Par albert.caston le 04/02/13

Etude par Mme. FRICERO, D. 2013, p. 275.

Par albert.caston le 28/01/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 10 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-27.131

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 2011) et les productions, que M. et Mme X... ont confié la rénovation d'un immeuble à usage locatif à différentes entreprises dont la société Soroc ; qu'un jugement du 12 décembre 2003, avant dire droit sur les demandes relatives aux désordres affectant l'escalier de l'immeuble, a ordonné une expertise ; qu'un jugement du 13 décembre 2006 a dit que les désordres affectant l'escalier relevaient de la garantie décennale, a déclaré la société Soroc responsable de ces désordres et a sursis à statuer sur l'indemnisation de M. et Mme X... dans l'attente du dépôt du rapport d'une nouvelle expertise ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Soroc fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du rapport d'expertise ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert, qui avait étudié toutes les possibilités de faire disparaître les désordres à moindre coût et qui avait conclu, par des observations techniques pertinentes, que seule était possible la réfection totale de l'escalier, s'était appuyé, pour en fixer le coût, sur le devis fourni, après intervention de différents professionnels, par M. et Mme X..., non critiqué par la société, dont le chiffrage et le mode de calcul étaient contenus dans le pré-rapport et dont il avait vérifié le sérieux et le bien fondé, ce dont il ressortait qu'il se l'était expressément approprié, c'est à bon droit et hors toute dénaturation que la cour d'appel a rejeté la demande de nullité de l'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Soroc fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à faire reconnaître une quelconque responsabilité de M. et Mme X... et de la condamner à réparer seule leur entier préjudice ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement irrévocable du 13 décembre 2006 avait dit, dans son dispositif, que la société était responsable des désordres affectant l'escalier, qui relevaient de la garantie décennale, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les contestations de la société concernant cette responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que la société Soroc fait grief à l'arrêt de la condamner, à titre provisionnel, à payer à M. et Mme X... la somme de 20 000 euros, alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... ne demandaient pas la condamnation de la société Soroc au paiement d'une indemnité provisionnelle pour le cas où la cour d'appel ne ferait pas droit immédiatement à l'intégralité de leurs prétentions ; qu'en leur allouant néanmoins une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation du préjudice découlant de l'obligation de quitter les lieux durant les travaux, la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X..., dans leurs conclusions, sollicitaient la confirmation du jugement ayant condamné la société Soroc au paiement d'une somme globale à titre de dommages-intérêts pour le préjudice matériel subi et à subir, que la responsabilité de la société Soroc avait été tranchée mais que les préjudices, nés de l'obligation de libérer les lieux loués durant les travaux dont la durée prévisible oscillait entre quatre et six mois, ne pouvaient être chiffrés, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a alloué à M. et Mme X... une provision à valoir sur l'indemnisation de ces préjudices ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le troisième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soroc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Soroc ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 28/01/13

Etude par M. TACCOEN et M. LENCOU, ANNONCES DE LA SEINE, 2013, n° 6, p. 8.

Par albert.caston le 05/01/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 636.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 20 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-18.129

Non publié au bulletin Cassation

Donne acte à la société Archi studio du désistement de son pourvoi ;

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis :

