Par albert.caston le 25/09/18

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 13 septembre 2018
N° de pourvoi: 17-20.099
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société Etablissements Haristoy (la société Haristoy) du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin de réaliser des travaux d'élargissement d'une autoroute, la société Eurovia Grands projets et industrie (la société Eurovia GPI) a fait appel courant 2012 à la société TBM Hendaye (la société TBM) pour lui livrer des enrobés ; que cette dernière a loué auprès de la société Haristoy, assurée pour sa responsabilité auprès de la société Allianz IARD, une semi-remorque avec benne assurée auprès de la société GAN assurances (la société GAN) ; que, le 28 juin 2012, un accident s'est produit sur le chantier à la suite de la rupture de l'axe de rotation arrière droit de la benne dans lequel le véhicule de la société Libaros a été endommagé ; que cet accident ayant retardé la poursuite du chantier, la société Eurovia GPI a assigné en indemnisation de ses préjudices la société Haristoy et son assureur ainsi que la société GAN ; que celle-ci, pour s'opposer aux demandes, a versé aux débats un rapport d'expertise établi, en présence des sociétés Haristoy et TBM, par M. A..., l'expert qu'elle avait mandaté, pour qui l'origine du sinistre était imputable à la société Haristoy qui n'avait pas procédé à la réparation de la fissure affectant cet axe de rotation depuis un grave accident subi en 2009 par la benne ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Haristoy, pris en sa première branche, qui est recevable comme né de la décision attaquée :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour dire que la responsabilité de la société Haristoy est établie dans l'accident du 28 juin 2012, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la qualité de l'expertise de M. A..., réalisée lors d'opérations menées contradictoirement, confère à ses conclusions une force qui ne peut être ignorée d'autant qu'aucun autre élément, ni pièces ni expertise complémentaire, n'est produit, en particulier par la société Haristoy, de nature à les contrecarrer ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence des parties, a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen du pourvoi incident de la société GAN, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ;

Attendu que, pour limiter à la somme de 7 500 euros la condamnation de la société Haristoy envers la société GAN au titre de l'action récursoire exercée par celle-ci, l'arrêt énonce que si cette dernière sollicite la condamnation de la société Haristoy à lui payer la somme de 15 000 euros en remboursement de l'indemnité qu'elle a payée à l'assureur de la société Libaros, il convient, dès lors que la responsabilité des sociétés TBM et Haristoy est partagée dans l'accident, la première au titre de l'article 1384, alinéa 1, du code civil et la seconde au titre de l'article 1382 de ce code, de ne pas faire droit pour le tout au recours contributif ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un coauteur, responsable d'un accident sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1, du code civil, peut recourir pour le tout contre un coauteur fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement déféré disant que la responsabilité de la société Haristoy est établie et la condamne à payer à la société GAN assurances la somme de 7 500 euros au titre de l'indemnité versée à l'assureur des établissements Libaros, l'arrêt rendu le 23 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 04/09/18
 
Note Ruellan, SJ G 2018, p. 1530, sur cass. n° 17-19.714.
 
Par albert.caston le 29/06/18

Déséquilibre significatif, art. 145 CPC et motif légitime

 
Note Tréard, D. 2018, p. 1336, sur cass. n° 17-10.360
 

Par albert.caston le 20/06/18

Référé art. 145 CPC : notion de motif légitime

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 7 juin 2018
N° de pourvoi: 17-19.787

Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Delvolvé et Trichet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2017), que M. et Mme Z... ont fait construire une maison, MM. A... et B... puis la société Togu architecture, assurés auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) étant maîtres d'oeuvre, l'entreprise Santu Mosati, assurée auprès de la société Mutuelle d'assurances des artisans de France (la MAAF), étant chargée du lot gros oeuvre charpente et couverture et la société DMI, assurée auprès de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP) de l'ouverture du chantier jusqu'au 31 décembre 2005 puis de la société GAN assurances du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2013, intervenant comme bureau d'études techniques et de structure ; que des désordres sont apparus qui ont donné lieu à la désignation d'un expert, M. C..., par ordonnance de référé ; que celui-ci a déposé un rapport en l'état, en l'absence d'investigations complémentaires sur les fondations portant sur l'ancrage des roches et la qualité du béton, qui concluait à la démolition et à la reconstruction de l'ouvrage ; que M. et Mme Z... ont obtenu une provision à cette fin qui a été réglée par la MAF ; qu'un protocole a été signé entre les maîtres d'ouvrage, les architectes et leur assureur aux termes duquel ce dernier s'engageait à financer les travaux de reprise ; que M. et Mme Z... ont confié à la société Eco construction, assurée par la société GAN assurances (GAN), le renforcement du gros oeuvre, la maîtrise d'oeuvre étant confiée, selon contrat du 9 janvier 2014, à la société DMI assurée par la société Elite Insurance ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 25 juillet 2014 ; que l'ouvrage a été vendu le 3 juillet 2015 à M. D... qui a fait procéder à une étude géotechnique réalisée par la société Ginger CEBTP concluant à l'existence de vices dans les travaux de reprise et la qualité du béton puis a obtenu la désignation d'un nouvel expert par ordonnance de référé du 12 février 2016 ; que la société Elite Insurance a demandé que cette ordonnance soit rendue commune et opposable aux sociétés CAMBTP, GAN et MAAF en leur qualité d'assureur des entreprises intervenues avant les travaux de reprise ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance du 17 juin 2016 ;

Attendu que la société Elite Insurance fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'extension de l'expertise ordonnée le 12 février 2016 aux assureurs des autres intervenants, la CAMBTP, le GAN et la MAAF, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge des référés peut ordonner à la demande de tout intéressé les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que le motif légitime ne peut être écarté que s'il est démontré que la mesure sollicitée serait « manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige » ; que la société Elite Insurance faisait valoir que la responsabilité des intervenants aux travaux initiaux pouvait être engagée au regard de la seconde expertise dans la mesure où des investigations complémentaires avaient révélé des vices de construction affectant les travaux d'origine, autres que ceux identifiés par la première expertise ; qu'elle soulignait à cet égard que les investigations du premier expert n'avaient porté ni sur la qualité du béton réalisé ni sur les fondations et que le second expert était d'avis d'associer à son expertise les intervenants aux travaux initiaux dès lors que certains de ces travaux « n'avaient toujours pas été repris et que la qualité de certains d'entre eux était aujourd'hui mise en cause par de nouvelles investigations » ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de la société Elite Insurance, à retenir que la seconde expertise était circonscrite aux travaux réalisés après le dépôt du premier rapport d'expertise, tels que prévus dans le protocole d'accord du 14 février 2013, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la seconde expertise était « manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige » à l'encontre des intervenants aux travaux initiaux et de leurs assureurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;

2°/ que la responsabilité de l'intervenant initial n'est pas écartée pour la seule raison que l'entreprise chargée dans un second temps de réparer les désordres a échoué dans sa mission ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'extension de l'expertise aux intervenants aux travaux initiaux, que l'ordonnance du 12 février 2016 avait limité l'expertise aux travaux de reprise et que seul le rapport de M. C... concernait la première phase des travaux et pouvait fonder une décision prise à l'égard des assureurs des entreprises et du BET DMI, tout en constatant que l'étude réalisée postérieurement par l'acheteur de la maison avait révélé que les fondations n'avaient pas été initialement réalisées selon les plans du BET concepteur et que les sondages supplémentaires avaient montré que les reprises ultérieures de certaines fondations n'avaient pas atteint pas le bon sol, ce dont il résultait que la première expertise n'avait pas porté sur l'ensemble des désordres, de sorte que l'extension de la seconde expertise aux intervenants initiaux répondait à un motif légitime et que la mise en cause de leur responsabilité sur le fondement de celle-ci n'était pas manifestement vouée à l'échec, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;

