Par albert.caston le 02/02/19
 

Arrêt n°54 du 30 janvier 2019 (18-10.941) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C300054

Construction immobilière

Rejet


Demandeur(s) : Mme Huguette X..., veuve Y... ; et autres, tous deux pris en leur qualité d’ayant droit de Roger Y...


Défendeur(s) : M. Christophe Z... ; et autres



Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2017), rendu en référé, que M. et Mme Z... ont fait réaliser des travaux de consolidation de leur maison sous la maîtrise d’œuvre de Roger Y... ; qu’invoquant l’existence de désordres, ils ont obtenu la désignation d’un expert ; que, Roger Y... étant décédé, M. et Mme Z... ont assigné ses ayants droit, Mme Y... et M. Philippe Y... (les consorts Y...), afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables ;


Attendu que les consorts Y... font grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :


1°/ que les actions exclusivement attachées à la personne du défunt ne sont pas transmissibles à ses héritiers ; que l’action en garantie décennale exercée contre un maître d’oeuvre a pour objet d’obtenir sa condamnation à reprendre les désordres affectant l’ouvrage, ou d’obtenir à défaut sa condamnation à dommages-intérêts ; qu’en décidant que l’action introduite en référé à l’encontre de M. Roger Y..., en sa qualité d’architecte, à l’effet de voir ordonner une expertise destinée à mettre en évidence sa responsabilité était transmissible à ses héritiers, quand ces derniers, étrangers aux professions du bâtiment, étaient dans l’impossibilité de reprendre les désordres susceptibles d’affecter l’ouvrage de M. et Mme Z..., la cour d’appel a violé l’article 724 du code civil ;


2°/ que le contrat de louage d’ouvrage est dissous par la mort de l’ouvrier, de l’architecte ou entrepreneur ; qu’en retenant en l’espèce que les héritiers de M. Roger Y..., architecte, pouvaient être tenus des obligations souscrites par leur auteur avant son décès dans le cadre du contrat de maîtrise d’oeuvre conclu avec M. et Mme Z..., la cour d’appel a violé l’article 1795 du code civil ;


Mais attendu qu’ayant relevé que, si le contrat de louage d’ouvrage avait été dissous par la mort de l’architecte, il avait été exécuté par Roger Y... avant son décès et que celui-ci avait été attrait à l’instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution, la cour d’appel a retenu à bon droit que les consorts Y... en étaient tenus en raison de la transmission des obligations du de cujus ;


D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS  :


REJETTE le pourvoi ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocats : SCP Foussard et Froger - SCP Marlange et de La Burgade

 

 
Par albert.caston le 31/01/19
 
Conseil d'État

N° 413937   
ECLI:FR:CECHR:2018:413937.20181015
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème et 6ème chambres réunies
M. Florian Roussel, rapporteur
M. Nicolas Polge, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO, avocats


lecture du lundi 15 octobre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B...A...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à leur verser respectivement une somme de 235 000 euros et une somme de 50 000 euros en réparation de leurs préjudices résultant de la prise en charge de M. A...dans cet établissement. Par un jugement n° 1305387 du 1er juillet 2015, le tribunal a rejeté leurs demandes et mis à leur charge définitive les frais d'expertise.

Par un arrêt n° 15DA01416 du 4 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge du CHRU de Lille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat des consorts A...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional universitaire.




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...a consulté le Pr Destée au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille en décembre 1998 en raison de troubles neurologiques ; qu'après avoir réalisé plusieurs tests, ce praticien lui a annoncé qu'il souffrait d'un début de maladie de Parkinson ; qu'en 2006, un autre praticien a diagnostiqué la maladie de Lewis et Sumner, une maladie dégénérative qui le contraint depuis lors à des traitements lourds et à des examens réguliers ; que, par une ordonnance du 3 décembre 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, à la demande de M.A..., ordonné, en application de l'article R 621-1 du code de justice administrative, une expertise médicale, qui a été confiée au Dr C...; que, par un jugement du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. A...et de son épouse tendant à la condamnation du CHRU de Lille à les indemniser de leurs préjudices ; que, par un arrêt du 4 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par les consorts A...contre ce jugement ; que les consorts A...se pourvoient en cassation contre cet arrêt ;

