Par albert.caston le 03/08/17

 Marché public - Garantie de parfait achèvement et prolongation du délai
Note S. Mégret, AJDA 2017, p. 1547, sur CAA Versailles n° 14VE00724
 

Par albert.caston le 21/05/17
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 22 février 2017
N° de pourvoi: 15-87417
Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Guérin (président), président
Me Carbonnier, avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
 
- M. Jean-Marc X...,
- Mme Françoise Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 25 novembre 2015, qui, les a condamnés, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction professionnelle, pour escroqueries, abus de confiance, réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité, banqueroute, abus de biens sociaux, fraude pour l'obtention d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi, la seconde, à six mois d'emprisonnement avec sursis et sept ans d'interdiction professionnelle, pour escroqueries, abus de confiance, réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité, banqueroute et abus de biens sociaux ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Jean-Marc X... était gérant et associé unique de la société Eco Demeures ayant pour objet la maîtrise d'oeuvre et la promotion immobilière ; qu'après que cette société eut été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, plusieurs de ses clients ont porté plainte en dénonçant une confusion entretenue par M. X... entre ses qualités de constructeur et de maître d'oeuvre, ainsi que le paiement de sommes injustifiées, des malfaçons, des retards dans l'exécution et l'absence de garantie de parfait achèvement ;
Attendu que M. X... et sa compagne, Mme Y..., ont été poursuivis pour escroquerie, abus de confiance, construction sans avoir souscrit une garantie de parfait achèvement, abus de biens sociaux et banqueroute, M. X... étant en outre poursuivi pour fraude aux prestations sociales ; que le tribunal les a déclaré coupables d'une partie des faits, dont certains ont été requalifiés ; que M. X... et le ministère public ont fait appel ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 97, 463, 478, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'accès et de copie, voire de restitution des pièces, données et objets placés sous scellés et de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure afin de pouvoir procéder à l'analyse des pièces et outils informatiques ou de faire procéder à une expertise ;
" aux motifs que la cour doit constater, malgré la suspension accordée aux conseils des prévenus, qu'elle n'est saisie d'aucune conclusion, régulièrement visée, énonçant une demande précise ; que les avocats des prévenus connaissent depuis le courrier de M. l'Avocat général du 14 avril 2015 la date d'audiencement de cette affaire et sont en possession d'une copie du dossier pénal ; qu'ils ne peuvent pas, pour justifier leur demande de renvoi, faire reproche au ministère public de n'avoir pas répondu favorablement à des demandes générales et imprécises faites par eux et de n'avoir pas indiqué dans les différents courriers le ou les scellés dont la copie leur était nécessaire et ce alors qu'en application des dispositions de l'article 97 du code de procédure pénale, les copies des pièces sous scellés leur sont délivrées à leurs frais ; que l'absence de réponse à une demande définitivement imprécise n'est pas de nature à justifier un renvoi et ce alors que les pièces au dossier pénal, eu égard aux préventions comme aux motifs invoqués lors des débats du 22 octobre 2015 s'avèrent répondre à leur demande ; que la demande doit en conséquence être rejetée ; que, sur la restitution des scellés, les avocats de Mme Françoise Y... et M. Jean-Marc X... sollicitent enfin devant la Cour la restitution des scellés, sans autres précisions et justifications qu'ils en sont les légitimes propriétaires, ce qui serait de nature à légitimer leur demande ; que les objets et documents placés sous scellés proviennent des saisies intervenues dans le cadre de l'enquête préliminaire qui portait sur les agissements et pratiques de la société Eco Demeures ; que cette société fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce en date du 11 mai 2012 et elle est juridiquement représentée par son mandataire judiciaire à la liquidation de la selarl MJ Synergis qui a seule qualité pour en solliciter la restitution ; que force est de constater que ce mandataire n'a pas été appelé dans la cause par les prévenus ou leur avocat et que la demande a été faite au parquet général sans que l'intervention du mandataire liquidateur ne soit intervenue et qu'il ait eu à se prononcer sur la propriété ou l'absence de propriété des documents saisis ;
" 1°) alors que les avocats de la défense doivent pouvoir avoir accès à l'ensemble des éléments de la procédure et en obtenir, si besoin, une copie gratuite ; qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi de l'affaire, aux fins d'obtenir les copies de pièces et documents sous scellés, en indiquant que les prévenus et leurs avocats pouvaient obtenir copie de ces éléments contre paiement, dans les conditions prévues par l'article 97 du code de procédure pénale, inapplicable devant la juridiction de jugement, la cour d'appel qui était seule compétente pour permettre l'accès aux données sous scellés et dans des ordinateurs et clés Usb sous main de justice, a méconnu ses propres pouvoirs ;
" 2°) alors que, toute personne ayant la qualité d'accusé ou de prévenu doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que ses avocats doivent pouvoir avoir accès aux données informatiques, contenus dans des ordinateurs saisis, seraient-ils sous scellés fermés ; qu'il résulte de différents échanges avec le parquet qu'après avoir constaté que les copies de certaines pièces ne se trouvaient pas au dossier de la procédure, les avocats des prévenus lui avaient demandé communication et copies de différents documents et pièces se trouvant sous scellés ou dans des ordinateurs eux-mêmes sous scellés ; que le parquet leur ayant indiqué que l'accès aux pièces sous scellés relevait de la compétence de la cour d'appel et ne les ayant pas, à tout le moins, informé de la possibilité d'obtenir copie de ces pièces et données informatiques, éventuellement en remplissant un bordereau mentionnant le numéro de scellés dans lesquels trouver ces documents et données, se contentant de répondre ne pouvoir procéder à la restitution des éléments sous scellés, il a été porté atteinte aux droits de la défense tels que garantis par les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, 1 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
" 3°) alors qu'en reprochant aux avocats des prévenus de n'avoir pas présenté de demande précise quant aux éléments du dossier auxquels ils souhaitaient avoir accès, par fourniture de copie, quand ceux-ci sollicitant l'accès à des documents et données se trouvant stockés dans les ordinateurs saisis, consistant, notamment, en des échanges de courriels avec des clients et un associé, jamais mis dans la cause, sans pouvoir donner plus de précision, faute d'avoir eu accès à ces éléments, la cour d'appel a de plus ample méconnu les droits de la défense tels que garantis par les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, 1 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
" 4°) alors qu'en faisant état de demandes de communication et de copies imprécises qui aurait justifié l'inaction du parquet, alors que les échanges avec le président de la cour d'appel avaient amené les avocats des prévenus à préciser l'objet de leur demande de communication de pièces et données, la cour d'appel qui n'a pas ordonné cette communication, ou ordonné un complément d'instruction en vue de s'assurer de la communication de ces pièces et données informatiques demandées par la défense et qui n'a pas constaté que la défense avait pu avoir accès à l'ensemble des éléments de la procédure, a méconnu le droit de bénéficier de l'ensemble des mesures utiles à l'exercice des droits de la défense, en violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
" 5°) alors qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure pénale, la cour d'appel est compétente pour ordonner la restitution de biens saisis appartenant au prévenu, éventuellement en prenant toute mesure conservatoire pour assurer la représentation du bien ; qu'en refusant de restituer au prévenu des ordinateurs dont il se prétendait propriétaire et dont il demandait la restitution aux fins d'en utiliser les données qu'ils contenaient pour assurer sa défense, au motif inopérant que ces biens ayant été saisis à l'occasion d'une perquisition concernant les agissements de la société Eco Demeures dont il était le gérant, le prévenu aurait du appeler dans la cause le mandataire liquidateur de ladite entreprise, dès lors qu'elle devait rechercher si le prévenu en était effectivement propriétaire, la cour d'appel a méconnu l'article 478 précité ;
" 6°) alors qu'enfin, en refusant de tenir compte d'un éventuel malentendu sur les conditions d'obtention des données informatiques, pour rejeter la demande de renvoi, après avoir invité les avocats des prévenus, à obtenir un mandat de représentation, qui seul leur permettait de déposer des écritures au nom de leur client, pour finalement leur reprocher de ne pas avoir déposé de telles écriture et refusé de renvoyer l'affaire, la cour d'appel a méconnu le droit à un procès équitable " ;
Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi formée par les prévenus en vue d'obtenir la copie de pièces placées sous scellé, l'arrêt relève que la cour d'appel n'est saisie d'aucune conclusion, régulièrement visée, énonçant une demande précise, alors même qu'elle avait suspendu l'audience afin de permettre aux prévenus de formaliser leur requête ;
Attendu que, pour écarter la demande de restitution d'objets saisis, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que ces objets, saisis dans la cadre d'une procédure visant une société placée en liquidation, soit la propriété des prévenus ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 498, 500, 500-1 et 591 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public contre Mme Y... recevable et, infirmant le jugement entrepris, l'a déclarée coupable de l'ensemble des délits visés à la prévention ;
" alors que le ministère public ne peut interjeter appel incident que contre le prévenu qui a lui-même formé appel à titre principal ; que, d'autre part, les dispositions relatives aux formes et délais d'appel, sont impératives et d'ordre public et leur l'inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même suppléée d'office ; que dès lors que Mme Y... n'avait pas interjeté appel contre le jugement entrepris, l'appel incident formé à son encontre par le procureur de la République était irrecevable ; qu'en déclarant cet appel recevable, tout en relevant que seul M. X... avait interjeté appel principal, la cour d'appel a méconnu les articles 500 et 500-1 du code de procédure pénale " ;
Attendu que M. X... ayant fait appel du jugement, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel incident du ministère public dirigé tant contre M. X... que contre Mme Y... ;
Qu'en effet, le droit d'appel du ministère public est général à l'égard de tous les prévenus et la loi ne fait aucune distinction quant à leur effet dévolutif entre les divers appels qu'elle prévoit ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du code pénal, L. 243-3 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et Mme Y... coupables de d'escroquerie par abus de qualité vraie, abus de confiance et absence de garantie de parfait achèvement et a condamné les prévenus pénalement ;
" aux motifs que l'exploitation des contrats liant les clients à la société Eco Demeures comme la description des modes de règlement et des factures faisaient apparaitre que les contrats initialement souscrits précisaient bien que la charge de la maîtrise d'oeuvre incombait à la société Eco Demeures (proposition d'objectifs et d'orientation pour le projet, coordination des travaux, estimation et mise en oeuvre des moyens de la maîtrise d'oeuvre …), le client étant le maître d'ouvrage, décisionnaire in fine sur la validation des solutions, les moyens à mettre en oeuvre au sein de la maîtrise d'ouvrage et la coordination des travaux de la maîtrise d'ouvrage ; qu'à l'issue de ces négociations, lorsque les clients réglaient un acompte, voire la totalité des sommes dues à la société Eco Demeures, certains d'entre eux se voyaient remettre une notice descriptive des travaux à réaliser à l'entête de cette société indiquant le prix ferme et définitif de la construction ; que l'enquête a mis en évidence que la société Eco Demeures qui, aux termes de son objet social, assurait des misions de maîtrise d'oeuvres, représentée par son gérant M. X... ou encore par Mme Y..., démarchait ses clients, notamment, dans des foires et, jouant sur l'ambiguïté entre les notions de maîtrise d'oeuvre et constructeur, vendait ou laissait croire qu'elle vendait des maisons clef en main à " un prix ferme et définitif et se faisait remettre des sommes à ce titre : que de même, dans les contrats de maîtrise d'oeuvre, la société s'engageait à assurer la coordination et le suivi du chantier jusqu'à la réception et au suivi des éventuelles malfaçons ; qu'en effet, sur cette qualité MM. A...ou B...ont déclaré qu'ils pensaient traiter avec un lotisseur car la société Eco Demeures devait organiser, assurer et coordonner les différents corps de métier ; que d'autres clients ont indiqué qu'en raison du prix ferme et définitifs ils pensaient avoir affaire à un constructeur de maison individuelle ainsi MM. C..., D... , E...ou F..., ce dernier déclarait, d'ailleurs, aux enquêteurs " pour nous, avec ma femme, on pensait qu'il était constructeur, nous lui avons dît que nous voulions une maison clef en main, nous en avions convenu, y précisant même avoir fait rajouter cette mention au contrat ; que MM. G..., H..., B..., I..., J..., E...ou encore D...ont déclaré qu'ils signaient