Par albert.caston le 18/12/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-26.814
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2017), que, par acte du 29 juin 2009, M. et Mme Y... et Mme Z... (les consorts Y...) ont vendu un bien immobilier à M. et Mme C... ; que, soutenant que l'immeuble était affecté de vices et de malfaçons, les acquéreurs ont sollicité la désignation d'un expert ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise et du refus de M. et Mme C... de restituer les sommes consignées chez le notaire, les consorts Y... les ont assignés en restitution de ces sommes ; que M. et Mme C... ont reconventionnellement sollicité leur condamnation au paiement de diverses sommes au titre de réparation des désordres affectant l'immeuble vendu sur le fondement des vices cachés, de l'obligation de délivrance et du dol, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la condamnation des consorts Y... au paiement des réparations au titre des désordres affectant l'immeuble vendu, de dommages-intérêts et d'une indemnité complémentaire en réparation des troubles subis ;

Mais attendu que, la cour d'appel ayant retenu, par des motifs non critiqués, que les demandes formées sur le fondement de la garantie des vices cachés étaient forcloses et le rapport d'analyse critique, qu'elle a refusé d'examiner, n'ayant été invoqué qu'au soutien de cette action, le moyen est sans portée ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la condamnation des consorts Y... au paiement des réparations au titre des désordres affectant l'immeuble vendu et d'une indemnité complémentaire en réparation des troubles subis ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'au vu des factures d'électricité des 14 avril 1998 et 12 avril 1999, de la taxe d'habitation 1998 et de la redevance audiovisuelle 1998 la maison vendue à M. et Mme C... était occupée avant le 1er janvier 1998 et que l'acte de vente du 29 juin 2009 ne contenait aucune allégation mensongère relative à l'achèvement de la construction depuis plus de dix ans, que l'information sur le fait que la maison avait été construite par les vendeurs ne présentait aucun intérêt pour les acquéreurs après l'expiration du délai de garantie décennale et que M. et Mme C... ne rapportaient pas la preuve que les consorts Y... avaient intentionnellement dissimulé cette information, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que les demandes d'indemnisation des désordres et des troubles subis devaient être rejetées et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme C... et les condamne à payer à M. et Mme Y... et Mme Z... la somme globale 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 21/11/18

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-23.852
Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2017), rendu en référé, que M. et Mme X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; qu'à la suite de la défaillance financière du constructeur, les travaux ont été repris par la société AIOI au titre de la garantie d'achèvement ; que l'ouvrage a été réceptionné avec des réserves le 24 février 2005 ; que, se plaignant de désordres, M. et Mme X... ont obtenu l'organisation d'une expertise par une ordonnance du 15 avril 2015 ; que, les 14 et 15 décembre 2015, ils ont assigné la société Couvretoit et son assureur, Groupama, pour que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur leur demande ;

