Par albert.caston le 10/11/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 27.

- M. TOURNAFOND, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 93.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 24 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-17.800

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 132-1, alinéas 1 et 5, du code de la consommation ;

Attendu que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consmmateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;

Que, sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2011), que les époux X... ont acquis en état futur d'achèvement auprès de la société civile immobilière Hameau Cécilia (la SCI) une maison d'habitation dont l'achèvement était fixé au cours du premier trimestre 2007 ; que la prise de possession n'étant intervenue que le 21 décembre 2007, les époux X... ont assigné la SCI pour obtenir réparation de leurs préjudices, demandes à laquelle la SCI s'est opposée en se prévalant de la clause contractuelle prévoyant des majorations de délai en cas d'intempéries et de défaillance d'une entreprise ;

Attendu que pour déclarer abusive en ce qu'elle était insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel la clause du contrat prévoyant que "ce délai sera le cas échéant majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment ; ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d'une entreprise, et de manière générale, en cas de force majeure", l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'elle confère systématiquement les effets de la force majeure à des événements qui n'en présentent pas forcément le caractère, et qu'elle renvoie l'appréciation des jours d'intempéries à l'architecte ou à un bureau d'études, alors que le maître d'oeuvre, qui est lui-même tenu de respecter des délais d'exécution à l'égard du maître de l'ouvrage, peut avoir intérêt à justifier le retard de livraison par des causes légitimes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause susvisée n'avait ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'était pas abusive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à verser la somme de 2 500 euros à la société civile immobilière Hameau Cécilia ; rejette la demande des époux X... ;

Par albert.caston le 28/08/12

Etude par M. FARDOUX. A propos de Cass. soc. n° 10-17.126. D. 2012, p. 1864.

Par albert.caston le 02/01/11

Les travaux préconisés par l'expert compensent, par un dispositif approprié, une réalisation non conforme aux règles de l'art des fondations du bâtiment. Ces travaux n'améliorent pas la qualité de l'ouvrage prévu par les travaux initiaux ; par suite, il n'y a pas lieu d'appliquer une réfaction sur leur coût.

Sur ce point, la jurisprudence administrative se rapproche de la doctrine des juges judiciaires. Le Conseil d'Etat a en effet déjà jugé que si les travaux complémentaires concernent la stabilisation de l'immeuble, il n'y a pas plus-value, mais réfection à la seule charge des constructeurs (CE 3 mai 1974, MICHEL, GP 1975, I, 121, note MODERNE).

A comparer dans ce blog avec :

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES.

(5ème Chambre)

M. Pierre BOURGOIN

N° 08VE03029

9 novembre 2010

[...]

Considérant que le centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil a fait construire, en 1977, un bâtiment en rez-de-chaussée en maçonnerie et en béton destiné à accueillir la cuisine de l'établissement ; qu'en 1988, ce bâtiment a été surélevé d'un étage, afin d'y accueillir le service de restauration du personnel du centre hospitalier ; que l'entreprise Visini et Petriccioli, entrepreneur, M. BOURGOIN, architecte, sont intervenus dans ces deux marchés, le bureau de contrôle Ceten Apave ayant par ailleurs été chargé du contrôle de solidité de l'ouvrage dans le cadre du marché de 1988 ; qu'à la suite du démarrage des travaux de restructuration et de réaménagement du rez-de-chaussée du bâtiment, qui ont commencé le 16 juin 1994, le chantier a dû être interrompu en raison de fissures apparues dans les cloisons du premier étage et sur la poutre porteuse de la salle de restauration du personnel ; que M. Guilleman, désigné en qualité d'expert, par une ordonnance en date du 26 février 1996 du Tribunal administratif de Paris, a déposé trois rapports, respectivement les 14 janvier 1999, 9 avril 1999 et 3 mai 2002, à l'occasion desquels il s'est prononcé tant sur les causes des désordres que sur les modalités de leur réparation ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné, conjointement et solidairement, le bureau d'études Ceten Apave et M. BOURGOIN, à verser au maître d'ouvrage, une somme de 315 837,96 euros en réparation desdits désordres ; que M. BOURGOIN relève appel de ce jugement en demandant, d'une part, à être relevé et garanti de sa condamnation par le SIRIF et l'entreprise DTTB, d'autre part, à ce que la somme allouée au centre hospitalier par les premiers juges soit ramenée à de plus justes proportions, tandis que, par la voie de l'appel incident, le centre hospitalier demande la réévaluation de ladite somme ;

Sur la responsabilité des constructeurs :

Considérant, qu'il résulte de l'instruction que les désordres ayant affecté l'immeuble, qui se sont manifestés par des fissurations de la structure lors des travaux de restructuration effectués en 1994 qui, contrairement aux allégations de M. BOURGOIN, ne constituent pas un cas de force majeure, ont pour cause une insuffisance généralisée des fondations du bâtiment ; qu'en particulier, il ressort du rapport de l'expert, et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, que le bâtiment surélevé en 1988 repose sur des fondations insuffisamment profondes ; que, si la mauvaise qualité du sol et la faiblesse des fondations n'ont entraîné aucun désordre sur le bâtiment réceptionné en 1977, la construction d'un étage supplémentaire, en 1988, a apporté une charge supplémentaire sur des fondations qui n'avaient été ni conçues ni réalisées pour recevoir un étage en plus ; que, lors de cette surélévation du bâtiment, il appartenait aux constructeurs de vérifier si les fondations et les infrastructures du rez-de-chaussée étaient aptes à recevoir les charges de la construction d'un nouvel étage ; que, selon l'expert, aucune étude n'a été faite sur la descente de charges résultant de la surélévation alors au surplus que, dans le cadre de l'exécution des travaux de 1988, la réalisation des têtes de poteaux sous la poutre centrale sous le plancher s'est révélée être entachée de malfaçons manifestes ; que, si M. BOURGOIN fait valoir que les travaux de démolition menés en 1994 par l'entreprise DTTB ont produit des vibrations qui ont occasionné un tassement du sol et, par suite, une aggravation de l'instabilité de l'immeuble, il ressort du rapport de l'expert qu'un bâtiment en béton et maçonnerie normalement structuré et correctement fondé sur un sol d'assise reconnu serait resté insensible à des vibrations sur dallage ;

