Par albert.caston le 14/11/19

 

 
Note Hoffschir, GP 2019, n° 38, p. 55.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 5 juin 2019
N° de pourvoi: 17-22.192

Publié au bulletin Cassation partielle
Mme Mouillard, président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Lévis, avocat(s)
 



Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 5 juin 2019

Cassation
partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 486 F-P+B

Pourvoi n° Y 17-22.192

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Verizon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Verizon France, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Orange, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur des marchés de communications électroniques, la société France Télécom, devenue la société Orange, s'est vu imposer par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) des obligations comptables et tarifaires, dont celle de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants, sur les marchés de gros de l'accès et de l'interconnexion fixes ; qu'invoquant le non-respect de cette obligation par la société Orange, pour les exercices 2006 et 2007, l'Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications (l'AFORST) a saisi l'ARCEP d'une demande de sanction contre la société Orange, sur le fondement de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, demandant, en outre, que cette société soit mise en demeure d'assurer, par un avenant aux contrats conclus avec les opérateurs alternatifs, le reversement des sommes indûment perçues par elle, par suite de la violation de son obligation d'orientation des tarifs vers les coûts ; que, par une décision du 17 juin 2009, le directeur général de l'ARCEP a prononcé un non-lieu à poursuivre la procédure, au motif que la société Orange avait effectué, le 28 mai 2009, des modifications tarifaires, avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, la mettant en conformité avec ses obligations ; que le recours en annulation pour excès de pouvoir formé contre cette décision par l'AFORST a été rejeté ; que s'appuyant sur la décision du directeur général de l'ARCEP, dont il ressortait que les tarifs de départ d'appel pratiqués par la société Orange auraient dû être inférieurs de 2 % en 2006 et de 15 % en 2007, et soutenant que cette société avait manqué à son obligation d'orientation des tarifs vers les coûts et engagé sa responsabilité délictuelle, la société Verizon France (la société Verizon) l'a assignée en restitution des sommes indûment facturées et en paiement de dommages-intérêts au titre du gain manqué ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de mesures d'instruction formée par la société Verizon, après avoir constaté que cette société invoquait l'existence d'un indice sérieux de manquement de la société Orange à son obligation tarifaire en se fondant sur l'arrêt du 4 décembre 2015, rendu dans l'affaire opposant la société SFR à la société Orange, dans lequel la cour d'appel de Paris avait elle-même qualifié la décision de l'ARCEP, en ce qu'elle faisait référence à une surfacturation de 2 % en 2006 et 15 % en 2007, de "commencement de preuve des pratiques reprochées", l'arrêt, analysant les termes de la décision du 4 décembre 2015, relève que cette décision précise cependant que les constatations de l'ARCEP ne constituent en réalité qu'un constat non détaillé, non circonstancié et dépourvu de qualification juridique et qu'elles peuvent tout au plus constituer un simple indice de la pratique litigieuse, et non une preuve, et qu'il ne s'agit donc que d'un commencement de preuve des pratiques reprochées, insuffisant en soi pour démontrer le manquement tarifaire de la société Orange ; qu'il relève encore que cette même décision précise également que le rapport d'instruction ne peut davantage être admis comme preuve des manquements allégués, aucun constat clair et non équivoque d'un manquement pour 2006 et 2007 ne résultant de l'annexe jointe à ce rapport ; que de cette analyse de l'arrêt du 4 décembre 2015, l'arrêt déduit que la société Verizon échoue à démontrer que le rapport d'instruction de l'ARCEP a établi un manquement de la société Orange, la simple phrase dans cet arrêt, mise en exergue par la société Verizon, relative au "commencement de preuve des pratiques" ne constituant pas un indice sérieux d'un manquement ;

Qu'en statuant ainsi, par voie de référence à une cause déjà jugée, la cour d'appel, qui devait se déterminer, pour apprécier le bien fondé de la demande de mesures d'instruction, au vu des éléments invoqués par la société Verizon, laquelle ne se bornait pas à se référer à l'arrêt rendu dans l'affaire opposant la société SFR à la société Orange mais qui soutenait qu'il résultait de la décision de l'ARCEP et du rapport d'instruction, dont elle citait des extraits, l'existence d'indices sérieux et précis des manquements de la société Orange à son obligation tarifaire, a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Sur ce moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme il fait, après avoir relevé que la société Verizon avait proposé, afin de rendre possible l'expertise qu'elle demandait, une méthodologie particulière permettant, selon elle, de préserver les intérêts de la société Orange, l'arrêt énonce que la loi a entendu limiter l'accès aux comptes réglementaires de cette société et en préserver la confidentialité, leur publicité présentant un risque d'atteinte au secret des affaires ; qu'il retient que si ce secret n'est pas absolu et ne constitue pas en soi un obstacle à une mesure d'instruction, seul un motif légitime justifie qu'il y soit porté atteinte, motif légitime que la société Verizon n'établit pas, en l'espèce ; qu'il retient, encore, qu'en dépit des aménagements proposés et de l'ancienneté des données alléguée par la société Verizon, l'expertise demandée porterait atteinte au secret des affaires et mettrait immanquablement la société Verizon en possession de données de la société Orange relevant d'un tel secret ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, de façon concrète, si les mesures d'instruction demandées ne permettaient pas de concilier le droit à la preuve de la société Verizon et le droit au secret des affaires de la société Orange, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur ce même moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de mesures d'instruction formée par la société Verizon, l'arrêt retient que si le pouvoir de sanction de l'ARCEP ne prive pas la présente juridiction de son pouvoir en matière d'indemnisation des opérateurs, clients de la société Orange, encore faut-il que l'opérateur ait établi un manquement de cette société qui aurait été préalablement qualifié par l'Autorité de régulation, seule compétente pour procéder à des contrôles de l'entière comptabilité réglementaire de la société Orange, et qu'en l'espèce, ce supposé manquement n'a jamais été qualifié par l'ARCEP ; qu'il ajoute que l'article 146 du code de procédure civile ne permet pas d'ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;