ou pensaient signer pour un prix ferme et définitif ; que certains comme par exemple MM. B...ou I...ont eu l'assurance écrite de la société Eco Demeures qu'ils n'auraient à " supporter aucun dépassement financier par rapport à l'exécution tous corps d'état de sa demeure selon la notice descriptive remise et co-signée avec le contrat de maîtrise d'oeuvre ", que tous déclaraient que c'est ce sentiment d'avoir à faire à un constructeur de maison individuelle qui les avait déterminés à contracter avec la société et à lui remettre des fonds ; que, confortant ce sentiment, les clients ont tous assuré qu'ils n'avaient pas eu le choix des artisans devant intervenir sur leur chantier, ces derniers leur ayant été imposés par le gérant de la société ; que, de plus, lorsqu'ils réglaient un acompte ou le prix total, ils se voyaient remettre une notice descriptive des travaux à réaliser à l'entête de la société Eco Demeures, indiquant le prix ferme et définitif de la construction, ce qui, pour eux devait leur garantir une livraison sans problème ; qu'enfin les plaignants ont majoritairement déclaré avoir constaté que leurs chantiers n'ont pas été correctement suivis, voire étaient laissés à l'abandon contrairement aux engagements souscrits et ce que ce soit pendant les travaux ou lors du suivi des reprises des malfaçons après réception ; que, ces déclarations sont corroborées par les constatations des enquêteurs, telles que précédemment rappelés et qui résultent de l'exploitation par ces derniers des contrats et des éléments comptables remis par les clients ou saisis lors de leurs investigation au sein la société Eco Demeures ou de leur déplacement sur les chantiers ; que la société et au premier chef son gérant, M. X..., s'était engagée vis à vis de ses clients d'une part à un suivi de maîtrise d'oeuvre de leur chantier et d'autre part à assurer une livraison des maisons, clefs en main, pour un prix ferme et définitif, comme une société de construction de maisons individuelles, qualité qu'elle n'avait pourtant pas, ce qui avait déterminé les clients à souscrire les contrats et à lui verser directement la somme globale de 133 569 euros laquelle était supérieur aux seuls honoraires de maîtrise d'oeuvre qu'elle aurait du percevoir s'il s'était agi de simples contrats de maîtrise d'oeuvre ; que M. X... et Mme Y... contestent par la voix de leurs avocats les faits d'escroquerie qui leur sont reprochés soutenant qu'ils n'ont jamais eu l'intention de tromper les clients ; que, cependant M. X... a déclaré lors de son audition de première comparution que n'ayant pas eu la garantie financière suffisante de la part de la banque d'une part il a du changer l'objet social de la société d'autre part que la société ne pouvait en conséquence conclure que des contrats de maîtrise d'oeuvre et non pas des contrats de construction de maison individuelle prévoyant une livraison d'une construction pour un prix définitif ; que M. X... a admis que pour au moins six des onze contrats conclu par la société, il était mentionné un prix ferme et définitif, cela signifie que la société s'était engagée à assumer une livraison de maison comme une société de construction de maisons individuelles qu'elle n'était pas, ce qu'il ne pouvait ignorer compte tenu du changement d'objet social ; que, par ailleurs, s'il a soutenu s'être investit dans l'entreprise au début, il a également reconnu qu'il a commencé à rencontrer des difficultés au moment de la suspension de son permis de conduire puis que " vers la fin comme il ne se passait plus grand-chose ", il n'est plus allé sur les chantiers et ce en contradiction avec les engagements contractuels ; que Mme Y... a confirmé ces déclarations dans ses auditions ; qu'elle a également admis, outre ce qui a précédemment été rappelé, que le coeur de leur métier était la construction et que pour satisfaire aux exigences des contrats de maîtrise d'oeuvre ils prenaient soins de laisser aux clients le libre choix d'un ou plusieurs artisans ; qu'ils ont également admis que les honoraires d'environ 20 % qu'ils demandaient pour moitié aux clients et aux artisans correspondaient à ce qui ce pratiquait non pas dans les contrats de maîtrise d'oeuvre mais dans les contrats de constructions et de maîtrise d'ouvrage que ces éléments caractérisent la connaissance par M. X... et Mme Y... de ce qu'ils faisaient et donc l'élément intentionnel de l'infraction reprochée, qu'ils ont, ainsi que le relevait exactement le premier juge, en qualité de gérant et de gérant de fait d'une société de maîtrise d'oeuvre, la société Eco Demeures, conclu avec des profanes de l'immobilier, soit en jouant de l'ambiguïté entre les statuts de constructeurs et maîtrise d'oeuvre, soit à la demande expresse de clients, des contrats étrangers à l'objet social de la société pour prévoir des prix fermes et définitifs ou, par ses engagements postérieurs pris au nom de la société de garantir des surcoûts des travaux réalisés ou à réaliser, ou encore à faire croire à une chose inexacte et en conséquence a fait percevoir par la société des fonds de clients qui ne correspondaient nullement à des honoraires de maîtrise d'oeuvre et qu'elle n'aurait autrement pas perçus, trompant ainsi ses clients afin de les déterminer à remettre à la société des fonds qu'ils n'auraient pas dû leur remettre » ; que, sur le délit de construction sans assurance de responsabilité, aux termes de l'article 1792-1 du code civil, ‘ est réputé constructeur de l'ouvrage :
-1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
-2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
-3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage " dans de telles hypothèses et aux termes des textes visés dans la prévention, il doit être souscrit des assurances des travaux de construction appropriées aux travaux entrepris ; que les chantiers ont été ouverts par la société Eco-Demeures avec pour seule assurance, une assurance de maîtrise d'oeuvre souscrite par la société auprès de la compagnie l'auxiliaire ; que, cependant l'enquête a établie que pour au moins six chantiers, la société Eco Demeures s'était engagée à livrer une " maison clef en main et pour un prix ferme et définitif ", ce qui lui conférait un statut d'entreprise constructeur d'ouvrage pour lequel, aux termes des dispositions légales précitées à la prévention, la souscription d'une assurance garantissant le parfait achèvement des constructions était une obligation de même lorsque les chantiers portaient sur une construction de plus de 170 m ² ou pour lesquels la société garantissait un parfait achèvement ; que M. X... et Mme Y... contestent ce chef de prévention ; que, cependant, M. X... a admis ne pas avoir souscrit de garantie de parfait achèvement dans la mesure où la société n'en avait pas l'obligation dès lors qu'elle n'assurait pas des fonctions de constructeur mais simplement des fonctions de maîtrise d'oeuvre ; qu'en proposant de tels contrats de maîtrise d'ouvrage pas plus M. X... que Mme Y... ne pouvaient ignorer qu'ils contrevenaient à cette obligation ; qu'au demeurant il résulte de l'audition de M. X... comme de celle de Mme Y... que c'est en l'absence de garanties bancaires suffisantes que la société Eco Demeure s'était orientée vers des contrats de maîtrise d'oeuvre ; qu'ils doivent être déclarés l'un et l'autre coupables de cette infraction ; que, sur l'abus de confiance, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'il est reproché à M. X... et Mme Y... d'avoir détourné des sommes d'argent pour un montant total d'environ 75 870 euros, qui leur avaient été remises et qu'ils avaient acceptées à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé, et ce au préjudice de MM. Julien K...et Michel L...; qu'aux termes des contrats signés, les factures des artisans (acomptes et soldes) devaient être réglées directement par les clients après certification et validation par la société Eco-Demeures ; que les constations des enquêteurs précédemment rappelées ont permis d'établir que tel n'avait pas été le cas pour au moins deux artisans MM. Julien K...et Michel L...; qu'elles sont confortées par les auditions concordantes des clients MM. H..., F...et J..., qui déclarent avoir directement payé les factures de ces artisans à la société Eco Demeures et corroborées par celles des artisans qui déclarent que ces sommes ne leur ont pas été entièrement reversées ; que, pas plus M. X... que la société Eco Demeures n'avaient la qualité d'architecte ou celle de constructeur ; qu'il ne pouvait donc pas encaisser, au nom de la société, de sommes pour le compte de ces artisans, ce qui a pourtant été fait ; que M. X... et Mme Y... ont reconnu ces faits dans des auditions concordantes ; qu'ils ont en effet expliqué qu'ils pensaient pouvoir payer ces artisans et rembourser les clients, notamment M. H..., avec la réalisation d'un nouveau programme, à savoir la vente d'un lotissement, qui ne s'est pas faite ; que le délit d'abus de confiance est constitué à l'égard de l'un et l'autre de ces deux prévenus ;
" 1°) alors qu'abuse de sa qualité vraie, la personne qui reçoit la remise d'un bien, de fonds, de valeurs, en outrepassant ses fonctions ; qu'en reprochant aux prévenus d'avoir perçu des honoraires de maîtrise d'oeuvre, en laissant croire à leurs clients qu'ils passaient un contrat de construction de maison, la cour d'appel n'a pas caractérisé le fait qu'en sollicitant et percevant des honoraires, les prévenus abusaient de leur fonction, dont elle admettait elle-même qu'elle portait sur la maîtrise d'oeuvre, ouvrant droit à une rémunération par honoraires ;
" 2°) alors qu'abuse de sa qualité vraie, la personne qui reçoit la remise d'un bien, de fonds de valeurs, en outrepassant ses fonctions, en faisant croire en la réalité de son pouvoir ; que le seul fait de ne pas respecter les termes d'un contrat ou celui consistant à prendre des engagements contractuels ne correspondant pas à l'objet social d'une société, ne caractérisant pas l'abus de qualité vraie, la cour d'appel qui a retenu qu'en encaissant des fonds destinés aux artisans, en méconnaissance de leurs fonctions de maître d'oeuvre et non de constructeurs ou de l'objet social de la société, les prévenus avaient escroqué leurs clients, la cour d'appel a caractérisé la seule méconnaissance d'une obligation contractuelle, insuffisante pour caractériser l'abus de qualité vraie ;
" 3°) alors que l'abus de qualité vraie ou les manoeuvres frauduleuses doivent être déterminantes de la remise ; que la cour d'appel a constaté que l'ensemble des contrats signés portaient sur une maîtrise d'oeuvre et que ce n'était qu'ensuite du paiement d'un acompte ou de la totalité des sommes visées dans les contrats que les clients se voyaient remettre une notice qui faisait état d'un prix ferme ; qu'en cet état, la cour d'appel qui constatait que l'engagement sur un prix ferme était postérieur au versement des sommes dues, et ainsi que la remise des fonds étant antérieure à l'abus de qualité de maître d'oeuvre ou éventuellement aux manoeuvres frauduleuses, pourtant non visées à la prévention, consistant à laisser les clients croire qu'ils achetaient une maison clé en main auprès d'un constructeur, elle n'a pu justifier sa décision ;
" 4°) alors qu'à tout le moins, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en reprochant aux prévenus d'avoir perçu des clients des fonds qu'en leur qualité de maître d'oeuvre ils ne pouvaient encaisser, en tant qu'ils étaient destinés aux artisans intervenants sur le chantier, et d'avoir ainsi abusé de la confiance de leurs clients, la cour d'appel qui reconnaît ainsi que les fonds ne leur avaient été remis qu'à charge d'en faire un usage déterminé, à savoir le paiement des artisans conformément à l'objet du contrat de maîtrise d'oeuvre, ne pouvait sans se contredire, considérer, par ailleurs, que les prévenus avaient trompé les clients en leur faisant croire qu'ils signaient un contrat de constructeur ; que, par cette contradiction dans l'appréciation des faits, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
" 5°) alors qu'enfin, en considérant pour retenir le délit portant sur l'absence de garantie de parfait achèvement, que pour au moins six contrats, les prévenus s'étaient engagés à livrer une maison clef en main pour un prix ferme, la cour d'appel s'est encore contredite, en reprochant par ailleurs aux prévenus d'avoir abuser de leur qualité de maître d'oeuvre, pour faire croire à leurs clients qu'il s'engageaient en qualité de constructeur d'immeuble en l'état futur et les condamner pour escroquerie " ;
Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'escroquerie, l'arrêt relève que la société Eco Demeures, qui avait pour objet social d'assurer des missions de maîtrise d'oeuvre, représentée par son gérant M. X..., et par Mme Y..., démarchait ses clients, notamment, dans les foires et, jouant sur l'ambiguïté entre les notions de maîtrise d'oeuvre et de constructeur, vendait ou laissait croire qu'elle vendait des maisons clef en main à un prix ferme et définitif et se faisait remettre des sommes à ce titre ; que tous ces clients ont déclaré que c'est le sentiment d'avoir à faire à un constructeur de maisons individuelles qui les a déterminés à contracter avec la société et à lui remettre des fonds ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que les prévenus ont abusé de leur qualité de maître d'oeuvre pour obtenir la remise de fonds, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 4° du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de biens sociaux et les a condamnés pénalement ;
