des documents recueillis et conservés par l'huissier de justice conformément à l'ordonnance du 22 octobre 2010.

3. La mainlevée a été ordonnée par un arrêt de la cour d'appel du 16 novembre 2011.

4. Le 25 juin 2014, la société Auto-Ritz a assigné la société Automobiles Citroën et la société Commerciale Citroën devant le tribunal de commerce aux fins de les voir condamner solidairement à l'indemniser. La société Automobiles Citroën et la société Commerciale Citroën, aux droits de laquelle vient la société PSA Retail France, ont opposé la prescription de l'action depuis le 18 juin 2013, en tant que fondée sur la rupture des relations commerciales, et depuis le 7 septembre 2013, en tant que fondée sur les faits de concurrence déloyale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première et cinquième branches, ci-après annexé

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches

Enoncé du moyen

6. La société Auto-Ritz fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris, de déclarer prescrite son action et de la débouter de toutes ses demandes, alors :

« 3°/ que, conformément à l'article 2241 du code civil, toute demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, en jugeant prescrite l'action de la société Auto-Ritz au motif que sa demande en justice du 22 octobre 2010 avait pris la forme d'une requête plutôt que d'une assignation, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil pour avoir ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas ;

4°/ que, en tout état de cause, en se bornant à retenir, pour juger prescrite l'action de la société Auto-Ritz, que la mesure d'instruction in futurum avait été demandée par voie de requête, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette requête n'avait pas été ultérieurement signifiée à la société Automobiles Citroën, de sorte que le délai de prescription avait été une nouvelle fois interrompu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2241 du code civil. »

Réponse de la Cour

7. Aux termes de l'article 2241 du code civil, alinéa 1, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

8. Une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui introduit une procédure non contradictoire, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil.

9. Ayant constaté que la société Auto-Ritz avait saisi le président du tribunal de commerce par requête en vue d'obtenir une mesure in futurum, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche, inopérante, invoquée par la quatrième branche, en a exactement déduit que la requête n'avait pu interrompre le délai de prescription de l'action au fond.

10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

11. La société Auto-Ritz fait le même grief à l'arrêt, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité exercée par le concessionnaire contre le fabricant, après avoir retenu que la prescription quinquennale avait commencé à courir le 18 juin 2008, l'arrêt énonce que l'assignation en responsabilité, signifiée le 25 juin 2014 et fondée sur les articles 1134, alinéa 3, du code civil, L. 420-1 et L. 442-6 du code de commerce n'a pas le même « objet » que l'action en mainlevée des séquestres initiée le 22 octobre 2010 pour établir la preuve des manquements du fabriquant ; qu'en statuant ainsi, alors que la première action engagée par le concessionnaire contre le fabricant, bien que fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, tendait, comme celle formée le 25 juin 2014, à obtenir l'indemnisation de son préjudice, de sorte qu'elle avait eu pour effet d'interrompre le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2241 du code civil :

12. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

13. Pour déclarer prescrite l'action de la société Auto-Ritz, l'arrêt retient qu'elle ne peut soutenir que sa saisine du juge des référés, qui avait pour finalité exclusive la levée du séquestre, a interrompu la prescription, qu'en effet, si l'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, cette demande interrompt exclusivement la prescription du droit qui en est l'objet et, relative dans la présente espèce à la seule procédure sur requête et à la mainlevée des séquestres, elle ne vaut pas demande relative à l'exécution déloyale du contrat.

14. En statuant ainsi, alors que la demande en référé, à fin de mainlevée du séquestre de documents recueillis par un huissier de justice en vertu d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui tend, comme la demande au fond, à obtenir l'indemnisation du préjudice, interrompt le délai de prescription de l'action au fond, celle-ci étant virtuellement comprise dans l'action visant à l'obtention de la mesure in futurum, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Automobiles Citroën et la société PSA Retail France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Automobiles Citroën et la société PSA Retail France et les condamne à payer à la société Auto-Ritz la somme globale de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 18/02/21

GPA et référé interruptif (CAA)

 

 Note H Hoepffner, RDI 2021, p. 108, sous CAA 18BX02136.

 
Par albert.caston le 15/02/21

Lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur, la prescription n'est interrompue qu'à la condition que cette demande précise en quelle qualité il est mis en cause, (CE)

 

 Note Maupin, AJDA 2021, p. 304

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
Vu la procédure suivante :

La communauté de communes du Haut-Jura a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise aux fins de se prononcer sur l'origine et l'étendue des désordres affectant la toiture terrasse en forme de dôme de la médiathèque communautaire de Saint-Claude, de déterminer les travaux pour y remédier et de fournir les éléments permettant d'établir les responsabilités encourues. Par une ordonnance n° 1802244 du 11 juin 2019, le juge des référés a fait droit à sa demande.