Qu'en se déterminant ainsi, par une motivation fondée sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, sans dire en quoi la demande de la société Verizon visait à pallier une carence de sa part dans l'administration de la preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes de la société Verizon, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit recevable la demande de la société Verizon France relative à l'année 2008, l'arrêt rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Orange aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Verizon France et rejette sa demande ;

 
Par albert.caston le 29/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-19625

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 avril 2018), que Mme Q... et M. U... ont chargé M. T... d'effectuer des travaux de terrassement nécessaires à la construction d'une maison d'habitation ; que M. T... a interrompu ses travaux, faute pour les maîtres de l'ouvrage de payer ses factures ; qu'une ordonnance a fait injonction à M. U... de payer le montant de celles-ci ; que M. U... a formé opposition à l'ordonnance et Mme Q... est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme Q... et M. U... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme correspondant au montant des factures impayées ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée du procès-verbal de constat d'huissier de justice que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que ce constat n'était pas probant dès lors qu'il avait été dressé après le retrait de M. T... du chantier et l'intervention d'un second terrassier et qu'il ne permettait pas d'affirmer que des désordres étaient imputables au travail de M. T... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour condamner Mme Q... et M. U... au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ceux-ci n'ont effectué aucun paiement et qu'ils ont allégué tardivement un prétendu retard et un mauvais travail de l'entrepreneur pour échapper à leurs obligations ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser des faits de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit de s'opposer aux demandes du créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Q... et M. U... à payer à M. T... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la demande de M. T... en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Maintient les dispositions de l'arrêt relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. T... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Q... et M. U... ;

 
Par albert.caston le 21/10/19

Note Serinet, SJ G 2019, p. 2262.

Note Roumefort, RLDC, 2019-12, p. 4.

Note Bouathong, RLDC 2020-2, p. 15.

 

Arrêt n°861 du 17 octobre 2019 (18-19.611 ; 18-20.550) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300861

Construction immobilière - Prescription civile

Cassation


Pourvoi 18-19.611


 


 


 


 


Demandeur(s) : société Le Chêne construction


Défendeur(s) : M. A... X...


Pourvoi 18-20.550


Demandeur(s) : M. A... X...


Défendeur(s) : société Le Chêne construction




Joint les pourvois n° P 18-19.611 et J 18-20.550 ;


Sur le moyen unique du pourvoi n° P 18-19.611 :


Vu l’article 2239 du code civil ;


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 2018), que, le 6 décembre 2006, M. X... et la société Le Chêne constructions (la société Le Chêne) ont conclu un contrat de construction d’une maison d’habitation ; que M. X..., ayant constaté de nombreuses malfaçons avant réception, a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 24 décembre 2009, a désigné un expert, lequel a déposé son rapport le 15 décembre 2011 ; que, par acte du 14 août 2012, M. X... a assigné la société Le Chêne en annulation du contrat, subsidiairement en résolution ou en réparation des désordres ;


Attendu que, pour juger recevable la demande en nullité du contrat, l’arrêt retient qu’il ne saurait être ajouté une condition à la suspension du délai de prescription, prévue par l’article 2239 du code civil, et que l’expertise sollicitée en référé est utile à l’appréciation de la demande en nullité du contrat, les conséquences de la nullité étant appréciées au regard de la gravité des désordres et non-conformités affectant la construction ;


Qu’en statuant ainsi, alors que la demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° J 18-20.550 :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

 

 
Par albert.caston le 15/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 26 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-18.054

Publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
Me Balat, SCP Boulloche, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2018), que la société Florinvest, ayant acquis des locaux donnés à bail à la société Grao, a saisi le juge des loyers commerciaux d'un tribunal de grande instance à fin de faire fixer le prix du bail renouvelé ; qu'un expert a été désigné pour donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à la date de renouvellement du bail ;

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que la société Florinvest fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du rapport d'expertise, alors, selon le moyen :

1°/ que si la prestation de serment par écrit des experts inscrits sur la liste nationale des experts ou celle d'une cour d'appel est prévue par les textes, elle ne l'est pas en revanche pour les experts qui ne figurent sur aucune liste, lesquels doivent impérativement, chaque fois qu'il sont commis, prêter le serment d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner
leur avis en leur honneur et conscience devant la juridiction qui les désigne ; qu'en jugeant donc en l'espèce que M. V..., expert non inscrit désigné par le tribunal de grande instance de Grasse, avait pu valablement prêter serment par écrit en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 par refus d'application ;

2°/ qu'à supposer même que la prestation de serment par écrit de l'expert non inscrit sur la liste d'une cour d'appel ne soit pas prohibée par les textes, une telle prestation de serment par écrit n'est possible que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, en cas d'empêchement de l'expert ; qu'en ne recherchant pas dès lors et à tout le moins si ces conditions étaient remplies en l'espèce s'agissant de M. V..., expert non
inscrit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 22 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, à le supposer applicable, et de l'article 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 tel que modifié par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;
Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure ; que la prestation de serment par écrit d'un expert qui n'est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur celle d'une cour d'appel ne constitue ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice de forme ni une formalité substantielle ou d'ordre public ; que par ce seul motif, substitué d'office à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que la société Florinvest fait grief à l'arrêt de fixer le loyer sur renouvellement au 9 janvier 2014 des locaux commerciaux en cause à la somme de 42 734 euros hors charges et hors taxes, alors selon le moyen, que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de la société Florinvest tendant à l'annulation du rapport d'expertise judiciaire, entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce que, au motif que « le rapport d'expertise judiciaire diligenté par M. O... V... a été établi avec objectivité et sérieux de telle manière qu'il peut utilement éclairer la religion de la cour s'agissant de la détermination de la valeur locative », la cour d'appel a fixé, au vu de ce rapport, le loyer sur renouvellement au 9 janvier 2014 des locaux commerciaux en cause à la somme de 42 734 euros hors charges et hors taxes ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi prive la première branche du second moyen de son objet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Florinvest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Grao la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 15/10/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 3 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-19.981

