Par albert.caston le 29/03/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 899.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 mars 2013

N° de pourvoi: 12-15.304

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2012) et les productions que la société " Société générale " (la banque), propriétaire d'un volume dans le centre commercial de la Coupole à la Défense, a assigné, en référé, l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (l'EPAD), devenu l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense Seine-Arche (l'EPADESA), ainsi que les sociétés d'assurances CNA Insurance compagny Ltd, Axa France IARD et AGF IART, devenue la société Allianz IARD, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée une expertise en vue d'examiner les travaux envisagés et fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités et préjudices éventuels ;

Attendu que l'EPADESA fait grief à l'arrêt d'ordonner une mesure d'expertise et de désigner deux experts judiciaires, avec la mission détaillée au dispositif de l'ordonnance du 26 mars 2010, alors selon le moyen :

1°/ que, pour apprécier l'existence d'un motif d'intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, il appartient au juge de rechercher si les faits dont il s'agit de conserver ou d'établir la preuve, au moyen de la mesure sollicitée, sont de nature à exercer une influence sur l'issue d'une action qui n'apparaît pas manifestement vouée à l'échec ; que l'EPADESA a soutenu qu'aucun motif légitime ne justifiait d'ordonner la mesure d'instruction que sollicitait la Société générale en vue de rechercher par la suite sa responsabilité sur le fondement de la théorie des troubles du voisinage dès lors qu'une telle action était vouée à un échec certain en raison des liens contractuels unissant les deux parties qui avaient adhéré à l'Union Leclerc ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'un motif d'intérêt légitime, que la théorie des troubles du voisinage était applicable aux rapports entre la Société générale et l'EPADESA qui devait répondre des inconvénients anormaux résultant de l'exécution des travaux de rénovation dans les volumes de passage dont il était propriétaire au sein du centre commercial, à la suite des annonces successives de fermeture du centre commercial, de la fermeture du centre commercial et de l'incertitude sur les projets de restructuration du centre, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le principe de non-cumul des deux ordres de responsabilité ne constituait pas un obstacle manifeste au succès de l'action en responsabilité que la Société générale se proposait d'engager contre l'EPADESA en raison des troubles de voisinage dès lors que chacune des parties étaient liées l'une à l'autre par un contrat, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un motif d'intérêt légitime ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui, un trouble anormal de voisinage ;

2°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que le principe de non-cumul des deux ordres de responsabilité interdisait à la Société générale de solliciter une mesure d'instruction in futurum en vue de rechercher la responsabilité de l'EPADESA pour troubles de voisinage dès lors qu'ils avaient tous deux adhéré aux statuts de l'Union Leclerc, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que l'EPADESA a rappelé que l'article 2. 1 du règlement intérieur de l'Union Leclerc prévoit expressément que « les membres doivent souffrir sans indemnité l'exécution des travaux et réparations qui deviendraient nécessaires aux ouvrages d'intérêt collectif ou qui seraient décidés par l'Union Leclerc, quelle qu'en soit la durée » ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles l'EPADESA a soutenu que l'application du règlement intérieur manifeste constituait un obstacle manifeste à l'action en responsabilité pour trouble de voisinage que la Société générale se proposait d'engager à son encontre et qui privait la mesure sollicitée de tout motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant de sa propre initiative le moyen tiré de ce que l'EPADESA s'était engagé à indemniser les commerçants lors de la réunion de son conseil d'administration du 5 novembre 2010, aux termes d'un courrier du préfet des Hauts-de-Seine du 15 novembre 2010, sans inviter les parties à en débattre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant rappelé que seule une prétention manifestement vouée à l'échec commanderait le rejet de la mesure, que les parties étaient opposées sur la possibilité d'une responsabilité fondée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage et qu'il avait été judiciairement enjoint à l'EPAD d'exécuter les travaux puis relevé que la banque avait vu son exploitation perturbée en raison des annonces successives de fermeture du centre, de l'obligation de fermeture provisoire fin 2010 de son agence et de l'incertitude sur les projets de restructuration totale du centre commercial, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, motivant sa décision, a retenu que la banque justifiait d'un motif légitime de recourir à une mesure d'instruction ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

condamne l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense Seine-Arche aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société générale la somme de 2 500 euros et à la société Allianz IARD celle de 1 500 euros ;

Par albert.caston le 20/03/13

14ème législature

Question N° : 6072 de M. Jean-Claude Mathis ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > experts Analyse > exercice de la profession. politiques communautaires

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5347

Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3082

Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. en effet, il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en conformité avec la jurisprudence européenne (CJUE, 17 mars 2011, affaire Penarroja). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour mettre en conformité la législation française applicable aux experts judiciaires avec les exigences et constats posés par le Cour de justice de l'Union européenne.

Texte de la réponse

L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 prévoit qu'il est établi pour l'information des juges des listes des experts judiciaires dressées par chaque cour d'appel et une liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation. Pour être inscrit sur la liste nationale, un expert doit en principe justifier son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans. Par un arrêt du 17 mars 2011, C-372/09 et C-373-09, dit « Penarroja », la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'établissement de listes d'experts, telle que pratiquée en France, constituait une restriction à la liberté des prestations de services. Elle a toutefois ajouté que des raisons impérieuses d'intérêt général peuvent justifier une telle restriction, et donc l'établissement d'une liste d'experts, dès lors que cette restriction est strictement proportionnée à la préservation de l'intérêt général. La Cour a estimé que les décisions de refus d'inscription sur les listtes devaient par conséquent être motivées et que si l'inscription sur la liste nationale pouvait être subordonnée à l'inscription préalable sur une liste d'une cour d'appel, cette condition ne pouvait être opposée aux experts d'autres État membres, dont l'inscription ne peut être soumise qu'à la condition qu'ils puissent justifier de compétences équivalentes. La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines a mis la loi du 29 juin 1971 précitée en conformité avec cette jurisprudence en modifiant son article 2. Désormais, les décisions d'inscription ou de refus d'inscription doivent être motivées et une expérience acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans des fonctions équivalentes à celle d'expert est prise en compte pour l'inscription sur la liste nationale. Un décret d'application modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires est actuellement en cours d'élaboration et précisera les critères d'inscription qui devront être pris en compte dans le cadre de cette obligation de motivation.

Par albert.caston le 20/03/13

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

3ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 12NC00590

14 mars 2013.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour la société Les Travaux Publics de l'Est, ayant son siège social 16, Corvée du Moulin à Verny (57420) et pour la Compagnie Generali France Assurances ayant son siège social 7, boulevard Hausmann à Paris (75546) par Me Moussafir, avocat ;

La société Les Travaux Publics de l'Est et la Compagnie Generali France Assurances demandent à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0904000 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Les Travaux Publics de l'Est, solidairement avec la commune de Yutz, d'une part, à verser à la société Comiage une indemnité de

42 931, 79 euros en réparation des préjudices liés à des surconsommations d'eau et aux travaux de recherche et de réparation des fuites affectant ses canalisations, la somme de

3 498, 86 euros au titre des frais d'expertise exposés, ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, à garantir la commune de Yutz de l'intégralité des sommes mises à sa charge ;

2º) de rejeter la demande présentée par la société Comiage devant le tribunal administratif de Strasbourg ainsi que les conclusions d'appel en garantie formé à son encontre par la commune de Yutz ;

3º) de mettre à la charge de la commune de Yutz une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elles soutiennent que :

- la société Comiage n'établit pas que les désordres affectant ses canalisations de chauffage urbain étaient imputables à la société Les Travaux Publics de l'Est ;

- l'expert judiciaire s'est borné à reprendre les deux constats non contradictoires dressés par un huissier de justice mandaté sur place par la société Comiage, le 16 mai et le

1er juin 2006 ;

- les canalisations litigieuses ont déjà été remplacées sans que les parties dégradées n'aient été conservées ;

- le caractère extrêmement grossier et très apparent des réparations tel que relaté par l'huissier de justice ne pouvait échapper à la commune de Yutz ;

- de nombreux autres intervenants sans lien avec la société Les Travaux Publics de l'Est sont également intervenus sur le chantier ;

- la commune de Yutz ne pouvait demander à la société Les Travaux Publics de l'Est de la garantir des condamnations prononcées à son encontre sur le fondement d'une action en garantie décennale, dès lors que le marché qui lui avait été confié portait seulement sur la rénovation des ouvrages de voiries et réseaux divers et non sur les canalisations de chauffage urbain affectées par les désordres ;

- la commune de Yutz ne pouvait davantage demander à la société de la garantir des condamnations prononcées à son encontre sur le fondement d'une action en responsabilité contractuelle, dès lors que la réception sans réserve de l'ouvrage, intervenue le 26 janvier 2002, a mis fin aux rapports contractuels et que les manoeuvres dolosives retenues par les premiers juges ne sont nullement établies ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2012, présenté pour la commune de Yutz, représentée par son maire en exercice, par Me Adam, avocat ; la commune de Yutz conclut au rejet de la requête et à ce que la société Les Travaux Publics de l'Est et la Compagnie Generali lui versent une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la Compagnie Generali ne dispose d'aucun intérêt à agir et n'est pas recevable à faire appel ;

