Par albert.caston le 21/06/21

Marché public - Décompte général et référé-provision (CE)

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
Vu la procédure suivante :

La société Sogetra a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 107 504,92 euros, assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, en paiement du décompte général définitif d'un marché conclu le 5 novembre 2015 relatif à la réalisation de travaux de construction d'unités éducatives et d'un logement de fonction au sein de l'établissement de placement éducatif d'insertion du Lamentin. Par une ordonnance n° 1900349 du 28 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné l'Etat à verser à la société Sogetra la somme de 47 882,10 euros à titre de provision.

Par une ordonnance n°s 19BX02625, 19BX02664 du 12 décembre 2019, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Sogetra contre cette ordonnance ainsi que l'appel incident formé par la garde des sceaux, ministre de la justice.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier, 11 février et 11 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sogetra demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;
- l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Sogetra ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le préfet de la Guadeloupe a, par un acte d'engagement signé le 27 octobre 2015 et notifié le 5 novembre 2015, confié à la société Dodin Guadeloupe, désignée comme mandataire du groupement solidaire au sein duquel figure notamment la société requérante Sogetra, la réalisation de travaux de construction au sein de l'établissement de placement éducatif d'insertion dans la commune du Lamentin. La société Sogetra a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 107 504,92 euros, assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, en paiement du décompte général définitif de ce marché public. Par une ordonnance du 28 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné l'Etat à verser à la société Sogetra la somme de 47 882,10 euros à titre de provision et rejeté le surplus des demandes. Par l'ordonnance attaquée du 12 décembre 2019, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Sogetra et l'appel incident formé par le garde des sceaux, ministre de la justice, contre cette ordonnance.



Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice :

2. Les délais supplémentaires de distance prévus par les articles R. 421-7 et R. 811-5 du code de justice administrative sont, en vertu de l'article R. 821-2, applicables aux recours en cassation. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante, domiciliée à la Guadeloupe, a introduit le 27 janvier 2020 son pourvoi à l'encontre de la décision attaquée, dont elle a reçu notification le 12 décembre 2019. Elle a ainsi régulièrement introduit son pourvoi dans les délais, augmentés du délai de distance prévu par ces articles. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ne peut qu'être écartée.

Sur les moyens du pourvoi :

3. Aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier. / Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées (...) ". Selon l'article 13.3.2 : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'oeuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ". Aux termes de l'article 41.5 : " S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois. La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2 ". Selon l'article 41.6 : " Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.1 (...) ".

4. Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le juge des référés a estimé que la réception avait été prononcée le 21 décembre 2017 sur le fondement de l'article 41.5 du CCAG Travaux relatif à la réception " sous réserve " de la réalisation de prestations non encore exécutées. En jugeant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le garde des sceaux, ministre de la justice, soutenait dans ses écritures, sans être contredit sur ce point, que la réception avait été prononcée " avec réserves ", procédure prévue par l'article 41.6 de ce CCAG, et non " sous réserves ", et que le procès-verbal du 26 avril 2018, postérieur à la réception des travaux, levait un certain nombre des réserves émises lors de cette réception, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier. La société Sogetra est dès lors fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée.

Sur les conclusions à fin de non-lieu partiel présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice :

6. Le garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir contesté, par la voie de l'appel incident, l'ordonnance du 28 juin 2019 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe en tant qu'elle a condamné l'Etat à verser à la société Sogetra la somme de 47 882,10 euros, demande, dans le dernier état de ses écritures d'appel, qu'il soit jugé qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires de la requête à hauteur de cette somme. Toutefois, s'il résulte de l'instruction que le ministre de la justice a versé la somme de 47 882,10 euros à la société Sogetra et à ses sous-traitants, cette société ne peut être regardée comme ayant obtenu entière satisfaction à hauteur de cette somme dès lors que ce versement a été effectué en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe. Par suite, les conclusions à fin de non-lieu partiel présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice, doivent être regardées comme un désistement pur et simple de ses conclusions d'appel incident. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement constable :

7. Aux termes de l'article 13.3.4 du CCAG Travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final et après mise en demeure restée sans effet, le maître d'oeuvre établit d'office le décompte final aux frais du titulaire. Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ". Selon l'article 13.4.2 : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après:/ - trente jours à compter de la réception par le maître d'oeuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire (...) ". Aux termes de l'article 13.4.3 : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'oeuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties (...) ". Selon l'article 13.4.4 : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'oeuvre, un projet de décompte général signé (...). / Si, dans [un] délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif (...) ".

