Par albert.caston le 07/10/20

Arrêt n°726 du 1er octobre 2020 (18-20.809) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300726

ASSURANCES, RÉGLES GÉNÉRALES

Cassation

Demandeur(s) : société Mutuelle des architectes français (MAF)

Défendeur(s) : Mme A... X... ; et autres


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Fort de France, 29 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 21 janvier 2016, pourvoi n° 14-23.495), Mme X... a confié à M. Y..., architecte assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), la réalisation de deux bungalows.

2. Les travaux ont démarré en février 2008 et ont été abandonnés en avril 2008.

3. Mme X... a assigné M. Y... et la MAF en résolution du contrat et indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Examen du moyen

 

 

 

 

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

4. La MAF fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à Mme X... la somme de 91 460,44 euros, alors «  que l’article 5.21 des conditions générales du contrat d’assurance souscrit par M. Y... stipule que la déclaration de chaque mission constitue une condition de la garantie pour chaque mission ; que par suite, en cas d’absence de déclaration d’une mission, la réduction de l’indemnité ne peut être calculée par référence à l’ensemble des chantiers déclarés annuellement par l’architecte mais par référence à la seule mission litigieuse ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a rappelé que M. Y... avait omis de déclarer la mission complète confiée par Mme X... le 5 décembre 2007 ; que néanmoins, elle a calculé la réduction de la garantie de la MAF en se référant aux cotisations payées pour l’ensemble des missions au titre de l’année 2008, dénaturant ainsi l’article 5.21 des conditions générales du contrat d’assurance, en violation de l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 112-6 et L. 124-3 du code des assurances :

5. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

6. Il résulte de la combinaison des deux derniers que l’assureur peut opposer au tiers lésé, qui invoque le bénéfice de la police, les exceptions opposables au souscripteur originaire.

7. En l’état d’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’architecte soumettant la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l’omission de déclaration équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé.

8. Pour condamner la MAF à garantir les condamnations prononcées à l’encontre de M. Y..., l’arrêt retient que la clause précisant que l’absence de déclaration équivaut à une absence de garantie, ajoutée au visa de l’article L. 113-9 du code des assurances alors qu’elle contredit les termes de cette disposition, doit être écartée.

9. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la déclaration de chaque mission constituait une condition de la garantie pour chacune d’elles, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 mai 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Brun
Avocat(s) : SCP Boulloche - SCP Waquet, Farge et Hazan

 
Par albert.caston le 27/09/20

Le choix d'invoquer la garantie des vices cachés ne prive pas l'acquéreur de la possibilité d'invoquer la garantie de conformité prévue par le code de la consommation

 

 

Note Balat, D. 2020, p. 1819

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-11.119, Inédit

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 1er juillet 2020




Cassation partielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 393 F-D

Pourvoi n° D 19-11.119




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020

M. U... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-11.119 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Renault Retail Group, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. S..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Renault Retail Group et Renault, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 2018), le 21 novembre 2013, M. S... (l'acquéreur) a acquis de la société Renault Retail Group Nîmes (le vendeur) un véhicule neuf. En raison d'un bruit anormal émanant du véhicule, que les interventions du vendeur n'avaient pu régler, une expertise amiable a été effectuée. Par actes des 9 et 12 novembre 2015, M. S... a assigné le vendeur et la société Renault SAS (le constructeur) en résolution de la vente et restitution du prix, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre principal, et sur celui d'un défaut de conformité, à titre subsidiaire.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

2. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés, dirigée contre le vendeur et le constructeur, alors :

« 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en jugeant que le défaut affectant le véhicule acquis par l'acquéreur n'en compromettait pas l'usage normal, bien qu'elle ait constaté que ce vice, préexistant à la vente, affectait la qualité et le confort que l'acquéreur était en droit d'attendre d'un véhicule neuf, ce dont il résultait que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou seulement à un prix moindre s'il l'avait connu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1641 du code civil ;

2°/ que, dans ses conclusions d'appel, l'acquéreur faisait valoir qu'outre la gêne provoquée, pendant la conduite, par les bruits anormaux du véhicule, ces bruits en rendaient difficile, voire impossible, la revente ; qu'en jugeant que le défaut affectant le véhicule n'en compromettait pas l'usage normal sans répondre aux conclusions de l'acquéreur sur ce point, dont il s'évinçait que s'il avait connu le défaut affectant le véhicule il ne l'aurait acquis ou seulement à un prix moindre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

3. L'arrêt relève que, si le véhicule présente depuis les premiers mois de son utilisation un bruit anormal émanant du tableau de bord dont l'origine n'a pas été élucidée et qui caractérise un défaut préexistant à la vente, ce défaut affecte la qualité et le confort que l'acheteur était en droit d'attendre sans pour autant compromettre un usage normal et sécurisé du véhicule.