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Gelbard-Le DAUPHIN (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 novembre 2012, Mme H... a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. V..., assuré par la société Assurances du crédit mutuel (la société ACM) ; que, par ordonnance du 15 janvier 2014, le juge des référés, saisi par Mme H..., a ordonné une expertise ; que le 15 septembre 2015, Mme H... a assigné la société ACM et M. V... en réparation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme H... en annulation du rapport d'expertise judiciaire, l'arrêt relève que l'ordonnance de référé donnait mission à l'expert de remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission ; que l'avocat de Mme H... indiquait ne pas avoir reçu le pré-rapport d'expertise ; qu'en dépit de l'irrégularité notée dans la transmission du pré-rapport d'expertise, la nullité de celle-ci n'était pas encourue dès lors que le conseil de Mme H... était présent aux côtés de sa cliente lors des opérations d'expertise et pouvait à ce moment faire toutes observations qu'il jugeait opportunes ; qu'en outre, Mme H... avait pu faire valoir devant le tribunal, comme devant la cour d'appel, tous moyens de défense utiles, et notamment tous arguments critiques à l'encontre du rapport d'expertise judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme H... qui invoquait un grief tiré de ce que l'expert n'avait communiqué de manière effective son pré-rapport qu'à l'assureur, ce qui avait permis à celui-ci de lui adresser des dires alors qu'elle avait été privée de cette faculté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déboutant Mme H... de sa demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de toutes les dispositions de l'arrêt statuant sur le fond du litige dès lors que la cour d'appel s'est fondée sur ce rapport pour apprécier les préjudices de la victime ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit l'arrêt commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne et dit recevables les demandes formées par Mme H... et notamment sa demande d'indemnisation de l'incidence professionnelle, l'arrêt rendu le 22 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. V... et la société Assurances du crédit mutuel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme H... la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de BORDEAUX

N° 17BX00516   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
Mme GIRAULT, président
M. David TERME, rapporteur
Mme CABANNE, rapporteur public
CABINET SIMON - WINTREBERT, avocat


lecture du jeudi 28 mars 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La communauté de communes de la vallée de l'Echelle (Charente) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Gatineau et M. E... à l'indemniser à hauteur de la somme de 171 952,52 euros hors taxes au titre des travaux de reprise de la place du Bourg, située sur le territoire de la commune de Torsac, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal.

Par un jugement n° 1400767 du 4 décembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la société Gatineau à verser à la communauté de communes de la vallée de l'Echelle une somme de 137 562 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2014, a mis les frais d'expertise à la charge de cette même société pour un montant de 1 640,20 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la communauté de communes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 février 2017 et des mémoires enregistrés les 26 juin et 30 juillet 2018, la société Gatineau, représentée par MeG..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 décembre 2016 ;

2°) de rejeter la demande de première instance de la communauté de communes de la vallée de l'Echelle ainsi que son appel incident, et de la condamner aux dépens ;

3°) subsidiairement, de réformer le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas affecté l'indemnité mise à sa charge d'un coefficient de vétusté qui ne saurait être inférieur à 80%, en ce qu'il n'a pas laissé à la charge de la communauté de communes les travaux d'amélioration de l'ouvrage litigieux, et de condamner M.E..., en sa qualité de maître d'oeuvre, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

4°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la demande de la communauté de communes est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été introduite dans les 10 années suivant le procès-verbal de réception des travaux établi sans réserves le 11 juillet 2001 ; à cet égard, l'intervention de la société Gatineau au titre de la garantie de parfait achèvement ne saurait être considérée comme ayant interrompu le cours du délai de prescription ; au demeurant, il n'est pas établi qu'elle est effectivement intervenue pour effectuer des travaux de reprise ainsi que le prétend la communauté de communes ; à supposer même que son intervention soit avérée, elle n'a porté que sur des travaux d'ampleur minime et ne peut donc être regardée comme valant reconnaissance de responsabilité ;
- le devis de l'entreprise Colas sur lequel l'expert et le tribunal administratif se sont fondés pour établir le montant de l'indemnisation comprend des prestations qui s'analysent en des travaux d'amélioration de l'ouvrage ou qui n'étaient pas prévues initialement ; tel est le cas du nivellement du fond de forme pour un montant de 4 403,70 euros HT alors que l'expert n'a jamais prévu de nivellement et de la pose d'un joint au lankostone ton pierre pour un montant de 38 927,10 euros alors qu'il n'est pas démontré que ce joint particulier était prévu dès l'origine ;
- un coefficient de vétusté doit être appliqué dans la mesure où la communauté de communes va bénéficier d'un ouvrage neuf alors que celui en litige a été réceptionné il y a plus de 16 ans, ce qui justifie de laisser au moins 80% du coût total des travaux à sa charge ;
- dès lors que l'expert considère que le maître d'oeuvre a manqué aux obligations qui lui incombaient, M. E...doit être condamné à la garantir en totalité de toute condamnation prononcée à son encontre ; ce dernier ne peut lui opposer de prescription puisque le point de départ du délai de son action, s'agissant d'un co-obligé, est la réclamation dont elle a fait l'objet ; à cet égard, dans la mesure où la manifestation du dommage correspond à la date à laquelle le constructeur a reçu communication de la demande présentée par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif statuant au fond, le délai de dix ans dont elle disposait pour appeler en garantie M. E...a commencé à courir à compter du 11 mars 2014 ;
- elle est recevable à former un appel en garantie à l'encontre de M. E...dès lors qu'elle présentait la qualité de défendeur en première instance et peut donc invoquer en appel à la fois des moyens soulevés en première instance et des moyens nouveaux, y compris des moyens reposant sur des causes juridiques différentes ;
- son appel en garantie est fondé dès lors que M. E...avait une mission de maîtrise d'oeuvre précisée dans son marché consistant notamment dans le contrôle des couches de fondation de la chaussée et le contrôle de la pose des pavés et de leur jointement.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 août 2018, M.E..., représenté par MeD..., conclut :

1°) au rejet des conclusions d'appel en garantie formulées par la société Gatineau et des conclusions de la communauté d'agglomération du grand Angoulême tendant à ce qu'il soit condamné solidairement avec la société requérante ;

