Par albert.caston le 24/10/12

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 18 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-24.272

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 juin 2011), que se plaignant de phénomènes d'humidité affectant leur logement, M. et Mme X... ont assigné leur bailleur, l'Office public d'habitat d'Amiens (l'OPH) devant le juge des référés d'un tribunal d'instance afin que soit ordonnée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, l'arrêt relève qu'un rapport d'expertise concluait à un phénomène de condensation lié aux modalités d'occupation des lieux et que les photographies versées par M. et Mme X... n'avaient pas été établies en présence de l'OPH et ne pouvaient attester de façon certaine qu'il s'agissait bien de l'appartement litigieux ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, fait ressortir qu'il n'existait pas de motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 10/10/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. NAMIN, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, novembre 2012, p. 1.

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 11, novembre, p. 12.

- Mme. AMRANI-MEKKI, SJ G, 2012, p. 2037.

- M. GUERRERO, Gaz. Pal., 2012, n° 316, p. 19.

- M. RASCHEL, Gaz. Pal., 2012, n° 342, p. 25.

- Mme. HUGON, Gaz. Pal., 2013, n° 9, p. 19.

- Mme. FRICERO, D. 2013, p. 275.

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 228.

- M. RASCHEL, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 15.

- M. BRETZNER, D. 2013, p. 2805.

Cour de cassation

chambre mixte

Audience publique du vendredi 28 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-18.710

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la compagnie Huk Coburg, société de droit allemand, dont le siège est Versicherungen Bausparen Willi Hussong Str 2 Coburg (Allemagne),

contre l'arrêt rendu le 29 mars 2011, par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5) dans le litige l'opposant à :

1°/ la société Trigano, société anonyme, dont le siège est 100 rue Petit, 75019 Paris,

2°/ la société Chubb Insurance company of Europe, société de droit belge, dont le siège est Txin House, 107 rue Neervel, 12000 Bruxelles (Belgique),

défenderesses à la cassation ;

M. le premier président a, par ordonnance du 14 mars 2012, renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte et a indiqué par ordonnance du 31 août 2012 que cette chambre mixte serait composée de la première, deuxième et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Huk Coburg ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Ricard, avocat de la société Trigano et de la société Chubb Insurance company of Europe ;

Le rapport écrit de M. Feydeau, conseiller, et l'avis écrit de M. Mucchielli, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 14 septembre 2012, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Charruault, Loriferne, Terrier, Espel, présidents, M. Feydeau, conseiller rapporteur, MM. Bargue, Pluyette, Bailly, Bizot, Petit, Blatman, Mas, Grellier, Mmes Fossaert, Vallée, MM. Rémery, Savatier, Maunand, Mme Wallon, conseillers, M. Mucchielli, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;

Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, de Me Ricard, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, auquel parmi les parties invitées à le faire, Me Ricard a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2011) que la société d'assurances Huk Coburg a assigné la société Trigano et son assureur en vue d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l'indemnité versée à son assurée, Mme X..., dont le véhicule de marque Trigano avait été détruit par incendie ; qu'à l'appui de sa demande, la société Huk Coburg a versé aux débats un rapport d'expertise établi par l'expert qu'elle avait mandaté pour qui l'origine du sinistre se situait dans un défaut de câblage de la centrale électrique du véhicule ;

Attendu que la société Huk Coburg fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties et ce, alors même qu'il n'a pas été contradictoirement établi ; qu'en refusant d'examiner le rapport d'expertise amiable régulièrement communiqué aux débats par la société Huk Coburg et ayant fait l'objet d'un débat contradictoire, faute d'avoir été établi contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;

2°/ subsidiairement, qu'en se bornant à relever que les sociétés intimées contestent la pertinence du rapport d'expertise amiable et relèvent ses insuffisances techniques, la cour d'appel, qui s'est bornée à reproduire les prétentions des parties intimées sans procéder à sa propre analyse du rapport, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ;

Que la cour d'appel, devant laquelle la société Trigano et son assureur se prévalaient de l'inopposabilité du rapport d'expertise établi à la demande de la société Huk Coburg, a relevé que celle-ci fondait exclusivement ses prétentions sur ce rapport ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Huk Coburg aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Huk Coburg et condamne celle-ci à payer la somme de 2 500 euros à la société Chubb ;

Par albert.caston le 10/10/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 11, novembre, p. 13.

