Par albert.caston le 25/09/15

Voir note Bléry, Gaz Pal 2015, n° 263, p. 29.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 17 juin 2015
N° de pourvoi: 14-14.020
Non publié au bulletin Rejet

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2014), que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de diverses demandes formées à l'encontre de son ancien employeur, la société Altys multiservice, le syndicat ICI CFDT s'étant joint à la procédure ; que par jugement du 3 juillet 2013, ils ont été déboutés de l'ensemble de leurs demandes ;

Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable et de rejeter la demande tendant à ce que la cour d'appel de Versailles soit désignée compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen :

1°/ que la copie d'écran d'ordinateur du réseau RPVA faisait apparaître que l'appel avait été interjeté devant la cour d'appel de Versailles ; qu'en considérant que l'appel avait été formé devant la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que le fait que, pour une raison indéterminée, la cour d'appel de Paris ait enregistré l'appel n'est pas exclusif d'un appel formé devant la cour d'appel de Versailles ; qu'en refusant de tenir compte de la mention figurant sur la copie d'écran, faisant état de la cour d'appel de Versailles, au motif que d'autres mentions faisaient état d'une chambre parisienne, et que la cour d'appel de Paris s'était jugée saisie, et en ne s'interrogeant pas, comme elle y était invitée, sur la possibilité, en présence des mentions relevées, sur la possibilité d'une erreur informatique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'en présence de mentions contradictoires d'un document, il appartient aux juges de déterminer, pas des éléments contemporains à l'acte, laquelle de ces mentions est exacte ; qu'en se contentant d'affirmer que la contradiction devait s'interpréter contre l'appelant, sur le fondements d'événements postérieurs, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ;

4°/ que ce faisant, elle a privé les appelants d'une voie de recours, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

5°/ que doit être déclaré recevable l'appel formé, dans les délais et formes requis, devant une juridiction territorialement incompétente ; qu'il incombe à la juridiction d'appel qui s'estime territorialement incompétente de désigner la juridiction qu'elle considère compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé dans le délai et les formes requis devant la cour d'appel de Paris en lieu et place de la cour d'appel de Versailles, la cour d'appel a violé l'article 96 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen et sans dénaturation, que l'appel avait été formé devant la cour d'appel de Paris, alors que la décision attaquée avait été rendue par un conseil de prud'hommes situé dans le ressort d'une autre cour d'appel, ce dont il résultait que les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire avaient été méconnues ; qu'elle a exactement décidé, sans méconnaître les exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que l'appel n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et le syndicat ICI CFDT aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 25/09/15

Etude Lataste et Cassassolles, Gaz Pal 2015, n° 263, p. 3.

Par albert.caston le 25/08/15

Etude Pigache, Gaz Pal 2015, n°224, p. 12.

Par albert.caston le 11/03/09

Cet arrêt est commenté par mon confrère Stéphane LAGET.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

25 février 2009.

Pourvoi n° 08-12.782.

