Par albert.caston le 14/04/12

III.2.B. Les problèmes de l'expertise

Aucun système judiciaire moderne ne peut fonctionner sans experts de qualité. Sans une prise de conscience et une amélioration urgentes des conditions d'intervention des experts et de leur recrutement, les problèmes ne feront que s'aggraver, au détriment de l'ensemble des justiciables.

1. La méconnaissance des problématiques expertales

Les experts sont le plus souvent des professionnels, qui poursuivent leur activité principale et qui, parallèlement, assurent des missions d'expertise à titre annexe. Il est alors important qu'ils puissent conserver leur pratique professionnelle, qui donne du sens à l'expertise, tout comme ils doivent pouvoir comprendre le sens et la portée de leur mission.

Il est par ailleurs utile que la qualité des prestations des experts puisse être évaluée réellement, et non à l'aune de leur disponibilité ou de la rapidité de leur intervention, et que la qualité d'expert soit suffisamment protégée et contrôlée.

2. Le problème du montant de la rémunération

Les rémunérations des actes des experts intervenant dans le cadre de la procédure pénale sont fixées forfaitairement. Mais compte tenu de la faiblesse de ces rémunérations, de l'importance de leurs charges et de leurs contraintes, de nombreux experts ont le sentiment de participer bénévolement à la Justice.

3. Le problème de paiement des honoraires

La lourdeur de la procédure ne permet pas aux experts d'être payés de leurs honoraires avant de longs mois, voire années.

Les difficultés de paiement des experts se traduisent non seulement par une plus grande difficulté à trouver des experts, qui avancent souvent leurs frais (particulièrement à l'étranger) mais aussi par un travail de greffe accru, pour la gestion du « contentieux » des mémoires.

4. Les problèmes d'exercice matériel

Les conditions dans lesquelles sont contraints d'exercer les experts contribuent à expliquer le manque de candidats experts : convocations tardives, problèmes de sécurité dans certains ressorts, et difficultés matérielles très pratiques auxquelles il pourrait être aisé de remédier ; pour les interprètes traducteurs, pour les experts déposant aux assises, pour les expertises en détention...

5. De nouvelles dispositions législatives.

La participation de représentants des experts traducteurs interprètes est souhaitable pour rédiger les textes relatifs à la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures en droit français.

Par ailleurs, les dispositions interdisant aux praticiens hospitaliers de réaliser leurs missions expertales pendant les heures ouvrables (de travail) et dans les locaux hospitaliers (lieux de travail) doivent être revues pour ne pas priver l'Institution judiciaire de la coopération de ces praticiens.

Toutes ces difficultés, à l'origine d'une pénurie d'experts au quotidien, devraient être atténuées, voire résolues, par la création, sur les conditions de laquelle une vaste réflexion est nécessaire, d'un Institut de l'expertise.

Valoriser et protéger les fonctions officielles de l'expert

Revaloriser le montant des expertises tarifées et

prévoir, pour les cas complexes, des possibilités d'indemnités complémentaires

Assurer le paiement régulier et dans des délais raisonnables, des prestations

Faciliter les conditions d'exercice matériel des experts

Associer les représentants des experts traducteurs interprètes

dans les prises de décision concernant l'exercice de leur fonction et

notamment pour la transposition en droit français de la directive 2010/64/UE

Engager un débat sur les modalités pratiques de la création d'un Institut de l'expertise

Permettre un contrôle adapté des experts

Prévoir une formation spécifique à l'expertise, quelle que soit la matière,

soit dans le cursus universitaire, soit de manière distincte

Envisager que cette formation fasse partie des éléments pris en compte

avant l'inscription sur la liste des experts

Revoir les modalités d'inscription et de réinscription sur les listes d'experts,

avec une procédure transparente de validation des compétences

par des professionnels de la catégorie concernée et non par les seuls magistrats

Par albert.caston le 11/04/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11NC01286

19 mars 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011 sous le nº 11NC01286, présentée pour la SELARL ATELIER DREZET, dont le siège est 36 rue de Cronstadt à Belfort (90000), représentée par son gérant, par la SCP d'avocats Branget Perriguey Tournier Bellard Mayer ; la société ATELIER DREZET demande à la cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0900098 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée, à verser à la commune de Danjoutin 30 % de la somme de 83 000 euros hors taxes au titre des désordres affectant le revêtement de sol de la salle polyvalente et 40 % de la somme de 2 720 euros hors taxes au titre des désordres affectant les murs de cette salle ;

2º) subsidiairement, de réduire sensiblement le quantum des demandes de la commune de Danjoutin et, en tout état de cause, de limiter ce montant à 2 050 euros hors taxes pour les travaux de réfection du sol et 2 720 euros hors taxes pour les travaux de réfection des façades ;

3º) de condamner la société Albizzati et fils, la société carrelages Filipuzzi et l'eurl Serge Santini Ingénierie à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

4º) de mettre à la charge de la commune de Danjoutin la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5º) de condamner la commune de Danjoutin aux entiers dépens ;

Elle soutient que :

- l'expertise menée par M. Benais n'a pas été contradictoire et que, dès lors, le tribunal ne pouvait en utiliser les éléments comme base au règlement du litige dès lors que les conclusions de l'expert font l'objet d'une contestation ;

- s'agissant des sols, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la commune relatives aux désordres affectant le sol de la salle polyvalente car ils ont été réparés par la société Filipuzzi ; le chiffrage opéré par M. Benais et retenu par le tribunal est exorbitant ; la commune n'a pas procédé à un entretien correct du bâtiment ; il convient de prendre en compte la vétusté ; les désordres allégués n'ont jamais empêché le fonctionnement normal de la salle polyvalente ;

- s'agissant des murs extérieurs : le désordre ne relève pas de la garantie décennale des constructeurs dès lors qu'il ne remet pas en cause, dans l'immédiat, la solidité de l'ouvrage et que la gravité décennale du dommage n'est pas établie dans le délai de dix ans ; subsidiairement, le montant des travaux doit être limité à 2 720 euros, comme l'a relevé le tribunal ;

- subsidiairement, sur l'appel en garantie, la société Albizatti, est responsable des défauts d'exécution et l'Eurl Serge Santini, intervenue en qualité de bureau d'étude, aurait dû prévoir les joints de dilatation ; enfin, la responsabilité de la société Filipuzzi a été retenue dans le désordre affectant le sol de la salle polyvalente ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 12 octobre 2011, complété le 19 janvier 2012 présenté pour la société Filipuzzi représentée par son gérant, par Me Nicolier, avocat ; elle conclut à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Besançon du 23 juin 2011en ce qu'il l'a condamnée à indemniser la commune de Danjoutin et à lui verser 30 % de la somme de 83 000 euros hors taxes au titre des désordres affectant le revêtement de sols de la salle polyvalente et 20 % de la somme de 2 720 euros au titre des désordres affectant les façades ; de la mettre totalement hors de cause de toute action de la commune et à ce que la commune de Danjoutin soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que son appel incident est recevable, que l'expertise de M. Benais n'a pas été contradictoire, que la société Filipuzzi procédé à la reprise des désordres affectant le sol et cette reprise a été considérée satisfaisante par le second expert, que l'expertise de M. Antoine ne révèle aucune humidité ou non-conformité de la dalle et que les désordres du revêtement de sol ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ;

