Par albert.caston le 21/06/21

Constitue un cas de force majeure en procédure civile, la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable

 

 Note R. Laffly, SJ G 2021, p. 1183

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 25 mars 2021




Rejet


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 263 F-P

Pourvoi n° U 20-10.654




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

Le [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 20-10.654 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Prima, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat du [...], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Prima, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2019), le [...] a saisi un tribunal de grande instance de demandes dirigées contre la société Prima, puis a relevé appel, le 4 avril 2018, du jugement de ce tribunal rendu le 8 mars 2018.

2. Par une ordonnance du 18 mars 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel du [...].

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. Le [...] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque au 4 juillet 2018 sa déclaration d'appel en date du 4 avril 2018, alors « que si l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité, cette sanction est écartée en cas de force majeure ; que le [...] faisait expressément valoir que ses conclusions d'appel ne pouvaient être finalisées dans le délai imposé, dès lors que le jugement déféré l'a débouté de ses demandes au motif qu'il ne justifiait pas de son préjudice, dont le montant devait être fixé par un rapport d'expertise ; que les conclusions de l'appelant dépendait donc nécessairement de ce rapport d'expertise, lequel n'a pas été déposé dans les trois mois de la déclaration d'appel ; qu'en jugeant néanmoins que ce fait n'était ni imprévisible ni insurmontable, pour écarter la force majeure et prononcer la caducité de la déclaration d'appel du centre hospitalier, la cour d'appel a violé l'article 910-3 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code.

6. Constitue un tel cas de force majeure en procédure civile, la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.

7. Ayant constaté que le [...] avait été débouté de ses demandes indemnitaires en première instance au motif qu'aucun justificatif ne permettait d'établir et chiffrer un préjudice imputable au sinistre déclaré, qu'il reconnaissait ne pas avoir conclu dans le délai de trois mois en raison de ce qu'il attendait le rapport d'expertise d'un cabinet extérieur et qu'il pouvait conclure sans faire figurer ce rapport non encore remis dans le bordereau annexé à ses conclusions, qui aurait pu ainsi être joint à ses dernières conclusions dès lors que la communication du rapport aurait été faite en temps utile pour que l'assureur puisse y répondre, faisant ainsi ressortir que l'appelant n'avait pas été placé dans l'impossibilité de conclure en raison d'une circonstance qui ne lui serait pas imputable, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le [...] et le condamne à payer à la société Prima la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour le [...]

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré caduque au 4 juillet 2018 la déclaration d'appel du [...] en date du 4 avril 2018 ;

Aux motifs que, « • annulation de la décision du 6 septembre 2018 du conseiller de la mise en état Considérant que préliminairement, le CENTRE HOSPITALIER fait valoir que "par décision du 6 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré ne pas donner suite à la demande de caducité présentée, (que) cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, le magistrat étant dessaisi et sa décision s'imposant (de sorte que) la nouvelle saisine du magistrat de la mise en état par conclusions du 24 septembre 2018 est irrecevable et la décision rendue le 18 février au vu de ces conclusions et présentement déférée doit être annulée" ;

Considérant qu'il résulte de la consultation du RPVA dans le dossier ayant fait l'objet de I 'ordonnance déférée (n°RG 18/06975) qu'en date du 6 février 2018, le greffe a adressé aux conseils des parties le message suivant :

"Suite à l'avis de caducité du 1er août 2018, le conseiller de la mise en état vous informe qu'il n' y sera pas donné suite" ;

Considérant que ce message, qui émane du seul greffe, vise à informer les parties qu'aucune décision ne serait prise à la suite de l'avis de caducité qui leur avait été adressé le 5 juillet dans les termes suivants :

"AVIS DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Article 908 et 911-1 du code de procédure civile)
En application de l'article 908 du code de procédure civile, vous disposiez d'un délai de 3 mois pour conclure.
Aucune conclusion n'apparaissant avoir été remise au greffe dans ce délai, le conseiller de la mise en état vous invite à vous expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue.
Je vous prie en conséquence, en application de l'article dans 911-1du code de procédure civile, de lui adresser vos observations écrites sur ce point dans un délai de quinze jours suivant le présent avis.
Fait à Paris, le 05 Juillet 2018
P/Le Directeur des services de greffe judiciaires" ;

Qu'ainsi il ne saurait être dit que la transmission faite par le greffe le 6 février 2018 doit s'analyser comme une décision du conseiller de la mise en état ;

Que c'est en droit par courrier reçu de la société PRIMA le 13 juillet 2018 que le conseiller de la mise en état, qui n'avait pas épuisé sa saisine et était seul compétent pour statuer, a été saisi d'une demande de caducité cette intimée, qui a ainsi respecté le délai de 15 jours de l'article 911-1 du code de procédure civile pour faire ses observations ;

Qu'il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, elle ne saurait être annulée ;

• caducité de l'appel

Considérant que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu' "à peine de caducité de. la déclaration d'appel, relevée d'office, rappelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe" ;

Que toutefois, l'article 910-3 du même code prévoit qu' "en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911" ;

Considérant que le CENTRE HOSPITALIER, qui reconnaît ne pas avoir conclu dans le délai de 3 mois, qui lui était imparti, soutient que c'est en raison de l'impossibilité dc transmettre dans ce délai, avec ses conclusions, le rapport d'expertise établi le 13 juillet par un cabinet extérieur, et qu'il justifie ainsi d'un obstacle étranger, insurmontable et imprévisible ;

Mais, considérant que ce fait n'était ni imprévisible ni insurmontable dans la mesure où il appartenait au CENTRE HOSPITALIER, partie à la procédure, de veiller au bon avancement de celle-ci, ce qui inclut le suivi du rapport d'expertise et sa date de communication aux parties ;

Que la nécessité d'un tel suivi était d'autant plus évidente que le premier juge l'avait, le 8 mars 2018, débouté de ses demandes indemnitaires au motif qu'aucun justificatif ne permettait d'établir et chiffré un préjudice imputable au sinistre déclaré ;

