Par albert.caston le 07/07/20

Obligation de résultat du sous-traitant

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 25 juin 2020
N° de pourvoi: 19-15.929
Non publié au bulletinCassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Buk Lament-Robillot, avocat(s)
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 25 juin 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 373 F-D

Pourvoi n° H 19-15.929

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020

1°/ M. M... W...,

2°/ Mme L... Q..., épouse W...,

domiciliés [...] ,

3°/ la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° H 19-15.929 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. D... F..., domicilié [...] ,

2°/ à M. U... S..., domicilié [...] ,

3°/ à la société Moretti Construction, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme W... et de la société [...], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Moretti Construction, de la SCP Boulloche, avocat de MM. F... et S..., après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 2019), par contrat des 11 mai 2006 et 30 septembre 2007, la SCI [...] (la SCI), ayant pour associés M. et Mme W..., a confié à MM. F... et S..., architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la rénovation d'un bâtiment existant et la construction d'un nouveau bâtiment.

2. Les lots gros oeuvre, charpente et toiture ont été confiés à la société Moretti construction (la société Moretti), qui a sous-traité l'étude des structures en béton à la société Technique et architecture.

3. Ayant constaté avant réception une erreur d'altimétrie et une absence de conformité aux normes d'isolation phonique, la SCI et M. et Mme W... ont, après expertises, assigné les architectes en indemnisation de leurs préjudices.

4. MM. F... et S... ayant appelé en garantie la société Moretti, la SCI et M. et Mme W... ont, en cours d'instance, formé à titre subsidiaire des demandes d'indemnisation à son encontre.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches

Enoncé du moyen

6. La SCI et M. et Mme W... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la société Moretti, alors :

« 1°/ qu'en l'absence de maître d'oeuvre, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire ; qu'en retenant, pour exclure toute faute de la société Moretti au titre défaut d'altimétrie entachant l'immeuble, qu'il n'était aucunement démontré qu'en l'absence de maître d'oeuvre, la société Moretti ait de son propre chef, sans instruction, décidé de rehausser le bâtiment et qu'il n'était ainsi pas établi si la construction des planchers résultait d'une mauvaise exécution ou d'une modification spontanée des plans de construction de la part de la société Moretti, tout en constatant que le plancher avait été construit à la cote 210,09 m alors qu'il aurait dû, selon le permis de construire, se situer à la cote 209,90 m, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la société Moretti avait manqué à son obligation d'assurer la conformité de la construction au permis de construire et a par conséquent violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, pour exclure toute faute de la société Moretti au titre du défaut d'altimétrie entachant l'immeuble, que le maître de l'ouvrage avait volontairement dépassé la hauteur telle que prévue dans le permis de construire du 6 février 2007, tout en retenant qu'il n'était pas démontré que la société Moretti ait décidé de son propre chef, sans instruction, de rehausser le bâtiment, et qu'il n'était pas davantage établi si la construction des planchers à une hauteur différente de celle qui était prévue initialement résultait d'une mauvaise exécution ou d'une modification spontanée des plans de la part de la société Moretti, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant, pour exclure toute faute de la société Moretti au titre du défaut d'altimétrie entachant l'immeuble, que le maître de l'ouvrage avait volontairement dépassé la hauteur telle que prévue dans le permis de construire du 6 février 2007, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation et a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7. Ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des pièces produites, sans statuer par voie de simple affirmation, que la SCI avait décidé de modifier la hauteur des planchers et que le décalage de quarante-cinq centimètres de hauteur provenait de l'irrespect des mentions du permis de construire initial par le maître de l'ouvrage, qui avait volontairement dépassé la hauteur de la construction autorisée, la cour d'appel a pu, de ce seul motif, en déduire que la faute commise par le maître de l'ouvrage excluait la responsabilité de la société Moretti.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit

Enoncé du moyen

9. La SCI et M. et Mme W... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la société Moretti, alors « que l'entrepreneur principal est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage des fautes de ses sous-traitants à l'origine des désordres ; qu'en retenant, pour exclure toute faute de la société Moretti au titre de l'isolation phonique, que la faute de conception des planchers était imputable au bureau d'études Technique et Architecture qui avait fourni les plans d'exécution des fondations et des ouvrages et déterminé le procédé et le matériau de pose des planchers - dont il était pourtant constant qu'il était le sous-traitant de la société Moretti -, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

10. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

11. Il en résulte que la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage.

12. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la SCI et M. et Mme W... à l'encontre de la société Moretti au titre des désordres d'isolation phonique, l'arrêt retient qu'aucune faute contractuelle n'est établie à l'encontre de la société Moretti.

13. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'existence d'une erreur de conception des planchers imputable au sous-traitant de la société Moretti, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Demande de mise hors de cause

14. En raison du rejet du premier moyen, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, MM. F... et S..., dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige, qui ne porte plus que sur la demande formée par la SCI et M. et Mme W... à l'encontre de la société Moretti.

