Par albert.caston le 08/10/21

Ces activités n'avaient pas été déclarées lors de la souscription du contrat d'assurance

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

SG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 30 septembre 2021




Rejet


M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président



Arrêt n° 685 F-D

Pourvoi n° B 20-12.662




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021

1°/ M. [Q] [L],

2°/ Mme [S] [R],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° B 20-12.662 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [L] et de Mme [R], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Maunand, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Nivôse, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2019), le 1er août 2005, M. [L] et Mme [R] ont confié la construction d'une maison en bois à la société 3C concept, qui a confié la réalisation matérielle des travaux à la société Entreprise charpente couverture [J] (ECCR), assurée auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD.

2. Le 2 juillet 2007, les sociétés 3C concept et ECCR ont été mises en liquidation judiciaire.

3. Constatant l'existence de malfaçons, M. [L] et Mme [R] ont, après expertise, assigné la société Allianz IARD en indemnisation.

Examen des moyens

Sur le premier et le second moyens, réunis

Enoncé du moyen

4. Par leur premier moyen, M. [L] et Mme [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :

« 1°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel ; qu'au cas d'espèce, dès lors que la société Allianz Iard s'était abstenue, lors de l'instance ayant conduit au jugement irrévocable du tribunal d'instance de Bordeaux du 17 décembre 2010 – opposant les mêmes parties sur le fondement du même contrat d'assurance et relativement à des désordres procédant de la même opération de construction –, de soulever le moyen tiré de l'absence de couverture de l'assuré pour l'activité de constructeur de maison individuelle, il était exclu qu'elle puisse s'en prévaloir dans la présente instance, dès lors qu'il était constant que c'est bien dans le cadre général de la construction de la maison des consorts [L] que les précédents désordres trouvaient leur origine ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, dès lors que la société Allianz Iard s'était abstenue, lors de l'instance ayant conduit au jugement irrévocable du tribunal d'instance de Bordeaux du 17 décembre 2010 – opposant les mêmes parties sur le fondement du même contrat d'assurance et relativement à des désordres procédant de la même opération de construction –, de soulever le moyen tiré de l'absence de couverture de l'assuré pour l'activité de constructeur de maison individuelle, il était exclu qu'elle puisse s'en prévaloir dans la présente instance, dès lors qu'il était constant que c'est bien dans le cadre général de la construction de la maison des consorts [L] que les précédents désordres trouvaient leur origine ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;

3°/ que dans le dispositif de son jugement du 17 décembre 2010, devenu irrévocable, le tribunal d'instance de Bordeaux avait dit que les désordres affectant la charpente engageaient la responsabilité décennale de la société ECCR et la garantie de son assureur la société Allianz Iard ; que par conséquent, la garantie de la société Allianz Iard demeurait à tout le moins acquise pour les désordres affectant la charpente qui présentaient un caractère évolutif relevé par l'expert [P] dans son rapport de 2014, auquel la cour s'est référée, et dont la réparation était sollicitée dans le cadre de la présente instance ; qu'en rejetant l'ensemble des demandes des consorts [L], en ce compris les désordres évolutifs affectant la charpente, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 17 décembre 2010 et, partant, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les conclusions du rapport de l'expert [P] de 2014 selon lesquelles les désordres présentaient un caractère évolutif, notamment les déformations de la charpente, avant de repousser l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 17 décembre 2010 quant à l'engagement de la garantie de l'assureur, en tant qu'étaient concernés les désordres affectant la charpente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. »

5. Par leur second moyen, M. [L] et Mme [R] font le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du code des assurances ; que si la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclarée par le constructeur, laquelle doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage, la qualification de contrat de construction de maison individuelle ne peut être opposée au maître de l'ouvrage par l'assureur du constructeur lorsque le contrat d'entreprise conclu ne faisait aucune référence à cette qualification et n'était pas soumis au régime d'ordre public que cette qualification emporte ; qu'au cas d'espèce, dès lors que les consorts [L] n'avaient conclu aucun contrat de construction de maison individuelle, lequel aurait été soumis aux dispositions d'ordre public des articles L. 231-1 et s. du code de la construction et de l'habitation, et aurait notamment dû comporter les énonciations obligatoires de l'article L. 231-2 du même code, la garantie de l'assureur ne pouvait être écartée au motif que quoique couverte pour les activités « charpente et ossature bois », « couverture-zinguerie-bardage », « menuiserie bois , PVC, métal », « électricité » et « télécommunications », la société ECCR avait en fait exercé une activité de constructeur de maison individuelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ;

2°/ que dans son rapport de 2014, l'expert [P] avait conclu que les désordres avaient notamment pour origine le « sous-dimensionnement de pièces de charpentes », un « contreventement incomplet » et avait indiqué que « les ouvrages ont été mal assemblés, le choix de certains éléments structurels était inapproprié et sous-dimensionné » ; qu'en retenant qu'au vu du rapport de l'expert, l'essentiel des désordres avait pour origine des travaux de « maçonnerie » et de « maison à ossature bois », soit les activités numérotées 10 et 38 dans la nomenclature des activités du BTP non couvertes par le contrat d'assurance, quand il résultait des énonciations susvisées du rapport que certains désordres avaient pour origine l'activité de « charpente et ossature bois » ou encore « menuiserie bois », lesquelles étaient bien couvertes par le contrat, la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé le principe selon lequel le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ;

3°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que les désordres trouvaient au moins partiellement leur origine dans l'activité de « charpente et ossature bois » et de « menuiserie bois », couvertes par le contrat d'assurance, et non de « construction de maison à ossature bois », dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une construction à ossature bois mais d'une technique de construction par empilement de bois et que certains désordres affectaient la charpente et les éléments en bois en en eux-mêmes (sous-dimensionnement de la poutre faîtière, positionnement erroné, section insuffisante des poutres, absence de fixation des tuiles, lasure insuffisante), avant de conclure que les désordres trouvaient leur origine dans des activités non couvertes par l'assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 241-1 du code des assurances et 1792 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ;

4°/ qu'en retenant tout à la fois que la clause de l'article 7.2 des conditions générales du contrat d'assurance, qui prévoyait que n'était pas garantie l'activité de constructeur de maisons individuelles, était valable et opposable aux consorts [L] comme formelle et limitée, ce qui supposait donc qu'elle était analysée comme une clause d'exclusion de garantie soumise à l'article L. 113-1 du code des assurances, puis que les consorts [L] se trouvaient confrontés, non pas à une exclusion de garantie, mais à une absence d'assurance, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. D'une part, M. [L] et Mme [R] n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que la société Allianz IARD aurait méconnu le principe en vertu duquel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, le grief tiré de la violation de ce principe est de ce chef nouveau, mélangé de fait.

