Par albert.caston le 26/10/09

En cas de contestation de ses honoraires, il appartient à l'expert de justifier de la nature, l'importance et surtout l'utilité du travail fourni, conformément à la jurisprudence administrative :

En effet, en application de ces critères d'appréciation, le juge administratif peut réduire les demandes de rémunération estimées excessives (CE 12 avril 1972, Min. Santé Publique et sécurité sociale, Rec. 278).

Ainsi, la « méconnaissance par l'expert de l'étendue de la mission confiée » est susceptible d'entraîner la réduction de sa rémunération (CE 11 juillet 1991, n° 69.652 ; CAA Lyon, 27 juillet 2004, n° 03LY02074 : réduction de 50%), tout comme l'absence d' « avis technique clair » (CAA Versailles, 2 novembre 2004, Pierre Y, n° 02VE03916 : réduction de 50%) ou le fait que le rapport « ne comporte qu'une dizaine de pages utiles » (CAA Lyon, 18 novembre 2003, n° 02LY00817 : réduction de 50%), surtout si l'expert « n'a répondu qu'indirectement » à la question « des conséquences financières » et que son travail « manque de précision et de clarté » (CAA Douai, 27 décembre 2004, n° 03DA00619 et n° 03DA00620 : réduction de 50%).

Il en va de même lorsque l'expert inflige de longs développements comportant des informations dépourvues « d'intérêt pour l'exécution de sa mission» (CAA Bordeaux, 18 janvier 2005, n° 01BX02527) ou « surévalue le nombre d'heures qu'il déclare avoir passées à examiner les pièces, à préparer le dossier, à effectuer deux visites sur le terrain ainsi qu'à rédiger divers courriers » (CAA Nancy, 17 novembre 2005, n° 02NC0691 : réduction de 50%).

Sont également soumis à réduction les honoraires sollicités, lorsque le rapport est « volumineux notamment en raison des photocopies des documents et des dires de l'expertise, ainsi que des comptes-rendus des quatre réunions d'expertise », spécialement si l'expert ne « consacre que quelques pages à l'analyse des désordres, à la détermination de leurs causes et aux travaux propres à y remédier», le nombre de vacations allouées ne pouvant alors qu'être réduit compte tenu « de l'utilité et de la nature du travail de l'expert , (CAA Versailles, Commune du Blanc-Mesnil, 9 février 2006, n° 04VE02357).

Tel est encore le cas lorsque le rapport « se borne, pour l'essentiel, à rendre compte des propos tenus par les parties, à renvoyer le lecteur aux différentes pièces jointes, provenant pour l'essentiel des parties elles-mêmes, et à proposer les solutions techniques permettant d'y remédier dans ses deux pages de conclusions » et que « en l'absence de toute synthèse et de l'imprécision de ses avis, le rapport est très difficilement exploitable et ne permet pas d'apprécier de manière circonstanciée la nature des désordres et leur origine » (CAA Douai, 3 octobre 2006, n° 04DA00254).

Est ainsi sanctionné un expert lorsque « sur les 53 pages du rapport, seules 17 pages sont consacrées à l'étude proprement dites, les 36 premières pages étant le résumé des diligences de l'expert et de ses rapports avec les différentes parties en cause », alors en outre que « l'expertise comporte « des lacunes et manque de précision » (CAA Nancy, 27 septembre 2004, Syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute-Seine, n°00NC01090 : abattement de 50%).

Pour des développements hors mission et inutiles dont l'expert avait « tiré des conséquences excessives », une rémunération évaluée à 31.200 € HT a été ramenée à 2.500 € HT (CAA Versailles, 28 décembre 2006, n° 04VE03384).

Par ailleurs, « le défaut de caractère contradictoire de l'expertise la rend irrégulière et porte ainsi atteinte à l'utilité du travail fourni par les experts » (CAA Lyon, 16 septembre 1996, Rec. 603), circonstance conduisant elle aussi à un abattement important sur le montant des honoraires revendiqués.

Albert CASTON

Par albert.caston le 17/07/09

On ne saurait trop attirer l'attention sur la convention tripartite qui vient d'être signée le 8 juin dernier entre la Cour de PARIS, les Barreaux de son ressort et l'Union des Compagnies d'Experts près la Cour de PARIS.

Cette convention a été publiée au Bulletin du Barreau des avocats de PARIS.

Même si son titre peut laisser penser qu'elle ne s'attache qu'à « l'étape conclusive du rapport d'expertise en matière de procédure civile », son contenu porte aussi sur les phases précédentes, en relevant notamment que « la bonne pratique de l'expertise suppose que le technicien élabore sa réflexion en tenant les parties informées de ses développements et de son cheminement intellectuel ».