La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a demandé au juge du référé d'étendre les opérations d'expertise prescrites par son ordonnance du 11 juin 2019 à d'autres personnes que les parties initialement désignées et de compléter les missions de l'expert. Par une ordonnance n° 1901307 du 24 octobre 2019, rectifiée par une ordonnance du 3 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a fait partiellement droit à sa demande.

Par une ordonnance n° 19NC03247 du 26 mai 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête d'appel de la SMABTP.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SMABTP demande au Conseil d'Etat :



1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de prononcer l'extension des opérations d'expertise à la mutuelle des architectes français (MAF) et à la société Axa Iard ;

3°) de mettre à la charge solidaire des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des assurances ;
- le code civil ;
- la loi n°2008-661 du 17 juin 2008 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme G... F..., rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SMABTP, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société AXA France Iard et de la société Broissiat Dequerer, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la compagnie L'Auxiliaire et de la société CVF Structures et à la SCP Boulloche, avocat de la MAF.



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude a fait procéder à compter de l'année 2014 à des travaux en vue de l'aménagement d'une médiathèque. Des désordres étant apparus, elle a saisi, le 18 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'une demande d'expertise aux fins de se prononcer sur l'origine et l'étendue des désordres affectant la toiture terrasse en forme de dôme de la médiathèque, de déterminer les travaux à effectuer pour y remédier et de fournir les éléments permettant d'établir les responsabilités encourues. Par une ordonnance du 11 juin 2019, le juge des référés a fait droit à sa demande. La SMABTP, appelée en la cause en qualité d'assureur dommages-ouvrage du maître d'ouvrage, a demandé au juge du référé d'étendre les opérations d'expertise à d'autres personnes que les parties initialement désignées et de compléter les missions de l'expert. Par une ordonnance du 24 octobre 2019, rectifiée par une ordonnance du 3 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a fait partiellement droit à sa demande mais a rejeté le surplus de ses conclusions, tendant à la mise en cause, d'une part, de la société Axa France Iard, en qualité d'assureur des sociétés ECB, société anonyme de transactions et courtage et Socotec construction et, d'autre part, de la MAF en qualité d'assureur de la société Etamine. La SMABTP se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 mai 2020 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel.

Sur le cadre juridique :

2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (...) ". Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes "signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire", termes qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des règles de prescription résultant de cette loi aurait eu pour effet d'étendre le bénéfice de la suspension ou de l'interruption du délai de prescription à d'autres personnes que le demandeur à l'action. Il en résulte qu'une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.

4. S'agissant en particulier de la responsabilité décennale des constructeurs, il en résulte que, lorsqu'une demande est dirigée contre un constructeur, la prescription n'est pas interrompue à l'égard de son assureur s'il n'a pas été également cité en justice. Lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur, la prescription n'est interrompue qu'à la condition que cette demande précise en quelle qualité il est mis en cause, en mentionnant l'identité du constructeur qu'il assure. A cet égard n'a pas d'effet interruptif de la prescription au profit d'une partie la circonstance que les opérations d'expertise ont déjà été étendues à cet assureur par le juge, d'office ou à la demande d'une autre partie. De son côté, l'assureur du maître de l'ouvrage, susceptible d'être subrogé dans ses droits, bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle le maître d'ouvrage a procédé dans le délai de garantie décennale.

Sur le pourvoi :

5. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy que la SMABTP lui demandait d'étendre et de rendre communes et opposables les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance du juge des référés du 11 juin 2019 à la MAF, en sa qualité d'assureur de la société Etamine, et à la société AXA France Iard, en sa qualité d'assureur des sociétés ECB, société analyse de transactions et de courtage et Socotec construction. La SMABTP soutenait devant la cour que sa demande tendant à la mise en cause aux opérations d'expertise de ces deux assureurs en ces qualités était utile dans la perspective d'un litige éventuel, dès lors que seule cette demande permettait d'interrompre à son bénéfice le délai de son action contre ces assureurs, son assuré, la communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude, n'ayant pas demandé leur mise en cause, en ces qualités, à l'expertise.

6. La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les conclusions de la SMABTP au motif que, par application des dispositions de l'article 2241 du code civil, la demande en référé présentée par la communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude, maître d'ouvrage public, avait aussi pour effet d'interrompre la prescription au bénéfice de son assureur, la SMABTP, à l'encontre de tous les assureurs des constructeurs. En statuant ainsi, alors que ces assureurs n'avaient pas été mis en cause au titre des constructeurs concernés, la présidente de la cour a commis une erreur de droit. Il suit de là que la SMABTP est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée.