3°/ que ni la circonstance que l'ordonnance du 12 février 2016 ait retenu que l'expertise demandée répondait à un motif légitime en ce qui concernait seulement les travaux de reprise effectués par les vendeurs du bien après le dépôt du rapport de M. C... dans le cadre du protocole d'accord du 14 février 2016 ni la signature de ce protocole, dont l'effet obligatoire entre ses signataires ne pouvait être opposé à société Elite Insurance ne faisaient obstacle à ce que le juge apprécie l'existence d'un motif légitime d'étendre les opérations d'expertise aux intervenants d'origine et à leurs assureurs ; qu'en s'estimant liée par les termes de l'ordonnance du 12 février 2016 et en s'abstenant de ce fait d'apprécier l'existence d'un motif légitime d'étendre l'expertise aux entreprises intervenues sur les travaux d'origine et à leurs assureurs, la cour d'appel a derechef violé l'article 145 du code de procédure civile ;

4°/ qu'elle faisait valoir que le GAN était également l'assureur décennal de la société DMI au titre des travaux de reprise en raison d'un cumul d'assurance ; que sa propre police avait pris effet le 1er janvier 2013 cependant que celle du GAN aurait été résiliée le 24 juillet 2013 et que des pièces du dossier établissaient que le BET DMI avait commencé sa prestation en période de validité de la police du GAN, de sorte que la participation de celui-ci aux opérations de la seconde expertise était nécessaire ; qu'en se bornant à relever que le GAN était l'assureur du BET DMI jusqu'en 2013 sans répondre à ces conclusions dont il résultait qu'il était encore l'assureur de ce locateur lors du commencement des travaux de reprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'expertise ordonnée par l'ordonnance du 12 février 2016 ne portait que sur les travaux réparatoires réalisés après le dépôt du premier rapport d'expertise et tels que prévus au protocole du 14 février 2013, ce qui excluait l'entreprise Santu Mosanti, intervenue lors des travaux initiaux et assurée auprès de la MAAF, d'autre part, que la solution préconisée par le premier expert avait été écartée, le nouveau chantier ayant débuté avec l'acceptation de l'existant, et enfin, que le GAN et la CAMBTP n'avaient été les assureurs de la société que jusqu'au 31 décembre 2013, que celle-ci n'avait été chargée des travaux de reprise concernés par l'expertise que par contrat du 9 janvier 2014, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la demande tendant à voir rendre les opérations d'expertises communes et opposables aux sociérés CAMBTP, GAN et MAAF était dépourvue de motif légitime ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Elite Insurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Elite Insurance et la condamne à payer à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics la somme de 3 000 euros et à la société GAN assurances la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 05/06/18

Obligations contractuelles incertaines de l'entreprise en l'absence de conclusions finales du rapport d'expertise

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 17-10.290

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Zribi et Texier, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Mutuelles du Mans IARD et à la société Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) du désistement de leur pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Technigrès, ABM, Elem, MAAF assurances (la MAAF) et M. Z... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 juin 2016), que M. et Mme Y... ont conclu avec la société Grosset Janin frères (la société Grosset Janin), assurée successivement par la MAAF puis par la société Covea Risk aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan ; que le lot chauffage par géothermie a été sous-traité à la société Adret énergie ; qu'un différend étant survenu sur la qualité des travaux, la réception des ouvrages et le paiement du solde du prix, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Grosset Janin qui a appelé en garantie ses sous-traitants et les assureurs ;

Sur les huit premiers moyens et le onzième moyen du pourvoi principal de la société Grosset Janin :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le dixième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, dans les motifs, l'arrêt retient que la société Adret énergie doit garantir la société Grosset Janin pour le coût des travaux nécessaires à la remise en état de l'installation ;

Qu'en rejetant, dans le dispositif, le surplus des prétentions de la société Grosset Janin qui incluaient la demande de garantie formée par cette entreprise à l'encontre de la société Adret énergie pour toutes les condamnations relatives au chauffage, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident des sociétés MMA et le second moyen du pourvoi incident de la société Adret énergie, réunis :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner les sociétés MMA et la société Adret énergie, in solidum, avec la société Grosset Janin, à payer à M. et Mme Y... la somme de 15 468,47 euros et rejeter la demande en garantie formée par la société Grosset Janin contre les sociétés MMA, l'arrêt fixe, dans les motifs de la décision, le montant des frais exposés par M. et Mme Y... pour maintenir en état de marche le chauffage défectueux, tantôt à cette somme, tantôt à celle de 11 825,68 euros ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Adret énergie :