Ce point est en effet essentiel. Rien n'est pire que l'expert silencieux, qui du haut d'une superbe qui n'a parfois d'égale que sa compétence hésitante, nous assène : « vous connaîtrez mon opinion dans mon rapport » !

Par albert.caston le 07/07/09

Tel est le thème traité avec bonheur par Mme FRICERO, professeur à l'université de Nice, dans un article très complet que nous apporte la dernière livraison de la toujours intéressante revue "PROCEDURES" (n° 7, juillet 2009, p.6).

J'y relève spécialement (§ 22) une indication concernant les délais préfix (et qui nous concerne donc particulièrement...) : la suspension provoquée par l'ordonnance de référé faisant droit à la demande de mesure d'instruction ne s'applique qu'en matière de prescription; ce que n'est pas le délai décennal de forclusion (ou préfix) compte tenu de sa nature technique.

Il résulte en effet de l'article 2239 nouveau que la désignation d'expert en référé n'a qu'un effet suspensif et non interruptif. En revanche (article 2241 nouveau du code civil), « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Et cette interruption (article 2242) « produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

Or l'instance de référé-provision) s'éteint par l'écoulement des délais de recours possibles contre chacune des décisions qui en constituent les étapes (ordonnance, arrêt d'appel et arrêt de la Cour de cassation). Ainsi, en matière de garantie biennale (délai préfix, comme le délai décennal), la poursuite d'une longue expertise, sans que le juge du fond soit saisi, fait courir un risque certain à la victime de voir son créancier saisir lui même ledit juge du fond, pour requérir condamnation à restituer les sommes reçues à titre provisoire.

Il en résulte l'obligation de continuer à assigner au fond avant la fin de l'expertise, pour obtenir un jugement de sursis à statuer, qui - seul - met à l'abri du risque de réveils douloureux lorsque l'expertise s'est prolongée et que l'on s'aperçoit que la forclusion est encourue.

Attention aussi aux conséquences du caractère provisoire des ordonnances de référé-provision ! N'oubliez jamais de les faire entériner par le juge du fond ! A défaut, une fois le délai expiré, le risque est immense de devoir restituer l'indemnité...

sur ce même thème, on se reportera également avec intérêt à :

- l'étude publiée par M. MALINVAUD dans la RDI (2010, p. 105).

- "Interversion des prescriptions et réforme de la prescription" par le professeur AGOSTINI (D. 2010, p. 2465).

- "La prescription après la loi du 17 juin 2008 en droit de la construction", par Mme. FRICERO, Revue de droit immobilier 2011 p. 435.

Par albert.caston le 15/05/09

Pour me permettre de cerner un peu mieux ce que vous attendez de ce blog, merci de répondre à ce petit sondage, ce qui ne vous interdit pas de préciser votre pensée par un commentaire.

Merci du temps que vous consacrerez à y répondre.

A bientôt en ligne !...

Par albert.caston le 12/03/09

La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est chaque jour plus riche de conséquences en matière de procédure civile, spécialement au regard des mesures d'instruction techniques, lorsqu'elles sont confrontées aux exigences de l'article 6.1 de ladite convention, disposition établissant les règles du « procès équitable ».

On peut même se demander aujourd'hui si les nullités en procédant n'échappent pas au domaine de la forme pour suivre le régime des nullités de fond.

Pour tenter de mieux le percevoir, on rappellera d'abord (I) les principes fondamentaux gouvernant la matière, avant d'en esquisser (II) la mise en oeuvre sur les mesures d'instruction.

I - Principes fondamentaux

A propos des magistrats, et au visa de l'article 6.1 de la CEDH, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé (Cass. Civ. 1ère 28 avril 1998, bull. civ. n° 155, page 102) que :

« l'article 341 du Nouveau Code de Procédure Civile qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction ».

Les principes du procès équitable et l'exigence d'impartialité vont donc aujourd'hui bien au-delà des dispositions du code de procédure civile français,

La Cour de cassation décide en outre que l'exigence d'impartialité posée par l'article 6.1 de la CEDH « doit s'apprécier objectivement » (Cass. com., 3 novembre 1992, no 90-16.751, Bull. civ. IV, n° 345. ; Cass. 1ère civ., 28 avril. 1998, no 96-11.637, Bull. civ. I, no 155 ; Cass. 1ère civ., 5 octobre 1999, n° 96-19.291 et 97-15.277, Bull. civ. I, n° 257).