7. D'autre part, ayant constaté que, lors du premier procès, les maîtres de l'ouvrage avaient limité leur demande de réparation à la somme de 5 531,37 euros, correspondant à l'indemnisation des désordres de caractère décennal qui affectaient la charpente et une fenêtre de toit, et que, dès lors, le jugement du 17 décembre 2010 n'avait tranché dans son dispositif que la question de la garantie de l'assureur pour ces désordres, la cour d'appel, qui a relevé que la demande dont elle était saisie, tendant notamment au versement de la somme de 270 523,99 euros au titre de la reconstruction du bâti sur les fondations en place, avait pour objet l'indemnisation non pas des conséquences des désordres précédents résultant de simples défauts d'assemblage de la charpente, mais de désordres nouveaux provenant de la construction défectueuse de l'ensemble du bâtiment, a retenu, à bon droit, que M. [L] et Mme [R] ne pouvaient opposer l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement.

8. En outre, ayant relevé, sans dénaturation, qu'il résultait des constatations de l'expert judiciaire que la maison avait été construite avec une ossature bois, sur le principe de l'empilage de rondins, pour former un bâtiment de plain-pied disposé sur un soubassement d'agglomérés de ciments, constituant un vide sanitaire et que les désordres avaient pour origine une réalisation défectueuse du vide sanitaire entraînant la dégradation, par pourrissement, des planchers du rez-de-chaussée et des déformations des éléments de bois formant les façades, principalement dues à l'instabilité dimensionnelle des pièces assemblées, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise quant à l'origine des désordres en retenant qu'ils provenaient des activités de « maçonnerie » et de « maison à ossature bois ».

9. Enfin, ayant relevé que ces activités, qui portaient les numéros 10 et 38 de la nomenclature des activités du bâtiment et des travaux publics, n'avaient pas été déclarées lors de la souscription du contrat d'assurance, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que la garantie de l'assureur ne pouvait être recherchée.

10. Le moyen, pour partie irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] et Mme [R] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 04/10/21

L'assureur "DO" a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties

Note P. Dessuet, RGDA 2021-10, p. 23. 

 

 CIV. 3


JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 30 septembre 2021




Cassation partielle


M. MAUNAND, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 674 FS-B+R

Pourvoi n° P 20-18.883




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021

1°/ M. [Q] [J],

2°/ Mme [G] [Y], épouse [J],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° P 20-18.883 contre l'arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI), dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Maunand, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Nivôse, Mme Farrenq-Nési, M. Boyer, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 

Exposé du litige

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 mai 2018, pourvoi n° 17-11.427), le 21 mars 2008, M. et Mme [J] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Cavelier & fils (la société Cavelier), depuis lors en liquidation judiciaire.

2. La société Cavelier a souscrit auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage et obtenu de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI Bat) une garantie de livraison à prix et délais convenus.

3. Se plaignant de malfaçons, M. et Mme [J] ont, après expertise, assigné la société Cavelier en résiliation du contrat à ses torts et en indemnisation de leurs préjudices et appelé en intervention forcée la société Axa et la CGI Bat.
 

Moyens

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes dirigées contre la société Axa au titre de la déclaration de sinistre du 29 décembre 2012, alors « que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre ; qu'à défaut, il ne peut plus invoquer la prescription biennale éventuellement encourue à la date d'expiration de ce délai ; que la cour d'appel a constaté que la société Axa, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'avait pas dénié sa garantie dans le délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre du 29 décembre 2012 ; qu‘en énonçant, pour dire que la société Axa pouvait néanmoins invoquer la prescription, que les désordres déclarés le 29 décembre 2012 l'avaient déjà été le 17 avril 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances, qui impose de tenir compte de toute déclaration de sinistre. »
 

Motivation

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des assurances :

5. Aux termes de cet article, l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

6. Il en résulte que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration.

7. Pour déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [J], l'arrêt retient que les désordres qui font l'objet de la seconde déclaration de sinistre du 29 décembre 2012 sont exactement identiques à ceux qui ont été dénoncés par la première déclaration de sinistre du 17 avril 2009 et pour lesquels les maîtres de l'ouvrage sont prescrits, pour n'avoir pas introduit leur action dans le nouveau délai de prescription biennale ayant couru à la suite de cette première déclaration et de la désignation d'un expert par l'assureur.

8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que l'assureur n'avait pas répondu dans le délai de soixante jours à la seconde déclaration de sinistre, a violé le texte susvisé.

Mise hors de cause

9. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la CGI BAT, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 

Dispositif

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables M. et Mme [J] en leurs demandes dirigées contre la société Axa France IARD, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, au titre des désordres dénoncés dans la déclaration de sinistre du 29 décembre 2012, condamne M. et Mme [J] à verser à la société Axa France IARD, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne M. et Mme [J] aux dépens de la procédure sur renvoi après cassation, l'arrêt rendu le 19 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Met hors de cause la Caisse de garantie immobilière du bâtiment ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Caisse de garantie immobilière du bâtiment et la société Axa France IARD et condamne la société Axa France IARD à payer à M. et Mme [J] la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 28/09/21

L'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé des conséquences de la responsabilité mise à la charge de l'assuré

 

 Note A. Pimbert, RGDA 2021-10, p. 31. 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

SG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 16 septembre 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 641 F-D

Pourvoi n° F 20-15.518




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021

1°/ M. [P] [R],

2°/ Mme [Q] [C], épouse [R],

domiciliés tous deux [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° F 20-15.518 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société AXA FRANCE IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité d'assureur responsabilité civile et décennale de M. [K] [N],

2°/ à M. [K] [N], (ACMR Bâtiment) domicilié [Adresse 1],

3°/ à la société Elite Insurances Company Limited, prise en la personne de son mandataire la société Securities and Financial Solutions Europe dont le siège est [Adresse 3]

4°/ à la société Amauger Texier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société AZ Renov,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme [R], après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 2020), M. et Mme [R] ont confié des travaux de rénovation et d'extension de leur maison à la société AZ Renov.