Vu l'article 1142 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour enjoindre à la société Grosset Janin et à la société Adret énergie de remettre en état l'installation de chauffage central selon les préconisations contenues dans le rapport du sapiteur et dans l'avis technique de l'entreprise Delta T, l'arrêt retient que cette entreprise estime probable que les fuites de gaz frigorigène proviennent des nombreuses soudures sur les pompes à chaleur et sur les cheminements des tubes, que le sapiteur a essayé, sans résultat, de trouver une éventuelle fuite aux endroits indiqués de sorte que, selon lui, la fuite se trouve soit dans la dalle soit dans le terrain, que le sapiteur estime qu'il est possible, en rajoutant des vannes dans la pompe à chaleur, d'isoler le circuit pour pratiquer un essai à la pression pour déterminer si la fuite se trouve dans le terrain ou dans une dalle et qu'il résulte de cette explication que le sapiteur n'exclut nullement la possibilité de localiser la fuite en un lieu où elle serait accessible et de la réparer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les préconisations de la société Delta T et du sapiteur se bornaient à définir les investigations à effectuer pour rechercher les fuites sans garantir l'efficacité de ces recherches et sans établir qu'une remise en état de l'installation, jugée irréparable par l'expert judiciaire, serait possible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le neuvième moyen du pourvoi principal devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
- condamne, in solidum, la société Adret énergie et les sociétés MMA à payer à M. et Mme Y... la somme de 214 399,23 euros, dans la limite de 15 468,47 euros pour les sociétés MMA et la société Adret énergie,
- condamne la société MMA Iard et MMA assurance mutuelle Iard à garantir la société Grosset Janin frères de la condamnation prononcée contre elle à hauteur de 15 468,47 euros,
- rejette la demande de garantie de la société Grosset Janin frères contre la société Adret énergie ;
- enjoint à la société Grosset Janin frères et à la société Adret énergie de remettre en état l'installation de chauffage central selon les préconisations contenues dans le rapport du sapiteur et dans l'avis technique de l'entreprise Delta T, dans un délai de trois mois sous astreinte ;
l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 05/06/18

Notion de décision avant-dire droit

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 17-16.549

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société civile immobilière Ameri (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et X... ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 février 2017), que, à la demande de la SCI, propriétaire dans un lotissement, un arrêt irrévocable du 9 avril 2013 a condamné la société Idat patrimoine (la société), coloti, à mettre sa construction en conformité et, avant dire droit sur la démolition des excédents de surface et de hauteur, ordonné une expertise ; que la société a appelé en garantie M. Y..., qui avait été chargé d'une mission de maître d'oeuvre, et M. X..., architecte ; qu'un jugement du 2 février 2016 a déclaré irrecevables les demandes de la société tendant à remettre en cause la mise en conformité du bâtiment, rejeté les demandes de complément d'expertise et de sursis à statuer, mis hors de cause MM. Y... et X... et renvoyé l'affaire à une audience de mise en état ; que, par ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 novembre 2016, la société a été déclaré recevable en son appel ; que, la SCI a contesté la recevabilité de cet appel ;

Attendu que, pour déclarer immédiatement recevable l'appel interjeté contre le jugement du 2 février 2016, l'arrêt retient que cette décision a tranché partie du principal en mettant hors de cause MM. Y... et X..., appelés en garantie par la société, et a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornait à rejeter une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée sans mettre fin à l'instance, à rejeter des demandes de sursis à statuer et de complément d'expertise et à mettre hors de cause les deux parties appelés en garantie par la société, sans trancher une partie du principal opposant la SCI et la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Idat patrimoine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Idat patrimoine à payer la somme de 3 000 euros à la société civile immobilière Ameri ;

 