- c'est à bon droit que le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Les Travaux Publics de l'Est à la garantir de l'intégralité des sommes mises à sa charge compte tenu de l'intervention fautive de la société, à qui les désordres apparus postérieurement à la réception sont intégralement imputables ;

- la responsabilité contractuelle demeure invocable, dès lors que la réception définitive des travaux est intervenue grâce aux manoeuvres dolosives de la société Les Travaux Publics de l'Est ;

- la responsabilité de la société Les Travaux Publics de l'Est pouvait également être recherchée sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ;

- les opérations d'expertise ont été diligentées de manière contradictoire ;

- l'expert judiciaire a conclu que les deux perforations affectant les canalisations ne pouvaient dater que du chantier réalisé par la société Les Travaux Publics de l'Est, les désordres étant nés lors de l'excavation des deux tranchées d'assainissement posées par cette entreprise ;

- la société Les Travaux Publics de l'Est est de mauvaise foi, dès lors que les dégradations lui sont exclusivement imputables et qu'elle n'a eu de cesse d'en masquer l'existence en comblant précipitamment les fouilles après s'être livrée à des réparations de fortune, dont elle ne pouvait ignorer l'absence de caractère pérenne ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2012, présenté pour la société Comiage par Me Colbus, avocat ; la société Comiage conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de la société Les Travaux Publics de l'Est et de la Compagnie Generali en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la Compagnie Generali, qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation en première instance, n'est pas recevable à faire appel ;

- en sa qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public, elle est fondée à demander réparation des désordres dont elle est victime sur le fondement de la responsabilité sans faute ;

- les désordres affectant les canalisations sont uniquement imputables à la société Les Travaux Publics de l'Est qui, après avoir perforé les canalisations, n'a pas signalé l'incident et s'est bornée à opérer des " réparations de fortune " en rebouchant sommairement et grossièrement la conduite d'eau sans informer le maître de l'ouvrage ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2013 :

- le rapport de Mme Fischer-Hirtz, président,

- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,

- les observations de Me Litran substituant Me Moussafir, avocat de la société Les Travaux Publics de l'Est et de la Compagnie Generali France Assurances,

- les observations de Me Roguet de la SCP Colbus et Fittante, avocat la société Comiage,

- et les observations de Me Adam, avocat de la commune de Yutz ;

Sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Yutz et par la société Comiage aux conclusions de la requête présentées par la Compagnie Generali :

1. Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; que la Compagnie Generali, qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation par le tribunal administratif de Strasbourg, n'a pas intérêt à faire appel du jugement contesté ; que, par suite, ses conclusions qui sont, en réalité, dirigées non contre le dispositif du jugement, mais seulement contre ses motifs, ne sont pas recevables ;

Sur la régularité des opérations d'expertise :

2. Considérant que les premiers juges ont relevé que l'expertise judiciaire, ordonnée le 10 février 2009 par le président du tribunal administratif de Strasbourg, avait été diligentée de manière contradictoire, alors même que l'expert avait rédigé les conclusions de son rapport postérieurement à la réfection des travaux litigieux ; que si la société Les Travaux Publics de l'Est fait valoir que l'expert n'a pu procéder à aucune constatation sur place et s'est borné à reprendre celles établies antérieurement par un huissier de justice mandaté par la société Comiage lors d'opérations auxquelles elle n'avait pas été convoquée, ces circonstances ne sont pas de nature à retirer aux constatations de l'officier ministériel leur caractère probant ni à en affecter le contenu, dès lors qu'il n'est ni soutenu ni même allégué que ce dernier aurait lui-même manqué d'impartialité ; que la société requérante, qui a pu participer à l'ensemble des opérations d'expertise judiciaire auxquelles elle a été régulièrement convoquée, n'établit pas qu'elle n'a pas été en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des pièces ou témoignages utilisés par l'expert pour rédiger son rapport ou que des éléments du dossier aient été soustraits à sa connaissance ; qu'ainsi, la société n'est pas fondée à soutenir que le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en retenant les conclusions de l'expert, dès lors que les éléments sur lesquels il s'est fondé ont, ainsi qu'il vient d'être rappelé, régulièrement été soumis au débat contradictoire devant lui ;

Sur la responsabilité de la société Les Travaux Publics de l'Est :

3. Considérant que, même en l'absence de faute, la collectivité maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Yutz a entrepris, au cours de l'année 2001, des travaux de voirie dans la rue de Bretagne qui longe un ensemble immobilier de 248 logements dont la société Comiage était propriétaire jusqu'au 31 décembre 2006 ; que la société Les Travaux Publics de l'Est, attributaire du lot nº1 " Travaux de voirie-assainissement-adduction d'eau potable et divers " a été chargée de procéder à la rénovation de la voirie et des réseaux divers, à l'exclusion du chauffage urbain, des rues de Bretagne, du Dauphiné et de Provence, la maîtrise d'oeuvre et la maîtrise de chantier étant assurées par les services techniques de la commune ; qu'en mai 2006, la société Comiage a constaté une importante chute de la pression du réseau de chauffage urbain alimentant l'ensemble immobilier dont elle assurait la gestion et l'entretien, ainsi qu'une surconsommation d'eau chaude ; que les recherches entreprises pour déterminer la cause de ces désordres ont révélé l'existence de deux perforations ponctuelles à l'origine de fuites d'eau affectant la canalisation de chauffage enterrée, la première située au droit du 15 rue de Bretagne et la seconde localisée à dix mètres de la précédente ; que le dégagement de la canalisation défectueuse a mis en évidence la présence d'un accroc ainsi que d'une importante coupure sommairement rebouchés, l'un par une bande de plastique, l'autre par un bloc de béton d'où l'eau chaude s'écoulait de façon continue ; que le rapport d'expertise, qui s'appuie sur les constatations dressées par un huissier de justice dans les conditions rappelées ci-dessus, confirme que les deux perforations accidentelles affectant la conduite de chauffage urbain ont chacune été provoquées par un " malencontreux " coup de pelle imputable à l'intervention de la société Les Travaux Publics de l'Est lors des opérations d'excavation préalable à la mise en place du réseau d'assainissement ; que la société requérante a ainsi directement contribué aux désordres supportés par la société Comiage ; que, dans ces conditions, et même si la société Les Travaux Publics de l'Est allègue que d'autres causes seraient à l'origine de ces désordres en se prévalant notamment de la présence sur le chantier d'autres intervenants, elle n'est pas fondée à demander sa mise hors de cause dès lors qu'il n'est pas établi que les dommages seraient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que les premiers juges l'ont condamnée solidairement avec la commune de Yutz à indemniser la société Comiage ;

Sur le bien-fondé de l'appel en garantie de la commune de Yutz :

5. Considérant, d'une part, que, dès lors que les travaux à l'origine des dommages causés aux biens de la société Comiage ont été exécutés dans le cadre du marché de travaux publics passé par la commune de Yutz avec la société Les Travaux Publics de l'Est, l'action de la commune tendant à ce que la société Les Travaux Publics de l'Est la garantisse des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Comiage ne peut avoir un fondement étranger aux rapports contractuels nés de ce marché ; qu'il en va ainsi alors même que la société Comiage est un tiers par rapport à ce contrat ;

6. Considérant, d'autre part que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il n'en irait autrement - réserve étant faite par ailleurs de l'hypothèse où le dommage subi par le tiers trouverait directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché et qui seraient de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil - que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part ;

7. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les travaux à l'origine des dommages affectant le système d'alimentation d'eau chaude des immeubles de la société Comiage ont été réalisés par la société Les Travaux Publics de l'Est en application d'un marché passé entre cette société et la commune de Yutz, maître d'ouvrage ; qu'il est constant que la réception sans réserve des travaux est intervenue le 26 juin 2002 ; que cette réception est opposable à la commune de Yutz en sa qualité de maître d'ouvrage et a eu pour effet de mettre fin à l'ensemble des rapports contractuels nés du marché conclu avec la société Les Travaux Publics de l'Est, alors même que les désordres en cause n'étaient ni apparents, ni connus de la commune ; que ces désordres, dont il n'est pas contesté qu'ils n'affectent pas l'ouvrage objet du marché, ne sont pas, par ailleurs, de ceux qui sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs ; qu'en l'espèce, la commune de Yutz, qui se borne à reprendre les conclusions du rapport d'expertise, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la société Les Travaux Publics de l'Est aurait eu recours à des moyens frauduleux pour empêcher l'apparition de ces désordres ; que, dès lors, le recours de la commune de Yutz tendant à être garantie par la société Les Travaux Publics de l'Est des condamnations prononcées à son encontre ne pouvait être accueilli ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Les Travaux Publics de l'Est est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour faire droit aux conclusions d'appel en garantie formées à son encontre par la commune de Yutz, les premiers juges ont estimé qu'elle avait eu un comportement dolosif qui n'est nullement établi ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Les Travaux Publics de l'Est est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à garantir la commune de Yutz des sommes mises à la charge de cette dernière au titre des conséquences dommageables résultant des désordres affectant ses canalisation d'alimentation en eau chaude ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Yutz une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Les Travaux Publics de l'Est et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de

l'article L. 761-1 du code de justice administrativeau bénéfice de la commune de Yutz et de la société Comiage au titre des frais exposés par chacune d'elles et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : L'article 5 du jugement du 2 février 2012 du tribunal administratif de Strasbourgest annulé.