2. Cette société a confié la maîtrise d'oeuvre à M. [N], exerçant sous l'enseigne AMCR bâtiment, assuré auprès de la société Axa France IARD (société Axa).

3. Se plaignant de désordres, M. et Mme [R] ont assigné la société AZ Renov, M. [N] et la société Axa en indemnisation.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. M . et Mme [R] font grief à l'arrêt de limiter à 51 684, 75 euros, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 janvier 2017, la condamnation de la société Axa, alors « que l'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé des conséquences de la responsabilité mise à la charge de l'assuré auquel ce tiers est substitué ; qu'ainsi, lorsque la responsabilité de l'assuré a été jugée entière, l'assureur doit, en l'absence de limitation conventionnelle, le couvrir intégralement, sans préjudice de son recours contre les coauteurs du dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. [K] [N], maître d'oeuvre du chantier litigieux, était tenu in solidum avec la société AZ Renov, chargée dudit chantier, de la réparation des préjudices subis par les époux [R] ; que la cour d'appel a également retenu que la société Axa France Iard, assureur de responsabilité civile de M. [N], était tenue de garantir celui-ci ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations qu'envers les époux [R], tiers lésés, la société Axa France Iard était tenue à la totalité de l'obligation à la dette et devait couvrir la responsabilité de son assuré pour la totalité des condamnations prononcées à son encontre ; que dès lors, en limitant la garantie de l'assureur à la seule contribution incombant à M. [N] dans ses rapports avec la société AZ Renov, coresponsable des dommages, soit à hauteur de 20 %, sans relever l'existence, dans le contrat d'assurance souscrit par M. [N], d'une clause limitant la garantie de la société Axa France Iard à la part contributive incombant in fine à celui-ci dans l'indemnisation du dommage, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1, L. 113-5 et L. 124-3 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 113-1, L. 113-5 et L. 124-3 du code des assurances :

5. Il résulte de ces textes que l'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé des conséquences de la responsabilité mise à la charge de l'assuré auquel ce tiers est substitué. Ainsi, lorsque la responsabilité de l'assuré a été jugée entière, l'assureur doit, en l'absence de limitation conventionnelle, le couvrir intégralement, sans préjudice de son recours contre les coauteurs du dommage.

6. L'arrêt retient que la société Axa doit garantir M. [N] dans la limite de 20 % de la créance détenue par M. et Mme [R].

7. En se déterminant ainsi, après avoir jugé que M. [N] était tenu in solidum avec la société AZ Renov des préjudices subis par M. et Mme [R] et sans relever l'existence, dans le contrat d'assurance souscrit par M. [N], d'une clause limitant la garantie de la société Axa à la part contributive incombant in fine à son assuré dans l'indemnisation du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Axa France IARD au profit de M. et Mme [R] à la somme de 51 684,75 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 janvier 2017, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à M. et Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 16/09/21

La prestation due par l'assureur de responsabilité en vertu de ses engagements produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent

 

 Note A. Pimbert, RGDA 2021-8/9, p. 14.

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 16 juin 2021




Cassation partielle


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 535 F-D

Pourvoi n° T 19-22.885




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021

M. [A] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-22.885 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,

2°/ à la société MMA IARD,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2] et venant aux droits de la société Covéa Risks,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [G], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2019), aux termes d'un bulletin de souscription du 30 octobre 2010 à l'en-tête de la société Gesdom, M. [G] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation monté par la société Diane, des fonds destinés à être investis dans le domaine de la production d'énergie renouvelable Outre-mer, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu pour l'exercice 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

2. L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M. [G], estimant que les sociétés Diane et Gesdom avaient manqué à leurs obligations, a assigné la société Diane, ainsi que l'assureur de cette société et de la société Gesdom, la société Covéa Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation de divers préjudices.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé, en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter les demandes formées sur le fondement de la responsabilité de la société Gesdom et de prononcer la condamnation des sociétés MMA à indemniser M. [G] dans la limite du plafond de garantie prévu par la police n° 120 137 363

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il reproche à l'arrêt de condamner les sociétés MMA à payer à M. [G] la somme de 12 500 euros à titre de dommages-intérêts

Enoncé du moyen

4. M. [G] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation solidaire des sociétés MMA au versement de la somme de 12 500 euros à titre de dommages-intérêts, en tant qu'assureurs de la société Diane au titre de la police 120 137 363, alors « que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; qu'en retenant que le préjudice de M. [G] consistait en la seule perte de chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une déduction fiscale, cependant qu'il était certain qu'en l'absence de faute de la société Diane, l'investissement réalisé par M. [G] ne l'aurait pas été en pure perte et que celui-ci aurait échappé au paiement des intérêts de retard et majorations dus au titre du redressement fiscal, de sorte qu'il devait être indemnisé totalement de la perte, qui était certaine, des sommes versées lors de la souscription ainsi que des dépenses faites au titre des intérêts de retard et majorations du redressement fiscal, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

5. Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.

6. Pour condamner les sociétés MMA à payer à M. [G] la seule somme de 12 500 euros, l'arrêt retient, d'abord, que la société Diane, qui a conçu et réalisé l'opération et s'était engagée à assurer le suivi des investissements, n'a pas déposé avant le 31 décembre 2010 le dossier de raccordement au réseau de la centrale photovoltaïque financée au moyen de cet investissement, raison pour laquelle l'administration fiscale a refusé à M. [G] le bénéfice des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts. L'arrêt en déduit que la société Diane a adopté un comportement fautif en ne fournissant pas au souscripteur un produit répondant aux conditions d'éligibilité au dispositif de défiscalisation présenté. L'arrêt retient, enfin, que le préjudice de M. [G] résulte de la perte d'une chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une réduction fiscale.