Vu le mémoire enregistré le 12 octobre 2011, complété le 19 janvier 2012 présenté pour la société Albizzati représentée par son gérant, par Me Nicolier, avocat ; elle conclut à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Besançon du 23 juin 2011en ce qu'il l'a condamnée à indemniser la commune de Danjoutin et à lui verser 20 % de la somme de 83 000 euros hors taxes au titre des désordres affectant le revêtement de sols de la salle polyvalente et 40 % de la somme de 2 720 euros au titre des désordres affectant les façades de dire ; de rejeter les conclusions de la SELARL ATELIER DREZET au titre de l'appel en garantie et à ce que la commune de Danjoutin soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que son appel incident est recevable, que l'expertise de M. Benais n'a pas été contradictoire que la société Filipuzzi a procédé à la reprise des désordres affectant le sol et que cette reprise a été considérée satisfaisante par le second expert, que l'expertise de M. Antoine ne révèle aucune humidité ou non-conformité de la dalle, que les désordres du revêtement de sol ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination, que les dommages de fissures extérieures ne sont pas de nature décennale car elles ne remettent pas en cause la solidité de l'ouvrage et que la commune n'a pas démontré qu'une aggravation de ces dommages serait susceptible de remettre en cause la solidité de l'ouvrage avant l'expiration du délai de garantie ;

Vu le mémoire enregistré le 13 octobre 2011, présenté pour l'Eurl Serge Santini Ingenierie représentée par son gérant, par Me Nicolier, avocat ; elle conclut à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Besançon du 23 juin 2011en ce qu'il l'a condamnée à indemniser la commune de Danjoutin et à lui verser 20 % de la somme de 83 000 euros hors taxes au titre des désordres affectant le revêtement de sols de la salle polyvalente, de dire et juger qu'elle ne peut être condamnée à indemniser la commune de Danjoutin sur le fondement de l'article 1792 du code civilet, à ce que la commune de Danjoutin soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que l'expertise de M. Benais n'a pas été contradictoire, qu'elle a procédé à la reprise des désordres affectant le sol et que cette reprise a été considérée satisfaisante par le second expert ; une intervention complémentaire est toutefois nécessaire, que la commune a refusé une intervention complémentaire, que l'expertise de M. Antoine ne révèle aucune humidité ou non-conformité de la dalle, que les désordres du revêtement de sol ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination, que les dommages de fissures extérieures ne sont pas de nature décennale car elles ne remettent pas en cause la solidité de l'ouvrage et que la commune n'a pas démontré qu'une aggravation de ces dommages serait susceptible de remettre en cause la solidité de l'ouvrage avant l'expiration du délai de garantie ;

Vu, enregistré le 19 décembre 2011, le mémoire en défense présenté pour la commune de Danjoutin, représentée par son maire, par Me Kern, avocat ; elle conclut au rejet de la requête qui est infondée ; elle soutient que les opérations d'expertise menées par M. Benais sont opposables aux constructeurs appelés dans la cause ; le désordre relatif au phénomène de bullage et de remontées de colle du sol n'a pas disparu et le tribunal n'a donc pas mal apprécié les faits ; les désordres relatifs à la fissuration des murs extérieurs sont de nature décennale ;

Vu le courrier en date du 28 juin 2011 informant les parties conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2012 :

- le rapport de Mme Rousselle, président,

- les conclusions de M. Féral, rapporteur public ;

- les observations de Me Kern, avocat de la commune de Danjoutin ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 23 décembre 1997, la commune de Danjoutin a conclu avec le cabinet d'architecture DREZET et deux bureaux d'études techniques, dont l'Eurl Santini, un marché de maîtrise d'oeuvre en vue de la réalisation d'une salle polyvalente des sports ; que les travaux confiés aux sociétés Albizatti s'agissant des terrassements, voirie et réseaux divers et gros-oeuvre et Filipuzzi s'agissant des sols ont donné lieu à une réception avec réserves le 30 mai 2000, levées les 29 septembre 2000 et 4 juillet 2001 ; que le juge des référés du Tribunal de grande instance de Belfort a ordonné deux expertises successives, menées par MM. Benais puis Antoine, qui ont rendu leur rapport les 18 février et 7 août 2008 ; que, par le jugement attaqué du 23 juin 2011, le Tribunal administratif de Besançon, retenant la responsabilité décennale des constructeurs a jugé que le montant des indemnités dues à la commune de Danjoutin devait être fixé à 83 000 euros en réparation des désordres affectant le revêtement de sol de la salle polyvalente et à 2 720 euros en réparation des désordres affectant les façades des murs de cette salle ; qu'il a, en conséquence, à la demande expresse de la commune, condamné chaque constructeur, pour sa seule part, à l'indemniser ;

Sur la recevabilité des conclusions présentées par les sociétés Albizatti ,Filipuzzi et Santini, et de celles présentées par la société ATELIER DREZET à leur encontre :

Considérant d'une part, qu'ainsi qu'il est ci-dessus rappelé, la commune de Danjoutin a demandé au tribunal administratif de condamner chacun des constructeurs en fonction de sa seule part de responsabilité dans la survenance des désordres ; qu'ainsi, dans la mesure où les condamnations ont été prononcées de façon divise, à raison des fautes personnelles commises par chacun d'entre eux, l'appel en garantie formé par le cabinet DREZET à l'encontre d'autres constructeurs ne peut qu'être rejetée ;

Considérant, d'autre part, qu'eu égard à ce qui précède, si les sociétés Albizatti, Filipuzzi et Santini par des mémoires enregistrés le 13 octobre 2011, soit au delà du délai du recours contentieux qui expirait à leur encontre le 8 septembre 2011, se bornent à demander à la Cour la réformation du jugement du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il les a condamnées à indemniser la commune de Danjoutin ; que de telles conclusions, dont l'objet est distinct de celles de l'appel principal, sont tardives et dès lors irrecevables ;

Sur les conclusions de la SELARL ATELIER DREZET :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le litige opposant la commune de Danjoutin à la société Generali France assurances, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Besançon, par ordonnance du 3 mai 2007, a désigné M. Benais en qualité d'expert à l'effet de décrire les désordres, leur nature, de décrire et d'évaluer le coût des travaux nécessaires à la réparation de ces dommages ; que, par ailleurs, à la demande de la société Generali France assurances et dans le cadre du litige l'opposant aux entreprises intervenues, une seconde ordonnance du juge des référés, en date du 7 août 2007, a désigné M. Antoine afin de procéder aux mêmes opérations ; que cependant, il résulte de ce qui précède qu'aucune des deux expertises n'a été contradictoire à l'encontre de l'ensemble des parties présentes au litige soumis en 1ère instance à la juridiction administrative ; qu'ainsi, dans la mesure où pour déterminer la responsabilité encourue par les constructeurs, puis fixer le montant de l'indemnité due à la commune de Danjoutin par eux, le jugement attaqué se fonde sur ces rapports, la société ATELIER DREZET est fondée à soutenir que le Tribunal a entaché son jugement de violation du principe contradictoire, nonobstant la circonstance que les parties ont eu connaissance des rapports au cours de la procédure contradictoire suivie devant le tribunal ; qu'il doit, dès lors,être annulé en tant qu'il concerne la responsabilité encourue par la société ATELIER DREZET ;

Considérant qu'il appartient à la Cour d'évoquer les conclusions de la demande présentée par la Commune de Danjoutin devant le tribunal administratif et de statuer sur les conclusions dirigées à l'encontre de la société ATELIER DREZET ;

Sur la responsabilité décennale des constructeurs :

Considérant que la responsabilité des hommes de l'art ne pourrait être engagée en application des principes dont s'inspirent les articles 1790 et 2270 du code civil, du fait des désordres constatés sur les façades de l'immeuble en cause après la réception des travaux, que si ces désordres avaient pour effet de menacer la solidité dudit immeuble ou de le rendre impropre à sa destination ;

Considérant que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de statuer sur la demande de la commune de Danjoutin ; qu'il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer et d'ordonner une expertise aux fins de décrire les désordres, vices et malfaçons affectant les sols et façades la salle polyvalente des sports, de préciser si ces dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et, dans l'affirmative, de décrire et évaluer le coût des travaux nécessaires pour faire cesser ces dommages ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 23 juin 2011est annulé en tant qu'il a statué sur la responsabilité encourue par la Société ATELIER DREZET envers la commune de Danjoutin.