Article 2 : L'appel en garantie formé par la commune de Yutz à l'encontre de la société Les Travaux Publics de l'Est est rejeté.

Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : La commune de Yutz versera à la société Les Travaux Publics de l'Est une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La requête de la Compagnie Generali France Assurances et le surplus des conclusions de la requête de la société Les Travaux Publics de l'Est sont rejetés.

Article 6 : Les conclusions de la commune de Yutz et de la société Comiage présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrativedont rejetées.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la société Les Travaux Publics de l'Est, à la Compagnie Generali France Assurances, à la commune de Yutz et à la société Comiage.

Par albert.caston le 18/03/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. AMRANI-MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 67, p. 42.

- M. RASCHEL, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 14.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 29 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-10.805

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2010), que M. X..., victime d'un accident vasculaire cérébral, a assigné son assureur, la société GAN eurocourtage vie aux droits de laquelle vient la société Groupama GAN vie (l'assureur), aux fins de la voir condamner à prendre en charge son obligation de paiement d'un emprunt ; qu'un arrêt avant dire droit a ordonné une expertise précisant que l'expert devrait établir un pré-rapport en invitant les parties à présenter leurs observations ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du rapport d'expertise alors, selon le moyen, que par arrêt avant dire droit du 2 juillet 2009, la cour d'appel de Riom avait donné pour mission au docteur Y... d'évaluer le taux d'incapacité dont M. X... se trouvait atteint "selon tous les barèmes qui lui sont accessibles, en précisant quels sont ces barèmes et éventuellement leur usage habituel, pour le cas où certains pourraient ne pas être pris en considération" et "avant l'établir un rapport définitif, dresser un pré-rapport en invitant les parties à formuler leurs observations" ; qu'ainsi, en déboutant M. X... de sa demande en nullité du rapport d'expertise de M. Y..., alors que l'expert, qui l'avait examiné le 19 novembre 2009, n'avait pas déposé de pré-rapport tout en relevant , dans son rapport daté du même jour, que le docteur Z..., qui assistait la victime, souhaitait "de son côté consulter quelques barèmes qu'il n'avait pas sur lui et qu'il n'a pas pu me nommer" la cour d'appel a violé les articles 16 et 265 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que l'absence d'établissement d'un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d'expertise, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. X... avait pu critiquer devant elle les conclusions de l'expert, produire d'autres barèmes que ceux mentionnés dans le rapport et faire valoir tous éléments de nature à lui permettre d'apprécier s'il y avait lieu de les remettre en discussion en instituant, le cas échéant, de nouvelles mesures d'instruction, ce dont il se déduisait que l'intéressé ne prouvait pas le grief que lui aurait causé l'atteinte alléguée au principe de la contradiction résultant de l'absence de dépôt d'un pré-rapport, la cour d'appel a exactement décidé que l'irrégularité invoquée n'entraînait pas la nullité de l'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 05/03/13

Et la suite ...

PARTIE 4 RESPONSABILITÉS DÉLICTUELLES DES CONSTRUCTEURS 3

Chapitre 1. L'ACTION DÉLICTUELLE DES TIERS À L'ACTE DE CONSTRUCTION 3

Section 1. L'ACTION DÉLICTUELLE DES TIERS EXTÉRIEURS À L'OUVRAGE 3

| § 1| Aperçus sur la réparation des dommages de travaux publics 3

I. Dommage causé à un participant au travail public 3

II. Dommage causé à un usager de l'ouvrage public 3

III. Dommage causé à un tiers, non-usager de l'ouvrage ni participant au travail public 3

| § 2| Droit privé 3

I. Les troubles de voisinage provenant d'un «empiétement» ou de nuisances : la thèse classique 3

A. Nuisances dues à des activités professionnelles (cas de la pré-occupation) 3

B. Atteinte au droit de propriété, violation d'une règle d'urbanisme 3

1. Atteinte au droit de propriété : empiétement 3

i. Obligation de démolition et de remise en état en tout état de cause (jurisprudence constante) 3

ii. L'empiétement sur la propriété d'autrui suffit seul à caractériser la faute. 3

iii. Absence d'abus de droit 3

iv. Personnes tenues 3

v. Tempérament 3

2. Violation d'une règle d'urbanisme ou d'un cahier de charges de lotissement 3

i. Violation d'une disposition d'un cahier des charges d'un lotissement et du règlement 3

ii. Violation d'une règle d'urbanisme 3

II. La réparation des troubles de voisinage dus au simple fait de construire 3

A. Les articles 1382 et 1383 (jurisprudence latente) 3

B. L'article 1384 § 1 3

C. L'article 1386 3

D. L'application par la Cour suprême de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage et évolution jurisprudentielle dans le domaine de la construction 3

1. Application de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage à l'égard de maître de l'ouvrage 3

2. Application de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage par extension à l'égard des constructeurs 3

i. Application du principe de responsabilité à l'entrepreneur «voisin occasionnel» auteur de dommages matériels 3

ii. L'entrepreneur, un temps considéré comme «voisin occasionnel » par la jurisprudence 3

iii. Nuance apportée à la jurisprudence faisant de l'entrepreneur un «voisin occasionnel» : nécessité d'établir d'une relation de causalité directe. 3

3. Recours du maître de l'ouvrage 3

i. Action récursoire du maître de l'ouvrage avant indemnisation du voisin 3

ii. Action récursoire du maître de l'ouvrage après indemnisation du voisin 3

E. Illustrations concrètes de la mise en oeuvre de ce régime de réparation des troubles de voisinage 3

F. Régime de la réparation des troubles de voisinage 3

G. Les propositions de réforme du régime des troubles de voisinage 3

III. Le référé préventif 3

A. Principes 3

B. Modalités 3

C. Sanctions de l'absence de référé préventif 3

D. « Tour d'échelle » 3

Section 2. L'ACTION DÉLICTUELLE DES TIERS « DANS L'OUVRAGE » 3

| § 1| Le locataire simple 3

| § 2| Le locataire attributaire 3

Chapitre 2. L'ACTION DÉLICTUELLE DES PARTICIPANTS À L'ACTE DE CONSTRUCTION 3

Section 1. L'ACTION DÉLICTUELLE DES PARTICIPANTS À L'ACTE DE CONSTRUCTION, TIERS ENTRE EUX 3

| § 1| Relations délictuelles (et autres...) entre participants à l'acte de construire 3

I. Droit privé 3

A. Difficultés liées à la détermination du fondement juridique du recours et à ses modalités d'exercice 3

1. Cas de l'action ou du recours des participants «tiers» entre eux 3

i. Principe de base : responsabilité quasi-délictuelle 3

ii. Conditions du succès du recours 3

iii. Effets du recours 3

2. Cas de l'action des participants liés contractuellement 3

3. Modalités d'exercice du recours à l'encontre de l'assureur du coauteur 3

B. Difficultés liées à la compétence juridictionnelle 3

1. Compétence du juge administratif pour statuer sur les litiges entre constructeurs en l'absence de contrat de droit privé les unissant 3

2. Cas du sous-traitant 3

C. Difficultés liées à la prescription 3

i. Prescription du recours avant la loi du 17 juin 2008 3

ii. Prescription du recours après la loi du 17 juin 2008 (article 1792-4-3 du Code civil) 3

II. Droit public 3

| § 2| Relations non-contractuelles du maître de l'ouvrage avec certains participants à l'acte de construction 3

I. Les relations sont délictuelles lorsque le marché ne s'est pas formé 3

II. Situations de quasi-contrat : enrichissement sans cause 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

III. Les relations délictuelles du maître de l'ouvrage avec les cocontractants des locateurs d'ouvrage (sous-traitants, fabricants) 3

A. Le maître de l'ouvrage et les sous-traitants 3

1. Droit privé 3

2. Droit public 3

B. Le maître de l'ouvrage et les fournisseurs de l'entrepreneur (renvoi) 3

Section 2. Dommage survenu hors de l'aire contractuelle : l'action anciennement délictuelle de participants liés par contrat 3

| § 1| Le dommage corporel subi par le maître de l'ouvrage avant réception 3

| § 2| Le recours du maître de l'ouvrage sur l'action d'un tiers étranger à l'acte de construction (pour des dommages extérieurs à l'ouvrage notamment en cours de travaux) 3

I. La jurisprudence civile 3

A. Principe initial : recours toujours fondé sur le contrat 3

B. Recours parfois fondé sur la responsabilité délictuelle, notamment si la garantie décennale est expirée 3

C. Recours fondé sur la responsabilité délictuelle 3

D. Retour aux origines : le recours fondé sur le contrat 3

II. La jurisprudence administrative et le caractère contractuel du recours 3

III. Les stipulations contractuelles à propos des dommages causés aux tiers 3

A. Droit public 3

B. Droit privé 3

| § 3| Les limites de la notion d'aire contractuelle 3

| § 4| La responsabilité post-décennale des constructeurs pour dol 3

I. Droit privé 3

II. Droit public 3

PARTIE 5 : DROIT EUROPEEN 3

Chapitre 1. Échec des tentatives d'harmonisation européenne des régimes de responsabilités et de garanties dans le secteur de la construction 3

Chapitre 2. Pallier l'absence d'harmonisation par la levée des obstacles à la libre circulation des services 3