Sur la mise en cause de la société Axa France Iard :

8. Il résulte de l'instruction que, dans son ordonnance du 11 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a étendu les opérations d'expertise, à la demande de l'expert qu'il avait désigné, à la société Axa France Iard. Toutefois, les conclusions de la SMABTP, assureur de la communauté de communes, tendant à ce que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables à la société Axa France Iard en qualité d'assureur de la société ECB, de la société anonyme de transactions et courtage et de la société Socotec construction conservent une utilité, dans la perspective d'un litige éventuel, dès lors que la commune n'avait pas demandé la mise en cause de la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur de ces trois constructeurs, si bien que, ainsi qu'il a été dit au point 4, la prescription n'était pas interrompue au bénéfice de la SMABTP, la circonstance que la société Axa France Iard avait été spontanément mise en cause à l'expertise par le tribunal étant sans incidence.



Sur la mise en cause de la MAF :

9. Aux termes de l'annexe I de l'article A 243-1 du code des assurances : " Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières ". Il résulte de ces dispositions que l'assurance couvre les travaux confiés à l'assuré qui ont effectivement commencé pendant sa période de validité.

10. Il résulte de l'instruction que la société Etamine a résilié le contrat d'assurance qu'elle avait conclu avec la MAF à compter du 31 décembre 2013 et que les travaux litigieux n'ont effectivement commencé qu'en 2014. Par suite, alors même que l'acte d'engagement de la société Etamine date de 2011, la responsabilité de la MAF n'est pas susceptible d'être engagée pour des désordres consécutifs aux travaux auxquels cette société a participé. L'extension de la mission de l'expertise à la MAF, en sa qualité d'assureur de la société Etamine, n'est donc pas utile dans la perspective d'un litige auquel elle est susceptible de se rattacher.

11. Il résulte de ce qui précède que la société SMABTP n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon n'a pas fait droit à sa demande d'extension de l'expertise en ce qui concerne la MAF. Elle est en revanche fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a refusé d'étendre, à sa demande, à la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la société ECB, de la société anonyme de transactions et courtage et de la société Socotec construction, les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance du 11 juin 2019.

Sur les frais du litige :

12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SMABTP, qui n'est pas la partie perdante dans le litige l'opposant à la société Axa France Iard, lui verse la somme qu'elle demande. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'une part, de mettre à la charge de la société Axa France Iard la somme de 1 500 euros à verser à la SMABTP au même titre et, d'autre part, de mettre à la charge de la SMABTP la somme de 1 500 euros à verser à la MAF. Il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude la somme que demande la SMABTP.



D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'ordonnance du 26 mai 2020 de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy est annulée.
Article 2 : L'ordonnance du 24 octobre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon est annulée en tant qu'elle rejette les conclusions de la SMABTP tendant à la mise en cause à l'expertise de la société Axa France Iard.
Article 3 : Les opérations d'expertise sont étendues, à la demande de la SMABTP, à la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la société ECB, de la société anonyme de transactions et courtage et de la société Socotec construction.
Article 4 : La société Axa France Iard versera la somme de 1 500 euros à la SMABTP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La SMABTP versera la somme de 1 500 euros à la MAF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la SMABTP et les conclusions des autres parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la Mutuelle des architectes français (MAF), à la société Axa France Iard, à la compagnie L'Auxiliaire et à la société CVF Structures.
Copie en sera adressée à la communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude, à la société Eda éclairement désenfumage aération, à la société Souchier Boullet, à Me A... I..., mandataire liquidateur de la société ECB, à la société anonyme de transactions et courtage, au cabinet Architecture Patrick Mauger, à M. B... J..., à la société Etamine, à la société Broissiat Dequerer, à la société Synacoustique, à la société Socotec construction, à Me D... E..., mandataire liquidateur de la société Puget, à la société Pateu et Robert, à la société Bejean, à la société SMA et à M. H... C..., expert.

ECLI:FR:CECHR:2021:441593.20210204
 
Par albert.caston le 07/02/21

Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis (rapport d'expertise)

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 janvier 2021




Cassation partielle sans renvoi


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 89 F-D

Pourvoi n° A 19-13.646




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

La société Pacovive, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-13.646 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. P... G..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne G Eco,

2°/ à la SMABTP, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Zurich Versicherung AG, dont le siège est [...] ), venant aux droits de la société Zurich insurance PLC [...],

4°/ à la société I..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société GEA Brzeczkowski, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Gebrüder Heinzelmann Holzbeabeitung GMBH, dont le siège est [...] ),

