Par albert.caston le 31/07/19
 
Etude Després, Grandjean et Roy-Zenati, GP 2019, n° 27, p.78.
 
Par albert.caston le 09/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 18-16.258

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Ortscheidt, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 mars 2018) que l'association Le Monastère (l'association), gérant d'un EHPAD, a confié à la société Architectonie, maître d'oeuvre assuré auprès de la MAF, la construction d'un nouvel établissement ; que les travaux ont été confiés à la société Croizet-Pourty, assurée auprès de la SMA, qui les a sous-traités à la société RBC, assurée auprès de la société GAN assurances (le GAN) ; que le bâtiment a été réceptionné avec réserves le 31 mars 2008 ; que, se plaignant de désordres, la fondation Cémavie, venant aux droits de l'association, a, après expertise, assigné la société Architectonie, la MAF, la société Croizet-Pourty, la SMA et le GAN en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de dire que l'intervention du sapiteur avait respecté le principe du contradictoire et ne mettait pas en cause l'impartialité de l'expert, de rejeter sa demande de nullité du rapport d'expertise et de contre-expertise, de dire que la responsabilité du sous-traitant RBC était engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil à l'égard de la fondation Cémavie, de dire qu'il était tenu de garantir la société RBC, de le condamner, in solidum avec la société Architectonie, la MAF, la société Croizet Pourty et la SMA, à procéder à la réparation des désordres et à la réparation des préjudices subis par la fondation Cémavie, de dire que, dans les rapports entre les intervenants, aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Architectonie et à la société Croizet Pourty dans l'exécution de leurs obligations, de dire que, dans les rapports entre les intervenants, la responsabilité de la société RBC était exclusive, de le condamner à relever la société Architectonie, la MAF, la société Croizet Pourty et la SMA de toute condamnation prononcée à leur encontre, de rejeter sa demande tendant à être relevée indemne par ces sociétés, de dire que la solution réparatoire consisterait en la reconstruction du bâtiment et d'ordonner un complément d'expertise ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Alpha BTP, sapiteur, était effectivement intervenue sur le chantier pour réaliser une étude de faisabilité géotechnique en date du 3 novembre 2005, la cour d'appel a pu retenir que ce seul élément ne permettait pas en soi de mettre en doute son impartialité ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans violer l'article 16 du code de procédure civile, que le dire du GAN ne critiquait pas l'absence de l'annexe, que le rapport du sapiteur, qui comportait un tableau reportant les principaux résultats obtenus présentait les résultats de quatre échantillons, que ceux-ci, par leur convergence, apparaissaient amplement suffisants pour établir que le dosage en ciment était au mieux de 187kg/m3, ce qui était suffisamment éloigné de la norme du DTU qui était de 300 à 350kg/m3 pour qu'il fût inutile de disposer de l'intégralité des résultats, la cour d'appel a pu en déduire que, l'échantillonnage étant significatif, l'absence des annexes comportant la totalité des résultats ne saurait être une cause de nullité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GAN assurances aux dépens ;

 
Par albert.caston le 04/07/19

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 6 juin 2019
N° de pourvoi: 18-26045

Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Ortscheidt, avocat(s)
 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 11 décembre 2018), qu'à l'occasion d'une instance les opposant, devant le tribunal de commerce de Nanterre, aux sociétés Engie et Engie thermique France, les sociétés Arcelormittal Méditerranée, Arcelormittal purchasing et Arcelormittal treasury, après la clôture des débats intervenue le 28 septembre 2018, ont formé, le 13 novembre 2018, une requête en suspicion légitime visant l'ensemble des membres du tribunal de commerce ;