Qu'en outre, il pouvait surmonter cet obstacle en ne faisant pas figurer dans le bordereau annexé à ce document ce rapport non encore remis, qui aurait pu ainsi être joint à ses dernières conclusions dès lors que la communication du rapport aurait été faite en temps utile pour que l'assureur puisse y répondre ;

Considérant que le CENTRE HOSPITALIER ne saurait soutenir qu'en l'espèce la sanction de la caducité de l'appel serait disproportionnée dès lors que celle-ci, qui a un objectif légitime, qui est de réduire la longueur des procédures et les actions dilatoires, peut être écartée en cas de force majeure par le juge, conformément aux dispositions de l'article 910-3 du code de procédure civile ;

Que l'appréciation faite par le juge à la présente espèce des conditions fixées par ce texte, et qui ne relève pas d'une volonté arbitraire de celui-ci mais d'une analyse des critères usuels et notoirement connus de la force majeure, ne peut permettre de dire que la caducité aurait été automatique et que le présent juge n'aurait pu examiner les faits propres au contexte de ce dossier tels qu'ils ont été présentés et discutés contradictoirement ;

Que, sur cette base, le grief de non respect de l'accessibilité du juge et des principes du procès équitable, conformément aux articles 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 3 du code civil, ne peut non plus être retenu ;

Que la critique générale faite dans les conclusions du CENTRE HOSPITALIER à l'évolution des règles de la procédure civile ne saurait ainsi s'appliquer à la présente espèce » ;

Et aux motifs éventuellement adoptés que, « considérant que la déclaration d'appel en l'espèce étant du 4 avril 2018, l'appelant soit le Centre Hospitalier en cause disposait jusqu'au 4 juillet 2018 pour conclure à peine de caducité de son appel relevé d'office;

Qu'un avis de caducité a été émis le 5 juillet 2018, demandant au Centre Hospitalier de fournir des explications, que le conseil de l'appelant a répondu par un message RPVA en faisant état notamment de difficultés rencontrées pour se connecter à la plate-forme RPVA et spécifiquement pour la cour d'appel de Paris;

Que le 6 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a avisé les parties par un message RPVA, qu'il ne serait pas donné de suite à l'avis de caducité, sans autre mention ni explication ou motivation, que cependant ce message ne constitue pas une décision, qu'il ne s'agit que d'un avis pris sur les seules informations délivrées par l'appelant, ce qui ne pouvait pas priver la partie intimée de la possibilité pour elle, de saisir le conseiller de la mise en état d'un incident pour obtenir la caducité de l'appel, constatée par une décision, ne s'étant pas manifestée à la date du 6 septembre 2018;

Qu'il ne peut donc pas être fait état d'une décision du conseiller de la mise en état et d'une absence de contestation puisque précisément sur cet avis délivré sans autre forme, la partie intimée a formé un incident, que les conclusions d'incident ne peuvent dès lors pas être qualifiées de sans objet, car l'avis du 6 septembre 2018 a été donné en l'absence d'arguments contraires;

Considérant pour le surplus, pour justifier son irrespect du délai de trois mois en méconnaissance de l'article 908 du code de procédure civile, que le Centre Hospitalier en litige explique qu'il a dû attendre pour régulariser ses conclusions un rapport déterminant sur la réalité et le chiffrage du préjudice qu'il invoque, qu'il a rencontré des difficultés pour obtenir une connexion à la plate-forme RPVA et que la preuve d'une cause étrangère est rapportée;

Que cependant ces arguments ne pourront pas être retenus, en ce que le courrier d'information à caractère général du Conseil National des Barreaux qui fait état le 3 juillet 2018 de difficultés d'accès au RPVA ne mentionne pas la réalité de celles-ci pour la cour d'appel de PARIS, et qu'il est précisé que les problèmes rencontrés couvraient une période du 30 mai 2018 au 21 juin 2018;

Qu'il s'avère que les opérations de maintenance à l'origine des dysfonctionnements invoqués ont touché la cour d'appel de Paris le 7 juin 2018, et l'appelant ne produit pas aux débats une attestation d'indisponibilité délivrée par les services de la cour;

Que la capture d'écran versée par lui, qui ferait état d'une difficulté d'accès, ne fait que mentionner comme cela est justement soutenu, un message d'erreur daté pour un accès déjà tardif par lui même, puisque réalisé le 5 juillet 2018 à 13h15;

Qu'il résulte de tout ce qui précède que l'appelant ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère, d'une cause extérieure, d'une difficulté technique insurmontable qui l'aurait empêché de transmettre ses écritures au plus tard au 4 juillet 2018, susceptible de caractériser un cas de force majeure, ce qui conduit à déclarer caduque la déclaration d'appel du Centre Hospitalier de la Rochefoucault » ;

Alors, d'une part, que la décision du conseiller de la mise en état par laquelle il se prononce sur la caducité d'une déclaration d'appel a autorité de chose jugée au principal, et peut être déférée par requête dans les quinze jours de sa date pour être combattue ; que la cour d'appel a relevé que le conseiller de la mise en état a invité les parties à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel du Centre hospitalier, puis que le 6 février 2018, il les a informées ne pas donner suite à cet avis de caducité ; qu'en jugeant néanmoins, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel du Centre hospitalier, que le conseiller de la mise en état n'avait pas épuisé sa saisine lorsque la société Prima l'a saisi de conclusions d'incident postérieures à cette décision, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 914 et 916 du code de procédure civile ;

Alors, subsidiairement, que si l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité, cette sanction est écartée en cas de force majeure ; que le [...] faisait expressément valoir que ses conclusions d'appel ne pouvaient être finalisées dans le délai imposé, dès lors que le jugement déféré l'a débouté de ses demandes au motif qu'il ne justifiait pas de son préjudice, dont le montant devait être fixé par un rapport d'expertise ; que les conclusions de l'appelant dépendait donc nécessairement de ce rapport d'expertise, lequel n'a pas été déposé dans les trois mois de la déclaration d'appel ; qu'en jugeant néanmoins que ce fait n'était ni imprévisible ni insurmontable, pour écarter la force majeure et prononcer la caducité de la déclaration d'appel du Centre hospitalier, la cour d'appel a violé l'article 910-3 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2021:C200263
 
Par albert.caston le 20/04/21

Force majeure : l'opportune extériorité !