8°/ à la société Les Comptoirs du bois associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les sociétés Zurich Versicherung AG et Gebrüder Heinzelmann Holzbearbeitung ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal et les demanderesses au pourvoi incident invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pacovive, de la SCP Boulloche, avocat de la société GEA Brzeczkowski et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. G... et de la SMABTP, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des sociétés Gebrüder Heinzelmann Holzbeabeitung GMBH et Zurich Versicherung AG, venant aux droits de la société Zurich insurance PLC [...] et après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 novembre 2018), la société civile immobilière Pacovive (la SCI) a confié, sous la maîtrise d'oeuvre de la société GEA Brzeczkowski, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), M. G..., assuré auprès de la société SMABTP, ayant été chargé d'une mission d'ordonnancement, pilotage, coordination, la réalisation d'une terrasse en bois à la société I..., assurée auprès de l'UAP, devenue Axa France IARD, laquelle a commandé les éléments en bois à la société Les Comptoirs du bois qui a pour fournisseur la société Gebrüder Heinzelmann Holzbearbeitung, assurée auprès de la société Zurich Versicherung AG, venant aux droits de la société Zurich insurance PLC [...].

2. Se plaignant d'un phénomène de pourrissement du bois de la terrasse, la SCI a, après expertise, assigné en réparation les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi incident

Enoncé du moyen

3. La société Gebrüder Heinzelmann Holzbearbeitung et la société Zurich Versicherung AG font grief à l'arrêt de les condamner in solidum, avec la société I..., la société Axa France IARD, M. G..., la SMABTP, la société GEA Brzeczkowski et la MAF, à payer à la SCI une somme à titre de réparation, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en faisant peser sur le fournisseur la charge de la preuve soit qu'il n'a pas vendu les bois mis en oeuvre soit que les bois qu'il a vendus ont reçu le traitement adéquat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel, qui a constaté que les désordres résultaient d'un phénomène de pourrissement des solives n'ayant pas reçu le traitement préconisé de classe d'emploi 4, a relevé que la société I..., qui avait posé la structure en bois des terrasses, s'était fournie auprès de la société Les Comptoirs du bois, laquelle avait commandé du bois de classe 4, qui lui avait été livré, à la société Gebrüder Heinzelmann Holzbearbeitung, fabricant, que les pièces produites mentionnaient le chantier I... et même l'adresse du [...] comme lieu de livraison, et que, saisie d'une réclamation du maître de l'ouvrage, la société I... avait indiqué avoir pris attache avec « son fournisseur allemand » lequel avait saisi son assureur.

5. Elle en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il était démontré que la société Gebrüder Heinzelmann Holzbearbeitung avait fourni les bois utilisés sur le chantier de la SCI, lesquels n'avaient pas reçu le traitement préventif qui devait être mise en oeuvre par le fabricant.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

7. La SCI fait grief à l'arrêt de limiter la réparation qui lui a été allouée à la somme de 151 362,04 euros, alors « que le rapport d'expertise judiciaire du 17 février 2014 précise, en réponse à un dire de la SMABTP faisant état du montant excessif des devis versés au dossier que "le montant initial du marché HT (valeur 2004)" pour la construction des terrasses en bois commandées par la société Pacovive était de 111 872 euros, que le "montant du [nouveau] devis de la SARL I... (valeur 2014)" est de 223 510,81 euros, devis duquel "il faut déduire pour une comparaison objective" entre les deux devis, le "démontage, la reprise imperméabilisation, la réfection des garde-corps, la réfection des bans bois, la réfection des faux plafonds, la mise en peinture, les travaux d'électricité, les montants de la différence de surface [entre le devis de 2004 et le devis de 2014]", soit une somme totale à déduire de 76 278,94 euros comprenant une somme de 16 745,01 euros au titre de la différence de surface entre les deux devis, permettant d'aboutir à un montant de devis en 2014 de 147 232,07 euros à comparer au montant du devis de 2004 de 111 872 euros, "que cette comparaison cohérente des coûts montre une augmentation du prix en 10 ans de 35 360,07 euros, ce qui n'est pas excessif", que "les surfaces du devis de la SARL I... [de 2014] seront modifiées, ce qui entraînera une moins-value de 16 745,01 euros HT", avant de conclure, après avoir écarté ainsi la contestation de la SMABTP, avoir pour "évaluer les travaux nécessaires à la réfection des lieux, ouvrages et installations" "retenu le devis de la SARL I..., déduction faite des surfaces excédentaires", soit la somme de 223 510,81 euros HT correspondant au "montant total du devis" duquel doit être déduite la somme de 16 745,01 euros HT au titre du "correctif surface", soit une somme de 206 765,80 euros HT au titre du montant des travaux hors maîtrise d'oeuvre ; qu'il en résulte clairement et précisément que l'expert a évalué les travaux à réaliser à la somme de 206 765,80 euros HT sur le fondement du devis de la société I... de 2014, après en avoir déduit uniquement le montant de la différence de surface entre le devis de 2004 et le devis de 2014 et en excluant toutes les autres déductions envisagées uniquement pour permettre une comparaison objective entre les devis de 2004 et 2014 et déterminer si l'augmentation du devis était légitime ; qu'en affirmant que "la lecture du rapport [mettait] en évidence que l'expert [avait] omis ses propres déductions, puisqu'il indiqu[ait] dans le corps de l'expertise ce qui [devait] être déduit" pour justifier que soient déduites les sommes de 76 278,74 euros et de 16 745,01 euros au montant du devis de 2014, la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

8. Pour limiter le coût des travaux réparatoires à la somme de 151 362,04 euros, l'arrêt retient que l'expert a omis de tenir compte dans son estimation de certains postes qu'il avait déduits dans le corps de son rapport.