Attendu que les sociétés Arcelormittal Méditerranée, Arcelormittal purchasing et Arcelormittal treasury font grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable leur requête en suspicion légitime formée à l'encontre des membres du tribunal de commerce de Nanterre, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en se prononçant comme il l'a fait, sans constater que les sociétés Arcelormittal Méditerranée, Arcelormittal purchasing et Arcelormittal treasury avaient eu connaissance, avant la clôture des débats devant le tribunal de commerce à l'audience du 28 septembre 2018, de la cause justifiant leur demande principale de renvoi pour cause de suspicion légitime et subsidiaire de récusation de plusieurs juges, fondée notamment sur l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, découverte par la publication sur le site internet « doctrine.fr » d'un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 5 juin 2018 signé par le président et par le greffier déboutant la société Engie de la plupart de ses demandes faute de preuve de son préjudice et la société Arcelormittal Méditerranée de ses demandes reconventionnelles indemnitaires pour avoir manqué à ses obligations, quand le tribunal avait ordonné la réouverture des débats par un jugement du 13 juillet suivant aux motifs que les preuves produites étaient incomplètes et que, compte tenu de ces imprécisions, des méthodes d'évaluation divergentes des préjudices et de la complexité de l'affaire, il était envisagé de nommer un expert judiciaire pour éclairer le tribunal sur la détermination des préjudices invoqués par chaque partie, le premier président de la cour d'appel a violé par fausse application l'article 342, alinéa 2, du code de procédure civile ;

2°/ qu'en se prononçant comme il l'a fait, sans constater que les sociétés Arcelormittal Méditerranée, Arcelormittal purchasing et Arcelormittal treasury ne rapportaient pas la preuve de ce qu'elle n'avaient pas eu connaissance, avant la clôture des débats devant le tribunal de commerce à l'audience du 28 septembre 2018, de la cause justifiant leur demande principale de renvoi pour cause de suspicion légitime et subsidiaire de récusation de plusieurs juges, fondée notamment sur l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le premier président de la cour d'appel a violé par fausse application l'article 342, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en application de l'article 342 du code de procédure civile, en aucun cas une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être formée après la clôture des débats ; que l'irrecevabilité sanctionnant cette exigence, même dans le cas où la cause de récusation aurait été découverte postérieurement à la tenue des débats, n'est pas contraire aux exigences du droit à un procès équitable, dès lors, d'une part, que cette procédure n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, que la partie dispose, dans un tel cas, du droit de former un recours contre la décision rendue par la juridiction dont le défaut d'impartialité est allégué ; qu'ayant constaté que la requête avait été formée en cours de délibéré, c'est à bon droit que le premier président l'a déclarée irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Arcelormittal Méditerranée, Arcelormittal purchasing et Arcelormittal treasury aux dépens ;

 

Par albert.caston le 01/07/19
Note Kebir, GP 2019, n° 27, p. 45.

Note Cagnoli, SJ G 2019, p. 1245.
Note Strickler, Procédures, 2019-7, p. 55.

 

 

 

Arrêt n°510 du 11 avril 2019 (18-14.223) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200510

Référé

Cassation

Demandeur (s) : M. X... ; et autre
Défendeur (s) : Société Inter services réalisations, société à responsabilité limitée ; et autres
 

 

 

Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :
Vu l’article 386 du code de procédure civile ;
Attendu que l’instance en référé prenant fin avec la désignation de l’expert et l’instance au fond n’étant pas la continuation de l’instance en référé, les diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise, dès lors qu’elles ne font pas partie de l’instance au fond, ne sont pas susceptibles d’interrompre le délai de péremption ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se plaignant de désordres affectant des biens immobiliers acquis en l’état futur d’achèvement, M. et Mme X... ont, en 2010, assigné la société Inter services réalisations, promoteur-vendeur (la société ISR), devant le juge des référés à fin de désignation d’un expert, puis, devant le tribunal de grande instance, en réparation du préjudice susceptible de résulter de ces désordres, les instances ayant été jointes sous le n° RG 10/15376 ; que dans les deux instances, la société ISR a appelé en garantie l’architecte, la société Archimed, son assureur, la Mutuelle des architectes français, et l’entreprise générale, la société Dumez Méditerranée aux droits de laquelle se trouve la société Travaux du Midi Provence (la société Dumez) ; qu’après rejet de la demande par le juge des référés, l’expertise a été ordonnée par la cour d’appel ; que l’expert ayant déposé son rapport et M. et Mme X... ayant conclu au fond, les sociétés Dumez et ISR ont soulevé la péremption de l’instance principale et de l’instance en garantie ;