Vu l'article 2270 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 novembre 2010), que Mme X...a confié en 1994 à M. Y... une mission complète d'architecte pour la réalisation d'une extension de sa maison d'habitation ; qu'un procès-verbal de réception sans réserves a été signé le 16 décembre 1994 ; qu'en 2001 sont apparues, dans l'extension, des lézardes et fissures qui se sont aggravées en 2003 ; que l'architecte et l'entreprise Z...chargée du gros-oeuvre ayant déclaré ce sinistre, à leurs assureurs respectifs, la Mutuelle des architectes français (la MAF) et la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ceux-ci ont désigné leurs propres experts qui ont organisé, jusqu'en janvier 2005, diverses réunions et études auxquelles ont participé l'ensemble des constructeurs et leurs assureurs ; que Mme X...les a attrait devant le juge des référés au mois d'août et septembre 2005, puis a assigné devant le tribunal de grande instance M. Y... et son assureur la MAF, la société Charpente et couverture Barreau et son assureur la société AXA France IARD, la société Delabasty chargée du lot carrelage et plâtrerie et son assureur la MAAF assurances ainsi que M. Z...et la SMABTP pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de travaux de remise en état de l'ouvrage ainsi que réparation des divers préjudices subis ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action introduite à l'égard de l'ensemble des constructeurs et condamner ces derniers à verser diverses sommes à Mme X..., la cour d ‘ appel retient que si diverses réunions se sont déroulées au cours du délai de prescription de la garantie décennale en 2003 et 2004, il est démontré qu'une nouvelle réunion a été organisée le 25 janvier 2005 par l'expert amiable mandataire de l'assureur de l'architecte ; que M. Y..., la MAF ainsi que les entreprises ayant exécuté les travaux et leurs assureurs en acceptant le maintien de la mission confiée à l'expert qu'ils avaient mandaté, postérieurement à l'expiration du délai de prescription et en participant aux travaux de ce dernier organisés postérieurement à la fin de l'année 2004 ont agi sciemment pour retarder toute action en justice de Mme X...qui aurait interrompu utilement le délai de prescription de la garantie décennale et doivent être privés du droit de se prévaloir de la prescription ;

Qu'en statuant ainsi après avoir relevé qu'aucun désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination avait été dénoncé dans le délai de la garantie décennale, la cour d ‘ appel, qui s'est fondée sur des agissements sans portée dès lors que postérieurs à l'expiration du délai pour agir, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme X...aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 17/12/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. CHOLET, SJ G, 2013, p. 20.

- M. RASCHEL, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 14.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 29 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-10.805

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2010), que M. X..., victime d'un accident vasculaire cérébral, a assigné son assureur, la société GAN eurocourtage vie aux droits de laquelle vient la société Groupama GAN vie (l'assureur), aux fins de la voir condamner à prendre en charge son obligation de paiement d'un emprunt ; qu'un arrêt avant dire droit a ordonné une expertise précisant que l'expert devrait établir un pré-rapport en invitant les parties à présenter leurs observations ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du rapport d'expertise alors, selon le moyen, que par arrêt avant dire droit du 2 juillet 2009, la cour d'appel de Riom avait donné pour mission au docteur Y... d'évaluer le taux d'incapacité dont M. X... se trouvait atteint "selon tous les barèmes qui lui sont accessibles, en précisant quels sont ces barèmes et éventuellement leur usage habituel, pour le cas où certains pourraient ne pas être pris en considération" et "avant l'établir un rapport définitif, dresser un pré-rapport en invitant les parties à formuler leurs observations" ; qu'ainsi, en déboutant M. X... de sa demande en nullité du rapport d'expertise de M. Y..., alors que l'expert, qui l'avait examiné le 19 novembre 2009, n'avait pas déposé de pré-rapport tout en relevant , dans son rapport daté du même jour, que le docteur Z..., qui assistait la victime, souhaitait "de son côté consulter quelques barèmes qu'il n'avait pas sur lui et qu'il n'a pas pu me nommer" la cour d'appel a violé les articles 16 et 265 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que l'absence d'établissement d'un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d'expertise, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. X... avait pu critiquer devant elle les conclusions de l'expert, produire d'autres barèmes que ceux mentionnés dans le rapport et faire valoir tous éléments de nature à lui permettre d'apprécier s'il y avait lieu de les remettre en discussion en instituant, le cas échéant, de nouvelles mesures d'instruction, ce dont il se déduisait que l'intéressé ne prouvait pas le grief que lui aurait causé l'atteinte alléguée au principe de la contradiction résultant de l'absence de dépôt d'un pré-rapport, la cour d'appel a exactement décidé que l'irrégularité invoquée n'entraînait pas la nullité de l'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 06/12/12