Mais attendu, d'une part, que, M. et Mme X... n'ayant pas soutenu que le juge des référés ne pouvait pas fonder l'absence de motif légitime sur la prescription de l'action au fond, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. et Mme X... ne démontraient pas avoir interrompu le délai de prescription à l'égard de la société Couvretoit, qu'ils ne prouvaient ni avoir réclamé en temps utile à la société AIOI les contrats conclus avec les locateurs d'ouvrage auxquels elle avait commandé les travaux d'achèvement de leur immeuble ainsi que les factures de ces entreprises, ni avoir reçu le contrat conclu par la société AIOI avec la société Couvretoit et les factures de cette dernière que le 22 octobre 2015, et qu'ils ne justifiaient pas d'une impossibilité d'agir contre la société Groupama au sens de l'article 2234 du code civil, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que M. et Mme X... ne démontraient pas avoir un motif légitime à voir ordonner l'expertise demandée ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 16/10/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-23.993
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama Paris Val de Loire et la société Generali IARD ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2241 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 mai 2017), qu'en 2001, M. et Mme X... ont confié la pose de carreaux sur une chape à M. Y..., assuré du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2009 par la société Groupama Paris Val de Loire au titre de la responsabilité décennale, puis, à compter du 1er janvier 2010, par la société Generali au titre de la responsabilité civile générale et décennale ; que, des désordres étant apparus, M. Y... a procédé à des travaux de reprise ; que, d'autres désordres étant apparus en 2010, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné M. Y... et la société Groupama Paris Val de Loire en indemnisation de leurs préjudices ; que M. Y... a appelé en garantie la société Generali ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action introduite par M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 1792-4-3 du code civil, l'action en responsabilité contractuelle doit, pour être recevable, avoir été engagée dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, soit au plus tard le 6 septembre 2011, qu'en application de l'article 2239 du code civil, la prescription a été suspendue le 19 juillet 2011 par l'ordonnance ayant fait droit à la demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès par M. et Mme X..., que le délai de prescription a recommencé à courir, pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure d'instruction a été exécutée, soit le 9 mars 2012, date à laquelle le rapport d'expertise a été déposé, que la suspension de la prescription en a arrêté temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru, qu'au 9 mars 2012, date à laquelle la cause de la suspension a pris fin, la fraction du délai de dix ans qui restait à courir au moment de la suspension, période de quarante-neuf jours s'étendant du 20 juillet au 6 septembre 2011 inclus, était ainsi d'une durée inférieure au délai minimal de six mois, expirant le 9 septembre 2012, et que l'assignation au fond n'a été délivrée à l'encontre de M. Y... que le 19 octobre 2012, soit après l'expiration du délai de six mois, au cours duquel la prescription avait été acquise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le délai décennal expirait le 6 septembre 2011 et qu'une ordonnance de référé du 19 juillet 2011 avait accueilli la demande d'instruction avant tout procès formée par M. et Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la demande d'expertise n'avait pas, en application de l'article 2241 du code civil, interrompu ce délai, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 17/09/18

 

 
Tribune P. Malinvaud, RDI 2018, p. 417.
 
Par albert.caston le 31/07/18
 
Conseil d'État

N° 416635   
ECLI:FR:CECHR:2018:416635.20180711
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Jean Sirinelli, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BOULLOCHE ; LE PRADO, avocats


lecture du mercredi 11 juillet 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B...G..., expert, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'étendre la mission d'expertise relative aux causes et aux conséquences de désordres affectant l'étanchéité du bassin et la solidité des margelles du complexe aquatique de plein air situé chemin du Batardeau à Mirande, qui lui avait été confiée par une ordonnance du 30 juin 2014 du juge des référés de ce tribunal à la demande de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne. Par une ordonnance n° 1400911 du 20 septembre 2017, le juge des référés du même tribunal a étendu la mission confiée à M.G..., d'une part, à l'analyse des nouveaux désordres consistant en des décollements d'enduits sur le bassin et à la détermination de leur origine et de leur liaison avec les désordres initiaux et, d'autre part, à l'analyse des nouveaux matériaux mis en oeuvre et de leur compatibilité avec le traitement de l'eau du bassin.

Par une ordonnance n° 17BX03200 du 4 décembre 2017, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Diffazur Piscines contre cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2017 et 4 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Diffazur Piscines demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté son appel ;

2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Diffazur Piscines, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne et à Me Le Prado, avocat de la société Mutuelles du Mans Assurances IARD.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juillet 2018, présentée par la société Diffazur Piscines.



Sur le pourvoi présenté par M. D...et la Mutuelle des architectes français :

1. Considérant que M. D...et la Mutuelle des architectes français, parties à l'instance devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, avaient qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, leurs conclusions de cassation ne peuvent être regardées que comme un pourvoi en cassation ; que celui-ci n'a été enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat que le 20 juin 2018, soit après l'expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir à compter du 4 décembre 2017, date à laquelle leur a été notifiée l'ordonnance attaquée ; qu'il est donc tardif et, par suite irrecevable ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Sur le pourvoi présenté par la société Diffazur Piscines :