Article 2 : Avant dire droit sur les conclusions de la requête de la commune de Danjoutin, en tant qu'elle concerne la Société ATELIER DREZET, il sera procédé à une expertise en vue de déterminer la nature, l'importance et la gravité des désordres affectant le revêtement de sol de la salle polyvalente située avenue Maréchal Juin à Danjoutin (90400) ainsi que les fissures présentes sur les différentes façades du bâtiment. La mission de l'expert s'étendra à l'indication de la nature des travaux de réfection susceptibles de mettre fin aux désordres constatés et de leur coût

Article 3 : L'expert se fera communiquer tous documents relatifs au présent litige qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et notamment ceux détenus par la commune de Danjoutin et la Société ATELIER DREZET. Il pourra entendre toute personne concernée par le litige.

Article 4 : L'expert sera désigné par le président de la Cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.

Article 6 : Les conclusions d'appel incident présentées par les sociétés Albizatti, Filipuzzi et Santini, et celles présentées par la SELARL ATELIER DREZET à l'encontre de ces sociétés sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL ATELIER DREZET, à la commune de Danjoutin, à la société Albizzati, à la société Filipuzzi et à l' Eurl Serge Santini Ingenierie.

Par albert.caston le 11/04/12

Etude par M. RASCHEL, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 11.

Par albert.caston le 11/04/12

Etude par M. RASKIN, SJ G, 2012, p. 762.

Par albert.caston le 22/03/12

13ème législature

Question N° : 125529 de M. Jean-Claude Bouchet ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > experts Analyse > exercice de la profession. politiques communautaires

Question publiée au JO le : 27/12/2011 page : 13494

Réponse publiée au JO le : 20/03/2012 page : 2475

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. Il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en conformité avec la jurisprudence européenne (CJUE, 17 mars 2011, affaire Penarroja). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour mettre en conformité la législation française applicable aux experts judiciaires avec les exigences et constats posés par le Cour de justice de l'Union européenne.

Texte de la réponse

Dans son arrêt rendu le 17 mars 2011, dans l'affaire dite « Penarroja », la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas remis en cause le statut des experts judiciaires qui doivent être inscrits sur l'une des listes dressées par les cours d'appel ou par le bureau de la Cour de cassation en application de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et du décret du 23 décembre 2004. Les exigences posées par la Cour, dans cet arrêt relatif aux experts traducteurs, ne portent que sur l'obligation de motivation des décisions de refus d'inscription initiale tant sur une liste de cour d'appel que sur la liste nationale. Cet arrêt porte également sur la nécessité de prendre en compte, lors de l'instruction d'une demande d'inscription, l'expérience acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne. L'exigence de motivation des décisions de refus d'inscription est également une préconisation du rapport de la commission de réflexion sur l'expertise, co-présidée par Madame Bussière, première présidente de la cour d'appel de Bordeaux et Monsieur Autin, procureur général près la cour d'appel de Pau. Un amendement d'origine parlementaire prévoyant que les refus d'inscription initiale sur les listes devront être motivés et que, lors de l'examen des demandes d'inscription, l'expérience acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne devra être prise en compte, a été adopté par l'Assemblée nationale, le 12 janvier dernier, à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, qui a depuis lors été définitivement adopté par le Parlement le 29 février 2012. Ces dispositions vont dans le sens d'une amélioration de la procédure d'inscription des experts sur les listes dressées pour l'information des juges. Les décisions de refus d'inscription seront désormais plus transparentes et donc mieux comprises. En outre, cette mesure privilégiera la diversité des profils des experts et permettra ainsi de mieux répondre aux besoins des juridictions.

Par albert.caston le 21/03/12

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 8 mars 2012

N° de pourvoi: 10-25.328

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Symbios orthopédie (la société Symbios), ayant fabriqué, à partir d'un cahier des charges réalisé par M. X..., chirurgien, une prothèse de la hanche que ce dernier a posée sur la personne de Mme Y... le 15 mars 2002, ainsi que son assureur la société Generali assurances, reprochent à l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er juin 2010), de juger que le rapport du professeur Z... ne comporte pas d'atteinte au principe de la contradiction, de rejeter la demande tendant à ce qu'il soit écarté des débats, de débouter la société Symbios de ses demandes d'expertise et de communication de pièces et de la condamner à verser diverses sommes à l'ONIAM et à la CPAM de Savoie ainsi qu'à garantir M. X..., chirurgien, et son assureur, la société Medical Insurance Company Ltd de toutes les condamnations prononcées contre eux, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'expert doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé hors de leur présence afin de leur permettre d'être à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport ; qu'au cas d'espèce, faute d'avoir recherché si, comme le soutenait la société Symbios orthopédie dans ses conclusions d'appel, les parties n'avaient eu connaissance de l'excès de latéralisation prétendument mesuré par l'expert qu'au moment du dépôt du rapport, sans que celui-ci n'en ait fait état auparavant, de sorte que la société Symbios orthopédie n'avait pas été en mesure de répondre sur ce point avant le dépôt, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 237 et 276 du même code, ensemble l'article R. 1142-16 du code de la santé publique ;

2°/ que, à supposer même que le défaut de communication par l'expert, antérieurement au dépôt de son rapport, des résultats d'une mesure effectuée par lui puisse être suppléé par la possibilité de discuter des conclusions du rapport devant le juge, encore faut-il que les parties soient mises à même de le faire et qu'elles disposent des pièces sur lesquelles s'est appuyé le technicien ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la demande de la société Symbios orthopédie visant à ce que les radiographies sur lesquelles l'expert avait procédé à des mesures et l'ayant conduit à conclure à un excès de latéralisation de la prothèse lui soient communiquées, au besoin par injonction délivrée à tiers, afin qu'elle puisse discuter des mesures réalisées par l'expert, au motif inopérant qu'il appartenait à la société Symbios orthopédie de se faire assister par un médecin lors des opérations d'expertise elles-mêmes, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 138 et 139 du même code ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que M. Z... avait superposé le calque fourni par la société Symbios sur le calque post-opératoire, ce qui lui avait permis de confirmer l'anomalie de latéralisation de l'ordre de 1cm qu'il avait observée sur les radiographies, comme le confirment les conclusions de la société critiquant l'usage d'un double décimètre, pour en conclure que l'implant fourni par le fabricant de la prothèse n'était pas conforme au cahier des charges établi par le chirurgien et, d'autre part, que la société Symbios, qui s'était fait représenter par son avocat, n'avait pas jugé utile de se faire assister par un médecin, lequel aurait pu formuler des observations d'ordre technique ; qu'elle a implicitement, mais nécessairement considéré que les parties avaient eu la possibilité de débattre, avant le dépôt du rapport, des investigations techniques opérées par l'expert ; qu'aucun des griefs n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Symbios orthopédie et la société Generali assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer la somme de 2 500 euros à l'ONIAM et la même somme à M. X... et son assureur la société Medical Insurance Company Ltd ;

Par albert.caston le 12/03/12

Etude par M. JEULAND et M. CHARBONNEAU, SJ G, 2012, p. 340.