2°) subsidiairement, à ce que la société Gatineau soit condamnée à le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

3°) en tout état de cause, à ce que le montant des travaux consistant en des améliorations de l'ouvrage litigieux, correspondant aux points 1.6 et 1.13 du devis de l'entreprise Colas, soit laissé à la charge de la commune et à ce que toute indemnité qui viendrait à être attribuée soit affectée d'un coefficient de vétusté qui ne saurait être inférieur à 80 %, et à ce que soit mise à la charge de la société Gatineau ainsi que de toute partie perdante, solidairement, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :
- la requête en référé à son encontre ayant été introduite le 7 décembre 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de dix ans courant à compter de la réception effectuée le 11 juillet 2011, l'action en garantie décennale est prescrite à son égard ;
- il ne peut être regardé comme ayant admis sa responsabilité dès lors que s'il a été mis en copie des échanges directs entre l'entreprise et le maître d'ouvrage, il n'est à aucun moment intervenu en prescription ou surveillance de ces travaux ; par ailleurs sa seule participation aux opérations d'expertise ne peut non plus valoir reconnaissance de responsabilité ;
- l'appel en garantie formé à son encontre par la société Gatineau est irrecevable dès lors que ces conclusions sont nouvelles en appel ;
- en tout état de cause, cet appel en garantie est infondé dès lors qu'aucune faute de conception n'a été relevée à son encontre, qu'il avait sollicité la présentation d'un échantillon des joints que l'entreprise entendait mettre en oeuvre, et que ceux qui lui avaient été présentés et qu'il avait validés étaient conformes aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières ; il ne lui incombait pas, contrairement à ce qui résulte du rapport de l'expert, de vérifier sur site la qualité du mortier utilisé par la société Gatineau pour réaliser les joints, ni le calibrage des pavés ;
- un coefficient de vétusté devra être appliqué comme venant en réduction de l'indemnité puisque la commune va bénéficier d'un ouvrage neuf en août 2014 alors qu'il a été réceptionné il y a 13 ans, soit en 2001 ;
- le devis de l'entreprise Colas comprend trois prestations (constat d'huissier, nivellement du fond de forme, plus-value value pour joint au lankostone ton pierre) qui constituent soit une amélioration de l'ouvrage, soit la mise en oeuvre de postes non financés originellement par la commune et qu'il convient de laisser à la charge de la collectivité ;
- les désordres invoqués par la communauté de communes remplissant les conditions du régime de la garantie décennale, sa responsabilité contractuelle n'est pas invocable ; en tout état de cause la réception sans réserve a pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés du marché ;
- le délai de prescription applicable à l'action exercée à son encontre sur le fondement de la responsabilité contractuelle est de dix ans et non de trente.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2018, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, substituée à la communauté de communes de la vallée de l'Echelle à compter du 1er janvier 2017, demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 décembre 2016 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de M.E... ;

2°) en conséquence, de condamner M. E...à lui verser les sommes liées aux travaux de reprise indispensables à hauteur de 20 % du montant global évalué par l'expert judiciaire ;

3°) de condamner solidairement la société Gatineau et M. E...à lui verser la somme de 206 343,02 euros TTC ainsi que 26 000 euros TTC au titre de la maîtrise d'oeuvre des travaux de reprise ;

4°) de condamner la société Gatineau et M. E...à lui verser " une somme laissée à son appréciation au titre du préjudice de jouissance occasionné " ;

5°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge solidaire de la société Gatineau et de M. E...une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les travaux de reprise effectués par la requérante ayant été réalisés en 2004, ils ne peuvent l'avoir été au titre de la garantie de parfait achèvement, cette dernière ayant couru au plus tard jusqu'en 2002 ;
- l'intervention de la société requérante pour effectuer des travaux de reprise en 2004 a été confirmée durant l'expertise par son représentant ; elle s'en rapporte sur ce point à ses écritures de première instance ;
- l'exécution des travaux de reprise en 2004 constitue une reconnaissance de responsabilité de la part de la société requérante qui a interrompu le délai de prescription de l'action en garantie décennale ;
- la société requérante ne conteste pas que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité décennale sont réunies ; en application des principes issus de l'article 1792-1 du code civil, l'architecte et l'entreprise liés par contrat au maître d'ouvrage sont réputés constructeurs et sont donc responsables de plein droit à l'égard du maître de l'ouvrage en raison des vices affectant l'un des éléments constitutifs ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination ; or l'expert a constaté que les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination, et le lien de causalité entre les désordres et les agissements et négligences de la société requérante et du maître d'oeuvre est établi ;
- ses demandes de première instance étaient fondées tant sur la responsabilité décennale du constructeur, responsabilité due par le maître d'oeuvre, que sur sa responsabilité contractuelle notamment liée aux carences dans la surveillance du chantier et à l'absence de conseils lors de l'intervention en 2004 ;
- en outre les travaux de reprise effectués en 2004 se sont déroulés sous la surveillance du maître d'oeuvre et valent donc reconnaissance de responsabilité également à son encontre ;
- la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre est engagée dès lors que l'accomplissement normal de sa mission de surveillance et de direction aurait dû lui permettre de détecter lesdits désordres en temps utile ; cette action n'est pas prescrite dès lors que, les travaux ayant été réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai de prescription applicable est de trente ans ;
- le maître d'oeuvre doit être condamné à prendre en charge le montant restant de la somme évaluée par l'expert pour la réalisation des travaux de reprise ;
- la société requérante et le maître d'oeuvre devront être condamnés à lui verser également une somme de 26 000 euros TTC au titre de la maîtrise d'oeuvre des travaux de reprise requis ;
- la vétusté de l'ouvrage s'appréciant à la date d'apparition des désordres et non à celle du jugement ou du dépôt du rapport d'expertise et les désordres étant apparus peu de temps après la réception, un coefficient de vétusté de 80% ne peut être appliqué ;
- la réalisation des travaux de reprise entraînera un préjudice de jouissance dont le montant est laissé à la libre appréciation de la cour.