9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait du rapport de l'expert que celui-ci, qui n'avait écarté certains postes du devis de référence de 2014 qu'aux fins de comparer les coûts pratiqués à cette date, à prestations égales, avec ceux qui figuraient sur le devis de réalisation de la terrasse, établi dix ans auparavant, avait retenu, s'agissant du coût des travaux réparatoires, le devis présenté en 2014 pour un montant de 223 510,81 euros HT, incluant les prestations jugées nécessaires à une complète reprise, hors la somme de 16 745,01 euros HT correspondant à un différentiel de surfaces sans rapport avec les désordres constatés, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, a violé le principe susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

REJETTE le pourvoi incident formé par les sociétés Gebrüder Heinzelmann Holzbearbeitung et Zurich Versicherung AG, venant aux droits de la société Zurich insurance PLC [...] ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 151 362,04 euros TTC le montant de la condamnation prononcée in solidum contre la société I..., la société Axa France IARD, M. G..., la SMABTP, la société GEA Brzeczkowski, la société Mutuelle des architectes français et les sociétés Les Comptoirs du bois, Gebrüder Heinzelmann Holzbearbeitung et Zurich Versicherung AG, venant aux droits de la société Zurich insurance PLC [...], l'arrêt rendu le 7 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne in solidum la société I..., la société Axa France IARD, M. G..., la SMABTP, la société GEA Brzeczkowski, la société Mutuelle des architectes français et les sociétés Les Comptoirs du bois, Gebrüder Heinzelmann Holzbearbeitung et Zurich Versicherung AG, venant aux droits de la société Zurich insurance PLC [...], à payer à la société civile immobilière Pacovive la somme de 239 848,28 euros TTC, indexée sur l'indice du coût de la construction, valeur 2014, en réparation de son préjudice ;

Condamne la société I..., la société Axa France IARD, M. G..., la SMABTP, la société GEA Brzeczkowski, la société Mutuelle des architectes français et les sociétés Les Comptoirs du bois, Gebrüder Heinzelmann Holzbearbeitung et Zurich Versicherung AG, venant aux droits de la société Zurich insurance PLC [...] aux dépens des pourvois ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société I..., la société Axa France IARD, M. G..., la SMABTP, la société GEA Brzeczkowski, la société Mutuelle des architectes français et les sociétés Les Comptoirs du bois, Gebrüder Heinzelmann Holzbearbeitung et Zurich Versicherung AG, venant aux droits de la société Zurich insurance PLC [...] à payer à la SCI Pacovive la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
Par albert.caston le 04/01/21

La suspension de la prescription ne profite pas à tout le monde...

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 décembre 2020




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 619 F-D

Pourvoi n° V 19-14.837






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020

La société Résidence Château de Beugny, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-14.837 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Villa, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société [...], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Résidence Château de Beugny, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Villa, ès qualités, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 octobre 2018), la société civile immobilière Résidence du Château de Beugny (la SCI), ayant confié des travaux à la société [...], a cessé ses paiements en se plaignant de malfaçons et de retards.

2. Une ordonnance de référé du 27 janvier 2009 a alloué une provision à la société [...]. Un arrêt du 30 septembre 2009 a infirmé cette décision et a ordonné une expertise à la demande de la SCI. Le rapport a été déposé le 2 février 2011.

3. Le 11 juin 2014, la société Villa, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], a assigné la SCI en paiement du solde de son marché.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de la condamner à payer à la société Villa, ès qualités, un solde de travaux, alors « que la suspension de la prescription résultant de la décision du juge qui, avant tout procès, a accueilli une demande de mesure d'instruction, ne profite qu'à celui qui a sollicité cette mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, la cour a considéré, pour décider que l'action de la société Villa n'était pas prescrite et condamner la SCI à lui payer la somme de 140 618,75 euros, que la mesure d'instruction ordonnée par la cour d'appel d'Orléans le 30 septembre 2009 à la demande de la SCI avait suspendu la prescription également au profit de la société Villa ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2239 du code civil :

5. Aux termes de ce texte, la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

6. Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription quinquennale, l'arrêt retient que la mesure d'instruction sollicitée par la SCI et ordonnée par l'arrêt du 30 septembre 2009 a un effet suspensif de prescription profitant à toutes les parties à l'instance.