Section 1. Objectifs de la directive « services » 3

Section 2. Difficultés soulevées par la mise en oeuvre, en droit interne, des principes de la directive « services » 3

Chapitre 3. Incertitudes et inquiétudes nées du règlement « Rome I » 3

Section 1. Présentation générale 3

Section 2. Dispositif du règlement Rome I 3

I. Principe renouvelé d'autonomie de la volonté et limites 3

II. Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord 3

III. Exceptions d'ordre public 3

Section 3. Règles applicables en l'absence de choix 3

Section 4. Application de la loi française, à la lumière du règlement Rome I 3

I. Lois de police, l'exemple de la sous-traitance 3

II. Détermination de la loi applicable au marché de construction 3

III. Application de l'obligation d'assurance 3

PARTIE 6 : LES PIÈGES DU RÈGLEMENT DES LITIGES 3

Chapitre 1. « Marchés privés - marchés publics » 3

Section 1. Principes et précisions de langage. 3

Section 2. La notion juridique de marché de travaux publics avant la réforme de 2001. 3

Section 3. Solutions inchangées, sauf exception : les conventions de pur droit privé échappent à la compétence administrative 3

Section 4. Régime issu de la réforme de 2001. 3

Section 5. Aperçus sur les régimes issus du droit communautaire. 3

Chapitre 2. Pièges de la procédure civile 3

Section 1. Référés 3

| § 1| Introduction de la demande en référé 3

I. Principes généraux 3

II. Obligation de paiement préalable - à peine d'irrecevabilité - de la contribution de 35€ pour l'aide juridique 3

III. Conditions de mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile 3

IV. Mission de l'expert 3

V. Caducité de la désignation de l'expert 3

| § 2| Pouvoirs du juge des référés 3

| § 3| Effet interruptif ou suspensif de l'introduction d'une procédure en droit privé 3

Section 6 Procédure au fond 3

| § 1| Première instance 3

I. Nature de la demande : 3

II. Compétence : 3

III. Assignation 3

A. Modalités de rédaction de l'assignation (conservatoire ou non) 3

B. Dispense de versement de la contribution pour l'aide juridique 3

C. Difficultés liées à la dématérialisation des procédures 3

D. Respect obligatoire du principe de concentration des moyens 3

E. Intérêt et qualité à agir - Pouvoir ou habilitation de la personne morale demanderesse à l'action. 3

IV. Moyens de défense 3

V. Action récursoire 3

VI. Difficultés liées à la péremption de l'instance. 3

VII. L'autorité de la chose jugée n'a pas lieu, si les réfections ordonnées sont insuffisantes : 3

VIII. Autorité des ordonnances du magistrat de la mise en état 3

| § 2| Procédure d'appel 3

I. Difficultés liées à la nouvelle procédure d'appel 3

A. Le droit de péage de 150€ pour interjeter appel 3

B. Communication électronique et obligation ambiguë de simultanéité de signification des conclusions et de communication des pièces 3

C. Communication électronique et ambiguïté de la portée de l'obligation de signification aux parties défaillantes 3

D. Le piège du formatage obligatoire des écritures d'appel 3

II. Mises en cause intervenues pour la première fois en cause d'appel, 3

III. Demandes nouvelles en cause d'appel 3

IV. Autorité des ordonnances du conseiller de la mise en état 3

Chapitre 3. Pièges de la procédure administrative 3

Section 1. Référés 3

Section 2. Première instance 3

Section 3. Procédure d'appel 3

Section 4. Moyens soulevés d'office 3

Section 5. Rôle du juge de cassation 3

Chapitre 4. Pièges de l'expertise judiciaire 3

Section 1. Caractère facultatif de l'expertise 3

Section 7 La mission de l'expert n'est ni celle du juge, ni une maîtrise d'oeuvre 3

Section 8 Caractère exécutoire de la décision (portée) 3

Section 9 Nullités d'expertise 3

| § 1| Les principes du procès équitable s'appliquent à l'expertise 3

| § 2| Procédure en matière de nullité d'expertise 3

| § 3| Nullité d'expertise et principe de contradiction 3

| § 4| Principe d'exécution personnelle de la mission de l'expert 3

| § 5| Autres cas de nullité de l'expertise 3

| § 6| Responsabilité de l'expert 3

| § 7| Expertise et nullité en droit public 3

Par albert.caston le 05/03/13

Voici la table des matières des trois premières parties de notre ouvrage à paraître en septembre 2013...

AVANT-PROPOS... 3

PARTIE PRELIMINAIRE : INTRODUCTION 3

Chapitre 1 Origines 3

Chapitre 2 Principaux concepts contractuels 3

Chapitre 3 Principaux concepts du contrat d'entreprise de construction et évolution 3

| § 1| Doctrine traditionnelle 3

| § 2| Réforme de 1967 3

| § 3| Réforme de 1978, retouchée en 2005 3

| § 4| Incidence de la réforme des prescriptions (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) 3

PARTIE 1 : LES RESPONSABILITÉS AVANT RECEPTION 3

Chapitre 1 Régime de la responsabilité contractuelle de droit commun 3

Section 1. Droit privé 3

| § 1| Obligation de moyens ou obligation de résultat ? 3

I. L'obligation de moyens du maître d'oeuvre 3

II. Régime de l'obligation de l'entrepreneur 3

A. Entrepreneur principal 3

B. Sous-traitant 3

| § 2| Preuve nécessaire du lien de causalité 3

| § 3| Qui peut agir ? 3

| § 4| Absence, en principe, de caractère d'ordre public 3

| § 5| Durée de cette responsabilité 3

| § 6| Personnes tenues 3

| § 7| Pour quels ouvrages et quels désordres ? 3

Section 2. La responsabilité contractuelle de droit commun devant le juge administratif 3

| § 1| Absence de caractère d'ordre public 3

| § 2| La faute doit être prouvée 3

| § 3| La prescription 3

| § 4| L'effet relatif des contrats 3

Chapitre 2 La responsabilité contractuelle de droit commun du maître d'oeuvre 3

Section 1. La mission technique du maître d'oeuvre 3

| § 1| Le devoir de conseil 3

I. Le principe du devoir de conseil 3

II. Le devoir de conseil du maître d'oeuvre avant le début des travaux 3

III. Le devoir de conseil du maître d'oeuvre au cours des travaux 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

IV. Le devoir de conseil du maître d'oeuvre lors de la réception 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

| § 2| La faute de conception et le défaut de contrôle 3

I. Les applications classiques de la responsabilité contractuelle de droit commun à une faute de conception 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

II. Les applications classiques à de la responsabilité contractuelle de droit commun à un défaut de contrôle 3

III. Les applications nouvelles de la responsabilité contractuelle de droit commun 3

| § 3| Les conditions du contrat 3

Section 2. La mission financière et comptable du maître d'oeuvre 3

| § 1| Droit privé 3

| § 2| Droit public 3

Section 3. La mission administrative et juridique du maître d'oeuvre 3

| § 1| L'accomplissement des formalités administratives et la préparation des marchés 3

I. L'accomplissement des formalités administratives 3

II. La préparation des marchés 3

| § 2| Le respect des lois, règlements et servitudes 3

I. Le respect des lois et règlements 3

A. Fondements juridiques de la responsabilité de l'architecte en cas de violation des lois et règlements 3

1. Responsabilité décennale 3

2. Responsabilité contractuelle (art. 1147) non couverte par la réception 3

3. D'autres appréciations procèdent de considérations d'espèce. 3

B. Limites de cette responsabilité du maître d'oeuvre 3

1. Droit privé 3

2. Droit public 3

II. Le respect des servitudes privées 3

| § 3| La représentation exceptionnelle du maître d'ouvrage et la gestion d'affaires 3

I. La représentation exceptionnelle du maître d'ouvrage par le maître d'oeuvre 3

A. Principes et modalités de mise en oeuvre 3

B. L'architecte mandataire apparent 3

II. Les hypothèses de gestion d'affaires 3

Chapitre 3 La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur 3

Section 1. L'exécution technique de l'oeuvre 3

| § 1| L'entrepreneur et le maître de l'ouvrage 3

III. Principes 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

IV. MISE EN OeUVRE DE CES PRINCIPES 3

| § 2| L'entrepreneur et les autres techniciens 3

I. Relations extra-contractuelles 3

II. Relations contractuelles 3

A. Compétence 3

B. Nature juridique de la responsabilité du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal 3

III. Prescription 3

A. Contrôle de la Cour suprême 3

B. Mise en oeuvre de la responsabilité du sous-traitant 3

C. Appréciation du préjudice 3

Section 2. Les conditions du marché 3

| § 1| Droit privé 3

I. Respect du délai contractuel 3

II. Sanction 3

| § 2| Droit public 3

Section 3. La mission administrative et juridique de l'entrepreneur 3

| § 1| Relations entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur 3

| § 2| Relations contractuelles d'entrepreneurs entre eux 3

Chapitre 4 Incidence du fait du maître de l'ouvrage sur la responsabilité de droit commun des locateurs d'ouvrage 3