Par albert.caston le 05/06/18

Entente entre architecte et entrepreneur - perte de confiance - conséquences

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 16-24.000 16-24.058

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° T 16-24.000 et F 16-24.058 ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi n° T 16-24.000 en ce qu'il est dirigé contre la société L'Atelier d'agencement et à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi n° F 16-24.058 en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2016), que M. et Mme Z... ont conclu un contrat de maîtrise d'oeœuvre avec M. X... pour la rénovation de leur villa ; que les travaux, exécutés par la société L'Atelier d'agencement, ont été réceptionnés avec des réserves ; que, soutenant que l'architecte et l'entreprise avaient entretenu, pendant le chantier, des relations financières, les maîtres de l'ouvrage les ont assignés en nullité ou en résolution du marché de travaux et du contrat de maîtrise d'oeœuvre ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. et Mme Z..., ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité du rapport d'expertise ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que l'irrégularité tenant au défaut de communication du dire de l'entreprise et des pièces qui y étaient annexées n'avait causé aucun grief à M. et Mme Z... alors qu'ils avaient été en mesure de faire valoir leurs observations sur ces éléments et que les comptes avaient été établis au vu de critères purement techniques afférents aux travaux, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu en déduire que la demande de nullité du rapport d'expertise devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de M. et Mme Z..., ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de nullité du marché pour dol ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la découverte par les maîtres de l'ouvrage de factures établissant le versement d'une rémunération de l'architecte par l'entreprise à leur insu, justifiait leurs doutes sur la probité de l'architecte ainsi que les sanctions disciplinaires, mais que ces factures ne permettaient pas, à elles seules, de démontrer l'existence d'une entente préalable et frauduleuse entre l'entreprise et l'architecte au moment de la conclusion du marché, la cour d'appel en a souverainement déduit, par une décision motivée, que la preuve de manoeuvres frauduleuses ayant abouti à convaincre M. et Mme Z... de conclure le marché dans des conditions dolosives n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de M. et Mme Z..., ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résolution du marché de travaux aux torts de l'entreprise ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les maîtres de l'ouvrage ne remettaient pas en cause l'avis de l'expert sur la conformité des travaux réalisés et que la rémunération de l'architecte par l'entreprise n'établissait pas des faits de corruption, la cour d'appel a pu en déduire que l'entreprise n'avait pas commis une faute d'une gravité suffisante à justifier la résolution du marché à ses torts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de M. et Mme Z..., ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société L'Atelier agencement une somme de 134 003,36 euros au titre du solde du marché ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Z... ne contestaient ni la signature du marché initial et de six devis complémentaires ni la conformité des travaux réalisés, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'après déduction des règlements effectués, du coût des travaux de reprise et des sommes dues au titre des préjudices de jouissance, il restait dû à l'entreprise un solde de 134 003,06 euros ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société L'Atelier d'agencement, ci-après annexé :

Attendu que la société L'Atelier d'agencement fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M. et Mme Z..., au titre du solde du marché, à lui payer la somme de 134 003,36 euros et de rejeter le surplus de ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'entreprise ne justifiait ni que M. et Mme Z... avaient passé commande des travaux visés dans les devis des 20 juillet 2006 et 8 février 2007, ni qu'ils les avaient acceptés de manière non équivoque, la cour d'appel a pu limiter leur condamnation à la somme de 134 003,36 euros ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... :

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour prononcer la résolution du contrat conclu avec M. et Mme Z... aux torts exclusifs de M. X... et le condamner à leur restituer la somme de 69 966 euros, en remboursement des honoraires perçus, l'arrêt retient qu'il est établi que M. X... a été défaillant dans ses obligations déontologiques en entretenant des relations financières avec la société L'Atelier d'agencement pendant toute la durée du chantier, sans qu'un acte de corruption soit démontré pour le choix de l'entreprise, et que cet élément essentiel et objectif, mettant en cause l'intégrité et la rigueur de M. X... dans tout le processus ayant présidé à la réalisation des travaux, indépendamment des prestations de maîtrise d'oeuvre qu'il a fournies sur le chantier avant et après réception, met en cause le lien de confiance qui doit exister entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage et justifie la résolution du contrat de maîtrise d'oeuvre aux torts de M. X..., qui devra restituer les honoraires, qui lui ont été réglés à hauteur de la somme de 69 966 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution d'un contrat d'architecte ne peut être prononcée qu'en cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite des prestations fournies depuis l'origine, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... étaient conformes et avaient été réceptionnés, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résolution du contrat conclu le 16 septembre 2005 entre M. X..., architecte et M. et Mme Z..., aux torts de M. X... et le condamne en conséquence à restituer à M. et Mme Z... la somme de 69 966 euros en remboursement des honoraires perçus, avec intérêts au taux légal depuis le 14 novembre 2008, l'arrêt rendu le 3 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. et Mme Z... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 01/03/18

Bruit - expertise - art. 145 CPC - motif légitime ?