8. Il résulte des stipulations citées aux points 3 et 7 que, lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application des dispositions de l'article 41.6 du CCAG Travaux relatives à la réception avec réserve des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l'article 41-5 de ce CCAG, constitue le point de départ des délais prévus au premier alinéa de l'article 13.3.2, quelle que soit l'importance des réserves émises par le pouvoir adjudicateur.

9. Avant la date de notification de la décision de réception des travaux, le projet de décompte final qui serait adressé par le titulaire au pouvoir adjudicateur doit être regardé comme précocement transmis, en application de l'article 13.3.1, et ne peut faire courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2.

10. Après la date de notification de la décision de réception des travaux, il résulte de la combinaison des mêmes stipulations que, même si elle intervient après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux, courant à compter de la réception des travaux, la réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2, dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4.

11. Il résulte de l'instruction que la société Dodin Guadeloupe, mandataire, a adressé le projet de décompte final du groupement le 23 avril 2018 au représentant du pouvoir adjudicateur et à la maîtrise d'oeuvre, lesquels l'ont reçu le 26 avril 2018. Cette transmission, intervenue après la réception des travaux du 21 décembre 2017, alors même qu'elle avait été prononcée avec des réserves, a fait courir, en application de l'article 13.4.4, les délais prévus à l'article 13.4.2. Par un courrier du 1er juin 2018, dont elle soutient sans être contredite qu'il a été reçu le même jour, cette société a adressé au représentant du pouvoir adjudicateur un projet de décompte général. Faute pour le maître d'ouvrage d'avoir notifié le décompte général dans un délai de dix jours, le projet de décompte général transmis par la société Dodin Guadeloupe est devenu le décompte général et définitif du marché. Ce décompte général et définitif fait apparaître, s'agissant de la société Sogetra, un solde à régler de 107 504,93 euros. Dans ces conditions, l'obligation dont se prévaut la société Sogetra doit être regardée comme non sérieusement contestable. Il suit de là que la société Sogetra est fondée à demander la réformation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe en tant qu'elle n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à l'octroi d'une provision au-delà de la somme de 47 882,10 euros.

Sur les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

12. Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. (...) ". Selon son article 2 : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'oeuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. / Toutefois : (...) / 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; (...) ". Aux termes de son article 7 : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement (...) à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée ".

13. Il résulte de ces dispositions du décret du 29 mars 2013 qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de la société Sogetra tendant à ce que la somme de 107 504,93 euros qui lui est octroyée à titre de provision porte intérêts à compter de la date de réception du décompte général et définitif et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La société Sogetra a également droit, en application de l'article 1343-2 du code civil, à la capitalisation des intérêts au 11 juillet 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Sogetra, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'ordonnance du 12 décembre 2019 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulée.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions d'appel incident du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 3 : La somme que l'Etat a été condamnée à verser à la société Sogetra à titre de provision sur le règlement des sommes dues au titre du marché du 5 novembre 2015 relatif à la réalisation de travaux de construction d'unités éducatives et d'un logement de fonction par l'ordonnance du 28 juin 2019 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe est portée à 107 504,93 euros.
Article 4 : L'Etat versera à la société Sogetra la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 5 : La somme de 107 504,93 euros versée à titre de provision portera intérêts à compter du 11 juillet 2018, au taux prévu par les dispositions du I de l'article 8 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Les intérêts échus à la date du 11 juillet 2019 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 6 : L'ordonnance du 28 juin 2019 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.
Article 7 : L'Etat versera à la société Sogetra la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 8 : La présente décision sera notifiée à la société Sogetra et au garde des sceaux, ministre de la justice.

ECLI:FR:CECHR:2020:437983.20201208
 
Par albert.caston le 05/05/21

Le contrôle de proportionnalité des sanctions en matière contractuelle

 

 Etude, G. Lardeux, SJ G 2021, p. 880.

 
Par albert.caston le 14/04/21

De la réception dans les marchés privés

 

 Focus, V. Zalewski-Sicard, Constr.-urb. 2021-4, p. 4.

 
Par albert.caston le 13/04/21

Police "dommages-ouvrage" et désordres réservés à la réception non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement

 

 Note P. Dessuet, RGDA 2021-5, p. 19

Note A.L. Collomp et V. Georget, D. 2021, p. 987

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 1er avril 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 330 FS-P

Pourvoi n° D 19-16.179




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-16.179 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Icade promotion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Icade G3A,

2°/ à la société Artelia bâtiment et industrie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement Sodeg Ingénierie,

3°/ à la société Quatreplus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Bureau Veritas conctruction, société anonyme, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur dommages ouvrage,

7°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur de la société Alexandre,

défenderesses à la cassation.