2. Considérant que M. et Mme A...faisaient notamment valoir devant la cour que le rapport d'expertise du Dr C...était entaché de nullité, en l'absence de communication aux parties d'un courrier du Pr Destée du 3 février 2012 reconnaissant son erreur de diagnostic ; que, pour écarter ce moyen, la cour a relevé que " pour regrettable qu'il soit ", ce défaut de communication aux parties de cette pièce n'entachait pas d'irrégularité les opérations d'expertise ; qu'en statuant ainsi, alors que le respect du caractère contradictoire de l'expertise impliquait que les parties fussent mises à même de discuter devant l'expert un élément de cette nature, compte tenu de l'influence qu'il pouvait avoir sur la réponse aux questions qui lui étaient posées, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, son arrêt doit être annulé ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRU de Lille le versement à M. et Mme A...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 4 juillet 2017 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : Le CHRU de Lille versera à M. et Mme A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et Mme D...A...et au centre hospitalier régional universitaire de Lille.


 



 

Analyse

Abstrats : 54-04-02-02-01-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE. - DÉFAUT DE COMMUNICATION AUX PARTIES D'UN ÉLÉMENT POUVANT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA RÉPONSE DE L'EXPERT (ART. R. 621-1 DU CJA) - MÉCONNAISSANCE DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE - EXISTENCE [RJ1].

Résumé : 54-04-02-02-01-04 Commet une erreur de droit une cour qui juge que le défaut de communication aux parties du courrier, reconnaissant une erreur de diagnostic, d'un praticien de l'établissement hospitalier dont la responsabilité est recherchée, n'entache pas d'irrégularité les opérations d'expertise, alors que le respect du caractère contradictoire de l'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert un élément de cette nature, compte tenu de l'influence qu'il peut avoir sur la réponse aux questions qui lui sont posées.



[RJ1] Cf. CE, Section, 7 février 1969,,, n° 67774, p. 87 ; CE, 12 décembre 1975, Commune de Saint-Front-sur-Lémance, n° 95178, T. p. 1202 ; CE, 10 novembre 1989, Ville de Colmar et Union des Assurances de Paris, n° 59470 69565, T. p. 853.  


 

 

 

 
Par albert.caston le 30/01/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-25.987
Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2017), que, pour la construction d'un bâtiment à usage d'atelier, la société Angle rond a confié le lot gros oeuvre à la société Modicom, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) et la réalisation du dallage à la société Dore sols qui a commandé à la société Lafarge béton de l'ouest (la société Lafarge) du béton contenant un adjuvant fourni par la société Chryso ; qu'ayant constaté des fissures et un délitement de la dalle, la société Angle rond a obtenu la désignation d'un expert ; qu'après démolition et reconstruction de la dalle en cours d'expertise, des désordres similaires sont réapparus ; que la société Angle rond a assigné en indemnisation les sociétés Modicom, Axa et Lafarge ; que la société Groupama Loire Bretagne (la société Groupama), assureur de la société Dore sols, et la société Chryso ont été appelées en garantie :

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Lafarge fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler dans son intégralité le rapport d'expertise judiciaire et de la condamner à paiement et à garantie ;

Mais attendu qu'ayant annulé les quatre pages de la réponse de l'expert aux observations du conseiller technique de la société Lafarge en raison du ton polémique utilisé par le technicien commis et rejeté les autres griefs formés par la société Lafarge à l'encontre du rapport de l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces seules pages méritaient la censure, ce dont il résultait que le passage incriminé ne démontrait pas une hostilité de l'expert à l'égard de l'une des parties et n'entachait pas le reste du rapport d'un manque d'objectivité ou d'impartialité, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société Lafarge et la société Axa font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité de la société Lafarge, les condamner à payer à la société Angle rond la somme de 367 055 euros au titre des dommages afférents à la première dalle et condamner la société Lafarge à garantir la société Modicom et son assureur des condamnations prononcées au titre de ces dommages ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la perte avérée, en février 2008, pour un chiffre d'affaires de 376 313 euros, de la partie d'un marché ne faisait pas double emploi avec le préjudice induit par la perturbation de l'activité de la société Angle rond d'avril à juin 2008 générant une perte de chiffre d'affaires de 192 260 euros, la cour d'appel, qui en a déduit que l'incidence réelle des désordres sur le chiffre d'affaires de la société Angle rond était constituée par l'addition des deux sommes, a pu fixer le montant de la perte d'exploitation du maître d'ouvrage à une somme dont elle a souverainement apprécié le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen du pourvoi principal qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 25/01/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 25 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-26.696
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Boulloche, SCP Ortscheidt, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, qu'ayant été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Allianz IARD (l'assureur), M. Y... a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 4 du code civil ;