4. De ces constatations et énonciations souveraines, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement déduit que la garantie du vendeur n'était pas due au titre des vices cachés.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur la garantie légale de conformité, alors « que le consommateur qui exerce une action sur le fondement de la garantie légale de conformité du code de la consommation n'est pas privé du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires et réciproquement ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de l'acquéreur fondée sur l'article L. 211-4, devenu L. 217-4, du code de la consommation, que les actions fondées sur le vice caché et le défaut de conformité ne pourraient être exercées simultanément, la cour d'appel a violé les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-13 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 211-1, devenu L. 217-4 du code de la consommation et l'article L. 211-13, devenu L. 217-13 du même code :

7. Aux termes du premier de ces textes, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il résulte du second que l'action fondée sur la garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

8. Pour rejeter la demande de l'acquéreur sur le fondement de la garantie légale de conformité, l'arrêt retient que la demande subsidiaire formée sur le fondement de l'article L. 211-1, devenu L. 217-4 du code de la consommation ne peut prospérer, en vertu du principe de non-cumul des actions fondées sur le vice caché et le défaut de conformité.

9. En statuant ainsi, alors que le choix d'invoquer la garantie des vices cachés ne prive pas l'acquéreur de la possibilité d'invoquer la garantie de conformité prévue par le code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes formées par M. S... sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne les sociétés Renault Retail Group SA et Renault SAS aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Renault Retail Group SA et Renault SAS, et les condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 15/07/20

Le mur de soutènement devait être considéré comme une dépendance complémentaire du bâtiment principal d'habitation, au sens des conditions générales du contrat d'assurance

 
Note Noguéro, RDI 2020-7, p. 400.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 16 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-17375
Non publié au bulletinRejet

M. Pireyre (président), président
Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 16 janvier 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 43 F-D

Pourvoi n° G 18-17.375

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020

La société Assurances Banque Populaire IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-17.375 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. D... W...,

2°/ à Mme S... Y... C..., épouse W...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Assurances Banque Populaire IARD, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme W..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Rosette, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mars 2018), que M. et Mme W... ont souscrit auprès de la société Assurances Banque Populaire IARD (l'assureur) un contrat d'assurance habitation ; qu'un mur de leur propriété s'est effondré et a provoqué le déversement de terre sur la voie publique ; que le maire de la commune a fait réaliser une paroi afin de mettre en sécurité les lieux puis a mis en demeure M. et Mme W... de régler les sommes avancées par la trésorerie municipale et de procéder à des travaux complémentaires ; que M. W... a déclaré le sinistre à son assureur, lequel a refusé de le garantir ; que M. et Mme W... ont assigné l'assureur en garantie ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir M. et Mme W... de toutes les conséquences du sinistre survenu sur leur mur de soutènement le 11 août 2013, en fonction des garanties souscrites dans leur contrat d'assurance « Résidence principale Assurance habitation » à effet du 1er mars 2008 et de le condamner en conséquence à payer à ce titre à M. et Mme W... la somme de 127 762,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2015 et capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil, et de dire que l'assureur devra prendre en charge, s'il y a lieu et dans les limites du contrat garantissant M. et Mme W..., toutes les autres conséquences du sinistre qui pourraient leur être réclamées, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens et la portée d'une clause claire et précise d'un contrat, ni modifier les obligations que les parties avaient librement acceptées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les conditions générales de la police d'assurance habitation souscrite par M. et Mme W... auprès de l'assureur prévoyaient que la garantie couvrait l'habitation principale et « ses dépendances » décrites comme : « pour votre maison, il s'agit des garages, caves, appentis, hangars et plus généralement de tout bâtiment ou corps de bâtiment situé sur le terrain de votre habitation et présentant un caractère de complémentarité avec celle-ci » ; que pour retenir que le mur effondré sis en bordure du fonds de M. et Mme W... et le séparant de la voie publique devait « être considéré comme une dépendance complémentaire du bâtiment principal d'habitation, au sens des conditions générales du contrat d'assurance » souscrit par ceux-ci, et condamner en conséquence l'assureur à les indemniser de l'ensemble des conséquences de l'effondrement de ce mur, la cour d'appel a déclaré qu'il s'agissait d'un mur de soutènement jouant un rôle essentiel en empêchant que les terres hautes sur lesquelles l'immeuble était construit ne s'effondrent et qu'il était ainsi un « élément indissociable du bâtiment d'habitation dont il contribu[ait] à maintenir la stabilité », l'expert U... ayant d'ailleurs précisé que l'instabilité du terrain consécutive à l'effondrement du mur pourrait occasionner des dommages importants à la maison et à ses occupants, de sorte que cet ouvrage faisait partie intégrante de l'immeuble assuré, sans pouvoir être assimilé à une simple clôture ou à un équipement à caractère immobilier au sens de l'option contractuelle « Cadre de Vie » non souscrite par les époux W..., comme en témoignait d'ailleurs le coût important des travaux de reprise, correspondant à ceux d'un « véritable ouvrage de génie civil » sans commune mesure avec « le prix moyen d'un mur de clôture » ; qu'en statuant ainsi, cependant que constitue une « dépendance » un bâtiment ou annexe sans communication directe avec le logement mais complémentaire et pouvant être utilisé à diverses fins, notamment pour abriter des activités et/ou des biens, comme en témoignaient les exemples de dépendances mentionnés au contrat (« garages, caves, appentis, hangars
»), ce qui ne peut s'appliquer à un mur, fut-il de soutènement, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de la police d'assurance, a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que selon les conditions générales, l'assurance couvrait, quelle que soit la formule choisie, l'habitation et ses dépendances, lesquelles étaient ainsi décrites : « pour votre maison, il s'agit des garages, caves, appentis, hangars et plus généralement de tout bâtiment ou corps de bâtiment situé sur le terrain de votre habitation et présentant un caractère de complémentarité avec celle-ci », c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu qu'un mur de soutènement jouait un rôle essentiel dans le maintien des terres hautes sur lesquelles, comme en l'espèce, l'immeuble était construit, en empêchant qu'elles ne s'effondrent et ravinent au risque de déstabiliser les fondations, que ce mur constituait un élément indissociable du bâtiment d'habitation dont il contribuait à maintenir la stabilité, et en a déduit que le mur de soutènement en cause devait être considéré comme une dépendance complémentaire du bâtiment principal d'habitation, au sens des conditions générales du contrat d'assurance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Assurances Banque Populaire IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances Banque Populaire IARD et la condamne à payer à M. et Mme W... la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 09/07/20