LA COUR,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 novembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (civile 3ème, 29 janvier 2003 pourvoi n° 01-01.483), que la société civile immobilière de construction vente Rond Point des Pistes (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage par la Société mutuelle d'assurance bâtiment et travaux publics (SMABTP), a fait construire pour le vendre par lots en l'état futur d'achèvement un immeuble avec le concours de divers entrepreneurs assurés par différentes sociétés d'assurance ; que la réception est intervenue sans réserves le 2 mars 1987 ; qu'invoquant un défaut d'implantation de l'immeuble, la non-conformité de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété et des désordres, le syndicat des copropriétaires Rond Point des Pistes (le syndicat) et les seize copropriétaires ont, après expertise, assigné la SCI, la SMABTP et les constructeurs ainsi que leurs assureurs en réparation ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la SMABTP n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le syndicat était irrecevable à demander des dommages-intérêts à l'assureur pour usage dilatoire d'une fin de non-recevoir faute d'habilitation du syndic pour le faire, le moyen est nouveau mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant souverainement retenu que la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale du code des assurances opposée pour la première fois par la SMABTP dans l'instance de renvoi après cassation après neuf ans de procédure, alors que cet assureur spécialisé en matière de construction ne pouvait ignorer l'existence de cette fin de non-recevoir, qu'il s'était abstenu volontairement dans un but dilatoire d'invoquer, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que le syndicat et les seize copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite au regard des articles L. 114-1 du code des assurances leur action engagée à l'encontre de la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui, à la suite de la déclaration de sinistre effectuée par un syndicat des copropriétaires, refuse d'enregistrer cette déclaration et de désigner un expert au motif qu'une telle déclaration de sinistre serait prématurée, ne peut par la suite invoquer la prescription biennale s'il s'avère que cette prise de position n'est pas fondée ; qu'en ne recherchant pas si, dans la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 28 septembre 1988 par la SMABTP au syndicat des copropriétaires de la Résidence Rond Point des Pistes, l'assureur n'avait pas refusé "d'enregistrer la déclaration de sinistre" qui lui avait été adressée le 28 août 1988, ceci au motif erroné que cette déclaration était prématurée le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur principal n'avait pas été résilié, d'où il résultait que cette prise de position n'avait pu avoir pour effet de faire courir le délai de prescription biennale la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et A 243-1, annexe II, du code des assurances, ensemble l'article L. 114-1 du même code ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation au fond avait été délivrée plus de deux ans après une ordonnance de référé ayant ordonné une expertise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a exactement retenu que la prescription de l'action en garantie était acquise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Observations :

1. Faire valoir une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale des années après le début du procès est dangereux (et pourrait même illustrer un nouvel adage : « qui gagne perd... »).

L'affaire inédite jugée le 25 février 2009 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en est l'illustration. Elle met ainsi un terme à un procès qui avait débuté il y a fort longtemps.

La réception de l'ouvrage datait en effet du mois de mars 1987.

Se plaignant de désordres de construction, le syndicat des copropriétaires avait entamé une procédure d'expertise dès l'année 1989.

Sur la base du rapport d'expertise judiciaire du 22 septembre 1994, le syndicat avait entamé une procédure au fond.

La Cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 9 novembre 2000, confirmant le jugement, avait jugé que le syndic n'avait pas été autorisé à agir contre la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.

Un premier arrêt de cassation fut alors favorable au syndicat des copropriétaires, jugeant que si « le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale », pour autant « la loi n'exige pas que l'autorisation précise l'identité des personnes devant être assignées et, qu'à défaut de décision limitant les pouvoirs du syndic, l'autorisation donnée vaut à l'égard de l'ensemble des personnes concernées par les désordres signalés, ou identifiées dans le rapport d'expertise que cette autorisation mentionnait, ainsi qu'à l'égard de leurs assureurs » (Cass., 3ème civ., 29 janvier 2003, n°01-01483, Bull. civ., III, n° 20 p. 20).

2. Le syndicat franchissait ainsi une première étape, mais l'arrêt de renvoi n'allait pas être qu'une simple formalité.

En effet, pour la première fois depuis 1994, soit après neuf ans de procédure, l'assureur dommages-ouvrage lui opposa la prescription biennale tirée des dispositions de l'article 114-1 du Code des assurances.

La chose était encore possible, s'agissant d'une fin de non-recevoir, (opposable en tout état de cause), et ce en l'absence de décision au fond passée en force de chose jugée qui aurait tranché ce point dans son dispositif.

3. La Cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt du 6 novembre 2007, a condamné l'assureur dommages-ouvrage pour avoir opposé tardivement la prescription biennale, tandis que le syndicat des copropriétaires fut débouté comme prescrit.

Ces deux parties, déçues, ont toutes deux déposé un pourvoi, rejeté par l'arrêt que nous commentons.

4. Concernant le syndicat des copropriétaires, la Cour de cassation applique classiquement la règle de la prescription biennale, alors même qu'il semble que les garanties avaient été acquises au syndicat du fait de l'absence d'instruction d'une déclaration de sinistre effectuée le 28 septembre 1988.

En effet, l'assignation au fond n'avait été délivrée qu'en mars 1995, soit bien plus de deux ans après l'ordonnance de référé-expertise du 29 juin 1989 et bien plus de deux ans après l'expiration du délai de soixante jours consécutif à la déclaration de sinistre effectuée en septembre 1988.