7. En se déterminant ainsi, sans préciser quel aléa affectait la réalisation du dommage subi par M. [G] du fait des manquements retenus contre la société Diane, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le second moyen

Enoncé du moyen

8. M. [G] fait grief à l'arrêt de dire que la somme mise à la charge des sociétés MMA, en tant qu'assureurs de la société Diane, à son profit, porterait intérêts au taux légal à compter de la date de son prononcé, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que l'action directe exercée par la victime d'un dommage contre l'assureur de responsabilité du responsable tendant à obtenir le paiement d'une somme d'argent due au titre de la police d'assurance, les intérêts moratoires de la somme mise à la charge de l'assureur en exécution du contrat d'assurance courent du jour de la sommation de payer ; qu'en retenant néanmoins que la créance de M. [G] à l'égard des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles était de nature délictuelle, pour décider que la somme mise à la charge de celles-ci en application de la police n° 120 137 363 portera intérêts au taux légal à compter de la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 11 février 2016 :

9. Il résulte de ce texte que la prestation due par l'assureur de responsabilité en vertu des engagements qu'il a contractuellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent.

10. Pour dire que la somme mise à la charge des sociétés MMA porterait intérêts à compter de son prononcé, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une créance à caractère délictuel.

11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

12. Le premier moyen étant rejeté en ce qu'il reproche à l'arrêt de prononcer la condamnation des sociétés MMA à indemniser M. [G] dans la limite du plafond de garantie prévu par la police n° 120 137 363, la cassation prononcée n'atteint pas cette disposition de l'arrêt.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, assureurs de la société Diane au titre de la police 120 137 363, à verser à M. [G] la somme de 12 500 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de son prononcé, l'arrêt rendu le 19 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD et les condamne à payer à M. [G] la somme globale de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 21/06/21

Preuve de la modification du contrat d'assurance

 

 Note D. Noguéro, RDI 2021, p. 361

Note D. Noguéro, D. 2021, p. 1206

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 janvier 2021




Cassation


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 74 FS-P+I

Pourvoi n° S 19-20.699

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021


1°/ la société VLD, dont le siège est [...], en liquidation,

2°/ M. N... C..., domicilié [...], agissant en qualité de liquidateur de la société VLD,

ont formé le pourvoi n° S 19-20.699 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 2e chambre, section A), dans le litige les opposant à la société Generali IARD, dont le siège est 2 rue Pillet-Will, 75009 Paris, défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société VLD et de M. C..., es qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Besson, Mme Bouvier, M. Martin, conseillers, M. Ittah, conseiller référendaire, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mai 2019), par contrat à effet du 1er mai 2003, la société VLD a assuré sa flotte de véhicules auprès de la société Generali IARD (l'assureur).

2. Le 20 septembre 2006, M. H..., salarié de cette société, a été victime d'un accident du travail causé lors d'une manoeuvre de remorquage par un bus de marque Saviem immatriculé 9147XD30.

3. Un tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une expertise médicale du salarié et condamné la société VLD à lui verser une indemnité provisionnelle.

4. L'assureur, auquel le jugement avait été déclaré opposable, a décliné sa garantie au motif que le bus impliqué dans l'accident était sorti du parc des véhicules assurés depuis le 1er janvier 2005.

5. La société VLD a assigné l'assureur en garantie.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. La société VLD et M. C..., en sa qualité de liquidateur de la société VLD, font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à la condamnation de l'assureur à relever et garantir la société VLD de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle dans le cadre de l'action diligentée à son endroit par M. H... devant les juridictions sociales et à la condamnation de l'assureur à payer les sommes de 3 000 euros et 1 000 euros correspondant respectivement à la provision et aux frais irrépétibles alloués à M. H... par le tribunal des affaires de sécurité sociale, alors « que la preuve de la conclusion d'un avenant au contrat d'assurance ne peut résulter que d'un écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'en l'absence de contrat signé des parties, elle peut être rapportée par un commencement de preuve par écrit, complété par des éléments extrinsèques, à la condition que le commencement de preuve par écrit émane de la personne à laquelle il est opposé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, qu'aucune signature ne figurait sur les documents produits par la société Generali ; qu'en jugeant que l'assureur apportait la preuve que, lors de l'avenant n° 7, le bus Savien en cause avait été exclu de la liste des véhicules assurés, par des motifs inopérants, tandis que l'ensemble des documents produits par l'assureur, non signés par l'exposante, émanaient exclusivement de la société Generali, de sorte que la preuve de la conclusion d'un avenant ne pouvait être considérée comme rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 112-3 du code des assurances :

7. Il résulte de ce texte que si le contrat d'assurance, de même que sa modification, constituent un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit. Ainsi, lorsqu'est contestée la réalité du contrat ou de sa modification ou encore le contenu de ceux-ci, la preuve ne peut en être rapportée, selon le cas, que par le contrat ou un avenant signé des parties ou, à défaut, dans les conditions prévues par les articles 1347 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause.

8. Pour débouter la société VLD de ses demandes, l'arrêt énonce que cette société, qui reconnaît ne pas être en mesure de produire son contrat ou la liste des véhicules assurés lors de l'avenant n° 7 intervenu quelques mois avant le sinistre, se borne à faire état d'une attestation générale d'assurance de la flotte sur la période considérée, sans désignation des véhicules en faisant partie.

9. L'arrêt ajoute que l'assureur établit en revanche que lors de cet avenant, une liste de véhicules « sortis du parc » avait été dressée avec, pour le bus Saviem en cause, une date d'entrée dans le parc au 8 août 2003 et une date de sortie au 1er janvier 2015 [lire 2005], indications qui par leur précision n'ont pu être données que par l'assurée et qui ont déterminé des baisses de cotisations correspondantes dont elle a eu nécessairement connaissance, et que lors de la communication de ces indications, la société Generali IARD a pris soin de demander par télécopie du 12 avril 2006 à son agent général local de confirmer l'identification des véhicules retirés du parc, ce qui a été fait nécessairement en liaison avec l'assuré, l'assureur n'ayant aucun intérêt à faire sortir un véhicule de la flotte assurée.

10. L'arrêt retient enfin que l'assureur produit également les dispositions particulières du contrat à la date d'effet du 1er mai 2006 à laquelle sont jointes, outre la liste des véhicules sortis du parc à cette date mentionnant le bus en cause, la liste des véhicules assurés, sur laquelle ce véhicule ne figure plus.

