Par albert.caston le 07/06/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 mars 2013

N° de pourvoi: 12-16.995

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 juin 2011) qu'une expertise a été ordonnée en référé, confiée à M. X..., médecin, aux fins d'évaluation du préjudice subi par M. Y... à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 22 juin 2003 ; que M. X... s'est adjoint les services d'un expert-psychiatre ; qu'un jugement a rejeté la demande de contre-expertise formulée par M. Y... et condamné la personne impliquée dans l'accident et son assureur à lui verser certaines sommes en réparation de son préjudice ; qu'en appel, M. Y... a sollicité, notamment, la nullité de l'expertise ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité de l'expertise judiciaire et de contre-expertise, et de limiter son indemnisation à une certaine somme, le déboutant de ses demandes de réparation complémentaire, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il doit vérifier que l'expert judiciaire a soumis aux parties les avis établis par le sapiteur qu'il s'est adjoint, avant le dépôt de son rapport, aux fins de leur permettre d'être à même d'en débattre contradictoirement ; que tout en relevant que les conclusions du rapport du docteur Z..., sapiteur-psychiatrique, n'avaient pas été soumises aux parties avant le dépôt de son rapport par l'expert judiciaire qui les y avait jointes, la cour d'appel qui a cependant rejeté la demande de nullité de cette expertise judiciaire formulée par M. Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations impliquant que ce dernier n'avait pas été à même d'en débattre contradictoirement, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que, pour rejeter la demande de nullité de l'expertise judiciaire, la cour d'appel a observé que cette demande avait été formulée pour la première fois en cause d'appel, plus de trois ans après le dépôt du rapport ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé permettant à M. Y... de formuler sa demande de nullité de l'expertise judiciaire même pour la première fois en cause d'appel, violant ainsi l'article 563 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoie aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que l'absence de transmission aux parties des conclusions du sapiteur, par l'expert, préalablement au dépôt de son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme, qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que M. Y... n'ayant pas invoqué que la violation de son obligation par l'expert lui avait causé un grief, l'arrêt, par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué à celui critiqué, se trouve légalement justifié ;

Et attendu que la seconde branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Par albert.caston le 07/06/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 16 avril 2013

N° de pourvoi: 12-16.978

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2012), que le 31 décembre 2001, les actionnaires de la société d'expertise comptable Fidegi ont cédé les actions représentant le capital de cette société à la société Fiduciaire d'Ile-de-France et de Champagne-Ardenne (la société Fifca), la cession étant assortie notamment d'une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans ; qu'estimant qu'une société dénommée Arantel consult (la société Arantel), créée le 4 juillet 2001 avec pour seuls associés deux enfants de l'ancien président du conseil d'administration de la société Fidegi, M. X..., et celui d'un ancien administrateur, Mme Y..., exerçait une activité d'expertise comptable au profit des anciens clients de la société Fidegi en violation des engagements pris, la société Fifca, venant aux droits de cette dernière, a obtenu la désignation d'un expert, puis assigné en dommages-intérêts les cédants ainsi que la société Arantel ;

Attendu que la société FIFCA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité de l'expertise alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour garantir le caractère contradictoire de la procédure, l'expert doit convoquer les parties à toutes les réunions d'expertise et leur présenter les pièces dont il entend faire état dans son rapport ; que les dérogations à cette règle dans le déroulement des opérations d'expertise doivent être strictement limitées à ce qui est évidemment nécessaire ; qu'en se bornant à affirmer que la visite de l'expert dans les locaux de la société Arantel et de M. X... effectuée hors la présence de la société FIFCA était justifiée par le secret professionnel attaché aux pièces qu'il entendait consulter, et que ce procédé avait été avalisé par le conseiller en charge du contrôle de expertises, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si à l'occasion de cette visite, l'expert n'avait pas mené des investigations non limitées aux activités d'expert judiciaire de M. X... seules couvertes par un éventuel secret professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 160 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'expert est tenu de soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé hors leur présence afin de leur permettre d'en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport ; qu'en se bornant à affirmer que ce procédé de consultation par l'expert hors la présence des parties de certaines pièces était justifié par la nécessité de respecter le secret professionnel et avait été préalablement avalisé par le conseiller en charge du contrôle des expertises, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si l'expert avait ensuite communiqué avant le dépôt du rapport à la société FIFCA tous les éléments recueillis hors sa présence pour lui permettre d'en prendre connaissance et d'en débattre contradictoirement en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 160 du code de procédure civile ;