Section 1. Le maître de l'ouvrage et les conditions du contrat 3

| § 1| Droit privé 3

| § 2| Droit public 3

Section 2. Le maître de l'ouvrage et la compétence technique 3

| § 1| Droit privé 3

I. Cas de l'immixtion fautive 3

II. Cas de l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage 3

| § 2| Droit public 3

Section 3. Le maître de l'ouvrage et la compétence juridique 3

| § 1| Droit privé 3

| § 2| Droit public 3

Chapitre 5 L'inexécution des conditions du contrat 3

Section 1. L'inexécution des conditions du contrat 3

| § 1| Retards 3

I. Droit privé 3

A. Sanction des dépassements des délais en l'absence de délai d'exécution contractuel 3

B. Application et interprétation des clauses du marché en cas de dépassement des délais contractuels 3

1. Pouvoirs d'appréciation du juge face à la clause pénale comminatoire 3

2. Imputabilité du retard 3

C. Conséquences communes des retards sur l'économie du marché 3

1. Sanctions 3

2. Mise en oeuvre de la sanction 3

3. Cause étrangère 3

4. Clause pénale et assurance de responsabilité civile 3

5. Dommages-intérêts complémentaires 3

D. Dispositif prévu par la norme NF P03-001 pour les retards 3

1. Présentation du dispositif 3

i. Détermination des délais de réalisation 3

ii. Prolongation du délai d'achèvement des travaux (article 10.3) 3

2. Nécessité d'une mise en oeuvre 3

II. Droit public 3

| § 2| L'inexécution d'autres conditions du contrat 3

I. Non-conformités 3

A. Droit privé 3

1. Non-conformité révélée avant ou à la réception des travaux 3

2. Non-conformité révélée après la réception 3

B. Droit public 3

II. Obligations diverses 3

Section 2. La violation des lois, règlements et servitudes, et la réparation du préjudice 3

| § 1| Principes généraux 3

| § 2| Particularités procédurales en matière de violation d'une règle d'urbanisme 3

| § 3| Servitudes privées et empiètements 3

Chapitre 6 La garde, les risques et la propriété 3

Section 1. Droit privé 3

| § 1| Matériaux fournis par l'entrepreneur (article 1788) 3

I. La question des risques : principes 3

II. Mise en oeuvre de l'article 1788, lorsque l'ouvrage, exécuté par l'entrepreneur avec ses matériaux, subit des dommages en cours de travaux 3

A. Principe de base 3

B. Cas de la perte (ou de dommages à)un existant, appartenant au maître de l'ouvrage, concomitante ou indépendante de dommages subis par l'ouvrage de l'entrepreneur 3

III. La question de la propriété des ouvrages en cours de construction 3

| § 2| Entrepreneur mettant en oeuvre des matériaux fournis par le maître de l'ouvrage (art. 1789 et 1790) 3

I. Economie générale 3

II. Cas des dommages causés à l'existant appartenant au maître de l'ouvrage 3

| § 3| Moment auquel la charge des risques est transférée 3

Section 2. Droit public 3

PARTIE 2 : LA RECEPTION DES TRAVAUX 3

Chapitre 1 Sources du droit de la réception 3

Chapitre 2 Nature juridique de la réception 3

Chapitre 3 Conditions de forme de la réception 3

Section 1. Formes de la réception expresse 3

| § 1| Absence de formalisme de la réception expresse 3

| § 2| Modalités contractuelles de la réception suivant la norme NF P03-001 (marchés privés) et le CCAG travaux(marchés et contrats publics) 3

I. La réception suivant la norme NF P03-001 3

A. Opérations préalables à la réception de l'ouvrage (détermination de leur date) 3

B. Réception 3

C. Prise de possession par le maître de l'ouvrage 3

D. Réception avec réserves 3

II. Les modalités de réception selon le CCAG travaux 3

A. Le CCAG travaux de 1976 : 3

B. Le CCAG travaux de 2009 3

| § 3| Formes de la levée expresse de réserves 3

I. Régime légal 3

II. Régime de la norme NF P03-001 3

III. Régime selon le CCAG travaux 3

Section 2. Formes de la réception tacite 3

| § 1| La réception tacite 3

I. En droit privé 3

II. En droit public 3

| § 2| Levée tacite des réserves 3

I. En Droit privé 3

II. En droit public 3

Section 3. Formes de la réception provoquée 3

| § 1| Droit privé : 3

I. Réception provoquée devant le juge dite «réception judiciaire» 3

II. Réception provoquée avec ou sans réserves selon la norme P03-001 de 2000 (marchés privés) 3

III. Levée contrainte de réserves selon la norme P03-001 de 2000 3

| § 2| Droit public 3

Section 4. Date de la réception 3

| § 1| Droit privé 3

| § 2| Droit public 3

Chapitre 4 Conditions de fond de la réception 3

Section 1. Caractère nécessairement contradictoire de la réception 3

| § 1| Principe 3

| § 2| Application en cas de réception tacite 3

Section 2. Qualité pour prononcer la réception 3

Section 3. Conditions concernant les travaux 3

| § 1| Ouvrage en état d'être reçu (la question de l'achèvement de l'ouvrage) 3

I. Droit privé 3

A. Rappel des solutions antérieures (jurisprudence sous l'empire de la loi de 1967 et des diverses normes contractuelles NF) 3

B. Approche contemporaine 3

II. Droit public 3

| § 2| Qualité des travaux 3

I. Droit privé : 3

II. Droit public 3

Chapitre 5 Effet exonératoire de la réception pour les vices et non conformités apparents 3

Section 1. Droit privé : 3

| § 1| Principe 3

| § 2| Mise en oeuvre 3

I. La règle 3

II. Les aménagements jurisprudentiels de la règle 3

| § 3| Cas des non-conformités 3

| § 4| Norme NF P 03-001et contrat de construction de maison individuelle (CCMI) 3

I. Incidence de la norme NF P 03-001 3

II. Cas particulier du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan 3

Section 2. Droit public : 3

Chapitre 6 L'ouverture des délais des responsabilités des articles 1792 et suivants, 1792-4-1 et 1792-4-2 3

Section 1. Droit privé 3

Section 2. L'article 1792-4-2 du code civil fixant à la réception l'ouverture du délai des responsabilités du sous-traitant 3

Section 3. Droit public 3

Chapitre 7 Les paiements 3

Section 1. La retenue de garantie 3

| § 1| Principes 3

| § 2| Les dispositions essentielles de la loi 3

| § 3| En droit public : 3

Section 2. La garantie de paiement 3

| § 1| Droit privé 3

| § 2| Droit public 3

PARTIE 3 : RESPONSABILITES DES CONSTRUCTEURS APRES RECEPTION 3

Chapitre 1 Nature juridique et domaine d'application des responsabilités contractuelle de droit commun, décennale et biennale 3

Section 1. Le code civil : thèse dualiste 3

| § 1| Nature juridique et domaine de la responsabilité contractuelle de droit commun 3

| § 2| Nature juridique et domaine de la responsabilité décennale dans la doctrine classique 3

I. L'effet exonératoire de la réception 3

II. Le caractère dérogatoire de la responsabilité décennale 3

III. Le caractère légal de la responsabilité décennale 3

IV. Le caractère d'ordre public de la responsabilité décennale 3

Section 2. La thèse unitaire : la responsabilité décennale, simple application du droit commun de la responsabilité contractuelle ? 3

| § 1| L'atténuation de l'effet exonératoire de la réception 3

I. Limites de l'effet exonératoire quant aux malfaçons et aux conditions du marché 3

A. La réception laisse-t-elle subsister l'obligation de réparer les simples malfaçons ? 3

a. Les vices affectant les gros ouvrages sans compromettre la solidité de l'édifice 3

b. Les garanties biennales, dans leurs éditions successives 3

c. L'atteinte patrimoniale et l'action récursoire du maître de l'ouvrage 3

B. Les limites de l'effet exonératoire quant aux conditions du marché 3

II. Limites de l'effet exonératoire et nature du contrat 3

III. L'« obligation de sécurité » 3

IV. Bilan des effets de la réception 3

| § 2| L'affaiblissement du caractère dérogatoire des articles 1792 et suivants 3

| § 3| La garantie décennale ne constitue plus une responsabilité légale 3

| § 4| Le maintien du caractère d'ordre public de la responsabilité décennale en droit privé 3

| § 5| Le particularisme actuel de la responsabilité décennale 3

Chapitre 2 : La garantie de parfait achèvement 3

Section 1 Genèse 3

| § 1| Système ancien de la double réception : institution de l'année de garantie 3

| § 2| CCAG Travaux de 1976 et les «garanties contractuelles» 3

Section 2 Instauration de la garantie de parfait achèvement par la loi du 4 janvier 1978 3

Section 3 Personnes tenues, objet de la garantie de parfait achèvement 3

| § 1| Personnes tenues et personnes bénéficiaires 3

I. Droit privé 3

II. Droit public 3

| § 2| Objet de la garantie de parfait achèvement : réparation des dommages 3

I. Droit privé 3

A. Réparation des dommages objets des réserves à la réception 3

B. Réparation des dommages révélés dans l'année de la réception 3

C. Cas de l'isolation phonique 3

II. Droit public 3

| § 3| Coexistence de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité décennale 3

| § 4| Coexistence de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité contractuelle de droit commun 3