Portée et conséquences de la cassation

15. Le second moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, étant rejeté, la cassation ne s'étend pas au chef de dispositif confirmant le rejet des demandes formées au titre du coût des travaux de mise en conformité de la hauteur de l'immeuble et du préjudice consécutivement subi du fait de la perte définitive de surface.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement de la somme de 292 557 000 euros ou à titre subsidiaire 258 000 euros et de celle de 566 687 euros formées par la SCI [...] et M. et Mme W... à l'encontre de la société Moretti construction au titre du coût des travaux de mise en conformité de la hauteur de l'immeuble et du préjudice consécutivement subi du fait de la perte définitive de surface, l'arrêt rendu le 28 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

MET hors de cause MM. F... et S... ;

Condamne la société Moretti aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 07/07/20

Le syndicat des copropriétaires était malvenu à reprocher au maître d'oeuvre de ne pas avoir signalé, sur la situation n° 6, l'existence d'un cumul incluant la situation n° 5, étant lui-même à l'origine d'un paiement non approuvé par l'architecte

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 25 juin 2020
N° de pourvoi: 19-16.729
Non publié au bulletinRejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, avocat(s)
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 25 juin 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 351 F-D

Pourvoi n° B 19-16.729

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020

Le syndicat des copropriétaires Chanteperdrix, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet Intesa, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-16.729 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. B... W..., domicilié [...] ,

2°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires J..., de la SCP Boulloche, avocat de M. W... et de la Mutuelle des architectes français, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2019), le syndicat des copropriétaires de la résidence Chanteperdrix (le syndicat des copropriétaires) a confié une mission de maîtrise d'oeuvre afférente à des travaux de ravalement des façades et des balcons à M. W..., architecte assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF).

2. Aux termes de ce contrat, le maître d'oeuvre devait vérifier les états de situation et les mémoires définitifs et devait établir les décomptes provisoires.

3. Les travaux ont été confiés à la société Star et réceptionnés avec réserves.

4. Estimant avoir été victime d'une sur-facturation de la part de la société Star, non décelée par l'architecte, le syndicat des copropriétaires a assigné M. W... et la MAF en réparation de ses préjudices.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 30 460,74 euros, alors :

« 1°/ que l'architecte doit, à l'occasion de chacune des situations qu'il vise, s'assurer que l'addition des sommes déjà réclamées et payées s'ajoutant à celle de la situation visée n'excède pas les montants des travaux exécutés par l'entrepreneur ; qu'en retenant, pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires [...], maître de l'ouvrage, tendant à la condamnation au paiement par M. W..., maître d'oeuvre, d'un trop-perçu par la société Star, entrepreneur chargé du marché, qu'en raison du paiement par le syndicat des copropriétaires de la situation n° 5 du bâtiment B dépourvue du visa de l'architecte, il n'était pas démontré que le dépassement du budget prévu contractuellement était la conséquence d'une défaillance du maître d'oeuvre dans la mission qui lui avait été confiée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions du syndicat des copropriétaires, si M. W... n'avait pas, en visant la situation n° 6 du bâtiment B mentionnant le cumul des factures précédentes et notamment celle de la situation n° 5, validé le paiement de la facture précédente et commis une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que l'architecte doit aviser le maître d'ouvrage du dépassement du coût des travaux d'un marché à forfait dont il a visé les dernières situations ; qu'en rejetant la demande du syndicat des copropriétaires [...], maître de l'ouvrage, tendant à la condamnation au paiement par M. W..., maître d'oeuvre, d'un trop-perçu par la société Star, entrepreneur, de 30 460,74 euros, tout en constatant que le décompte général et définitif établi par l'architecte mentionnait un trop-perçu de cette même somme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que M. W... avait, en visant la ou les dernières situations excédant le prix du marché, manqué à son obligation de vérification, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ qu'est causale la faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu'en écartant la responsabilité de l'architecte à qui le syndicat des copropriétaires reprochait de l'avoir conduit à payer des sommes indues à l'entrepreneur, motif pris que le syndicat des copropriétaires avait payé une situation qui n'avait pas été visée par l'architecte quand cette circonstance n'était pas de nature à exclure le caractère causal de sa faute dès lors que l'architecte avait, après le paiement d'une facture non visée par lui en avril 2009, entériné les situation ultérieures jusqu'au 16 mars 2010, date de réception avec réserves du bâtiment B, et devait signaler à cette occasion le caractère indu des factures dépassant le prix du marché, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a relevé que l'examen de l'ensemble des quatre-vingt-trois situations avait permis de mettre en évidence que la situation n° 5 avait été réglée par le syndicat des copropriétaires, alors même qu'elle n'avait pas été visée par l'architecte, ni même signée par le syndic, ni aucun autre intervenant, à l'inverse de toutes les autres situations.