Par ordonnance du 12 septembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2018 à 12 heures.

Les parties ont été informées, le 5 février 2019, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre au titre de son devoir de conseil, qui soulèvent un litige distinct de l'appel de la société Gatineau.

La communauté d'agglomération du Grand Angoulême a présenté ses observations sur ce moyen par mémoire enregistré le 18 février 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. David Terme,
- les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant la société Gatineau, les observations de MeF..., représentant M. E...et les observations de MeB..., représentant la communauté d'agglomération du Grand Angoulême.


Considérant ce qui suit :

1. Par acte d'engagement du 12 février 2001, la communauté de communes de la vallée de l'Echelle (Charente) a confié à la société Gatineau l'exécution du lot n°1 " voirie-pavage-maçonnerie-plantations " d'un marché de travaux d'aménagement de la place du Bourg à Torsac. M.E..., architecte, en assurait la maîtrise d'oeuvre. Ce lot a fait l'objet d'un ordre de service le 16 février 2001 et les travaux ont débuté le 5 mars 2001. Le 11 juillet 2001, la communauté de communes a réceptionné les travaux sans formuler de réserves. Des désordres affectant la tenue des surfaces sur un ensemble de 590 mètres carrés revêtus de pavés étant apparus, une expertise a été ordonnée le 9 avril 2013 par le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, à la demande de la communauté de communes. L'expert a rendu ses conclusions le 11 septembre 2013. La communauté de communes a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Gatineau et M. E...à l'indemniser à hauteur de 171 952,52 euros HT au titre des travaux de reprise, somme assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement du 4 décembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la société Gatineau à verser à la communauté de communes de la vallée de l'Echelle une somme de 137 562 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2014, a mis les frais d'expertise à la charge de cette même société pour un montant de 1 640,20 euros, et a rejeté le surplus des conclusions de la communauté de communes. La société Gatineau relève appel de ce jugement. La communauté d'agglomération du Grand Angoulême, substituée à la communauté de communes de la vallée de l'Echelle à compter du 1er janvier 2017, et M. E...présentent des conclusions d'appel incident et provoqué.


Sur l'appel principal :

2. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

3. En premier lieu, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême soutient que la société requérante est intervenue à plusieurs reprises peu après la réception des travaux, puis en avril 2004 et en novembre 2004, afin de remédier aux désordres constatés, et que ces interventions, de par leur importance, caractérisent une reconnaissance de responsabilité de sa part. Toutefois, d'une part, la réalité des interventions de la société qui auraient été effectuées avant novembre 2004 n'est pas clairement établie, dès lors qu'elles ne sont que mentionnées dans le rapport d'expertise sans précision sur leur date ou leur consistance, et sont niées par le maire de la commune de l'époque dans un courrier annexé à la note technique d'expertise demandée par le maître d'ouvrage. Au demeurant, cette note mentionne seulement : " de menues réfections effectuées par l'entreprise Gatineau dans le cadre de la garantie de parfait achèvement puis hors de cette garantie en avril 2004 ". D'autre part, s'agissant de l'intervention de novembre 2004, si elle est bien attestée, contrairement à ce que soutient la société requérante, par un courrier de son dirigeant adressé au maire de la commune et daté du 10 novembre 2004, aucune pièce du dossier ne précise son objet ou les conditions de sa réalisation, ni ne permet d'évaluer son importance par rapport à l'ensemble du lot n° 1. Le rapport d'expertise mentionne d'ailleurs qu'elle n'a pas donné lieu à une description ou à un constat contradictoire entre les parties. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard à leurs conditions de réalisation et à leur importance, ces interventions puissent être regardées comme valant reconnaissance de responsabilité par la société Gatineau.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisine, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ". Il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrages publics, qu'une demande en référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, ou d'en rechercher les causes, a pour effet d'interrompre le délai de dix ans à l'expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison desdits désordres.

5. Ainsi qu'il a été dit au point 1, les travaux ont été réceptionnés sans réserves par la communauté de communes de la vallée de l'Echelle le 11 juillet 2001. La demande présentée par l'établissement public devant le tribunal administratif de Poitiers, tendant à ce qu'une expertise soit prescrite en vue notamment de déterminer les causes des désordres affectant la place du Bourg à Torsac et les moyens d'y remédier, ayant été enregistrée au greffe de celui-ci le 7 décembre 2012, soit postérieurement à l'achèvement du délai de garantie décennale, n'a pu avoir pour effet d'interrompre son cours.

6. Il s'ensuit que la demande de la communauté de communes de la vallée de l'Echelle tendant à ce que la société Gatineau soit condamnée à réparer les désordres affectant la place du Bourg à Torsac, enregistrée au tribunal administratif de Poitiers le 11 mars 2014, a été présentée au-delà du délai de garantie décennale. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ce délai avait été interrompu et ont partiellement fait droit aux conclusions indemnitaires de la communauté de communes.

7. Dès lors que le présent arrêt fait droit aux conclusions présentées à titre principal par la société requérante, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions présentées à titre subsidiaire.


Sur les appels incidents et provoqués :


En ce qui concerne les conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême :

8. Les conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre au titre de son devoir de conseil, présentées par mémoire enregistré le 26 juin 2018, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel contre le jugement, qui lui a été notifié le 14 décembre 2016, soulèvent un litige distinct de l'appel de la société Gatineau, lequel tend à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à indemniser la communauté de communes de la vallée de l'Echelle sur le fondement de la garantie décennale. Elles sont, par suite, irrecevables.

9. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les conclusions incidentes de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême tendant à ce que l'indemnité mise à la charge de la société Gatineau soit augmentée des frais de maîtrise d'oeuvre des travaux de reprise nécessaires et du préjudice de jouissance résultant des désordres litigieux doivent être rejetées.