Considérant qu'il suit de là que les désordres litigieux, qui sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage, doivent être regardés comme étant la conséquence des travaux réalisés en 1988 ; que, par suite, M. BOURGOIN n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé que les désordres n'étaient pas imputables, même pour partie, au SIRIF et à l'entreprise DTTB, en charge des travaux réalisés en 1994, et ont prononcé leur mise hors de cause ;

Considérant que les désordres objet du présent litige n'étant pas imputables, même pour partie, au SIRIF et à l'entreprise DTTB, les conclusions de M. BOURGOIN tendant à être garanti par ces constructeurs ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le bureau de contrôle Ceten Apave à la demande du centre hospitalier tendant à la réévaluation de son préjudice :

Considérant que l'appel principal de M. BOURGOIN tend notamment à la réduction de l'indemnité qu'il a été condamné à verser au centre hospitalier ; que les conclusions incidentes du centre hospitalier tendant à l'augmentation de l'indemnité allouée par les premiers juges ne soulèvent pas un litige distinct et sont, par suite, alors même qu'elles ont été présentées après l'expiration du délai d'appel, recevables, nonobstant la circonstance que l'admission de l'appel incident formé par le centre hospitalier est susceptible d'aggraver, en raison de sa solidarité avec l'architecte, la situation du contrôleur technique ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le bureau de contrôle Ceten Apave aux conclusions incidentes du centre hospitalier ne peut être accueillie ;

Sur l'évaluation des préjudices :

En ce qui concerne les travaux de reprise des fondations :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que le coût des travaux de confortation des fondations du bâtiment, s'élève à la somme de 204 177,29 euros ;

Considérant que M. BOURGOIN demande l'application d'une réfaction sur cette somme au titre de la plus-value qui, selon lui, a été apportée à l'immeuble par les travaux de renforcement des fondations ; que, cependant, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux préconisés par l'expert auraient eu un autre objet que celui de compenser, par un dispositif approprié, une réalisation non conforme aux règles de l'art des fondations du bâtiment, ni que ces travaux amélioreraient la qualité de l'ouvrage prévu par les travaux de 1988 ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'appliquer une réfaction sur la somme en cause ;

Considérant, par ailleurs, que le centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil demande, outre la somme de 204 177,29 euros allouée par les premiers juges, les deux tiers du coût de travaux complémentaires, d'un montant de 95 800 euros ; qu'il résulte de l'instruction que ces travaux complémentaires ont été rendus nécessaires pour assurer la mise en place des micropieux destinés à compenser la réalisation défectueuse des fondations de l'immeuble et à assurer la stabilité du bâtiment ; qu'ainsi, le centre hospitalier est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de lui allouer, à hauteur de 63 866 euros, le montant de ces travaux complémentaires, qui n'ont eu d'autre objet qu'un ancrage solide de l'immeuble dans un sol d'assise médiocre, et à demander que le montant des travaux de reprise soit porté de 204 177,29 euros à 268 043,29 euros ;

En ce qui concerne le surcoût alimentaire :

Considérant que les premiers juges ont évalué à la somme de 111 660,67 euros le préjudice subi par le centre hospitalier à raison du surcoût alimentaire induit par l'indisponibilité de la cuisine au titre des années 1995 à 2000 ; que M. BOURGOIN demande que l'évaluation de ce chef de préjudice soit ramenée à 5 707 euros, alors que le centre hospitalier demande que ce chef de préjudice soit porté à 390 803,67 euros ;

Considérant, cependant, que les argumentations respectives des parties, fondées notamment sur des rapports ou expertises non contradictoires, et dépourvues d'éléments de contestation circonstanciée de la méthode d'appréciation retenue par les premiers juges ou des calculs détaillés exposés dans le jugement critiqué, ne permettent pas de remettre en cause le bien-fondé de l'appréciation, faite par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, du préjudice subi par le centre hospitalier à raison du surcoût alimentaire induit par l'indisponibilité de la cuisine ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ensemble des préjudices subis par le centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil doit être porté à la somme totale de 379 703,96 euros ; que, par suite, le centre hospitalier est fondé à demander, par la voie du recours incident, la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité à la somme de 315 837,96 euros l'évaluation du montant de ses préjudices ;

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

Considérant, d'une part, que la somme de 379 703,96 euros portera intérêts aux taux légal à compter du 13 juillet 2002, date d'enregistrement de la demande du centre hospitalier au greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Considérant, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année ; qu'en ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière ; que le tribunal administratif a dès lors commis une erreur de droit en refusant d'accueillir la demande du centre hospitalier au motif que les intérêts n'étaient pas dus pour une année entière ; que la capitalisation des intérêts a été demandée au tribunal administratif par le centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil le 13 juillet 2002 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 14 juillet 2003, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

[...]

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. BOURGOIN est rejetée.

Article 2 : La somme de 315 837,96 euros que M. BOURGOIN et le Ceten Apave ont été solidairement condamnés à payer au centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil par l'article 1er du

jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 10 juillet 2008 est portée à 379 703,96 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2002, les intérêts étant capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts au 14 juillet 2003 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

[...]

Par albert.caston le 04/09/10

Cour d'appel de Paris.

19ème Chambre

ARRÊT

No Rôle : 03/18790

29/06/2006

[...]

La Résidence Hôtelière du Mont Vernon, constituée d'une trentaine de bâtiments sis au lieudit 'Le Cul de Sac' sur l'Ile de Saint-Martin (Guadeloupe), a subi d'importants dommages causés par le passage des cyclones Luis et Marylin début et mi septembre 1995.

Le Syndicat de Copropriétaires de la Résidence Hôtelière du Mont Vernon a, selon acte d'engagement du 26 février 1996 et lettre de commande du 6 mars 1996 d'un montant total de 14.482.000 F HT fait exécuter des travaux relatifs à la charpente et à la couverture qui ont été confiés à l'entreprise Construction Modulaire de l'Ouest (CMO) assurée auprès des A.G.F.