Section 4 Mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement 3

| § 1| Droit privé 3

I. Délai 3

II. Procédure de la garantie de parfait achèvement 3

A. Procédure légale de l'article 1792-6 du Code civil 3

B. Procédure prévue par la norme NF P.03-001 3

1. Levée des réserves 3

2. Période de garantie de parfait achèvement 3

| § 2| Droit public 3

Section 5 Conséquences de l'inexécution des obligations nées de la garantie de parfait achèvement 3

Chapitre 3 : La responsabilité biennale et décennale 3

Section 3. Qui peut agir ? 3

| § 1| Le demandeur cocontractant du locateur d'ouvrage 3

I. Le maître de l'ouvrage cocontractant du locateur 3

II. Louage d'ouvrage conclu avec un mandataire du maître de l'ouvrage 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

| § 2| Le demandeur à l'action décennale ne se prévalant pas d'un contrat de louage d'ouvrage 3

I. L'action décennale ouverte à l'acquéreur contre son « vendeur-constructeur après achèvement » 3

II. L'action décennale ouverte à l'ayant-cause particulier du maître de l'ouvrage 3

A. Principes 3

B. Mise en oeuvre de la garantie décennale par l'ayant cause particulier 3

1. Cas de la copropriété 3

i. Difficultés liées à l'inconscience de l'existence d'une copropriété ou encore à l'existence de syndicats secondaires 3

ii. Difficultés liées à l'identification de la victime du préjudice (dommage commun, collectif, personnel ou privatif ?) 3

iii. Difficultés liées à l'habilitation du syndic 3

a. Le principe 3

b. Etendue du droit de contestation des non-copropriétaires 3

c. Moment de l'habilitation 3

d. Objet de l'habilitation : nécessité de mention précise des désordres allégués 3

e. Questions diverses de procédure 3

3. Cas des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. 3

4. Situation de l'acquéreur d'un immeuble à construire 3

5. Cas du locataire et du locataire-attributaire 3

6. Opérations de crédit-bail et location 3

7. Associations syndicales 3

C. Droit public 3

Section 2 : Qui doit la garantie ? 3

| § 1| Principes 3

| § 2| Le maître d'oeuvre 3

I. Le vice de conception 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

II. Le défaut de contrôle 3

A. Droit privé 3

1. Jurisprudence favorable au maître d'oeuvre 3

8. Décisions défavorables au maître d'oeuvre 3

i. Jurisprudence antérieure à la loi du 4 janvier 1978 instaurant la présomption de responsabilité : 3

ii. Jurisprudence sous l'empire de la présomption de responsabilité 3

B. Droit public 3

| § 3| L'entrepreneur 3

I. L'entrepreneur et la règle de son art en droit privé 3

II. L'entrepreneur et la conception du maître d'oeuvre en droit privé 3

III. L'entrepreneur et le vice de matériau en droit privé 3

IV. Droit public 3

| § 4| Le fabricant d'EPERS 3

I. Principes généraux à l'origine de la création des EPERS 3

II. Conditions d'application de l'article 1792-4 3

A. Un ouvrage, une partie d'ouvrage ou élément d'équipement 3

B. Conçu et produit [pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance] : 3

C. [Conçu et produit] pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance 3

D. Mis en oeuvre sans modification 3

E. Conformément aux règles édictées par le fabricant 3

III. Mise en oeuvre difficile de l'article 1792-4 par la jurisprudence civile 3

A. Arrêts divers exprimant les premiers refus d'application 3

B. Premiers arrêts reconnaissant la qualité d'EPERS à des produits 3

C. Jurisprudence évolutive sur les installations en panneaux démontables 3

D. Réticences de la Cour de cassation, après l'arrêt de l'Assemblée Plénière 3

IV. Mise en oeuvre de l'article 1792-4 par la jurisprudence administrative 3

V. Effets de la solidarité établie par l'article 1792-4 3

VI. Bilan de la création des EPERS 3

| § 5| Les relations du maître de l'ouvrage et du fabricant de « non-EPERS» 3

I. Jurisprudence caduque : application des articles 1382 et 1383 du Code civil 3

II. Jurisprudence actuelle : relations contractuelles 3

A. Principe 1

1. Exclusivité de l'action contractuelle 3

9. Action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée... ou sur le vice caché du produit 3

B. Limites d'application 3

1. Recours du maître de l'ouvrage contre le fournisseur/fabricant lié avec un sous-traitant 3

10. Cas du produit directement vendu au maître de l'ouvrage 3

C. Modalités judiciaires de mise en oeuvre de l'action du maître de l'ouvrage 3

III. La responsabilité du fait des produits défectueux 3

A. Origine des difficultés 3

B. Les personnes concernées 3

1. Les personnes responsables et les acteurs exclus 3

11. Les victimes bénéficiant de ce régime 3

C. Les produits concernés 3

D. Le défaut et le dommage 3

E. Caractère impératif du régime 3

1. Si la victime l'invoque 3

12. Validité des clauses limitatives de responsabilité entre professionnels 3

F. Durée des responsabilités dans ce régime 3

G. Causes d'exonération 3

| § 6| Les relations de l'entrepreneur et du fabricant 3

I. Le fabricant de «non-EPERS» 3

A. Principes généraux d'application de la garantie 3

B. Clauses limitatives de garantie 3

C. Extension au fournisseur/vendeur de la garantie pour défauts du produit 3

D. Délai pour agir et prescription 3

1. Point de départ en cas d'action récursoire 3

13. Computation du bref délai (jurisprudences antérieures à l'ordonnance du 17 févr. 2005 ayant modifié l'article 1648 du Code civil) 3

14. Interversion des prescriptions 3

II. Les relations de l'entrepreneur et du fabricant d'« EPERS » 3

| § 7| Le vendeur d'immeuble à construire 3

I. Contexte légal 3

II. Différentes modalités d'application 3

A. Responsabilité contractuelle (droit commun) 3

1. Notion de défaut de conformité 3

2. Caractérisation des non-conformités et vices de construction 3

3. Sanction 3

4. Tempéraments 3

B. Modalités d'application de la garantie des vices et des défauts de conformité apparents à la réception 3

1. Appréciation de l'apparence des vices 3

5. Cas des vices dont on ne pouvait mesurer l'ampleur au moment de la prise de possession et/ou de la réception 3

6. Gravité indifférente 3

7. Délai pour agir 3

8. Sanction 3

C. Application de l'article 1646-1 du Code civil 3

1. Principes 3

9. Action en garantie du vendeur contre les constructeurs 3

10. Action des acquéreurs contre les constructeurs 3

11. Cas particulier des défauts d'isolation phonique 3

12. Exclusion du régime des vices cachés 3

13. Dol 3

| § 8| Le promoteur immobilier 3

I. Rappel du dispositif législatif 3

II. Notion de promoteur 3

A. Obligation de résultat 3

B. Obligations résultant des articles 1792 et suivants 3

| § 9| Le constructeur de maisons individuelles 3

I. Points clés de la réforme 3

II. De quelques atermoiements 3

A. Tentatives de contournement de la loi du 19 décembre 1990 et requalification du contrat 3

B. Recours du garant contre le constructeur défaillant 3

C. Devoirs et contrôles du prêteur sur le contrat 3

D. Recours du garant contre l'assureur dommages-ouvrage 3

III. Mise en oeuvre de la responsabilité du constructeur de maisons individuelles et assurance 3

A. Responsabilités 3

B. Assurances 3

| § 10| Le contrôleur technique 3

I. La mission du contrôleur technique 3

II. Les incompatibilités de l'activité de contrôle technique 3

III. La responsabilité du contrôleur technique 3

A. Système de la loi de 1978 3

1. Droit privé 3

14. Droit public 3

B. Régime issu de l'ordonnance du 8 juin 2005 3

| § 11| Le vendeur d'ouvrage après achèvement 3

I. Principes 3

II. Modalités de mise en oeuvre pour le vendeur/particulier assimilé constructeur 3

III. Illustration de quelques conséquences redoutables de cette responsabilité 3

| § 12| Certains mandataires 3

I. Droit privé 3

II. Droit public 3

| § 13| Le cas des sous-traitants 3

| § 14| Le cas du coordonnateur « sécurité, protection de la santé » (« SPS ») 3

| § 15| Le cas de l'OPC (ordonnancement, pilotage, coordination) 3

| § 16| Le cas des missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (« AMO ») 3

| § 17| Le conducteur d'opération 3

| § 18| L'aménageur et le lotisseur 3

| § 19| Intervenants pour lesquels la question de l'assujettissement a la responsabilité décennale a été posée 3