10. Par la voie de l'appel provoqué, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême demande que le maître d'oeuvre soit condamné solidairement avec la société Gatineau, au titre de la garantie décennale, à l'indemniser des travaux de reprise nécessaires, à hauteur de 20% de la somme évaluée par l'expert, conformément au partage de responsabilité retenu par celui-ci, ainsi que, dans la même proportion, des frais de maîtrise d'oeuvre de ces travaux et du préjudice de jouissance subi par elle du fait des désordres constatés.

11. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les interventions effectuées par la société Gatineau entre la date de réception de l'ouvrage et novembre 2004 aient été supervisées par le maître d'oeuvre. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit au point 3, il ne résulte pas non plus de l'instruction que ces interventions puissent être regardées, de par leur importance, comme valant admission de responsabilité de la part des constructeurs y ayant participé, et la seule circonstance que l'architecte ait participé aux opérations d'expertise sans contester à cette occasion sa responsabilité ne saurait révéler en elle-même une telle admission. Enfin, il n'est pas allégué qu'un acte interruptif de prescription serait intervenu à l'égard du maître d'oeuvre avant le 7 décembre 2012, date à laquelle, ainsi qu'il a été dit, le délai de garantie décennal était expiré. Dès lors, les conclusions tendant à la mise en jeu de la responsabilité du maître d'oeuvre sur le fondement de la garantie décennale ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.


En ce qui concerne les conclusions du maître d'oeuvre :

12. Dès lors que le présent arrêt rejette les conclusions indemnitaires de la communauté d'agglomération tendant à la condamnation de la société Gatineau et du maître d'oeuvre, les conclusions de ce dernier tendant à être garanti par cette société de toute condamnation qui serait prononcée contre lui ou à la réduction des sommes réclamées sont privées d'objet.


Sur les frais d'expertise :

13. Il résulte de tout ce qui précède que les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 640,20 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 18 septembre 2013, doivent être mis à la charge définitive de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême.


Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige :

14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 1400767 du 4 décembre 2016 du tribunal administratif de Poitiers sont annulés.
Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 640,20 euros sont mis à la charge définitive de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême.
Article 3 : La demande de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême et le surplus des conclusions d'appel des parties sont rejetés.

 
Par albert.caston le 01/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-21.898

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 juin 2018), que, pour la réalisation de travaux d'aménagement d'un immeuble, la société civile immobilière Les Campanules (la SCI) a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à M. Q..., assuré auprès de la société Groupama Grand Est (la société Groupama), et les lots placoplâtre, peinture et revêtements muraux à M. T..., assuré auprès de la société AGF, devenue la société Allianz IARD (la société Allianz) ; que, se plaignant de fissurations et d'affaissements de planchers, la SCI a, après expertise, assigné M. Q..., la société Groupama, M. T... et la société Allianz en indemnisation ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes relatives aux frais du procès-verbal de constat de l'état des avoisinants et au coût de souscription d'une police dommages-ouvrage ;

Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner in solidum M. Q..., la société Groupama, M. T... et la société Allianz à payer à la SCI une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt retient qu'il appartenait à la SCI de fournir d'autres devis que celui rejeté comme excessif par l'expert, lesquels auraient pu être soumis à la discussion contradictoire au cours de l'expertise, ce qui n'est pas le cas de l'estimation et des devis qu'elle produit au soutien de sa demande ;

Qu'en statuant ainsi, en refusant de se prononcer sur la pertinence des devis établis postérieurement à l'expertise au motif qu'ils n'avaient pas été soumis à l'expert, la cour d'appel, qui était tenue d'examiner les pièces régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire, a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles 1792 et 1719 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI en réparation d'un préjudice locatif, l'arrêt retient que la preuve de l'existence d'un risque d'effondrement n'est pas rapportée, que la SCI ne justifie pas de la dépose du plancher interdisant la location des appartements et ne produit aucun élément démontrant qu'elle se serait trouvée en situation de refuser la location d'un de ses biens à un locataire potentiel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les logements étaient affectés de désordres de nature décennale qui nécessitaient des travaux de dépose des planchers et étaient demeurés vacants après le départ des locataires en juin et août 2009, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. Q..., la société Groupama Grand Est, M. T... et la société Allianz IARD à payer à la SCI Les Campanules la somme de 64 918,11 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et rejette la demande de la SCI Les Campanules en réparation d'un préjudice locatif, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. Q..., la société Groupama Grand Est, M. T... et la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. Q..., la société Groupama Grand Est, M. T... et la société Allianz IARD à payer à la SCI Les Campanules la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

 
Par albert.caston le 11/09/19

 

 
Note S. Pierre-Maurice, SJ G 2019, p. 1569.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 18-12.194

Publié au bulletin Cassation

Mme Flise, président
SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 



 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 27 juin 2019

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 896 FS-P+B+I

Pourvoi n° B 18-12.194

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Gelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société SDMO industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Martinel, M. Sommer, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Gelec, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SDMO industries, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 493 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une ordonnance du 25 juin 2015, un juge des référés d'un tribunal de commerce a désigné un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans un litige opposant les sociétés SDMO industries (SDMO) et Gelec ; que la société SDMO a saisi par lettre, le juge chargé du contrôle de l'expertise, d'une demande tendant à accroître la mission de l'expert ; que ce juge a rendu une ordonnance faisant droit à la demande, le 19 juillet 2016 ; que la société Gelec a interjeté appel ;

Attendu que pour déclarer l'appel de la société Gelec irrecevable, l'arrêt retient que la décision rendue à la demande d'un justiciable, sans que les autres personnes susceptibles d'être affectées par la mesure qu'il ordonne soient préalablement appelées à l'instance ou entendues est une ordonnance sur requête au sens des articles 493 et suivants du code de procédure civile peu important le fait que le requérant ait adressé une copie de la requête à un tiers intéressé et quelles que soient les modalités de notification de ladite décision, que dès lors seule la voie de la rétractation est ouverte et l'irrecevabilité de l'appel formé contre cette décision doit être prononcée ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le juge du contrôle des expertises avait été saisi d'une demande d'extension de la mission de l'expert sollicitant le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire du seul fait que les parties n'avaient pas été appelées à l'instance ou entendues qu'une ordonnance sur requête avait été rendue et que l'appel immédiat était irrecevable, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société SDMO industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Gelec la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Gelec