3°/ que l'expert doit annexer au rapport non seulement les dires des parties, mais aussi tous les documents permettant de vérifier la validité et le sérieux de son expertise ; qu'en affirmant que le défaut total d'annexes du rapport n'entraîne pas pour autant la nullité de celui-ci lorsque les parties ont été à même de formuler leurs observations sur les opérations d'expertise et que l'expert y a répondu dans son rapport, la cour d'appel a violé les articles 16 et 276 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que, quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel absolu à raison des faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce ; qu'ayant retenu que si l'expert, dans le cadre de sa mission, s'est rendu seul au cabinet de la société Arantel pour examiner certaines pièces, c'est en raison du secret professionnel attaché aux pièces de la comptabilité qu'il souhaitait consulter dans le cadre de son expertise, faisant ainsi ressortir que les investigations de l'expertise au cabinet de la société Arantel avaient été limitées aux activités d'expert judiciaire de M. X... seules couvertes par le secret professionnel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que les parties ont été à même de formuler leurs observations sur les opérations d'expertise et que l'expert y a répondu dans son rapport ; qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que l'expert a soumis aux parties les résultats des investigations auxquelles il avait procédé hors leur présence, de sorte qu'elles ont été à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Attendu, enfin, que l'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du code de procédure civile n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que la société FIFCA n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'irrégularité qu'elle invoquait lui avait causé un grief, le moyen pris de cette irrégularité est inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société FIFCA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., à Mme Y... et à la société Arantel consult une somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 07/06/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 24 avril 2013

N° de pourvoi: 12-15.246

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les syndicats de copropriétaires des ensembles immobiliers20 rue de Lesdiguières,18 rue Lachmann,Le RabelaisetL'Emeraude28 rue Gay Lussac, ont été victimes de détournements de fonds commis par leur syndic, la société Soges immobilier, mise en liquidation judiciaire le 22 août 1997, qu'au cours de l'information pénale ouverte à la suite de ces faits, le juge d'instruction a commis un expert judiciaire, que la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), qui avait publié la cessation de sa garantie le 4 avril 1997, a été assignée en remboursement des sommes détournées et condamnée à payer aux syndicats les sommes calculées par l'expert et arrêtées au 22 août 1997 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge, tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut se fonder exclusivement, pour déterminer le montant de l'obligation d'une partie, sur un rapport d'expertise non contradictoire à son égard, dont celle-ci soutenait expressément qu'il lui était inopposable ;

Que, pour condamner la SOCAF à payer aux syndicats les sommes retenues par l'expert, l'arrêt énonce que le fait que celle-ci n'ait pas participé aux opérations d'expertise, alors que le rapport a été versé aux débats et soumis ainsi à la discussion contradictoire des parties, ne saurait caractériser une atteinte aux principes essentiels du droit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette société avait soulevé l'inopposabilité à son égard de l'expertise à laquelle elle n'avait pas été convoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 3. 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 44, 45 et 46 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu que, pour condamner la SOCAF à garantir l'intégralité des créances des syndicats trouvant leur origine dans les détournements de fonds commis par le syndic, l'arrêt retient que, si cette société justifie bien de la publication de l'avis de cessation de sa garantie dans les Affiches de Grenoble et dans Le Dauphiné du 4 avril 1997, elle ne démontre pas avoir informé les présidents ou membres des conseils syndicaux, de sorte qu'elle ne peut revendiquer l'opposabilité de sa cessation de garantie au 7 avril 1997 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les formalités de notification de la cessation de garantie par le garant prévues à l'article 46 du décret du 20 juillet 1972 ont pour seul effet de déterminer le point de départ du délai de trois mois imparti au créancier pour présenter sa réclamation et sont sans incidence sur la cessation de garantie qui intervient, en application de l'article 44, alinéa 3, du décret, à l'expiration d'un délai de trois jours francs suivant sa publication dans deux journaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la SOCAF irrecevable en son exception d'incompétence, l'arrêt rendu le 13 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne les syndicats de copropriétaires des ensembles immobiliers20 rue de Lesdiguières,18 rue Lachmann,Le RabelaisetL'Emeraude28 rue Gay Lussac, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des syndicats de copropriétaires des ensembles immobiliers20 rue de Lesdiguières,18 rue Lachmann,Le RabelaisetL'Emeraude28 rue Gay Lussac; les condamne à verser à la SOCAF la somme de 3 200 euros ;

Par albert.caston le 07/06/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 16 mai 2013

N° de pourvoi: 12-18.536

Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

Donne acte à la société Crozat Barault Maignot, ès qualités, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ;

Sur le premier moyen qui est recevable :

Vu les articles 125 et 145 du code de procédure civile ;

