Par albert.caston le 09/05/13

14ème législature

Question N° : 13187 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > expertise Analyse > interprètes-traducteurs. rémunérations

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7328

Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5034

Date de signalement : 02/04/2013

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement par l'État, des experts-traducteurs et traducteurs-jurés qui interviennent, tant dans les commissariats et gendarmeries que dans les procédures touchant les diverses juridictions. En effet, ces délais de paiement excessivement longs, de l'ordre d'un an et demi, découragent ces auxiliaires de justice qui font pourtant preuve d'une disponibilité et d'un dévouement sans faille. Ces délais de paiement sont incompatibles avec leurs charges professionnelles, en particulier les frais de déplacement qu'ils doivent assumer et les contraintes liées aux réquisitions qui leur sont adressées. Aussi, au regard de l'importance du rôle des interprètes-traducteurs dans le fonctionnement de la justice, elle souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre pour que les dotations ministérielles octroyées aux tribunaux soient à la hauteur des missions accomplies par ces auxiliaires de justice.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux interprètes et aux experts judiciaires, comme l'atteste l'augmentation conséquente de la dotation accordée au titre des frais de justice pour l'année 2013 dans le cadre de la Loi de Finances initiale, qui a progressé de près de 15 % par rapport à l'année 2012. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions et par la complexité du circuit de traitement de ces mémoires. Ils s'expliquent également par le caractère contraint de la dotation budgétaire. En effet, depuis le passage à la LOLF, les crédits sur lesquels sont imputées les indemnités allouées aux experts et aux interprètes sont devenus des crédits limitatifs. La Chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'actions ayant pour objet à la fois de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paieement. Elle a, ainsi, passé des conventions avec des prestataires régulièrement désignés par les juridictions, dans les domaines de la téléphonie, des analyses génétiques et de la toxicologie. Ce dispositif a permis de substituer au paiement à l'acte par les juridictions un paiement mensuel par l'administration centrale et de réduire de plus de 600 000 le nombre des mémoires traités. Elle a, par ailleurs, étendu le champ d'application de la procédure de certification (moins lourde que la procédure de taxation) et incité les juridictions à proposer aux experts et aux interprètes, intervenant de manière régulière, l'établissement de mémoires regroupant les frais de plusieurs missions. La Chancellerie doit prendre d'autres mesures en 2013 pour rationaliser le circuit de traitement des frais de justice ; elle envisage, notamment, de fluidifier les contrôles en généralisant le contrôle par sondage. Dans cette perspective, elle doit saisir prochainement le Conseil d'Etat d'un projet de décret relatif aux frais de justice. En outre, la mise en place courant 2013 - début 2014 de la plate-forme nationale aux interceptions judiciaires aura pour effet d'extraire du circuit de traitement des juridictions l'ensemble des prestations relevant de la téléphonie. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. Enfin, les crédits supplémentaires obtenus pour 2013 devraient également contribuer à doter les cours d'appel de telle sorte qu'elles puissent faire face à leurs engagements et notamment vis-à-vis des traducteurs et des interprètes.

Par albert.caston le 07/05/13

Etude, par M. RASCHEL, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mai 2013, p. 68.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 899.

Par albert.caston le 20/04/13

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 14 mai 2009

N° de pourvoi: 09-11.466

Publié au bulletin Rejet

Sur le grief unique :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 1990 a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2009 ; que par décision du 13 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;

Attendu que M. X... a formé un recours en soutenant n'exercer ses missions privées que dans le cadre de son activité libérale indépendante et non comme salarié, intervenant non comme ‘'conseil'' mais comme expert indépendant et n'avoir jamais été récusé dans le cadre d'une procédure judiciaire, démontrant ainsi s'être acquitté de ses missions avec honneur et conscience ;

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... déployait une activité professionnelle d'expert privé, à titre quasi exclusif pour le compte d'assureurs, par l'accomplissement d'environ deux cents missions chaque année depuis au moins les cinq dernières années et qu'il exerçait dans le cadre d'un lien de subordination la moitié de son activité, l'assemblée générale a pu retenir, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation qu'une telle situation constituait l'exercice d'activités incompatibles avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.

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Par albert.caston le 15/04/13

Voir études de :

- M. LEDOUBLE, Gaz. Pal., 2013, n° 95 p. 6.

- Mme ZATTARA-GROS, Gaz. Pal., 2013, n° 95 p. 27.

Par albert.caston le 15/04/13

Etude, par M. ROBERT, D. 2013, p. 855.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 913.

Par albert.caston le 10/04/13

En attendant la publication, le 7 août prochain ...

Ce fut finalement le 4 septembre, et la maquette a été légèrement modifiée...

Une belle aventure, en tous cas !

Par albert.caston le 08/04/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 899.