La société Icade Promotion a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La société Bureau Veritas a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société Icade Promotion, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société Bureau Véritas, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation également annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bureau Veritas conctruction, de la SCP Boulloche, avocat de la société Quatreplus et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la SMABTP, de Me Le Prado, avocat de la société Artelia bâtiment et industrie, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Icade promotion, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (l'Ineris) a entrepris la construction d'un bâtiment à structure en bois.

2. L'Ineris a confié une mission d'assistance au maître de l'ouvrage à la société Icade G3A, devenue Icade promotion, la maîtrise d'oeuvre à un groupement solidaire composé de la société Quatreplus architecture, mandataire, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), et de la société Sodeg ingénierie, devenue Artelia bâtiment et industrie, le lot menuiseries extérieures à la société Alexandre, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP, et une mission de contrôle technique à la société Bureau Veritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas construction.

3. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa France IARD.

4. L'Ineris a pris possession des lieux en juillet 2006.

5. Se plaignant d'infiltrations en provenance des menuiseries extérieures, apparues au mois de décembre 2006, l'Ineris a déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage qui a refusé sa garantie au motif de l'absence de réception.

6. L'Ineris a, après expertise, assigné en indemnisation les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs, ainsi que l'assureur dommages-ouvrage.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi principal, le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident de la société Icade, ci-après annexés

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

8. L'Ineris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la société Icade promotion pour avoir refusé de prononcer la réception de l'ouvrage, alors « que l'Ineris faisait valoir que, si la réception avait été prononcée, elle aurait pu bénéficier de l'assurance dommages ouvrages, puisque la société Alexandre avait été mise en demeure de remédier aux non-conformités et aux malfaçons qui lui étaient imputables à plusieurs reprises, sans succès ; qu'en rejetant sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Icade Promotion au motif que les désordres "ne pouvaient pas entrer dans le champ d'application de la garantie [
] de la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur dommage ouvrage", sans rechercher, comme elle y était invitée, si la garantie dommage ouvrage aurait pu être utilement mobilisée si la réception avait été prononcée avec réserves, dès lors que l'entrepreneur avait été mis en demeure de remédier aux désordres objets de réserves, sans succès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances :

9. Selon le premier de ces textes, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

10. En application du second, l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations.

11. Pour rejeter la demande en réparation formée par l'Ineris, l'arrêt retient que la faute de la société Icade promotion dans l'exécution de son mandat, prise de son refus de procéder à la réception de l'ouvrage avec des réserves, n'a pas causé de préjudice au maître de l'ouvrage, le recours de celui-ci à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage en raison de désordres réservés à la réception étant inéluctablement voué à l'échec.

12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en l'absence de faute de la société Icade promotion et en l'état de la mise en demeure adressée à l'entreprise, les désordres réservés à la réception et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement ne relèveraient pas, en application de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, de la garantie de l'assurance dommages-ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Bureau Veritas

Enoncé du moyen

13. La société Bureau Veritas construction fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à l'Ineris diverses sommes au titre des travaux de reprise des appuis baies, des frais et honoraires de maîtrise d'oeuvre et de ses préjudices immatériels, et de fixer les parts contributives au paiement de la dette à raison de 50 % à la charge de la société Quatreplus architecture, garantie par la MAF, 35 % à la charge de la société Icade promotion et 15 % à la charge de la société Bureau Véritas construction, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation du pourvoi principal, qui vise le chef de dispositif par lequel la cour d'appel a écarté l'action dirigée par l'Ineris à l'encontre de la société Icade, entraînera l'annulation par voie de conséquence des chefs de dispositif par lesquels la cour d'appel a statué sur la responsabilité de la société Bureau Veritas et sur les appels en garantie réciproques entre codéfendeurs, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

14. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

15. La cassation sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen.

Portée et conséquences de la cassation

16. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt qui rejettent la demande principale formée par l'Ineris à l'encontre de la société Icade promotion entraîne la cassation des chefs de dispositif qui statuent sur ses demandes subsidiaires à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs ainsi que les appels en garantie de ceux-ci, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Mise hors de cause

16. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Axa France IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

17. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les sociétés Artelia bâtiment industrie, Quatreplus architecture et la MAF, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande tendant à voir juger que les travaux ont fait l'objet d'une réception tacite de la part de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et en ce qu'il rejette les demandes formées à l'encontre de la société Axa France IARD et de la SMABTP, l'arrêt rendu le13 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Met hors de cause la société Axa France IARD ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Artelia bâtiment industrie, anciennement Sodeg ingénierie, Quatreplus architecture et Mutuelle des architectes français ;

Condamne la société Icade promotion aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Icade promotion à payer à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
Par albert.caston le 18/02/21

GPA et référé interruptif (CAA)

 

 Note H Hoepffner, RDI 2021, p. 108, sous CAA 18BX02136.