Cette appréciation objective signifie très simplement que celui qui juge est comme la femme de César : il ne doit pas être en situation de risquer d'être suspecté d'impartialité. Ainsi, l'opinion du juge ne peut être « préjugée », ni se forger en dehors de la contradiction des parties

Deux arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 6 novembre 1998 ont appelé à une "conception concrète de l'impartialité objective" (D.1999 , J., p. 607), en interdisant au juge ayant connu d'un litige en référé-provision de statuer sur le fond, et ce sans que, pour autant, soit mise en cause l'impartialité dudit juge.

Il ne s'agit donc nullement de suspicion à l'égard de qui que ce soit, mais seulement de la nécessité absolue que la formation de la conviction du juge ne soit pas polluée par toute circonstance entraînant le déséquilibre du débat.

II - Mise en oeuvre sur les mesures d'instruction

Il n'est pas inintéressant de relever que c'est en matière d'expertise que la France a été condamnée très tôt pour manquement aux principes du procès équitable par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (arrêt "Mantovanelli" du 18 mars 1997, à propos d'une victime insuffisamment assistée).

Il est évident que, tout comme celle du juge, l'opinion de l'expert ne doit pas s'établir en dehors des parties, les exigences du procès équitable s'imposant pleinement à l'expert judiciaire (Cass. 1ère civ., 6 juillet 2000, n° 97-21.404, Bull. civ. I, n° 210 ; Cass. 2ème civ., 5 déc. 2002, no 01-00.224, Bull. civ. II, n° 275).

Ainsi, l'expert ne peut se faire le témoin de l'affaire dont il est chargé, en faisant état de ce qu'il en avait connu avant sa désignation :

CA AIX-EN-PROVENCE, 17 FÉVRIER 1998, SOLETANCHE (inédit)

L'expert n'avait pas à faire part d'une expérience personnelle acquise avant même sa désignation et par conséquent non contradictoirement. Les constructeurs pouvaient craindre que l'expert ne soit influencé dans l'examen des problèmes techniques par les impressions négatives ressenties au cours de ce repas familial. La désignation par le juge d'un sapiteur devait permettre à un spécialiste de la mécanique des sols n'ayant aucune connaissance personnelle du sinistre, de rassurer les parties sur l'indépendance de T... à l'égard de ses sensations. La façon dont T... et B... ont interprété l'ordonnance du 12 décembre 1991 et la participation limitée de B... aux opérations d'expertise n'était pas susceptible de déboucher sur cet apaisement. Il en résulte des irrégularités de forme préjudiciables qui justifient l'annulation de l'expertise sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs formulés à son encontre.

De même, le technicien ne saurait procéder, à l'insu des parties, à des investigations déterminantes pour l'établissement de ses conclusions définitives :

Cass. civ. 1ère 13 décembre 2005. Pourvoi n° 03-17.026 :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que suite à la rupture de l'association de MM. Lxxxx et Dxxxx, chirurgiens dentistes, le premier a été condamné à rétrocéder certains honoraires au second ;

Attendu que pour refuser d'annuler le rapport de l'expert judiciaire ayant arrêté la somme à acquitter, l'arrêt retient, par motifs propres, que le déplacement de celui-ci au cabinet de M. Dxxxx, effectué sans protestation de M. Lxxxx ou de son conseil, avait eu pour seul but de procéder à un relevé de contenu sur son système informatique, et non à en faire l'interprétation unilatérale, et par motifs adoptés, que sa mission consistait à examiner tous documents utiles devant être remis par les parties ou par les tiers, sans restriction aucune sur le mode d'obtention de ces documents ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, malgré les conclusions négatives dont elle était saisie à cet égard, si M. Lxxxx ou son conseil avaient été avertis de ce déplacement ou mis en mesure de présenter des observations, ou qu'une réunion préalable au dépôt du rapport avait été organisée pour discuter des données comptables ainsi recueillies sur l'ordinateur de M. Dxxxx, la cour d'appel n'a pas donné de bases légales à sa décision ;

A cet égard, il ne suffit pas que la partie ait simplement été à même de discuter le rapport devant le juge, après son dépôt :

Cass. civ. 1ère 3 novembre 1993, Bull. cass. n° 311 :

Viole l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction la cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise opposable à une partie au motif qu'il lui a été communiqué et qu'elle a eu le loisir de le critiquer dans ses écritures, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'expert avait tenu compte dans son rapport d'éléments nouveaux sur lesquels cette partie n'avait pas été à même de présenter ses observations dans une discussion contradictoire.