 

 

Note Oudot, SJ G 2020, p. 1628.

Note Stoffel-Munk, SJ G 2021, p.  448
 

Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :


COUR DE CASSATION LM


ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE


Audience publique du 10 juillet 2020


Mme ARENS, première présidente - Rejet
- Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne
- Sursis à statuer

Arrêt n° 653 P+B+R+I
Pourvois n° B 18-18.542
et G 18-21.814 Jonction



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 10 JUILLET 2020

I. La société Bank Sepah, société de droit étranger, dont le siège est Argentine Square High Way Africa Corner The Dadman, Building & Urban Ministry, Tour Nejin, Téhéran (République islamique d'Iran), ayant un établissement 20 rue Auguste Vacquerie, 75016 Paris, a formé le pourvoi n° B 18-18.542 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Overseas Financial Ltd, société de droit étranger,

2°/ à la société Oaktree Finance Ltd, société de droit étranger,

ayant toutes deux leur siège 1013 Centre Rd, Suite 403-1, 19805 Wilmington County of New Castle, Delaware (États-Unis),

défenderesses à la cassation.

II. 1°/ La société Overseas Financial Ltd, société de droit étranger,

2°/ la société Oaktree Finance Ltd, société de droit étranger,

ont formé le pourvoi n° G 18-21.814 contre le même arrêt, dans le litige les opposant à la société Bank Sepah, société de droit étranger, défenderesse à la cassation.

Par arrêts du 27 février 2020, la deuxième chambre civile a ordonné le renvoi de l'examen des pourvois devant l'assemblée plénière.

La demanderesse au pourvoi n° B 18-18.542 invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bank Sepah, suivi d'observations complémentaires.

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Overseas Financial Ltd et Oaktree Finance Ltd, suivi d'observations complémentaires.

Les demanderesses au pourvoi n° G 18-21.814 invoquent, devant l'assemblée plénière, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Overseas Financial Ltd et Oaktree Finance Ltd.

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bank Sepah.

Le rapport écrit de M. Mollard, conseiller, et l'avis écrit de M. Molins, procureur général, ont été mis à la disposition des parties.

Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bank Sepah.

Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, assisté de Mme Digot et de M. Gilquin-Vaudour, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer et de la SCP Spinosi et Sureau, et l'avis de M. Molins, procureur général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Célice, Texidor, Périer a répliqué, après débats en l'audience publique du 26 juin 2020 où étaient présents Mme Arens, première présidente, Mmes Batut, Mouillard, MM. Chauvin, Pireyre, Soulard, Cathala, présidents, M. Mollard, conseiller rapporteur, MM. Prétot, Huglo, Maunand, Rémery, Mme Duval-Arnould, doyens de chambre, M. Bonnal, conseiller faisant fonction de doyen de chambre, M. Acquaviva, Mme Martinel, M. Wyon, Mme Pécaut-Rivolier, M. Boyer, conseillers, M. Molins, procureur général, et Mme Mégnien, greffier fonctionnel-expert,

la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée de la première présidente, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 18-18.542 et G 18-21.814, qui attaquent le même arrêt, sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2018) et les productions, par la résolution 1737 (2006) du 23 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé que la République islamique d'Iran devait suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement et au retraitement ainsi que les travaux sur tous projets liés à l'eau lourde, et prendre certaines mesures prescrites par le Conseil des Gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique, que le Conseil de sécurité des Nations Unies a jugé essentielles pour instaurer la confiance dans le fait que le programme nucléaire iranien poursuivait des fins exclusivement pacifiques. Afin de persuader l'Iran de se conformer à cette décision contraignante, le Conseil de sécurité a décidé que l'ensemble des États membres des Nations Unies devrait appliquer un certain nombre de mesures restrictives. Conformément à la résolution 1737 (2006), la position commune 2007/140/PESC du Conseil du 27 février 2007 a prévu certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, et notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, des entités et des organismes qui participent, sont directement associés ou apportent un soutien aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, ou à la mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires. Ces mesures ont été mises en œuvre dans la Communauté européenne par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007.

3. Par la résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007, le Conseil de sécurité a identifié la société Bank Sepah (la banque Sepah) comme faisant partie des « entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques » de l'Iran auxquelles devait s'appliquer la mesure de gel des avoirs. Cette résolution a été transposée dans le droit communautaire par le règlement (CE) n° 441/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil.

4. Par arrêt du 26 avril 2007, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a condamné la banque Sepah, ainsi que diverses personnes physiques, à payer à la société Overseas Financial (la société Overseas) la contrevaleur en euros de la somme de 2 500 000 USD, et à la société Oaktree Finance (la société Oaktree) la contrevaleur en euros de la somme de 1 500 000 USD, le tout avec intérêts au taux légal à compter de cet arrêt.

5. Le 17 janvier 2016, le Conseil de sécurité a radié la banque Sepah de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. Cette décision a été transposée dans le droit de l'Union par le règlement d'exécution (UE) n° 2016/74 du Conseil du 22 janvier 2016, entré en vigueur le 23 janvier 2016.

6. En vertu de l'arrêt du 26 avril 2007, les sociétés Overseas et Oaktree ont, le 17 mai 2016, fait délivrer des commandements de payer aux fins de saisie-vente contre la banque Sepah et, le 5 juillet 2016, fait pratiquer entre les mains de la Société générale des saisies-attributions et des saisies de droits d'associés et valeurs mobilières, au préjudice de la banque Sepah, saisies dénoncées le 8 juillet 2016.

