Par albert.caston le 21/07/13

Etude, par Mme GROULEZ, Revue « CONTRATS PUBLICS », Complément « commande publique », hors série, juin 2013, p. 49.

Par albert.caston le 06/07/13

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 27 juin 2013

N° de pourvoi: 13-60.007

Publié au bulletin Rejet

Sur les griefs :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 1981, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2013 ; que par décision du 14 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas suivi de formation en matière procédurale ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que le traducteur-interprète doit être fidèle au texte ou au discours original et que la maîtrise de la procédure est l'affaire du magistrat, de l'avocat ou du policier ; qu'en outre, les professionnels de haut niveau peuvent se former de leur propre initiative sans participer à des sessions de formation ;

Mais attendu que l'article 10, 2° du décret du 23 décembre 2004, prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines ; que ce texte ne prévoit pas d'exception en ce qui concerne les interprètes-traducteurs ; que M. X... reconnaissant n'avoir pas suivi de telles formations, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé de ne pas le réinscrire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Par albert.caston le 03/07/13

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 26 juin 2013

N° de pourvoi: 12-15.770

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 janvier 2012), que le service des domaines a assigné les époux X..., M. Jean-Louis Y..., M. Roger Z... et Mme Madeleine A... en partage de parcelles de terre leur appartenant en indivision ; que les époux X... ont fait valoir une créance à l'encontre de l'indivision au titre de travaux de viabilité réalisés sur certaines parcelles ; que le tribunal a notamment ordonné une expertise des immeubles pour déterminer la réalité et la valeur des travaux effectués ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation du rapport d'expertise du 23 avril 2008, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque l'expert recueille l'avis d'un tiers, il doit, à peine de nullité, soumettre l'avis de ce dernier à la libre discussion des parties avant le dépôt du rapport ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'expert avait recueilli l'avis du maire de Villey-le-Sec, contenant notamment des propos dénigrants à l'encontre de M. X..., mais n'avait pas communiqué cet avis avant le dépôt du rapport d'expertise ; qu'en rejetant la demande de nullité du rapport d'expertise au motif inopérant que les époux X... avaient pu formuler des observations sur les déclarations du maire devant le tribunal puis devant la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 16 et 242 du code de procédure civile ;

2°/ que lorsque l'expert recueille l'avis d'un tiers, il doit, à peine de nullité, soumettre l'avis de ce dernier à la libre discussion des parties avant le dépôt du rapport ; que la nullité est encourue même en l'absence de grief ; qu'en retenant, pour écarter la demande de nullité du rapport d'expertise, que le fait que les époux X... n'aient pas pu discuter l'avis du maire avant le dépôt du rapport d'expertise n'avait pas eu d'incidence sur les conclusions de l'expert étayées techniquement, en sorte qu'il n'y avait pas eu violation du principe du contradictoire faisant grief aux époux X..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 242 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que les époux X... avaient été informés de l'avis technique du maire sollicité par l'expert lors de la communication de son prérapport, et qu'ils avaient pu présenter toutes les pièces utiles et leurs observations avant le dépôt du rapport définitif ; que, d'autre part, elle a constaté que les propos dénigrants du maire que les époux X... reprochaient à l'expert de n'avoir pas porté à leur connaissance avant le dépôt de son rapport étaient sans relation avec la mission qui lui avait été confiée et n'avait pas eu de conséquence sur son impartialité ; qu'elle a pu décider, sans méconnaître le principe de la contradiction, que le rapport d'expertise ne devait pas être annulé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux autres moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer au service des domaines la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 03/07/13