Aux termes d'une

convention du 24 septembre 1995

, la société CIEC INGINEERING, assurée auprès D'AXA FRANCE IARD, venant aux droits D'AXA COURTAGE, s ' est vue confier une mission complète de maîtrise d'oeuvre ainsi qu'une mission d'assistance technique pendant la phase d'expertise des dommages subis.

Suivant contrat du 17 juin 1996, SOCOTEC ANTILLES GUYANE s ' est vue confier notamment une mission relative à la sécurité des personnes ainsi qu'une mission relative à la prévention des défauts de solidité des ouvrages et des éléments d'équipements indissociables.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve suivant procès-verbal du 30 septembre 1996.

Le 21 septembre 1998, la couverture et la charpente du bâtiment K, dit 'bâtiment Martinique', ont été partiellement arrachés côté mer par le passage du cyclone Georges.

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Hôtelière du Mont Vernon a immédiatement régularisé une déclaration de sinistre auprès de la Cie Industrielle d'Assurance Mutuelle (CIAM) au titre d'une police garantissant notamment les dommages matériels imputables aux typhons, ouragans, cyclones (TOC).

La CIAM a obtenu la désignation de Monsieur Jacques-Charles PIVOT en qualité d'expert par ordonnance de référé du 6 octobre 1998 qui déposait son

rapport le 21 novembre 1999

.

Parallèlement, la CIAM indemnisait le Syndicat des Copropriétaires de la résidence Hôtelière du Mont Vernon en vertu de sa police.

Par actes des 28 novembre, 4 et 12 décembre 2000, la CIAM a assigné en sa qualité de subrogé, la société CONSTRUCTION MODULAIRE DE l'OUEST (CMO), la Cie A.G.F., la société CIEC INGINEERING, la Cie AXA FRANCE IARD, venant aux droits D'AXA COURTAGE, SOCOTEC ANTILLES GUYANE et la SMABTP en remboursement des sommes versées.

[...]

Considérant que la Cour adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des Premiers Juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt.

Considérant que le jugement a relevé que l'expertise avait mis en évidence la défaillance du système de fixation des pannes sablières dont l'arrachement a provoqué l'envol de la toiture, que les locateurs d'ouvrage étaient présumés responsables en application de

l'article 1792 du Code Civil

, qu'ils ne faisait la démonstration d'aucune cause étrangère les exonérant de leur responsabilité dès lors que le cyclone incriminé était d'une puissance qui n'avait rien d'exceptionnelle dans la région et ne constituait en rien un cas de force majeure.

Considérant que l'expert conclut de son examen:

'La défaillance du système de fixation des pannes sablières, dont l'arrachement a provoqué une partie de l'envol de la toiture.

-il est apparu relativement à la fixation de ces pannes:

1/ Elles sont maintenues verticalement par un fer TOR ancré dans la structure béton qui traverse le bois librement sans blocage et saille dans le chéneau.

2/Les mouvements horizontaux des pannes sont bloqués par des cornières métalliques uniquement scellées en extrados de la console.

-Les deux systèmes de fixation (horizontal et vertical) sont indépendants l'un de l'autre, sans liaison, mais ne peuvent chacun assurer seul le maintien de la panne.

-Le système de maintien horizontal de la panne est particulièrement insatisfaisant.

1/Les pièces sont corrodées.

2/La cornière est calée sur le dessus de la console par un contreplaqué en piètre état.

3/La cornière est scellée sur le dessus de la console, dans sa partie la plus amont. Le scellement bas bien que prévu par un trou dans la cornière, n'a pas été effectué.

-On note donc que la résistance à l'arrachement est divisé par deux (un scellement réalisé sur deux) et que la position du scellement dans la partie la plus amont de la cornière, résiste mal, au bras de levier qui s'exerce sur la cornière, en cas de sollicitation par le dessous de l'auvent, ce qui a été le cas, compte tenu de l'orientation des vents du cyclone.

-A préciser d'autre part, que le calage maçonné de la panne sur l'encastrement, est de mauvaise qualité, et qu'aucune mesure visant à réduire les effets vibratoire dûs au vent sur les fixations n'existe. Ce qui a considérablement augmenté leur fatigue.

L'expert a donc conclu:

1/ à une insuffisance du nombre des fixations,

2/ à la vétusté des fixations (corrosion des aciers et pourrissement des calages)

3/ à un système de fixation mal adapté.

-Les dommages aux bétons ne sont que la conséquence des défaillances précitées et non la causalité des désordres.'

Considérant que l'expert M PIVOT rappelle que :

'Le 21 septembre 1998, le cyclone GEORGES a provoqué d'importants désordres sur le bâtiment MARTINIQUE arrachant partiellement la couverture.

-Il convient de rappeler:

1/ .Le cyclone GEORGES a soufflé de NORD EST à EST, avec des vents moyens de 95km/h avec rafales relevées à 166km/h.

. Les précipitations ont été de 35mm pour la journée du 21 septembre.

2/.Un précédent cyclone désigné BERTHA avait touché Saint Martin entre le 7 et 9 juillet 1996.

.L'intensité du cyclone était comparable.

-Dans le cadre de la garantie TOC, la Cie CIAM a délégué, sur place son expert, le Cabinet TEXA.

-L'expert a relevé:

1/ que les conditions du cyclone n'avaient pas dépassé les vents habituels subis aux Antilles, lors de ce type d'événement.

2/ que les règles constructives aux Antilles, doivent permettre de résister à de tels événements.

3/ que la fixation de la couverture sur la charpente était constituée par un simple cloutage, ce qui rendait l'arrachement inévitable.'

Qu'il précise encore lors de son examen de la note de calcul tendant à déterminer le soulèvement moyen auquel est soumise la panne que:

'Il faut d'ailleurs rappeler que les conditions de contrainte, engendrées par le cyclone GEORGES, ne sont pas des conditions exceptionnelles, car inférieures aux valeurs extrêmes d'une région type III telle que la vallée du Rhône.'