7. En statuant ainsi, alors que la suspension de la prescription, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution et ne joue qu'à son profit, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la SELARL Villa, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [...], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SELARL Villa, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [...], et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société civile immobilière Résidence du Château de Beugny ;
 
Par albert.caston le 04/01/21

L'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du code de procédure civile n'entraîne la nullité du rapport d'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 décembre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 954 F-D

Pourvoi n° K 19-12.183




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020

La société Voltaria, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-12.183 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. Y... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Voltaria, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. M..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 octobre 2017), M. M... a confié à la société Voltaria des travaux d'installation électrique et de ventilation.

2. Les relations entre les parties se sont interrompues en cours de chantier.

3. La société Voltaria a obtenu deux ordonnances d'injonction de payer contre M. M... au titre des travaux réalisés, auxquelles celui-ci a formé opposition.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. La société Voltaria fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du rapport d'expertise, alors :

« 1°/ qu'en énonçant qu'il n'était pas démontré que la société Voltaria avait transmis à l'expert un dire le 3 décembre 2015, dernier jour du délai pour ce faire, cependant que celle-ci produisait une copie du courriel adressé par son conseil à l'expert, qui indiquait : "envoyé : jeudi 3 décembre 2015 22h51", puis : "Monsieur, l'Expert, / Je vous prie de trouver ci-joint un dire établi pour le compte de la Sarl Voltaria accompagné de 14 pièces annexes", et, en "Pièces jointes", deux fichiers intitulés "Dire Voltaria" et "Pièces annexes 1 à 14", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, partant a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de lacause et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ qu'en énonçant qu'il n'était pas démontré que la société Voltaria avait transmis à l'expert un dire le 3 décembre 2015, dernier jour du délai pour ce faire, sans s'expliquer sur la copie du courriel adressé par le conseil de la société Voltaria à l'expert, qui indiquait : "envoyé : jeudi 3 décembre 2015 22h51", puis : "Monsieur, l'Expert, / Je vous prie de trouver ci-joint un dire établi pour le compte de la Sarl Voltaria accompagné de 14 pièces annexes", et en "Pièces jointes", deux fichiers intitulés "Dire Voltaria" et "Pièces annexes 1 à 14", la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent ; que toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ; que l'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées par les parties ; qu'en énonçant qu'il était indifférent que l'expert n'ait pas répondu dans son rapport au dire déposé par la société Voltaria le 3 décembre 2015, dès lors que, dans une note n° 2, accompagnant la transmission de son rapport, l'expert avait "répondu aux points soulevés par ces dires", la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant dès lors que l'expert devait répondre au dire dans son rapport et le joindre à celui-ci, a violé l'article 276 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en énonçant qu'il était indifférent que l'expert n'ait pas répondu dans son rapport au dire déposé par la société Voltaria le 3 décembre 2015, dès lors que, dans une note n° 2, accompagnant la transmission de son rapport, l'expert avait "répondu aux points soulevés par ces dires", cependant que dans la note n° 2, il n'est aucunement répondu à plusieurs moyens soulevés dans le dire et tendant à démontrer, pièces à l'appui, les erreurs du pré-rapport s'agissant des modifications entraînées par le déplacement de la cloison du cellier, des modifications du plan de travail de la cuisine et de la hotte, de la pose de la ventilation hygroréglable, de l'usage fait par l'expert des factures de l'entreprise [...] en date du 22 mai 2012 et du 9 octobre 2012, ainsi que les prix unitaires retenus dans le pré-rapport pour le calcul des moins-values, la cour d'appel a dénaturé la note n° 2, partant a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

5°/ qu'en énonçant qu'il était indifférent que l'expert n'ait pas répondu dans son rapport au dire déposé par la société Voltaria le 3 décembre 2015, dès lors que, dans une note n° 2, accompagnant la transmission de son rapport, l'expert avait "répondu aux points soulevés par ces dires", cependant que dans la note n° 2, il n'est aucunement répondu à plusieurs moyens soulevés dans le dire et tendant à démontrer, pièces à l'appui, les erreurs du pré-rapport s'agissant de la double facturation liée au câble d'alimentation, des modifications entraînées par le déplacement de la cloison du cellier, des modifications du plan de travail de la cuisine et de la hotte, de la pose de la ventilation hygroréglable, de l'usage fait par l'expert des factures de l'entreprise [...] en date du 22 mai 2012 et du 9 octobre 2012, ainsi que les prix unitaires retenus dans le pré-rapport pour le calcul des moins-values, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du dire, partant a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