 
Par albert.caston le 23/12/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 novembre 2020




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 859 F-D

Pourvoi n° M 19-22.304




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

La société Francelot, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Khor immobilier, a formé le pourvoi n° M 19-22.304 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...], dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Francelot, de Me Occhipinti, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin 2019), la société Khor immobilier, aux droits de laquelle vient la société Francelot, a confié, à l'occasion d'un programme immobilier de vente en l'état futur d'achèvement, des travaux de charpente et de menuiseries extérieures à la société [...] (la société [...]).

2. La livraison des lots est intervenue en novembre 2012.

3. Les acquéreurs s'étant plaints auprès du vendeur de désordres affectant notamment les volets des habitations, la société [...] a réalisé des travaux de reprise aux mois d'avril, juin et octobre 2013.

4. Après avoir mis en demeure, par lettre du 28 novembre 2013, la société [...] de reprendre les malfaçons persistantes, la société Francelot a fait remplacer les volets par une société tierce et a assigné la société [...] en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches

6. La société Francelot fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :

« 5°/ le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs est distinct de celui de la garantie légale de parfait achèvement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a parfaitement relevé que la société Francelot faisait état de désordres intermédiaires de nature à mettre en cause la responsabilité contractuelle de la société [...] ; qu'en relevant, pour faire échec à ses demandes, que la société Francelot n'avait pas dénoncé à la société [...] les désordres qui lui avaient été signalés par les acquéreurs dans le délai de parfait achèvement, ni ne lui avait demandé, dans ce même délai, le remplacement de l'intégralité des volets posés au regard de leur non-conformité, la cour d'appel, qui a statué au regard de la garantie légale de parfait achèvement, a statué à la faveur d'une motivation inopérante à écarter la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;

6°/ que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est constitutive d'une faute contractuelle ; que la cour d'appel a expressément relevé que les volets posés par la société [...] étaient défectueux, ce qui était constitutif d'une faute contractuelle, et que la société O... avait procédé à leur remplacement ; qu'en retenant, pour faire échec aux demandes de l'exposante, qu'elle ne démontrait pas que les travaux réalisés par la société O... correspondaient aux reprises défectueuses de la société [...], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7. En application de ce texte, hors les garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, l'inexécution par l'entrepreneur de ses obligations à l'égard du maître de l'ouvrage engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, laquelle subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de cette garantie.

8. Pour rejeter les demandes de la société Francelot, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas avoir mis en demeure la société [...] de reprendre ses prestations défectueuses dans l'année qui a suivi la réception et qu'elle ne démontre pas que les travaux réalisés par l'entreprise tierce à laquelle elle a fait appel correspondent aux reprises défectueuses de la société [...].

9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Francelot avait été saisie de plusieurs réclamations relatives notamment à des malfaçons affectant les volets en bois posés par la société [...], que les reprises réalisées par celle-ci durant le délai de parfait achèvement étaient défectueuses, que la société Francelot l'avait ultérieurement mise en demeure de reprendre les malfaçons persistantes avant de confier la réalisation des travaux à une entreprise tierce, laquelle avait remplacé les volets posés par la société [...], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 24/11/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 novembre 2020




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 859 F-D

Pourvoi n° M 19-22.304




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

La société Francelot, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Khor immobilier, a formé le pourvoi n° M 19-22.304 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...], dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Francelot, de Me Occhipinti, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin 2019), la société Khor immobilier, aux droits de laquelle vient la société Francelot, a confié, à l'occasion d'un programme immobilier de vente en l'état futur d'achèvement, des travaux de charpente et de menuiseries extérieures à la société [...] (la société [...]).

2. La livraison des lots est intervenue en novembre 2012.

3. Les acquéreurs s'étant plaints auprès du vendeur de désordres affectant notamment les volets des habitations, la société [...] a réalisé des travaux de reprise aux mois d'avril, juin et octobre 2013.