Note Schulz, RGDA oct. 2020, p. 16

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 25 juin 2020
N° de pourvoi: 19-12023
Non publié au bulletinCassation partielle

M. Pireyre (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 25 juin 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 566 F-D

Pourvoi n° M 19-12.023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020

La société Mutuelle conféderale d'assurances des débitants de tabac de France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-12.023 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. E... A..., domicilié [...] ,

2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée et associé unique, devenue société Ekip, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. E... A...,

3°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des salariés de l'industrie (MACIF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Fransyd, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

5°/ au Fonds commun de titrisation Hugo Créances III, dont le siège est [...] , représenté par la société de gestion GTI Asset Management, société anonyme, venant aux droits de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique,

défendeurs à la cassation.

M. A... et la société Ekip, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mutuelle conféderale d'assurances des débitants de tabac de France, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. A... et de la société Ekip, ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelle assurance des commercants et industriels de France et des salariés de l'industrie, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Fransyd, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (27 novembre 2018), par acte du 10 août 2001 régulièrement renouvelé à son échéance, la société civile immobilière Fransyd (la SCI Fransyd), assurée notamment contre les risques incendie et perte de loyers auprès de la société Mutuelle assurances de commerçants et industriels français (la MACIF), a donné à bail commercial à M. A... des locaux affectés notamment à l'exploitation d'un fonds de commerce et à son habitation.

2. Ce dernier a souscrit auprès de la société Mutuelle confédérale d'assurances des débitants de tabac de France (la [...]) trois contrats d'assurance garantissant le risque incendie : une police multirisques professionnelle du buraliste, une police spéciale dite « confirmation de garantie assurance des fonds PMU » et une police multirisques habitation.

3. Dans la nuit du 17 avril 2011, un incendie s'est déclaré dans le bâtiment.

4. Le 18 avril 2011, M. A... a déclaré le sinistre à la [...], laquelle a mandaté, pour en déterminer les causes, un expert qui s'est adjoint les services du laboratoire [...], lequel a conclu que la seule hypothèse possible était celle d'un incendie volontaire.

5. Sur ce fondement, la [...] a notifié à M. A... son refus de garantir le sinistre.

6. M. A... a obtenu en référé la désignation d'un expert.

7. Par jugement du 14 juin 2011, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. A..., la société [...] puis la société Ekip étant désignées en qualité de mandataire judiciaire.

8. Le 4 avril 2013, la MACIF, exerçant son recours subrogatoire, a assigné M. A... et la [...], afin d'obtenir le paiement de la somme correspondant au montant de l'indemnité provisoire qu'elle avait versée à son assurée, la SCI Fransyd, à la suite de la destruction de son fonds de commerce.

9. Le 16 avril 2013, la société [...] et M. A... ont assigné la [...] en paiement de l'indemnité prévue aux contrats d'assurance et en réparation du préjudice moral subi par M. A....

10. La jonction des deux affaires a été ordonnée.

11. Le Fonds commun de titrisation Hugo créances III, titulaire d'une créance de remboursement d'un prêt professionnel accordé à M. A... et garanti par un nantissement de premier rang du fonds de commerce, est intervenu volontairement à l'instance.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses six premières branches, et sur le premier moyen du pourvoi incident

12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses septième et huitième branches