Considérant que l'expert suggère de retenir la responsabilité de la société CMO, de SOCOTEC et de CIEC ENGENEERING, qu'il observe à ce propos:

- que:

'-La lettre de commande du 6 mars 1996 à CMO pour les travaux de charpente et couverture décrit parfaitement les ouvrages et les obligations contractuelles de l'Entreprise.

-Si l'on considère les postes 1 à 4, on comprendra que la révision des scellements ou le renforcement des pièces métalliques (comme la cornière de maintien horizontale de la panne) comprenaient les ouvrages défectueux.

-Ces ouvrages étaient parfaitement accessibles et visibles en cours de chantier, comme les photos produites par CMO les mettent en évidence.

-Incontestablement, la société CMO (ou ses sous-traitants) n'a pas procédé à ses obligations.'

- qu'on peut s'étonner que:

Compte tenu des constats effectués dans le cadre expertal, SOCOTEC ait limité la reprise aux seules coursives 'les scellements de pannes du bât. MARTINIQUE apparaissant visuellement sains '

-On peut s'étonner que le maître d'oeuvre qui visitait régulièrement le chantier et l'entreprise qui avait 'le nez dessus' ait entériné sans réserve cette décision.

-Dans son Dire, du 23 avril 1999 SOCOTEC écrit:

'Bien entendu SOCOTEC ANTILLES n'avait pas à aller au-delà des visites ponctuelles et non systématiques, qui caractérisent les missions de contrôle technique. Il est à rappeler à ce propos que les travaux relatifs à la toiture du bâtiment MARTINIQUE ont été réalisés sur une période très brève'.

-Dans le cas particulier, les visites ponctuelles ont concerné les deux rives du bâtiment qui ont conduit à n'en renforcer qu'une.

-D'autre part, l'exécution des travaux sur une période très brève n'exonère ni le maître d'oeuvre ni le bureau de contrôle de leurs investigations contractuelles.

-A noter que les quatre fiches de contrôle couvrent quant même une période de plus de deux mois (27/3 à 5/6).

-En conséquence, il semble à l'expert que ni l'entreprise, ni le contrôleur, ni le maître d'oeuvre n'ont su apprécier la précarité du système de fixation des pannes sablière.

-On regrettera, de plus, que l'entreprise n'ait pas totalement procédé à la vérification des ancrages (absence de fixation sur la cornière) ou procédé au remplacement de la cornière dont le calage était entre autre défectueux.'

Considérant que la CIAM a produit aux débats les conditions générales et celles particulières applicables au litige en cours, une quittance subrogative du 1er septembre 1999 signée par le syndic agissant pour le syndicat qui atteste du règlement d'une indemnité de 1 427 180 F au titre de la garantie visée à la police avec référence au sinistre du 21 septembre 1998, la copie des chèques de règlements des dommages aux biens, que c'est donc à bon droit que le Tribunal a jugé que la CIAM avait justifié de sa subrogation aux droits du syndicat des copropriétaires.

Considérant qu'il résulte clairement des conditions de la police que la CIAM est intervenue non pas au titre de la garantie catastrophes naturelles mais d'une garantie spécifique dite TOC correspondant à la garantie 'Tempête, grêle, neige' applicable en métropole, qu'il est bien certain que les effets des ouragans ou cyclones relèvent des contrats d'assurance de dommages aux biens même s'ils ne constituent pas des catastrophes naturelles.

Considérant que le rapport d'expertise comporte en annexe tous les documents donnant les informations nécessaires sur les conditions du cyclone litigieux, que M PIVOT a rappelé que les documents météorologiques transmis et annexés montrent que l'intensité indiquée des vents moyens de 95km/h avec rafales à 166km/h ne reflétait pas une intensité anormale et insurmontable pour la région en cause, que le phénomène ne constituait pas une catastrophe naturelle, que les locateurs d'ouvrages et leurs assureurs qui ont la charge de la preuve du fait exonératoire, ne produisent aucun arrêté en ce sens.

Considérant que le phénomène GEORGES répond bien à la définition du risque cyclonique objet de la garantie TOC au titre de laquelle la CIAM est intervenue, sans cependant constituer une catastrophe naturelle ni un événement de force majeure, qu'il résulte du contrat que le risque cyclonique garanti est :'tout phénomène identifié par les services météorologiques comme étant, soit une forte dépression tropicale, soit un cyclone intense comportant, dans l'un et l'autre cas, des vents dont la vitesse moyenne de rotation mesurée ou estimée sur 10 minutes aura été au minimum de 88 km/h ', qu'il résulte bien des documents météorologiques que le phénomène GEORGES a répondu à cette définition, que les services météorologiques ont précisé que les valeurs du vent moyen observées avaient une durée théorique de retour inférieure à 5 ans, qu'il n'est pas sérieux de soutenir contre l'avis de l'expert qu'il n'existerait aucun moyen constructif permettant de résister aux conditions de tels cyclones dont il est attesté qu'ils présentent des valeurs inférieures au risque encouru en vallée du Rhône, que les toitures des autres bâtiments de la résidence ont tenu.

Considérant que c'est à tort que les appelants prétendent que la défaillance du système de fixation des pannes sablières était apparent pour le maître de l'ouvrage au jour de la réception, le 30 septembre 1996, qu'il résulte des avis du bureau de contrôle que cette défaillance n'était pas apparente pour un maître d'ouvrage profane en matière de construction mais seulement pour des professionnels du bâtiment tels que, précisément le bureau de contrôle, l'entreprise CMO et le maître d'oeuvre CIEC ENGINEERING, que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé que les défauts de fixation des pannes sablières n'étaient pas apparents.

Considérant que le caractère décennal des désordres n'est pas autrement contesté.

Considérant que les responsabilités des locateurs d'ouvrage sont présumées vis à vis du maître de l'ouvrage dès lors que l'imputabilité du désordre peut leur être attribuée, que la répartition entre eux doit être établie en fonction de leurs fautes respectives.

Considérant que la lettre de commande rédigée par CIEC ENGINEERING à l'entreprise CMO rappelait qu'au regard du DTU le site se trouvait précisément en région climatique 3, qu'elle précisait expressément que CMO devait vérifier la charpente, remplacer ou renforcer toutes les pièces métalliques, toutes les parties bois de charpente jugées défectueuses, réviser les scellements.