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel formé par la société Gelec à l'encontre de l'ordonnance sur requête rendue le 19 juillet 2016 par le juge chargé du contrôle de l'expertise irrecevable ;

Aux motifs qu'« en application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public notamment lorsqu'elles résultent de (...) l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'il est constant que les ordonnances rendues en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et celles rendues contradictoirement par le juge chargé du contrôle de l'expertise sur ce fondement sont susceptibles d'appel immédiat ; que telle était notamment la situation examinée par l'arrêt invoqué par la société Gelec (Civ 21 juin 1995 pourvoi 93-19.816) portant sur l'ordonnance émanant du juge commis au contrôle des expertises, laquelle est ainsi rédigée : "Attendu que dans un litige opposant la SMABTP à son assurée, la société Pierre et Vacances, et à diverses parties, le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a ordonné, avant tout procès, une expertise ; que par ordonnance rendue sur la requête de l'expert, il a étendu sa mission ; que la société Les Câbles de Lyon Alcatel câbles, partie défenderesse, a exercé un recours contre cette décision ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le président, statuant contradictoirement, a maintenu sa précédente décision et modifié la mission de l'expert ;" ; qu'en revanche, lorsqu'elle est rendue sur requête, l'ordonnance qui accueille, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une demande de mesure d'instruction ne peut faire l'objet que d'un référé-rétractation de la part de la partie à laquelle elle est opposée, seule cette dernière ordonnance rendue selon une procédure contradictoire étant ensuite susceptible d'appel ; que tel est le cas de toutes les décisions invoquées par la société GELEC à l'appui de sa note en délibéré y compris de celle du 9 septembre 2010 cassant l'arrêt rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel d'Aix en Provence (RG 08/09036) laquelle avait été saisie de l'appel d'une ordonnance rendue contradictoirement par le juge chargé du contrôle de l'expertise ; qu'en effet, aux termes de l'article 496 du code de procédure civile, l'appel n'est ouvert qu'à l'encontre des ordonnances rejetant une requête, l'alinéa 2 de ce texte précisant que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'il s'agit d'ailleurs d'une règle qui s'applique d'ailleurs à toutes les décisions judiciaires non prises après organisation d'une procédure contradictoire (cf. par ex Cass civ 28 septembre 2017 16-18.166 ; Cass civ 20 avril 2017 16-15.934) ; que l'ordonnance critiquée n'est pas une ordonnance rendue en application de la procédure contradictoire organisée par l'article 168 du code de procédure civile mais une ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises, statuant sans débat sur la demande formée par lettre dont il avait été saisi par l'une des parties à l'expertise, cette demande portant le nom générique de requête quelle qu'en soit la forme ; que la société Gelec soutient que dans la mesure où la demande de modification de la mesure d'instruction soumise au juge chargé du contrôle de l'expertise ne pouvait être examinée que dans le cadre d'un débat contradictoire, elle ne peut s'analyser comme une ordonnance rendue sur requête au sens de l'article 493 du code de procédure civile ; mais que la décision rendue par un juge à la demande d'un justiciable, sans que les autres personnes susceptibles d'être affectées par la mesure qu'il ordonne soient préalablement appelées à l'instance et/ou entendues, est nécessairement une décision sur requête ; que le fait que la copie de la requête ait été adressée au tiers intéressé par le demandeur et que l'ordonnance lui ait été notifiée par le greffe ne change pas la nature de cette décision, ces diligences n'étant que la simple application de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile ; qu'au demeurant, il sera relevé qu'en l'espèce, la lettre du greffe en date du 21 juillet 2016 se bornait à informer la société Gelec, à la demande du juge, de l'ordonnance litigieuse sans en valoir notification faisant courir les voies de recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile puisque les mentions exigées par ce texte ne sont pas reproduites ; que le fait que le juge chargé du contrôle des expertises ait rendu sa décision selon une procédure inadaptée n'en modifie pas davantage la nature ; que telle était précisément la problématique examinée par la Cour de cassation dans l'arrêt du 24 avril 1989 n° 88-10.941 qui porte sur le recours ouvert contre une ordonnance sur requête rendue, à tort, par le juge chargé du contrôle des expertises » (arrêt attaqué, pp. 3-4) ;

1°/ Alors que la saisine sans forme d'un juge, qualifiée par défaut de requête, n'emporte sollicitation d'une ordonnance sur requête qu'en cas de volonté de son auteur d'échapper à la contradiction ; qu'au cas présent, la société SDMO Industries a saisi le juge chargé du contrôle des expertises d'une difficulté sur l'étendue de la mission confiée à l'expert déjà commis par le juge des référés, sollicitant à titre subsidiaire une extension de sa mission et a, d'une part, immédiatement communiqué sa lettre de saisine à la société Gelec, son adversaire, et, d'autre part, fait mention de sa mise à disposition du juge dans l'attente d'une convocation en vue d'un débat contradictoire ; qu'en considérant que la communication de la requête de la société SDMO Industries à son adversaire n'était qu'une simple application de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile et permettait valablement au juge de statuer par ordonnance sur requête cependant que sa demande portait « le nom générique de requête qu'elle qu'en soit la forme » (arrêt attaqué, p. 3, §7) et que la volonté de l'auteur était d'observer le principe du contradictoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 168, 493, 494 et 495 du code de procédure civile ;

2°/ Alors qu'une ordonnance sur requête est nécessairement motivée, notamment en ce qu'elle doit exposer les raisons qui justifient de déroger au principe du contradictoire ; qu'au cas présent, l'ordonnance du 19 juillet 2016 se borne à viser l'ordonnance de référé du 25 juin 2015 ainsi que le courrier de la société SDMO Industries, et à modifier la mission de l'expert ; qu'en considérant que l'ordonnance litigieuse était une ordonnance sur requête cependant que celle-ci n'est nullement motivée et ne justifie pas la dérogation au principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 145, 168 et 495 du code de procédure civile ;