7. Les 13 juin et 15 juillet 2016, la banque Sepah a assigné les sociétés Overseas et Oaktree devant le juge de l'exécution aux fins de contester ces mesures d'exécution forcée. Les deux procédures ont été jointes.

Examen des moyens

Sur le premier moyen du pourvoi n° B 18-18.542

Enoncé du moyen

8. La banque Sepah fait grief à l'arrêt de valider les saisies-attributions et saisies de droits d'associés et valeurs mobilières du 5 juillet 2016 pratiquées à la demande des sociétés Overseas et Oaktree entre les mains de la Société générale contre la banque Sepah et dénoncées le 8 juillet 2016 et de rejeter la demande de la banque Sepah tendant à voir constater que la décision du Conseil de sécurité du 24 mars 2007 et le règlement (CE) n° 423/2007 avaient eu pour effet le gel du patrimoine de la banque Sepah, celle tendant à voir dire et juger que le gel du patrimoine avait les effets d'une saisie pénale, celle tendant à voir dire et juger que les mesures d'embargo prononcées à l'encontre de la banque Sepah par décision du règlement (CE) n° 423/2007 caractérisaient un cas de force majeure entraînant suspension des intérêts, celle tendant à voir cantonner le montant des saisies au principal et celle tendant à voir exonérer la banque Sepah de la majoration au taux d'intérêt légal appliquée pour la détermination des intérêts réclamés par les créanciers, alors :

« 1°/ que les intérêts moratoires ne peuvent courir contre le débiteur d'une obligation monétaire qui se trouve temporairement placé dans l'impossibilité absolue d'exécuter de manière licite son obligation ; qu'en l'espèce, la banque Sepah faisait valoir que le Conseil de sécurité de l'ONU avait adopté une résolution 1747(2007) prononçant plusieurs mesures restrictives à l'encontre de la République islamique d'Iran qui incluaient le gel de ses avoirs en tant qu'‘entité d'appui de l'Organisation des industries aérospatiales' et de ses émanations, et que des mesures de même nature avaient été adoptées par la Commission européenne dans un règlement n° 441/2007 ; que sans remettre en cause le principe même de sa condamnation, la banque Sepah faisait valoir que du temps où cet embargo était applicable, elle avait été placée dans l'impossibilité absolue d'exécuter l'arrêt du 26 avril 2007 par lequel la cour d'appel de Paris l'avait condamnée à verser aux sociétés Overseas et Oaktree la contrevaleur en euros de 4 000 000 USD ''assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision de condamnation'', de sorte qu'invoquant la survenance d'un authentique fait du prince, constitutif d'un cas de force majeure, elle faisait valoir que les intérêts moratoires n'avaient pu courir à son encontre sur la période considérée ; qu'en rejetant ce moyen au motif que le règlement (CE) n° 441/2007 de la Commission n'''avait pu, en lui-même, modifier le dispositif de l'arrêt du 26 avril 2007'', cependant que l'invocation par la banque Sepah du régime de gel de ses avoirs et de l'interdiction qui en résultait d'exécuter la condamnation mise à sa charge ne tendait en rien à revenir sur la chose jugée mais seulement à tirer les conséquences d'un cas de force majeure sur les dommages et intérêts moratoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1153-1 et 1148 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause (devenus les articles 1231-6 et 1218 du code civil) ;

2°/ que l'article 1er du règlement (CE) n° 441/2007 du 20 avril 2007 a étendu à plusieurs entités iraniennes, dont la banque Sepah, les mesures prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du 19 avril 2007 ''concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran'', lequel, en son article 7, ordonnait le gel de ''tous les fonds et ressources économiques'' appartenant aux personnes relevant de son champ d'application ; que ce règlement ajoutait qu'il était ''interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner'' ces mesures et que celles-ci étaient applicables à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, constitué selon le droit d'un Etat membre ainsi qu'à toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté (article 18) ; qu'en jugeant que le règlement n° 441/2007 s'était limité ''à rendre indisponible la créance de la Société générale sur la Bank Sepah'' [comprendre : de la banque Sepah sur la Société générale] cependant que ce règlement avait pour effet de rendre indisponible l'ensemble des avoirs déposés par la banque Sepah auprès de dépositaires européens ou présents sur le territoire de la Communauté, et qu'il faisait également obstacle sur ce même territoire à toute opération de paiement à partir de ces avoirs, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement (CE) n° 441/2007, ensemble les articles 7 et 18 du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ;

3°/ qu'en jugeant qu'elle ''n'était pas saisie des conséquences de [l'] indisponibilité [de la créance de la banque Sepah]'' sur son correspondant européen, la Société générale, quand la banque Sepah faisait précisément valoir que le gel de ses avoirs par le règlement (CE) n° 441/2007 l'avait empêchée d'exécuter l'arrêt par lequel la cour d'appel de Paris l'avait condamnée à verser aux sociétés Overseas et Oaktree la contrevaleur en euros de 4 000 000 USD, cet embargo ayant notamment rendu indisponibles les avoirs qu'elle pouvait détenir auprès des banques et des dépositaires soumis à ce règlement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