Considérant que l'expert a conclu sans se contredire que le respect de telles obligations contractuelles aurait dû conduire l'entreprise à déceler la vétusté, l'insuffisance ainsi que la mauvaise conception et exécution des fixations des pannes de vie, à remplacer les pièces de métal corrodées et les calages de bois pourris, à renforcer les scellements de la cornière métallique destinée à maintenir horizontalement la panne ainsi que l'ensemble du système de fixation vertical, que les ouvrages étaient accessibles et visibles par CMO dont la responsabilité ne peut être contestée au prétexte de la mise en cause de la qualité du béton des consoles, que l'expert s ' est clairement étonné de ce que l'entreprise ait pu entériner sans réserve l'avis du bureau de contrôle alors que CMO avait 'le nez dessus'.

Considérant que la mission de maîtrise d'oeuvre confiée à la société CIEC ENGINEERING comprenait notamment la direction et la surveillance des travaux, que l'expert a clairement indiqué que l'on pouvait s'étonner que le maître d'oeuvre qui visitait régulièrement le chantier ait entériné sans réserve l'avis du bureau de contrôle tendant à limiter les renforts de fixation de pannes au seul côté des coursives alors d'autant plus qu'il avait rédigé la lettre de commande à l'entreprise et demandé à CMO de vérifier l'état de la charpente existante, de la remettre en ordre à tous points de vue, de s'assurer des scellements et de renforcer ou de remplacer toutes les pièces métalliques, qu'en outre il résulte des termes du rapport que les défauts étaient apparents pour des professionnels et ne nécessitaient pas un contrôle approfondi.

Considérant que SOCOTEC s ' est vu confier une mission relative à la solidité des ouvrages en cas d'intervention sur existants, mission qui impliquait de s'assurer de l'état des fixations des pannes sablières de la charpente existante 'la révision des scellements', que M PIVOT s ' est étonné que SOCOTEC ait pu considérer dans sa fiche de contrôle du 17 avril 1996 que 'les scellements de pannes du bâtiment MARTINIQUE apparaissent visuellement sain', et ne préconiser qu'une reprise partielle, que l'expert a opiné en ce sens que tel n'était pas le cas pour des professionnels du bâtiment.

Considérant que la mission confiée impliquait un seul examen visuel mais nécessaire des existants, lequel aurait dû selon M PIVOT conduire SOCOTEC sans plus de recherches et examens à d'autres préconisations que celles émises, que l'argumentation des visites ponctuelles et non systématiques n'est pas opérant en l'espèce.

Considérant que le fait que la partie sinistrée ait affecté un ouvrage existant, compris expressément dans le marché des constructeurs, ne peut avoir d'effet exonérateur de la responsabilité décennale, que les dommages proviennent incontestablement d'une rénovation opérée contrairement aux règles de l'art, que les constructeurs responsables et leurs assureurs doivent garantir le paiement des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage dans son entier.

Considérant que c'est donc à bon droit que le Tribunal a retenu la responsabilité pleine et entière des trois sociétés en cause et les a condamnées in solidum avec leurs assureurs respectifs à régler les conséquences du sinistre du 21 septembre 1998.

Considérant que les compagnies d'assurances des constructeurs ne sauraient opposer à la CIAM subrogée dans le droits du syndicat des copropriétaires maître d'ouvrage, le montant de la franchise de la police alors qu'elles interviennent au titre d'une police d'assurance obligatoire.

Considérant que eu égard à la mission spécifique du Bureau de Contrôle qui n'intervient pas en tant que constructeur mais a seulement pour mission de contribuer, aux côtés des constructeurs intervenants, à la prévention des différents aléas techniques pouvant être rencontrés dans les constructions, qui n'est effectivement intervenu, normalement, que par des visites ponctuelles, sa part de responsabilité dans les rapports entre locateurs d'ouvrage, fixée par le Tribunal à 20% sera réduite à 10°%, part de responsabilité intégralement reportée sur la société CMO, entreprise dont la mission avait été clairement définie par sa lettre de commande et dont les négligences sont directement et principalement en relation avec le dommage, que la Cour fixera donc ainsi le partage des responsabilités entre intervenants:

CMO : 50%

CIEC INGINEERING : 40%

SOCOTEC : 10%

Considérant que la SMABTP, sans nier sa qualité d'assureur décennal de SOCOTEC, conclut à l'infirmation du Jugement au motif que son contrat exclut formellement de sa garantie les dommages trouvant leur origine dans les trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels, que le Tribunal a exactement répondu que la police prise 'en vertu de

l'article 1 243-1 du code des assurances

garantit, nonobstant toute clause contraire, le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement des

articles 1792 et suivants du code civil

, que la SMABTP invoque l'article 7 'Exclusions' de sa police qui précise que ne sont pas couverts, entre autres, les sinistres dûs à une 'cause étrangère' et notamment les cyclones, que la survenance de l'ouragan GEORGES n'a pas été considérée comme une cause étrangère exonératoire de la responsabilité encourue sur le fondement de

l'article 1792 du code civil

, qu'il s'en suit que la SMABTP doit sa garantie au titre du 'Contrat d'assurance de la responsabilité décennale de contrôleur technique agréé' conclu auprès d'elle par SOCOTEC ANTILLES GUYANE.'

Considérant sur le montant du préjudice que la CIAM a demandé la confirmation de la décision du Tribunal tandis que les appelants contestent, comme en première instance, la somme de 92 910 F HT réclamée au titre de la restructuration des arêtes épaufrées ainsi que pour la reprise des têtes de voiles et la réfection des peintures sur têtes de voiles, consoles et chambres dégradées, et celle de 51 412 F HT au titre des frais de démolition et de déblaiement, que M PIVOT a cependant rappelé que les dommages aux bétons étaient la conséquence du sinistre et affirmé la nécessité de reprendre les peintures extérieures sur les consoles et en sous face des auvents côté mer, que ces réparations ont été évaluées selon les indications de l'expert suivant devis de la société LES COMPAGNONS PEINTRES DE SAINT MARTIN du 11 mai 1999 et un second de la société TSA SOGETRAS du 18 janvier 1999.