Enoncé du moyen

13. La [...] fait grief à l'arrêt de dire que le rapport d'expertise judiciaire est régulier et a été établi dans le respect du principe du contradictoire, de dire que l'incendie ayant détruit les locaux pris à bail commercial par M. A... auprès de la SCI Fransyd a une cause accidentelle, de dire que la [...] est tenue de garantir les conséquences du sinistre survenu dans la nuit du 17 au 18 avril 2011 tant sur le fondement des contrats d'assurance la liant à M. A... qu'en raison du refus persistant de mettre en oeuvre sa garantie depuis le 9 décembre 2013, date du dépôt du rapport d'expertise définitif, d'infirmer le jugement sur le montant des sommes allouées à M. A..., à titre personnel et à la liquidation judiciaire sur la perte de revenus et, statuant à nouveau de ces chefs, de condamner la [...] au paiement à M. A..., d'une somme de 40 000 euros au titre du préjudice moral, et à la SELARL [...], ès qualités de liquidateur de l'activité de M. A..., d'une somme de 111 935,85 euros au titre de la réactualisation en appel, de la perte de revenus subie par celui-ci, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 18 avril 2011, ceux-ci étant capitalisés par période annuelle, de confirmer l'ensemble des autres dispositions du jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Pau et, y ajoutant, de fixer à la somme de 412 500 euros, la créance de la MACIF à l'égard de la liquidation judiciaire de M. A..., de fixer à la somme de 83 161,05 euros, la créance de la SCI Fransyd à l'égard de la liquidation judiciaire de M. A..., de recevoir l'intervention volontaire du Fonds commun de titrisation Hugo créances III, de condamner la [...] à payer directement à l'intervenant, la somme de 257 640,06 euros arrêtée au 10 juillet 2017 outre les intérêts postérieurs courant à 4,4 % jusqu'à parfait paiement, représentant la créance du fonds à l'égard de M. A..., de condamner au surplus, la [...] au paiement des entiers dépens d'appel ainsi qu'à une indemnité de procédure d'appel, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 30 000 euros à la SELARL [...] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. A..., 15 000 euros à la MACIF, 15 000 euros à la SCI Fransyd, 1 500 euros au Fonds commun de titrisation Hugo créances III et de rejeter toutes ses autres prétentions alors :

« 1° / que l'exercice du droit de se défendre en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser le refus abusif de l'assureur de mettre en oeuvre les garanties contractuelles, que la cause accidentelle de l'incendie avait été déterminée à l'issue des opérations d'expertise judiciaire le 9 décembre 2013, date à compter de laquelle l'assureur avait abusivement maintenu son refus de garantie, quand la seule contestation des conclusions de l'expertise judiciaire par l'assureur ne pouvait suffire à caractériser l'abus du droit de se défendre, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que l'exercice du droit de se défendre en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser le refus abusif de l'assureur, que le refus persistant d'indemniser l'assuré constituait une faute puisqu'il n'était pas en mesure de prouver la réalité du comportement qu'il imputait à l'assuré, quand l'absence de preuve de la réalité de ses prétentions ne saurait suffire à caractériser une résistance abusive, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

14. Pour dire que la [...] est tenue de garantir les conséquences du sinistre en raison du refus persistant de mettre en oeuvre sa garantie depuis le 9 décembre 2013, date du dépôt du rapport d'expertise définitif, et allouer certaines sommes à M. A... en réparation de son préjudice moral et au liquidateur judiciaire de ce dernier, au titre de la perte de revenus, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'à la lecture du rapport d'expertise judiciaire, il n'existait plus aucun doute raisonnable qui autorisait l'assureur à différer encore le respect de ses obligations contractuelles mais la [...] a maintenu sa position alors même qu'elle n'était pas en mesure de prouver que son assuré avait commis une faute, et ce depuis cinq années au jour où la cour statue. Il ajoute, par motifs adoptés, que lorsqu'après de longs mois d'expertise, l'expert a conclu à une absence de preuve quant à l'origine volontaire de l'incendie, le refus persistant de la [...] de verser, au moins à titre provisionnel, les indemnités dues à son assuré et sa volonté réitérée de poursuivre une instance qui, au moins sur le principe de la garantie due à son assuré, était manifestement vouée à l'échec, doivent être considérés comme fautifs.

15. De ces constatations et énonciations, faisant ressortir l'existence d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de l'assureur de se défendre en justice, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait.

16. Le moyen n'est dès lors pas fondé.

Mais sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

17. M. A... et la société Ekip, en qualité de liquidateur judiciaire de M. A..., font grief à l'arrêt de rejeter notamment leur demande de condamnation de la [...] à payer à la société [...] , liquidateur judiciaire de M. A..., la somme de 59454,93 euros outre les intérêts continuant à courir au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 190942,92 euros jusqu'à parfait paiement, au titre des intérêts de la créance du Fonds commun de titrisation Hugo créances III, alors « que les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties, ne sauraient être modifiés par le juge ; qu'en jugeant que le liquidateur judiciaire ne pouvait s'opposer à ce que l'indemnité d'assurance due « à » la [...], mise à la charge de l'assureur, lui soit versée directement à concurrence de l'intégralité de sa créance et non seulement du principal, cependant que les exposants demandaient, non pas l'attribution des intérêts courant sur la créance déclarée par la BPSO aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation Hugo créance III, mais un double paiement, soit le montant de sa créance au fonds, et le montant de l'indemnité requise à la liquidation judiciaire, c'est-à-dire les intérêts de retard générés par la faute de l'assureur sur le fondement de l'article 1153 dernier alinéa du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

18. Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

19. Pour condamner la [...] à payer directement au Fonds commun de titrisation Hugo créances III la somme de 257 640,06 euros arrêtée au 10 juillet 2017 outre les intérêts postérieurs courant à 4,4 % jusqu'à parfait paiement, représentant la créance du fonds à l'égard de M. A..., et rejeter la demande de la société [...] en qualité de liquidateur judiciaire de M. A... tendant à la condamnation de la [...] à lui payer la somme de 59 454,93 euros outre les intérêts continuant à courir au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 190 942,92 euros jusqu'à parfait paiement, ou, à titre subsidiaire, la somme de 38 347,62 euros, outre les intérêts continuant de courir au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 190 942,92 euros jusqu'à parfait paiement au titre des intérêts de la créance du Fonds commun de titrisation Hugo créances III, l'arrêt retient que l'indemnité d'assurance due à raison d'un incendie n'entre pas dans le patrimoine de « l'assuré passif d'une procédure collective » mais a vocation à être distribuée aux créanciers inscrits, que la société [...] expose que c'est le refus abusif de la [...] de prendre en charge les conséquences du sinistre qui est à l'origine du préjudice résultant du cumul d'intérêts conventionnels de retard mais que cette réclamation se heurte à la contestation du fonds qui fait valoir à juste titre que le liquidateur judiciaire ne peut s'opposer à ce que l'indemnité d'assurance mise à la charge de l'assureur lui soit versée directement, en application de l'article L. 121-13 du code des assurances, à concurrence de l'intégralité de sa créance et non pas seulement du principal.

20. En statuant ainsi, alors que le liquidateur judiciaire de M. A... ne s'opposait pas à ce que l'indemnité d'assurance soit versée directement au fonds à concurrence de l'intégralité de sa créance, mais demandait que l'assureur soit condamné à un double paiement, d'une part au fonds, d'autre part à la liquidation judiciaire, des intérêts de retard qui couraient sur cette créance du fait du refus abusif de la [...] de verser le montant de ses garanties et qui viendraient en déduction de l'indemnité d'assurance due à la liquidation judiciaire, la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du second moyen du pourvoi incident, la Cour :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société [...] en qualité de liquidateur judiciaire de M. A... tendant à la condamnation de la [...] à lui payer la somme de 59 454,93 euros outre les intérêts continuant à courir au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 190 942,92 euros jusqu'à parfait paiement, ou, à titre subsidiaire, la somme de 38 347,62 euros, outre les intérêts continuant de courir au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 190 942,92 euros jusqu'à parfait paiement au titre des intérêts de la créance du Fonds commun de titrisation Hugo créances III, l'arrêt rendu le 27 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Mutuelle confédérale d'assurance des débitants de tabac aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mutuelle confédérale d'assurance des débitants de tabac et la condamne à payer à M. A... et la société Ekip en qualité de liquidateur judiciaire de M. A..., la somme globale de 3 000 euros, à la société Fransyd, la somme de 3 000 euros, et à la société Mutuelle assurances de commerçants et industriels français, la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 08/07/20

Pièges et chause-trappes des garanties d'assurance du fait des sous-traitants

 
Etude Dessuet, RGDA 2020-7, p. 7.
 
Par albert.caston le 07/07/20

L'ouvrage existant ne s'était pas trouvé totalement incorporé à l'ouvrage neuf et ne lui était pas devenu techniquement indivisible, de sorte que la société Axa ne devait sa garantie que pour les travaux de reprise des désordres atteignant l'ouvrage neuf réalisé par son assuré

Note Dessuet, RGDA 2020-7, p. 23.

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 25 juin 2020
N° de pourvoi: 19-15.153
Non publié au bulletinRejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, avocat(s)
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JT

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 25 juin 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 360 F-D

Pourvoi n° P 19-15.153

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020

1°/ Mme G... E... épouse D...,

2°/ M. B... D...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° P 19-15.153 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Axa France IARD, prise en qualité d'assureur de M. JF L..., dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme D..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2018), M. et Mme D... ont confié à M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD (la société AXA), l'aménagement des combles d'une maison après modification de la charpente et création d'un plancher et de trois fenêtres de toit.

2. Se plaignant de l'apparition d'infiltrations et de fissures à l'intérieur et à l'extérieur de l'immeuble, M. et Mme D... ont, après expertise, assigné M. Y... et la société Axa en indemnisation de leurs préjudices.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. M. et Mme D... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Axa à garantie au montant du coût des travaux de reprise de l'ouvrage neuf, alors :

« 1°/ que l'obligation d'assurance liée à la réalisation d'un ouvrage s'étend aux constructions existantes techniquement indivisibles de l'ouvrage et incorporées à celui-ci ; qu'à cet égard, la réalisation d'un ouvrage qui fait peser un risque d'effondrement à l'ensemble constitué de l'ouvrage neuf et de la structure préexistante implique une incorporation de cette dernière à celui-là ; qu'en l'espèce, M. et Mme D... indiquaient que les travaux structurels réalisés à l'étage de leur maison d'habitation avaient provoqué un report de charges sur les murs du pavillon et un risque d'effondrement de l'ensemble constitué de la charpente et de ces murs ; qu'il en résultait que la garantie de la société Axa, intervenant comme assureur du constructeur, devait s'étendre aux désordres affectant les existants ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 243-1-1 du code des assurances ;

2°/ subsidiairement, que l'obligation d'assurance liée à la réalisation d'un ouvrage s'étend aux constructions existantes techniquement indivisibles de l'ouvrage et incorporées à celui-ci ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que les travaux réalisés consistaient en une consolidation de la charpente située à l'étage de la maison pour en déduire une absence de d'incorporation du reste de la maison à cet ouvrage, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces travaux n'avaient pas entraîné un report de charges sur les murs de la maison et un risque d'effondrement de cette dernière, ce qui était de nature à établir l'existence d'une incorporation de l'existant à l'ouvrage réalisé à l'étage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-1-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

4. Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 243-1-1 II du code des assurances, la cour d'appel a exactement retenu que les dommages causés par répercussion à l'ouvrage existant ne relevaient de l'obligation d'assurance que si cet ouvrage était totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devenait techniquement indivisible.