6°/ qu'en cas d'insuffisance de la provision allouée, l'expert en fait rapport au juge qui peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine ; qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état ; qu'il doit toutefois répondre aux dires dont il a été saisi avant l'expiration du délai pour consigner la provision complémentaire, et, à tout le moins, annexer ces dires à son rapport ; qu'à supposer qu'en rappelant que le rapport définitif avait été déposé en l'état faute de consignation complémentaire, la cour d'appel ait entendu justifier le fait que, dans ce rapport, l'expert n'avait pas répondu au dire de la société Voltaria qui lui avait été adressé le 3 décembre 2015 et ne l'avait pas non plus joint au rapport définitif, en statuant de la sorte, cependant que, dans son pré-rapport, l'expert avait accordé aux parties un délai expirant le 3 décembre 2015 pour déposer des dires, tandis que la consignation devait être complétée avant le 30 décembre 2015, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 276 du code de procédure civile ;

7°/ qu'en cas d'insuffisance de la provision allouée, l'expert en fait rapport au juge qui peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine ; qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état ; qu'à supposer qu'en rappelant que le rapport définitif avait été déposé en l'état faute de consignation complémentaire, la cour d'appel ait entendu justifier le fait que, dans son rapport, l'expert n'avait pas répondu au dire de la société Voltaria adressé le 3 décembre 2015 et ne l'avait pas non plus joint à ce rapport, en énonçant que la société Voltaria ne pouvait pas soutenir n'avoir pas été informée de son obligation de compléter la consignation avant le 30 décembre 2015, car l'ordonnance du 10 novembre 2015, qui mettait cette obligation à sa charge, avait été communiquée à son avocat, cependant qu'elle aurait dû aussi l'être à la société Voltaria, la cour d'appel a violé l'article 280 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. L'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du code de procédure civile n'entraîne la nullité du rapport d'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.

6. Devant la cour d'appel, la société Voltaria n'a pas soutenu que l'irrégularité tirée de l'absence de jonction de son dire du 3 décembre 2015 au rapport d'expertise et de l'absence de réponse de l'expert, dans sa note n° 2 accompagnant la transmission de son rapport, à l'ensemble des observations contenues dans ce dire lui avait causé un grief.

7. Le moyen est donc inopérant.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

8. La société Voltaria fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à M. M... au titre du compte entre les parties, alors :

« 1°/ que sur les prestations facturées au titre de la réalisation du câble d'alimentation et du raccordement au fournisseur d'électricité, en énonçant que ces prestations avaient été facturées deux fois par la société Voltaria alors que "l'expert met[tait] en évidence une erreur de conception et de réalisation dans cette façon de procéder et ret[enai]t qu'une seule prestation [étai] à facturer", cependant que l'expert, dans sa note n° 2 accompagnant le rapport, n'avait pas répondu au moyen soulevé, plan et photographie à l'appui, dans le dire du 3 décembre 2015, selon lequel la société Voltaria avait été contrainte, pour pallier la carence de l'entreprise chargée du gros-oeuvre, de réaliser une prestation supplémentaire, non prévue au contrat, consistant, d'une part, à tirer un câble entre le coffret de chantier et le coffret de comptage pour permettre l'alimentation électrique de la maison, d'autre part, à insérer ce câble dans une colonne, pour le protéger, la cour d'appel, saisie de ce moyen, et qui, pour y répondre ne pouvait se référer uniquement aux conclusions de l'expert, puisque celui-ci n'y avait pas répondu, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en énonçant qu'il était "constant" que "le déplacement de la cloison du cellier, effectivement demandé par M. M..., n'a[vait] pas entraîné une modification du passage des gaines et n'avait en conséquence pas donner lieu à facturation", cependant que la société Voltaria soutenait, au contraire et clairement, qu'il résultait de photographies et de plans modifiés, annotés par M. M... lui-même, et produits avec le dire et les conclusions, que des modifications avaient été apportées dans le passage des gaines, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en reprenant les conclusions de l'expert, pour affirmer qu'il était "constant" que "le déplacement de la cloison du cellier, effectivement demandé par M. M..., n'a[vait] pas entraîné une modification du passage des gaines et n'avait en conséquence pas donner lieu à facturation", sans répondre au moyen soulevé par la société Voltaria dans son dire du 3 décembre 2015, repris dans ses conclusions et auquel l'expert n'avait pas répondu dans sa note n° 2, selon lequel il résultait de photographies et de plans modifiés, annotés par M. M... lui-même, et produits avec le dire et les conclusions, que des modifications avaient été apportées dans le passage des gaines, ce qui justifiait la facturation d'un supplément, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en ne répondant pas au moyen soulevé par la société Voltaria dans son dire du 3 décembre 2015, repris dans ses conclusions et dont l'expert n'avait rien dit dans sa note n° 2, selon lequel c'est à tort que, pour le calcul des moins-values, l'expert avait retenu les prix unitaires du matériel employé par la société [...],au lieu de retenir les prix unitaires, moins élevés, correspondant au matériel utilisé par la société Voltaria, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

9. La cour d'appel, a, sans modifier l'objet du litige, retenu que la société Voltaria ne produisait aucune pièce de nature à remettre en cause les constatations de l'expert relatives aux moins-values à appliquer à la facturation par celle-ci des prestations exécutées.