Considérant que si les devis de travaux de réfection ne comportent pas l'évaluation du lot 'déblais, démolitions', la nécessité de tels travaux est bien la conséquence directe du sinistre, que ces frais ont été évalués à la somme réclamées suivant rapport rapport du cabinet TEXA du 23 janvier 1999 annexé au rapport d'expertise judiciaire, que c'est donc à bon droit que le Tribunal a statué ainsi qu'il l'a fait, faisant observer que le montant réclamé est en définitive très inférieur à celui de l'indemnité d'assurance versée.

Considérant que les intérêts au taux légal produits à compter du jugement seront capitalisés en application de

l'article 1154 du Code Civil

.

Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable ni contraire aux situations économiques respectives de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le Jugement entrepris SAUF en ce qui concerne le partage des responsabilités entre les locateurs d'ouvrages.

[...]

Par albert.caston le 03/09/10

Sur le même thème, voir dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/force-majeure-et-garantie-...

Cour d'appel de Paris

19ème Chambre

ARRÊT

No Rôle : 05/25194

20/09/2007

En 1994, l'Université de VERSAILLES SAINT QUENTIN EN YVELINES a fait construire un collège et une résidence universitaire à GUYANCOURT, 47 boulevard Vauban.

Une police unique de chantier (PUC) a été souscrite auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AXA FRANCE IARD.

La réception a été prononcée sans réserve le 30 septembre 1995.

Le 4 janvier 1999, le corps des sapeurs pompiers de SAINT QUENTIN EN YVELINES, intervenu en urgence pour l'un des deux bâtiments du "Bâtiment VAUBAN", a constaté le décrochement de plaques de couverture de la toiture du collège Vauban.

Le même jour, une déclaration de sinistre a été régularisée auprès de la compagnie AXA FRANCE qui a désigné le cabinet EUREX aux fins d'expertise. Au vu du rapport préliminaire de cet expert qui chiffrait le montant des travaux réparatoires à la somme de 91.460 francs hors taxes, la compagnie AXA FRANCE, par

lettre du 5 février 1999

, a accepté la mise en oeuvre de sa garantie.

A la suite d'une aggravation des désordres en février 1999, la compagnie AXA FRANCE a donné son accord pour sa garantie par

lettre du 4 mars 1999

.

Le 6 août 1999, la compagnie AXA FRANCE a adressé un quitus à son assurée avec le règlement.

Le 26 décembre 1999, l'Université de VERSAILLES SAINT QUENTIN EN YVELINES a déclaré à la MAIF, en sa qualité d'assureur dommages aux biens, un état des dommages matériels subis par l'ensemble de ses bâtiments à la suite de la tempête survenue dans la nuit du 25 au 26 décembre 1999.

Elle a déclaré ce sinistre auprès de la compagnie AXA FRANCE le 7 janvier 2000. Après dépôt du rapport du cabinet EUREX missionné en qualité d'expert, cet assureur a fait connaître à son assurée, le 6 mars 2000, qu'il refusait sa garantie en raison du fait que les dommages constatés trouvaient leur seule origine dans le caractère exceptionnel des événements climatiques enregistrés le 26 décembre 1999 et non dans une anomalie constructive de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. En réponse à une demande en paiement émanant de la MAIF et relative aux malfaçons affectant la couverture, la compagnie AXA FRANCE a indiqué qu'elle n'acceptait de prendre en charge que la somme de 95.799 euros (628.399,77 francs) sous réserve de la production du justificatif.

La MAIF, se prétendant subrogée dans les droits de l'Université de VERSAILLES SAINT QUENTIN EN YVELINE à hauteur de la somme de 9.790.420 francs (1.492.669,60 euros) pour l'ensemble des désordres affectant les divers bâtiments assurés, par acte d'huissier du 9 juillet 2003, a fait assigner en paiement de la somme de 253.300,19 euros, correspondant au coût des travaux de remise en état de la toiture du collège Vauban, la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur suivant Police Unique de Chantier, au visa des

articles 1792 et suivants, 2270 du Code Civil

et L.121-12 du Code des Assurances

, devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS qui, par jugement du 29 novembre 2005, a:

-constaté que les conditions imposées par les

articles L.121-12 du Code des Assurances

et 1250 du Code Civil

ne sont pas remplies,

-déclaré irrecevable la MAIF en ses demandes pour défaut de qualité à agir,

-rejeté toutes autres demandes des parties,

-condamné la MAIF aux entiers dépens.

Suivant

déclaration du 27 décembre 2005

, la MAIF a interjeté appel de cette décision.

Dans leurs dernières écritures devant la Cour

-le 31 mai 2007, la compagnie AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur suivant Police Unique de Chantier, a sollicité la confirmation du jugement, en l'absence de preuve du versement de l'indemnité contractuellement due dans le cadre des obligations souscrites auprès de l'Université de VERSAILLES pour le collège Vauban, en l'absence de preuve d'une subrogation expresse consentie par le propriétaire du collège Vauban, ou de la réalité de ses paiements, ou de leur concomitance avec une quelconque subrogation, que soit constatée la prescription de l'action de la MAIF au titre du volet dommages-ouvrage de la Police Unique de Chantier, le rejet de l'action directe formée par la MAIF à son encontre au titre du volet responsabilité civile décennale de la Police Unique de Chantier la réalisation du risque couvert par le contrat d'assurances ne pouvant être constatée en l'absence d'action en responsabilité valablement formée contre les constructeurs devant la juridiction administrative, la condamnation de la MAIF à lui verser la somme de 10.000 euros en application des dispositions de

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

,

-le 5 juin 2007, la MAIF a conclu à l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement, à la recevabilité et au bien fondé de ses demandes, qu'il soit constaté qu'elle est régulièrement subrogée dans les droits et actions de l'Université de VERSAILLES SAINT QUENTIN EN YVELINES, à la condamnation de la compagnie AXA FRANCE IARD à lui verser la somme de 253.381,32 euros, montant des travaux qu'elle a pris en charge, avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2002, date de sa subrogation, et capitalisation à compter du 9 janvier 2003, au débouté de l'entière argumentation de la compagnie AXA FRANCE IARD, à la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 9.000 euros en application des dispositions de

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

.