2. Considérant qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que, par une ordonnance du 13 juin 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi par la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne, a ordonné une expertise confiée à M. C..., relative aux causes et aux conséquences de désordres affectant l'étanchéité du bassin et la solidité des margelles du complexe aquatique de plein air situé chemin du Batardeau à Mirande ; que, par une ordonnance du 30 juin 2014, le juge des référés du même tribunal a désigné M. G...en remplacement de M. C...; que, par un courrier enregistré au greffe de ce tribunal le 28 août 2017, M. G...a demandé au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à l'analyse de nouveaux désordres ; que, par une ordonnance du 20 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a étendu la mission confiée à l'expert, d'une part, à l'analyse de nouveaux désordres, consistant en des décollements d'enduits sur le bassin et à la détermination de leur origine et de leur liaison avec les désordres initiaux, et, d'autre part, à l'analyse des matériaux mis en oeuvre et de leur compatibilité avec le traitement de l'eau du bassin ; que, par l'ordonnance attaquée du 4 décembre 2017, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Diffazur Piscines contre cette ordonnance ;

3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ; qu'aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles " ;

4. Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point précédent que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile ; que cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher ; qu'à ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription ; que, dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points ;

5. Considérant qu'il suit de là qu'en estimant qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur le moyen tiré de la prescription, au titre de la garantie décennale, des demandes de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne portant sur les nouveaux désordres constatés le 22 août 2017, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Diffazur Piscines est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque en tant qu'elle a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau du 20 septembre 2017 ;

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Sur l'appel dirigé contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau en tant qu'elle a étendu la mission de l'expert à l'analyse de nouveaux désordres, consistant en des décollements d'enduits sur le bassin et à la détermination de leur origine et de leur liaison avec les désordres initiaux :

8. Considérant qu'aux termes de l'article R. 533-1 du code de justice administrative : " L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification " ;

9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Diffazur Piscines a demandé, dans sa requête d'appel enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 septembre 2017, l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau du 20 septembre 2017 en tant seulement que celle-ci a étendu la mission de l'expert à l'analyse des matériaux mis en oeuvre et à leur compatibilité avec le traitement de l'eau du bassin ; que si elle a ensuite demandé l'annulation de la totalité de cette ordonnance par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 15 novembre 2017, ces nouvelles conclusions ont été présentées après l'expiration du délai imparti par les dispositions citées au point précédent et sont donc tardives ;

Sur l'appel dirigé contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau en tant qu'elle a étendu la mission de l'expert à l'analyse des matériaux mis en oeuvre et à leur compatibilité avec le traitement de l'eau du bassin :

10. Considérant, d'une part, que les travaux réalisés sur le complexe aquatique par la société Diffazur Piscines ont fait l'objet d'une première réception le 28 avril 2005 puis d'une réception définitive avec levée des réserves le 12 mai 2005 par la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la demande d'extension de sa mission adressée par M. G...au tribunal administratif de Pau, que les nouveaux désordres ayant justifié l'extension de la mission de l'expert par l'ordonnance attaquée du juge des référés de ce tribunal sont susceptibles d'avoir la même origine que les désordres mentionnés par l'ordonnance du même juge des référés du 13 juin 2014, saisi par la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne le 28 avril 2014 ; que cette saisine effectuée avant l'expiration du délai de la garantie décennale a interrompu la prescription de celle-ci ; qu'il suit de là que la société Diffazur Piscines n'est pas fondée à soutenir que la demande d'extension de la mission confiée à M. G...serait présentée à l'appui de prétentions qui se heurteraient à la prescription de la garantie décennale ;

11. Considérant, d'autre part, que, dans un précédent rapport du 25 février 2013, l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Pau dans une ordonnance du 21 juillet 2011 avait conclu que les désordres affectant le complexe aquatique provenaient de l'agressivité de l'eau du réseau fortement déminéralisée et d'un contrôle défectueux de la qualité de l'eau ; que, toutefois, contrairement à ce que soutient la société requérante, cette circonstance ne suffit pas à priver d'utilité la demande d'extension de l'expertise à l'analyse des matériaux mis en oeuvre et à leur compatibilité avec le traitement de l'eau du bassin dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'aggravation des désordres constatée depuis cette première expertise, notamment les pertes anormales d'eau du bassin, justifie cette analyse complémentaire ;

12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Diffazur Piscines n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Pau a ordonné l'extension de la mission confiée à M. G...à l'analyse des matériaux mis en oeuvre et à leur compatibilité avec le traitement de l'eau du bassin ;

13. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Diffazur Piscines la somme de 3 000 euros à verser respectivement à la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne et à la société Mutuelles du Mans Assurances IARD, au titre de ces mêmes dispositions ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 décembre 2017 est annulée en tant qu'elle a rejeté l'appel formé par la société Diffazur Piscines contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau du 20 septembre 2017.
Article 2 : Le pourvoi présenté par M. D...et par la Mutuelle des architectes français ainsi que la requête présentée par la société Diffazur Piscines devant le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetés.
Article 3 : La société Diffazur Piscines versera à la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne et à la société Mutuelles du Mans Assurances IARD une somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées sur le même fondement par la société Diffazur Piscines devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Diffazur Piscines, à la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne, à la société Mutuelles du Mans Assurances IARD, à M. H...D...et à la Mutuelle des architectes français.
Copie en sera adressée à la société Polymidi, à la société Bureau d'Etudes Thermiques Fluides Pepin Christian, à la société AXA Assurances IARD, à la société SMABTP, à MeE..., mandataire judiciaire de la société Soulas ETEC, à M. A...F...et à M. B...G....


 



 

Analyse

Abstrats : 54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. CONDITIONS. - DEMANDE D'EXTENSION D'UNE MISSION D'EXPERTISE - CONDITION - UTILITÉ - APPRÉCIATION DE CETTE CONDITION AU REGARD DES ÉLÉMENTS DONT DISPOSE LE DEMANDEUR ET AU REGARD DE L'INTÉRÊT DE LA MESURE DANS LA PERSPECTIVE D'UN LITIGE PRINCIPAL - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - IRRECEVABILITÉ D'UNE DEMANDE D'EXTENSION FORMULÉE À L'APPUI DE PRÉTENTIONS QUI NE RELÈVENT PAS MANIFESTEMENT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUI SONT IRRECEVABLES OU QUI SE HEURTENT À LA PRESCRIPTION [RJ1] - OBLIGATION POUR LE JUGE, DANS CETTE DERNIÈRE HYPOTHÈSE, DE PRENDRE PARTI SUR LA FORCLUSION OU LA PRESCRIPTION - EXISTENCE.

Résumé : 54-03-011-04 Il résulte du premier alinéa de l'article R. 532-1 et de l'article R. 532-3 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. Dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points.



[RJ1] Rappr., s'agissant de la demande d'expertise initiale, CE, 14 février 2017,,, n° 401514, à mentionner aux Tables.  
 

 
Par albert.caston le 14/06/18

Prescription de l'action contractuelle et forclusion de l'action décennale

Note Ajaccio, bull. assce EL, juil. 2018, p. 5.
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-7/8, p. 31..
 
3e civ., 7 juin 2018 17-10.394 publié
 
- Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300562
 
Cassation partielle sans renvoi
Demandeur : la société Flacher, exploitation agricole à responsabilité limitée
Défendeur : la société Charpentes industrielles Rhône-Alpes Méditerranée (CIRAM), société par actions simplifiée
 
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 13 octobre 2016), que l’EARL Flacher, qui avait fait construire par la société Baudy Traynard Sassolas (la société BTS) un chai de vinification, réceptionné le 6 août 2001, dont la société Charpentes industrielles Rhône-Alpes (la société CIRAM) avait fourni les matériaux de charpente, a, à la suite de l’apparition de désordres, déclaré, le 14 mai 2013, son sinistre auprès de son assureur, puis sollicité en référé, les 13 et 14 juin 2013, la désignation d’un expert avant d’assigner, les 24 et 28 juillet 2014, les sociétés BTS et CIRAM en paiement du coût des travaux de confortement provisoire, ainsi que de dommages-intérêts pour perte de jouissance et perte d’exploitation ;
 
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
Sur le troisième moyen :
 
Attendu que l’EARL Flacher fait grief à l’arrêt de déclarer prescrites ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription de l’action en non-conformité de la chose vendue court à compter du jour de livraison de la chose ou, lorsque la non-conformité n’est pas apparente à cette date, à compter du jour où l’acheteur en a eu connaissance ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que l’EARL Flacher n’avait eu connaissance de la non-conformité affectant la charpente que le 14 mai 2013 ; qu’en faisant néanmoins courir le délai de prescription à compter du jour de la livraison de cette charpente, à savoir le 6 août 2001, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l’article L. 110-4, I, du code de commerce, ensemble de l’article 1147 du code civil ;
 
Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que le point de départ du délai de prescription de dix ans auquel était soumise l’action contractuelle directe de l’EARL Flacher contre la société CIRAM, fondée sur la non-conformité des matériaux, devait être fixé à la date de leur livraison à l’entrepreneur ;
 
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
 
Mais sur le premier moyen :
 
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer prescrite la demande de l’EARL Flacher fondée sur la garantie décennale des constructeurs, l’arrêt retient qu’elle a réceptionné tacitement l’ouvrage lors de sa prise de possession le 6 août 2001 et qu’eu égard aux dates de l’acte introductif d’instance en référé, elle est forclose à agir en garantie décennale ;
 
Qu’en statuant ainsi, alors que l’EARL Flacher n’avait pas présenté de demande fondée sur la garantie décennale, la cour d’appel, qui ne s’est pas prononcée seulement sur ce qui lui était demandé, a violé les textes susvisés ;
 
Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du même code ;
 
Par ces motifs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare prescrite la demande de l’EARL Flacher fondée sur la garantie décennale des constructeurs, l’arrêt rendu le 13 octobre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ;
 
 Dit n’y avoir lieu à renvoi ;
 
Par albert.caston le 05/06/18

Forclusion de l'action décennale et exonération au titre des désordres apparents lors de la réception

Note Tournafond et Tricoire, RDI 2018, p. 395.
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 17-14.644

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2017), que la société d'aménagement du coeur d'Auron a entrepris la construction et la vente d'un groupe d'immeubles devant comporter neuf bâtiments ; qu'elle a souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage et une police "constructeur non réalisateur" auprès de la société Allianz France (la société Allianz) et chargé M. X..., architecte, de déposer le permis de construire tandis que la société Cotrasec ingénierie était maître d'oeuvre d'exécution, la société Socotec, assurée auprès de la SMABTP, contrôleur technique, et la société Nice étanche, assurée auprès de la compagnie AGF aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, titulaire du lot étanchéité ; que seule la première tranche de travaux concernant les bâtiments A à D ainsi que les sous-sols situés sous ces bâtiments et sous le bâtiment E ont été construits ; que les bâtiments C et D ont été réalisés en deux temps, réceptionnés au stade hors d'eau et hors d'air, puis repris sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société EEG, assurée auprès de la société GAN Eurocourtage, aux droits de laquelle vient la société Allianz, avant de faire l'objet d'une réception en mars et avril 1997 ; qu'étaient laissés à l'état brut le pignon est du bâtiment D, la dalle recouvrant les garages souterrains et l'issue de secours de ces parkings puisque devait être accolé ou construit sur ces parties de l'immeuble le bâtiment E qui ne fut jamais édifié ; que le syndicat des copropriétaires des bâtiments C et D de l'ensemble immobilier Le Hameau des sources (le syndicat des copropriétaires) s'est plaint de désordres et, après expertise, a assigné la société d'aménagement du coeur d'Auron, les sociétés Allianz, Nice étanche, EEG, GAN, Socotec et M. X... en indemnisation ; que l'architecte a appelé en garantie la SMABTP en sa qualité d'assureur du bureau de contrôle ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre la société Nice étanche ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Nice étanche n'était intervenue que lors de la phase des travaux réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de la société Cotrasec ingénierie, qu'un procès-verbal de réception des travaux de la société Nice étanche avait été établi le 30 septembre 1993, que ce procès-verbal ne comportait aucune réserve, qu'il visait l'opération immobilière en cause sans aucune restriction et que sa signature faisait suite à une demande expresse du maître d'oeuvre d'exécution, et constaté que le délai décennal n'avait pas été interrompu au profit du syndicat des copropriétaires dont l'assignation était d'avril 2009, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'action du syndicat des copropriétaires contre la société Nice étanche était prescrite et a légalement justifié sa décision ;