4°/ que pour démontrer qu'elle avait été placée dans l'impossibilité d'exécuter la décision de condamnation du 26 avril 2007 et que les sociétés Overseas et Oaktree avaient été elles-mêmes placées dans l'impossibilité de recevoir tout paiement de sa part, la banque Sepah rappelait que par sa résolution 1747 (2007) le Conseil de sécurité de l'ONU avait décidé que les États membres des Nations Unies devaient geler l'intégralité de ses avoirs ; qu'il résulte des considérants liminaires de cette résolution que les mesures décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU étaient motivées par le litige opposant le Conseil à la République islamique d'Iran qui, d'une part, était soupçonnée de méconnaître ses engagements internationaux en poursuivant un programme d'enrichissement nucléaire à des fins militaires, et qui, d'autre part, aurait refusé de mettre à exécution deux précédentes résolutions du Conseil de sécurité lui imposant un certain nombre de mesures destinées à permettre à la communauté internationale de s'assurer du respect, par celle-ci, du traité de non-prolifération de l'arme nucléaire dont elle était partie ; que c'est à ce titre que diverses mesures avaient été prises à l'encontre de l'Iran et de diverses entités iraniennes ; que la banque Sepah avait, pour sa part, vu ses avoirs gelés au regard de ces considérations et au motif qu'elle constituait une ''entité d'appui de l'Organisation des industries aérospatiales'' et de ses émanations et qu'elle ''concourrait'' à ce titre au programme militaire et balistique iranien ; qu'en retenant que les mesures adoptées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007 constituaient une sanction ''prononcée à l'encontre de la société Bank Sepah'' et que celle-ci était dès lors mal fondée à invoquer l'existence d'une ''cause étrangère'', cependant que cette résolution venait sanctionner des actes de gouvernement relevant de la compétence des institutions politiques de la République islamique d'Iran, ce dont il résultait que la banque Sepah s'était bornée à en subir les effets, la cour d'appel a violé la résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007 du Conseil de sécurité de l'ONU. »

Réponse de la Cour

9. Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d'extériorité, le gel des avoirs d'une personne ou d'une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités.

10. L'arrêt relève que, par sa résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007, transposée par le règlement (CE) n° 441/2007, le Conseil de sécurité a ordonné le gel des fonds et des ressources économiques de la banque Sepah. Aux termes de cette résolution, la banque Sepah est désignée comme entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques iranien en tant qu'entité d'appui à l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) et aux entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et le Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG), tous deux mentionnés dans la résolution 1737 (2006).

11. Il en résulte que l'impossibilité où se serait trouvée la banque Sepah, qui n'a pas contesté sa désignation devant les juridictions de l'Union, d'utiliser ses avoirs gelés pour exécuter l'arrêt du 26 avril 2007, ne procède pas d'une circonstance extérieure à son activité.

12. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.

13. Par conséquent, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le moyen unique du pourvoi n° G 18-21.814

Enoncé du moyen

14. Les sociétés Overseas et Oaktree font grief à l'arrêt de dire prescrits les intérêts antérieurs au 17 mai 2011 et de les retrancher des causes des saisies, alors :

« 1°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi ; qu'une loi prononçant une mesure de gel de fonds, laquelle s'entend comme toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, empêche le créancier d'une personne visée par une telle mesure d'engager toute mesure d'exécution portant sur les fonds gelés, y compris à titre conservatoire, toute mesure conservatoire étant constitutive d'une modification des fonds ayant pour conséquence un changement de leur destination ; qu'en jugeant que la prescription extinctive n'avait pas été suspendue contre les sociétés Overseas et Oaktree dès lors que rien ne leur interdisait d'engager des mesures d'exécution, ne serait-ce qu'à titre conservatoire, à l'encontre de la banque Sepah, cependant que de telles mesures étaient prohibées par les dispositions légales ayant opéré le gel des fonds détenus par cette société, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil, ensemble les articles 1 et 7 du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, repris par les articles 1 et 16 du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 ;

2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi ; qu'un tel empêchement se trouve caractérisé en l'absence d'une autorisation administrative requise par la loi pour agir ; qu'en jugeant que la prescription extinctive n'avait pas été suspendue contre les sociétés Overseas et Oaktree, cependant que le ministre de l'économie avait refusé de leur accorder l'autorisation portant sur le déblocage des fonds appartenant à la banque Sepah dans la limite de leur créance, autorisation requise par l'article 8 règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 puis par l'article 16 du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil. »

Réponse de la Cour

15. L'issue du litige dépend du point de savoir si les sociétés Overseas et Oaktree auraient pu interrompre la prescription en diligentant une mesure conservatoire ou d'exécution forcée sur les avoirs gelés de la banque Sepah.

16. Il convient donc de se demander si l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 423/2007, l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010, qui a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 423/2007, et l'article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012, qui a abrogé et remplacé le règlement (UE) n° 961/2010, doivent être interprétés en ce sens qu'ils interdisent toute mesure conservatoire ou d'exécution forcée telles que celles prévues au code des procédures civiles d'exécution français.

17. Cette question est inédite, tant devant les juridictions de l'Union européenne que devant la Cour de cassation.

18. D'une part, les règlements (CE) n° 423/2007, (UE) n° 961/2010 et (UE) n° 267/2012 ne comportent aucune disposition interdisant expressément à un créancier de diligenter une mesure conservatoire ou d'exécution forcée sur les biens gelés de son débiteur.

19. D'autre part, le gel des fonds y est défini comme « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles », et le gel des ressources économiques, comme « toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque ».

20. Il semble, à la lumière de ces définitions, que seuls soient prohibés, s'agissant des fonds gelés, « tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles » et, s'agissant des ressources économiques, « l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque ».

21. Il ne peut donc être exclu que des mesures ne relevant d'aucune de ces prohibitions soient mises en œuvre sur des avoirs gelés.

22. A cet égard, la Cour considère comme probable que des mesures qui ont pour effet de faire sortir des biens du patrimoine du débiteur ne peuvent être mises en œuvre sur des avoirs gelés qu'avec l'autorisation préalable de l'autorité nationale compétente et uniquement dans les hypothèses visées aux articles 8 à 10 du règlement (CE) n° 423/2007, 17 à 19 du règlement (UE) n° 961/2010, puis 24 à 28 du règlement (UE) n° 267/2012.

23. La question se pose de savoir si des mesures qui n'ont pas un tel effet attributif peuvent être diligentées sans autorisation préalable sur des avoirs gelés. Ces mesures sont les sûretés judiciaires et les saisies conservatoires, qui sont des mesures conservatoires.

24. Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières (article L. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution). Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables, mais le prix en est payé et distribué dans les conditions fixées par voie réglementaire (article L. 531-2 du code des procédures civiles d'exécution).