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 17 octobre 2012

N° de pourvoi: 10-23.971

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 février 2009), que Mme X... est propriétaire à Vero d'une parcelle cadastrée A77 en vertu d'un acte du 30 mars 1897, mentionnant l'existence de dépendances sur ce fonds ; que M. Y... a acquis, à proximité, une construction ancienne et une ruine respectivement cadastrées A76 et A229, selon, pour la première, un acte du 9 septembre 1991 ne comportant pas d'origine de propriété, et pour la seconde, un acte du 1er avril 1997 visant un acte de partage du 14 mai 1991 ; que, se fondant sur une prescription acquisitive trentenaire, Mme X... a assigné M. Y... en revendication de propriété des parcelles A76 et A229 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à annuler le rapport d'expertise de M. Z... en date du 21 janvier 2008, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un expert ne peut recourir à un géomètre-topographe pour effectuer des prescriptions topographiques ayant nécessairement une incidence foncière dès lors que, visant à examiner la pertinence des revendications immobilières des parties au regard des désignation des titres de propriété qu'elles invoquent et des plans cadastraux, elles impliquent une détermination des immeubles en cause qui relève du monopole des géomètres-experts ; qu'en l'espèce, le litige entre Mme X... épouse A... portant sur la propriété des immeubles cadastrés section A n° 76 et 229 et sur une partie de la parcelle cadastrée section A n° 77, la mise des plans à une même échelle, un report d'un plan ancien sur calque pour comparaison avec le nouveau plan, le calcul des superficies de s lieux, y compris, éventuellement, celui à détacher de la parcelle litigieuse, l'établissement du plan du terrain et la vérification sur ce plan de l'implantation ainsi que de la superficie des bâtiments acquis ou reçus en donation par M. Y..., toutes opérations réalisées par M. B..., géomètre-topographe, selon l'énumération qu'en a faite l'expert lui-même, M. Z..., dans ses observations écrites à l'exposante le 9 avril 2008, constituaient des prestations topographiques ayant nécessairement une incidence foncière dès lors qu'elles concouraient à la délimitation des parcelles dont la propriété était contestée entre les parties ; qu'il résulte d'ailleurs des constatations mêmes de l ‘ arrêt que " la limite séparative des fonds revenant à chacune des parties apparaiss (ait) suffisamment sur le plan dressé par M. B... tel qu'annexé au rapport d'expertise (annexe 17B) ", ce qui ne rendait pas nécessaire la " désignation d'un géomètre-expert " sauf " pour parfaire cette délimitation " ; qu'en décidant néanmoins que ces opérations avaient pu être valablement confiées par M. Z..., expert, à M. B..., géomètre-topographe, la cour d'appel a violé les articles 1er, 1°, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée par la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 instituant l'ordre des géomètres-experts, et 50 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels ;

2°/ que le choix par M. Z..., expert, de recourir à un géomètre-topographe, M. B..., en violation du monopole des géomètres-experts, pour effecteur des prestations topographiques ayant nécessairement une incidence foncière en ce qu'elles concouraient à la délimitation des parcelles litigieuses dont la propriété était contestée entres les parties, constituait à elle seule une cause de nullité du rapport d'expertise sans qu'il soit nécessaire pour Mme X... épouse A... de rapporter la preuve d'un grief qui lui aurait été préjudiciable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé derechef les articles 1er, 1°, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée par la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 instituant l'ordre des géomètres-experts, et 50 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, ainsi que, par fausse application, l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ;