La clôture a été prononcée par

ordonnance du 13 juin 2007

.

*

* *

*

Considérant que la MAIF fait grief au jugement d'avoir écarté la subrogation légale tirée de

l'article L.121-12 du Code des Assurances

au motif que les conditions générales de la police souscrite par l'Université de VERSAILLES SAINT QUENTIN EN YVELINES auprès de la MAIF et la liste des biens assurés sont insuffisantes pour établir que le règlement intervenu l'a été en exécution de l'obligation d'assurance de la MAIF et que seules les conditions particulières de la police, lesquelles prévoient un plafond de garantie, permettraient de confirmer que la somme versée, qui fonde l'action subrogatoire, correspond précisément à l'indemnité d'assurance due, alors qu'elle aurait versé aux débats la quittance subrogatoire justifiant de sa qualité et de son intérêt à agir, la liste des lieux de risques régulièrement assurés au nombre desquels le bâtiment VAUBAN, le contrat la liant à l'université de VERSAILLES SAINT QUENTIN EN YVELINES, dénommé "contrat collectivités risques autres que véhicules à moteur", et les conditions particulières de la police souscrite;

Considérant que

l'article L.121-12 du Code des Assurances

dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur;

Considérant que la MAIF verse aux débats une quittance subrogatoire signée par le Président de l'Université de VERSAILLES-SAINT QUENTIN EN YVELINES qui reconnaît avoir reçu une indemnisation de 9.790.420 francs relative aux dommages subis par les bâtiments suivants UFR Sciences 524.359 francs, IUT Nantes 59.082 francs, Services Centraux 22.850 francs, UFR Sciences Juridiques 12.080 francs, Bâtiment VAUBAN 6.018.171 francs, UT Vélizy 3.154.728 francs, à l'occasion de la tempête du 26 décembre 1999, déduction faite de la franchise contractuelle de 850 francs;

Considérant, toutefois, ainsi que le fait valoir la compagnie AXA FRANCE IARD, que la MAIF ne produit pas plus devant la Cour qu'en première instance les conditions particulières de la police puisque le document communiqué ne comporte ni numéro de contrat, ni date de prise d'effet de la police, ni durée de la garantie, ni signature de l'assuré, ni signature de l'assureur, ni montant d'une quelconque garantie;

Considérant que le jugement est confirmé en ce qu'il a constaté que les conditions imposées par

l'article L.121-12 du Code des Assurances

ne sont pas remplies;

Considérant que la MAIF reproche encore au jugement d'avoir, pour décider le rejet de ses demandes formées du chef de la subrogation conventionnelle, dit qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un paiement réel ni d'une concomitance entre la date du paiement et sa quittance subrogative, que la subrogation n'est pas expresse, alors que la quittance subrogatoire versée aux débats rapporterait la preuve d'une perception réelle des sommes versées par elle, alors que même si elle a payé des provisions en raison de l'importance des désordres, la subrogation interviendrait à l'occasion du règlement du solde;

Considérant qu'aux termes de

l'article 1250 1° du Code Civil

, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur, cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement;

Considérant que, contrairement à ce que prétend la compagnie AXA FRANCE IARD, la volonté expresse du président de l'université de VERSAILLES SAINT QUENTIN EN YVELINES résulte de la quittance dont il est précisé qu'elle est subrogatoire et qui comporte la mention suivante "il est expressément stipulé que cette indemnisation intervient pour le compte de qui il appartiendra et autorise la MAIF à se retourner contre tout tiers dont la responsabilité pourrait être engagée dans la réalisation des dommages";

Considérant que la preuve de la concomitance de la subrogation et du paiement, incombe au subrogé, la quittance subrogative n'en faisant pas preuve par elle-même;

Considérant qu'en cas de paiements partiels et échelonnés dans le temps, comme en l'espèce, la subrogation intervient valablement lors du règlement du solde;

Considérant que la quittance subrogatoire signée par le président de l'université est datée du 8 janvier 2002; qu'il résulte de la lettre envoyée le 20 décembre 2001 à l'université par la MAIF que son expert ayant déposé son rapport définitif quant à la remise en état du bâtiment VAUBAN à la suite de la tempête du 26 décembre 1999, les dommages sont évalués pour ce bâtiment à la somme de 6.018.171 francs dans les conditions précisées dans le corps de cette lettre, que cette évaluation entraîne l'envoi d'un chèque complémentaire de 2.052.455 francs après déduction des diverses provisions versées et de la franchise contractuelle, chèque qui solde la créance de l'université et dont il est demandé à l'université d'accuser réception en retournant à la MAIF la quittance, jointe à la lettre, dûment régularisée, afin de lui permettre de présenter à la compagnie AXA sa réclamation dans la mesure où certains dommages sont inhérents aux malfaçons et non façons constatées à l'occasion des diverses expertises de la toiture du bâtiment VAUBAN;

Considérant qu'il s'ensuit que la subrogation a été effectuée concomitamment au paiement lequel ressort des termes non contestés de la lettre susvisée et de la quittance elle-même;

Considérant enfin que la subrogation conventionnelle peut intervenir même si le subrogé acquitte une dette personnelle, s'il a, par son paiement, et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette;

Considérant que le jugement est donc réformé en ce qu'il a constaté que les conditions imposées par

l'article 1250 du Code Civil

ne sont pas remplies et déclaré irrecevable la MAIF en ses demandes pour défaut de qualité à agir;

Considérant que la MAIF déclare dans ses écritures qu'elle n'agit pas, à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD, au titre du volet dommages ouvrage de la police souscrite pour lequel l'université dans les droits de laquelle elle se trouve subrogée a la qualité d'assurée, mais au titre de l'assurance de responsabilité des constructeurs assurés par la police PUC;