5. Elle a relevé que la modification de la charpente avait consisté à rigidifier le triangle supérieur des fermettes par la suppression des contre-fiches et l'ajout à chacune d'elles des renforts d'arbalétriers et des entraits et la mise en place de jambettes et d'une sorte d'entrait retroussé.

6. Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'ouvrage existant  ne s'était pas trouvé totalement incorporé à l'ouvrage neuf et ne lui était pas devenu techniquement indivisible, de sorte que la société Axa ne devait sa garantie que pour les travaux de reprise des désordres atteignant l'ouvrage neuf réalisé par son assuré.

7. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

8. M. et Mme D... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à obtenir la garantie de la société Axa au titre de l'indemnisation des frais de relogement et de déménagement, alors :

« 1°/ que les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes relevé que la police d'assurance souscrite par l'entrepreneur garantissait tout dommage matériel, et excluait les dommages immatériels définis comme « tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un bien ou de la perte d'un bénéfice » ; qu'en décidant sur cette base que les frais de déménagement constituaient un préjudice immatériel, quand ceux-ci ne résultaient pas de la privation de jouissance de la maison, mais avaient pour seul objet de permettre la réalisation des travaux de réfection, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

2°/ que l'assurance obligatoire de responsabilité de l'entrepreneur garantit l'ensemble des dommages matériels ; que la réparation des dommages matériels comprend l'intégralité des sommes nécessaires à la réfection des ouvrages ; que par suite, dans le cas d'ouvrages habités ou exploités, le dommage matériel s'étend au coût du déménagement lorsque celui-ci s'impose pour la réalisation des travaux de réfection ; qu'en se fondant en l'espèce sur une disposition du contrat d'assurance souscrit par l'entrepreneur pour exclure tout droit à garantie des frais de déménagement rendus nécessaires pour la reprise des désordres affectant l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

9. La cour d'appel a relevé que l'article 37.9 des conditions générales de la police définissait le préjudice matériel comme étant toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance et que l'article 37.8 de ces conditions définissait le dommage immatériel comme étant tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un bien ou de la perte d'un bénéfice.

10. La définition du dommage matériel donnée par la police n'est pas contraire aux clauses types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité décennale, ceux-ci devant garantir, en application de l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ainsi que, en cas de remplacement des ouvrages, les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.

11. La cour d'appel a retenu que les frais de déménagement et de relogement ne répondaient pas à la définition de l'article 37.9, mais constituaient un dommage immatériel consécutif en ce que la privation de jouissance de la maison de M. et Mme D... durant les travaux les obligeait à déménager et à se reloger, ce qui relevait des prévisions de l'article 37.8 du contrat.

12. Elle en a déduit à bon droit que la société Axa France IARD, dont le contrat ne garantissait que les dommages matériels, ne devait pas être condamnée à garantir son assuré des condamnations prononcées contre lui au titre des frais de relogement et de déménagement.

13. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme D... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 12/05/20

 

 
Note Pélissier, RGDA 2020-5, p. 29.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 6 février 2020
N° de pourvoi: 18-25.377

Non publié au bulletin Rejet

M. Pireyre (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP L. Poulet-Odent, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 



 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 6 février 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 177 F-D