10. Le moyen, qui, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motif ou de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Voltaria aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 23/12/20

Lorsque le juge chargé du contrôle d’une mesure d’instruction exerce les pouvoirs prévus par les trois derniers de ces textes, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées

 

Note Deharo, SJ G 2021, p. 17.

Arrêt n°1367 du 10 décembre 2020 (18-18.504) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C201367

MESURES D’INSTRUCTION

Cassation partielle


Sommaire

Lorsque le juge chargé du contrôle d’une mesure d’instruction exerce les pouvoirs prévus par les articles 166, 167 et 168 du code de procédure civile, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées. 


Demandeur(s) : M. A... X...
Défendeur(s) : AB Yachting, société à responsabilité limitée et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 2018), la société AB Yachting, suspectant un détournement de clientèle commis par un ancien salarié, M. X... et la société X... Nautic, dont M. X... est le gérant, a saisi le président d’un tribunal de grande instance d’une requête, accueillie le 17 avril 2017, à fin de voir ordonner une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

2. Par une ordonnance du 20 juillet 2017, le même président a autorisé l’huissier de justice, sur requête de ce dernier agissant en qualité de mandataire de la société AB Yachting, à conserver un disque dur saisi au domicile de M. X....

3. M. X... et la société X... Nautic ont assigné la société AB Yachting en rétractation des deux ordonnances. Leur demande a été rejetée par une ordonnance d’un juge des référés en date du 19 septembre 2017, dont ils ont interjeté appel.

4. La société AB Yachting a été placée en liquidation judiciaire le 26 avril 2019, la SELARL Y... étant désignée en qualité de liquidateur.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais, sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

6. M. X... fait grief à l’arrêt ayant confirmé l’ordonnance de référé de dire n’y avoir lieu à rétracter l’ordonnance sur requête en date du 20 juillet 2017, alors « que lorsque survient une difficulté au cours de l’exécution d’une mesure d’instruction, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s’il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction ; qu’aucun texte ne prévoit qu’en la matière le juge soit dispensé de respecter le principe de la contradiction ; qu’en l’espèce, le président du tribunal s’est abstenu de convoquer les parties pour étendre la mission confiée à maître Delaunay ; qu’en retenant néanmoins que le principe de la contradiction avait été rétabli lors de l’audience statuant sur la demande rétractation tout en refusant de rétracter une ordonnance rendue non contradictoirement dans un cas où la loi imposait la convocation des parties, la cour d’appel a violé les articles 16 et 168 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 14, 16, 166, 167 et 168 du code de procédure civile :

7. Lorsque le juge chargé du contrôle d’une mesure d’instruction exerce les pouvoirs prévus par les trois derniers de ces textes, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées.

8. Pour confirmer l’ordonnance de référé du 19 septembre 2017, en ce qu’elle a rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête du 20 juillet 2017, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que s’il est exact que l’ordonnance a été rendue sans convocation des parties, le principe du contradictoire a été respecté dès lors que ces parties, et tout particulièrement M. X..., ont été convoquées et entendues à l’audience statuant sur la demande de rétractation.

9. En statuant ainsi, alors que le juge chargé du contrôle d’une mesure d’instruction avait statué par ordonnance sur requête, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’en confirmant l’ordonnance de référé du 19 septembre 2017, il a rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance du 20 juillet 2017, l’arrêt rendu le 17 avril 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Jollec, conseiller référendaire
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

 
Par albert.caston le 14/12/20

 Voir "Procédures", 2020-12, p. 21, note Laffly, sur cass. n°19-13.755 (introuvable ce jour sur Legifrance et sur le site de la Cour de cassation). Obligation pour le juge de vérifier si le rapport d'expertise non contradictoire est corroboré par d'autres éléments de preuve.

 
Par albert.caston le 09/12/20

 Etude Caston, GP 2020, n° 43, p. 67.

 
Par albert.caston le 02/12/20

 Voir "Procédures", 2020-12, p. 21, note Laffly, sur cass. n°19-13.755 (introuvable ce jour sur Legifrance et sur le site de la Cour de cassation). Obligation pour le juge de vérifier si le rapport d'expertise non contradictoire est corroboré par d'autres éléments de preuve.