11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a retenu que le véhicule en cause avait été couvert par la garantie à compter du 8 août 2003 et qui n'a pas relevé l'existence d'un avenant signé par la société assurée faisant la preuve de la modification ultérieure du contrat d'assurance ou d'un écrit émanant de cette dernière ou de tout autre élément constitutif d'un commencement de preuve par écrit, a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

12. La société VLD et M. C..., en sa qualité de liquidateur de la société VLD, font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en retenant, par motifs adoptés, que la société VLD « ne conteste pas avoir reçu une ristourne de 559,74 euros correspondant, pour partie, au retrait du véhicule immatriculé [...] de son contrat d'assurance », cependant que la société VLD soulignait qu'il ne ressortait pas des documents produits une corrélation entre le retrait du véhicule litigieux et la ristourne et contestait en conséquence que la ristourne résultât de la cessation de l'assurance du véhicule litigieux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

13. Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

14. Pour rejeter les demandes de la société VLD, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que cette dernière ne conteste pas avoir reçu une ristourne de 559,74 euros correspondant, pour partie, au retrait du véhicule immatriculé [...].

15. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société VLD contestait le fait que cette ristourne correspondait au retrait du véhicule en cause de la liste de ceux assurés, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Generali IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Generali IARD et la condamne à payer à la société VLD et à M. C..., en qualité de liquidateur de la société VLD, la somme globale de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 16/06/21

Assurance professionnelle et activité déclarée

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 10 juin 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 494 F-D

Pourvoi n° Q 20-13.387




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

1°/ M. [Z] [G],

2°/ Mme [P] [Z], épouse [G],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

3°/ la société MACIF, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Q 20-13.387 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MGARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [K] [Q], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [G] et de la société MACIF, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société MGARD, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. et Mme [G] et à la MACIF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [Q].

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 2020), M. [Q], ayant souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de la société MGARD, pour une activité déclarée de « paysagiste jardinier », a réalisé des travaux pour M. et Mme [G], propriétaires d'un pavillon et assurés auprès de la MACIF.

3. Les copropriétaires voisins s'étant plaints d'un risque d'effondrement du mur les séparant de la propriété de M. et Mme [G] et fragilisé par les travaux de M. [Q], ont, après expertise, obtenu la condamnation de M. et Mme [G] et de leur assureur à exécuter les travaux de confortement provisoire.

4. M. et Mme [G] et la MACIF ont assigné M. [Q] et la société MGARD en remboursement et indemnisation.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. M. et Mme [G] et la MACIF font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie contre la société MGARD, alors :

« 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance multirisque souscrit par M. [Q] auprès de la société MGARD stipulait que l'assureur s'engageait à « prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité [lui] incombant en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers » tant « avant » qu'« après [?] réception des travaux » et qu'« avant la [?] réception de travaux » étaient « notamment compris parmi ces dommages [garantis?] les dommages résultant d'erreurs, d'omission, de négligence, d'inexactitudes et d'autres fautes que vous pourriez commettre dans l'exercice de vos activités professionnelles » (conditions générales du contrat, p. 27) ; qu'en affirmant, pour débouter les époux [G] de leur demande en garantie, que « les conditions générales garantissent uniquement les travaux qui ont fait l'objet d'une réception », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conditions générales susvisées, a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;

2°/ que la garantie de l'assureur s'étend à l'ensemble des modalités d'exécution de l'activité déclarée par l'assuré ; qu'en jugeant que les travaux terrassement ne correspondaient pas à l'activité garantie par le contrat cependant qu'il résultait de ses propres constatations que M. [Q] avait souscrit auprès de la compagnie MGARD un contrat d'assurance de responsabilité civile pour l'activité de « paysagiste jardinier » et que les dommages avaient été causés alors qu'il procédait à ces travaux en vue de l'aménagement du jardin de M. et Mme [G], ce dont il résultait qu'ils étaient inclus dans l'activité de travaux de jardinage et de paysagisme, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. »

Réponse de la Cour

6. La garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclarée par l'assuré.

7. La cour d'appel a relevé que l'assurance multirisque professionnelle, signée par M. [Q], le 3 octobre 2012, concernait son activité de paysagiste jardinier.

8. Elle a retenu que les services d'aménagement paysager étaient définis par l'INSEE comme la plantation, les soins et l'entretien de parcs et jardins et qu'il ressortait du rapport d'expertise que les travaux réalisés par M. [Q] étaient des travaux de terrassement, de type fouille en pleine masse, avec excavation sur plusieurs mètres de hauteur et évacuation de plusieurs dizaines de mètres cubes de sol.

9. Elle en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant sur l'absence de garantie avant réception, que les travaux exécutés ne correspondaient pas à l'activité garantie par le contrat et que l'assurance souscrite par M. [Q] auprès de la société MGARD ne pouvait pas s'appliquer.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [G] et la MACIF aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 01/04/21

L'assureur peut opposer au tiers victime et à son assuré la décision judiciaire ayant statué sur la responsabilité de celui-ci

 

 Note Pagès-de-Varenne, constr.-urb. 2021-5, p. 35.

Note JP Karila, RGDA 2021-6, p. 24.

Note C. Cerveau-Colliard, GP 2021, n° 23, p. 70

 Note C. Charbonneau, RDI 2021, p. 369

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 18 mars 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 281 FS-P

Pourvoi n° P 20-13.915



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021

La société Axiclim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 20-13.915 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Axiclim, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 décembre 2019), la société Axiclim, assurée auprès de la société MMA IARD, a procédé à l'installation d'un système de géothermie dans une maison que ses propriétaires ont ensuite vendue.

2. Se plaignant d'infiltrations d'eau et d'un dysfonctionnement de la géothermie, les acquéreurs ont, après expertise, obtenu la condamnation de la société Axiclim à leur verser, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, diverses sommes à titre de réparation.

3. La société Axiclim a assigné son assureur aux fins de le voir prendre en charge le sinistre.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. La société Axiclim fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que
les motifs d'un jugement, seraient-ils le soutien nécessaire de son dispositif, n'ont pas autorité de la chose jugée ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la société Axiclim de ses demandes contre son assureur et dire que la garantie décennale obligatoire ne pouvait pas jouer, que la responsabilité de la société Axiclim n'avait pas été retenue, aux termes du jugement du 2 juillet 2013, au titre de sa responsabilité décennale, "en application de l'article 1792 du code civil, mais en application de l'article 1147 ancien dudit code, pour manquement à ses obligations contractuelles de conseil et de résultat", quand le dispositif de ce jugement, qui avait condamné la SARL Axiclim à payer à M. K... et Mme I... les sommes de 24 952,93 euros au titre des travaux de reprise de l'installation de chauffage, 2 089, 93 euros au titre de leur préjudice matériel et 3 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, n'avait pas tranché la question du fondement de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. En application de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre (1re Civ., 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-23.506, Bull. 2014, I, n° 177).