3°/ qu'en application de l'article 238, alinéa 3, du code de procédure civile, l'expert ne peut porter d'appréciation d'ordre juridique ; que, dans ses troisièmes conclusions d'appel récapitulatives, l'exposante reprochait à l'expert judiciaire d'avoir dit le droit ; que, de fait, il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que M. Z..., expert, a retenu que la parcelle A76 " appartenait effectivement à M. Y... " et qu'il a écarté " toute possibilité de revendication de propriété par titre de Mme X... épouse A... " sur cette parcelle à partir de l ‘ acte invoqué par cette dernière en date du 30 mars 1897 ; qu'en outre, la cour d'appel a constaté que l'expert avait " écarté une possession trentenaire de cette parcelle en faveur de Mme Josette X... épouse A... en l'absence du caractère de continuité de la part de l'intimée " et qu'en ce qui concerne la parcelle A229, " selon M. Z..., cette parcelle A229 appartient à M. Y... " ; qu'en ne s'expliquant pas sur le reproche adressé par l'exposante à l'expert judiciaire d'avoir porté dans son rapport des appréciations d'ordre juridique en dépit de l'interdiction qui en est faite aux experts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 238, alinéa 3, du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, qui réglementent l'exercice de la profession de géomètre-expert, ne sont pas applicables au technicien désigné par le juge, qui exécute un mandat de justice et n'exerce pas, ce faisant, une profession ;

Attendu, d'autre part, que les juges du fond sont en droit de s'approprier l'avis de l'expert, même si celui-ci a exprimé une opinion excédant les limites de sa mission ; qu'ayant relevé qu'en l'état des renseignements produits par les parties, il n'existait aucun élément probant de nature à remettre en cause l'avis de l'expert, la cour d'appel a pu retenir que M. Y... était propriétaire des parcelles litigieuses ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'étude effectuée par M. D... était trop sommaire pour remettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire, que les attestations de MM. E... et F..., qu'elle n'a pas dénaturées, ne permettaient pas d'identifier avec précision la parcelle visée ni l'ancienneté des constatations invoquées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, retenant les preuves de propriété qu'elle estimait les meilleures et les plus caractérisées, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ;

Par albert.caston le 04/12/12

Ouvrage, par M. RUELLAN et Mme. MARIE, 2012, LEXIS NEXIS et ENM. 162 p., 20euro;

Par albert.caston le 20/11/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. GUERRERO, Gaz. Pal., 2012, n° 316, p. 19.

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 25 septembre 2012

N° de pourvoi: 12-82.770

Publié au bulletin Rejet

Statuant sur les pourvois formés par :

-Le procureur général près la cour d'appel de Reims,

-La société Canal +,

-La société Canal + distribution,

-La société Nagravision,

-La société M7 groupe, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Nihat X... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 juin 2012, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;

Vu le mémoire du procureur général, les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ;

Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles préliminaire, 156, 157, 158, 170, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur les moyens uniques de cassation proposés dans les mêmes termes par les société Canal +, Canal + distribution, Nagravision et M7 groupe, pris de la violation des articles 156, 157, 158 et 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte déposée par la société Canal+, une information judiciaire était ouverte le 3 février 2011, notamment du chef d'abus de confiance ; que, le 4 novembre 2011, M. Nihat X... a été mis en examen de ce chef ; que, le 17 janvier 2012, il a déposé une requête en annulation de la désignation de M. Y... en qualité d'expert judiciaire et des actes accomplis par lui et des perquisitions et saisies réalisées en sa présence, en exécution d'une commission rogatoire prévoyant son assistance ;

Attendu que, pour faire droit à ces demandes, la chambre de l'instruction retient que l'expert M. Y..., a rédigé toutes les pages de son rapport à l'en-tête de la société Canal +, partie civile ayant déposé la plainte initiale, chacune de ces pages portant même la mention imprimée "ce document est la propriété intellectuelle de Canal+ " et que le procureur général a exposé à l'audience que l'expert M. Y... est un salarié de la société Canal + ; qu'elle ajoute qu'il s'ensuit les plus lourds indices d'une inféodation de l'expert à la partie civile et que c'est la désignation même de ce technicien qui doit être annulée, comme doivent l'être tous les actes auxquels il a participé, peu important qu'il n'ait eu aucun lien avec les autres parties civiles ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs et dès lors que la désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès équitable, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions des parties et souverainement apprécié l'étendue de la nullité, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;