Cet arrêt est commenté par :

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 4, avril, p. 13.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 29 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-28.205

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agri Obtentions, titulaire de quatre certificats d'obtention végétale portant respectivement sur deux variétés de forsythia, dénommées " courtasol " et " courtalyn ", une variété de malus ornemental dénommée " evereste " et une variété de : pyracantha dénommée " cadange ", reprochant à la société Les Trois Chênes de se livrer, sans son autorisation, à des actes de production et (ou) d'offre en vente et (ou) de vente de plants des variétés précitées, l'a fait assigner en contrefaçon après qu'une saisie-contrefaçon eut été pratiquée le 1er mars 2006 dans les locaux de cette société ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Les Trois Chênes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité de la procédure de saisie-contrefaçon, alors, selon le moyen :

1°/ que le droit à un procès équitable exige que l'expert désigné pour assister l'huissier instrumentaire lors d'une saisie-contrefaçon soit indépendant des parties ; que cette condition ne peut être regardée comme remplie lorsque les liens existants entre l'expert et le requérant, quelle qu'en soit la nature juridique, sont susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ; qu'en l'espèce, les constatations des juges du fond font ressortir les liens très étroits existants, d'une part, entre l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et sa filiale Agri Obtentions, dont l'Institut exerce la tutelle par le biais de sa direction de l'Innovation et des systèmes d'information, et d'autre part, entre l'INRA et le Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences (GEVES), dont l'Institut assure la codirection ; que cette interdépendance faisaient naître objectivement un risque majeur de conflit d'intérêts excluant que le Geves, à travers l'un de ses préposés, M. X..., puisse valablement prendre part à la saisie-contrefaçon, peu important à cet égard l'absence de tout lien direct de subordination entre M. X... et la société Agri Obtentions ; qu'en décidant le contraire par une motivation inopérante, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 623-27 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause ;

2°/ que le droit à un procès équitable exige que l'expert désigné pour assister l'huissier instrumentaire lors d'une saisie-contrefaçon soit indépendant des parties ; que l'indépendance de l'expert doit être concrète et effective et ne saurait donc découler systématiquement de l'absence de lien juridique de subordination, ni de la seule soumission du professionnel considéré à des règles déontologiques ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée si le cabinet de conseil en propriété industrielle Regimbeau ne se trouvait pas sous la dépendance économique de l'INRA, en raison de l'existence d'un important courant d'affaires entre ce cabinet de conseil en brevets et cette puissante institution, et si cette circonstance, jointe aux liens très étroits existants entre l'INRA et sa filiale Agri Obtentions, n'étaient pas de nature à faire objectivement naître un doute sur l'indépendance des membres de ce cabinet de conseil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 623-27 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que M. X..., qui est adjoint technique au sein de l'antenne à Brion (Maine et Loire) du Groupe d'études et de contrôle des variétés et semences (le GEVES), est sans lien de subordination direct avec la société Agri Obtentions ; qu'il relève encore que, si l'INRA est un des trois administrateurs du GEVES et assure par le biais de l'une de ses directions la tutelle de la société Agri Obtentions, le GEVES est un groupement d'intérêt public chargé de réaliser des tests qui conditionnent la protection d'une variété végétale par un certificat d'obtention végétale ; que de ces constatations et appréciations, dont il résulte que le GEVES ne présente aucun lien de dépendance par rapport à la société Agri Obtentions et offre, par son statut, toute garantie d'impartialité, la cour d'appel a pu déduire que M. X... était indépendant des parties ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que le cabinet de conseils en propriété industrielle dont faisait partie M. Y..., fût le conseil habituel de la société Agri Obtentions et de l'INRA, la cour d'appel a pu, sans avoir à procéder à la recherche visée par la seconde branche que ses constatations rendait inopérante, statuer comme elle a fait :

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que la société Les Trois Chênes fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon du certificat d'obtention végétale portant le numéro 6345, alors, selon le moyen, que tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce pourtant annoncée par une partie et visée dans le bordereau de pièces annexé à ses conclusions sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur cette anomalie ; que pour justifier de ses achats et ventes de Forsythia Marée d'Or, la société Les Trois Chênes avait annoncé dans ses conclusions un certain nombre de pièces également visées dans le bordereau de communication qui leur est annexé, à savoir, outre ses grands livres comptables un « tableau de contrôle des achats/ ventes de Forsythia Marée d'Or », annexé à des observations du 15 octobre 2009 et encore un « tableau récapitulatif des mouvements de Forsythia Marée d'Or Courtasol dans les livres de la société Les Trois Chênes du 30 juin 2003 au 4 mai 2011 » ; qu'en retenant néanmoins qu'aucune justification n'avait été produite quant aux ventes et livraisons de Forsythia Marée d'Or intervenues à compter du 11 mars 2004, sans avoir préalablement invité la société Les Trois Chênes à s'expliquer quant à ce, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas dit que la société Les Trois Chênes n'avait produit aucune justification quant aux ventes et livraisons de Forsythia Marée d'Or intervenues à compter du 11 mars 2004 mais estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que ces justifications n'étaient pas de nature à emporter sa conviction, le moyen manque en fait ;

Mais sur le deuxième moyen :

Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense :

Attendu que le moyen qui est de pur droit est recevable ;

Et sur le moyen :