7. Il en résulte que, si l'assureur ne peut plus contester sa garantie qu'au regard des stipulations de sa police (3e Civ., 18 février 2016, pourvoi n° 14-29.200), il peut opposer au tiers victime et à son assuré la décision judiciaire ayant statué sur la responsabilité de celui-ci, laquelle détermine irrévocablement, au regard du contrat d'assurance, la nature du risque qui s'est réalisé.

8. La cour d'appel a constaté qu'aux termes du contrat d'assurance la garantie de l'assureur était acquise lorsque la responsabilité de l'assuré était engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et 1792-2 du code civil et dans les limites de cette responsabilité.

9. Ayant relevé que la condamnation de la société Axiclim à payer diverses sommes aux acquéreurs avait été prononcée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de celle-ci, elle en a exactement déduit, sans opposer l'autorité de chose jugée, que le risque garanti ne s'était pas réalisé.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axiclim aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 16/03/21

Action sur le fondement des articles 1642-1 et 1646-1 : une possible coexistence des actions mais des critères d'application distincts !

 

 Etude Pagès-de-Varenne, constr.-urb.2021-3, p. 1.

 
Par albert.caston le 11/03/21

Non-déclaration de chantier de l'architecte à son assureur

 

 Note Cerveau-Colliard, GP 2021-9, p. 64

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 novembre 2020




Cassation partielle


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 1276 F-P+B+I

Pourvoi n° Y 18-10.190






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

1°/ M. N... R...,

2°/ Mme G... I...,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° Y 18-10.190 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Euromaf assurance des ingénieurs et architectes européens, société anonyme, dont le siège est 189 boulevard Malesherbes, 75017 Paris, défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. R... et Mme I..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Euromaf assurance des ingénieurs et architectes européens, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2017), par contrat du 20 janvier 2008, Mme I... et M. R... ont confié la maîtrise d'oeuvre de travaux d'aménagement de leur appartement à la société Archidécoconseil-Adconseil (la société Adconseil), assurée auprès de la société Euromaf (l'assureur).

2. Le chantier n'ayant pas été mené à son terme, Mme I... et M. R..., après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert et l'allocation d'une provision, ont assigné notamment la société Adconseil et l'assureur en indemnisation de leurs préjudices.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première et cinquième branches, qui est recevable

Enoncé du moyen

3. Mme I... et M. R... font grief à l'arrêt de dire que la société Euromaf, en sa qualité d'assureur de la société Adconseil, est fondée à opposer une non-garantie totale à la suite de la réduction de l'indemnité résultant de l'absence de toute déclaration de chantier et de tout paiement de prime, de rejeter leurs demandes dirigées contre la société Euromaf et de rappeler que l'arrêt vaut titre de restitution de la provision de 262 622,57 euros versée au titre de l'achèvement du chantier en exécution de l'ordonnance de référé du 26 mars 2010, alors :

« 1°/ que si la police d'assurance prévoit, conformément à l'article L. 113-10 du code des assurances, qu'en cas d'inexactitude ou d'omission de déclaration par l'assuré, ce dernier sera sanctionné par une augmentation du montant de la prime, dans la limite de 50 %, cette sanction ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ; qu'en l'espèce, les consorts R... I... faisaient valoir qu'il résultait des articles 5.12 et 8.21 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société Adconseil auprès de la société Euromaf que la sanction de l'absence de déclaration d'activité par l'assuré dans les délais prévus au contrat était l'application d'une prime majorée de 50%, ce qui excluait que l'assureur puisse se prévaloir de la règle de la réduction proportionnelle d'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que seules les sanctions de l'article L. 113-9 du code des assurances étaient applicables, que le contrat d'assurance visait ces dispositions à l'article 5.222 des conditions générales mais qu'en revanche, l'article L. 113-10 du code des assurances « n'[était] nullement visé par la police », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat d'assurance, sans faire expressément référence à l'article L. 113-10 du code des assurances, ne prévoyait pas une sanction reprenant en substance le mécanisme prévu par ce texte, ce qui excluait que l'assureur puisse se prévaloir par ailleurs de la règle de la réduction proportionnelle d'indemnité, quand bien même celle-ci aurait été stipulée dans le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1103 du code civil) ;

5°/ que pour mettre hors de cause la compagnie Euromaf, la cour d'appel a retenu que la société Adconseil n'avait pas déclaré le chantier litigieux et que la société EUROMAF « s'[était] engagée à garantir toutes les missions accomplies par son assurée sur les chantiers qu'elle dirigera en subordonnant sa garantie à une exigence, la déclaration par son assurée de tous ses chantiers relevant de la police au plus tard avant le 31 mars de l'année suivante (cf son article 5.12 et 8.115) », ce dont elle a déduit que c'était « en raison d'un défaut total de déclaration de chantier ne pouvant à ce titre justifier aucune prime que la société Euromaf a[vait] procédé à la résiliation de la police » ; qu'en statuant de la sorte, quand les articles 5.12 et 8.115 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société Adconseil se bornaient à imposer à l'assuré de déclarer son activité professionnelle dans certains délais, à défaut de quoi l'assureur pouvait, si l'absence de déclaration était constatée après un sinistre, réduire l'indemnité en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés (article 5.222), et exiger le versement d'une prime majorée (article 8.115), la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence dans le contrat d'assurance d'une clause prévoyant que la société Euromaf ne devait sa garantie qu'à la condition que la déclaration d'activité prévue à l'article 5.12 des conditions générales soit effectuée dans les délais fixés par la police, a méconnu les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil). »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. La société Euromaf conteste la recevabilité de la première branche comme nouvelle et de la cinquième branche comme contraire à l'argumentation soutenue devant les juges du fond.

5. Au regard des conclusions d'appel, le moyen, pris en sa première branche, n'est pas nouveau et n'est pas contraire, en sa cinquième branche, à la thèse soutenue en appel.