Pourvoi n° F 18-25.377

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

La société Isolmondego, société anonyme, dont le siège est [...] (Portugal), a formé le pourvoi n° F 18-25.377 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Axa Portugal companhia de seguros, dont le siège est [...] ), défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Isolmondego, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa Portugal companhia de seguros, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 septembre 2016), que le 20 février 2009, la société Smurfit kappa cellulose du pin (la société Smurfit) a confié à la société Prevel la vérification d'une chaudière industrielle impliquant la démolition d'une sole en béton, cette opération entraînant l'arrêt momentané de la production ; que la société Prevel a sous-traité la prestation à la société Isolmondego ; que le 13 mars 2009, la société Smurfit a fait constater des impacts sur les canalisations découvertes après démolition de la sole et a fait procéder au remplacement des tubes détériorés ; qu'après la réalisation d'expertises ordonnées en référé, la société Smurfit a assigné la société Prevel et son assureur devant le tribunal de commerce aux fins notamment d'obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant des détériorations constatées ; que la société Prevel a appelé en cause la société Isolmondego et l'assureur de celle-ci, la société Axa Portugal companhia de seguros ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la société Isolmondego fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur de responsabilité civile exploitation (la société Axa Portugal companhia de seguros) d'un sous-traitant (la société Isolmondego) à le garantir du seul préjudice invoqué par le maître de l'ouvrage (la société Smurfit) à l'exclusion du préjudice d'exploitation, alors, selon le moyen, que la clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance doit être formelle et limitée, ce qui n'est pas le cas lorsqu'elle donne matière à interprétation ; qu'en l'espèce, pour exclure la garantie de l'assureur du sous-traitant au titre des pertes d'exploitation alléguées par le maître de l'ouvrage, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que cette exclusion se déduisait expressément d'une clause pourtant dépourvue de référence expresse aux pertes d'exploitation et se bornant à viser des « pertes indirectes de quelque nature que ce (fût), manque à gagner et paralysies » : qu'en statuant ainsi par interprétation de cette clause, d'où se déduisait son absence de caractère formel et limité, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définit expressément ce qui relève du préjudice de pertes d'exploitation, la cour d'appel, qui ne s'est livrée à aucune interprétation de la clause d'exclusion, en a exactement déduit qu'elle était formelle et limitée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Isolmondego aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Isolmondego et la condamne à payer à la société Axa Portugal companhia de seguros la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 12/05/20
 
Etude, R. Bigot, RGDA 2020-5, p. 14.
 
Par albert.caston le 06/04/20
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 mars 2020
N° de pourvoi: 18-25.192

Non publié au bulletin Rejet

M. Pireyre (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 5 mars 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 299 F-D

Pourvoi n° E 18-25.192

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020

La société Chubb European Group SE société européenne, dont le siège est [...] ), anciennement dénommée ACE European Group, et ayant un établissement le [...] , a formé le pourvoi n° E 18-25.192 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Air Quality Process, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Office français de courtage d'assurances (OFRACAR), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Chubb European Group SE, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Air Quality Process, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Office français de courtage d'assurances, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2018) et les productions, que l'Office français de courtage d'assurance (l'OFRACAR) a souscrit en 2005 auprès de la société ACE European Group Limited, (la société ACE), aujourd'hui dénommée Chubb European Group Limited (l'assureur), un contrat d'assurance responsabilité civile dit de seconde ligne ayant pour vocation d'apporter à des assurés un complément de garantie mobilisable au-delà des plafonds d'indemnisation par sinistre et/ou année d'assurance stipulés par un contrat de première ligne conclu avec la société Axa ; que la société Air Quality Process, qui avait adhéré en 2006, par l'intermédiaire de l'OFRACAR, aux deux contrats de première et de seconde ligne Axa et ACE, a déclaré un sinistre à la suite de dysfonctionnements ou pannes ayant affecté en 2007, puis en 2008, un groupe de production de froid qu'elle avait livré à la société Fermière Quenaudon ; qu'ayant été condamnée à indemniser cette société, la société Air Quality Process a assigné en paiement l'assureur qui lui refusait la mise en oeuvre de la garantie de seconde ligne en invoquant sa déchéance pour déclaration tardive du sinistre ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du premier moyen et sur le second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branches :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de condamner la société ACE, aux droits de laquelle elle vient, à payer la somme de 195 000 euros à la société Air Quality Process au titre de la police d'assurance de seconde ligne, alors selon le moyen :

1°/ que les exceptions que l'assureur peut opposer au souscripteur d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra sont également opposables à l'assuré pour compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les conditions particulières signées par l'Ofracar pour le compte de la société Air Quality Process contenaient non seulement les plafonds de garantie, la clause de déchéance de garantie mais également l'intégralité des clauses d'exclusion applicables, de sorte que lesdites conditions étaient opposables à l'assuré bénéficiaire identifié au certificat d'adhésion pour le compte duquel le contrat avait été souscrit, à savoir la société Air Quality Process ; qu'en décidant cependant que la société Chubb ne pouvait se prévaloir, à l'encontre de la société Air Quality Process, de la déchéance de garantie, dûment stipulée aux conditions particulières, pour défaut de déclaration du sinistre dans les cinq jours de sa survenance, au prétexte que cette clause de déchéance ne figurait pas sur le certificat d'assurance transmis par l'assureur à cette société, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales s'en évinçant et a violé les articles L. 112-1 et L. 112-6 du code des assurances ;

2°/ que l'assureur peut opposer à l'assuré, pour lui refuser sa garantie, un manquement à une obligation contractuelle, stipulée à peine de déchéance, de déclarer tout sinistre dans un délai fixé ; qu'en affirmant que la société Chubb ne pouvait « invoquer le manquement de l'assuré à une obligation personnelle dont la mise en oeuvre de la garantie dépend », la cour d'appel a violé les articles L. 112-1 et L. 112-6 du code des assurances, ensemble l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 dudit code ;

Mais attendu que les clauses édictant des exceptions ou des déchéances de garantie ne sont opposables à l'adhérent à une assurance collective que si elles ont été portées à sa connaissance avant la date du sinistre ;