4. Après avoir mis en demeure, par lettre du 28 novembre 2013, la société [...] de reprendre les malfaçons persistantes, la société Francelot a fait remplacer les volets par une société tierce et a assigné la société [...] en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches

6. La société Francelot fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :

« 5°/ le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs est distinct de celui de la garantie légale de parfait achèvement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a parfaitement relevé que la société Francelot faisait état de désordres intermédiaires de nature à mettre en cause la responsabilité contractuelle de la société [...] ; qu'en relevant, pour faire échec à ses demandes, que la société Francelot n'avait pas dénoncé à la société [...] les désordres qui lui avaient été signalés par les acquéreurs dans le délai de parfait achèvement, ni ne lui avait demandé, dans ce même délai, le remplacement de l'intégralité des volets posés au regard de leur non-conformité, la cour d'appel, qui a statué au regard de la garantie légale de parfait achèvement, a statué à la faveur d'une motivation inopérante à écarter la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;

6°/ que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est constitutive d'une faute contractuelle ; que la cour d'appel a expressément relevé que les volets posés par la société [...] étaient défectueux, ce qui était constitutif d'une faute contractuelle, et que la société O... avait procédé à leur remplacement ; qu'en retenant, pour faire échec aux demandes de l'exposante, qu'elle ne démontrait pas que les travaux réalisés par la société O... correspondaient aux reprises défectueuses de la société [...], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7. En application de ce texte, hors les garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, l'inexécution par l'entrepreneur de ses obligations à l'égard du maître de l'ouvrage engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, laquelle subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de cette garantie.

8. Pour rejeter les demandes de la société Francelot, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas avoir mis en demeure la société [...] de reprendre ses prestations défectueuses dans l'année qui a suivi la réception et qu'elle ne démontre pas que les travaux réalisés par l'entreprise tierce à laquelle elle a fait appel correspondent aux reprises défectueuses de la société [...].

9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Francelot avait été saisie de plusieurs réclamations relatives notamment à des malfaçons affectant les volets en bois posés par la société [...], que les reprises réalisées par celle-ci durant le délai de parfait achèvement étaient défectueuses, que la société Francelot l'avait ultérieurement mise en demeure de reprendre les malfaçons persistantes avant de confier la réalisation des travaux à une entreprise tierce, laquelle avait remplacé les volets posés par la société [...], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 21/11/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-26.425
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1315, devenu 1353, et 1792-6 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2017), que, en 2014, la société Alliance bourguignonne cinématographique (la société ABC), qui a ultérieurement fait l'objet d'une procédure collective, a fait construire un complexe cinématographique, la société Pro logis étant chargée du lot démolition et gros oeuvre ; qu'un procès-verbal de réception avec quatorze réserves, relatives notamment à des fissurations du hall du rez-de-chaussée, a été signé le 10 février 2015 ; que, poursuivie par la société Pro logis en paiement de factures impayées, la société ABC, se plaignant de ce que seules trois réserves avaient été levées, lui a opposé l'exception d'inexécution ;

Attendu que, pour rejeter cette exception et constater la créance de la société Pro logis à l'encontre de la société ABS, l'arrêt retient qu'il appartient à la société ABC, qui soutient que la mauvaise exécution des obligations de l'entreprise l'autorise à ne pas régler le solde du marché, de démontrer les manquements imputables à la faute de la société Pro logis, que le maître de l'ouvrage est défaillant dans l'administration de cette preuve et que, si l'entrepreneur reconnaît implicitement les infiltrations affectant le sol du hall du rez-de-chaussée en béton, il appartient à la société ABC de démontrer que celles-ci sont personnellement imputables à la faute de la société Pro logis ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les travaux réalisés par cette société avaient fait l'objet de réserves lors de leur réception et alors qu'il appartenait à l'entrepreneur, tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat qui persiste, pour les travaux réservés, jusqu'à la levée des réserves, de démontrer que les désordres affectant le hall du rez-de-chaussée provenaient d'une cause étrangère, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation des dispositions rejetant l'exception d'inexécution opposée par le maître de l'ouvrage à la demande en paiement de l'entreprise et fixant la créance de celle-ci entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions relatives à la fourniture d'une garantie de paiement et au prononcé d'une réception judiciaire, lesquelles s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute les parties de leurs autres demandes, l'arrêt rendu le 26 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Pro logis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pro logis et la condamne à payer à la société Alliance bourguignonne cinématographique et aux sociétés MP associés et AJ partenaires, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 10/04/18