6. Ces griefs sont donc recevables.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil :

7. Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsque l'application du second est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application du premier. Aux termes du dernier, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

8. Pour dire que l'assureur est fondé à opposer une non-garantie totale à la suite de la réduction de l'indemnité résultant de l'absence de toute déclaration de chantier et de tout paiement de prime, et débouter Mme I... et M. R... de leurs demandes dirigées contre lui, l'arrêt énonce que pour être applicables, les sanctions de l'article L. 113-9 du code des assurances ne doivent pas coexister dans la même police avec celles de l'article L. 113-10 du même code, ce qui est le cas en l'espèce puisque la police ne vise nullement ce dernier texte et fait expressément référence à l'article L. 113-9, lequel est, par conséquent, seul applicable.

9. L'arrêt ajoute que l'assureur s'est engagé à garantir toutes les missions accomplies par son assurée sur les chantiers qu'elle dirigerait en subordonnant sa garantie à une exigence : la déclaration par son assurée de tous ses chantiers relevant de la police au plus tard avant le 31 mars de l'année suivante (cf. ses articles 5.12 et 8.115). L'arrêt retient encore que la déclaration de chantier est en effet exigée pour permettre à l'assureur de déterminer l'assiette de la prime et que l'assurée n'ayant en l'espèce procédé à aucune déclaration de chantier ni payé aucune prime, l'indemnité doit être réduite en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée, ce qui aboutit, par l'effet de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances, à un taux de garantie réduit à néant, c'est-à-dire à un défaut de garantie.

10. En se déterminant ainsi, sans constater l'existence, dans le contrat d'assurance, d'une clause prévoyant que l'assureur ne devait sa garantie qu'à la condition que la déclaration d'activités professionnelles prévue par l'article 5.12 des conditions générales soit effectuée dans les délais fixés par la police, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat, sans faire expressément référence à l'article L. 113-10 du code des assurances, ne prévoyait pas une sanction reprenant en substance le mécanisme prévu par ce texte, ce qui aurait exclu que l'assureur puisse se prévaloir de la règle de la réduction proportionnelle d'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du même code, quand bien même celle-ci était stipulée dans le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Euromaf, en sa qualité d'assureur de la société Archidécoconseil-Adconseil, est fondée à opposer une non-garantie totale à la suite de la réduction de l'indemnité résultant de l'absence de toute déclaration de chantier et de tout paiement de prime, déboute Mme I... et M. R... de toutes leurs demandes dirigées contre la société Euromaf et rappelle que l'arrêt vaut titre de restitution pour la provision de 262 622,57 euros versée au titre de l'achèvement du chantier en exécution de l'ordonnance de référé du 26 mars 2010, l'arrêt rendu le 5 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Euromaf aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Euromaf et la condamne à payer à Mme I... et M. R... la somme globale de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 26/01/21

Ce n'était pas un EPERS, mais l'activité exercée ne correspondait pas à celle déclarée à l'assureur...

 
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 14 janvier 2021




Déchéance partielle et rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 47 F-D

Pourvoi n° B 19-13.371




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

1°/ M. I... H...,

2°/ Mme E... K..., épouse H...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° B 19-13.371 contre deux arrêts rendus les 19 février 2018 et 7 janvier 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MJ corp, dont le siège est [...] , mission conduite par Mme Y... Q..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gandoin, aux droits de laquelle vient la SELARL MJ corp en la personne de M. O... S..., pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Gandouin,

2°/ à la société Norsilk, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...] ,

3°/ à la société Monceau générale assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société France contreplaqué, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Barillet,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société France contreplaqué, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Norsilk, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Monceau générale assurances, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à M. et Mme H... de leur reprise d'instance à l'égard de la SELARL MJ corp, prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Gandoin.

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office

2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.

Vu l'article 978 du code de procédure civile :

3. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur à la cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

4. M. et Mme H... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 19 février 2018 en même temps qu'ils se sont pourvus contre l'arrêt du 7 janvier 2019, mais leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de la première de ces décisions.

5. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 février 2018.

Faits et procédure

6. Selon les arrêts attaqués (Orléans, 19 février 2018 et 7 janvier 2019), M. et Mme H... ont confié à la société Gandouin, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Monceau générale assurances, des travaux d'aménagement de combles avec modification de la structure de la charpente.

7. La société France contreplaqué a fourni à la société Gandouin des matériaux fabriqués par la société Metsawood, devenue la société Norsilk.

8. Se plaignant de désordres, M. et Mme H... ont, après expertise, assigné les sociétés Gandouin, Monceau générale assurances, Norsilk et France contreplaqué en indemnisation.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

9. M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Norsilk, alors :

« 1°/ que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée que le fabricant des poutres Kerto S s'était vu adresser une « Demande d'étude » concernant un « aménagement de combles Kerto® » étant précisé que « la longueur des faux entraits était à définir
», le document ne mentionnant pas le nombre de poutres commandées ; que le fabricant avait répondu : « Comme suite à votre demande de vérification de dimensionnement relative à l'affaire citée en référence, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le résultat de notre démarche avec les hypothèses retenues dans ce cadre (chargements et géométrie). Conformément à la problématique soulevée, nous avons abouti au dimensionnement suivant : - Entrait KS 36 x 300 / Arbalétrier KS 36 x 225 - Largeur habitable finie optimisée pour cette combinaison de composants : - Largeur brute 4740 mm (cotes finies 4650 sur la base de deux cloisons de 45 mm d'épaisseur), - Hauteur libre brute : 2500 mm » ; qu'il s'en évinçait que le fabricant des poutres Kerto S n'avait pas seulement fourni un produit standard, mais un produit répondant aux besoins spécifiques du chantier qu'il a lui-même étudié ; qu'en affirmant cependant, pour écarter l'application de l'article 1792-4 du code civil, qu'il n'était pas établi que le fabricant a procédé à la fabrication et à la coupe des panneaux de bois sur mesure pour la charpente construite par la société Gandouin, mais seulement conseillé son revendeur sur l'épaisseur et la hauteur des panneaux Kerto S pour une largeur habitable donnée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792-4 du code civil ;