Attendu que, pour constater la péremption de l’instance enregistrée sous le n° RG 10/15376 au tribunal de grande instance de Marseille à l’égard de toutes les parties, l’arrêt retient qu’il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre l’instance en référé et l’instance au fond puisque le rapport de l’expert sur les désordres invoqués est une pièce technique incontournable qui a pour but de permettre au juge du fond de statuer sur les demandes des parties, mais que l’assistance, par M. et Mme X..., aux opérations d’expertise, ainsi que la lettre adressée le 28 novembre 2011 par leur conseil à l’expert, ne constituent pas des diligences interruptives du délai de péremption qui a couru du 7 octobre 2011 jusqu’au 7 octobre 2013 ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Kermina
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Marc Lévis, avocat de M. et Mme Mouton - SCP Boulloche - SARL Cabinet Briard - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois
 
Par albert.caston le 12/06/19
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 23 mai 2019
N° de pourvoi: 18-16.262

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme C..., se plaignant de nuisances sonores provenant d'un restaurant exploité par la société Aguiar's, ont assigné M. O... pour voir cesser ces troubles ; que la société Aguiar's, intervenue volontairement à cette procédure, a appelé en garantie la société SwissLife assurances de biens (l'assureur) auprès de laquelle elle était assurée au titre d'un contrat multirisques professionnels ; qu'au cours de cette instance en garantie, qui n'a pas été jointe à l'instance principale, la société Aguiar's a demandé la condamnation de l'assureur à l'indemniser des dommages qu'elle prétendait avoir subis du fait de dégradations causées par M. C..., lequel avait été condamné par un tribunal de police pour avoir volontairement dégradé trois fenêtres du restaurant ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du code civil ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la société Aguiar's la seule somme de 654,53 euros au titre des dégradations pour lesquelles il retient que la garantie « attentats, actes de vandalisme » est applicable, l'arrêt énonce qu'il n'est justifié que de frais de bâchage de la toiture à hauteur de cette somme après avoir relevé que les pièces de la procédure pénale versées aux débats, les auditions et les photographies établissent que la véranda a souffert d'impacts de cailloux dont certains sont encore présents sur sa toiture ;

Qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer autrement que sur la base de frais conservatoires de bâchage, le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt écarte la force probante du rapport établi non contradictoirement par M. J... à la demande de la société Aguiar's en retenant que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'avait également été versé aux débats un rapport du cabinet Elex, mandaté par l'assureur, qui comportait une évaluation du remplacement de plaques de la véranda du restaurant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SwissLife assurances de biens à payer à la société Aguiar's la somme de 654,53 euros au titre des dommages résultant des dégradations causées au restaurant Le Pressoir et rejette la demande d'expertise, l'arrêt rendu le 1er février 2018, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouveaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne la société SwissLife assurances de biens aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Aguiar's la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 10/05/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 avril 2019
N° de pourvoi: 18-12.531

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Gaschignard, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2018), que, par acte du 1er août 2008, la société Domaine de Chevincourt a vendu à M. et Mme R..., par l'intermédiaire de la société France immo, une bâtisse à rénover, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire permettant la réhabilitation du bâtiment sans procéder à sa destruction ; que la société DMV architectes a été chargée de la conception du projet de réhabilitation de l'immeuble ; que M. et Mme R... ont obtenu un permis de construire et les parties ont signé l'acte authentique de vente le 16 janvier 2009 ; que, soutenant que l'immeuble se serait effondré en mai 2009 lors des travaux en raison de son absence de fondations, M. et Mme R... ont assigné la société Domaine de Chevincourt, la société DMV architectes et la société France immo en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que M. et Mme R... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'absence de fondations de l'immeuble et le lien de causalité avec son effondrement n'étaient pas prouvés, que l'attestation du 8 juillet 2009 était lapidaire et ne pouvait pallier l'absence de constat et d'expertise, que les permis de démolir et de construire avaient été obtenus par l'architecte et que, si le maire avait pris des arrêtés portant ordre d'interruption des travaux, la société DMV architectes, qui n'avait pas la charge de leur suivi, n'en était pas à l'origine et qu'aucun manquement ne pouvait lui être reproché, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, sans dénaturation, déduire de ces seuls motifs que les demandes de M. et Mme R... devaient-être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme R... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme R... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Domaine de Chevincourt, la somme de 2 000 euros à la société DMV architectes et la somme de 2 000 euros à la société France immo ;