25. La sûreté judiciaire, qu'elle soit constituée sur un immeuble (hypothèque), sur un fonds de commerce ou sur des parts sociales et valeurs mobilières (nantissement), est dépourvue d'effet attributif. Elle n'emporte aucune obligation pour le titulaire des biens ou droits concernés de les céder et n'affecte pas son droit de choisir la personne à laquelle il les cède. Elle a pour seul effet qu'en cas de cession des biens et droits sur lesquels elle est constituée, la créance du constituant de la sûreté doit être réglée par priorité au moyen du prix de la cession.

26. Une saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur (article L. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution), et notamment sur des créances de somme d'argent ou des droits d'associés et valeurs mobilières.

27. Les biens meubles corporels, rendus indisponibles par la saisie conservatoire, sont placés sous la garde du débiteur et ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, sauf exception, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal (article R. 522-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution).

28. Les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont rendus indisponibles par la saisie conservatoire (articles R. 524-1 et R. 524-3 du code des procédures civiles d'exécution).

29. La saisie conservatoire de créances produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil (article L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution). L'article 2350 du code civil dispose que « le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333 ». Quant à l'article 2333 du même code, il précise que « le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ».

30. La saisie conservatoire est dépourvue d'effet attributif (2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-14.825, Bull. 2007, II, n° 201). Les biens, créances et droits saisis restent dans le patrimoine du débiteur.

31. La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels et sur les droits d'associés et valeurs mobilières est convertie en saisie-vente lorsque le créancier, muni d'un titre exécutoire, signifie au débiteur un acte de conversion ; l'effet attributif est alors opéré par la vente des biens saisis (Com., 27 mars 2012, pourvoi n° 11-18.585, Bull. 2012, IV, n° 69 ; 2e Civ., 28 janvier 2016, pourvoi n° 15-13.222, Bull. 2016, II, n° 34). La saisie conservatoire de créances est convertie en saisie-attribution lorsque le créancier, muni d'un titre exécutoire, signifie au débiteur un acte de conversion ; cette conversion emporte un effet attributif immédiat (2e Civ., 23 novembre 2000, pourvoi n° 98-22.795, Bull. 2000, II, n° 153 ; 2e Civ., 25 septembre 2014, pourvoi n° 13-25.552, Bull. 2014, II, n° 197).

32. La Cour se demande si, faute d'effet attributif, une sûreté judiciaire ou, avant sa conversion, une saisie conservatoire peuvent être diligentées, sans autorisation préalable, sur des avoirs gelés.

33. Elle s'interroge en particulier sur le point de savoir si, nonobstant l'absence d'effet attributif, de telles mesures n'ont pas pour conséquence une modification de la « destination » des fonds qui en font l'objet, au sens donné à ce terme dans la définition du gel des fonds. En effet, il semble envisageable d'interpréter les articles 1er, sous h), du règlement (CE) n° 423/2007, 1er, sous i), du règlement (UE) n° 961/2010 et 1er, sous k), du règlement (UE) n° 267/2012 en ce sens que le droit d'être payé par priorité sur le prix de cession des droits d'associés ou de valeurs mobilières, comme l'affectation spéciale des créances et le droit de préférence sur celles-ci, modifient la destination de ces fonds.

34. Elle se demande plus généralement si, nonobstant l'absence d'effet attributif, les sûretés judiciaires et saisies conservatoires ne seraient pas susceptibles de permettre une « utilisation » des fonds qui en font l'objet, au sens donné à ce terme dans la définition du gel des fonds, et une « utilisation » des ressources économiques en faisant l'objet « afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit », au sens donné à ces termes dans la définition du gel des ressources économiques. Ces mesures, en assurant à celui qui les met en œuvre d'être payé par priorité au moyen des biens, droits et créances hypothéqués, nantis ou saisis à titre conservatoire, une fois le gel levé, pourraient en effet être considérées comme étant de nature à inciter un opérateur économique à contracter avec la personne ou l'entité dont les avoirs sont gelés, ce qui équivaudrait à l'utilisation par cette dernière de la valeur économique de ses avoirs qualifiés de fonds, ou à l'obtention, grâce à la valeur économique de ses avoirs qualifiés de ressources économiques, de fonds, de biens ou de services.

35. Un tel risque apparaît toutefois inexistant en l'espèce, où les sociétés Overseas et Oaktree cherchent à recouvrer une créance constituée par une décision de justice postérieure au gel des avoirs de la banque Sepah, mais pour une cause à la fois étrangère au programme nucléaire et balistique iranien et antérieure à l'instauration de ce gel.

36. La question se pose donc de savoir si la possibilité de diligenter, sans autorisation préalable, une mesure sur des avoirs gelés s'apprécie par catégorie d'acte, sans avoir égard aux spécificités de l'espèce, ou si, au contraire, ces spécificités peuvent être prises en compte.

37. La réponse à ces questions ne s'impose pas avec la force de l'évidence, alors que les règlements de l'Union ne comportent aucune disposition expresse et que ni le Tribunal de l'Union ni la Cour de justice n'ont eu l'occasion de se prononcer.

38. Aussi convient-il de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice d'un renvoi préjudiciel en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Sur le second moyen du pourvoi n° B 18-18.542

39. L'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que soient examinés par un même arrêt le second moyen du pourvoi n° B 18-18.542 et le moyen unique du pourvoi n° G 18-21.814.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le premier moyen du pourvoi n° B 18-18.542 ;

RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes :

« 1°) Les articles 1er, sous h) et j), et 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 423/2007, 1er, sous i) et h), et 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 961/2010 ainsi que 1er, sous k) et j), et 23, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 267/2012 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que soit diligentée sur des avoirs gelés, sans autorisation préalable de l'autorité nationale compétente, une mesure dépourvue d'effet attributif, telle une sûreté judiciaire ou une saisie conservatoire, prévues par le code des procédures civiles d'exécution français ?