Pour des raisons comparables, un arrêt (inédit) de la Cour de Versailles du 16 juin 2005, infirme un jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE et annule, près de huit années après le sinistre, l'expertise judiciaire ordonnée à la suite d'un incendie.

En l'espèce, l'expert désigné était également l'ingénieur du laboratoire Central de la Préfecture de Police, chargé des premières constations lors de l'enquête de police. A l'époque de sa désignation comme expert, sa récusation avait été refusée, même par la Cour. Puis, le Tribunal de Commerce de NANTERRE avait rejeté l'exception de nullité de l'expertise et jugé au fond.

La Cour infirme le jugement, au visa de l'article 237 du nouveau code de procédure civile, en rappelant que « le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ». Elle annule le rapport en considérant que « l'exigence d'impartialité » va « au delà des cas de récusation énumérés à l'article 341 du nouveau code de procédure civile », ce qui rend les défendeurs « recevables à établir le manque d'impartialité de M. D...[l'expert], pour d'autres motifs ».

L'arrêt vise également le manque d'« objectivité » de l'expert initial et ordonne une nouvelle mesure d'instruction.

Il en résulte que les cas de nullité d'expertise ne se limitent plus aux seules dispositions du code de procédure civile, puisque la référence aux garanties fondamentales du « procès équitable » et de l'« égalité des armes » procède de la mise en oeuvre des principes dont s'inspire le texte supra-national qu'est la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Dès lors il est légitime de se poser la question de savoir si de telles nullités ne sont pas de fond, et non de forme.

Il en résulte une multiplication des cas de nullité, comme l'évoque une doctrine particulièrement éminente (« Droit et pratique de la procédure civile, 5ème édition sous la direction de M. GUINCHARD, collection Dalloz Action, 5ème édition, 2006, n° 163.134 ») en relevant des « situations qui méritent attention » :

« La protection des droits fondamentaux, tels que le principe de contradiction, les droits de la défense, etc. En général l'atteinte à ces principes se fait par une irrégularité procédurale qui pourra être sanctionnée ».

« En toute hypothèse, dans cette circonstance, l'article 119 du nouveau code de procédure civile permet d'arguer l'acte de nullité, même si celle-ci ne résulte d'aucune disposition expresse. »

« Si l'article 117 du nouveau code de procédure civile énonce les hypothèses constituant des irrégularités de fond, il n'exclut pas que d'autres textes puissent prévoir des contraintes particulières et propres à certaines procédures et en sanctionner la méconnaissance par la nullité »

Par suite, il n'est pas impossible de considérer qu'il s'agit effectivement en l'espèce de nullité de fond, opposable à tout moment, par une exception d'ordre public, exception pour le succès de laquelle n'est pas exigée la preuve d'un préjudice, le tout en application de l'article 119 du code de procédure civile, s'agissant de sanctionner la violation d'un principe fondamental supra-national.

Complément :

Un arrêt du CE (26 novembre 2010, n° 344.505, Sté Paris Tennis, GP 2011 n°82-83, p. 19, avec une note de M. GUYOMAR, rapporteur public) estime que le juge qui a siégé sur le sursis à exécution peut ensuite connaître du fond de l'affaire. Cet arrêt est commenté à l'AJDA (2011, p. 807) par M. du PUY-MONTBRUN.

Par albert.caston le 06/03/09

Monsieur Jean-Luc BOUGUIER rejoint notre petite équipe et nous livre son commentaire d'un tout récent arrêt de la Cour Suprême rendu à propos de la (parfois douloureuse...) prescription biennale encourue entre assureur et assuré, alors que l'expertise judiciaire se prolonge...

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

24 février 2009.

Pourvoi n° 08-12.746.