Attendu que, pour le débouter de sa demande au titre des dommages matériels, le jugement énonce qu'il ressort du constat amiable de l'accident que c'est en quittant sa place de stationnement que M. Y... a été percuté à l'arrière de son véhicule, sur le côté gauche, par le véhicule assuré auprès de l'assureur et conduit par un tiers ; que l'implication et la responsabilité dans la commission du dommage matériel de ce tiers sont établies ; que M. Y... est en droit de demander la réparation intégrale des dégâts matériels commis sur son véhicule ; que toutefois, faute pour l'expertise amiable contradictoire versée aux débats par M. Y... d'indiquer avec précision la nature et l'étendue des dommages exacts résultant de l'accident, le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de la demande d'indemnisation, que celui-ci en sera débouté ;

Qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions du jugement ayant débouté M. Y... de sa demande au titre du préjudice matériel entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs du jugement relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes au titre des dommages matériels et de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens et au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 27 juin 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Briey ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 28/12/18

1) La responsabilité de plein droit relative aux troubles anormaux de voisinage peut être recherchée en la personne du maître de l'ouvrage bénéficiaire des travaux ayant engendré un dommage ;2) Office du juge et mission de l'expert

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-18.657 
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président 
SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) 
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2017), que M. et Mme Y... sont propriétaires d'une villa voisine d'une parcelle acquise par la société à responsabilité limitée Jim (la SARL) ; qu'à la suite de travaux d'excavation et de terrassement réalisés par la société Busset, ils ont invoqué l'existence de désordres et obtenu en référé la désignation d'un expert ; que M. et Mme A... ont acquis de la SARL la propriété de deux maisons jumelées, divisées ensuite en différents lots donnant lieu à la constitution d'une copropriété ; que M. et Mme Y... ont assigné la SARL, M. et Mme A... et la compagnie l'Auxiliaire en paiement de dommages-intérêts provisionnels et expertise pour troubles anormaux de voisinage ; que le syndicat des copropriétaires du lot 90 du lotissement d'[...] est intervenu à l'instance ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt de la condamner à procéder à des travaux destinés à conforter le talus ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la responsabilité de plein droit relative aux troubles anormaux de voisinage peut être recherchée en la personne du maître de l'ouvrage bénéficiaire des travaux ayant engendré un dommage et, souverainement, que les désordres déclarés par M. et Mme Y... résultaient de l'exécution des prestations d'excavation commandées par la SARL, qui avait conservé la propriété de lots qu'elle avait construits, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la SARL, constructeur ayant exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, devait réparation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le second moyen :

Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 232 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt condamne la SARL à procéder aux travaux destinés à conforter le talus tels qu'ils seront définis par l'expert à condition que celui-ci constate leur urgence ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au juge, informé par l'expert sur les questions de fait qui requièrent ses appréciations techniques, de trancher le litige sur la réparation des dommages, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SARL Jim à procéder aux travaux destinés à conforter le talus tels qu'ils seront définis par l'expert à condition que celui-ci constate leur urgence et dans cette hypothèse d'y procéder ou faire procéder dans le délai de quatre mois, l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société d'assurances mutuelles l'Auxiliaire ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 06/12/18
Note, Dalloz actualité, 6 décembre 2018.
Note Hoffschir, GP 2019, n° 4, p. 65
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 novembre 2018
N° de pourvoi: 16-26.172
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 juin 2016), que, le 31 mars 2009, la SCI Nick 54, devenue SCI Aurel 1, bailleresse, a notifié à la société MGB, cessionnaire du droit au bail commercial depuis le 22 avril 1998, une demande de révision du loyer selon la valeur locative du bien, puis a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer du bail révisé à une certaine somme ;