- Mme. AMRANI-MEKKI, SJ G, 2012, p. 2037.

- M. RASCHEL, Gaz. Pal., 2012, n° 342, p. 25.

- Mme. FRICERO, D. 2013, p. 275.

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 229.

- M. RASCHEL, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 14.

Cour de cassation

chambre mixte

Audience publique du vendredi 28 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-11.381

Publié au bulletin Rejet

Arrêt n° 270 P + B + R + I

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Swisslife prévoyance et santé, société anonyme, dont le siège est 86 boulevard Haussmann, 75008 Paris,

contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2010, par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Serge X..., domicilié ... (aide juridictionnelle partielle, admission du 16 mai 2011),

défendeur à la cassation ;

Par arrêt du 9 février 2012, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 31 août 2012 indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Ortscheidt, avocat de la société Swisslife prévoyance et santé ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Bertrand, avocat de M. X... ;

La SCP Ortscheidt a également déposé un mémoire de production et des observations sur le rapport ;

Le rapport écrit de Mme Vallée, conseiller, et l'avis écrit de M. Mucchielli, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 14 septembre 2012, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Charruault, Loriferne, Terrier, Espel, présidents, Mme Vallée, conseiller rapporteur, MM. Bargue, Pluyette, Bailly, Bizot, Petit, Blatman, Feydeau, Mas, Grellier, Mme Fossaert, MM. Rémery, Savatier, Maunand, Mme Wallon, conseillers, M. Mucchielli, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;

Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Ortscheidt, de Me Bertrand, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembre 2010), que M. X... (l'assuré), artisan, a souscrit le 16 janvier 1998 auprès de la société Swisslife prévoyance et santé (la société) un contrat d'assurance prévoyant, d'une part, une garantie A, " maintien des revenus ", d'autre part, une garantie C, " rente invalidité totale ou partielle " ; que l'assuré, victime d'un accident le 1er septembre 2001, ayant demandé l'exécution du contrat, a fait l'objet d'une expertise judiciaire, ordonnée par arrêt avant dire droit du 3 mars 2009 afin de déterminer ses taux d'incapacité et d'invalidité ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre de la garantie C, " rente invalidité totale ou partielle ", alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision de condamnation sur une expertise judiciaire à laquelle une partie n'a été ni appelée, ni représentée ; que dans ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 27 octobre 2009, la société Swisslife faisait expressément valoir que l'expertise judiciaire du docteur Y... n'avait eu aucun caractère contradictoire, puisqu'elle n'avait pas été convoquée, et a demandé qu'il soit constaté que M. X... ne démontrait pas avoir été en incapacité temporaire totale et que les conditions de mise en oeuvre de la garantie n'étaient pas réunies, se prévalant ainsi de l'inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire ; qu'en se fondant uniquement sur ce rapport pour fixer le taux d'incapacité professionnelle, le taux d'incapacité fonctionnel et le taux d'invalidité permanente partielle de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ subsidiairement qu'aux termes du paragraphe 6 " montant de la rente " de la section D du contrat d'assurance, " le montant de la rente est calculé en fonction du taux d'invalidité.- Si le taux d'invalidité est supérieur à 66 %, nous versons l'intégralité de la rente.- Si le taux (T) est ou devient inférieur à 66 % mais supérieur ou égal à 33 %, le montant de la rente est égal à 3T/ 2 fois le montant de la rente annuelle.- Dès que le taux est inférieur à 33 % : la rente n'est pas due ou cesse d'être versée " ; qu'en jugeant que M. X... avait droit au versement de l'indemnité prévue au titre de la garantie C, d'un montant mensuel de 914, 62 euros, du 1er juin 2002 au 11 août 2006, soit 50 mois et 11 jours, pour la somme de 46 118, 08 euros, après avoir pourtant constaté que le taux d'invalidité de M. X... avait été fixé à 32 %, c'est-à-dire à un taux inférieur à 33 %, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de faire application des stipulations du contrat Excell relatives au montant de la rente, laquelle ne pouvait être due que pour un taux d'invalidité supérieur ou égal à 33 %, a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ;

Qu'ayant constaté que la société ne réclamait pas l'annulation du rapport d'expertise dont le contenu clair et précis avait été débattu contradictoirement devant elle, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu tenir compte des appréciations de l'expert pour fixer l'indemnisation de M. X... ;

Et attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation du contrat d'assurance, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a statué comme elle a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Swisslife prévoyance et santé aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Swisslife prévoyance et santé et condamne celle-ci à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Ortscheidt ;

Par albert.caston le 26/09/12

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2012, p. 24.