" aux motifs que l'abus de bien sociaux consiste dans le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, à faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; que M. X... était le gérant de droit de la société Eco Demeures tandis que Mme Y... en était la gérante de fait ; que, les infractions qui leur sont reprochées sont établies par les constatations précises des enquêteurs qui ont procédé à l'exploitation, régulièrement rapportées en procédure et précédemment rappelées, de leurs comptes bancaires comme ceux de la sociale Eco Demeures ; que ces constatations sont corroborées par les auditions de l'expert comptable de la société et du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce début 2012 ; que M. X... et Mme Y... ont reconnu, lors de leurs auditions, l'utilisation des fonds de la société à des fins personnelles mais font soutenir qu'il s'agit d'un problème de nature commerciale et non pénale, laissant supposer qu'ils contestent l'élément intentionnel de l'infraction ; que l'expert comptable a attiré leur attention sur l'absence de transmission des factures en lien avec les dépenses à passer en comptabilité et plus généralement sur le mauvais suivi interne de la comptabilité, demandant notamment au gérant de droit des explications sur de nombreux points dans plusieurs courriers demeurés sans réponses ; qu'il a également attiré leur attention sur le solde débiteur important du compte courant d'associé tout comme le banquier qui les a mis en garde sur le fait qu'ils ne pouvaient utiliser ces fonds ; que, dès lors, le laps de temps, moins de dix-huit mois, pendant lequel des sommes importantes ont été prélevées, eu égard au chiffre d'affaires et à la trésorerie de la société comme à l'importance du solde débiteur du compte courant d'associé, font que pas plus M. X... que Mme Y... ne pouvaient ignorer que cette utilisation à des fins personnelles, pour des besoins parfois futiles, était contraire à l'intérêt de la société et qu'il ne pouvait s'agir de simples maladresses de leur part, contrairement à ce qu'ils soutiennent et font plaider ; que, corroborant le fait que cet usage a été contraire à l'intérêt de la société, celle-ci a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure collective ;
" alors que sont coupables d'abus de biens sociaux, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; que l'arrêt attaqué ayant relevé que les prélèvements des prélèvements opérés par les prévenus sur les comptes de la société Eco Demeures étaient inscrits sur un compte d'associé, en ne constatant pas, d'une part, que ces prélèvements étaient injustifiés au regard de l'activité des prévenus pour la société, tout en estimant qu'au moins une partie de ces prélèvements correspondait à une rémunération du gérant qu'était M. X... ; en ne constatant pas, d'autre part, que les statuts d'Eco Demeures dont il était gérant n'autorisaient pas cette rémunération et, enfin, en ne constatant pas non plus que les prévenus avaient procédé à ces prélèvements de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ;
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L654-2 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et Mme Y... coupables de banqueroute et les a condamnés pénalement ;
" aux motifs que le délit de banqueroute est constitué dès lors qu'il existe des faits de gestion frauduleuse postérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou qui ont pu avoir pour effet, par une utilisation ruineuse des moyens de l'entreprise, d'augmenter le passif de cette dernière, Que, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société Eco Demeures le 3 avril 2012, et sa liquidation judiciaire le 11 mai 2012, il a retenu comme date de cessation des paiements le 21 février 2012 ; que Me M..., mandataire-liquidateur, a fait état, dans ses lettres de dénonciation au procureur de la république et son audition par le service enquêteur, d'une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, qu'en effet, certaines créances impayées remontent à septembre ou octobre 2011, l'état de cessation des paiements préexistait donc fin 2011 ; que, de plus le compte courant d'associé a présenté un état débiteur chronique antérieurement à la date de cessation des paiements fixée par le tribunal et a perduré postérieurement à celle-ci, ce qui pour lui caractérise également l'abus de biens sociaux ; que les documents comptables et les analyses qu'il adresse au parquet de Bourg-en-Bresse viennent conforter son audition et établissent la matérialité de l'infraction, que, nonobstant les dénégations de M. X... et Mme Y... par la voix de ses avocats à l'audience de la cour, M. X... a, notamment, reconnu lors de ses auditions par les enquêteurs et le juge d'instruction qu'il a continué à utiliser les comptes de la société jusqu'en mars ou avril 2012 car ses comptes et ceux de sa compagne étaient inutilisables car bloqués et ce bien que le banquier lui ait demandé de ne pas le faire ; que, pour sa part, Mme Y... a indiqué qu'ils auraient du cesser l'activité de la société depuis la fin de l'été 2011 et qu'elle en avait alerté son concubin ; que c'est donc en connaissance de cause qu'ils ont continué à utiliser les crédits et fonds de la société augmentant ainsi frauduleusement son passif ; que, M. X... a donc exactement été déclaré coupable de ce délit il doit en être de même de Mme Y... ;
" alors que l'augmentation frauduleuse du passif implique le fait de faire prendre en charge par la société des frais dont elle n'est pas redevable ; qu'en se contentant de constater que les prévenus ont continué à utiliser les comptes de la société qui a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, sans constater en quoi cette utilisation se rapportait à des dépenses indues et dissimulées sous l'apparence de dépenses servant la société, elle n'a pas caractérisé la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif qu'elle a retenu " ;
Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation ; des articles L. 5429-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... de fraude aux allocations d'assurance chômage et l'a condamné pénalement ;
" aux motifs que l'article L. 5429-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits dispose que ‘ Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre, y compris la prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3, est puni d'une amende de 4 000 euros ; que le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et la prime susmentionnées est puni de la même peine ; qu'aux termes de la prévention il est reproché à M. X... d'avoir entre le 14 décembre 2009 et le 31 janvier 2011 bénéficié ou tenté de bénéficier frauduleusement d'allocations d'assurance chômage ou d'allocations de solidarité allouées aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; que l'enquête a établi que M. X... a perçu en 2010 et 2011, la somme de 16 375 euros au titre des allocations-chômage alors que dans le même temps il exerçait l'activité de gérant de la société Eco Demeures laquelle l'occupait à temps plein ; qu'il ressort également de l'enquête et des développements qui précédent qu'en cette qualité de gérant il a retiré des sommes importantes des comptes de cette société pour ses besoins personnels et ceux de son couple, à cet égard il convient de rappeler que le compte courant d'associé présentait un solde débiteur s'élevant à 95 493 euros au 29 février 2012 ; que ces sommes importantes qui ont régulièrement été prélevées sur une période de plus de douze mois doivent être assimilées à une rémunération ; que M. X... a donc, sur la période considérée, exercé une activité de gérant salarié de la société Eco Demeures à temps plein qui ne lui a pas permis de rechercher activement un emploi, et ce sans en avoir informé Pôle emploi pas plus au demeurant qu'il a informé cet organisme des montants des prélèvements faits à titre personnel sur les comptes de la société, ni a fortiori avoir obtenu de cet organisme l'accord lui permettant de continuer et alors que ces montants, en tout état de cause, vont au delà des cumuls et plafonds autorisés par les textes relatifs à l'assurance chômage ; qu'enfin, s'il a indiqué aux enquêteurs qu'il pensait pouvoir le faire et n'avoir pas pensé à mal, il leur a également déclaré qu'il n'avait pas estimé utile de formaliser le fait qu'il percevait des fonds de la société auprès du centre initiative Ain, organisme qui le suivait dans son projet ; que la fraude en vue d'obtenir les allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi qui lui est reprochée est caractérisée dans tous ses éléments ; le premier juge l'a exactement déclaré coupable de ce délit ;
" 1°) alors que la personne sans emploi qui entend créer son entreprise, peut passer un accord avec Pôle emploi, par lequel elle continue à percevoir une rémunération pendant cette période et doit informer cet organisme dès qu'elle perçoit une rémunération, le cumul des rémunérations étant alors plafonné ; qu'en reprochant au prévenu d'avoir continué à percevoir des indemnités de Pôle emploi, tout en percevant des fonds de la société qui devaient s'analyser comme la rémunération d'un gérant salarié, la cour d'appel a relevé que le prévenu avait continué à percevoir ses indemnités jusqu'en janvier 2011 et qu'il avait perçu une rémunération de la société jusqu'au 29 février 2012, soit pendant plus de douze mois ; qu'ainsi, en ne précisant pas la date à laquelle le prévenu avait commencé à se verser une rémunération, la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude retenue ;
" 2°) alors qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire estimer que les prélèvements des fonds de la société étaient indus, auraient-ils été destinés à assurer la rémunération du prévenu, et le condamner pour ne pas avoir déclaré à Pôle emploi une rémunération dont elle considérait qu'elle n'était pas due " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits d'abus de confiance, de banqueroute et de fraudes aux allocations de chômage dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
D'où il suit que les moyens, dont le septième est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable en sa septième branche et qui, pour le surplus, reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du code des assurances, L. 111-28, L. 111-29 et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, 388, 591 et 593 du code de la construction et de l'habitation ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir vendu des maisons en l'état futur sans avoir pris une garantie de parfait achèvement ;
" aux motifs que l'enquête a établi que pour au moins six chantiers, la société Eco Demeures s'était engagée à livrer une " maison clé en main et pour un prix ferme et définitif ", ce qui lui conférait un statut d'entreprise constructeur d'ouvrage pour lequel, au terme des dispositions légales précitées à la prévention, la souscription d'une assurance garantissant le parfait achèvement des constructions était une obligation de même lorsque les chantiers portaient sur une construction de plus de 170 m ² ou pour lesquels la société garantissait un parfait achèvement ; que M. X... et Mme Y... contestent ce chef de prévention ; que cependant, M. X... a admis ne pas avoir souscrit de garantie de parfait achèvement dans la mesure où la société n'en avait pas l'obligation dès lors qu'elle n'assurait pas des fonctions de constructeur mais simplement des fonctions de maîtrise d'oeuvre ; qu'en proposant de tels contrats de maîtrise d'ouvrage pas plus M. X... que Mme Y... ne pouvaient ignorer qu'ils contrevenaient à cette obligation ; qu'au demeurant il résulte des auditions de M. X..., comme de celle de Mme Y... que c'est en l'absence de garanties bancaires suffisantes que la société Eco Demeures s'est orientée vers les contrats de maîtrise d'oeuvre ;
" 1°) alors que l'assurance responsabilité obligatoire dont l'absence au moment de l'ouverture d'un chantier est sanctionnée par les articles L. 243-3 du code des assurances et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, est celle portant sur la garantie décennale, selon l'article L. 241-1 du code des assurances, et la garantie des articles 1792 et 1792-2 du code civil, selon l'article L. 241-2 du code des assurances ; que la garantie de parfait achèvement, prévue par l'article 1792-6 du code civil étant distincte de la garantie décennale et de la garantie des articles 1792 et 1792 du code civil, elle n'entre pas dans le cadre de l'assurance responsabilité obligatoire ; qu'en condamnant le prévenu conformément aux termes de la prévention, visant une absence de garantie responsabilité, la cour d'appel a méconnu les articles précités ;
" 2°) alors que la garantie de parfait achèvement n'est due que par l'entrepreneur procédant à la construction ; qu'en considérant que le prévenu s'était engagé à livrer " des maisons clés en main ", ce qui lui conférait la qualité de constructeur, quand, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les travaux étaient exécutés par des entrepreneurs tiers à l'entreprise Eco demeures, ce dont il résultait qu'eux seuls étaient tenus de fournir la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a méconnu l'article 1792 du code civil ;
" 3°) alors que le seul fait pour le cocontractant d'une personne souhaitant construire une maison individuelle de s'engager sur un prix ferme ne suffit pas à lui conférer la qualité de constructeur ; qu'en qualifiant les prévenus de constructeurs tenus de prendre une assurance de parfait achèvement, en relevant seulement que les prévenus s'engageaient sur un prix ferme auprès de leurs cocontractants souhaitant construire une maison individuelle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation " ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances et l'article L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que le juge répressif ne peut déclarer le prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;
Attendu que, pour déclarer M. X... et Mme Y... coupables d'avoir exercé une activité de constructeur sans être couvert par une assurance au titre de la garantie de parfait achèvement, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de parfait achèvement ne figure pas parmi les garanties visées aux articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, auxquels renvoient l'article L. 243-3 du même code et l'article L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 novembre 2015, mais en ses seules dispositions relatives au défaut d'assurance et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Par albert.caston le 08/02/17