Par albert.caston le 16/02/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10LY00613

2 février 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête enregistrée le 11 mars 2010, présentée pour la SOCIETE SOCOTEC dont le siège est 3 avenue du centre Guyancourt à Saint-Quentin-en-Yvelines (78181 cedex) ;

La SOCIETE SOCOTEC demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0701146 du Tribunal administratif de Lyonen date du 24 décembre 2009, en premier lieu, en ce qu'il l'a condamnée sur le fondement de la garantie décennale à verser au département du Rhône, d'une part, solidairement avec MM. A et B, la somme de 188 011,20 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 7 février 2007 et capitalisation au 22 mai 2008, en indemnisation des désordres affectant les parties vitrées du musée archéologique de Saint-Romain-en-Gal, d'autre part, solidairement avec MM. A et B, les sociétés Lamy et SMAC Acieroïd, la somme de 398 815,77 euros TTC, outre intérêts et capitalisation, en indemnisation des désordres affectant l'escalier monumental du même ouvrage, en second lieu, en ce qu'il l'a condamnée à garantir, d'une part, MM. A et B, ensemble, de 25 % de la condamnation mise à leur charge en indemnisation des désordres affectant les parties vitrées, d'autre part, MM. A et B, ensemble, et la société SMAC Acieroïd de 25 % de la condamnation mise à leur charge en indemnisation des désordres affectant l'escalier monumental, en troisième lieu, d'une part, en ce qu'il a limité à 75 % et à 65 % ses appels en garantie dirigés contre MM. A et B pour chacune des deux catégories de désordres et à 5 % ses appels en garantie dirigés respectivement contre la société Lamy et la société SMAC Acieroïd, d'autre part, en ce qu'il a rejeté les appels en garantie qu'elle a présentés contre la société Agibat et l'Etat au titre de la seconde catégorie de désordres ;

2º) de rejeter, d'une part, la demande du Département du Rhône ou de limiter sa part de condamnation à 10 %, d'autre part, les appels en garantie dirigés contre elle ;

3º) subsidiairement, de condamner MM. A et B, la société Lamy, la société SMAC Acieroïd, la société Agibat et l'Etat à la garantir de l'intégralité des condamnations laissées à sa charge ;

4º) de mettre à la charge du Département du Rhône ou de qui mieux le devra une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SOCIETE SOCOTEC soutient que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que, d'une part, il a fait droit à la demande du Département du Rhône qui était irrecevable ; que le président du conseil général a agi en vertu d'une délibération d'habilitation trop imprécise qui ne mentionne pas l'identité des défendeurs à l'action ; que, d'autre part, la condamnation repose sur une expertise qui s'est déroulée en violation du respect du contradictoire ; que l'expert n'a organisé qu'une seule réunion au cours de laquelle il n'a pas communiqué aux parties le coût de réparation de l'escalier monumental, ce qui a fait obstacle à une discussion sur le montant des désordres indemnisables ; que la réunion annoncée sur le résultat de la campagne complémentaire de sondages n'ayant pas été organisée, les parties n'ont pas été mises en mesure de contester l'analyse de la cause des désordres ; au fond, que le défaut de production des procès-verbaux de réception et de levée de réserves ne permet pas d'apprécier les conditions d'engagement de la responsabilité des constructeurs au regard de la prescription décennale ; qu'eu égard aux particularités de sa mission de contrôleur technique qui se limite à l'émission d'avis sur la conformité aux normes de construction, les désordres litigieux ne lui sont pas imputables ; que les désordres de l'escalier monumental, dus à un défaut d'étanchéité des marches, sont apparus avant réception et auraient pu faire l'objet de réserves ; qu'ils ne sont, en conséquence, pas couverts par la garantie décennale ; qu'elle-même n'a pris aucune part dans la mise en oeuvre de la crémaillère supportant les dalles, contrairement aux entreprises chargées de l'exécution qui doivent supporter la plus grande part de responsabilité ; que la pose de liège sous les dalles, bien qu'autorisée par le DTU applicable, a fait l'objet d'une observation sur l'utilisation d'un autre matériau ; que le département du Rhône n'apporte pas la preuve d'une faute contractuelle qu'il invoque à titre subsidiaire ; qu'elle a émis des avis défavorables sur la pente de l'éclairage zénithal à l'origine des infiltrations affectant ces équipements ; que le désordre ne lui est pas imputable dès lors que la levée de l'avis défavorable est intervenue après communication d'informations inexactes sur la pente de la verrière ; qu'elle a également insisté sur la nécessité d'entretenir régulièrement les joints ; que la hauteur des garde-corps en toiture étant conforme à la norme technique applicable, elle avait l'obligation d'émettre un avis favorable ; que les architectes n'ont pas recherché à remédier au défaut d'étanchéité de l'escalier apparu avant réception ; que les entreprises Lamy et SMAC Acieroïd ne pouvaient livrer l'équipement sans émettre des réserves ; que la société Agibat, qui a réalisé les études de structures, a commis l'erreur de conception qui est à l'origine du désordre des escaliers ; que la DDE, conducteur d'opération, a validé le choix de supports en liège alors qu'elle connaissait l'existence d'infiltrations apparues avant réception ; que, s'agissant de l'éclairage zénithal, les architectes connaissaient les réserves émises sur des pentes inférieures à 5 % ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 17 juin 2010, présenté pour le Département du Rhône dont le siège est Hôtel du Département 29-31 cours de la Liberté à Lyon (69483 cedex 03) ;

Le Département du Rhône conclut au rejet de la requête et demande à la Cour :

1º) subsidiairement, si la requête n'était pas rejetée comme irrecevable, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, d'une part, d'annuler le jugement nº 0701146 du Tribunal administratif de Lyonen date du 24 décembre 2009 en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation solidaire de MM. A et B, ensemble, et de la SOCIETE SOCOTEC à lui verser la somme de 12 438,40 euros TTC en indemnisation de la réfection des garde-corps, d'autre part, de condamner solidairement MM. A et B, ensemble, et la SOCIETE SOCOTEC à lui verser ladite somme ;