- Mme. BOUVIER, D. 2013, p. 599.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-16.216

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches, tel que reproduit en annexe :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une action en bornage par M. X..., un tribunal d'instance a désigné M. Y... en qualité d'expert; que celui-ci a déposé un rapport, au vu duquel le tribunal a ordonné le bornage de la propriété de M. X... et d'un fonds contigu ; que M. X... a relevé appel en contestant le plan de bornage de M. Y... ; qu'une cour d'appel a désigné un autre géomètre expert et a ordonné, conformément aux conclusions de son rapport, l'implantation des bornes sur le terrain litigieux ; que M. X... a assigné M. Y... en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en faisant valoir que cet expert lui avait causé un préjudice résultant notamment des frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le tribunal d'instance, appelé à statuer sur l'action en bornage, a examiné les critiques développées par M. X... dénonçant les erreurs techniques et les imprécisions affectant le rapport d'expertise ainsi que les conditions critiquables dans lesquelles M. Y... aurait accompli sa mission mais ne les a pas retenues, en énonçant que l'expert n'était pas tenu de fournir un compte rendu détaillé de l'intégralité des opérations techniques auxquelles il avait procédé, que le premier juge a par ailleurs apprécié la valeur du rapport d'expertise, sur le plan technique, au regard de l'ensemble des éléments soumis à son examen en relevant l'absence d'éléments probants produits par le demandeur à l'appui de sa contestation, qu'il a entériné les conclusions du rapport de M. Y... les faisant siennes, que, dès lors, le préjudice dont M. X... réclame l'indemnisation, qui résulte principalement des frais de procédure qu'il a exposés à l'occasion de l'appel interjeté contre ce jugement ainsi que des honoraires du second expert restés à sa charge, tient, non au rapport de l'expert, mais à la décision du tribunal rendue en sa défaveur, qu'en l'absence de tout lien de causalité direct avec le préjudice allégué, les demandes formées contre M. Y... doivent être rejetées ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le rapport déposé par M. Y... était critiquable et inexploitable en ce qu'il ne permettait pas le bornage des propriétés en cause, compte tenu de ses approximations et erreurs concernant les cotes longitudinales et les points de bornage, ce dont il résultait que la saisine de la cour d'appel par M. X..., et la nouvelle mesure d'instruction ordonnée par cette juridiction étaient en relation de causalité directe et certaine avec les fautes retenues contre M. Y... dans la réalisation de la première expertise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 26/09/12

Etude par M. EVEILLARD, SJ G, 2012, p. 1748. A propos de CE n° 355151

Par albert.caston le 24/09/12

Conseil d'État

N° 344388

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 9 mai 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2010 et 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA01397 du 6 septembre 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant à la constatation de la nullité de la convention de mandat en date du 24 mai 1988 et de ses deux avenants et de la convention de cession de créance du 27 décembre 1995 et, d'autre part, ordonné une expertise avant de statuer sur son appel du jugement n° 0204820 du 29 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis à son encontre par le département de l'Aude le 6 août 2002 pour avoir paiement d'une somme de 2 286 735,26 euros, correspondant à la créance détenue par la société Aude Aménagement sur la commune et cédée par la société au département de l'Aude par la convention de cession de créance conclue le 27 décembre 1995 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Aude le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du département de l'Aude,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau,

Bauer-Violas, avocat de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du département de l'Aude ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une convention en date du 9 février 1988, reconduite le 13 mai 1988, la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE a confié au syndicat mixte d'aménagement et de développement de la Basse Vallée de l'Aude (SMABVA) une mission de conseil pour la création d'un observatoire sous-marin ; que, par un marché signé le 31 mars 1988, la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE a confié à la société Rougerie la maîtrise d'oeuvre de cet ouvrage puis, par convention en date du 24 mai 1988, en a délégué la maîtrise d'ouvrage à la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude, devenue société Aude Aménagement ; que, par une convention de cession de créance conclue le 27 décembre 1995, la société Aude Aménagement a cédé au département de l'Aude, pour un montant de 15 000 000 francs, soit 2 286 735,26 euros, la créance qu'elle détenait à l'encontre de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE à raison de la convention de mandat qui les liait ; que, le 6 août 2002, le département a émis à l'encontre de la commune un titre exécutoire en vue de recouvrer cette somme ; que, par un jugement du 29 décembre 2006, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE tendant à l'annulation de ce titre ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné avant dire droit une expertise en vue de déterminer le montant exact de la créance du département de l'Aude ;