LA COUR ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2007 ), qu'assurés selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Les Mutuelles du Mans IARD (MMA), M. et Mme L... ont confié, en 1987, à la société Les Bâtisseurs de France la construction d'une maison à usage d'habitation dont la réception a été prononcée le 19 mars 1988 ; que le 20 décembre 1990, les maîtres d'ouvrage, se plaignant de l'apparition de fissures, ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur qui a refusé sa garantie au vu du rapport de son expert ; qu'en 1994, à la suite de l'apparition de nouvelles fissures, les époux L... ont fait une déclaration de sinistre, au titre de la catastrophe naturelle, auprès de la société Union des assurances de Paris (UAP), assureur "Multirisques-habitation", laquelle, après une étude de sol réalisée par la société T..., a financé des travaux de reprise en sous-oeuvre effectués par les sociétés F... et S... ; que de nouvelles fissures étant apparues les époux L... ont effectué une déclaration de sinistre, le 9 juin 1995, tant auprès de la société Axa, aux droits de l'UAP, que de la société MMA, cette dernière, au vu des conclusions de son expert, refusant une seconde fois sa garantie ; que les époux L... ont assigné la société Axa devant le juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert, une ordonnance du 10 novembre 1998 désignant M. Causse-Giovancarli, et les opérations d'expertise étant rendues communes à la société MMA par ordonnance du 27 juillet 1999 et aux sociétés F..., S... et T... par ordonnance du 24 avril 2001 ; que les époux L... ont assigné la société MMA devant les juges du fond le 22 avril 2003 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 2244 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu que pour déclarer les époux L... irrecevables en leur demande, l'arrêt retient que le 14 juin 1999 date à laquelle où ils ont assigné la société MMA en ordonnance commune, ils avaient connaissance du sinistre et que, lors de la délivrance de l'assignation devant les juges du fond, le 22 avril 2003, leur action était prescrite, en l'absence de cause d'interruption dans l'intervalle, les actes ultérieurs de la procédure d'expertise n'ayant pas, par eux-mêmes, la valeur d'une cause d'interruption ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'ordonnance rendue le 24 avril 2001 rendant communes les opérations d'expertise aux sociétés F..., S... et T..., n'avait pas interrompu la prescription, alors que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2007,

Observations :

Conformément à l'ancien article 2244 du Code Civil, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la procédure de référé expertise interrompait la prescription, et, au jour de l'ordonnance, un nouveau délai commençait à courir, d'une durée identique.

Appliquée à la prescription biennale du code des assurances, la solution est parfois sévère pour l'assuré qui, le temps d'une expertise judiciaire souvent longue, négligera d'interrompre régulièrement le délai.

L'affaire donne une illustration supplémentaire de ce contentieux. En l'espèce, les assurés avaient mis en cause l'assureur Dommages Ouvrage selon ordonnance du 27 juillet 1999, mais, le rapport d'expertise judiciaire n'étant déposé qu'en janvier 2003, ils se trouvaient de nouveau prescrits lorsqu'ils assignèrent l'assureur selon acte du 22 avril 2003. Et c'est bien ainsi que la Cour d'appel de Paris trancha en faveur de l'assureur.

Au soutien du pourvoi, les infortunés maîtres d'ouvrage prétendaient à titre principal (1ère et 2ème branche du moyen) que le point de départ du délai était le dépôt du rapport. La 3ème chambre n'a pas ici répondu à l'argument, mais la 2ème chambre civile a déjà eu l'occasion de rappeler que la désignation d'un expert n'est pas une cause de suspension du délai prévu à l'article L 114-1 du code des assurances (Cass. Civ. 2, 10 novembre 2005, pourvoi 04-15041).

Il convient toutefois de rappeler que c'est une revendication ancienne en doctrine, et qu'elle a abouti indirectement à travers l'article 2239 du Code Civil dans sa rédaction du 17 juin 2008. Ledit article prévoit en effet la suspension de la prescription lorsque le juge fait droit à une demande d'instruction, la prescription, ainsi suspendue, recommençant à courir lorsque la mesure d'instruction est effectuée, et pour une durée minimale de six mois.

Il n'est pas certain toutefois qu'il s'agisse là d'un grand progrès pour l'assuré, car cela complique singulièrement la computation du délai pour assigner au fond, délai qui passe ainsi d'une durée fixe de deux années à une durée variable allant, pour simplifier, de six à dix-huit mois.

C'est, curieusement, à titre subsidiaire que les exposants invoquaient la violation d'un principe posé par la 1ère chambre civile le 27 janvier 2004 (pourvoi 01-10748).

Au visa de l'article 2244 et de l'article L 114-2, et après avoir relevé qu'une seconde ordonnance aux fins d'extension de l'expertise avait été délivrée le 24 avril 2001, la Cour a donc cassé en reprenant mot pour mot l'attendu de principe de la 1ère chambre : «toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a une effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige».

Par un arrêt du 19 juin 2008, la 2ème chambre avait statué également dans le même sens (pourvoi 07-15343) à propos de l'effet interruptif d'un arrêt qui confirmait une ordonnance, alors même que le défendeur concerné n'avait pas été partie à la procédure d'appel.

Bien évidemment, encore faut-il que le juge ait fait droit à la demande. Ainsi, la décision qui rejette la demande de remplacement d'un expert n'est pas une cause d'interruption (Cass.Civ.2, 2 octobre 2008, pourvoi 07-17511).

La Cour de Cassation a résolument décidé de mettre un terme à l'effet relatif des causes d'interruption de l'ancien article 2244 du code civil, dont s'inspire aujourd'hui l'article 2241.