3°/ Alors que si l'ordonnance sur requête est rendue non contradictoirement, le rétablissement du contradictoire impose qu'une copie de la requête et de l'ordonnance soit laissée à la personne à laquelle elle est opposée après l'exécution de la mesure ordonnée ; qu'au cas présent, l'ordonnance litigieuse sollicitée par la société SDMO Industries et rendue le 19 juillet 2016 a été notifiée par le greffe du tribunal de commerce de Rennes à la société Gelec le 21 juillet 2019 ; qu'en considérant que la notification de l'ordonnance intervenue avant l'exécution de la mesure prononcée ne changeait pas la nature de la décision cependant qu'une ordonnance notifiée par le greffe avant l'exécution de la mesure ne peut être une ordonnance sur requête, cette dernière supposant une exécution de la mesure prononcée à l'insu de la personne à laquelle elle est opposée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 145 et 495 du code de procédure civile ;

4°/ Alors, en tout état de cause, que le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que « toutes les décisions invoquées par la société GELEC à l'appui de sa note en délibéré » (arrêt attaqué, p. 3, §5) avaient été rendues à la suite d'un appel interjeté après la formation d'un référé rétractation à l'initiative de la partie contre laquelle l'ordonnance sur requête, prise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, avait été rendue ; qu'en prêtant aux décisions produites à l'appui de la note en délibéré de la société Gelec une valeur et une portée qui n'étaient pas les leurs, la cour d'appel a dénaturé les pièces et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

5°/ Alors, en tout état de cause, que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui la modifie ou qui est relative à son exécution est, en l'absence de toute saisine au fond, susceptible d'être frappée d'appel immédiat ; qu'au cas présent, suite à la sollicitation par la société SDMO Industries , avant tout procès, d'une mesure d'expertise en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la société SDMO Industries a demandé au juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise de modifier et d'étendre cette dernière et obtenu une ordonnance en ce sens ; qu'en considérant que la décision était une ordonnance sur requête et qu'elle était, dès lors, insusceptible de recours immédiat cependant que toute décision qui modifie une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, quelle qu'en soit la nature, peut faire l'objet d'un appel immédiat, la cour d'appel a violé les articles 145 et 170 du code de procédure civile.
 



ECLI:FR:CCASS:2019:C200896
 

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 14 novembre 2017

 

Titrages et résumés : MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle - Décision - Décision relative à l'exécution - Décision d'extension à d'autres parties - Nature - Effets - Voie de recours - Détermination

La décision d'extension de la mission de l'expert désigné par un juge des référés, rendue à la demande d'une partie sollicitant le respect du principe de la contradiction par le juge du contrôle des expertises ne constitue pas, du seul fait que les parties n'ont été ni entendues ni appelées à l'instance, une ordonnance sur requête rendant l'appel immédiat de la décision irrecevable

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Extension - Décision prise par le juge du contrôle des expertises - Décision d'extension à d'autres parties - Mesure prise non contradictoirement - Nature - Ordonnance sur requête (non)

Textes appliqués :

  • article 493 du code de procédure civile

 

 

 
Par albert.caston le 31/07/19
 
Etude Després, Grandjean et Roy-Zenati, GP 2019, n° 27, p.78.
 
Par albert.caston le 09/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 18-16.258

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Ortscheidt, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 mars 2018) que l'association Le Monastère (l'association), gérant d'un EHPAD, a confié à la société Architectonie, maître d'oeuvre assuré auprès de la MAF, la construction d'un nouvel établissement ; que les travaux ont été confiés à la société Croizet-Pourty, assurée auprès de la SMA, qui les a sous-traités à la société RBC, assurée auprès de la société GAN assurances (le GAN) ; que le bâtiment a été réceptionné avec réserves le 31 mars 2008 ; que, se plaignant de désordres, la fondation Cémavie, venant aux droits de l'association, a, après expertise, assigné la société Architectonie, la MAF, la société Croizet-Pourty, la SMA et le GAN en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de dire que l'intervention du sapiteur avait respecté le principe du contradictoire et ne mettait pas en cause l'impartialité de l'expert, de rejeter sa demande de nullité du rapport d'expertise et de contre-expertise, de dire que la responsabilité du sous-traitant RBC était engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil à l'égard de la fondation Cémavie, de dire qu'il était tenu de garantir la société RBC, de le condamner, in solidum avec la société Architectonie, la MAF, la société Croizet Pourty et la SMA, à procéder à la réparation des désordres et à la réparation des préjudices subis par la fondation Cémavie, de dire que, dans les rapports entre les intervenants, aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Architectonie et à la société Croizet Pourty dans l'exécution de leurs obligations, de dire que, dans les rapports entre les intervenants, la responsabilité de la société RBC était exclusive, de le condamner à relever la société Architectonie, la MAF, la société Croizet Pourty et la SMA de toute condamnation prononcée à leur encontre, de rejeter sa demande tendant à être relevée indemne par ces sociétés, de dire que la solution réparatoire consisterait en la reconstruction du bâtiment et d'ordonner un complément d'expertise ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Alpha BTP, sapiteur, était effectivement intervenue sur le chantier pour réaliser une étude de faisabilité géotechnique en date du 3 novembre 2005, la cour d'appel a pu retenir que ce seul élément ne permettait pas en soi de mettre en doute son impartialité ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans violer l'article 16 du code de procédure civile, que le dire du GAN ne critiquait pas l'absence de l'annexe, que le rapport du sapiteur, qui comportait un tableau reportant les principaux résultats obtenus présentait les résultats de quatre échantillons, que ceux-ci, par leur convergence, apparaissaient amplement suffisants pour établir que le dosage en ciment était au mieux de 187kg/m3, ce qui était suffisamment éloigné de la norme du DTU qui était de 300 à 350kg/m3 pour qu'il fût inutile de disposer de l'intégralité des résultats, la cour d'appel a pu en déduire que, l'échantillonnage étant significatif, l'absence des annexes comportant la totalité des résultats ne saurait être une cause de nullité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GAN assurances aux dépens ;