2°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le fabricant des poutres Kerto S avait été consulté « pour déterminer le type de section de panneaux de bois adapté au projet » et qu'il avait « indiqué à la société France contreplaqué les épaisseurs et hauteurs des sections Kerto S selon les éléments de charpente sollicité » ; qu'elle a encore relevé que le rapport d'expertise constatait que « la section des poutres Kerto S est faible » ; qu'il s'en évinçait que la responsabilité du fabricant était engagée pour avoir préconisé des poutres dont la section était insuffisante alors qu'il avait précisément été consulté sur ce point et avait accepté de déterminer le type de section de panneaux de bois adapté au projet ; qu'en écartant cependant la responsabilité de la société Norsilk au prétexte que « S'agissant du bois fourni, si le rapport d'expertise mentionne que "la section des poutres Kerto S est faible", il ne précise pas si ce sont les longueurs, ou au contraire les hauteurs et épaisseurs des sections Kerto S sur lesquelles la société Metsa Wood s'était prononcée, qui présentent un lien avec les désordres », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits à leur appréciation ; que la « section » d'une poutre désigne la « dimension d'une coupe plane transversale » (cf. dictionnaire Larousse notamment) ; qu'ainsi, lorsque le rapport d'expertise énonce que « la section des poutres Kerto S est faible », il ne se réfère pas à leur longueur mais dénonce clairement le fait que leur calibre, par opposition à leur longueur, est insuffisant ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas, sans méconnaitre le sens clair et précis du rapport d'expertise, affirmer que « S'agissant du bois fourni, si le rapport d'expertise mentionne que "la section des poutres Kerto S est faible", il ne précise pas si ce sont les longueurs, ou au contraire les hauteurs et épaisseurs des sections Kerto S sur lesquelles la société Metsa Wood s'était prononcée, qui présentent un lien avec les désordres » ; qu'il en résulte que la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a violé le principe susvisé. »

Réponse de la Cour

10. D'une part, la cour d'appel a retenu que la société Norsilk avait été consultée afin de satisfaire à son devoir d'information pour déterminer le type de section de panneaux de bois adapté au projet et non les mesures nécessaires à la réalisation de la charpente de M. et Mme H..., qu'elle avait seulement conseillé son revendeur sur « l'épaisseur et la hauteur des panneaux Kerto S pour une largeur habitable donnée », qu'elle n'avait pas procédé à la fabrication et à la coupe des panneaux de bois sur mesure pour la charpente construite par la société Gandouin et qu'aucun plan de charpente n'avait été établi, de sorte que la société Norsilk n'avait pu réaliser les sections de Kerto S spécifiquement pour la charpente.

11. Elle en a exactement déduit que les matériaux fournis par la société Norsilk ne constituaient pas des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil.

12. D'autre part, la cour d'appel a relevé que, selon l'expert, la société Gandouin avait procédé à une mauvaise réalisation de la modification de la charpente en comble aménageable ayant causé une déformation de l'ensemble des plafonds, liée notamment à l'absence d'étude de charpente, au manque de fixation sur gousset et flambement des fermes, à une fixation faible sur un seul gousset et potelet de fermette, à l'absence d'anti-flambement et contreventement d'entretoise, au manque de fixation sur entrée de fermette sur poutre Kerto.

13. Elle a retenu, sans dénaturation, que, si le rapport d'expertise mentionnait que la section des poutres était « faible », l'expert avait indiqué que c'était la faiblesse des assemblages qui fragilisait l'ensemble de la charpente et non les sections choisies.

14. Elle a pu en déduire que M. et Mme H... ne rapportaient pas la preuve d'une faute délictuelle commise par la société Norsilk qui leur aurait causé un préjudice.

15. Le moyen n'est donc pas fondé.



Sur le second moyen

Énoncé du moyen

16. M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Monceau générale assurances, alors :

« 1°/ que l'assureur qui fournit à son assuré une attestation destinée à être présentée au maître de l'ouvrage, ne mentionnant aucune restriction quant aux activités déclarées, n'est plus recevable à opposer au tiers lésé les restrictions opposables à son assuré ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée que l'attestation d'assurance remise aux époux H...-K... indiquait que la garantie était accordée pour les activités suivantes « 2.6 - Pose de charpentes courantes et structures bois hors lamellé collé. 2.7- Fabrication suivie de pose de charpentes courantes et structures bois hors lamellé collé. » et « 4,9 - Fourniture et pose (cloisons placoplâtre, bois) à structures métalliques ou bois. » ; qu'il n'était pas précisé que ces activités n'incluaient pas les transformations de charpente visant à aménager des combles ; que de telles transformations devaient dès lors être regardées comme incluses dans le champ de garantie accordée pour l'activité de pose de charpentes ; qu'en se référant cependant au contenu du contrat d'assurance pour en déduire que puisque l'assuré n'avait pas déclaré l'activité 2.8 « aménagements de combles par transformation de charpentes », la garantie de l'assureur n'était pas due, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 241-1 et L. 243-8 du code des assurances ;

2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les époux H...-K... soutenaient que, à tout le moins, il fallait retenir que la société Monceau générale assurances avait manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention de la société Gandouin sur la nécessité pour elle de souscrire une garantie au titre de l'activité 2,8 « aménagements de combles par transformation de charpentes » compte tenu de sa qualité de charpentier et que ce manquement leur avait causé un préjudice ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions avant de débouter les époux H...-K... de toutes leurs demandes à l'encontre de la société Monceau générale assurances, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

17. La cour d'appel a relevé que l'attestation remise aux maîtres de l'ouvrage mentionnait que la société Gandoin avait notamment déclaré les activités de fabrication et de pose de charpentes courantes, mais n'avait pas déclaré celle d'« aménagements de combles par transformation de charpentes. »

18. Elle a retenu que, les travaux réalisés par la société Gandouin ayant consisté en un aménagement de combles perdus par transformation de la charpente afin de les rendre habitables, il ne pouvait pas s'agir d'une simple pose de charpente telle que prévue aux activités garanties.

19. Elle en a déduit à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes alors qu'il n'était pas démontré que la société Monceau générale assurances aurait eu connaissance de cette activité, que la garantie de l'assureur ne pouvait pas s'appliquer.

20. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE LA DÉCHÉANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 février 2018 ;

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 janvier 2019 ;

Condamne M. et Mme H... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;