 
Par albert.caston le 04/04/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 21 mars 2019
N° de pourvoi: 18-10.019

Publié au bulletin Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2017), qu'à la suite d'inondations subies par M. et Mme G... sur leur propriété, M. M... a été condamné, par un jugement du 30 juillet 2013 confirmé par un arrêt du 11 septembre 2014, à supprimer, sous astreinte, un mur de clôture et un remblai édifiés en limite du fonds de M. et Mme G... ; que par un jugement d'un juge de l'exécution du 23 mai 2017, il a été fait droit à la demande de liquidation de l'astreinte qu'ils avaient présentée ; que M. M... en a interjeté appel ; que le 5 décembre 2016, il a assigné M. et Mme G... en référé à fin de voir ordonner une expertise pour faire constater que des travaux réalisés notamment par la commune avaient fait cesser les désordres ;

Attendu que M. M... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise et de le condamner à payer à M. et Mme G... les sommes de 800 euros à titre de dommages-intérêts et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens alors, selon le moyen :

1°/ que la saisine du juge de l'exécution ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction in futurum ; que sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M. M... a sollicité une expertise en invoquant des faits nouveaux sérieux et étayés, constituant un motif légitime qui justifiait la demande d'expertise comme étant susceptibles de modifier l'appréhension des causes et des possibilités d'inondation sur la propriété de ses voisins tels qu'ils avaient été présentés au tribunal d'instance et à la cour d'appel, qui l'ont condamné à détruire son mur ; qu'en écartant la demande d'expertise au motif qu'une procédure au fond était en cours, alors qu'au jour où elle a statué, seule une procédure d'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance du juge de l'exécution était en cours, qui ne constitue pas une procédure au fond et portait uniquement sur liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;

2°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que pour justifier sa demande d'expertise, M. M... a invoqué des faits postérieurs à l'arrêt l'ayant condamné à détruire son mur et son remblai, à savoir des travaux de voirie de grande ampleur réalisés par le département du Var et par la commune de [...], préconisés par le bureau d'études hydraulique qu'il avait consulté et qui critiquait les conclusions de l'expert judiciaire ; qu'en rejetant la demande d'expertise sans préciser en quoi ces éléments ne constituaient pas un motif légitime d'établir la preuve de faits pouvant démontrer que les aménagements de la voirie suffisaient à éviter l'inondation de la propriété de M. et Mme G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;

3°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs ont modifié la situation antérieurement reconnue en justice ; que M. M... a invoqué des circonstances nouvelles susceptibles de modifier l'appréciation des causes de l'inondation de la propriété de M. et Mme G..., et donc des travaux propres à y remédier ; qu'en refusant de prendre en compte ces circonstances nouvelles comme pouvant fonder une nouvelle procédure dont l'objet serait de déterminer si les travaux de voirie réalisés par la ville de département permettaient d'écarter la possibilité d'inondation de la propriété de M. et Mme G..., la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'une instance en liquidation d'une astreinte pendante devant un juge de l'exécution fait obstacle à ce qu'une partie saisisse un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour solliciter une mesure d'instruction destinée à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige pendant devant le juge de l'exécution ;

Et attendu, ensuite, qu'ayant retenu que l'instance en liquidation de l'astreinte faisait obstacle à ce que l'expertise sollicitée soit ordonnée en référé, c'est sans priver sa décision de base légale ni violer les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en droit en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. M... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme G... la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 21/03/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 17-28.796

Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2017), que la maison dont Mme D... est propriétaire a présenté en 1995 divers désordres à la suite de mouvements de terrains consécutifs à un épisode de sécheresse, qualifié de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel du 18 juillet 1995 pour la période de mai 1989 à octobre 1993 ; que le risque était assuré par la société Rhin et Moselle aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD (la société Allianz) et par la société UAP assurances aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société Axa), assureurs successifs de Mme D... ; que des travaux de reprise en sous oeuvre par pose de longrines périphériques ont été financés par moitié par chacun des assureurs ; que Mme D... a fait procéder aux travaux de stabilisation, mais a sursis à la réalisation des travaux de second oeuvre en raison de l'apparition de nouveaux désordres, déclarés à la société Axa, qui a refusé de les prendre en charge ; qu'elle a assigné la société Axa devant un juge des référés qui a ordonné le 13 octobre 2004 une mesure d'expertise, ultérieurement rendue commune à la société Allianz par ordonnance du 9 septembre 2005 ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, Mme D... a, par acte du 5 novembre 2013, assigné en indemnisation la société Axa qui a appelé la société Allianz en garantie ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite son action à l'encontre de la société Allianz en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, alors, selon le moyen, que la renonciation de l'assureur à la prescription acquise peut résulter d'un comportement sans équivoque incompatible avec la volonté de se prévaloir de la prescription ; qu'après avoir établi que la prescription était acquise concernant la société Allianz le 8 décembre 2007, la cour d'appel a relevé que celle-ci avait adressé à l'expert plusieurs dires les 11 juillet et 12 décembre 2008, proposant une solution chiffrée aux désordres et ne discutant aucunement le principe de la garantie due par l'assureur, ainsi que le 3 juillet 2009, qu'elle avait en outre réalisé une étude technique communiquée à l'expert ; qu'un tel comportement univoque se trouvait dès lors incompatible avec la volonté de se prévaloir de la prescription et suffisait à caractériser la renonciation tacite de la société Allianz à s'en prévaloir ; qu'en jugeant néanmoins qu'il ne résultait pas du comportement de la société Allianz qu'elle avait renoncé à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé par motifs adoptés que la seule participation de l'assureur aux opérations d'expertise judiciaire ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la société Allianz a dès son assignation devant le juge des référés opposé cette prescription, que les dires de juillet et décembre 2008 ne comportent pas la moindre offre d'indemnisation, le premier constituant une simple demande d'organisation d'une réunion pour discuter contradictoirement des devis, et le second transmettant un devis et critiquant des évaluations antérieures en observant que la réalisation d'un plancher porté serait une amélioration de l'existant ; que la réalisation d'une étude ne saurait être interprétée comme impliquant une renonciation tacite à se prévaloir de la prescription, dès lors que dans le dire qui la transmet à l'expert le 3 juillet 2009, le conseil de la société Allianz a écrit in fine : « je tiens à préciser que le présent dire vous est adressé sous toutes réserves de garantie des assureurs, la prescription biennale ne semblant pas avoir été interrompue » ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que l'assureur n'avait pas renoncé sans équivoque à se prévaloir de la prescription biennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite son action à l'encontre de la société Axa en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, alors, selon le moyen, que la renonciation de l'assureur à la prescription acquise peut résulter d'un comportement sans équivoque incompatible avec la volonté de se prévaloir de la prescription ; que la cour d'appel, après avoir établi que la prescription était acquise concernant la société Axa le 18 novembre 2006, a relevé que celle-ci avait adressé à l'expert plusieurs dires les 6 octobre 2008, 16 septembre 2009 dénués de toutes réserves, ainsi que les 11 octobre 2010 et 5 avril 2012, qu'elle avait en outre adressé un devis chiffrant le montant des travaux à réaliser ; qu'un tel comportement univoque se trouvait dès lors incompatible avec la volonté de se prévaloir de la prescription et suffisait à caractériser la renonciation tacite de la société Axa à s'en prévaloir ; qu'en jugeant néanmoins qu'il ne résultait pas du comportement de la société Axa qu'elle avait renoncé à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé par motifs adoptés que la seule participation de l'assureur aux opérations d'expertise judiciaire ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale, l'arrêt retient par motifs propres que dans le dire du 6 octobre 2008, le conseil de la société Axa s'est contenté de rappeler qu'aucune réunion d'expertise n'avait eu lieu depuis le 30 mai 2006 et communiqué à nouveau son précédent dire du 15 juillet 2008 dans lequel il était sollicité l'organisation d'une nouvelle réunion pour discuter contradictoirement des devis ; que le dire du 16 septembre 2009 transmet les observations de l'expert de la société Axa contestant l'imputabilité des remontées des eaux à la sécheresse et estimant qu'il n'y a pas eu aggravation des fissures ; que si l'expert de l'assureur communique également un devis chiffrant le montant des travaux, le principe même de la garantie est contesté ; que les dires des 10 octobre 2010 et 5 octobre 2012 ayant été formulés « sous les plus expresses réserves de garanties », il ne saurait être considéré que l'assureur, qui n'a pas fait la moindre proposition d'indemnisation, ait renoncé implicitement à se prévaloir de la prescription ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que l'assureur n'avait pas renoncé sans équivoque à se prévaloir de la prescription biennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 19/03/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 17-28.711