2º) de mettre à la charge de M. A, de M. B, de la SOCIETE SOCOTEC, de la société Lamy et de la société SMAC Acieroïd, chacun en ce qui le concerne, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le Département du Rhône soutient que la requête est irrecevable faute d'être présentée par une personne physique établissant avoir qualité pour représenter la SOCIETE SOCOTEC ; qu'hormis la critique du jugement sur la recevabilité de la demande de première instance, la requête ne comporte pas de moyens d'appel ; que le président du conseil général a agi en vertu d'une autorisation de la commission permanente qui n'avait pas à porter sur l'identité des constructeurs poursuivis, laquelle ressortait, au surplus, du rapport soumis à cette instance ; que si le rapport d'expertise n'annexe pas les procès-verbaux de réception et de levée de réserves, l'analyse de leurs dates et de leur contenu est exempte d'erreur ; que la mission confiée à l'expert n'incluait pas le récolement des procès-verbaux de réception et de levée de réserves ; que ces documents ont, en outre, été produits devant le Tribunal et confirment que les réserves des lots gros-oeuvre et étanchéité ont été levées ; que l'expertise a respecté le principe du contradictoire ; qu'en raison de leur objet, les deux premières réunions n'avaient pas à se dérouler en présence de la SOCIETE SOCOTEC qui n'a d'ailleurs émis aucune objection ; qu'elle a participé à la réunion du 24 novembre 2005 concernant les désordres de l'escalier monumental ; que le sondage complémentaire a été évoqué comme une simple éventualité à laquelle l'expert a régulièrement renoncé en raison de son coût ; qu'il n'est pas établi que cette mesure aurait été nécessaire ; que, subsidiairement, rien ne s'oppose à ce que les conclusions du rapport d'expertise soient utilisées comme une pièce du dossier, dès lors qu'elles ne reposent pas sur des faits erronés ; que les désordres affectant l'escalier monumental, qui affectent le support des marches, sont apparus après réception ; qu'ils sont distincts du défaut d'étanchéité des dalles apparus avant cette date ; que ce désordre n'était pas apparent, n'a pas été porté à la connaissance du maître de l'ouvrage et qu'en tout état de cause, ses conséquences ne pouvaient être prévues dans toute leur étendue à la réception ; que la norme DTU validant l'emploi du liège et dont se prévaut la requérante ne concerne pas les escaliers ; que la mission de la requérante portant sur la vérification de l'étanchéité de l'ouvrage, le désordre lui est imputable ; qu'elle ne s'est pas formellement opposée à l'utilisation du liège et n'a envisagé une alternative qu'une fois l'escalier réalisé et après apparition d'infiltrations sous les marches ; que, subsidiairement, les constructeurs engageraient leur responsabilité contractuelle pour ne pas avoir attiré l'attention du maître de l'ouvrage à la réception ; que le contrôleur technique est tenu à une obligation particulière de conseil ; que la SOCIETE SOCOTEC a levé les réserves qu'elle avait émises sur la pente de la verrière ; que ce fait lui est opposable dès lors qu'il lui appartenait de renouveler ses réserves et d'aviser la maîtrise d'oeuvre de l'inexactitude des données que lui fournissait le maître d'oeuvre d'exécution ; qu'elle ne saurait se décharger de sa responsabilité en se prévalant des recommandations d'entretien qu'elle a formulées pour les joints ; que la SOCIETE SOCOTEC ne saurait utilement demander à bénéficier d'une condamnation divise limitée à 10 % des désordres, dès lors que les conditions de sa condamnation solidaire sont réunies ; que la terrasse étant aisément accessible au public, l'inefficacité du dispositif de protection des garde-corps révèle une erreur de conception rendant l'ouvrage impropre à sa destination ; que le contrôle de la conformité de ces équipements relevait de la mission du contrôleur technique, sans qu'il puisse s'exonérer en invoquant le respect des normes techniques ; que l'examen de ce désordre entrait dans la mission de l'expert ;

Vu le mémoire enregistré le 21 juillet 2010, présenté pour MM. Philippe A et Jean-Paul B, architectes domiciliés 16 rue des Haies à Paris (75020) ;

MM. A et B concluent au rejet de la requête et de l'appel provoqué du Département du Rhône dirigé contre eux, et demandent à la Cour :

1º) par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, en premier lieu, d'annuler le jugement nº 0701146 du Tribunal administratif de Lyonen date du 24 décembre 2009, d'une part, en ce qu'il les a condamnés à verser au Département du Rhône, solidairement avec la SOCIETE SOCOTEC, la somme de 188 011,20 euros TTC, outre intérêts au taux légal et capitalisation, en indemnisation des désordres affectant les parties vitrées du musée archéologique de Saint-Romain-en-Gal, solidairement avec la SOCIETE SOCOTEC, les sociétés Lamy et SMAC Acieroïd, la somme de 398 815,77 euros TTC, outre intérêts et capitalisation, en indemnisation des désordres affectant l'escalier monumental, d'autre part, en ce que ledit jugement les a condamnés à garantir, d'une part, la SOCIETE SOCOTEC de 75 % de la condamnation mise à sa charge en indemnisation de la première catégorie de désordres, à garantir la SOCIETE SOCOTEC, la société SMAC Acieroïd et la société Lamy, de 65 % de la condamnation mise à la charge de chacune d'elles en indemnisation de la seconde catégorie de désordres, enfin, en ce que ledit jugement a limité à 25 % leur appel en garantie dirigé contre la SOCIETE SOCOTEC pour chacune des deux catégories de désordres, à 5 % leurs appels en garantie dirigés respectivement contre la société Lamy et la société SMAC Acieroïd et a rejeté l'appel en garantie qu'ils ont présenté contre la société Agibat et l'Etat au titre de la seconde catégorie de désordres, en deuxième lieu, de rejeter la demande du Département du Rhône présentée contre eux ou de limiter leur part de condamnation à 20 % et à 10 % pour chacune des deux catégories de désordres, en troisième lieu, de réformer le jugement dans cette proportion en condamnant la SOCIETE SOCOTEC, la société Agibat, l'Etat, la société Lamy et la société SMAC Acieroïd à les garantir de toute condamnation prononcée au profit du Département du Rhône à proportion de 80 % et de 90 % selon la catégorie des désordres ;

2º) de mettre solidairement à la charge de la SOCIETE SOCOTEC et du Département du Rhône ou de qui mieux le devra une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. A et M. B soutiennent que l'appel incident et provoqué du Département du Rhône est irrecevable car portant sur un litige distinct ; qu'en outre, la configuration des garde-corps, apparente à la réception, n'est pas couverte par la garantie décennale ; que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que, d'une part, il a fait droit à la demande du Département du Rhône qui était irrecevable ; que le président du conseil général a agi en vertu d'une délibération d'habilitation trop imprécise qui ne mentionne pas l'identité des défendeurs à l'action ; que, d'autre part, la condamnation repose sur une expertise qui s'est déroulée en violation du respect du contradictoire ; que le rapport prend en considération des pièces non soumises aux parties et mentionne des parties n'ayant pas été mises en cause ; que toutes les parties n'ont pas été convoquées à toutes les réunions ; que l'évaluation des travaux de reprise n'a pas été communiquée aux parties qui n'ont pu la discuter ; au fond, que les désordres affectant l'escalier monumental étaient apparents à la réception ainsi que l'admet le département du Rhône qui se prévaut d'une lettre dans laquelle le contrôleur technique envisage le remplacement des supports en liège ; qu'en outre, ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ; que seuls, le bureau d'études structure, l'entreprise de gros oeuvre et son sous-traitant ont effectivement pris part à la réalisation puis à la conception de l'escalier ; que les infiltrations sous la verrière proviennent d'un défaut d'entretien non imputable aux constructeurs, alors que la nécessité d'un entretien régulier avait été signalée au maître d'ouvrage ; que les réserves émises par le contrôleur technique ont été levées ; que les appréciations de l'expert sur la conception technique ne reposent sur aucun élément objectif et n'ont pas été soumises au contradictoire ;

Vu le mémoire enregistré le 6 septembre 2010 par lequel la SOCIETE SOCOTEC conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 13 septembre 2010 par lequel le Département du Rhône conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que son appel incident et son appel provoqué relèvent du même litige ; que l'allusion faite par le rapport à d'autres intervenants non mis en cause ne les transforme pas en parties et ne rend pas l'expertise irrégulière ; que l'expert n'était pas tenu de discuter avec les parties des conclusions de son rapport ; qu'en tant que cotraitants d'un groupement solidaire, les architectes ne sauraient utilement invoquer leur absence de participation effective à la conception ou à la réalisation de l'escalier dès lors que le désordre est imputable à d'autres cotraitants du même groupement ; que, subsidiairement, leur responsabilité contractuelle est engagée pour manquement à leur devoir de conseil à la réception ;

Vu le mémoire enregistré le 15 décembre 2010, présenté pour la société Lamy dont le siège est 3 rue des Cuirassiers, à Lyon (69432 cedex) ;

La société Lamy conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle et demande à la Cour :

1º) par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué de condamner la SOCIETE SOCOTEC, MM. A et B et la société SMAC Acieroïd à la garantir de toute nouvelle condamnation ;

2º) de mettre à la charge du Département du Rhône ou de qui mieux le devra une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société Lamy soutient qu'elle n'est concernée que par le désordre affectant l'escalier monumental, surtout imputable aux concepteurs qui devaient maîtriser les relations techniques entre gros oeuvre et étanchéité ;