Considérant que la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE n'ayant pas intérêt à demander et ne demandant pas l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions du département de l'Aude présentées sur le fondement de l'enrichissement sans cause, est inopérant le moyen tiré de ce que, pour rejeter ces conclusions, la cour administrative d'appel de Marseille aurait dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que les avenants à la convention de mandat du 24 mai 1988 étaient sans lien avec le titre exécutoire litigieux et que le moyen tiré de leur nullité ne pouvait qu'être écarté ;

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE tendant à la constatation de la nullité de la convention de mandat et de ses avenants :

Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier statuant sur la légalité d'un titre exécutoire, n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant comme irrecevables les conclusions de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE tendant à ce que soit constatée la nullité de la convention de mandat du 24 mai 1988 et de ses deux avenants ainsi que la nullité de la convention de cession de créance du 27 décembre 1995, après avoir relevé que ces conclusions, lesquelles relevaient d'un litige entre parties à un contrat, étaient nouvelles en appel, et alors même qu'elles s'appuyaient sur un moyen d'ordre public tiré de la nullité de ces contrats ; que, par suite, la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées en appel et tendant à la constatation de la nullité de la convention de mandat et de ses avenants ;

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE tendant à l'annulation du titre exécutoire :

Considérant, en premier lieu, que par une appréciation souveraine non susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle le titre litigieux avait été émis devaient être regardées comme ayant été, préalablement à la notification de ce titre à la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE, portées à la connaissance de celle-ci ;

Considérant, en deuxième lieu, que la cour, qui n'était pas tenue de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante, a suffisamment motivé son arrêt en relevant que les documents annexés au titre litigieux permettaient de connaître les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il avait été émis ;

Considérant, en troisième lieu, qu'après avoir souverainement relevé que la convention de cession de créance du 27 décembre 1995 avait été, en application des dispositions de l'article 1690 du code civil, régulièrement notifiée au comptable de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE le 29 novembre 1999 par exploit d'huissier, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas méconnu la portée de ces dispositions ni commis d'erreur de droit en jugeant que cette seule notification avait pour effet de rendre la créance opposable à la commune ;

Considérant toutefois, en dernier lieu, qu'en vue de déterminer le montant exact de la créance détenue par le département de l'Aude à l'encontre de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir souverainement relevé, d'une part, que le département avait apporté un commencement de preuve de sa créance mais, d'autre part, que la commune soutenait avoir réglé certaines sommes directement à son mandataire et que l'état du dossier ne lui permettait pas de déterminer dans quelle mesure la créance du département présentait un caractère exigible, certain et liquide, a désigné un expert auquel elle a demandé de lui " fournir tous les éléments factuels et comptables utiles " à la détermination de cette créance ; que, s'agissant de rechercher la réalité et le montant des paiements effectués par la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE auprès de son mandataire, la société Aude Aménagement, il appartenait à la cour, pour déterminer le montant des sommes versées par la commune qui devait venir en diminution du montant de la créance du département de l'Aude exigée par le titre exécutoire litigieux, de se faire communiquer directement par la commune les éléments et documents permettant d'établir la réalité et le montant des paiements qu'elle avait effectués auprès de son mandataire ; qu'en recourant cependant à une expertise pour en obtenir communication et procéder à l'évaluation de la créance réelle du département, la cour administrative d'appel de Marseille a méconnu son office et commis une erreur de droit ; que, par suite, la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a ordonné une expertise avant d'évaluer le bien fondé de la créance litigieuse ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant seulement qu'il a ordonné une expertise, afin d'évaluer le bien fondé de la créance litigieuse, avant de statuer sur les conclusions de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE tendant à l'annulation du titre exécutoire ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE et le département de l'Aude en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 septembre 2010 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE et le département de l'Aude en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par albert.caston le 20/09/12

Cour administrative d'appel de Douai

N° 12DA00807

Inédit au recueil Lebon

lecture du mercredi 22 août 2012

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 1er juin 2012, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE, dont le siège est avenue Pasteur à Dieppe (76200), représenté par son directeur et par Me J-P Hury, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE demande à la cour de réformer la mission confiée à l'expert par l'ordonnance n°1200114, en date du 15 mai 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen en tant qu'elle concerne le 3° de l'article 2 de l'ordonnance ;