Après expiration de la GPA, persistance de la responsabilité contractuelle pour les travaux réservés

- Note Ajaccio, EL DP assurances, n° 267, mars 2017, p. 4. 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 2 février 2017
N° de pourvoi: 15-29.420

Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Sogesmi du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2015), qu'en mars 2006, M. et Mme X... et la société Sogesmi ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que les travaux ont été réceptionnés le 15 mai 2007 avec des réserves concernant le ravalement exécuté par la société DCM ravalement en qualité de sous-traitant ; que, se plaignant de l'apparition de micro-fissures sur la façade dont l'assureur dommages-ouvrage avait refusé la prise en charge, M. et Mme X... ont assigné en indemnisation la société Sogesmi qui a appelé à l'instance la société DCM ravalement et la société MAAF assurances, assureur des deux sociétés ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Sogesmi fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 20 402,12 euros avec indexation, alors, selon le moyen, qu'après la réception de l'ouvrage, la responsabilité contractuelle de droit commun d'un constructeur ne peut être engagée en raison de malfaçons que sur le fondement d'une faute prouvée ; qu'en l'espèce, la société Sogesmi faisait valoir qu'elle n'avait pas commis de faute dans l'exécution de sa prestation et sollicitait la confirmation du jugement de première instance qui avait retenu que les époux X... ne produisaient aux débats aucun élément susceptible d'établir une faute de la société Sogesmi dans la réalisation des désordres affectant la façade de leur maison ; qu'en se bornant, pour retenir la responsabilité de la société Sogesmi, à relever qu'elle était tenue d'une « obligation de résultat portant sur la délivrance d'un ouvrage exempt de défaut » et que, dès lors, les « défauts affectant le ravalement de l'immeuble constituent des manquements de la société Sogesmi », tandis qu'après la réception, la responsabilité contractuelle de la société Sogesmi ne pouvait être retenue qu'à la condition de prouver sa faute, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la réception avait été prononcée avec des réserves relatives au ravalement et que le délai de la garantie de parfait achèvement était expiré, la cour d'appel en a exactement déduit que l'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persistait, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves et que la demande présentée contre la société Sogesmi, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, devait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Sogesmi sollicitant la garantie de la société DCM ravalement, l'arrêt retient que la société Sogesmi n'est pas fondée à exercer un recours en garantie contre la société DCM ravalement en se fondant sur un rapport d'expertise non contradictoire qui ne lui est pas opposable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de garantie de la société Sogesmi à l'encontre de la société DCM ravalement, l'arrêt rendu le 30 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charges de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 08/04/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 25 mars 2015
N° de pourvoi: 14-15.824
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), agissant en sa qualité d'assureur de la société Jenzi et de la STB, M. Y..., Mme Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société technique du bâtiment, la société Necbat, venant aux droits de la société Sebat, la société Peintures 2000, la société Maaf assurances, la société BR associés SCP, prise en la personne de M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Electris réalisations et la société Sape SARL ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2013), que, Mme X..., à qui la société Jenzi a vendu en l'état futur d'achèvement des lots, l'a, après expertise, assignée en paiement de la somme de 47 173,32 euros au titre du défaut de superficie et en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa prétention d'être remboursée par la société Jenzi de la somme de 47 713,72 euros en raison d'un défaut de superficie de l'immeuble, à défaut d'action dans l'année suivant la livraison du bien, alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité exercée par l'acquéreur à l'encontre du vendeur en l'état futur d'achèvement, fondée sur la non-conformité du bien vendu au regard des stipulations contractuelles convenues entre les parties et tendant à la réparation de la dépréciation de la valeur du bien en résultant, est soumise à la prescription de droit commun et non à la prescription d'un an de l'article 1622 du code civil ; qu'en énonçant que Mme X... ne pouvait plus rechercher son vendeur pour
une contestation relative à la conformité du bien livré passé le délai d'un an et un mois après la livraison alors que l'action exercée par l'acquéreur qui avait pour fondement un manquement contractuel imputable à la société Jenzi et tendait à obtenir l'indemnisation du préjudice né de ce que les caractéristiques du bien vendu, spécialement la surface habitable de l'appartement ainsi que la superficie des deux terrasses, objet de la vente, ne correspondaient pas à celles contractuellement convenues dans l'acte de vente en date du 23 février 2005 dès lors qu'elle incluait la partie des locaux d'une hauteur sous plafond de moins d'1,80 m, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1622 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, qu'en application de l'article 1622 du code civil, qui est applicable à la vente en l'état futur d'achèvement, Mme X... aurait dû engager son action, sous peine de déchéance, au plus tard dans le délai préfix d'un an après la livraison opérant transfert de propriété, soit en l'espèce avant le 18 mars 2006, et qu'elle était forclose à engager cette action pour la première fois dans son assignation au fond du 24 décembre 2008 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la loi du 18 décembre 1996 ne s'applique pas, sauf stipulation contraire, aux ventes en l'état futur d'achèvement, de sorte qu'elle n'établit pas en quoi la société Jenzi aurait manqué à son obligation d'information sur la contenance du lot acquis ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Jenzi, vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement tenu à l'égard de l'acquéreur d'un devoir d'information quant aux caractéristiques du bien vendu, n'avait pas manqué à son devoir d'information faute d'avoir précisé à Mme X... qu'une partie de la surface vendue présentait une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande aux fins de voir condamner la société Jenzi à lui payer la somme de 47 713,72 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Jenzi aux dépens :

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jenzi à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 19/01/14

Si les réserves e la garantie de parfait achèvement ont été mal levées, une réparation complémentaire est due en application de l'article 1792-6 du code civil (Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2013, n° 12-25.542, non publié au bulletin) :

« Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les réparations effectuées par la société Geoxia avaient, pendant un certain temps, donné satisfaction, ce dont il résultait qu'il n'avait pas été remédié aux désordres dénoncés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Par albert.caston le 19/01/14

La garantie de parfait achèvement concerne tous les griefs (désordres, graves ou non et non-conformités) relevant, en réalité, d'un manquement à l'obligation de délivrance du locateur d'ouvrage. Cependant, en en cas d'atteinte à la destination, la décennale s'applique car la garantie de parfait achèvement 24) coexiste avec la 1ère année du délai de responsabilité décennale (Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2013, n° 12-25.971 non publié au bulletin).

Mais ces deux garanties ne peuvent être confondues (Cass. civ. 3ème, n° 11-26.788 du 4 décembre 2012, non publié au bulletin), car leur objet est différent :

« Vu l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer prescrite la demande des époux X... concernant le crépi, l'arrêt retient que le désordre n'affecte pas la solidité de l'immeuble et ne le rend pas impropre à sa destination, si bien qu'il ne relève pas de la garantie décennale ; qu'il n'a pas été dénoncé à la réception alors qu'il était apparent et que les époux X... étaient assistés d'un cabinet spécialisé lors des opérations de réception ;

Qu'en statuant ainsi, d'une part, en se bornant à relever que les défauts du crépi ne relevaient pas de la garantie décennale, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'ils ne relevaient pas de la garantie de parfait achèvement et, d'autre part, en procédant par simple affirmation sur le caractère apparent à la réception de ces désordres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »

Jugé cependant que la garantie de parfait achèvement porte sur les non-conformités, mais aussi sur tout ce qui rend l'ouvrage impropre à sa destination : Cass. civ. 3ème 6 novembre 2013, n° 12-23.990, non publié.

Par albert.caston le 19/01/14

- Effet exonératoire de la réception et notion de vice apparent

La réception exonère les constructeurs pour les vices apparents (Cass. civ. 3ème 20 novembre 2013, n° 13-10.281, non publié)

C'est de manière souveraine que le juge du fait apprécie si les désordres étaient complètement connus au moment de la réception (Cass. civ. 3ème, n° 12-14.663, du 16 avril 2013, non publié au bulletin).

Ainsi, le défaut de rampes d'accès aux sous-sols ne pouvait être décelé lors d'une simple visite de l'immeuble, car il ne pouvait se révéler qu'après utilisation d'un véhicule dont la dimension ne permettait pas d'accéder au niveau -2 (Cass. civ. 3ème, n° 12-10.077, du 29 janvier 2013, non publié au bulletin).

- Ouverture du délai de la garantie annale de parfait achèvement et du délai décennal de responsabilité des constructeurs

Par albert.caston le 16/01/14

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.550

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,21 juin 2012), que la société Lafitte TP, attributaire d'un marché de la communauté de communes de Mimizan portant sur la réalisation d'une aire d'accueil pour les gens du voyage, a sous-traité à M. X... la mise en oeuvre de dalles de béton ; que, le 24 août 2009, ces travaux ont été réceptionnés avec réserves par la communauté de communes de Mimizan qui, par avenant du 19 mars 2010, a diminué le montant du marché de la société Lafitte TP ; que cette société a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le coût des travaux délivrée à la requête de M. X... et lui a réclamé une somme correspondant aux travaux de reprise exécutés par une autre entreprise et à la moins-value appliquée par le maître de l'ouvrage ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer à 23 539,67 euros sa créance sur la société Lafitte TP et à 27 029,60 euros celle due par lui à cette société et, après compensation, de le condamner à lui payer la somme de 3 489,93 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que constitue un principe fondamental du procès le principe de la contradiction consacrant le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter, à tous les stades de la procédure, y compris celle de l'expertise ; qu'une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à ses opérations ; qu'après avoir écarté l'expertise diligentée par la société Lafitte aux motifs que M. X... n' avait pas été conviée à la réunion d'expertise de telle sorte qu'elle ne revêtait pas de caractère contradictoire, la cour d'appel a cependant considéré que la nature et l'importance des malfaçons avaient été établies de manière contradictoire motifs pris de ce qu'elles auraient été mentionnées dans le procès-verbal de réception établie entre les seules communauté de communes de Mimizan et la société Lafitte TP ; qu'en statuant ainsi, cependant que M. X... n'y avait pas été appelé et n'avait donc pas été mis à même d'en discuter, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°/ qu' il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que M. X... s'étant vu refuser purement et simplement tout paiement de ses travaux, « (¿) a déclaré qu'il était prêt à intervenir à nouveau sur le chantier mais seulement lorsqu'un accord serait trouvé sur la prise en charge du surcoût engendré par l'intervention d'une société Sika dont un représentant l'accompagnait lors de cette réunion » ; que la cour d'appel a cependant considéré que M. X... avait refusé d'effectuer les travaux de reprise de telle sorte que la société Lafitte TP était en droit de résilier le contrat de sous-traitance sans lui adresser de mise en demeure préalable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil ;

3°/ qu'en vertu de l'effet relatif des contrats, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'un sous-traitant ne saurait être lié par le contrat conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur auquel il est étranger ainsi que le faisait valoir M. X... dans ses conclusions récapitulatives d'appel ; qu'en mettant cependant à la charge de M. X... la moins-value appliquée au marché initial, en vertu d'un avenant conclu entre le seul maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, soit la communauté de communes de Mimizan et la société Lafitte TP, avenant auquel le sous-traitant était étranger, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1165 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la lettre du 16 août 2009, dans laquelle M. X... indiquait avoir participé à une réunion sur le site des travaux avec le maître d'ouvrage et la société Lafitte TP, qu'il avait été valablement informé des malfaçons constatées par le maître d'oeuvre et établies par le procès-verbal de réception intervenu entre la communauté de communes de Mimizan et la société Lafitte TP et relevé que la société Lafitte TP était en droit de résilier le contrat de sous-traitance, M. X... refusant de reprendre les travaux non conformes à défaut d'accord sur la prise en charge de leur coût, la cour d'appel, qui a, sans violation des principes de la contradiction et de la relativité des contrats, souverainement apprécié le montant des travaux de reprise imputables aux malfaçons affectant les travaux réalisés par M. X... et le préjudice subi par la société Lafitte TP, a pu retenir que la demande de cette société devait être accueillie ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé les créances entre les parties à 23.539,67¿ due par la Société LAFITTE TP à l'entreprise Pascal X... et à 27.029,60¿ due par l'entreprise X... à la Société LAFITTE TP, d'AVOIR ordonné la compensation entre les deux créances, d'AVOIR fixé la date d'effet de la compensation au 19 juin 2009, d'AVOIR dit que le montant résiduel de la compensation était de 3.489,93 ¿ au bénéfice de la Société LAFITTE TP, et d'AVOIR enfin condamné l'entreprise Pascal X... à payer à la Société LAFITTE TP la somme de 3.489,93 ¿ au titre de la créance résiduelle issue de la compensation outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2009.