Vu le mémoire enregistré le 21 juin 2011, présenté pour la société SMAC ;

La société SMAC conclut au rejet de la requête et des conclusions reconventionnelles dirigées contre elle, et demande à la Cour de mettre à la charge de la SOCIETE SOCOTEC une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société SMAC soutient que l'expertise ayant mis hors de cause le dispositif d'étanchéité qu'elle a réalisé, sa responsabilité doit être limitée à 5 % du montant des désordres affectant l'escalier monumental ; qu'elle s'est conformée aux prescriptions de son marché et aux directives du maître d'oeuvre, qu'elle n'a pas, pour ce motif, à garantir ;

Vu le mémoire enregistré le 2 septembre 2011 par lequel le Département du Rhône conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que les désordres affectant l'escalier monumental sont de nature décennale ; qu'ils compromettent la solidité d'un élément structurel et sont généralisés ;

Vu l'ordonnance par laquelle la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi nº 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Vu le décret nº 73-207 du 28 février 1973 ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1973 fixant les modalités d'application aux opérations d'investissement du décret nº 73-207 du 28 février 1973 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2012 :

- le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- les observations de Me Froment, représentant la SOCIETE SOCOTEC, de Me Prudhon, représentant MM. A et B, de Me Faras, représentant la société Lamy et de Me Clerc, représentant la société SMAC ;

Sur l'appel principal et les appels incident et provoqué de MM. A et B :

En ce qui concerne la recevabilité de la requête :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'extrait K bis de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce de Versailles, que la SOCIETE SOCOTEC est une société anonyme à directoire ; qu'en vertu des dispositions législatives qui la régissent, notamment de l'article L. 225-66 du code de commerce, le président de son directoire est habilité à la représenter en justice ; que, par suite, en mentionnant, dans son mémoire en réplique enregistré le 6 septembre 2010, être représentée par son représentant légal en exercice , la requérante a régulièrement désigné pour agir en son nom, le président de son directoire ;

Considérant, en second lieu, que la requête ne constitue pas la reprise littérale des écritures de première instance de la SOCIETE SOCOTEC et contient des moyens d'appel qui ne se limitent pas à la critique de l'appréciation par le Tribunal de la recevabilité de la demande de première instance ;

Considérant qu'il suit de là que les fins de non-recevoir opposées par le Département du Rhône tirées, l'une de l'absence de représentation de la requérante, l'autre du défaut de motivation de la requête doivent être écartées ;

En ce qui concerne la régularité du jugement :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise (...) / Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport (...) ; qu'en vertu de ces dispositions, les parties aux opérations d'expertise doivent avoir été mises à même de discuter utilement les éléments sur lesquels reposent les conclusions de l'expert, qu'elles concernent les responsabilités ou l'évaluation des préjudices indemnisables ;

Considérant que dans son rapport déposé le 28 novembre 2006, l'expert a chiffré le montant des désordres sans qu'aient été communiqués aux parties la nature des travaux de reprise préconisés ni les éléments permettant d'en déterminer la quantité et le coût ; que les parties n'ayant pas été mises à même de discuter devant l'expert du montant de la réparation que celui-ci a proposé de retenir, l'expertise s'est déroulée en méconnaissance du principe du contradictoire ;

Considérant que les opérations d'expertise étant entachées d'irrégularité, la requérante et les architectes sont fondés à soutenir que le Tribunal, qui s'est fondé exclusivement sur les conclusions du rapport pour condamner les constructeurs et répartir entre ces-derniers la charge de leurs condamnations, a méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; que la SOCIETE SOCOTEC et MM. A et B sont, dès lors, fondés à soutenir que le Tribunal les a irrégulièrement condamnés à verser au Département du Rhône les sommes de 188 011,20 euros TTC et de 398 815,77 euros TTC outre intérêts au taux légal et capitalisation, deuxièmement, les a condamnés à se garantir réciproquement d'une partie de leurs condamnations, troisièmement, les a condamnés à garantir partiellement, l'une la société SMAC, les autres la société SMAC et la société Lamy et, quatrièmement, a rejeté le surplus de leurs appels en garantie ; que le jugement attaqué doit être annulé dans cette mesure ;

Considérant qu'il y a lieu pour la Cour, premièrement, d'évoquer et de statuer immédiatement, d'une part, sur la demande du Département du Rhône dirigée contre la SOCIETE SOCOTEC et MM. A et B, d'autre part, sur les appels en garantie présentés par la SOCIETE SOCOTEC et MM. A et B, deuxièmement, de statuer par la voie de l'effet dévolutif sur les appels incident et provoqué du Département du Rhône ;

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance du Département du Rhône :

Considérant qu'aucune disposition des articles L. 3211-2 et suivants du code général des collectivités territorialesn'impose à la commission permanente ayant reçu délégation du conseil général d'assortir l'autorisation qu'elle donne au président du conseil général d'engager une action en justice de l'identité des défendeurs à cette action ; que la commission permanente du Rhône ayant été informée de la nature et de la finalité de l'action en indemnisation des désordres affectant le musée archéologique a valablement habilité le président à agir, par sa délibération du 30 mars 2007, sans désigner les constructeurs dont il était projeté de rechercher la responsabilité ; que par suite la fin de non-recevoir opposée par la SOCIETE SOCOTEC et MM. A et B doit être écartée ;

En ce qui concerne le fondement de la responsabilité :

Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, les constructeurs sont pendant dix ans à compter de la réception, responsables de plein droit des désordres, même résultant d'un vice du sol, apparus postérieurement à la réception qui sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

En ce qui concerne les désordres affectant les verrières :

S'agissant de la responsabilité de la SOCIETE SOCOTEC :

Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 3 et 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) annexé à la convention de contrôle technique signée les 19 avril et 8 juin 1989, et des articles 1.3, 1.4 et 2.1 de l'annexe 1 au CCAP, la mission de la SOCIETE SOCOTEC comportait la prévention des aléas susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage ; que cette mission devait s'exercer notamment en fonction des normes DTU applicables aux éléments de couverture et d'étanchéité en phases de conception puis de réalisation du projet, sur les plans d'exécution, descriptifs et notes de calcul que lui soumettaient pour visa le maître d'oeuvre et les entrepreneurs ou les constructeurs, leurs sous-traitants et éventuellement les fabricants d'équipements ;

Considérant que le 24 février 1992, la SOCIETE SOCOTEC a émis un avis défavorable sur les verrières formant les bandes d'éclairage zénithal en raison de l'insuffisance de pente au regard des exigences de la norme DTU applicable et, en outre, a conditionné son visa à la présentation d'un contrat d'entretien et de contrôle périodique des joints d'étanchéité de ces éléments ; qu'en cours de chantier, le cotraitant du groupement de maîtrise d'oeuvre lui a, d'une part, décrit les nouvelles spécifications retenues pour les éléments de verrières garantissant des inclinaisons conformes à la norme DTU ou voisines de cette norme mais avec des mesures de protection supplémentaires des rives et lui a, d'autre part, présenté un contrat de maintenance des verrières ; que le contrôleur technique a levé son avis défavorable ; qu'ayant prescrit les mesures aptes à prévenir la détérioration prématurée des joints assurant l'étanchéité entre les châssis et les vitrages, la requérante est fondée à soutenir que les désordres lui ne sont pas imputables au sens des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-1 du code civil ; que sa responsabilité décennale ne peut, dès lors, être engagée ;