7. Elle a pu en déduire, procédant à la recherche prétendument omise, que le syndicat des copropriétaires était malvenu à reprocher au maître d'oeuvre de ne pas avoir signalé, sur la situation n° 6, l'existence d'un cumul incluant la situation n° 5, étant lui-même à l'origine d'un paiement non approuvé par l'architecte.

8. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

9. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 4 107,51 euros correspondant aux consommations des fluides du chantier, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le devis descriptif des travaux établi par l'architecte auquel renvoie le marché de travaux conclu entre le syndicat des copropriétaires et la société Star stipule, au § 15, « Eau -électricité – L'eau et l'électricité sont à la charge de l'entreprise. Il sera mis en place un compteur divisionnaire d'eau, dont le décompte sera réalisé par le syndic. L'entreprise posera un compteur chantier EDF dont elle assurera le règlement » ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires au titre des consommations de fluides, que ces consommations ne sont pas incluses dans le décompte général et définitif qui ne mentionne que le montant total des sommes dues, quand il résultait des documents contractuels que la consommation d'eau devait être imputée à l'entrepreneur à partir du relevé du compteur mis en place par le syndic et que la consommation d'électricité devait être payée par l'entreprise, de sorte que le décompte établi par l'architecte devait nécessairement mentionner les sommes le cas échéant dues par l'entreprise au titre des fluides, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

10. La cour d'appel, qui a relevé, sans violer l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, que la consommation de fluides, inhérente à tout chantier, n'était pas incluse dans le décompte général définitif, lequel ne récapitulait que les prestations réellement exécutées au titre du marché par chaque entrepreneur et le montant total des sommes dues, a pu rejeter la demande du syndicat des copropriétaires.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Chanteperdrix aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Aucun commentaire :

Par albert.caston le 29/05/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 mai 2019
N° de pourvoi: 18-13.670

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. W... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 août 2017), que M. W..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assigné par sa locataire, Mme A..., en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance subi du fait des désordres affectant le logement ; que M. W... a appelé le syndicat des copropriétaires en garantie ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la responsabilité des infiltrations en provenance du toit terrasse incombait au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant sur la déclaration de sinistre à la compagnie d'assurance de M. W..., en a exactement déduit que le syndicat des copropriétaires devait garantie à M. W... ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1382, devenu 1240, et 1315, devenu 1353, du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d'entretien de l'immeuble et qu'il ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve d'une force majeure ou d'une faute de la victime ou d'un tiers ;

Attendu que, pour limiter la condamnation du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que celui-ci soutient que le bailleur a fait procéder à des travaux pour intégrer le balcon à la surface habitable, sans autorisation, et que ce dernier ne démontre pas que ces travaux avaient été exécutés en conformité au règlement de copropriété ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires à garantir M. W... de la condamnation prononcée contre lui à concurrence de la somme de 1 700 euros, l'arrêt rendu le 3 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties sur les points cassés dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et le condamne à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 05/06/18

Responsabilité contractuelle - exonération totale par la faute de la victime - conditions

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 16 mai 2018
N° de pourvoi: 17-15.008

Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société First FFC fournitures ingrédients relishes sauces et techniques pour le fast food et la collectivité (la société First FFC), qui a pour activité la vente de produits alimentaires surgelés, dispose d'une chambre froide dans ses locaux, dont la maintenance et l'entretien sont confiés à la société Service de maintenance et d'installation en froid commercial et industriel (la société SMIFCI) ; que chacune d'elles est assurée par la société Axa France ; que, le jeudi 27 janvier 2011, la société SMIFCI est intervenue à la suite du déclenchement de l'alarme de la chambre froide ; que, le lundi 31 janvier 2011 au matin, la société First FFC s'est aperçue que la température de cette chambre froide était de -1,5° C au lieu de -16° C, ce qui a conduit à la perte des marchandises qui y étaient entreposées ; qu'elle a assigné la société SMIFCI et la société Axa France, cette dernière en sa qualité d'assureur de chacune des deux sociétés, aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation de la société First FFC formée contre la société SMIFCI et la société Axa France prise en sa qualité d'assureur de cette dernière, l'arrêt retient que la société First FFC n'avait pas réagi le 28 janvier 2011 alors qu'un voyant lumineux et le déclenchement de l'alarme établissaient que la chambre froide était en défaut, que la carence de la société First FFC dans le contrôle des températures et son absence de réaction dans la journée du 28 janvier 2011 ont empêché toute intervention en temps utile pour mettre fin à l'élévation de la température et d'empêcher ainsi la survenance du dommage ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société SMIFCI avait quitté les lieux à la suite de son intervention sans s'assurer de la reprise de production du froid, de sorte que le comportement de la société First FFC n'était pas la cause exclusive du préjudice résultant du relèvement de la température de la chambre froide, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Service de maintenance et d'installation en froid commercial et industriel et la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne, in solidum, à payer à la société First FFC fournitures ingrédients relishes sauces et techniques pour le fast food et la collectivité la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;