2°) La circonstance que la cause de la créance à recouvrer sur la personne ou l'entité dont les avoirs sont gelés soit étrangère au programme nucléaire et balistique iranien et antérieure à la résolution 1737 (2006) du 23 décembre 2006 du Conseil de sécurité des Nations Unies est-elle pertinente aux fins de répondre à la première question ? »

Sursoit à statuer sur le second moyen du pourvoi n° B 18-18.542 et le moyen unique du pourvoi n° G 18-21.814, jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;

Réserve les dépens ;

Dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi qu'un dossier, comprenant notamment la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
Par albert.caston le 14/04/21

Covid et contrats de construction, un an après...

 

 Repère, H. Périnet-Marquet, Constr.-urb., 2021-4, p. 1.

 
Par albert.caston le 16/03/21

Marché, force majeure et imprévisibilité

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 mars 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 168 FS-D

Pourvoi n° J 20-14.509




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

La société Ouest sablage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 20-14.509 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Exopeint, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ouest sablage, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Exopeint, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, M. Jobert, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, Zedda, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2019), l'établissement public Voies navigables de France a confié la rénovation d'une écluse à la société Baudin Châteauneuf, qui a sous-traité certains travaux à la société Exopeint. Celle-ci a sous-traité le sablage des portes à la société Ouest sablage.

2. Le chantier ayant été interrompu à deux reprises, d'abord à cause du retard pour sortir les portes de l'écluse de l'eau, puis en raison de la présence d'amiante dans les peintures, la société Ouest sablage, qui était venue sur place avec son personnel et son matériel, a assigné la société Exopeint en paiement de ses frais.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La société Ouest sablage fait grief à l'arrêt de limiter à 6 601,92 euros la somme que la société Exopeint a été condamnée à lui payer à titre de dommages-intérêts et de rejeter ses autres demandes, alors « que seul constitue un cas de force majeure un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat ; qu'en déduisant le caractère imprévisible de la présence d'amiante sur les portes de motifs inopérants et généraux tirés de ce que la société Exopeint n'était pas leur propriétaire ni leur gardienne sans rechercher, comme il lui était demandé, si la présence d'amiante dans une peinture ancienne recouvrant les portes d'une écluse n'était pas prévisible pour cette société spécialisée dans le domaine du bâtiment de sorte qu'elle aurait dû s'assurer de sa composition chimique avant de sous-traiter à la société Ouest Sablage son décapage par sablage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »




Réponse de la Cour

Vu les articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4. Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

5. Aux termes du second, il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

6. Pour limiter à la somme de 6 601,92 euros les dommages-intérêts que la société Exopeint a été condamnée à payer à la société Ouest sablage et rejeter ses autres demandes, l'arrêt retient que la société Exopeint n'est pas entrepreneur principal mais sous-traitant de la société Baudin Châteauneuf et que la présence d'amiante sur les portes constituait pour elle un événement extérieur, imprévisible et irrésistible dès lors qu'elle n'était ni propriétaire ni gardienne de l'objet du contrat et n'avait pas la maîtrise du chantier.

7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la présence d'amiante dans une peinture ancienne recouvrant les portes de l'écluse n'était pas prévisible pour la société Exopeint, société spécialisée qui avait sous-traité le décapage des portes à la société Ouest sablage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 6 601,92 euros l'indemnité allouée à la société Ouest sablage, l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel de Lyon ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

Condamne la société Exopeint aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 09/03/21

Crise sanitaire et contrats

 

Voici le lien qui vous permettra d'accéder aux interventions présentées lors d'un colloque tenu à la Cour de cassation le 16 octobre 2020, sur le thème " Crise sanitaire et contrat", avec notamment les exposés des professeurs Mekki et Durand-Pasquier :

 https://m.youtube.com/watch?v=X2DxUfBG0QM&feature=share

 
Par albert.caston le 23/02/21

Les contentieux commerciaux liés à la crise sanitaire et leurs enseignements

 

 Etude L. et J. Vogel, SJ G 2021, p. 239.

 
Par albert.caston le 15/12/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 3 décembre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 936 F-D

Pourvoi n° D 19-20.894






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020

La société Macif, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-20.894 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Macif, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la SMABTP, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 juin 2019), l'Office public départemental d'HLM du Doubs (l'Office), assuré auprès de la SMABTP, est propriétaire d'un immeuble donné à bail à l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (l'ADDSEA), assurée auprès de la Macif.

2. Au cours de la nuit du 12 au 13 juillet 2012, cet immeuble a été détruit par un incendie d'origine criminelle.

3. Après avoir indemnisé l'Office, la SMABTP, subrogée dans les droits de son assuré, a assigné l'ADDSEA et la Macif en remboursement du montant du dommage sur le fondement de l'article 1733 du code civil.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et sixième à dixième branches, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, cinquième et onzième branches

Enoncé du moyen

5. La Macif fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors :

« 1°/ que le preneur est exonéré de la présomption de responsabilité que l'article 1733 du code civil fait peser sur lui, lorsque la preuve d'un incendie criminel que rien ne permet d'imputer à l'une des personnes dont il doit répondre est rapportée ; qu'en retenant la responsabilité de l'ADDSEA dans la survenance de l'incendie criminel ayant détruit l'immeuble qu'elle louait au motif que les divers témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête de police n'apportaient « aucun élément probant » de nature à établir que le ou les auteurs occupaient l'immeuble ou avaient été introduits par un occupant de l'immeuble de sorte que le dysfonctionnement du système d'ouverture n'était pas à l'origine de l'incendie, quand elle constatait que l'enquête de police avait conclu que l'incendie avait été perpétré par un ou plusieurs auteurs « demeurés inconnus » et que les divers témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête de police n'apportaient « aucun élément probant » de nature à établir que le ou les auteurs occupaient l'immeuble ou avaient été introduits par un occupant de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au bailleur d'établir qu'il a été commis par une personne dont le preneur doit répondre ou qu'il a été permis par sa négligence ; qu'en retenant la responsabilité du preneur bien qu'elle ait relevé que l'enquête de police avait conclu que l'incendie avait été perpétré par des auteurs « demeurés inconnus » et en imposant ainsi au preneur de prouver que les auteurs de cet incendie étaient extérieurs à l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