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'est irrecevable la demande, présentée à titre principal, tendant à l'annulation d'un rapport d'expertise, ordonnée en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a désigné un expert dans un litige opposant, à la suite de l'incendie d'une ferme par elles exploitée, les sociétés des Hauts de Villiers, du Haut Villiers, Du Boise et X... père et fils (les sociétés) à leur assureur, la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Nord-Est (la société Groupama) ; que la société Groupama a saisi un tribunal d'une demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire déposé ;

Attendu qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité de la demande de la société Groupama, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme le jugement ;

Dit irrecevable la demande, présentée à titre principal, de la société Groupama en nullité des opérations d'expertise ;

Condamne la société Groupama aux dépens des instances devant les juridictions du fond et de l'instance en cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama ; la condamne à payer aux sociétés des Hauts de Villiers, du Haut Villiers, Du Boise, X... père et fis et Bauland Gladel et Martinez, ès qualités, la somme globale de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles devant les juridictions du fond et celle globale de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance en cassation ;

Par albert.caston le 07/06/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 913.

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juillet 2013, p. 7.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 251, p. 36.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 mai 2013

N° de pourvoi: 12-17.452

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CEBTP Solen ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 janvier 2012), qu'en 1987, les époux Y... ont fait réaliser des travaux d'extension de leur pavillon par l'entreprise Calabresse, assurée par la société GFA pour sa responsabilité décennale ; que des désordres étant apparus courant 1992, la société GFA a désigné M. X..., en qualité d'expert, et a indemnisé les époux Y... qui ont fait exécuter les travaux de reprise par la société de Génie civil havraise (GCH), aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Quille ; que de nouveaux désordres étant apparus courant 2002, Mme Y... a, après expertise judiciaire, assigné en indemnisation M. X... qui a appelé en garantie la société Quille, la société CEBTP et la société AM prudence, venant aux droits de la société GFA ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à réparer le préjudice subi par Mme Y... du fait de l'inadéquation des travaux de reprise réalisés courant 1993, alors, selon le moyen :

1°/ que les obligations auxquelles est tenu l'expert amiable, missionné dans un contexte précontentieux par l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur, n'a pas vocation à profiter aux tiers au contrat ainsi conclu avec l'assureur ; qu'en retenant, pour condamner M. X... à verser diverses sommes à Mme Y... sur le fondement de sa responsabilité civile extracontractuelle, que l'expert avait commis une faute en orientant son client, la société GFA, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, vers une indemnisation correspondant à la seconde des deux solutions préconisées par le CEBTP, dans l'objectif évident de promouvoir le choix le plus économique pour l'assureur qui le mandatait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ qu'en toute hypothèse, la faute de l'expert doit être déterminée en considération de la mission qui lui est confiée ; qu'en imputant à faute à M. X... de ne pas avoir procédé à une étude approfondie de l'une des préconisations formulées par le CEBTP et d'avoir, en pratique, validé l'une des solutions proposées, dont il aurait dû déceler l'inadaptation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la mission de cet expert, missionné par l'assureur garantissant la responsabilité décennale de l'un des constructeurs, n'était pas limitée à l'examen des devis présentés et n'excluait pas la recherche de la cause des désordres et la détermination des travaux propres à y remédier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le rapport du CEBTP prévoyait deux solutions de reprise consistant en l'amélioration des fondations ou la pose de contreforts sur le mur et relevé que M. X... avait sollicité un devis auprès de la société GCH, laquelle s'était bornée à chiffrer la seconde solution de reprise qui s'était avérée incorrecte sur le plan technique, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que M. X..., en transmettant ce devis à Mme Y..., dépourvue de toute qualification, sans faire d'observation sur la fragilité de la solution qu'il chiffrait, avait orienté le choix de Mme Y... vers cette solution inadéquate et que sa responsabilité devait être retenue, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que pour mettre la société AGF IARD hors de cause, l'arrêt retient qu'en appel, aucune partie n'a repris d'action principale ou en garantie contre la société d'assurances AGF, venue aux droits de la société AM prudence, elle-même venue aux droits de la société GFA ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, M. X... demandait la condamnation de la société AGF, devenue la société Allianz IARD, à le garantir de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate qu'aucune demande n'est formulée à l'encontre de la société AGF IARD et la met hors de cause, l'arrêt rendu le 17 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 28/05/13