Or, et c'est en ce sens que le législateur et la Cour régulatrice se sont rejoints, l'élément ratione personae n'a pas été repris dans la nouvelle rédaction.

Il paraît ainsi évident que le principe posé dès 2004 survivra à la réforme de 2008.

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 03/12/08

On sait qu'avant toute procédure, même en référé afin de désignation d'expert, le bénéficiaire doit adresser une déclaration de sinistre.

CASS. CIV. 1re 28 OCTOBRE 1997, BULL. CASS. No 293,? P. 197, JCP 1997 II 22962, RAPPORT SARGOS

Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire en matière de travaux de bâtiment l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit alors désigner un expert, ou, en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés ; et ces dispositions d'ordre public interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert.

Dans le même sens : Cass. civ. 1re 19 mai 1999, pourvoi no 96-20842, Juris-Data n° 002072.

Cette jurisprudence ne se dément pas, comme en témoigne ce récent arrêt, rendu en formation de section par la 3ème Chambre Civile, qui statue dans une espèce où cette exception n'a été soulevée que devant le juge du fond et non lors de la désignation d'expert en référé :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

5 novembre 2008.

Pourvoi n° 07-15.449.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2006), que M. et Mme E... ont conclu avec la société O... construction, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. Bor comme liquidateur, un contrat de construction de maison individuelle, la société GAN garantissant les maîtres d'ouvrage selon contrat d'assurance "dommages-ouvrage", ainsi que la responsabilité civile et décennale de la société O... construction ; qu'aucun procès-verbal de réception n'a été signé ; que les époux E... se plaignant de désordres ont sollicité, en référé, la désignation d'un expert, la société GAN étant appelée à participer aux opérations d'expertise ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, les époux E... ont assigné M. Bor, ès qualités, et la société Gan en réparation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :

Attendu que les époux E... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société GAN, alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions d'ordre public de l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances imposant à l'assuré, pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance dommages obligatoires, de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit désigner un expert ou, en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés, interdisent seulement à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert ; que l'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas opposé le défaut de déclaration de sinistre par l'assuré dans les formes ainsi prescrites au cours de l'instance en référé aux fins de désignation d'expert, ne peut se prévaloir ensuite de cette fin de non recevoir dans le cadre de l'instance au fond tendant à sa condamnation ; qu'en déclarant , néanmoins, irrecevable l'action au fond engagée par M. et Mme E... tendant à la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage, pour défaut de déclaration de sinistre dans les formes prévues par l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances, au motif "qu'il ne peut être soutenu... que la participation aux opérations d'expertise par le GAN met en échec la règle d'ordre public "instaurée par ce texte, la cour d'appel a violé les articles L. 111-4, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances ;

2°/ qu'en mettant hors de cause la compagnie d'assurances GAN au titre de la garantie décennale du constructeur, au motif que "l'expert indique que le mandataire des époux E..., M. Olivier, ne disposait pas du solde prévu à la réception des travaux et que la réception n'a pu être effectuée, non plus que la remise des clés", quand ces éléments résultaient uniquement du rappel, dans le rapport d'expertise judiciaire, de la teneur d'une mise en demeure du 8 septembre 1993 de la société O... Construction, l'expert concluant, quant à lui, à l'existence d'une réception tacite, en relevant l'absence de réserves écrites après la visite de réception des travaux du 7 septembre 1993, effectuée par une personne représentant le maître de l'ouvrage, et le fait qu'une réception est "corroborée par le fait que les époux E... étaient en possession des clés", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire et violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que l'achèvement des travaux n'est pas une condition nécessaire de la réception tacite de l'ouvrage ; qu'en écartant l'existence d'une réception tacite des travaux au 7 septembre 1993, au motif qu'il n'y avait pas eu de prise de possession de l'ouvrage à cette date, "puisque les branchements et raccordements électriques n'ont été exécutés qu'en 1998", la cour d'appel a ajouté à la loi une condition quelle ne prévoit pas et violé l'article 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les époux E..., maîtres de l'ouvrage, avaient directement saisi une juridiction aux fins de désignation d'expert puis de condamnation de l'assureur de "dommages ouvrage" obligatoire alors que, pour mettre en jeu cette garantie, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit alors désigner un expert, et relevé, d'autre part, sans dénaturation, qu'à la date du 7 septembre 1993, il n'y avait pas eu de réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que la société GAN ne pouvait être tenue à garantie au titre de la police "dommages-ouvrage" ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par albert.caston le 19/03/08

La Cour de Cassation l'a rappelé récemment (Cass. civ. 2ème, 13 septembre 2007, pourvoi n° 06-18.927, publié ci-dessous). Elle laisse ainsi le juge du fait apprécier si les diverses conditions de mise en oeuvre de cette disposition sont effectivement réunies :

* motif légitime,

* conservation ou établissement de preuve,

* procès non en cours,

* mesure légalement admissible.