AUX MOTIFS PROPRES QU': «(¿) II résulte des pièces versées aux débats que par acte d'engagement du 24 septembre 2008, la Société LAFITTE TP a conclu un marché avec la communauté de communes de MIMIZAN pour un montant de 175.034 ¿ HT, portant sur la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage à AUREILHAN.

L'objet de ce marché consistait dans la réalisation d'emplacements en béton destinés à recevoir des caravanes, impliquant la mise en oeuvre de 8 dalles d'environ 150 m² chacune.

Le cabinet IRIS CONSEIL a assuré la maîtrise d'oeuvre de cette opération.

Par contrat du 20 mai 2009, la Société LAFITTE TP a confié la réalisation des travaux de dallage à l'entreprise MAISON BLANCHE, dont M. X... est le directeur, pour un montant de 23.539,67 ¿ TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2009, le cabinet de maîtrise d'oeuvre a adressé à la Société LAFITTE TP un ordre de service constatant la non-conformité des dalles en béton mises en oeuvre par l'entreprise de M. X..., se traduisant par des fissurations résultant du ruissellement des eaux de pluie sur le béton, de l'absence d'utilisation d'un enduit de cure lors de la réalisation, ainsi que l'absence de joints de dilatation.

Le cabinet IRIS CONSEIL a confirmé cet avis par un nouveau courrier du 8 juin 2009 en proposant, afin de ne pas retarder la mise à disposition de l'aire d'accueil, de réaliser en urgence une chape de réagréage sur les fissurations importantes des dalles.

Les travaux effectués par M. X... ont été réceptionnés le 24 août 2009 avec réserves par la communauté de communes de MIMIZAN, maître de l'ouvrage.

Il est expressément mentionné dans le procès-verbal de réception la non-conformité de l'état des surfaces des dalles en béton ainsi que la fissuration de ces dalles.

Il résulte de l'examen du procès-verbal de réception des travaux qu'il a été établi contradictoirement avec la Société LAFITTE TP, qui est le donneur d'ordre de M. X....

M. X... n'avait pas à intervenir au niveau de la réception de l'ouvrage en sa qualité de sous-traitant, seul son donneur d'ordres qui avait contracté avec le maître de l'ouvrage ayant qualité pour ce faire.

La nature et l'importance des malfaçons a donc été établie de manière contradictoire, et ne sont pas discutées par la Société LAFITTE TP.

D'autre part, contrairement à ce que soutient M. X..., il a été valablement informé de l'existence de ces malfaçons, ainsi qu'il résulte de son courrier du 16 août 2009 adressé à l'entreprise LAFITTE TP, puisqu'il y indique qu'il a participé à la réunion du 6 août 2009 qui s'est tenue sur le site de l'aire d'accueil des gens du voyage en présence des services techniques de la ville de MIMIZAN, de la société LAFITTE TP et de M. Y....

Il a par contre contesté la nature des désordres, estimant qu'ils sont purement esthétiques et qu'ils ne remettent pas en cause la solidité ou la structure de l'ouvrage.

Il a déclaré qu'il était prêt à intervenir à nouveau sur le chantier mais seulement lorsqu'un accord serait trouvé sur la prise en charge du surcoût engendré par l'intervention d'une société dénommée SIKA dont un représentant l'accompagnait lors de cette réunion.

Il résulte des constatations du maître d'oeuvre, du procès-verbal de réception de l'ouvrage établi contradictoirement avec la Société LAFITTE TP que les malfaçons sont parfaitement caractérisées et nécessitent la mise en oeuvre de travaux de reprise qui s'élèvent à la somme dûment justifiée de 11.481,60 ¿ TTC, sur la base d'un devis du 29 juin 2009 de l'entreprise BRUNATEAU-COLIN, consistant dans le décapage par sablage des huit plates-formes en béton, lesquelles sont toutes affectées par des fissures ainsi que des microfissures.

L'article 10 du contrat de sous-traitance stipule qu'il pourra être résilié de plein droit sans formalité préalable en cas de défaillance avérée du sous-traitant, et notamment en cas de refus de reprendre les travaux déclarés non conformes par la maîtrise d'oeuvre.

Dans la mesure ou ces malfaçons sont suffisamment caractérisées, puisqu'il s'agit de fissures et de microfissures de nature à compromettre la solidité des dalles, et qu'elles nécessitent la reprise complète des huit plates- formes, et que M X... a refusé d'effectuer les travaux de reprise, la Société LAFITTE TP était en droit de résilier le contrat de sous-traitance sans lui adresser de mise en demeure préalable, et de confier les travaux de reprise à une entreprise de son choix.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la Société LAFITTE TP justifiant d'une part de la nécessité des travaux de reprise, d'autre part de la souscription d'un avenant du 19 mars 2010 au contrat passé avec la communauté de communes de MIMIZAN qui ne pouvait se satisfaire d'un ouvrage affecté par des malfaçons, et qui a conduit la Société LAFITTE TP à déduire du montant du marché initial la somme TTC de 15 548 ¿.

L'ensemble de ces sommes seront donc mises à la charge de M. X..., et d'un autre côté la SAS LAFITTE TP devra s'acquitter du montant des travaux effectués par M X... dans le cadre de ce contrat de sous-traitance, avec compensation entre les créances respectives » (arrêt attaqué p. 4 et 5, § 1 à 4) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE :

« - Sur le fond :

« (¿) que les parties sont liées par le contrat de sous traitance en date du 20 mai 2009. Qu'à ce titre, l'entreprise X... Pascal devait exécuter la confection de dalles en béton conformément aux règles de l'art.

- (¿) qu'il ressort des pièces fournies au Tribunal que tel n'a pas été le cas. Qu'en effet, des malfaçons ont été constatées. Que le cabinet IRIS conseils chargé de la maîtrise d'oeuvre a adressé à l'affectataire du marché, l'entreprise LAFITTE TP, un ordre de service faisant état de la non-conformité des dalles construites par l'entreprise X.... Que par courriel du 8 juin 2009 IRIS conseils a confirmé ces non conformités.

- (¿) que dans son argumentation l'entreprise X... rappelle que le béton a été fourni par l'entreprise LAFITTE TP et que son rôle s'est limité à la mise en oeuvre de ce béton. En cela, l'entreprise X... feint d'ignorer que c'est justement sur la mise en oeuvre que porte les reproches qui lui sont faits et non sur la qualité du béton.

- (¿) que Monsieur X... indique que les travaux sont contestés sur la base de considérations esthétiques non imputables au travail réalisé, Que de tels dires ne sont pas étayés et font abstraction des écrits du cabinet IRIS conseils chargé de superviser les travaux qui évoque des fissurations de certaines dalles et la non-conformité des surfaces par rapport au CCTP que l'entreprise X... ne peut ignorer car annexé au contrat de sous traitance dont elle fournit un exemplaire dans ses propres pièces.

- (¿) qu'à l'appui de ses dires, l'entreprise LAFITTE TP évoque les dires de l'expert Z... Vincent mandaté par ses soins pour donner son avis technique sur les malfaçons.

-(¿que ) toutefois (¿) lors de l'intervention de l'expert seuls étaient présents Messieurs A... et Y... de l'entreprise LAFITTE TP. Qu'il n'est pas indiqué que l'entreprise X... ait été conviée à cette réunion d'expertise. Qu'en conséquence, l'expertise de Monsieur Z... sera écartée car non contradictoire.

- (¿que) toutefois (¿) le fait d'écarter l'expertise n'exonère pas pour autant la responsabilité de l'entreprise X... dans les malfaçons constatées tant par le cabinet IRIS que par la communauté de communes de MIMIZAN tel que cela ressort des pièces fournies au Tribunal.

De tout ce qui précède, la responsabilité de l'entreprise X... concernant les malfaçons est établie.

Sur la fixation des créances :

- (¿) que l'entreprise LAFITTE TP ne conteste pas la facture de 23.539,67 ¿ (vingt trois mille cinq cent trente -neuf euros et soixante- sept centimes) émise à son adresse par l'entreprise X... Pascal.

- (¿) que l'entreprise LAFITTE TP entend être remboursée des frais mis en oeuvre pour réparer les malfaçons faites par l'entreprise X... sur le chantier objet du contrat de sous traitance intervenu entre elles. Que par ailleurs elle souhaite être dédommagée du rabais qu'elle a été contrainte de consentir au maître de l'ouvrage suite aux malfaçons imputables à l'entreprise X....

- (¿) que l'entreprise LAFITTE TP demande à ce titre 27.029,60 ¿ (vingt-sept mille vingt-neuf euros et soixante centimes)

décomposé de la façon suivante:

¿ 11.481,60 TTC montant de la facture de l'entreprise ayant réalisé le grenaillage rendu nécessaire par les malfaçons.

¿ 15.548 TTC du fait de la moins-value appliquée par la communauté de commune maître de l'ouvrage.

Que cette demande parait fondée au regard de la facture des établissements BRUNATAU et de l'avenant précisant l'abattement opéré par la communauté de communes de MIMIZAN maître de l'ouvrage.

Des faits ci-dessus, le Tribunal fixe les sommes dues entre les parties à :

- 23.539,67 ¿ due à l'entreprise X... par l'entreprise LAFITTE TP.

- 27.029,60 ¿ due à la SAS LAFITTE TP par l'entreprise X... Pascal.

Sur la compensation :

- (¿) que la Société LAFITTE TP demande au Tribunal d'ordonner la compensation entre les créances dues mutuellement entre les parties.

- (¿) Attendu qu'il existe une origine commune aux sommes mutuellement réclamées. En cela, rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait application des articles 1289 et suivants du Code civil.

Cette demande sera satisfaite.

Sur la valeur résiduelle après compensation :

- (¿) que la somme due par l'entreprise X... à l'entreprise LAFITTE TP est supérieure de 3.489,93 ¿ (trois mille quatre cent quatre vingt neuf euros et quatre- vingt-treize centimes); que ce montant sera versé à l'entreprise LAFITTE TP par l'entreprise X... après compensation.

Sur la date d'effet de la compensation :

- (¿) que l'entreprise LAFITTE TP souhaite que la date d'effet de la compensation soit fixée au 19 juin 2009 date d'exigibilité de la première créance. Qu'à l'appui de cette demande, elle fait référence à deux arrêts de la Cour de cassation. L'un de la Chambre civile en date du 25 nov 2009, l'autre de la Chambre commerciale du 20 février 2007. Il en ressort que : « En présence de créances réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputée s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance ». En l'espèce, la date de facturation de la confection des dalles.

Des faits ci-dessus, la date de la compensation sera fixée au 19 juin 2009.

Sur les intérêts légaux :

- (¿) que l'entreprise LAFITTE TP demande à bénéficier des intérêts légaux sur la somme qui lui reste due après compensation (3.489,93 ¿) à compter de la date du 19 juin et jusqu'à complet paiement.

- (¿) que rien ne s'oppose à ce que satisfaction soit donnée à cette demande.