Section 3 Vices et ouvrages concernes 3

| § 1| L'ouvrage 3

I. Notion d'ouvrage 3

I. Régimes antérieurs à la loi de 1978 3

II. Régime de la loi du 4 janvier 1978 3

A. Droit privé 3

1. Les ouvrages au sens de la loi de 1978 3

i. Les « constructions mobiles ne sont pas des « ouvrages » 3

ii. Exemples d'ouvrages 3

iii. La délicate question des travaux sur existants 3

a. L'appréciation de l'ampleur des travaux 3

b. Le cas des ravalements et peintures 3

c. Le cas de l'isolation thermique par l'extérieur 3

d. Le cas des installations de chauffage ou de climatisation 3

e. Le cas de l'installation de cheminée 3

f. Le cas des toitures 3

g. Exemples divers 3

15. Les éléments d'équipement de la loi de 1978, modifiée par l'ordonnance du 8 juin 2005 3

i. Les éléments d'équipement indissociables 3

ii. Les éléments d'équipement dissociables 3

iii. La question des éléments d'équipement professionnels 3

iv. Relations de la garantie de bon fonctionnement avec les autres responsabilités des constructeurs 3

v. Caractère d'ordre public de la garantie de bon fonctionnement 3

B. Droit public 3

1. L'ouvrage 3

i. Notion d'ouvrage 3

ii. Travaux sur ouvrage existant 3

16. Les éléments d'équipement 3

i. Les éléments d'équipement dissociables 3

ii. Les éléments d'équipement professionnels 3

| § 2| Le vice 3

I. Caractère occulte du vice lors de la réception 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

II. Vice grave de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination 3

A. Jurisprudence civile 3

1. Dommages mineurs 3

17. Désordres importants 3

i. Atteinte à la solidité de l'ouvrage 3

ii. L'impropriété à la destination 3

a. Notion 3

b. Sécurité des personnes 3

c. Affectation du clos et du couvert 3

d. La question de la performance énergétique 3

e. Illustrations diverses 3

18. Les désordres résultant d'un élément d'équipement 3

19. Le cas des travaux sur existants 3

20. Les dommages évolutifs ou futurs 3

i. Désordres évolutifs 3

ii. Désordres futurs et certains 3

B. Jurisprudence administrative 3

1. Atteinte à la solidité de l'ouvrage 3

21. L'impropriété à la destination 3

i. Sécurité des personnes 3

ii. Affectation du clos et du couvert 3

iii. Illustrations diverses 3

22. Les désordres résultant de la défaillance d'un élément d'équipement 3

23. Les dommages évolutifs ou futurs 3

| § 3| Les non-conformités 3

I. Non-conformité au contrat 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

II. Violation des règlements 3

A. Droit privé 3

1. Réglementation incendie 3

24. Réglementation parasismique 3

25. Réglementation acoustique 3

26. Règles d'urbanisme 3

B. Droit public 3

1. Réglementation incendie 3

27. Réglementation acoustique 3

28. Règles d'urbanisme 3

| § 4| La garantie de bon fonctionnement 3

I. Droit privé 3

A. Les éléments d'équipements dissociables 3

B. Objet de la garantie 3

C. Durée de la garantie et personnes responsables 3

D. Relations de la garantie de bon fonctionnement avec les autres responsabilités des constructeurs 3

II. Droit public 3

Section 4 La présomption de responsabilité 3

| § 1| Droit privé 3

I. Avant la loi de 1978 3

II. La présomption de responsabilité édictée par la loi du 4 janvier 1978 3

| § 2| La présomption de responsabilité en droit public 3

I. Principe et évolution jurisprudentielle 3

II. Nécessité de la preuve de l'imputabilité du dommage à l'intervenant poursuivi 3

III. Exonération par la faute de la victime 3

Section 5 : Incidence de l'immixtion fautive, de l'acceptation des risques et d'autres fautes du maître de l'ouvrage 3

| § 1| Le principe de l'irresponsabilité du maître de l'ouvrage 3

I. Lorsqu'il y a immixtion sans compétence 3

| § 2| Les exceptions au principe de l'irresponsabilité du maître de l'ouvrage 3

I. Lorsqu'il y a immixtion caractérisée 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

1. Principes 3

2. Mise en oeuvre de ces principes 3

i. Fautes retenues 3

ii. Fautes non retenues 3

II. Lorsqu'il y a acceptation délibérée des risques par le maitre de l'ouvrage 3

A. Acceptation des risques et absence de maîtrise d'oeuvre 3

B. Application de la notion d'acceptation délibérée des risques 3

C. Effets de l'acceptation délibérée des risques 3

III. Lorsque l'immixtion marque une compétence prétendue ou une situation économique prépondérante 3

IV. Le fait du maître de l'ouvrage après réception 3

A. Droit privé 3

1. Utilisation anormale 3

2. Défaut d'entretien 3

3. Faute particulière 3

B. Droit public 3

Section 6 Incidence de la force majeure et du cas fortuit 3

| § 1| Les conditions de la force majeure 3

I. Caractéristiques : Irrésistibilité et imprévisibilité (et extériorité) 3

A. Approche du caractère imprévisible de l'événement et de son extériorité en droit de la construction 3

B. Approche du caractère irrésistible de l'événement 3

II. Cas de force majeure 3

A. Cas du vice du sol 3

B. Cas des évènements de sécheresses qualifiés de «catastrophes naturelles» 3

C. Autres cas 3

1. Dommages causé par un vice de l'existant : 3

2. Emploi de techniques nouvelles : 3

3. Séisme : 3

4. Intervention d'un coconstructeur : 3

| § 2| L'effet exonératoire de la force majeure 3

I. Effets de la force majeure sur l'exécution du contrat 3

A. Suspension de l'exécution du contrat ou prolongation des délais d'exécution 3

1. Suspension de l'exécution 3

2. Cas de prolongation des délais contractuels 3

B. Résiliation de plein droit 3

1. Charge des risques : 3

2. Nécessité ou non de recourir au juge : 3

3. Projet de réforme du droit des obligations (sept 2005) : 3

II. Effet exonératoire de la force majeure sur les responsabilités et abandon de la thèse de l'exonération partielle 3

| § 3| L'effet exonératoire de la force majeure en droit public 3

Section 7 : L'obligation in solidum 3

| § 1| Introduction 3

| § 2| Les applications jurisprudentielles 3

I. Différences entre l'obligation in solidum et la solidarité 3

II. Conditions de l'obligation in solidum 3

A. Il faut, mais il suffit, que le fait de chacun ait concouru à l'entier dommage 3

B. Il n'importe que l'obligation naisse de deux fondements différents 3

C. On peut être « solidaire » tout seul 3

D. Absence d'incidence de l'exclusion conventionnelle de l'obligation in solidum 3

E. Question de procédure 3

III. Répartition de la dette entre coobligés 3

A. Questions de procédure 3

B. Fondement du recours 3

IV. Droit public 3

Section 8 : Délais des actions des articles 1792 et 1792-4-1 3

| § 1| Nature juridique 3

| § 2| Computation 3

I. Modalités 3

II. Interruption des délais 3

A. La reconnaissance de responsabilité en droit privé et en droit public 3

1. Jurisprudence commune au droit public et au droit privé 3

2. Jurisprudence spécifique de droit privé : 3

3. Jurisprudence spécifique au droit public : 3

B. Situations particulières de droit privé 3

1. Droit des assurances 3

2. Effets de la reconnaissance de responsabilité : nouveau délai - modalités 3

3. Cas de la transaction lésionnaire 3

C. Effet interruptif de l'introduction d'une procédure en droit privé 3

1. Principes généraux 3

2. Difficultés de procédure en droit privé 3

D. Situations particulières au droit public 3

Section 9 :Conventions de responsabilité et articles 1792 et suivants 3

| § 1| Les clauses aggravantes 3

| § 2| Les clauses d'exonération de responsabilité décennale ou biennale 3

III. Effets entre les parties 3

A. Avant la loi de 1978 3

1. Droit privé 3

2. Droit public 3

B. Sous le régime de la loi de 1978 3

1. Prohibition spéciale en droit privé (article 1792-5 du Code civil) 3

2. Validité conditionnée en droit public 3

IV. Les effets à l'égard des tiers des clauses d'exonération partielle 3

V. Application des polices d'assurance quant aux conventions de transfert ou d'aménagement des responsabilités 3

Chapitre 4 : La réparation du préjudice né de la violation des règles de l'art 3

Section 1. Le préjudice indemnisable 3

| § 1| Le préjudice doit être établi par le demandeur 3

| § 2| Le préjudice doit être né et actuel 3

I. Droit privé 3

II. Droit public 3

| § 3| Le préjudice doit être direct et personnel 3

I. Préjudice direct 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

II. Préjudice personnel 3

| § 4| Le préjudice doit être prévisible 3

Section 2. Le mode et l'étendue de la réparation 3

| § 1| Mode : réparation en nature ou en équivalent ? 3

I. Droit privé 3

A. L'exécution (et la réparation) en nature vue du point de vue de la victime 3

B. L'exécution en nature vue du point de vue de l'auteur du dommage 3

Les pouvoirs du juge en la matière 3

II. Droit public 3

| § 2| Étendue de la réparation 3

I. Principes fondamentaux 3

A. Droit privé 3

1. Principe et modalités spécifiques de mise en oeuvre en cas de réfections lourdes 3

2. Régime général (hors réfections lourdes) 3

3. Actualisation, intérêts (compensatoires ou moratoires) 3

B. Droit public 3

II. Problème de la charge de l'amélioration apportée à l'ouvrage par les travaux de réparation 3

A. Droit privé 3

1. Responsabilité contractuelle 3

2. Responsabilité délictuelle 3

B. Droit public 3

III. Déduction pour vétusté 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

IV. Non-rétroactivité des normes de construction ? 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

V. Modalités d'inclusion de la TVA dans les préjudices réparables 3

A. Droit privé 3

1. Principes 3

2. Applications 3

B. Droit public 3

Chapitre 5 : Responsabilité contractuelle après réception 3

Section 1. Les désordres intermédiaires 3

| § 1| Origines 3

| § 2| Evolution jurisprudentielle 3

| § 3| Nature des dommages constituant des désordres intermédiaires 3

| § 4| Régime de réparation des dommages intermédiaires 3

| § 5| Quid de la garantie de l'assureur ? 3

Section 2. Responsabilité contractuelle du constructeur pour les travaux ne constituant pas un ouvrage au sens de l'article 1792 3

Section 3. Les non-conformités non apparentes n'engendrant aucun dommage 3

Par albert.caston le 04/03/13

Le manuscrit de la 7ème édition de "la responsabilité des constructeurs" a été remis à l'éditeur. L'ouvrage paraîtra en septembre prochain. En voici un aperçu, par le texte de son "avant-propos".