Conseil d'État

N° 360598

ECLI:FR:CESSR:2013:360598.20130419

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du vendredi 19 avril 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier d'Alès-Cévennes, dont le siège est 811 avenue du docteur Jean Goubert, BP 20139 à Alès Cedex (30103) ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA03953 du 18 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1102343 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la récusation de M. B...A..., désigné à la demande de la société Sogea Sud et de la société Richard Satem comme expert par ordonnance n° 1101256 du 22 juin 2011 du juge des référés du tribunal administratif, avec mission notamment de déterminer les causes des retards du chantier de construction du nouvel hôpital d'Alès ;

2°) de mettre à la charge des sociétés Sogea Sud et Richard Satem le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros acquittée au titre de la contribution pour l'aide juridique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du centre hospitalier d'Alès-Cévennes, de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Sogea Sud et de la société Richard Satem, et de la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.A...,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du centre hospitalier d'Alès-Cévennes, à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Sogea Sud et de la société Richard Satem, et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. A...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. " ; qu'aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. " ; qu'aux termes de l'article R. 621-6-4 : " Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis. " ;

2. Considérant, en premier lieu, que si les dispositions de l'article R. 621-6-4 du code de justice administrative n'ont pas écarté l'application de la règle générale de motivation des décisions juridictionnelles, rappelée à l'article L. 9 de ce code, elles permettent au juge, pour tenir compte des exigences d'une bonne administration de la justice ainsi que des particularités qui s'attachent à une demande de récusation, laquelle est notamment susceptible, selon la teneur de l'argumentation du requérant, de porter atteinte à la vie privée de l'expert ou de mettre en cause sa probité ou sa réputation professionnelle, d'adapter la motivation de sa décision, au regard de ces considérations, en se limitant, le cas échéant à énoncer qu'il y a lieu, ou qu'il n'y a pas lieu, de faire droit à la demande ; que ces dispositions n'imposent pas au juge d'expliciter dans sa décision les raisons pour lesquelles il estime devoir user de cette faculté de limiter ainsi la motivation de sa décision ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 22 septembre 2011, lequel indiquait qu'il n'y avait pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande de récusation, était suffisamment motivé ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que l'action en récusation d'un expert ne porte ni sur des droits et obligations de caractère civil, ni sur une accusation en matière pénale, au sens du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision statuant sur cette action n'entrant pas dans le champ d'application de ces stipulations, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué les aurait méconnues ne peut qu'être écarté ;

4. Considérant, en dernier lieu, qu'il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité ; qu'en particulier, doivent en principe être regardées comme suscitant un tel doute les relations professionnelles s'étant nouées ou poursuivies durant la période de l'expertise ;

5. Considérant que le centre hospitalier a fait valoir devant les juges du fond que la société BEC Construction SA, dont M. A...était alors le directeur, avait participé en 2002 à un groupement d'entreprise avec la société Sogea, partie au litige faisant l'objet de l'expertise, en vue de l'attribution d'un marché ; que toutefois, eu égard tant à l'ancienneté des faits en cause à la date de la désignation de M. A...en tant qu'expert, le 22 juin 2011, qu'à la nature et à l'intensité des relations alléguées, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... n'était plus dirigeant de la société BEC Construction SA lors de la période d'exécution du marché, la cour n'a pas inexactement qualifié les éléments soumis à son examen en estimant, par une décision suffisamment motivée, que son parcours professionnel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ne révélait aucun élément actuel qui ferait obstacle à ce qu'il accomplisse la mission confiée par le juge des référés ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du centre hospitalier d'Alès-Cévennes doit être rejeté, y compris les conclusions qu'il présente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros à verser, d'une part, à M. A...et, d'autre part, aux sociétés SNC Sogea Sud et Richard Satem, au même titre ;

7. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser la contribution pour l'aide juridique à la charge du centre hospitalier d'Alès-Cévennes ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier d'Alès-Cévennes est rejeté.

Article 2 : Le centre hospitalier d'Alès-Cévennes versera la somme de 3 000 euros, d'une part, à M. A... et, d'autre part, aux sociétés SNC Sogea Sud et Richard Satem, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier d'Alès-Cévennes, à la SNC Sogea Sud, à la SA Richard Satem et à M. B...A....