Il sera fait application de l'article 1153 du Code civil. » (jugement p. 4, § 3 au dernier § à p. 6, § 1 à 3) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE constitue un principe fondamental du procès le principe de la contradiction consacrant le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter, à tous les stades de la procédure, y compris celle de l'expertise ; qu'une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à ses opérations; qu'après avoir écarté l'expertise diligentée par la Société LAFITTE aux motifs que Monsieur X... n' avait pas été conviée à la réunion d'expertise de telle sorte qu'elle ne revêtait pas de caractère contradictoire (jugement confirmé p. 4, § antépénultième), la Cour d'Appel a cependant considéré que la nature et l'importance des malfaçons avaient été établies de manière contradictoire motifs pris de ce qu'elles auraient été mentionnées dans le procès-verbal de réception établie entre les seules Communauté de communes de MIMIZAN et la Société LAFITTE TP( arrêt attaqué p. 4, § 7 à 9 et 11) ; qu'en statuant ainsi cependant que Monsieur X... n'y avait pas été appelé et n'avait donc pas été mis à même d'en discuter, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile et celles de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU' il ressortait des propres constatations de la Cour d'Appel que Monsieur X... s'étant vu refuser purement et simplement tout paiement de ses travaux, « (¿) a déclaré qu'il était prêt à intervenir à nouveau sur le chantier mais seulement lorsqu'un accord serait trouvé sur la prise en charge du surcoût engendré par l'intervention d'une société SIKA dont un représentant l'accompagnait lors de cette réunion » (arrêt attaqué p. 4, § pénultième); que la Cour d'Appel a cependant considéré que Monsieur X... avait refusé d'effectuer les travaux de reprise de telle sorte que la Société LAFITTE TP était en droit de résilier le contrat de sous-traitance sans lui adresser de mise en demeure préalable (arrêt attaqué p. 5, § 2) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil ;

ALORS, ENFIN QU' en vertu de l'effet relatif des contrats, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'un sous-traitant ne saurait être lié par le contrat conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur auquel il est étranger ainsi que le faisait valoir Monsieur X... dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p.7. § 4 et dernier et p. 8, § 1 à 4) ; qu'en mettant cependant à la charge de Monsieur X... la moins-value appliquée au marché initial, en vertu d'un avenant conclu entre le seul maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, soit la Communauté de communes de MIMIZAN et la Société LAFITTE TP, avenant auquel le sous-traitant était étranger, la Cour d'Appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1165 du Code civil.

Par albert.caston le 30/12/13

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 17 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.476

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la SCI Vinbamon, la société Cépages de France et M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maranit SPA et la société Reale Mutua di Assicurazioni ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 juin 2012), que la SCI Vinbamon, a fait construire, fin 1997, un bâtiment à usage de dépôt de vins qu'elle loue à la société les Cépages de France, gérée, comme elle, par André X..., avec le concours de Raymond Y..., architecte et de la société Eurocap, assurée auprès de la SMABTP, chargée du lot charpente-couverture ; que des désordres sont apparus avant la réception de l'ouvrage intervenue, le 8 décembre 2000, en présence de l'expert judiciaire désigné en référé en octobre 1999 ; que des réserves ont été émises concernant des infiltrations et l'inachèvement de l'ouvrage ; qu'invoquant la persistance des infiltrations, la SCI a obtenu une nouvelle mesure d'instruction en octobre 2005 ; que le second expert a rédigé une note, en avril 2007, attirant l'attention sur le risque d'effondrement ou de soulèvement de plaques de fibrociment, affectées de vices, et sur l'inadaptation de ce matériau à la pente de la toiture ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis :

Attendu que la SCI Vinbamon, la société Les Cépages de France et André X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, en tant qu'elles étaient dirigées contre la société SMABTP, et de rappeler l'obligation des appelants de restituer les sommes versées par la SMABTP au titre de l'exécution provisoire ; que la société Eurocap fait grief à l'arrêt de la débouter de son appel en garantie à l'encontre de la société SMABTP, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un dommage ne peut être qualifié d'apparent, et partant exclu du périmètre de la garantie décennale, que si, non seulement ses manifestations, mais aussi ses causes et ses conséquences dans toute leur ampleur, étaient déjà apparentes lors de la réception de l'ouvrage ; qu'en considérant que les désordres ne pouvaient relever de la garantie décennale, motif pris qu'ils étaient déjà connus lors de la réception, tout en constatant que l'expert Z... n'avait pas été alors à même de circonscrire correctement les causes de ces désordres et qu'un épisode pluvieux particulièrement marqué en juin 2005 avait eu des conséquences plus graves que les infiltrations antérieurement décelées, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

2°/ qu'en tout état de cause, en estimant que le vice pouvait être considéré comme apparent dès la réception de l'ouvrage, intervenue le 8 décembre 2000, sans rechercher, comme elle y était spécialement invitée, si le fait que le risque d'effondrement et de soulèvement de la toiture ne s'était manifesté que bien après la réception de l'ouvrage et n'avait d'ailleurs été mis à jour qu'au cours de la seconde expertise judiciaire, ordonnée en 2005, n'empêchait pas de considérer que le vice était déjà connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur lors de la ladite réception, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

3°/ que tout dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rend impropre à sa destination, relève de la garantie décennale des constructeurs ; que si un désordre apparent au jour de la réception ne rentre par principe pas dans le champ de la garantie, il en va autrement lorsque le défaut ne s'est révélé que postérieurement dans toute son ampleur et ses conséquences ; qu'au cas d'espèce, en retenant que les désordres ne relevaient pas de la garantie décennale, dès lors que le défaut d'étanchéité était déjà connu du maître de l'ouvrage au jour de la réception, sans rechercher si le défaut de solidité des plaques utilisées pour la couverture du bâtiment, provoquant des risques de soulèvement et de chute, dont elle constatait par ailleurs qu'elle participait des désordres, ne s'était pas révélé postérieurement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 331 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, dès le mois de juin 1999, la SCI avait vu la nécessité d'une reprise totale de la couverture, que des infiltrations avaient eu lieu en juillet et décembre 1999 et qu'en février 2000, la SCI avait signalé que des plaques de toiture s'étaient détachées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que le maître d'ouvrage connaissait, avant réception, la nature et l'ampleur des désordres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la SCI Vinbamon fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la réparation, à hauteur de la somme de 559 728 euros, de son préjudice immatériel d'exploitation, alors, selon le moyen :

1°/ qu'à partir du moment où l'existence même du préjudice s'infère de la situation litigieuse, les juges ont l'obligation de l'évaluer et ne peuvent donc se retrancher, pour refuser de l'indemniser, derrière l'insuffisance ou le caractère contestable des éléments invoqués pour justifier de son étendue ; que la cour d'appel a elle-même constaté la perte de surface du hangar consécutive aux désordres observés ; qu'à partir du moment où de cette perte s'inférait nécessairement l'existence d'un préjudice d'exploitation, la cour d'appel ne pouvait débouter la société Vinbamon de l'intégralité de sa demande à ce titre, sauf à méconnaître ce que postulent l'article 1147 du code civil, ensemble le droit de la victime à la réparation du dommage, et l'article 4 du code civil ;

2°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en reprochant à la société Vinbamon de n'avoir pas effectué plus tôt les travaux de reprise de nature à remédier aux désordres observés, sans même s'assurer qu'elle avait reçu pour ce faire du responsable ou de son assureur les fonds lui permettant de faire face au coût de ces travaux de reprise, ce que les appelants contestaient, la cour d'appel a violé de nouveau l'article 1147 du code civil, ensemble ce que postule le droit à une réparation du dommage ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI avait pu, comme elle le désirait, louer la totalité de son hangar à la société les Cépages de France et qu'elle ne justifiait d'aucune perte de loyer, la cour d'appel, qui n'a pas reproché au maître d'ouvrage de n'avoir pas effectué les travaux de reprise, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Les Cépages de France fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes indemnitaires à hauteur des sommes de 17 550 et 15 573 euros hors taxes, telles qu'accueillies par les premiers juges, alors, selon le moyen :

1°/ que, dès lors que la société Les Cépages de France fondait ses demandes indemnitaires sur le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur A..., la cour d'appel ne pouvait retenir que ces demandes n'étaient justifiées par aucune pièce, sans s'expliquer sur ledit rapport d'expertise, ce en quoi elle viole l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'un rapport d'expertise analysé et produit fait partie des débats au sens des articles 6 et 7 du code de procédure civile, et de nature à justifier en tout ou partie une demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole outre les articles précités, l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que, dès lors qu'étaient sollicitées par la société Les Cépages de France, non seulement la réparation d'un préjudice d'exploitation, mais également la réparation des pertes de marchandises qu'elle avait subies, en raison de leur dégradation du fait des infiltrations d'eau, la cour ne pouvait rejeter l'intégralité de ses demandes indemnitaires, sans s'être préalablement expliquée sur ce chef de préjudice distinct, d'où il suit qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait débouter purement et simplement la société Les Cépages de France de l'intégralité de ses demandes indemnitaires sans rechercher si les désordres affectant l'ouvrage n'avaient pas été nécessairement à l'origine d'un préjudice d'exploitation, dont l'existence même pouvait dès lors être regardée comme certaine, en dépit des contestations susceptibles de surgir quant à l'appréciation de son étendue, d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1382 du code civil et de ce que postule le droit de la victime à la réparation du préjudice subi ;

Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire référence au rapport d'expertise versé aux débats qu'elle écartait, et qui a pu retenir que le préjudice d'exploitation et les frais de reconditionnement des marchandises endommagées n'étaient pas justifiés n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Attendu que la société Eurocap fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. Y..., à verser à la société Vinbamon une somme de 134 321, 52 euros, alors, selon le moyen, que le créancier contractuel qui omet de prendre les mesures de nature à éviter l'aggravation de son dommage matériel commet une faute qui justifie qu'une fraction du dommage soit laissée à sa charge ; qu'au cas d'espèce, la société Eurocap faisait valoir que la société Vinbamon, maître de l'ouvrage, lui avait refusé l'accès au chantier pour qu'elle puisse procéder aux travaux de reprise des désordres, et que cette absence de réalisation des travaux de reprise avait entraîné une aggravation des désordres, de sorte qu'une part de responsabilité devait être laissée à la charge du maître de l'ouvrage ; que les juges du second degré ont eux-mêmes constaté que la société Vinbamon était consciente de la nécessité d'une reprise totale de la couverture dès le mois de juin 1999, mais qu'elle avait interdit à la société Eurocap d'achever les travaux ; qu'en s'abstenant dans ces conditions de rechercher si la société Vinbamon n'avait pas commis une faute en ne prenant pas les mesures de nature à éviter l'aggravation des désordres, de sorte qu'une fraction de son dommage devait être laissée à sa charge, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1147 et 1134, alinéa 3, du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination et imposant la reprise totale de la couverture existaient avant le refus du maître d'ouvrage d'autoriser l'entreprise à procéder à des reprises ponctuelles, la cour d'appel en a exactement déduit que ce refus n'avait pas eu d'incidence sur le montant des travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi incident :

Attendu que la société Eurocap fait grief à l'arrêt de dire que, dans leurs rapports mutuels, M. Y... et elle devraient supporter la charge des indemnités allouées à la société Vinbamon à hauteur de moitié chacune, alors, selon le moyen, que la contribution à la dette entre coauteurs d'un dommage doit se faire en fonction de la gravité des fautes respectives et non en fonction du rôle causal de ces dernières ; qu'au cas d'espèce, en retenant que la faute commise par M. Y... et la faute commise par la société Eurocap avaient également concouru à la réalisation des dommages, de sorte qu'au stade de la contribution à la dette, il convenait que chacun assume la moitié de celle-ci, quand la répartition devait se faire en fonction de la gravité des fautes respectives, les juges du second degré ont violé les articles 1213 et 1214 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ;

Mais attendu qu'ayant relevé des fautes imputables à l'architecte et à l'entreprise, la cour d'appel a souverainement apprécié la part de responsabilité imputable à chacun des constructeurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la SCI Vinbamon, la société les Cépages de France et M. X..., in solidum, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour les sociétés Vinbamon et Les Cépages de France et M. X..., demandeurs au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les appelants de leurs demandes d'indemnisation, en tant qu'elles étaient dirigées contre la société SMABTP, ensemble rappelé l'obligation des appelants de restituer les sommes versées par la SMABTP au titre de l'exécution provisoire ;