Dans ce cadre, c'est de manière plutôt libérale qu'il est fait droit aux demandes présentées. Elles ne sont rejetées que si elles se heurtent – par exemple – à l'autorité de la chose jugée (Cass. civ. 1ère, 29 avril 1985, Bull. cass. n° 131), le motif légitime faisant alors défaut.

Le motif légitime existait pour la Cour de PARIS, dans l'espèce rapportée, où pourtant le défendeur (vendeur d'immeuble où il avait effectué des travaux) s'opposait à la demande d'expertise au motif d'une clause de renonciation dans l'acte de vente à des désordres existants, la mise hors de cause du vendeur ordonnée de ce chef par le juge des référés de première instance étant infirmée en cause d'appel.

Voici les motifs de l'arrêt de la Cour de PARIS :

« Considérant que, pour mettre hors de cause la SOCIETE RADIOMETER, le premier juge retient d'une part l'application des clauses insérées au contrat de vente privant la SCI LA GARENNE DE SEVRES de tout recours contre son vendeur et relève d'autre part que la SOCIETE RADIOMETER ne peut nullement être considérée comme étant le vendeur d'un immeuble à construire au sens de l'article 1642-1 du Code Civil ;

Considérant, certes, que le contrat de vente du 5 octobre 2004 comporte une première clause par laquelle la SCI LA GARENNE DE SEVRES s'est déclarée parfaitement informée de l'état des biens et des investigations en cours concernant les désordres et vouloir faire son affaire personnelle de cette situation ainsi que des conséquences financières en découlant, renonçant à tout recours contre le vendeur relatif à son devoir d'information sur lesdits désordres ;

Qu'il comporte en outre une seconde clause exonérant la SOCIETE RADIOMETER de la garantie des vices cachés et apparents ;

Considérant cependant que rien ne permet d'exclure que les désordres allégués trouvent, ne serait-ce qu'en partie, leur origine dans l'exécution des travaux de reprise ; que les éléments techniques fournis par l'expert pourront également permettre de déterminer si ces travaux peuvent être, en raison de leur importance, assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil, applicables à la garantie du vendeur d'immeuble à construire ;

Que la SOCIETE RADIOMETER a été le maître d'ouvrage non réalisateur de ces travaux de reprise pour lesquels elle a souscrit une nouvelle police dommages-ouvrage auprès de la SMABTP, compagnie qui participe en cette qualité aux opérations d'expertise ;

Qu'en outre, la SOCIETE ENTREPRISE PAILLET et la SMABTP opposent la prescription de l'action au motif que lesdits travaux auraient été réceptionnés le 1er septembre 1994 et non le 13 juillet 1995 comme mentionné au procès-verbal ;

Qu'ainsi la portée des clauses contractuelles au regard des garanties légales d'ordre public attachées à la qualité de maître d'ouvrage de la SOCIETE RADIOMETER, venderesse de l'immeuble, pour l'exécution d'une partie des travaux en cause ainsi que l'appréciation des conditions dans lesquelles cette société a exercé ses droits avant la vente du bien ne sont pas, dans ses rapports avec l'acquéreur, des moyens a priori dénués de pertinence et peuvent faire l'objet d'un débat utile devant le juge du fond ;

Considérant, dans ces conditions, que la SCI LA GARENNE DE SEVRES justifie d'un intérêt légitime à ce que la SOCIETE RADIOMETER soit partie aux opérations d'expertise en cours pour pouvoir, le cas échéant, agir en garantie contre elle sur le fondement approprié que les éléments techniques réunis par l'expert mettront en évidence »,

Voici maintenant le moyen unique du pourvoi :