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Vu les pièces du dossier ;

Vu la décision, en date du 29 mars 2012, par laquelle le président de la cour a désigné M. Olivier Yeznikian, président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contres les décisions rendues par les juges des référés ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure d'expertise ou d'instruction " et aux termes des dispositions du premier aliéna de l'article R. 533-3 du même code : " A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus aux articles (...) R. 532-1 " ;

Considérant que, dans le cadre d'une opération de travaux de restructuration d'un bâtiment existant destiné à héberger l'Institut de formation des soins infirmiers de Dieppe, le CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE a confié à la société Beleteau Construction la réalisation du lot n° 1 " Démolitions Gros oeuvre " selon un marché à prix global et forfaitaire ; que la société Icade promotion assistait le maître d'ouvrage, la société Acau architecte assurait la maîtrise d'oeuvre, tandis que la société Alpha Bet était le bureau d'études techniques " structure " du maître d'ouvrage et la société Behn, celui de la société Beleteau construction ; que la société Beleteau construction a estimé devoir interrompre l'exécution de son marché compte tenu de " la masse considérable de travaux dépassant très largement le cadre contractuel dans lequel celle-ci s'était engagée " ; qu'elle considère, malgré l'opposition répétée de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre, que les travaux supplémentaires et différents du marché qu'elle a dû engager - et dont elle réclame le paiement - étaient seuls de nature à fournir des fondations adéquates au bâtiment, et que ces travaux supplémentaires sont la conséquence d'une conception des fondations dès l'origine défectueuse ; que le CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE conteste cette analyse et estime, pour sa part, que les travaux réalisés par la société Beleteau construction, non prévus par le marché, n'étaient ni nécessaires ni inadaptés et se révèlent défectueux ; qu'il demande la réformation du 3°) de l'article 2 de l'ordonnance ;

Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fixé à M. Jean-A, expert, à l'article 2 de l'ordonnance attaquée, comme mission, notamment, de : " 2°) examiner les travaux effectués par l'Eurl Beleteau construction et fournir au tribunal tous éléments de nature à lui permettre d'apprécier leur conformité aux prescriptions contractuelles ", " 3°) fournir au tribunal tous éléments de nature à lui permettre d'apprécier si les travaux supplémentaires réalisés par l'Eurl Beleteau construction à la demande du maître d'ouvrage étaient nécessaires à la réalisation de l'objectif fixé par le marché et, dans l'affirmative, recueillir les éléments permettant au tribunal d'apprécier les causes et l'étendue des insuffisances du programme auxquelles il devait pallier " et " 4°) fournir tous éléments permettant d'établir les comptes entre les parties incluant notamment l'application éventuelle de pénalités de retard et le coût de reprise de malfaçons ou désordres " ;

Considérant que, compte tenu de ses termes, le litige oppose les parties notamment sur la qualification et la validité des travaux exécutés par l'Eurl Beleteau construction au regard des faits et des données techniques et contractuelles ; que le 3°) de l'article 2 de l'ordonnance attaquée prend position sur la qualification de ces travaux en les qualifiant de " travaux supplémentaires " et ne permet pas de fournir au tribunal l'ensemble des éléments utiles dans le cadre d'un litige au fond portant sur l'exécution du marché ; que, dès lors, il y a lieu de réformer la mission confiée à l'expert par le 3° de l'article 2 dans le sens suivant : " fournir au tribunal tous éléments lui permettant de se prononcer sur la qualification et la validité des travaux exécutés par l'Eurl Beleteau construction. En particulier, l'expert donnera, d'une part, son avis sur l'adaptation aux nécessités du sol et de la construction projetée, des fondations conçues par la maîtrise d'oeuvre et prévues par le lot n° 1 du marché de travaux attribué à l'Eurl Beleteau construction. De même, l'expert donnera, d'autre part, son avis sur les travaux et les ouvrages réalisés par l'Eurl Beleteau construction au regard des contraintes imposées par la nature des sols et de la construction en indiquant si ces travaux étaient indispensables ou simplement utiles, et s'ils ont été correctement exécutés " ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE sollicite la réformation du 3°) de l'article 2 de l'ordonnance n°1200114 du 15 mai 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen ; qu'il y a lieu de réformer cet article de l'ordonnance attaquée dans cette mesure et ainsi qu'il a été dit précédemment ;