AUX MOTIFS QU'il y a eu une réception, avec réserves, le 8 décembre 2000, en présence du maître d'oeuvre et des entreprises, du maître d'ouvrage et de l'expert, et même de Monsieur B... du cabinet Rhône Alpes expertise, présent en tant qu'expert de la SMABTP, et qu'elle est opposable à toutes les parties, y compris les assureurs ; que la société Vinbamon a fait établir un procès-verbal de constat par huissier le 6 juillet 1999, avant la réception, constatant « la présence de très grandes flaques d'eau sur le sol ¿ provenant à n'en pas douter de problèmes d'étanchéité ou de fuites en toiture » et, dans les bureaux, « Je constate que le plafond est constitué par des éléments préfabriqués qui pour la plupart sont mal ajustés et certains sont détériorés », auquel sont jointes des photographies montrant l'ampleur des infiltrations ; qu'un autre constat du 23 novembre 2000 relate que, selon Monsieur D..., magasinier de la société Vinbamon, « des fuites se produisent au niveau des velux en toiture par temps de pluie en plusieurs endroits », que des traces d'eau sèches apparaissent sur le sol en ciment, qu'« un carton contenu des bouteilles de vin est moisi et troué », Monsieur D... expliquant que ce phénomène est dû à l'écoulement des gouttelettes d'eau provenant des fuites d'eau en toiture ; que fin 1998 et début 1999, les sociétés Vinbamon et Eurocap ont échangé plusieurs courriers, la première reprochant à la seconde un abandon de chantier et lui demandant son décompte, des courriers sur ce point étant également échangés avec l'architecte, la SARL Costa a établi le 5 juin 1999 un devis comportant notamment « dépose plaque éternit existante, lambourdes, chéneau encastré, couvertine » sur 1. 599, 60 m ² et « couverture éternit avec repose plaques récupérées, complément de couverture (plaques cassées) » pour la même surface ; que dans l'ordonnance de référé du 20 octobre 2005, le magistrat indique que la SCI Vinbamon « se prévaut de ce que de nouvelles infiltrations par suite de précipitations survenues en juin 2005 et l'intervention consécutive des pompiers a mis en évidence des malfaçons non connues jusque-là » ; que, toutefois, dans son compte-rendu de réunion du 19 décembre 2005, l'expert A... écrit que « l'origine des désordres remonte à juillet 1999 », date des premières infiltrations, que « mi-décembre 1999 d'autres infiltrations se produisent sur le bâtiment (à des endroits différents) », que « février 2000 : la SCI Vinbamon constate que des plaques de toiture se sont envolées » (ce qu'avait déjà relaté l'expert Z...) et que « depuis cette date de nombreuses infiltrations sont à déplorer dans la toiture comme l'attestent les différentes plaques qui ont été remplacées sur le toit de l'ouvrage », et ajoute que « Monsieur X... nous précise que les infiltrations ne se produisent jamais au même endroit sur la toiture » ; que l'expert Z... estimait que la société Eurocap n'avait pas terminé ses travaux de couverture, ajoutant : « Non seulement elle le reconnaît, mais elle fait état des travaux d'étanchéité complémentaires à réaliser pour éliminer certaines infiltrations ; elle est toujours prête à intervenir dès régularisation de ses dernières situations et si l'accès au chantier lui est autorisé » ; qu'il a constaté que « les désordres et inachèvements concernent essentiellement la couverture », « quand le vent souffle, des infiltrations se produisent essentiellement au droit des caniveaux centraux et des faîtages », désordre précédemment signalé par l'architecte dans un compte-rendu de chantier du 4 mars 1999 ; qu'il indiquait aussi dans ses premières conclusions du 15 janvier 2001, dans le cadre de la réception, au titre de la couverture, que « les ouvrages situés sous les plaques en fibrociment ne sont pas visibles ; la ventilation de la sous-face des plaques doit être assurée ; la pente relevée à l'ouverture des opérations d'expertise est légèrement inférieure à la pente prescrite par le guide de pose (7, 7 % au lieu de 8 %) ; d'où l'importance des compléments d'étanchéité prévus » ; qu'il résulte de ces éléments que, si les causes étaient manifestement mal circonscrites par l'expert Z..., les désordres étaient parfaitement connus au moment de la réception, qu'ils concernaient la totalité de la toiture, et que la société Vinbamon avait même déjà envisagé la reprise totale des travaux de couverture de la société Eurocap, alors même qu'ils n'étaient pas achevés selon l'expert Z... ; que peut-être y a-t-il eu en juin 2005 tout au plus des conséquences plus graves d'une pluie particulièrement violente, mais qu'il résulte des constatations de l'expert que les infiltrations n'ont jamais cessé, ce qui résulte également des propres indications de la société Vinbamon qui soutient que pendant toute cette durée elle n'a jamais pu occuper la totalité de son hangar ; qu'il en résulte que la responsabilité décennale ne peut pas être mise en jeu et que la garantie de la SMABTP ne peut pas intervenir sur ce fondement, et que la SCI Vinbamon et la société Les Cépages de France doivent lui rembourser les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire, soit respectivement 163. 825, 32 euros et 19. 873, 80 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

ALORS QUE, D'UNE PART, un dommage ne peut être qualifié d'apparent, et partant exclu du périmètre de la garantie décennale, que si, non seulement ses manifestations, mais aussi ses causes et ses conséquences dans toute leur ampleur, étaient déjà apparentes lors de la réception de l'ouvrage ; qu'en considérant que les désordres ne pouvaient relever de la garantie décennale, motif pris qu'ils étaient déjà connus lors de la réception, tout en constatant que l'expert Z... n'avait pas été alors à même de circonscrire correctement les causes de ces désordres et qu'un épisode pluvieux particulièrement marqué en juin 2005 avait eu des conséquences plus graves que les infiltrations antérieurement décelées, la cour viole l'article 1792 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, en estimant que le vice pouvait être considéré comme apparent dès la réception de l'ouvrage, intervenue le 8 décembre 2000, sans rechercher, comme elle y était spécialement invitée (cf. les dernières écritures des appelants, pp. 12 et 13, spéc. p. 13), si le fait que le risque d'effondrement et de soulèvement de la toiture ne s'était manifesté que bien après la réception de l'ouvrage et n'avaient d'ailleurs été mis à jour qu'au cours de la seconde expertise judiciaire, ordonnée en 2005, n'empêchait pas de considérer que le vice était déjà connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur lors de la ladite réception, la cour prive sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI Vinbamon de sa demande tendant à la réparation, à hauteur de la somme de 559. 728 euros, de son préjudice immatériel d'exploitation ;

AUX MOTIFS QUE la perte de surface du hangar utilisable a duré jusqu'aux travaux de reprise ; que toutefois, dès juin 1999, la société Vinbamon avait vu la nécessité d'une reprise totale de la couverture ; qu'après le passage de l'expert Z..., elle a interdit à la société Eurocap d'achever les travaux dont l'expert avait constaté l'inachèvement ; que la société Vinbamon ne précise même pas si elle a fait réaliser les travaux dont l'expert Z... avait rappelé la nécessité dans son annexe 3 (pour 146. 800 F) ; qu'elle indique elle-même que le hangar était destiné à la seule location à la société Les Cépages de France ; que c'est bien ce qu'elle a fait, et qu'elle ne donne pas la moindre justification du loyer qui était prévu, ni de celui qui a été payé effectivement ; qu'en particulier, elle ne donne aucun élément de comparaison avec la situation après les travaux de reprise ; que l'expert se contente d'affirmer que la base de calcul est bonne (prix de la location au m ²), cependant que rien ne démontre que la société Les Cépages de France aurait elle-même occupé la totalité du hangar et que, alors que même que l'expert A... a constaté que des plaques de fibrociment avaient été remplacées selon les besoins, et que, sans faire aucun autres travaux, la société Vinbamon a exploité son hangar du 4 mai 2001, date du dépôt du rapport Z..., jusqu'en juin 2005, où une inondation semble-t-il plus importante que les précédentes, l'a décidée à demander une nouvelle expertise, sans entreprendre aucune reprise sérieuse et en se satisfaisant de cette situation ; qu'elle ne justifie donc pas le préjudice immatériel allégué et doit être déboutée ;

ALORS QUE, D'UNE PART, à partir du moment où l'existence même du préjudice s'infère de la situation litigieuse, les juges ont l'obligation de l'évaluer et ne peuvent donc se retrancher, pour refuser de l'indemniser, derrière l'insuffisance ou le caractère contestable des éléments invoqués pour justifier de son étendue ; que la cour a elle-même constaté la perte de surface du hangar consécutive aux désordres observés ; qu'à partir du moment où de cette perte s'inférait nécessairement l'existence d'un préjudice d'exploitation, la cour ne pouvait débouter la société Vinbamon de l'intégralité de sa demande à ce titre, sauf à méconnaître ce que postulent l'article 1147 du Code civil, ensemble le droit de la victime à la réparation du dommage, et l'article 4 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en reprochant à la société Vinbamon de n'avoir pas effectué plus tôt les travaux de reprise de nature à remédier aux désordres observés, sans même s'assurer qu'elle avait reçu pour ce faire du responsable ou de son assureur les fonds lui permettant de faire face au coût de ces travaux de reprise, ce que les appelants contestaient (cf. leurs dernières écritures p. 14, § 10), la cour viole de nouveau l'article 1147 du Code civil, ensemble ce que postule le droit à une réparation du dommage.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Les Cépages de France de l'intégralité de ses demandes indemnitaires à hauteur des sommes de 17. 550 et 15. 573 euros hors taxes, telles qu'accueillies par les premiers juges ;

AUX MOTIFS QUE la société Les Cépages de France allègue un préjudice de 2. 763 euros pour nécessité de déstockage, auquel elle aurait procédé le 28 mars 2006, de 11. 480 euros de palettes en attente de déstockage (pendant l'expertise, et ne présente pas ce qu'il en est advenu), ainsi que 1. 605 euros de manutentions à raison de 10 heures par mois pour le déplacement incessant des palettes, reconditionnement, etc, toutes sommes hors taxes ; que toutefois, aucune pièce ne justifie ces allégations, même pas la facture annoncée par les 2. 763 euros ;

ALORS QUE, D'UNE PART, dès lors que la société Les Cépages de France fondait ses demandes indemnitaires sur le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur A... (cf. les dernières écritures des appelants pp. 18 et 19), la cour ne pouvait retenir que ces demandes n'étaient justifiées par aucune pièce, sans s'expliquer sur ledit rapport d'expertise, ce en quoi elle viole l'article 455 du code de procédure civile.

ALORS QUE, D'AUTRE PART, un rapport d'expertise analysé et produit fait partie des débats au sens des articles 6 et 7 du Code de procédure civile, et de nature à justifier en tout ou partie une demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour viole outre les articles précités, l'article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE DE TROISIEME PART, dès lors qu'était sollicitées par la société Les Cépages de France, non seulement la réparation d'un préjudice d'exploitation, mais également la réparation des pertes de marchandises qu'elle avait subies, en raison de leur dégradation du fait des infiltrations d'eau, la cour ne pouvait rejeter l'intégralité de ses demandes indemnitaires, sans s'être préalablement expliquée sur ce chef de préjudice distinct, d'où il suit qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, ENFIN et en tout état de cause, la cour ne pouvait débouter purement et simplement la société Les Cépages de France de l'intégralité de ses demandes indemnitaires sans rechercher si les désordres affectant l'ouvrage n'avaient pas été nécessairement à l'origine d'un préjudice d'exploitation, dont l'existence même pouvait dès lors être regardée comme certaine, en dépit des contestations susceptibles de surgir quant à l'appréciation de son étendue, d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1382 du Code civil et de ce que postule le droit de la victime à la réparation du préjudice subi.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Eurocap, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Eurocap, in solidum avec M. Y..., à verser à la société Vinbamon une somme de 134. 321, 52 euros ;