AVANT-PROPOS...

La première édition de ce livre est parue en 1974, au siècle dernier, autant dire à la préhistoire du régime actuel de responsabilité des constructeurs. A l'époque, le code civil de 1804 n'avait été, dans notre matière, que légèrement retouché, en 1967 et cette réformette avait amené plus de questions que de réponses.

L'idée d'une obligation d'assurance généralisée appliquée au domaine de la « décennale », n'était pas alors dans beaucoup d'esprits. Seul l'architecte était assujetti à une telle obligation, ce qui faisait de sa mutuelle le « roc » de l'assurance construction, mais faussait un peu le sens des décisions...Pour l'indemnisation de la victime par préfinancement des travaux de réparation, ne régnait qu'une modeste police dite des « maîtres d'ouvrage », facultative et dotée d'un processus d'accord amiable, non contraignant parce que dépourvu de sanctions.

De ce point de vue, il était temps que SPINETTA arrive... Il fallut attendre quatre ans encore et ce fut une chance pour notre deuxième édition, parue peu après la promulgation de la loi. Quatre autres ont suivi, la confiance des lecteurs (et celle de l'éditeur...) l'ayant permis. Dans le même temps, se sont multipliées les études publiées sur ce sujet, illustrant l'intérêt pratique et doctrinal des questions traitées.

Notre sixième édition remontait déjà à 2006. Depuis, la réforme des prescriptions est passée par là, exigeant à elle seule une mise à jour. En fait, une véritable refonte a été effectuée, puisque les développements consacrés à l'assurance-construction sont maintenant contenus dans un livre distinct, paru en 2012 , et qui fut même l'occasion d'une rencontre, source de bonheur : collaborer avec des coauteurs de talent, patients et attentifs : François-Xavier Ajaccio et Rémi Porte, sans le concours de qui je n'imagine plus, aujourd'hui de publier quoi que ce soit.

Leur compétence a encore trouvé à s'épanouir dans le présent livre, qui n'aurait pas été aussi enrichi pour la partie consacrée au droit public, sans le concours de mon confrère et excellent associé Mario Tendeiro. La volonté de l'éditeur (et le patient travail de chacun...) a fait aussi que cette septième édition, copieusement élargie, est devenue un « traité » de la responsabilité des constructeurs. Puisse le lecteur y trouver autant de satisfaction que nous avons eu de plaisir constant à l'établir.

Cela étant, il demeure que, du fait de la coexistence de deux régimes parallèles (droit privé d'une part, droit public de l'autre...), analyser la responsabilité des constructeurs conduit à procéder à des recherches de « droit comparé franco-français ». Le commentateur constate alors, sur de nombreux thèmes identiques, des différences de raisonnement dont la logique ne paraît pas toujours très évidente. D'autres complications naissent encore, parce qu'en deçà du contrat principal s'établit une relation de sous-traitance, peinant à trouver son équilibre contractuel (et économique d'ailleurs...). Il résulte de tout cela que, quoique régnant sur un domaine économique majeur, ce droit demeure difficile à connaître.

Pourtant, face à l'évolution générale du droit des contrats, la responsabilité bienno-décennale des constructeurs conserve encore une certaine autonomie. Contractuelle ou légale, elle s'adapte. Sa force (ou sa faiblesse ?) est d'être très largement de création prétorienne.

Mais, pour les deux ordres de juridictions, le droit commun de la responsabilité contractuelle est toujours plus présent et l'emporte même de plus en plus sur la responsabilité délictuelle. En droit privé, il assiège la responsabilité décennale, pour accorder souvent réparation, là où les articles 1792 et suivants ne le permettraient pas, tandis que le droit public demeure strictement fidèle à la doctrine classique de l'extinction des obligations contractuelles à la réception. De son côté, le juge administratif fait régir par la responsabilité décennale le recours du maître d'ouvrage à la suite de l'action d'un tiers. En revanche, la Cour de Cassation y voit (maintenant) matière à mise en oeuvre de l'article 1147...

Au travers de tout cela, il est apparu nécessaire de modifier le plan habituel de cette étude, la collaboration étant une école d'humilité, mais ô combien enrichissante. L'exposé est donc maintenant présenté de manière, en quelque sorte, chronologique, autour d'un pivot central : la réception des travaux, en faisant aussi une place plus importante à l'environnement européen.

Plus précisément :

* Une partie préliminaire rappelle brièvement les origines et l'évolution récente de cette responsabilité et décrit les principaux concepts contractuels dont la connaissance est nécessaire pour entrer dans l'ouvrage,

* La partie 1 examine les responsabilités susceptibles d'être mises en oeuvre avant réception,

* La partie 2 est entièrement consacrée à la réception,

* La partie 3 analyse les responsabilités encourues après réception,

* La partie 4 traite des responsabilités délictuelles des constructeurs,

* La partie 5 évoque la place de notre système de responsabilité décennale dans l'actuel environnement européen et montre les menaces qui pèsent actuellement sur lui de ce fait,

* La partie 6 s'attache à un domaine cher à l'auteur initial de ce livre : « les pièges du règlement des litiges », partie essentielle, car - au-delà de ce que l'on pourrait appeler la noblesse des principes fondamentaux de la matière - le succès de l'indemnisation (ou de la défense à l'action) exige aussi la perception claire et précise d'un certain nombre de données, sans doute plus modestes, mais dont l'expérience montre l'importance essentielle, spécialement à l'heure où le fil d'une procédure s'apparente de plus en plus à un parcours d'obstacles, presque initiatique...

A l'heure du « bouclage » de cette septième édition, force est à nouveau de constater, comme nous l'avions fait pour la précédente, que l'abondance des décisions rendues illustre la vitalité de ce droit. Cette richesse jurisprudentielle traduit-elle la mauvaise qualité des constructions ou l'incertitude du plaideur sur l'état réel de la règle ? Il serait hasardeux de répondre par l'affirmative à la première question, car ce livre ne traite que des trains qui n'arrivent pas à l'heure et oublie volontairement tous les autres (c'est la loi du genre...). Quant à l'ambiguïté dont seraient coupables les variations prétoriennes, force est de constater que les lois elles-mêmes ne sont pas toujours très bien rédigées, alors, à tout prendre...

Albert CASTON

Par albert.caston le 26/02/13

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 septembre 2006

N° de pourvoi: 06-10.053

Publié au bulletin Annulation partielle

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que M. X... a formé, le 3 janvier 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;

Sur les deux premiers griefs réunis :

Vu l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, les articles 15, dernier alinéa, et 19 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que l'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes, est, selon le deuxième de ces textes, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste ; que, selon le troisième, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant ;

Attendu que l'avis défavorable de la commission concernant M. X... n'est annexé ni à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant sa réinscription ni à la notification qui lui a été faite de cette décision ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

Sur le troisième grief :

Vu les articles 12 et 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu, selon le second de ces textes, que les magistrats membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ;

Attendu que la composition de la commission ayant rendu un avis défavorable à l'inscription de M. X... n'est pas indiquée à défaut pour cet avis d'avoir été annexé à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant sa réinscription ou à la notification qui lui a été faite de cette décision ; que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur ce point ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

Sur le quatrième grief :

Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ;

Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. X... que ce dernier a été appelé à fournir ses observations soit à la commission, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, avant la décision de refus de réinscription ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

Et attendu que le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas dirigé contre un défendeur et qu'il est statué sans dépens ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le cinquième grief du recours :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Nîmes en date du 7 novembre 2005, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Par albert.caston le 18/02/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904.

Cet arrêt est commenté par :

- M. VUITTON, SJ G, 2013, p. 474.

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 4, avril, p. 14.

- M. RASCHEL, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 14.

- Mme AMRANI-MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 27.

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 786.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 31 janvier 2013

N° de pourvoi: 10-16.910

Publié au bulletin Cassation

Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance engagée par la société Montgolfière en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette dernière ;

Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Mutuelle du Mans assurance IARD ;

Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l ‘ article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 73 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le dépôt du rapport d'une expertise ordonnée en référé, M. Y... a assigné en responsabilité devant un tribunal de grande instance la société Montgolfière ;

Attendu que pour infirmer le jugement ayant débouté la société Montgolfière de sa demande de nullité de l'expertise et déclarer celle-ci irrecevable, l'arrêt retient que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure et que le juge de la mise en état était seul compétent, en application de l'article 771 du code de procédure civile, pour statuer sur la validité de ce rapport d'expertise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, la demande de nullité de l'expertise ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;