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 27 juin 2013

N° de pourvoi: 13-60.025

Publié au bulletin Rejet

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 2006, dans la rubrique architecture ingénierie, a sollicité sa réinscription sur cette liste pour l'année 2012 ; que par décision du 14 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X... au motif que son activité d'expert pour la société d'assurances Mutuelle des architectes de France (la MAF), « importante et régulière », a créé avec cet assureur « une relation d'affaires, abdiquant ainsi l'indépendance et l'impartialité exigée d'un expert judiciaire » ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que les missions d'expertise réalisées pour la MAF par sa société EURL Atelier fun, n'apparaissent pas constituer une entrave, ou être incompatibles avec la loi, l'indépendance, l'intégrité, le sérieux, la moralité et les qualifications nécessaires pour apporter son concours technique, dans l'exercice des missions d'expertise judiciaires qui lui sont confiées dès lors que les magistrats qui le désignent sont informés de son activité pour la MAF et qu'il se déporte ou propose de se déporter dès que cette société ou l'un de ses adhérents est mis en cause dans un dossier dans lequel il est désigné ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait indiqué que 80 % de son activité était exercée au profit de la société MAF et 20 % pour le compte des juridictions et retenu qu'en déployant une telle activité professionnelle, importante et régulière, d'expert privé pour le compte de cet assureur, l'intéressé avait créé avec lui une relation d'affaires susceptible d'interférer avec son activité d'expert judiciaire, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale en a déduit que cette activité était incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de missions judiciaires d'expertise au sens des dispositions de l'article 2.6° du décret du 23 décembre 2004 ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Par albert.caston le 03/07/13

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 27 juin 2013

N° de pourvoi: 12-19.720

Non publié au bulletin Irrecevabilité

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 2012), a confirmé l'ordonnance d'un juge chargé du contrôle des expertises ayant rejeté la demande de la société Acomtech tendant au remplacement d'un expert désigné dans un litige l'opposant à la société Algaflex et ayant ordonné le dépôt du rapport en l'état ;

Que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Acomtech aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Algaflex ;

Par albert.caston le 18/06/13

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mercredi 22 mai 2013

N° de pourvoi: 12-15.853

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 décembre 2011), qu'en juin 2002, la société Mizik & Musik productions a acquis auprès de la société Cama un véhicule automobile, qui, après quelques mois d'utilisation, a présenté des anomalies auxquelles cette dernière n'a pu remédier ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, la société Mizik & Musik productions a assigné la société Cama en résolution de la vente et indemnisation ;

Attendu que la société Cama fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen :

1°/ que le point de départ du bref délai dans lequel doit être engagée l'action en garantie des vices cachés est fixé au jour où l'acquéreur a eu connaissance de l'existence du vice affectant la chose, le cas échéant par la constatation de nombreux et inhabituels dysfonctionnements ; qu'il résulte en l'espèce des pièces de la procédure, en particulier du rapport d'expertise, de l'assignation en référé-expertise et des constatations de l'arrêt attaqué que, dès le huitième mois suivant l'acquisition en juin 2002 du véhicule litigieux, l'acquéreur avait pu en constater les multiples dysfonctionnements donnant lieu à de nombreuses pannes et immobilisations ; qu'en déclarant cependant que, pour avoir engagé la procédure de référé-expertise seulement fin septembre 2005, l'acquéreur avait agi à bref délai, sans aucunement examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si, dès début 2003, il avait eu connaissance de l'existence de vices cachés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

2°/ qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'un côté, que l'acquéreur avait constaté, « huit mois » après l'acquisition du véhicule litigieux en juin 2002, « des dysfonctionnements ne relevant pas des révisions habituelles » et donnant lieu à des « interventions anormalement réitérées » du vendeur, d'un autre côté, qu'il avait découvert « l'existence d'un vice caché (...) de construction » après le « dépôt du rapport d'expertise » en mai 2007, la cour d'appel a statué par des énonciations contradictoires, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, malgré les nombreux dysfonctionnements survenus dès le début de l'année 2003, dont l'origine n'était pas déterminée et auxquels la société Cama pensait pouvoir remédier notamment après un examen approfondi, de sorte qu'ils étaient insuffisants pour caractériser la découverte de l'existence d'un vice caché, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans se contredire, a décidé que la société Mizik & Musik productions n'avait eu une complète connaissance de l'étendue du vice caché qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise, fixant à cette date le point de départ du bref délai requis par l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cama aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Mizik & Musik productions la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 14/06/13

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 18 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-18.989