Et attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'OFRACAR, courtier en assurances, était le souscripteur de la police d'assurance de seconde ligne négociée auprès de la société ACE au bénéfice de sociétés adhérentes exerçant certaines activités limitativement énumérées, notamment liées à des installations frigorifiques et de conditionnement d'air, que l'adhésion de la société Air Quality Process est intervenue dans ce cadre, et que la clause de déchéance pour déclaration tardive du sinistre invoquée par l'assureur ne figurait pas sur le certificat d'assurance transmis à cette société adhérente ;

Qu'il en résulte qu'en présence, comme en l'espèce, d'une assurance collective à adhésion individuelle, et non d'une assurance pour compte, la clause de déchéance litigieuse, faute d'avoir été portée à la connaissance de la société adhérente, lui était inopposable ;

Que par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le premier moyen pris en sa quatrième branche :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors selon le moyen, que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; que la société Chubb European invoquait la déchéance de la garantie non seulement en raison d'une absence de déclaration du sinistre par l'assuré, soit la société Air Quality Process, dans les cinq jours de sa survenance, mais également en raison d'une absence de déclaration dudit sinistre par le souscripteur, soit l'Ofracar, lequel s'était engagé « à informer annuellement ACE Europe de tous sinistres atteignant la première ligne de plus de 50 000 euros » (plafond de déclaration porté à 200 000 euros en 2008) ; qu'en appréciant la seule opposabilité de la clause de déchéance à l'assuré, tenu de déclarer le sinistre dans les cinq jours de sa survenance, sans répondre au moyen pris de la déchéance tenant également à l'attitude du souscripteur s'étant engagé à une déclaration annuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, dès lors qu'il résultait des motifs réputés adoptés des premiers juges que la cause de déchéance tenant à l'attitude du souscripteur était stipulée dans la clause de déchéance qu'elle déclarait inopposable à la société Air Quality Process, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chubb European Group aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chubb European Group et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Air Quality Process, d'une part, à l'Office français de courtage d'assurance, d'autre part, ainsi que la somme de 1 500 euros à la société Axa France IARD ;

 
Par albert.caston le 26/02/20

 

 
15ème législature


Question N° 10508
de Mme Nathalie Bassire (Les Républicains - Réunion )
Question écrite


Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d'État)
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Wargon, SE auprès de la ministre)

 

Rubrique > outre-mer
Titre > Assurances décennales des entreprises de la filière photovoltaïque à La Réunion f


Question publiée au JO le : 10/07/2018 page : 5976
Réponse publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1554
Date de changement d'attribution: 17/10/2018


Texte de la question

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes rencontrés par les entreprises de la filière photovoltaïque à La Réunion à l'heure même où est lancé le « plan solaire » visant à augmenter de 2,45 gw par an la production d'énergie d'origine photovoltaïque. Toutes les entreprises de la filière doivent se doter d'assurances décennales. Or la liquidation du principal assureur en la matière a contraint les acteurs de la filière à se tourner vers d'autres assureurs, sans succès : ceux-ci opposent les questions de territorialité, de non professionnalisation de la filière ou encore la nature de leurs précédents contrats avec le groupe d'assurances pour justifier leur refus de les assurer. Il en résulte que ces entreprises, en l'absence d'assurances, seront contraintes de cesser leurs activités, n'étant plus couvertes. Elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre afin que les acteurs de la filière puissent continuer leur activité et participer pleinement à la dynamique solaire voulue par le Gouvernement.

Texte de la réponse

L'attention est appelée sur les problématiques assurantielles rencontrées par les entreprises de la filière photovoltaïque à La Réunion, et en particulier sur la difficulté d'obtention d'une assurance décennale et mentionne notamment la non professionnalisation de la filière comme une cause de cette difficulté. Plusieurs actions ont été menées afin de professionnaliser la filière et de limiter les contre-références. Les cahiers des charges des appels d'offres spécifiques à la réalisation d'installations photovoltaïques en zones non interconnectées prévoient ainsi une obligation de certification des matériels électriques utilisés et une obligation pour les entreprises réalisant les installations de disposer d'une certification et d'une qualification professionnelle reconnu par le comité français d'accréditation (COFRAC). Un dispositif de contrôle à la mise en service a également été mis en place pour toutes les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kWc, afin de vérifier la conformité des installations aux dispositions réglementaires. En outre, les critères d'intégration au bâti des installations photovoltaïques ont été allégés afin de permettre l'utilisation de systèmes photovoltaïques ne remplaçant pas les éléments de couverture, plus simples à mettre en œuvre et ne nécessitant plus de modifier significativement les éléments de construction assurant l'étanchéité du bâtiment. Ces évolutions, ainsi que les actions menées par les organisations professionnelles, ont d'ores et déjà participé à lever certains obstacles à l'assurabilité des installations photovoltaïques. De nombreux systèmes photovoltaïques ont ainsi été reconnus comme des « techniques courantes », ce qui facilite leur assurabilité, par l'Agence qualité construction (AQC), qui regroupe l'ensemble des organisations professionnelles du bâtiment dont la fédération représentant les sociétés d'assurance. Enfin, en cas de refus d'un assureur de fournir une garantie décennale, l'entreprise peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cette autorité administrative indépendante a pour rôle de fixer la prime moyennant laquelle l'assureur est tenu de garantir le risque.