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez, SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 2017), que la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (la SEMCODA), assurée auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle se trouve la société SMA, a construit un groupe d'immeubles d'habitation en confiant le lot « sols scellés » à la société Mignola carrelages, assurée auprès de la société GAN, devenue Allianz, dont M. J..., à l'enseigne Alpes Carrelage, assuré auprès de la société Maaf assurances (la Maaf), est présenté comme le sous-traitant ; que Mme F..., ayant acquis en l'état futur d'achèvement deux lots dans un immeuble, s'est plainte d'une insuffisance d'isolation phonique entre son appartement et celui du dessus acquis, en cours d'instance, par Mme C... et M. U... ; qu'après expertise, elle a assigné la SEMCODA, la société Sagena, le syndicat des copropriétaires et Mme C..., afin d'obtenir réparation des désordres ; que la société Sagena a appelé en garantie la société Mignola carrelages et la société GAN Eurocourtage ; que la société Allianz a appelé en garantie la Maaf ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :

Attendu que la Maaf fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés Mignola carrelages et Allianz seront relevées et garanties par elle, à concurrence de 80 %, des condamnations prononcées contre elles ;

Mais attendu que le principe suivant lequel « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et procédant à la recherche prétendument omise, que les travaux litigieux sur les chapes avaient fait l'objet du contrat de sous-traitance entre la société Mignola carrelages et M. J...-Alp' carrelages, assuré par la Maaf, et que la réalité et l'importance des désordres étaient établies par les éléments extrinsèques au rapport d'expertise judiciaire non contradictoire que constituaient la relation des désordres par Mme F... et les mesures réalisées par le sapiteur de l'expert, la cour d'appel, qui en a déduit que la garantie de la Maaf pour les préjudices matériels pouvait être mobilisée, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la Maaf à prendre en charge, à hauteur de 80 %, les condamnations de la société Mignola carrelages et de la société Allianz aux sommes provisionnelles accordées à Mme F..., à Mme C... et à M. U... incluant l'indemnisation de leur trouble de jouissance, l'arrêt retient que l'assureur de l'entreprise Alp' Carrelage doit sa garantie ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Maaf qui soutenait qu'en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de M. J...-Alp' Carrelage, sa garantie ne s'appliquait pas aux préjudices immatériels, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche, et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Allianz à prendre en charge la condamnation de la SEMCODA et de la société SMA à payer à Mme F... une somme provisionnelle incluant l'indemnisation de son trouble de jouissance, l'arrêt retient que l'assureur de la société Mignola carrelages, responsable de plein droit, doit sa garantie et que l'expert devra donner son avis sur les préjudices allégués par Mme F... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme F... ne demandait pas l'indemnisation d'un trouble de jouissance, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Mignola carrelages et la société Allianz seront garanties par la Maaf, à concurrence de 80 %, pour les condamnations prononcées contre elle, aux sommes de 6 400 euros et de 500 euros à titre de provision incluant le préjudice immatériel de Mme C..., M. U... et de Mme F... et en ce qu'il condamne la société Allianz à garantir la SEMCODA et la société SMA pour la somme de 500 euros, l'arrêt rendu le 3 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