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des irrégularités dans la facturation de prestations entre les sociétés Unis et Unis ingénierie, M. et Mme X..., actionnaires et anciens dirigeants de ces sociétés, ont demandé en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise afin de vérifier la réalisation effective de ces prestations et chiffrer l'éventuel surcoût facturé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 145 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient que jusqu'à sa révocation en octobre 2006, M. X... était président-directeur général de la société Unis ingénierie et directeur général puis directeur délégué de la société Unis, qu'il était dès lors à même de réunir les pièces demandées et pour la période postérieure à la révocation, qu'étant toujours actionnaires des sociétés Unis et Unis ingénierie, M. et Mme X... bénéficiaient de droits d'information et de vote dans le cadre des dispositions légales en matière de droit des sociétés et, le cas échéant, de procédures spécifiques pour l'exercice de ces droits et ne sauraient exciper de leur propre carence pour justifier d'un intérêt à la mesure d'instruction ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code et que la mesure d'instruction sollicitée avant tout procès relève des seules dispositions de ce dernier texte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 145 du code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'étant toujours actionnaires des sociétés Unis et Unis ingénierie, M. et Mme X... bénéficiaient de droits d'information et de vote dans le cadre des dispositions légales en matière de droit des sociétés et, le cas échéant, de procédures spécifiques pour l'exercice de ces droits ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient enfin que si les écritures de M. et Mme X... font état d'anomalies constatées dans la facturation des prestations de recherche et développement réalisées par la société Unis ingénierie pour le compte de la société Unis, ni l'objet ni le fondement potentiel de leur future demande ne sont abordés et que le caractère légitime de l'actuelle demande n'est dès lors pas suffisamment établi ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs écritures, M. et Mme X... soutenaient que les faits allégués pouvaient être qualifiés d'abus de biens sociaux et lésaient nécessairement les intérêts de la société et ceux des associés, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Lille le 16 octobre 2008 ayant déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... , l'arrêt rendu le 18 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne les sociétés Unis et unis ingénierie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 14/06/13

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-18.400

Non publié au bulletin Rejet

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2011), que la société Groupe Segula technologies, devenue la société Segula technologies (la société Segula), invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait à la société Conception études réalisation et gestion informatique (la société CERGI), filiale d'une société concurrente, qui avait embauché l'un de ses anciens dirigeants, M. X..., et à la société Action conseil opérationnel (la société ACO), société holding créée par M. X..., a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations ;

Attendu que la société Segula fait grief à l'arrêt de rétracter les ordonnances du 23 décembre 2009 rendues à l'encontre de la société CERGI et de la société ACO et d'ordonner la destruction de toute copie ou recollement sur quelque support que ce soit réalisés au sein ou dans les locaux de ces sociétés ;

Mais attendu qu'ayant, après examen des pièces produites, relevé que les assertions de la société Segula contenues dans la requête constituaient des affirmations qui n'étaient pas étayées par un quelconque élément objectif démontrant la probabilité des faits dont elle se plaignait et qu'elle ne pouvait légitimement invoquer contre la société ACO aucun fait susceptible de recevoir la qualification d'acte de concurrence, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant les conditions de recevabilité de la requête, a décidé qu'en l'absence de preuve du motif légitime justifiant le recours à une mesure d'instruction avant tout procès au jour où le juge y avait fait droit, les ordonnances devaient être rétractées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Segula technologies aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Par albert.caston le 14/06/13

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 16 avril 2013

N° de pourvoi: 12-14.578

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 2011), qu'après avoir été embauché en1994 par la société Metro Cash and Carry France (la société), M. X... lui a notifié sa démission le 22 mai 2009 ; que, lui reprochant des actes de concurrence déloyale, la société l'a assigné en référé le 14 septembre 2010 aux fins d'obtenir des mesures d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen :

1°/ que la société faisait valoir que selon la convention applicable, M. X... était tenu par une interdiction de non-concurrence et une obligation de loyauté rappelée par la convention collective lui interdisant de concurrencer son employeur après la rupture du contrat de travail et qu'elle avait par conséquent un intérêt légitime certain à recueillir les éléments de nature à établir, en vue d'un éventuel procès futur fondé notamment sur la violation de cette interdiction, les raisons pour lesquelles M. X..., qui avait démissionné pour prendre un mois après la gérance d'une société directement concurrente, s'était rendu dans les locaux de son ancien employeur et avait procédé à des manipulations informatiques ; que la cour d'appel, pour dire que la société Metro Cash and Carry France ne justifiait pas d'éléments de nature à rendre plausible un procès futur, énonce que les faits dont elle se prévalait caractérisaient tout au plus une situation de concurrence que lui avait faite M. X..., laquelle, en l'état des pièces produites, « ne revêtait aucun caractère illicite » ; qu'en se déterminant de la sorte, sans avoir d'égard pour les conclusions de l'exposante, qui soutenait que M. X... était au contraire tenu par une interdiction de concurrencer son employeur après la rupture, de sorte que sa réinstallation aux fonctions de gérant d'une entreprise concurrente un mois après sa démission, caractérisait, à elle seule, des faits de concurrence illicite suffisants à constituer la matière d'un procès, peu important qu'à ce stade, le préjudice n'ait pas encore été établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que l'article 146 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'applique pas lorsque le juge est saisi, avant tout procès, d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; qu'en refusant d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par la société Metro aux motifs qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; que cette dernière n'apporte aucun élément probant de nature à faire craindre que son ancien salarié exerce ses nouvelles fonctions dans des conditions susceptibles de lui causer un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 146 du code de procédure civile et par refus d'application l'article 145 du même code ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que le caractère légitime d'une demande de mesures d'instruction in futurum suppose que soit établie l'existence d'éléments rendant plausible le bien-fondé de l'action en justice envisagée et que la mesure sollicitée ait une utilité, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits par les parties, d'abord, que la société ne fait pas la preuve de son intérêt légitime à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ensuite, que la mesure d'instruction sollicitée n'apporterait pas d'éléments utiles à la solution du procès prétendument envisagé dès lors qu'il n'est pas démontré que M. X... avait l'usage des équipements informatiques en cause ni que ceux-ci n'ont pas fait l'objet, pendant l'année qui a suivi son départ, d'interventions susceptibles d'altérer la fiabilité des informations recherchées ; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Metro Cash and Carry France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 13/06/13

14ème législature

Question N° : 22121 de M. Xavier Bertrand ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne ) Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > marchés publics Tête d'analyse > réglementation Analyse > applicabilité. procédures contentieuses

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3187

Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6107

Texte de la question

M. Xavier Bertrand remercie M. le ministre de l'économie et des finances pour sa réponse à la question n° 16049, relative à l'applicabilité du code des marchés publics aux missions d'expertise décidées par la juridiction administrative. À la lecture complète de la réponse, il tient toutefois à le solliciter à nouveau, craignant en effet de ne pas avoir été suffisamment compris. Si le code des marchés publics ne doit pas s'appliquer à la commande d'expertise à proprement parler, qu'en est-il précisément du cas où l'expert désigné sollicite des travaux, non directement intégrés aux frais d'expertise ? En effet, un expert peut parfaitement solliciter la personne publique afin de lui demander de recourir à une entreprise spécialisée pour effectuer, par exemple, des travaux exploratoires ou encore de confortation, qu'il considère comme nécessaires à l'établissement des responsabilités. Quand l'expert demande ces travaux dans l'urgence, qu'il indique qu'il ne les prendra pas en charge au titre de sa mission, que le tribunal ne rendra pas d'ordonnance de taxation, qu'en est-il des procédures de publicité et de mise en concurrence normalement applicables ? La personne publique concernée peut-elle s'exonérer des règles habituelles pour considérer que l'instance en cours s'inscrit dans une démarche globale de justice, où doit-elle demander à l'expert, et aux parties, de surseoir dans l'attente du respect des délais et procédures dont la longueur peuvent nuire à la conservation d'éléments de preuve et donc à l'efficacité de la procédure en cours ? Il souhaiterait qu'il se prononce le plus précisément possible au sujet de cette question qui revêt une grande importance pratique à la fois pour les techniciens du droit et les parties en cause.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Dans le cas particulier où l'expert désigné sollicite des travaux, non directement intégrés aux frais d'expertise, cas qui devrait rester exceptionnel, la réponse précédente conserve sa pertinence. Ces travaux complémentaires sont demandés à l'initiative de l'expert et s'inscrivent dans le cadre de la bonne exécution de sa mission. Ils ne répondent pas directement à un besoin de la personne publique, mais bien à celui de la justice administrative. La personne publique n'a d'ailleurs pas le choix du contenu de ces travaux et ne sera pas à l'origine des prescriptions du cahier des charges. Par conséquent, ils ne peuvent être qualifiés de marchés publics et échappent à l'application du code des marchés publics.