ORDONNE :

Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance n°1200114 du 15 mai 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen est réformé dans le sens suivant : " 3°) fournir au tribunal tous éléments lui permettant de se prononcer sur la qualification et la validité des travaux exécutés par l'Eurl Beleteau construction. En particulier, l'expert donnera, d'une part, son avis sur l'adaptation aux nécessités du sol et de la construction projetée, des fondations conçues par la maîtrise d'oeuvre et prévues par le lot n° 1 du marché de travaux attribué à l'Eurl Beleteau construction. De même, l'expert donnera, d'autre part, son avis sur les travaux et les ouvrages réalisés par l'Eurl Beleteau construction au regard des contraintes imposées par la nature des sols et de la construction en indiquant si ces travaux étaient indispensables ou simplement utiles et s'ils ont été correctement exécutés".

Par albert.caston le 07/08/12

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 09MA04654

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre - formation à 3

lecture du lundi 16 juillet 2012

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04654, présentée pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire, par la SCP Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry et Eard-Aminthas ;

la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0705856 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la société Verdino constructions soit condamnés à lui verser solidairement la somme de 254 030,40 euros à titre de réparation des désordres constatés sur le quai d'avitaillement du port d'Hyères, cette condamnation devant être majorée des intérêts au taux légal, à compter du 6 novembre 2007 ;

2°) d'ordonner avant-dire-droit une expertise complémentaire afin de vérifier l'exactitude des éléments techniques avancés par le bureau d'étude géotechnique Fondasol ;

3°) de condamner solidairement l'Etat et la société Verdino constructions à lui verser la somme de 254 030,40 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2007 ;

4°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport d'expertise enregistré au greffe du Tribunal administratif de Nice le 4 novembre 2005 ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2012 :

- le rapport de Mme Felmy, conseiller,

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

- et les observations de Me Vergnon, avocat, représentant la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS et de Me Guigon, avocat, représentant la société Verdino constructions ;

Considérant que par délibération en date du 28 février 1992, la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS a confié à la direction départementale de l'équipement (DDE) du Var (service maritime) une mission de maîtrise d'oeuvre, ayant pour objet l'extension du quai d'avitaillement du Port Saint-Pierre ; que les travaux ont été réalisés par la société Verdino constructions et réceptionnés sans réserve le 10 août 1992 ; que des désordres affectant la partie du quai ayant fait l'objet de l'extension ont été constatés au cours de l'année 2001 ; que la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la société Verdino constructions soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 254 030,40 euros à titre de réparation des désordres constatés sur le quai d'avitaillement du port d'Hyères ;

Sur la responsabilité décennale, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que l'expert nommé par le juge des référés du Tribunal administratif de Nice, alors territorialement compétent, pour examiner les désordres affectant le quai d'avitaillement et en déterminer les causes a conclu qu'aucune atteinte à la solidité de la construction ni aucun danger n'étaient encourus et que le basculement du quai n'était pas mis en évidence ;

Considérant, cependant, qu'il résulte de l'instruction, notamment d'un constat fait par un huissier le 5 juillet 2001, non contesté par l'expert, que le quai présente sur sa partie avant un décollement de plusieurs centimètres, une désolidarisation d'une dalle de forme rectangulaire en béton avec la partie arrière du quai, de nombreuses et importantes fissures permettant à l'eau de s'infiltrer, un affaissement partiel et un détachement d'un bloc, tombé dans le port, ainsi que des fissures entre les deux séries de pompes à essence et une mise à nu de ferrailles ;

Considérant qu'à la suite d'un suivi dimensionnel de l'épaisseur des fissures effectué par un cabinet de géomètres-experts, désigné en qualité de sapiteur, l'expert a estimé, s'agissant de la stabilité de la plate-forme du quai d'avitaillement, que l'évolution des fissures était soit négligeable soit tolérable, la lecture des fissuromètres faisant apparaître un écart maximum de 1,1 cm, et, s'agissant du mur du quai, que les écarts constatés par les relevés topographiques étaient négligeables ; que l'expert impute ces écarts aux " effets thermiques différentiels d'ensoleillements contrastés " des fissuromètres et des repères ;