5°/ que le manquement à une obligation contractuelle ne peut être invoqué par un tiers à ce contrat, dès lors que l'obligation inexécutée n'a pas été édictée dans son intérêt ; qu'en retenant que l'association preneuse avait commis une négligence à l'égard du bailleur en tolérant, dans ses rapports avec ses propres cocontractants qu'elle hébergeait, que ces derniers entreposaient des poussettes dans les parties communes en violation du contrat d'hébergement, quand le bailleur, qui n'était pas partie à ce contrat d'hébergement conclu avec l'association, ne pouvait se prévaloir de la violation d'une obligation à laquelle il n'était pas partie et qui n'avait pas pour objet de prévenir les risques d'incendie ni de protéger l'immeuble dont il était propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;

11°/ que, même s'il ne présente pas les caractères de la force majeure, le vice de construction auquel est assimilé le défaut d'entretien, exonère partiellement le preneur de sa responsabilité lorsqu'il a concouru à la survenance de l'incendie ; qu'en écartant toute exonération, même partielle, du preneur, au motif inopérant qu'il aurait commis une négligence en tolérant la présences de poussettes dans l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil. » Réponse de la Cour

6. En premier lieu, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, au vu des expertises versées aux débats, que l'incendie avait été volontairement provoqué par des auteurs restés inconnus et avait pris naissance sous l'escalier en bois où étaient entreposées des poussettes ayant permis le départ du feu, et que ces circonstances ne permettaient pas en soi d'exclure que ces auteurs occupaient l'immeuble ou avaient été introduits dans les lieux par un occupant de l'immeuble.

7. En deuxième lieu, la cour d'appel a souverainement retenu que la locataire avait commis une faute en relation de causalité avec le sinistre en laissant ses résidents entreposer des poussettes dans les parties communes, contrairement au règlement intérieur de l'immeuble.

8. Le tiers à un contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel a pu juger que le bailleur, bien que tiers au règlement intérieur, pouvait invoquer cette faute contractuelle dès lors que celle-ci était à l'origine de son dommage.

9. En dernier lieu, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que le défaut d'entretien de la porte d'entrée par le bailleur fût à l'origine de l'intrusion dans l'immeuble des auteurs de l'incendie, de sorte qu'il ne pouvait exonérer la locataire de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

10. Elle en a déduit, à bon droit, que le sinistre ne présentait pas les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure et que la locataire était entièrement responsable de ses conséquences.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Macif aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Macif et la condamne à payer à la SMABTP la somme de 3 000 euros ; 
 
Par albert.caston le 02/12/20

Note Grimaldi, D. 2021, p. 89

Note Tisseyre, D. 2021, p. 114.

Note Péglion-Zika, GP 2021-5, p. 17.

Commentaire Mekki sur le lien suivant :

https://www.youtube.com/watch?v=fPc0_vU5k-Y&feature=emb_logo

et, du même auteur, SJ G 2020, p. 2.263 et aussi D 2021, p.322.

Arrêt n°714 du 25 novembre 2020 (19-21.060) - Cour de cassation - Première chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C100714

CONTRAT ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES 

Cassation

Demandeur(s) : Chaîne thermale du soleil, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : M. A... X... et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Manosque, 27 mai 2019), rendu en dernier ressort, par acte du 15 juin 2017, M. et Mme X... ont souscrit un contrat d’hébergement auprès de la société Chaîne thermale du soleil (la société) pour la période du 30 septembre 2017 au 22 octobre 2017 pour un montant total de 926,60 euros, payé le 30 septembre 2017. Le 4 octobre, M. X..., hospitalisé en urgence, a dû mettre un terme à son séjour. Mme X... a quitté le lieu d’hébergement le 8 octobre.

2. Soutenant n’avoir pu profiter des deux dernières semaines de leur séjour en raison d’une circonstance revêtant les caractères de la force majeure, M. et Mme X... ont assigné la société en résolution du contrat et indemnisation.

Examen du moyen

 

 

Sur le moyen, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

3. La société fait grief au jugement de prononcer la résiliation du contrat à compter du 9 octobre 2017 et de la condamner au paiement d’une certaine somme, alors "que, si la force majeure permet au débiteur d’une obligation contractuelle d’échapper à sa responsabilité et d’obtenir la résolution du contrat, c’est à la condition qu’elle empêche l’exécution de sa propre obligation ; qu’en retenant que l’état de santé de M. X... était constitutif d’une situation de force majeure de nature à justifier la résolution du contrat et la condamnation de la société à lui reverser les sommes perçues, quand ces difficultés de santé ne l’empêchaient aucunement d’exécuter l’obligation dont il était débiteur, mais uniquement de profiter de la prestation dont il était créancier, le tribunal d’instance a violé l’article 1218 du code civil."

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. M. et Mme X... contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu’il serait contraire aux arguments développés par la société devant le tribunal d’instance.

5. Cependant la société a contesté l’application de la force majeure dans ses conclusions.

6. Le moyen est donc recevable.

Bien fondé du moyen

Vu l’article 1218, alinéa 1, du code civil :

7. Aux termes de ce texte, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

8. Il en résulte que le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure.

9. Pour prononcer la résiliation du contrat à compter du 9 octobre 2017, après avoir énoncé qu’il appartenait aux demandeurs de démontrer la force majeure, le jugement retient que M. X... a été victime d’un problème de santé imprévisible et irrésistible et que Mme X... a dû l’accompagner en raison de son transfert à plus de cent trente kilomètres de l’établissement de la société, rendant impossible la poursuite de l’exécution du contrat d’hébergement.

10. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que M. et Mme X... avaient exécuté leur obligation en s’acquittant du prix du séjour, et qu’ils avaient seulement été empêchés de profiter de la prestation dont ils étaient créanciers, le tribunal a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d’instance de Manosque ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d’Aix en Provence ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Serrier, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau - SCP Rousseau et Tapie