Considérant que, subsidiairement, le Département du Rhône recherche la responsabilité contractuelle de la SOCIETE SOCOTEC pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage ; que, toutefois, il ne ressort ni de la convention de contrôle technique signée les 19 avril et 8 juin 1989 ni des articles L. 111-23 et suivants du code de la construction et de l'habitationqu'une obligation de conseil et d'assistance du maître d'ouvrage pèse sur le contrôleur technique lors du récolement des travaux et de leur réception ;

S'agissant de la responsabilité de MM. A et B :

Considérant que l'exécution des travaux de reprise effectués sur les verrières rend impossible, à la date du présent arrêt, la recherche des causes du désordre d'après l'examen de l'ouvrage ; qu'il ressort toutefois des constatations de fait effectuées avant ces travaux, que la perte d'étanchéité des verrières formant les bandes d'éclairage zénithal était généralisée et provenait de la décomposition des joints en silicone posés transversalement, lesquels adhéraient à leur support en mousse et n'avaient jamais fait l'objet d'entretien ; que ces désordres affectaient les verrières présentant des pentes conformes aux normes DTU comme celles qui ne l'étaient pas quoiqu'en étant proches ;

Considérant, en premier lieu, qu'à raison de leur généralisation dans les parties du bâtiment affecté à l'accueil du public, ces infiltrations sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que le groupement dont MM. A et B était cotraitants solidaires ayant été investi d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète de conception de l'ouvrage, dont la couverture des bâtiments constituait l'un des éléments, ainsi que la surveillance des travaux, lesdits désordres leur sont imputables ;

Considérant, en deuxième lieu, que MM. A et B étant solidairement engagés avec les autres cotraitants de leur groupement envers le Département du Rhône, doivent répondre de l'intégralité des désordres qui sont, même partiellement, imputables à l'un quelconque des membres de leur groupement ; qu'ils ne sauraient, dès lors, utilement opposer au créancier de la garantie décennale, les fautes qui auraient été commises par le bureau d'études ou le maître d'oeuvre qui a assuré la direction du chantier, ni demander le bénéfice d'une condamnation divise, dès lors que les conditions de solidarité sont réunies ;

Considérant, en revanche, qu'alors que son attention avait été appelée sur la nécessité d'entretenir et de surveiller le dispositif d'étanchéité des verrières, le maître d'ouvrage a négligé de pallier la défaillance du prestataire recruté initialement et n'a fait procéder, durant sept ans, à aucun contrôle des joints qui aurait permis de détecter à temps leur vieillissement et de prévenir la généralisation du désordre ; qu'il sera fait une exacte appréciation de la faute du Département du Rhône en retenant à sa charge une part de responsabilité de 30 % ;

En ce qui concerne les désordres affectant l'escalier monumental :

S'agissant de la responsabilité de la SOCIETE SOCOTEC :

Considérant qu'il ressort des constatations non contestées recueillies au cours de l'instruction que les désordres litigieux ont pour origine la décomposition des plots de liège qui maintenaient la crémaillère supportant les marches, provoquant le glissement de cette crémaillère jusqu'à la butée du palier, et l'affaissement de l'escalier ;

Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la réception de l'ouvrage a été prononcée antérieurement à l'apparition des désordres litigieux et qu'aucune réserve n'a été émise sur les parties d'ouvrage qui sont affectées de ces désordres ; que, par suite, il est sans incidence sur la mise en oeuvre de la garantie décennale que le Département du Rhône n'ait pas produit le procès-verbal de réception ;

Considérant, en second lieu que, d'une part, l'article 3.1 de la convention de contrôle technique conclue les 19 avril et 8 juin 1989 ainsi que l'article 2.1 de l'annexe 1 à ladite convention attribuaient à la SOCIETE SOCOTEC la mission de prévenir les risques d'atteinte à la solidité des ouvrages du gros oeuvre du musée ainsi que de ses éléments indissociables ; que les désordres affectant l'escalier monumental, qui compromettent la solidité de l'un des éléments du gros oeuvre, lui sont, dès lors, imputables ;

Considérant que, d'autre part, la SOCIETE SOCOTEC ne peut utilement se prévaloir de ce que l'examen de la fixation de l'escalier ne relevant pas de normes DTU aurait été étranger à sa mission contractuelle qui aurait été limitée à la sanction du non respect de ces normes dès lors qu'il lui incombait également, selon l'article 1.4 de l'annexe 1, de rechercher si, de manière plus générale, les spécifications prévues pour la réalisation du gros oeuvre et de ses éléments indissociables étaient conformes aux avis de la commission chargée de formuler des avis sur les procédés utilisés dans la construction ;

Considérant qu'enfin, des tests ont été réalisés en cours de travaux qui ont révélé un défaut d'étanchéité du rampant ; que si, à l'occasion du démontage des marches et de la crémaillère, préalablement à la réfection du relevé d'étanchéité du rampant, le contrôleur technique a, par courrier du 28 février 1994 adressé à la DDE du Rhône conducteur d'opération, suggéré que les marches soient remontées sur des plots réalisés en un matériau moins putrescible que le liège, il n'a pas formellement proscrit le remploi des plots en liège ni averti le représentant du maître d'ouvrage des risques liés à l'utilisation de ce matériau sur la pérennité de l'escalier ; que, par suite, la SOCIETE SOCOTEC n'est pas fondée à soutenir qu'elle a alerté le Département du Rhône (ou son représentant) sur la survenance du désordre qui, en outre, ne s'étant pas manifesté à la réception, n'avait pas à faire l'objet de réserves à la réception ;

S'agissant de la responsabilité de MM. A et B :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'affaissement des marches a entraîné un descellement généralisé des dalles incompatible avec une ouverture au public ; que ces désordres compromettent la destination de cette partie de l'ouvrage qui est de permettre aux visiteurs d'accéder à la terrasse du bâtiment et entrent dans le champ des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-1 du code civil ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le contrôleur technique n'a pas attiré l'attention du représentant du maître d'ouvrage sur les risques liés à l'emploi de plots en liège de telle sorte que les causes du désordre puissent être regardées comme apparentes à la réception ;

Considérant, en troisième lieu, que MM. A et B ayant été investis d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, les désordres litigieux, qui trouvent leur cause dans la conception de l'ouvrage, leur sont imputables ; qu'ils doivent, dès lors, répondre de l'intégralité des désordres qui sont, même partiellement, imputables à l'un quelconque des membres de leur groupement ou à l'entreprise de gros oeuvre ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les désordres affectant l'escalier monumental sont imputables à la SOCIETE SOCOTEC et à MM. A et B ; qu'ainsi ils doivent en être déclarés solidairement responsables ;

En ce qui concerne le montant de l'indemnisation des deux catégories de désordres et les appels en garantie entre constructeurs :

Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas à la Cour de déterminer la nature des travaux et le montant des travaux de reprise des désordres, contestés par la SOCIETE SOCOTEC et par MM. A et B ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner avant-dire droit, une expertise organisée au contradictoire du département du Rhône, de la SOCIETE SOCOTEC, de MM. A et B, de la société Lamy, de la société SMAC Acieroïd, de la société Agibat et de l'Etat ; que l'expert aura pour mission, après avoir visité les lieux, de déterminer et de chiffrer, pour chacune des deux catégories de désordres - au besoin d'après les documents et factures produits par le département du Rhône si des travaux ont été partiellement effectués - les réparations strictement nécessaires à la remise en l'état de l'ouvrage ;

Sur l'appel incident et l'appel provoqué du Département du Rhône :

Considérant que l'indemnisation du désordre affectant les garde-corps de la terrasse constitue un litige distinct de l'appel principal qui concerne les verrières et l'escalier monumental ; que les conclusions du Département du Rhône tendant à la contestation du jugement en ce qu'il rejette sa demande d'indemnisation des conséquences de l'insuffisante hauteur de ces garde-corps, présentées après l'expiration du délai d'appel, sont irrecevables ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement nº 0701146 du Tribunal administratif de Lyonen date du 24 décembre 2009 est annulé, premièrement, en tant qu'il condamne la SOCIETE SOCOTEC et MM. A et B à verser au département du Rhône les sommes de 188 011,20 euros TTC et de 398 815,77 euros TTC, outre intérêts au taux légal et capitalisation, deuxièmement, en tant qu'il condamne la SOCIETE SOCOTEC et MM. A et B à se garantir mutuellement, troisièmement en tant qu'il condamne la SOCIETE SOCOTEC et MM. A et B à garantir partiellement l'une la société SMAC, les autres la société SMAC et la société Lamy, quatrièmement en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions d'appel en garantie.