Considérant, néanmoins, qu'il résulte tant de l'expertise judiciaire que de l'expertise privée menée par le cabinet Fondasol, à la demande de la commune, que les désordres affectant l'ouvrage ont pour origine le sol compressible d'assise des fondations du quai, lequel a induit des mouvements se traduisant par des fissures ouvertes de 0,5 à 4 cm de large et de 5 à 50 cm de profondeur et des décalages de la dalle et du mur du quai ; que si l'expert en a conclu qu'aucune atteinte à la solidité de la construction ni aucun danger n'étaient encourus et que le basculement du quai n'était pas mis en évidence, cette conclusion est en contradiction avec les éléments sur lesquels il se fonde ; que ces désordres portent, par leur nature, atteinte à la solidité de l'ouvrage et sont de nature à la rendre impropre à sa destination, dès lors qu'en particulier, la sécurité des piétons n'est pas assurée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ;

Sur l'imputabilité des désordres :

Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 2270 combinés du code civil, les constructeurs liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination lorsqu'ils sont survenus dans un délai de dix ans à compter de la date d'effet de la réception ; que, par suite, il y a lieu de retenir la responsabilité solidaire de l'Etat, maître d'oeuvre des travaux, et de la société Verdino constructions, qui les a réalisés, au titre des désordres affectant le quai d'avitaillement du port d'Hyères-les-Palmiers ;

Considérant que l'expert judiciaire a estimé que les travaux à exécuter sur l'ouvrage étaient des travaux d'entretien à la charge du maître d'ouvrage et ne s'est ainsi pas prononcé sur l'imputabilité des désordres ; que les pièces du dossier ne permettent pas à la Cour de déterminer les responsabilités des constructeurs dans l'intervention des dommages constatés, en l'absence notamment du cahier des clauses techniques particulières portant sur l'exécution du projet ; qu'il y a donc lieu, avant-dire-droit, d'ordonner un complément d'expertise afin de préciser si les causes des désordres sont imputables à un vice de conception, à un défaut de surveillance ou à des fautes d'exécution, aux conditions d'utilisation et d'entretien, et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;

Sur le montant du préjudice subi :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu du caractère compressible du sol et de la circulation de l'eau sous l'ouvrage au travers des ouvertures, le caractère évolutif des désordres est incertain et qu'un complément d'expertise est nécessaire afin de préciser l'ampleur et la nature des travaux propres à y remédier ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulon du 15 octobre 2009 est annulé.

Article 2 : L'Etat et la société Verdino constructions sont déclarés solidairement responsables du préjudice subi par la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS au titre des désordres affectant le quai d'avitaillement du port.

Article 3 : Il sera, avant de statuer sur la demande présentée par la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, procédé par un expert désigné par le président de la Cour à une expertise contradictoire. L'expert aura pour mission de :

1°) convoquer les parties ;

2°) se rendre sur place et visiter les lieux ;

3°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;

4°) déterminer les causes et origines de ces désordres et malfaçons, en précisant s'ils sont imputables à la conception de l'ouvrage, à un défaut de surveillance des travaux, à l'exécution desdits travaux, aux conditions d'utilisation et d'entretien, et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;

5°) évaluer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres, en prenant en compte l'état d'entretien de l'ouvrage et le caractère éventuellement évolutif desdits désordres ;

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquelles il n'est pas statué par le présent arrêt sont réservés.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, à la société Verdino constructions et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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Par albert.caston le 08/05/12

Etude par Jean-Pierre FORESTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 31, à propos de 2 arrêts de la Cour de cassation : 10-19.919 et 10-18.853 statuant en matière de nullité d'expertise.

Sur le même sujet, voir :

- Etude par M. JP KARILA. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 719.

Par albert.caston le 24/04/12

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 avril 2012

N° de pourvoi: 12-60.027

Non publié au bulletin Annulation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier grief :

Vu l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, les articles 6, 8 et 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique traduction en langue anglaise ;

Attendu que, par décision du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté la demande d'inscription sans motiver sa décision ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... indiquait et justifiait dans son dossier d'inscription effectuer régulièrement, depuis le 1er décembre 2009, des missions de traducteur externe pour la Cour de justice de l'Union européenne, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui n'a pas motivé sa décision et n'a pas mis Mme X... en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée ni d'exercer un recours effectif devant la Cour de cassation, permettant de vérifier que sa qualification acquise et reconnue dans un autre Etat membre en qualité de traducteur a été dûment prise en compte, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;