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 février 2018
N° de pourvoi: 16-27.674

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 octobre 2016), rendu en référé, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à Mme Z..., l'ont assignée, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'expertise acoustique en raison du défaut d'isolation phonique des lieux ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble, construit en 1912, n'était soumis à aucune réglementation en matière acoustique, que, pendant plus de dix ans, y compris lors d'une expertise réalisée en 2010, les locataires n'avaient formulé aucune plainte relative à des nuisances liées à un défaut d'isolation phonique du logement, que les autres occupants ne se plaignaient d'aucune nuisance sonore et que les désordres invoqués résultaient de difficultés relationnelles entre les requérants et leur voisin, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a, par ces seuls motifs, souverainement retenu que M. et Mme X... ne justifiaient pas d'un motif légitime pour obtenir l'instauration d'une expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 01/03/18

Motif légitime à l'appui d'une demande d'expertise (art. 145 CPC)

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 février 2018
N° de pourvoi: 16-27.674

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 octobre 2016), rendu en référé, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à Mme Z..., l'ont assignée, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'expertise acoustique en raison du défaut d'isolation phonique des lieux ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble, construit en 1912, n'était soumis à aucune réglementation en matière acoustique, que, pendant plus de dix ans, y compris lors d'une expertise réalisée en 2010, les locataires n'avaient formulé aucune plainte relative à des nuisances liées à un défaut d'isolation phonique du logement, que les autres occupants ne se plaignaient d'aucune nuisance sonore et que les désordres invoqués résultaient de difficultés relationnelles entre les requérants et leur voisin, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a, par ces seuls motifs, souverainement retenu que M. et Mme X... ne justifiaient pas d'un motif légitime pour obtenir l'instauration d'une expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 21/02/18

 Responsabilité délictuelle de l'expert judiciaire
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-24.718
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 2016), qu'après l'interruption de la réalisation d'un immeuble, M. et Mme X... ont conclu, le 15 mai 2001, un contrat de construction de maison individuelle avec la société Macchi, depuis en liquidation judiciaire ; que l'ouvrage a été réceptionné avec réserves ; que la société Macchi les a assignés en paiement du solde du marché ; qu'une ordonnance de référé a confié une expertise judiciaire à M. Y... ; qu'après une seconde expertise pour déterminer le prix coûtant de la construction et procéder à un nouvel examen des désordres, un arrêt définitif du 8 septembre 2011 a annulé le contrat de construction et effectué le compte entre les parties ; qu'invoquant des erreurs d'appréciation commises par M. Y..., M. et Mme X... l'ont assigné en indemnisation ;

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour écarter une faute au titre de l'installation électrique, l'arrêt retient qu'un examen visuel était insuffisant pour déceler la gravité des désordres affectant l'installation électrique et que, n'ayant pas été informé en temps utile de dysfonctionnements répétés, M. Y... n'a pas commis de faute en s'abstenant d'investigations plus poussées ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'expert n'avait pas commis une faute en s'abstenant de vérifier les défauts de conformité aux règles de sécurité électrique relevés par le rapport du Consuel dont il avait eu connaissance, et de chiffrer les travaux de reprise nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 278-1 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour écarter une faute au titre du défaut d'installation du sous-sol et de l'installation de chauffage, l'arrêt retient que M. Y... a suivi l'avis de son sapiteur qui était plus compétent que lui et n'avait pas constaté de dysfonctionnement affectant le chauffage et la chaudière, le coefficient thermique de la maison étant conforme à la réglementation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le sapiteur intervenait sous le contrôle et la responsabilité de l'expert, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique pris en sa septième branche :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X... en remboursement de frais d'huissiers et d'expertises privées, l'arrêt retient que M. Y... n'a pas commis de faute et que l'impossibilité pour M. et Mme X... de recouvrer leur créance à l'égard de la société Macchi en liquidation judiciaire est sans lien avec une éventuelle faute de l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. et Mme X... avaient exposé des frais en raison des fautes de l'expert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;