 
Par albert.caston le 22/02/19
 
Note Deharo, SJ G 2019, p. 293.
Note Taisne, SJ G 2019, p. 540.
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 31 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-31.535
Publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Gaschignard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société RV A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société PJA en qualité de mandataire judiciaire de la société Roulin séchoirs ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2017), que
que se plaignant de manoeuvres déloyales de débauchage de salariés et d'un détournement de son savoir-faire par la société RV A... , la société Roulin séchoirs a saisi le président du tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que cette requête ayant été accueillie, la société RV A... a assigné la société Roulin séchoirs devant le juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que la société RV A... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en rétractation, alors, selon le moyen, que la mesure ordonnée in futurum ne peut être de caractère coercitif ; que la société RV A... faisait valoir que l'ordonnance entreprise n'obligeait pas l'huissier de justice à solliciter préalablement la remise spontanée des documents et à obtenir le consentement du requis et, ce faisant, avait institué une mesure de quasi-perquisition en permettant d'imposer la collecte de documents sans obtenir le consentement du requis ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen, à retenir que la mesure d'instruction critiquée était circonscrite aux faits litigieux et avait autorisé de surcroît l'huissier de justice à prendre copie de documents identifiés « ou à s'en faire remettre copie », sans constater qu'elle avait imposé à ce dernier d'obtenir le consentement du requis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les mesures d'instruction, quelle qu'ait pu être leur étendue, étaient circonscrites aux faits litigieux, décrits dans la requête, dont pourrait dépendre la solution du litige, ce dont il résultait qu'elles ne s'analysaient pas en une mesure générale d'investigation et étaient légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le requis avait préalablement consenti à la remise des documents, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société RV A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Roulin séchoirs et à M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette dernière, la somme globale de 3 000 euros ;
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 31 janvier 2019
N° de pourvoi: 18-10.011
Publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boulloche, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 



 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 novembre 2017), que la société d'HLM ICF Sud-Est Méditerranée (la société ICF) se plaignant de malfaçons résultant de travaux de couverture confiés à la société Navaron, a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis, après dépôt du rapport d'expertise, a saisi un tribunal de commerce à fin d'indemnisation ; que la société Navaron a appelé en garantie la société Euclid ingénierie, qui avait reçu de la société ICF une mission de direction et d'exécution des travaux, et a sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la société ICF au paiement de ses factures ; que le tribunal ayant accueilli les demandes respectives des parties, la société ICF a relevé appel du chef du jugement accueillant la demande de la société Navaron à son encontre ;

Attendu que la société Navaron fait grief à l'arrêt de juger irrecevable, comme prescrite, sa demande de règlement de factures formée contre la société ICF, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que lorsqu'une instance a été introduite après l'entrée en vigueur de ladite loi, l'action est jugée conformément à la loi nouvelle ; qu'en l'espèce, l'assignation en référé avait été délivrée par la société ICF en date du 23 septembre 2009 ; que les articles 2239 et 2241 nouveaux du code civil, issu de la loi susvisée, étaient donc applicables ; qu'il résulte de ces textes, comme le soutenait la société Navaron dans ses conclusions d'appel, que si la prescription est interrompue seulement au profit du demandeur en référé, elle est en revanche suspendue au profit de toutes les autres parties, le délai recommençant à courir, pour ces parties, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer irrecevable la demande de paiement de la société Navaron à l'encontre de la société ICF, au motif que l'assignation en référé n'avait eu d'effet que pour la seule société ICF ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 17 juin 2008 ;

Mais attendu que la suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu'à son profit ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en droit, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Navaron aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Euclid ingénierie la somme de 3 000 euros ;