Article 2 : MM. A et B, ensemble, sont déclarés responsables, à hauteur de 70 %, des désordres affectant les verrières formant les bandes d'éclairage zénithal .

Article 3 : La SOCIETE SOCOTEC et MM. A et B, ensemble, sont déclarés solidairement responsables des désordres affectant l'escalier monumental.

Article 4 : Les conclusions du Département du Rhône tendant à ce que MM. A et B l'indemnisent des désordres affectant les garde-corps de la terrasse sont rejetées.

Article 5 : Il sera, avant de statuer sur le surplus de la demande indemnitaire du Département du Rhône et sur les appels en garantie, organisé une expertise au contradictoire du Département du Rhône, de la SOCIETE SOCOTEC, de MM. A et B, de la société Lamy, de la société SMAC Acieroïd, de la société Agibat et de l'Etat.

Article 6 : L'expert aura notamment pour mission de :

1 - se rendre sur les lieux avec les parties et de prendre connaissance de tous documents utiles, notamment des marchés liant les différentes parties au litige ;

2 - donner tous éléments et établir tous plans, croquis, schémas ou photos utiles à la compréhension des faits de la cause ;

3 - déterminer et chiffrer, pour chacun des désordres affectant les verrières formant les bandes d'éclairage zénithal et l'escalier monumental - au besoin d'après les documents et factures produits par le Département du Rhône si des travaux ont été partiellement effectués - les réparations strictement nécessaires à la remise en l'état de l'ouvrage.

Article 7 : Tous moyens et conclusions sur lesquels il n'est pas expressément statué sont réservés.

Par albert.caston le 14/02/12

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. DEHARO, SJ G, 2012, p. 296.

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 15.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 1 février 2012

N° de pourvoi: 10-18.853

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure de paiement direct d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire opposant M. X... à son ex-épouse Mme Y..., la cour d'appel d'Angers, par une décision du 1er juin 2004, a ordonné une expertise pour faire le compte entre les parties ; que l'expert a sollicité de l'huissier chargé du paiement direct, pour la période 1996-1997, le décompte des sommes versées à Mme Y... ; qu'il a annexé ce décompte au rapport qu'il a déposé ; que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X... en annulation de ce rapport, déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct et confirmé le jugement déféré l'ayant condamné à payer diverses sommes à Mme Y... ;

Attendu que pour écarter la demande d'annulation du rapport l'arrêt retient que s'il est exact que l'expert a l'obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers, le principe du contradictoire a été respecté dès lors que les parties ont eu la faculté de soumettre au juge leurs observations sur le document, annexé au rapport, et de critiquer les conséquences qu'en a tirées l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties le décompte ainsi annexé au rapport afin de permettre à ces dernières d'en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 11/10/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 février 2010

N° de pourvoi: 08-20.961

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2008, rôle n° 06/19833), que la société Royal Mougins Golf, maître de l'ouvrage, et la société Eurofrance Développement (société Eurofrance), maître de l'ouvrage délégué, ont, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de M. X... architecte, confié, par marché à forfait du 9 août 1989, à la société Entreprise JB Benedetti (société Benedetti), devenue la société Holpar, la réalisation d'un terrain de golf, dont la conception avait été assurée, selon contrat du 12 juillet 1989, par le Cabinet de droit américain Von Hagge Design Associates (Cabinet Von Hagge) ; qu'après achèvement des travaux, la société Benedetti a infructueusement sollicité le paiement du solde du marché de base ; que d'autres difficultés sont survenues entre les parties, la société Eurofrance soutenant que la quantité et la qualité de la terre fournie et épandue par la société Benedetti ne correspondaient pas aux factures, et la société Benedetti alléguant qu'elle devait être indemnisée des conséquences financières du bouleversement de l'économie du contrat résultant de l'exécution des travaux supplémentaires ; que la société Eurofrance a, au contradictoire de la société Benedetti, obtenu, par ordonnance de référé du 21 novembre 1996, la désignation d'un expert, M. Y..., qui a déposé son rapport le 10 décembre 2000 ; qu'arguant de désordres affectant le terrain de golf, les sociétés Royal Mougins Golf et Eurofrance ont assigné le 17 avril 2001 en référé expertise les architectes et l'entrepreneur ; que, parallèlement, des instances ont été introduites, la première, en août 1994, par la société Benedetti, en paiement du solde de ses travaux, objet du marché de base, l'affaire ayant été renvoyée, après cassation, devant la cour d'appel de Nîmes, qui, par un arrêt du 17 janvier 2007, a invité les parties " à présenter leurs observations sur le principe d'une médiation destinée à trouver une solution globale sur l'ensemble des litiges nés de la construction du golf", et, la seconde, le11 mars 2002 (RG n°02/1058), par la société Royal Mougins Golf demandant à la société Benedetti et aux architectes la réparation des désordres et l'indemnisation de ses préjudices économiques et d'exploitation ainsi que de la surfacturation relative à la qualité et à la quantité de la terre livrée ; qu'enfin, la société Benedetti a, également, assigné (RG n°03/3985) en indemnisation des conséquences financières résultant du bouleversement dans l'économie du contrat du fait des travaux supplémentaires les sociétés Royal Mougins Golf et Eurofrance, qui ont formé un recours en garantie contre les architectes ;

Attendu que pour homologuer le rapport d'expertise judiciaire et condamner en conséquence la société Royal Mougins Golf, in solidum avec la société Eurofrance, à payer à la société Bendetti une somme de 1 777 480,84 € toutes taxes comprises, l'arrêt retient que le rapport d'expertise réalisé par M. Y... au contradictoire de la société Eurofrance, maître d'ouvrage délégué, dont le gérant était M. Z..., également gérant de la société Royal Mougins Golf, a parfaitement retenu l'existence de surcoûts liés à la masse des travaux et de l'allongement de la durée du chantier, et également parfaitement évalué, sans aucune critique sérieuse de la société Royal Mougins Golf dans le cours de l'expertise, l'incidence des conséquences financières résultant du bouleversement dans l'économie du contrat du fait des travaux supplémentaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Royal Mougins Golf, qui avait expressément soutenu que les opérations d'expertise lui étaient inopposables, n'avait été ni appelée ni représentée, en tant que partie, à ces opérations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen:

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il homologue le rapport de l'expert Y... du chef de sa mission sur les conséquences financières découlant du bouleversement de l'économie du contrat et en ce qu'il condamne la société Royal Mougins Golf, in solidum avec la société Eurofrance, à payer à la société Benedetti la somme de 1 777 480,84 € TTC, à actualiser en fonction de l'évolution de l'indice BT01 du coût de la construction à compter du mois de novembre 2000 date du rapport d'expertise judiciaire jusqu'au jour du présent arrêt, l'arrêt rendu le 4 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;