Par albert.caston le 23/05/13

Cet arrêt est commenté par :

M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2013, n° 221, p. 22.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 16 mai 2013

N° de pourvoi: 11-28.060

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2011), qu'un incendie ayant détruit les locaux donnés à bail commercial par la société Azur Trinité à la société Conforama, un juge des référés, à la demande de cette dernière et de son assureur, la société XL Insurance, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire afin notamment de déterminer les causes de ce sinistre ; que l'expert judiciaire ayant indiqué que la poursuite de sa mission nécessitait des travaux de déblaiement, de désamiantage et de démolition pour un montant de 355 044,56 euros, la société Azur Trinité a saisi le juge chargé du contrôle des expertises afin que la société Conforama et son assureur soient condamnés à verser cette somme à titre de consignation ;

Attendu que la société Conforama et la société XL Insurance font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises et de leur ordonner de consigner la somme de 355 044,56 euros correspondant au devis de désamiantage, déblaiement et démolition, alors, selon le moyen :

1°/ que sa compétence étant limitée au règlement des difficultés d'exécution des opérations d'expertise, à la fixation de la rémunération de l'expert ou au remboursement des frais exposés par ce dernier pour les besoins de sa mission, le juge du contrôle des expertises ne dispose ni de la compétence, ni des pouvoirs requis pour condamner une partie à la consignation d'une provision destinée à financer, pour le compte de qui il appartiendra, la réalisation des travaux de réparation, de remise en état et de dépollution de l'immeuble siège du sinistre, quand bien même ces travaux seraient un préalable pour permettre à l'expert de mener à bien sa mission consistant à déterminer l'origine de ce sinistre ; qu'en ordonnant à la société Conforama la consignation de ces sommes, dont il n'était pas contesté qu'elles étaient à hauteur de la quasi-totalité du montant réclamé, destinées à couvrir des dépenses qui devraient être engagées que les opérations se poursuivent ou non (curage du bâtiment, démolition, désamiantage, etc...) lesquelles dépenses ne participaient donc pas de la mission d'investigation confiée à l'expert, aux motifs que l'état des lieux et la présence d'amiante rendaient ces travaux nécessaires pour permettre à l'expert de remplir sa mission, la cour d'appel a violé les articles 167, 279 et 280 du code de procédure civile ;

2°/ que la seule consignation que le juge chargé du contrôle de l'expertise peut ordonner porte sur la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qu'il appartient au juge de fixer une fois le rapport déposé ; qu'en ordonnant la consignation de sommes d'argent ayant pour objet le financement de travaux de remise en état d'un immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

3°/ qu'un expert n'a pas qualité pour passer un contrat d'entreprise au nom d'une partie au litige, payer en ses lieu et place les entreprises et contrôler la bonne exécution des travaux ; que le juge du contrôle des opérations d'expertise ne pouvait, par voie de conséquence, ordonner à une partie de consigner, pour le compte de qui il appartiendra, des sommes nécessaires à la réalisation des travaux de remise en état et de désamiantage d'un immeuble, aux motifs que ces travaux étaient indispensables à la poursuite des opérations d'expertise, une telle décision revenant à conférer à l'expert, sans aucune base légale, le pouvoir de se substituer au maître d'ouvrage dans la conduite et le contrôle des travaux, l'appréciation de leur correcte exécution et le versement du prix aux entreprises ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise qui, en ordonnant à Conforama la consignation des sommes nécessaires à la réalisation de ces travaux, consacrait un excès de pouvoir du juge du contrôle des opérations d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 167, 278, 280, 77 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du code civil ;

4°/ qu'en ordonnant à la société Conforama de faire l'avance des sommes nécessaires à la réalisation des travaux en cause aux motifs qu'elle avait un intérêt certain, en sa qualité de demanderesse à l'expertise à voir celle-ci se poursuivre, tout en ordonnant leur consignation et leur placement sous mains de justice, la cour d'appel, en confiant ainsi à un tiers, qu'elle n'a au demeurant pas désigné ni même identifié, le soin de payer les entreprises et de contrôler la correcte exécution du marché, a dépossédé la société Conforama des pouvoirs inhérents à la qualité de maître d'ouvrage dont l'obligation de financement des travaux mise judiciairement à sa charge impliquait qu'elle puisse disposer ; qu'elle a commis, de ce chef encore, un excès de pouvoir, violant de plus fort les textes précédemment visés ;

Mais attendu qu'ayant souverainement considéré que les dépenses, dont l'engagement conditionnait la poursuite des opérations d'expertise pour lesquelles la nouvelle consignation était ordonnée, relevaient des frais de l'expertise, c'est dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion que la cour d'appel a mis à la charge de la société Conforama et de son assureur le versement de la provision correspondante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Conforama France et la société XL Insurance company LTD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 20/05/13

A lire là :

Par albert.caston le 13/05/13

Etude, par M. RASCHEL, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 15. A propos de Cass. civ. 2ème n° 10-26.198, 10-26.755 et de Cass. civ. 3ème n° 12-13.624.

Arrêts également commentés par :

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 444.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904.

Par albert.caston le 13/05/13

Commentaire de divers arrêts par M. RASCHEL, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 14.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904.