Garantie de parfait achèvement - forclusion

Note Boubli, RDI 2018, p. 388.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 mars 2018
N° de pourvoi: 17-15.549

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 janvier 2017), que
la SCI Famille Y...       (la SCI), ayant pour gérant M. X..., a signé avec la société Entreprise générale du bâtiment (la société EGB) sept contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture du plan pour des pavillons destinés à la location à des personnes handicapées ; que, par la suite, M. X... s'est substitué à la SCI pour le bénéfice des permis de construire ; que, la réception des travaux ayant eu lieu le 18 décembre 2008, M. X... a fait dresser, le 20 décembre 2008, un constat de diverses malfaçons ou anomalies par un huissier de justice et a notifié ces réserves, le 30 décembre 2008, à la société EGB ; qu'après mise en demeure par celle-ci, le 8 janvier 2010, de lui payer une certaine somme, M. X... a invoqué les malfaçons et non-conformités pour solliciter une expertise puis, avec la SCI, a assigné la société EGB en indemnisation et en exécution de travaux sous astreinte ;

Sur le premier moyen, qui est recevable, ci-après annexé :

Attendu que la SCI et M. X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes fondées sur la garantie de parfait achèvement ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'acte du 30 décembre 2008 s'analysait comme une notification au constructeur des réserves émises et non comme la mise en demeure prévue par l'article 1792-6, alinéa 4, du code civil, la cour d'appel, qui a constaté que la demande en justice avait été formée plus d'un an après la réception, en a exactement déduit, sans dénaturation, que les demandes fondées sur la garantie de parfait achèvement étaient irrecevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI et M. X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement contre la société EGB pour violation de son devoir de conseil au titre des travaux de peinture ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les devis descriptifs de base, pour le lot peinture, prévoyaient des modifications possibles entraînant, pour les peintures intérieures, un délai supplémentaire de deux mois, que seule la modification portant sur une couche d'apprêt sur les « placoplâtres » avait été souscrite par les acquéreurs, qu'il était mentionné expressément que la peinture intérieure n'était pas comprise dans le prix convenu, qu'aucun délai supplémentaire n'avait été arrêté et que l'emploi du terme « une couche de peinture » dans une lettre de la société EGB n'était pas incompatible avec la signification « une couche de peinture d'apprêt » utilisée par l'expert judiciaire, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la société EGB avait rempli son devoir d'information et de conseil à l'égard des acquéreurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI et M. X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de mise en conformité des compteurs électriques et des prises de télévision et de télécommunication avec les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les compteurs électriques ne constituaient pas des dispositifs de commande fonctionnelle au sens de l'arrêté du 1er août 2006 et relevé que le rapport du Centre d'études techniques de l'équipement ne formulait aucune observation sur l'emplacement des prises de télévision et de téléphone, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de préjudice de ce dernier chef, a légalement justifié sa décision ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI et M. X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de mise en conformité de la largeur des garages et du ressaut des seuils des portes des garages avec les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que, si les garages n'avaient pas la largeur de 3,3 mètres requise pour l'accessibilité aux personnes handicapées, ils étaient conformes aux plans et aux devis descriptifs des contrats de construction, annexés aux permis de construire, acceptés par la SCI et M. X..., que la notice explicative mentionnait à la rubrique « extérieurs » l'accessibilité à tous les logements de la place de stationnement adaptée pour personne à mobilité réduite par un cheminement praticable et que les acquéreurs n'avaient pas fait de la largeur minimale de 3,30 mètres une condition déterminante de leur consentement, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur la circulaire du 30 novembre 2007, a pu en déduire que la société EGB, qui n'était pas chargée des aménagements extérieurs de la parcelle commune aux sept pavillons, ne pouvait être condamnée à agrandir les garages ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le descriptif des contrats de construction ne prévoyait pas la réalisation, dans les garages, d'une chape mais la livraison d'une dalle tirée à la règle, la cour d'appel, qui a retenu qu'il appartenait aux acquéreurs de payer le coût de la réalisation d'une chape de nature à rendre le ressaut des seuils du garage conforme aux prescriptions de l'arrêté du 1er août 2006 et qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a constaté l'absence de préjudice de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Famille Y... et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 03/08/17

 Marché public - Garantie de parfait achèvement et prolongation du délai
Note S. Mégret, AJDA 2017, p. 1547, sur CAA Versailles n° 14VE00724