La Cour suprême souligne que « l'assignation au fond avait été délivrée plus de deux ans après une ordonnance de référé ayant ordonné une expertise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a exactement retenu que la prescription de l'action en garantie était acquise ».

Cet aspect de l'arrêt de la Cour reste constant en jurisprudence, l'assureur dommages-ouvrage étant bien fondé à opposer la prescription biennale, qui recommence à courir après le délai de 60 ou de 90 jours suivant la déclaration de sinistre (la solution est la même devant toutes les chambres, par exemple: Cass., 1ère civ., 8 novembre 1988, n°87-13428, Bull., civ., I, n°307 p. 209 ; Cass., 1ère civ., 16 juillet 1998, n°96-14934, Bull., civ., I, n°248 p. 174 ; Cass., 1ère civ., 1er février 2000, n°97-16662, Bull., civ., I, n°32 p. 20 ; Cass., 1ère civ., 27 mars 2001, n° 98-13919 ; Cass., 1ère civ., 22 mai 2002, n°99-14766, Bull., civ., I, n°134 p. 102 ; Cass., 1ère civ., 10 décembre 2002, n° 99-15838 ; Cass., 3ème civ., 29 octobre 2003, n°00-21597, Bull., civ., III, n°182 p. 161 ; Cass., 3ème civ., 18 février 2004, n°01-13025, a contrario ; Cass., 2ème civ., 10 novembre 2005, n° 04-15041, Bull. civ., II, n°283 p. 251 ; Cass., 2ème civ., 15 décembre 2005, n° 04-18073 ; récemment : Cass., 3ème civ., 24 février 2009, n° 08-12.746, sur ce blog avec les commentaires de Monsieur Jean-Luc BOUGUIER : « L'assuré « DO », l'expertise et la prescription »).

Les justiciables se consoleront à la lecture de la réforme de la prescription intervenue en 2008 (Code civil, art. 2239, spéc. alinéa 2), même si examinant bien les faits, on perçoit qu'entre le dépôt du rapport d'expertise le 22 septembre 2004 et l'assignation au fond début mars 1995, plus de six mois s'étaient déjà écoulés.

Le syndicat des copropriétaires n'a donc pas de regrets à avoir sur ce point.

5. Pour l'assureur-dommages ouvrage, l'arrêt de la Cour de cassation jugeant l'action prescrite à son encontre restera toutefois comme une victoire à la Pyrrhus.

En effet, la SMABTP fut condamnée en appel à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires pour un montant, non négligeable, de 75.000,00 euros, sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile (sur son application en la matière cf. par exemple Cass., 1ère civ., 7 octobre 1992, n° 89-19425, Bull. civ., I, n° 242 p. 160, en dehors du secteur de la construction ; Cass., 1ère civ., 9 mai 2001, n° 98-19145, Bull. civ., I, n°128 p. 84).

C'est en ces termes que la Cour de cassation se prononce :

« la cour d'appel ayant souverainement retenu que la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale du code des assurances opposée pour la première fois par la SMABTP dans l'instance de renvoi après cassation après neuf ans de procédure, alors que cet assureur spécialisé en matière de construction ne pouvait ignorer l'existence de cette fin de non-recevoir, qu'il s'était abstenu volontairement dans un but dilatoire d'invoquer, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ».

L'assureur dommages-ouvrage se consolera dans la mesure où le règlement mis à sa charge, s'agissant de dommages-intérêts et non du préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres, met ainsi un point final à cette longue procédure.

Ainsi, le risque de devoir à nouveau préfinancer en cas de réparation inefficace (Cass., 3ème civ., 7 décembre 2005, n° 04-17.418, FS-P+B+R+I, Bull. civ., III, n° 235 p. 217) ne le concernera plus.

De son côté le syndicat des copropriétaires, s'agissant non pas de la garantie d'une assurance de choses mais de dommages-intérêts, demeurera libre de ne pas affecter le montant de la condamnation aux travaux réparatoires, surtout compte tenu du coût supposé de l'ensemble de la procédure, depuis l'expertise judiciaire, et de la différence toujours grande entre les frais irrépétibles alloués et ceux réellement dépensés par les justiciables.

Stéphane LAGET

Avocat au barreau de Paris