Sur les deuxième et troisième moyens, ce dernier pris en ses neuf premières et en ses douzième et treizième branches, réunis, ci-après annexés :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt
de rejeter ses demandes fondées sur la responsabilité décennale des constructeurs pour l'ensemble des désordres et ses demandes subsidiaires fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour la reprise des façades du bâtiment D, l'aménagement de la sortie de secours des parkings et la reprise de la dalle de couverture des garages, ainsi que ses demandes de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les inachèvements et les désordres affectant les façades du bâtiment D, l'absence d'étanchéité sur la dalle des garages et la sortie de secours de ces garages étaient des désordres visibles à la réception pour le maître d'ouvrage et à la livraison par les acquéreurs qui n'ont pas émis de réserves, qu'il en était de même pour les désordres de toiture, repérables et prévisibles s'agissant de toits en pente dans un village de montagne où les chutes de neige pouvaient être importantes, qui résultaient d'un parti pris architectural accepté sans réserve et, d'autre part, qu'il appartenait au syndicat des copropriétaires, responsable de l'entretien des parties communes, de s'enquérir du devenir du programme immobilier et de prendre toute mesure appropriée pour prévenir les inondations dans les garages et toute difficulté ou problème de sécurité résultant de l'absence d'aménagement de la sortie de secours, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, a, procédant aux recherches prétendument omises, souverainement et sans dénaturation, déduit de ces seuls motifs que les actions en responsabilité exercées par le syndicat des copropriétaires ne pouvaient être accueillies sur aucun des fondements invoqués et a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du troisième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Hameau des sources C et D aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 10/04/18

Garantie de parfait achèvement - forclusion

Note Boubli, RDI 2018, p. 388.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 mars 2018
N° de pourvoi: 17-15.549

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 janvier 2017), que
la SCI Famille Y...       (la SCI), ayant pour gérant M. X..., a signé avec la société Entreprise générale du bâtiment (la société EGB) sept contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture du plan pour des pavillons destinés à la location à des personnes handicapées ; que, par la suite, M. X... s'est substitué à la SCI pour le bénéfice des permis de construire ; que, la réception des travaux ayant eu lieu le 18 décembre 2008, M. X... a fait dresser, le 20 décembre 2008, un constat de diverses malfaçons ou anomalies par un huissier de justice et a notifié ces réserves, le 30 décembre 2008, à la société EGB ; qu'après mise en demeure par celle-ci, le 8 janvier 2010, de lui payer une certaine somme, M. X... a invoqué les malfaçons et non-conformités pour solliciter une expertise puis, avec la SCI, a assigné la société EGB en indemnisation et en exécution de travaux sous astreinte ;

Sur le premier moyen, qui est recevable, ci-après annexé :

Attendu que la SCI et M. X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes fondées sur la garantie de parfait achèvement ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'acte du 30 décembre 2008 s'analysait comme une notification au constructeur des réserves émises et non comme la mise en demeure prévue par l'article 1792-6, alinéa 4, du code civil, la cour d'appel, qui a constaté que la demande en justice avait été formée plus d'un an après la réception, en a exactement déduit, sans dénaturation, que les demandes fondées sur la garantie de parfait achèvement étaient irrecevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI et M. X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement contre la société EGB pour violation de son devoir de conseil au titre des travaux de peinture ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les devis descriptifs de base, pour le lot peinture, prévoyaient des modifications possibles entraînant, pour les peintures intérieures, un délai supplémentaire de deux mois, que seule la modification portant sur une couche d'apprêt sur les « placoplâtres » avait été souscrite par les acquéreurs, qu'il était mentionné expressément que la peinture intérieure n'était pas comprise dans le prix convenu, qu'aucun délai supplémentaire n'avait été arrêté et que l'emploi du terme « une couche de peinture » dans une lettre de la société EGB n'était pas incompatible avec la signification « une couche de peinture d'apprêt » utilisée par l'expert judiciaire, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la société EGB avait rempli son devoir d'information et de conseil à l'égard des acquéreurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI et M. X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de mise en conformité des compteurs électriques et des prises de télévision et de télécommunication avec les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les compteurs électriques ne constituaient pas des dispositifs de commande fonctionnelle au sens de l'arrêté du 1er août 2006 et relevé que le rapport du Centre d'études techniques de l'équipement ne formulait aucune observation sur l'emplacement des prises de télévision et de téléphone, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de préjudice de ce dernier chef, a légalement justifié sa décision ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI et M. X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de mise en conformité de la largeur des garages et du ressaut des seuils des portes des garages avec les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que, si les garages n'avaient pas la largeur de 3,3 mètres requise pour l'accessibilité aux personnes handicapées, ils étaient conformes aux plans et aux devis descriptifs des contrats de construction, annexés aux permis de construire, acceptés par la SCI et M. X..., que la notice explicative mentionnait à la rubrique « extérieurs » l'accessibilité à tous les logements de la place de stationnement adaptée pour personne à mobilité réduite par un cheminement praticable et que les acquéreurs n'avaient pas fait de la largeur minimale de 3,30 mètres une condition déterminante de leur consentement, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur la circulaire du 30 novembre 2007, a pu en déduire que la société EGB, qui n'était pas chargée des aménagements extérieurs de la parcelle commune aux sept pavillons, ne pouvait être condamnée à agrandir les garages ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le descriptif des contrats de construction ne prévoyait pas la réalisation, dans les garages, d'une chape mais la livraison d'une dalle tirée à la règle, la cour d'appel, qui a retenu qu'il appartenait aux acquéreurs de payer le coût de la réalisation d'une chape de nature à rendre le ressaut des seuils du garage conforme aux prescriptions de l'arrêté du 1er août 2006 et qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a constaté l'absence de préjudice de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Famille Y... et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 23/02/18

Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-4, p. 26.

 Marché - norme NF P 03-001- décompte - contestation - conditions
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 février 2018
N° de pourvoi: 17-10.039
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Haas, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2016), que la société civile immobilière Les Massuguettes (la SCI) a confié l'exécution de travaux à la société SRM étanchéité ; que des travaux supplémentaires ont été réalisés ; que, soutenant qu'il résultait du décompte général définitif, adressé par lettre du 4 mai 2012 et non contesté dans le délai de trente jours prévu par la norme AFNOR P.03.001, applicable, un trop-perçu que la société SRM étanchéité avait refusé de rembourser, la SCI l'a assignée en paiement de cette somme ; que la société SRM étanchéité a sollicité reconventionnellement le paiement du solde des travaux ;

Attendu que, pour accueillir cette demande et rejeter celle en remboursement du trop-perçu, l'arrêt retient qu'alors qu'elle sollicite l'application de la norme AFNOR P.03.001, la SCI ne démontre pas qu'une réception est intervenue, faisant seule commencer à courir les délais imposés à chacune des parties, qu'elle ne justifie pas de la date de notification, par le maître d'oeuvre, de son mémoire définitif et que le document dont elle soutient qu'il s'agit du décompte général définitif établi par le maître d'oeuvre et signifié à la société SRM étanchéité le 30 mai 2012, ne porte aucun entête, ni aucune signature permettant de vérifier qu'il émane du maître d'oeuvre et revêt un caractère probant et que, dès lors, il ne peut être retenu que ce document constitue le décompte définitif s'imposant à la société SRM étanchéité ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'entrepreneur avait contesté le décompte dans le délai de trente jours qui lui était imparti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société SRM étanchéité aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SRM étanchéité à payer à la SCI Les Massuguettes la somme de 3 000 euros ;
 