Vu l'article 9 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que pour condamner la société les Trois Chênes pour contrefaçon des certificats d'obtention végétale portant les numéros 6344, 3565 et 5999, l'arrêt retient que les deux rapports réalisés par le GEVES et consignant les observations faites au printemps 2007 et en septembre 2007 sur les plants de chacune des variétés incriminées saisis lors des opérations de saisie-contrefaçon établissent leur caractère contrefaisant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut se fonder exclusivement sur des rapports établis de manière non contradictoire, peu important que ces rapports aient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Les Trois Chênes pour contrefaçon des certificats d'obtention végétale numéros 6344, 3565 et 5999, l'arrêt rendu le 5 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Agri Obtentions aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Les Trois Chênes la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 08/04/13

- Etude par Mme. FRICERO, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 4, avril, p. 2.

Par albert.caston le 29/03/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 899.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 mars 2013

N° de pourvoi: 12-15.304

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2012) et les productions que la société " Société générale " (la banque), propriétaire d'un volume dans le centre commercial de la Coupole à la Défense, a assigné, en référé, l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (l'EPAD), devenu l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense Seine-Arche (l'EPADESA), ainsi que les sociétés d'assurances CNA Insurance compagny Ltd, Axa France IARD et AGF IART, devenue la société Allianz IARD, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée une expertise en vue d'examiner les travaux envisagés et fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités et préjudices éventuels ;

Attendu que l'EPADESA fait grief à l'arrêt d'ordonner une mesure d'expertise et de désigner deux experts judiciaires, avec la mission détaillée au dispositif de l'ordonnance du 26 mars 2010, alors selon le moyen :

1°/ que, pour apprécier l'existence d'un motif d'intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, il appartient au juge de rechercher si les faits dont il s'agit de conserver ou d'établir la preuve, au moyen de la mesure sollicitée, sont de nature à exercer une influence sur l'issue d'une action qui n'apparaît pas manifestement vouée à l'échec ; que l'EPADESA a soutenu qu'aucun motif légitime ne justifiait d'ordonner la mesure d'instruction que sollicitait la Société générale en vue de rechercher par la suite sa responsabilité sur le fondement de la théorie des troubles du voisinage dès lors qu'une telle action était vouée à un échec certain en raison des liens contractuels unissant les deux parties qui avaient adhéré à l'Union Leclerc ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'un motif d'intérêt légitime, que la théorie des troubles du voisinage était applicable aux rapports entre la Société générale et l'EPADESA qui devait répondre des inconvénients anormaux résultant de l'exécution des travaux de rénovation dans les volumes de passage dont il était propriétaire au sein du centre commercial, à la suite des annonces successives de fermeture du centre commercial, de la fermeture du centre commercial et de l'incertitude sur les projets de restructuration du centre, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le principe de non-cumul des deux ordres de responsabilité ne constituait pas un obstacle manifeste au succès de l'action en responsabilité que la Société générale se proposait d'engager contre l'EPADESA en raison des troubles de voisinage dès lors que chacune des parties étaient liées l'une à l'autre par un contrat, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un motif d'intérêt légitime ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui, un trouble anormal de voisinage ;

2°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que le principe de non-cumul des deux ordres de responsabilité interdisait à la Société générale de solliciter une mesure d'instruction in futurum en vue de rechercher la responsabilité de l'EPADESA pour troubles de voisinage dès lors qu'ils avaient tous deux adhéré aux statuts de l'Union Leclerc, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que l'EPADESA a rappelé que l'article 2. 1 du règlement intérieur de l'Union Leclerc prévoit expressément que « les membres doivent souffrir sans indemnité l'exécution des travaux et réparations qui deviendraient nécessaires aux ouvrages d'intérêt collectif ou qui seraient décidés par l'Union Leclerc, quelle qu'en soit la durée » ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles l'EPADESA a soutenu que l'application du règlement intérieur manifeste constituait un obstacle manifeste à l'action en responsabilité pour trouble de voisinage que la Société générale se proposait d'engager à son encontre et qui privait la mesure sollicitée de tout motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant de sa propre initiative le moyen tiré de ce que l'EPADESA s'était engagé à indemniser les commerçants lors de la réunion de son conseil d'administration du 5 novembre 2010, aux termes d'un courrier du préfet des Hauts-de-Seine du 15 novembre 2010, sans inviter les parties à en débattre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant rappelé que seule une prétention manifestement vouée à l'échec commanderait le rejet de la mesure, que les parties étaient opposées sur la possibilité d'une responsabilité fondée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage et qu'il avait été judiciairement enjoint à l'EPAD d'exécuter les travaux puis relevé que la banque avait vu son exploitation perturbée en raison des annonces successives de fermeture du centre, de l'obligation de fermeture provisoire fin 2010 de son agence et de l'incertitude sur les projets de restructuration totale du centre commercial, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, motivant sa décision, a retenu que la banque justifiait d'un motif légitime de recourir à une mesure d'instruction ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

condamne l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense Seine-Arche aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société générale la somme de 2 500 euros et à la société Allianz IARD celle de 1 500 euros ;