Attendu que la société MGB fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise judiciaire, de retenir à une certaine somme la valeur locative du bien et de fixer, en conséquence, le montant du loyer révisé au 31 mars 2009, alors, selon le moyen, que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire, qu'en fondant exclusivement sa décision sur l'expertise effectuée par M. D... et celle effectuée par le cabinet Roux quand il était constant que ces deux expertises n'avaient pas été réalisées contradictoirement, la cour d'appel a méconnu les principes du contradictoire et de l'égalité des armes, en violation de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que, dès lors que ces éléments avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel, devant qui n'était pas invoquée une violation de l'article 6, § 1, précité, a pu, sans violer le principe de contradiction, se fonder sur le rapport d'expertise judiciaire établi lors d'une instance opposant la bailleresse à son associé et sur le rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HGB aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société HGB et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Aurel 1 ;

 
Par albert.caston le 21/11/18

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-23.852
Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2017), rendu en référé, que M. et Mme X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; qu'à la suite de la défaillance financière du constructeur, les travaux ont été repris par la société AIOI au titre de la garantie d'achèvement ; que l'ouvrage a été réceptionné avec des réserves le 24 février 2005 ; que, se plaignant de désordres, M. et Mme X... ont obtenu l'organisation d'une expertise par une ordonnance du 15 avril 2015 ; que, les 14 et 15 décembre 2015, ils ont assigné la société Couvretoit et son assureur, Groupama, pour que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur leur demande ;

Mais attendu, d'une part, que, M. et Mme X... n'ayant pas soutenu que le juge des référés ne pouvait pas fonder l'absence de motif légitime sur la prescription de l'action au fond, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. et Mme X... ne démontraient pas avoir interrompu le délai de prescription à l'égard de la société Couvretoit, qu'ils ne prouvaient ni avoir réclamé en temps utile à la société AIOI les contrats conclus avec les locateurs d'ouvrage auxquels elle avait commandé les travaux d'achèvement de leur immeuble ainsi que les factures de ces entreprises, ni avoir reçu le contrat conclu par la société AIOI avec la société Couvretoit et les factures de cette dernière que le 22 octobre 2015, et qu'ils ne justifiaient pas d'une impossibilité d'agir contre la société Groupama au sens de l'article 2234 du code civil, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que M. et Mme X... ne démontraient pas avoir un motif légitime à voir ordonner l'expertise demandée ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 21/11/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-21.503
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° 12-26.956), que la société civile d'exploitation agricole Château Durfort a confié à MM. Y... et Z..., architectes, la construction d'un chai et d'un cuvier, dont la réception a été prononcée ; que, se plaignant de variations de température à l'intérieur du chai, le maître de l'ouvrage a obtenu la mise en oeuvre d'une expertise qui a établi l'existence d'une situation non conforme pour le stockage de vin, rendant l'ouvrage impropre à sa destination, et due, à titre principal, au défaut d'isolation du plafond réalisée avec un isolant inefficace et, à titre secondaire, à l'absence d'étanchéité d'une partie des murs ; que la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA), assureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, a assigné les architectes et leur assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Batisol, chargée du lot maçonnerie, et son assureur, la société Generali, lesquels ont attrait à l'instance M. B..., chargé du lot charpente, et son assureur, la société MAAF, la société Bubble and Foam industries France, fabricant de l'isolant, et la société Axa France, son assureur ; que la société belge Bubble and Foam industries (la société belge Bubble), devenue la société Abriso, est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Abriso en inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire et la condamner à garantir partiellement MM. Y... et Z... et la MAF, l'arrêt retient que la société belge Bubble est intervenue volontairement à l'instance et s'est expliquée au fond sans remettre en question les opérations d'expertise dont les conclusions ont été débattues contradictoirement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société belge Bubble, devenue la société Abriso, n'avait été ni appelée ni représentée aux opérations d'expertise en qualité de partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société de Y... et Z... et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de Y... et Z... et la MAF à payer à la société Abriso la somme globale de 3 000 euros, et rejette la demande de la MAF ;

 
Par albert.caston le 22/10/18

Note Strickler, sur cass. n° 17-17.441 et 17-19.581, Procédures, 2018-10, p. 20.

Note Hoffschir, GP 2018, n° 41, p. 63 et 64.
Note Jeuland, SJ G 2018, p. 2207.
 
Par albert.caston le 22/10/18
 
Chronique par C. Bléry et V. Mazeaud, Procédures, 2018-10, p. 9, sur cass. n°17-17.536, 16-24.099, 16-26.865, 17-11.659, 16-24.305, 16-19.821, 16-82.904, 16-80.250, 16-83.232, 17-82.335, 06-80.185.