Par albert.caston le 30/11/17

Responsabilité décennale (ou délictuelle)- imputabilité - forclusion

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-11.052

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Automobiles du pont d'Aquitaine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bertca, le liquidateur de la société Secori, et la société Bercat ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 novembre 2015), qu'en 1990, la société Automobiles pont d'Aquitaine (APA) a entrepris la construction de bâtiments à usage industriel et commercial avec la réalisation d'un poste destiné à recevoir un transformateur électrique ; que sont intervenus pour sa réalisation et sa mise en route la société Secori, maître d'ouvrage délégué, depuis en liquidation judiciaire, la société cabinet d'architecture Tournier Martin, assuré auprès de la MAF, la société bureau d'étude Bertca (société Bertca), chargé des VRD, assurée auprès de la société Allianz, la société bureau d'étude Eccta (société Eccta ingénierie), aux droits de laquelle est venue la société Verdi bâtiment sud-ouest (société Verdi), pour le gros oeuvre, la société bureau d'étude Escaich et Peyre (société Escaich et Peyre), assurée auprès de la SMABTP, la société Seg Fayat, chargée du lot gros oeuvre, assurée auprès de la société Axa, la société Fayat entreprise TP (société Fayat), chargée de la réalisation des VRD, assurée auprès de la société Axa, la société Santerne, chargée du lot électricité, assurée auprès de la SMABTP, le bureau de contrôle GIE Ceten Apave (l'Apave), assuré auprès de la société Gan, la société Gec Alsthom, devenue la société Areva TD (société Areva), fournisseur du transformateur, la société EDF, chargée des raccordements du réseau au transformateur, et la société Darlavoix, son sous-traitant ; que l'ouvrage a été réceptionné, sans réserve, le 26 mars 1991; qu'en septembre 1996, sont apparus des désordres dûs à la présence d'eau dans le local et à la corrosion de l'équipement électrique ; que la société APA a assigné en indemnisation les intervenants à la construction ; qu'un arrêt du 7 décembre 2010 a dit que la société APA avait qualité pour agir et que son action n'était pas prescrite ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Automobiles du pont d'Aquitaine fait grief à l'arrêt de déclarer son action contre la société Verdi, venant aux droits de la société Eccta, l'Apave et la société Allianz, irrecevable comme prescrite ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les ouvrages avaient été reçus sans réserve le 26 mars 1991 et que la société Automobiles du pont d'Aquitaine avait assigné au fond les constructeurs en 2004 et retenu, par des motifs non critiqués, que cette société ne pouvait se prévaloir de l'ordonnance de référé du 22 juillet 1997 rendue à l'initiative de la société Sprinks, ni de l'ordonnance de référé du 29 juillet 1998 ayant rejeté sa demande d'extension de la mission d'expertise, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la société Eccta, l'Apave et la société Allianz avaient soulevé la prescription de l'action intentée à leur encontre par la société Automobiles du pont d'Aquitaine lors de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 7 décembre 2010, en a exactement déduit, sans violer l'autorité de la chose jugée ni excéder ses pouvoirs, que l'action de la société Automobiles du pont d'Aquitaine était prescrite à l'encontre de ces trois sociétés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que, le premier moyen étant rejeté, le deuxième moyen est devenu sans objet ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Automobiles du pont d'Aquitaine fait grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité de la société Fayat ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que cette société n'avait pas pris part à la conception de la construction et à l'aménagement du transformateur et que le bureau d'étude Bercta était dédié au contrôle du lot VRD incluant le transformateur, la cour d'appel a pu en déduire que les désordres ne lui étaient pas imputables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Automobiles du pont d'Aquitaine fait grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité de la société Darlavoix ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que cette société n'était intervenue qu'en tant que sous-traitant et avait assuré le tirage des câbles haute tension dans leurs fourreaux, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'elle n'avait pas commis de manquement de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Automobiles du pont d'Aquitaine fait grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité de la société Escaich Peyre ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que cette société n'était pas intervenue dans la conception de l'ouvrage, mais en qualité de simple exécutant, et qu'à ce titre, elle avait dessiné des plans d'exécution du poste haute tension qui étaient corrects, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'elle n'avait pas commis de manquement de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;

Sur le sixième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Automobiles du pont d'Aquitaine fait grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité de la société Areva ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que cette société n'était intervenue qu'en tant que sous-traitant de la société Santerne en simple qualité de fournisseur du matériel commandé par cette dernière, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'elle n'avait pas commis de manquement de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, ci-après annexé :

Attendu que, le premier moyen du pourvoi principal étant rejeté, ce moyen est devenu sans objet ;

Mais sur le septième moyen du pourvoi principal (pris en sa seconde branche) :

Vu les articles 1203, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1792 du code civil ;

Attendu que, pour limiter la condamnation in solidum de la société Bertca, de la société SEG Fayat et de la société Santerne au payement de la somme de 174 060 euros, l'arrêt retient que l'action de la société Automobile du pont d'Aquitaine à l'encontre des sociétés Verdi, de l'Apave et de son assureur Allianz a été déclarée irrecevable comme prescrite et qu'au regard de la part de responsabilité retenue pour ces deux sociétés l'indemnisation du préjudice doit être réduite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause la MAF, la SMABTP, l'Apave et la société Allianz ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 174 060 euros la condamnation in solidum du bureau d'Etudes Bertca, de la société SEG Fayat et de la société Santerne, l'arrêt rendu le 23 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne le bureau d'Etudes Bertca, la société SEG Fayat et la société Santerne aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;