Une partie peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l'application d'une loi, fut-elle d'ordre public ; que la SCI RADIOMETER, dûment informée des désordres affectant les biens vendus et du refus de garantie de la SMABTP, avait déclaré dans l'acte de vente du 5 octobre 2004 « vouloir faire son affaire personnelle de cette situation ainsi que des conséquences financières en découlant, sans recours contre le vendeur relatif à son devoir d'information sur lesdits désordres », renonçant ainsi à agir contre la SOCIETE RADIOMETER, fut-ce sur le fondement des garanties légales d'ordre public dont cette société aurait été susceptible d'être tenue ; qu'ainsi, en décidant que la SCI LA GARENNE DE SEVRES justifiait d'un intérêt légitime à ce que la SOCIETE RADIOMETER soit partie aux opérations d'expertise «pour pouvoir, le cas échéant, agir en garantie contre elle sur le fondement approprié que les éléments techniques réunis par l'expert mettront en évidence », la Cour d'Appel a violé les articles 1134 du Code Civil et 145 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La thèse du pourvoi a été rejetée dans les termes (assez lapidaires...) suivants :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2006,) que la SCI La Garenne de Sèvres (la SCI), qui avait acquis un ensemble immobilier de la société Radiometer (la société), a sollicité en référé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; que la société a demandé sa mise hors de cause en soutenant que la SCI avait, dans l'acte de vente, renoncé à tout recours du chef de la garantie des vices apparents ou cachés, et était, dès lors, dénuée de tout droit d'agir contre elle ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir maintenue dans la cause ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, retenant que la société avait, antérieurement à la vente, fait exécuter d'importants travaux de reprise, pour partie à l'origine des désordres actuels, et que sa garantie, en qualité de maître d'ouvrage, pouvait être recherchée, a estimé que la SCI justifiait d'un intérêt légitime à l'attraire aux opérations d'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

On voit dans tout cela la sage volonté du juge du provisoire de ne pas « préjuger » d'une situation complexe à l'occasion d'une demande à caractère purement conservatoire et n'aboutissant finalement qu'à une décision rendue tous droits et moyens des parties demeurant réservés.

Par albert.caston le 19/03/08

Le principe de la représentation de l'assureur à l'expertise judiciaire par son assuré est constant depuis au moins Cass. civ. 1ère, 4 juin 1991 (Bull. cass. n° 182). Il ne trouve d'exception qu'en cas de fraude (même arrêt).

La Cour Suprême vient cependant de rappeler (pourvoi n° 06-17.907 ; arrêt du 25 septembre 2007), implicitement (mais nécessairement compte tenu des circonstances de l'espèce), qu'il faut pour cela que l'assuré ait effectivement participé à la mesure d'instruction. Tel n'était en effet pas le cas, selon le pourvoi accueilli, l'opposabilité de l'expertise n'ayant eu lieu qu'à l'égard du mandataire liquidateur de l'entreprise, qui ne s'y était pas présenté (et n'avait même plus qualité pour représenter ladite entreprise).

Voici le moyen du pourvoi :

...si la décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et que, l'assureur appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter les conclusions de l'expert, n'est pas fondé, sauf en cas de fraude de l'assuré, à soutenir que l'expertise ne lui est pas opposable -, c'est à la condition évidemment que l'assuré a été lui-même appelé ou représenté à toutes les opérations d'expertise ; que, dès lors qu'il est constant que seul le mandataire liquidateur de l'assurée, qui n'avait du reste plus qualité pour représenter l'assurée, a été appelé aux opérations d'expertise ayant abouti au premier rapport et que, ni l'assuré, ni son assureur n'ont été appelés à participer aux opérations ayant abouti au second rapport, la Cour d'appel n'a pu légalement déclarer que le rapport de l'expert était néanmoins opposable à l'assureur, dès lors qu'il lui a été régulièrement communiqué au cours de la procédure, en quoi la Cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L 113-5 du Code des assurances.

Et voici les motifs décisoires de l'arrêt :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour déclarer opposable à la société CGU le rapport d'expertise de M. Picandet, l'arrêt retient que, même si l'assureur de la société Corebo n'a pas participé aux opérations d'expertise qui ne sont pas contradictoires à son égard, les conclusions de l'expert lui ont été régulièrement communiquées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société CGU, dont la condamnation est fondée sur les conclusions de l'expert, n'avait été ni assignée dans la procédure en désignation d'expert, ni représentée aux opérations d'expertise en qualité de partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Il y a là en outre la mise en oeuvre des principes du procès équitable, tels qu'ils résultent de la CEDH, applicables en matière d'expertise, puisque la mesure d'instruction est partie intégrante du procès.

Par albert.caston le 06/08/07

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- aux Editions du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment :

 

· La responsabilité des constructeurs, 2018 (8ème édition)

· Passation et exécution des marchés privés de travaux, 2016 (6ème édition, 597 p., en collaboration)

 

Partageant ses activités entre le conseil et le contentieux (public ou privé), il intervient aux côtés de maitres d'ouvrage institutionnels ou d'entreprises importantes du BTP, ainsi que d'assureurs français ou étrangers, en matière de construction ou de risques industriels.

 

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