Considérant qu'une telle action est soumise à la prescription de droit commun, et que l'opposition par la compagnie AXA FRANCE IARD à la MAIF de la prescription de

l'article L.114-1 du Code des Assurances

n'est pas fondée;

Considérant que la recevabilité de l'action directe contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré par la victime;

Considérant que le litige entre l'assureur dommages aux biens- multirisque tempête et l'assureur PUC est relatif à la nature juridique des dommages dont il est demandé réparation, la MAIF se prévalant du fait que ces dommages sont consécutifs à l'existence de désordres de nature décennale qui doivent être pris en charge par la police PUC et la compagnie AXA FRANCE IARD soutenant qu'il s'agit de dommages résultant d'une tempête à caractère exceptionnel exonératoire de la présomption de responsabilité et relevant de la police dommages aux biens dont la MAIF ne conteste pas la souscription auprès d'elle;

Considérant que la juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître de l'appréciation des garanties d'assurances qui supposent l'analyse d'un contrat de droit privé;

Considérant qu'il n'est pas contesté que la tempête du 26 décembre 1999 a été classée catastrophe naturelle;

Considérant que dans l'état des dommages matériels effectué le 27 décembre 1999 par le président de l'université relatif à neuf sites, il est indiqué notamment que pour le site litigieux de GUYANCOURT il y a eu des dégâts importants dans le parc, du fait des plaques métalliques arrachées de la toiture, et notamment des réverbères arrachés;

Considérant que l'architecte dont l'université s'est adjoint le concours aux fins de diagnostic sur les couvertures sinistrées a constaté des manquements aux règles de l'art et DTU qui ont été contestés pour la plupart par l'expert désigné par la compagnie AXA;

Considérant que, dans un

rapport du 11 février 2000

, l'expert missionné par l'assureur PUC a constaté que la couverture s'est envolée sur les bâtiments A et B du "bâtiment VAUBAN" à la suite de la tempête survenue dans la nuit du 25 au 26 décembre 1999, que les arrachements se sont plus particulièrement produits en faîtage avec arrachement de l'équivalent de trois travées sur la longueur, que les bacs qui se sont envolés dans tous les sens ont occasionné des dégradations importantes aux parties restées en place, enfoncement, perforations multiples, arrachement du paratonnerre, que la chute d'une cheminée a entraîné la rupture des vitres d'une verrière, que l'ensemble de ces désordres a provoqué des infiltrations multiples et la détérioration de peintures, faux-plafond et des problèmes électriques; qu'il a également énoncé que, le jour de la tempête, la vitesse du vent a été enregistrée à la météo de TRAPPES à 133 km/h et que le vent s'est engouffré en rives de faîtage qui a cédé, l'ensemble des bacs fixés les uns par rapport aux autres se trouvant emportés; qu'il a précisé que le dommage n'est pas imputable à la non exécution d'un ouvrage;

Considérant que la compagnie AXA, au vu de ce rapport, a dénié sa garantie au motif que le dommage constaté trouve sa seule origine dans le caractère exceptionnel des événements climatiques enregistrés le 26 décembre 1999 et non dans une anomalie constructive de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs;

Considérant que la MAIF ne verse pas aux débats le rapport de l'expert qu'elle avait missionné à l'occasion de ce sinistre; que dans la

lettre du 29 novembre 2000

, concernant le bâtiment VAUBAN, qu'elle produit et qui émane de cet expert ce dernier indique confirmer sa position à savoir que certains travaux nécessaires ne sont pas imputables à la tempête mais aux malfaçons constatées sur l'ouvrage;

Considérant qu'il n'est pas établi par les documents versés aux débats que les malfaçons à caractère ponctuel constatées antérieurement sur l'un seulement des deux bâtiments composant le "bâtiment VAUBAN" seraient à l'origine des dommages survenus à la suite de la tempête du 26 décembre 1999;

Considérant qu'en l'état des pièces et des avis, tels que soumis à l'appréciation de la Cour, des experts missionnés par chacun des assureurs, la preuve n'est pas rapportée que les dommages subis par le "bâtiment VAUBAN" trouvent leur cause dans des malfaçons affectant l'ouvrage; qu'au contraire, les éléments versés aux débats, corroborés par le fait que la MAIF sur un montant de dommages chiffré à 6.018.171 francs pour le "bâtiment VAUBAN", dont 3.908.371 francs au titre de la stricte réfection de la toiture non compris les échafaudages pour 1.078.720 francs, ne réclame à la compagnie AXA FRANCE IARD qu'une somme de 1.661.396 francs, démontrent que, quelques soient les malfaçons éventuellement commises, il est manifeste que la cause déterminante des dommages subis par le "bâtiment VAUBAN" est la tempête d'une violence extrême, survenue dans la nuit du 25 au 26 décembre 1999, dont le caractère exceptionnel, exonératoire de la présomption de responsabilité des constructeurs, est avéré;

Considérant que la MAIF, qui n'a fait que régler à l'université de VERSAILLES SAINT QUENTIN

EN YVELINES la dette dont la charge définitive lui incombe, est donc mal fondée en sa demande à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD;

Considérant que l'équité ne commande pas d'allouer aux parties une indemnité en application des dispositions de

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

; que les demandes formées de ce chef devant la Cour sont rejetées, le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives à cet article;

Considérant que la MAIF, qui succombe en ses prétentions devant la Cour, doit supporter les dépens d'appel, les dispositions du jugement relatives aux dépens étant confirmées;

PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS

La Cour

Réforme le jugement en ce qu'il a constaté que les conditions imposées par

l'article 1250 du Code Civil

ne sont pas remplies et déclaré irrecevable la MAIF en ses demandes pour défaut de qualité à agir.

Le confirme pour le surplus.

Statuant à nouveau

Rejette le moyen d'irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité à agir de la MAIF.

Déclare la MAIF mal fondée en sa demande en paiement, à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD, de la somme de 253.300, 19 euros (1.661.396 francs).

L'en déboute.

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

.

Condamne la MAIF aux dépens qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

, par la SCP GRAPPOTTE- BENETREAU, avoués.