AUX MOTIFS QU'il y a eu une réception, avec réserves, le 8 décembre 2000, en présence du maître d'oeuvre et des entreprises, du maître d'ouvrage et de l'expert, et même de M. B... du cabinet Rhône Alpes expertise, présent en tant qu'expert de la SMABTP, et qu'elle est opposable à toutes les parties, y compris les assureurs ; attendu que la société Vinbamon a fait établir un procès-verbal de constat par huissier le 6 juillet 1999, avant la réception constatant « la présence de très grandes flaques d'eau sur le sol ¿ provenant à n'en pas douter de problèmes d'étanchéité ou de fuites en toiture » et, dans les bureaux « je constate que le plafond est constitué par des éléments préfabriqués qui pour la plupart sont mal ajustés et certains sont détériorés », auquel sont jointes des photographies montrant l'ampleur des infiltrations ; qu'un autre constat du 23 novembre 2000, relate que, selon M. D..., magasinier de la société Vinbamon, « des fuites se produisent au niveau des vélux en toiture par temps de pluie en plusieurs endroits », que des traces d'eau sèches apparaissent sur le sol en ciment, qu'« un carton contenant des bouteilles de vin est moisi et troué », M. D... expliquant que ce phénomène est dû à l'écoulement des gouttelettes d'eau provenant des fuites d'eau en toiture ; que, alors que fin 1998 et début 1999, les sociétés Vinbamon et Eurocap ont échangé plusieurs courriers, la première reprochant à la seconde un abandon de chantier et lui demandant son décompte, des courriers sur ce point étant également échangés avec l'architecte, la Sarl Costa a établi le 5 juin 1999 un devis comportant notamment « dépose plaque éternit existante, lambourdes, chéneau, encastré, couvertine » sur 1. 599, 60 m2 et « couverture éternit avec repose plaques récupérées, complément de couverture (plaques cassées) » pour la même surface ; que, dans l'ordonnance de référé du 20 octobre 2005, le magistrat indique que la Sci Vinbamon « se prévaut de ce que de nouvelles infiltrations par suite de précipitations survenues en juin 2005 et l'intervention consécutive des pompiers a mis en évidence des malfaçons non connues jusque-là » ; attendu que, toutefois, dans son compte rendu de réunion du 19 décembre 2005, l'expert A... écrit que « l'origine des désordres remonte à juillet 1999 », date des premières infiltrations, que « mi-décembre 1999 d'autres infiltrations se produisent sur le bâtiment (à des endroits différents) », que « février 2000 : la Sci Vinbamon constate que des plaques de toiture se sont envolées » (ce qu'avait déjà relaté l'expert Z...) et que « depuis cette date de nombreuses infiltrations sont à déplorer dans la toiture comme l'attestent les différentes plaques qui ont été remplacées sur le toit de l'ouvrage », et ajoute que « M. X... nous précise que les infiltrations ne se produisent jamais au même endroit sur la toiture » ; que l'expert Z... estimait que la société Eurocap n'avait pas terminé ses travaux de couverture, ajoutant : « Non seulement elle le reconnaît, mais elle fait état des travaux d'étanchéité complémentaires à réaliser pour éliminer certaines infiltrations ; elle est toujours prête à intervenir dès régularisation de ses dernières situations et si l'accès lui est autorisé ; qu'il a constaté que « les désordres et inachèvements concernent essentiellement la couverture », quand le vent souffle, des infiltrations se produisent essentiellement au droit des caniveaux centraux et des faîtages », désordre précédemment signalé par l'architecte dans un compte rendu de chantier du 4 mars 1999 ; qu'il indiquait aussi dans ses premières conclusions du 15 janvier 2001, dans le cadre de la réception, au titre de la couverture, que « les ouvrages situés sous les plaques en fibrociment ne sont pas visibles ; la ventilation de la sousface des plaques doit être assurée ; la pente relevée à l'ouverture des opérations d'expertise est légèrement inférieure à la pente prescrite par le guide de pose (7, 7 % au lieu de 8 %), d'où l'importance des compléments d'étanchéité prévus » ; attendu qu'il résulte de ces éléments que, si les causes étaient manifestement mal circonscrites par l'expert Z..., les désordres étaient parfaitement connus au moment de la réception, qu'ils concernaient la totalité de la toiture, et que la société Vinbamon avait même déjà envisagé la reprise totale des travaux de couverture de la société Eurocap, alors même qu'ils n'étaient pas achevés selon l'expert Z... ; que peut-être y a-t-il eu en juin 2005 tout au plus des conséquences plus graves d'une pluie particulièrement violente, mais qu'il résulte des constatations de l'expert que les infiltrations n'ont jamais cessé, ce qui résulte également des propres indications de la société Vinbamon qui soutient que pendant toute cette durée elle n'a jamais pu occuper la totalité de son hangar ; qu'il en résulte que la responsabilité décennale ne peut être mise en jeu et que la garantie de la Smabtp ne peut pas intervenir sur ce fondement, et que la Sci Venbamon et la société les Cépages de France doivent lui rembourser les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire, soit respectivement 163. 825, 32 euros et 19. 873, 80 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour ; attendu que l'expert A... écrit, en réponse à un dire de Me C..., que « la couverture, l'isolation et les chenaux sont un désastre sur le plan des techniques de pose ¿ je ne comprends pas pourquoi votre client a accepté de poser des plaques en fibres-ciment sur ce bâtiment alors que même les recommandations de pose données à l'époque par Maranit stipulent que ces plaques ne peuvent être mises en oeuvre sur des bâtiments dont la pente est inférieure à 9 % ; qu'il a été préalablement précisé, dans le compte rendu de réunion du 21 mars 2006, tous les désordres affectant la pose : sections insuffisantes (35 x 45, voire 20 mm au lieu de 65 x 75 mm minimum), lambourdes non fixées aux poutres béton et non calées en altitude, provoquant des déformations des plaques en fibre ciment, lambourdes quelques fois calées sur l'isolant, profondeur d'ancrage des tirefonds à bourrer non respectée, recouvrements transversaux non respectés et ne comportant pas de joints d'étanchéité, pente de toiture insuffisante, rondelles d'étanchéité montées sur les tirefonds à bourrer non conformes à la norme, gouttières en zinc non fixées correctement, étanchéité des acrotères sommaire » ; que, dès lors, la société Eurocap doit indemniser les travaux de reprise rendus nécessaires par ses négligences et malfaçons ; attendu que l'expert a aussi relevé les manquements de l'architecte Y... qui a accepté la pose de fibres-ciment « alors que les règles de bâtiment en interdisent la pose », alors même qu'il avait constitué un dossier d'appel d'offre prévoyant une toiture en bac acier, qui n'a pas établi de calcul de dimensionnements et qui n'a pas su maîtriser son chantier et faire appliquer les règles élémentaires de construction, ne voyant pas que les travaux de toiture n'étaient pas conformes aux règles applicables (DTU) au moment de la construction ; attendu que, sur l'appel en garantie dirigé contre la société Maranit, l'expert écrivait, dans son compte rendu de réunion du 21 mars 2006, que les « plaques de fibre ciment sont très fragiles et présentent des délaminations de surface (action du gel). Ce problème affecte l'ensemble de la couverture du bâtiment de la société Vibamon » et ajoute que « M. E... de la société Marnait a admis que ces plaques étaient affectées de délitage provenant d'un problème de fabrication en usine. Ces plaques ne sont plus capables de résister à une force de 600 joules comme le demande la norme » ; que, s'il précise que « les défauts engendrés par la pose des plaques ont été aggravés par la mauvaise tenue mécanique de ces dernières », il affirme aussitôt après dans son rapport définitif que « même avec des plaques exemptes de toute attaque de champignons, les problèmes d'infiltration se seraient manifestés eu égard aux conditions de pose des plaques et des chenaux ; que, les infiltrations se sont en effet produites immédiatement en suite des travaux, et que, si la qualité des matériaux fournis a pu avoir des incidences sur l'accès au toit, d'une part, il résulte de l'expertise que les travaux de la société Eurocap étaient si mal réalisés que leur reprise était incontestablement nécessaire, que d'autre part la société Eurocap n'a pas respecté les conditions de pose prescrites par la société Maranit et enfin que les plaques ont commencé de tomber également dès avant l'intervention de l'expert Z... ; qu'il en résulte que les désordres litigieux sont entièrement imputables à l'architecte et l'entrepreneur, et que c'est leur travail défectueux, et non les plaques fournies par Maranit, si mauvaise soit leur qualité, qui est à l'origine des désordres ; attendu qu'il apparaît que les fautes de l'architecte et de l'entreprise ont également concouru à la réalisation des dommages, et que leur responsabilité est égale ; attendu que, sur le préjudice, les travaux de reprise ont coûté 134. 321, 52 euros ; que la perte de surface de hangar utilisable a duré jusqu'aux travaux de reprise ; que, toutefois, dès juin 1999 la société Vinbamon avait vu la nécessité d'une reprise totale de la couverture ; qu'après le passage de l'expert Z..., elle a interdit à la société Eurocap d'achever les travaux dont l'expert avait constaté l'inachèvement ;

ALORS QUE le créancier contractuel qui omet de prendre les mesures de nature à éviter l'aggravation de son dommage matériel commet une faute qui justifie qu'une fraction du dommage soit laissée à sa charge ; qu'au cas d'espèce, la société Eurocap faisait valoir que la société Vinbamon, maître de l'ouvrage, lui avait refusé l'accès au chantier pour qu'elle puisse procéder aux travaux de reprise des désordres, et que cette absence de réalisation des travaux de reprise avait entraîné une aggravation des désordres, de sorte qu'une part de responsabilité devait être laissée à la charge du maître de l'ouvrage (concl. signifiées le 6 février 2012, p. 16-17) ; que les juges du second degré ont eux-mêmes constaté que la société Vinbamon était consciente de la nécessité d'une reprise totale de la couverture dès le mois de juin 1999, mais qu'elle avait interdit à la société Eurocap d'achever les travaux ; qu'en s'abstenant dans ces conditions de rechercher si la société Vinbamon n'avait pas commis une faute en ne prenant pas les mesures de nature à éviter l'aggravation des désordres, de sorte qu'une fraction de son dommage devait être laissée à sa charge, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1147 et 1134, alinéa 3 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Eurocap de son appel en garantie à l'encontre de la société Smabtp ;

AUX MOTIFS QU'il y a eu une réception, avec réserves, le 8 décembre 2000, en présence du maître d'oeuvre et des entreprises, du maître d'ouvrage et de l'expert, et même de M. B... du cabinet Rhône Alpes expertise, présent en tant qu'expert de la SMABTP, et qu'elle est opposable à toutes les parties, y compris les assureurs ; attendu que la société Vinbamon a fait établir un procès-verbal de constat par huissier le 6 juillet 1999, avant la réception constatant « la présence de très grandes flaques d'eau sur le sol provenant à n'en pas douter de problèmes d'étanchéité ou de fuites en toiture » et, dans les bureaux « je constate que le plafond est constitué par des éléments préfabriqués qui pour la plupart sont mal ajustés et certains sont détériorés », auquel sont jointes des photographies montrant l'ampleur des infiltrations ; qu'un autre constat du 23 novembre 2000, relate que, selon M. D..., magasinier de la société Vinbamon, « des fuites se produisent au niveau des vélux en toiture par temps de pluie en plusieurs endroits », que des traces d'eau sèches apparaissent sur le sol en ciment, qu'« un carton contenant des bouteilles de vin est moisi et troué », M. D... expliquant que ce phénomène est dû à l'écoulement des gouttelettes d'eau provenant des fuites d'eau en toiture ; que, alors que fin 1998 et début 1999, les sociétés Vinbamon et Eurocap ont échangé plusieurs courriers, la première reprochant à la seconde un abandon de chantier et lui demandant son décompte, des courriers sur ce point étant également échangés avec l'architecte, la Sarl Costa a établi le 5 juin 1999 un devis comportant notamment « dépose plaque éternit existante, lambourdes, chéneau, encastré, couvertine » sur 1. 599, 60 m2 et « couverture éternit avec repose plaques récupérées, complément de couverture (plaques cassées) » pour la même surface ; que, dans l'ordonnance de référé du 20 octobre 2005, le magistrat indique que la Sci Vinbamon « se prévaut de ce que de nouvelles infiltrations par suite de précipitations survenues en juin 2005 et l'intervention consécutive des pompiers a mis en évidence des malfaçons non connues jusque-là » ; attendu que, toutefois, dans son compte rendu de réunion du 19 décembre 2005, l'expert A... écrit que « l'origine des désordres remonte à juillet 1999 », date des premières infiltrations, que « mi-décembre 1999 d'autres infiltrations se produisent sur le bâtiment (à des endroits différents) », que « février 2000 : la Sci Vinbamon constate que des plaques de toiture se sont envolées » (ce qu'avait déjà relaté l'expert Z...) et que « depuis cette date de nombreuses infiltrations sont à déplorer dans la toiture comme l'attestent les différentes plaques qui ont été remplacées sur le toit de l'ouvrage, et ajoute que « M. X... nous précise que les infiltrations ne se produisent jamais au même endroit sur la toiture » ; que l'expert Z... estimait que la société Eurocap n'avait pas terminé ses travaux de couverture, ajoutant : « Non seulement elle le reconnaît, mais elle fait état des travaux d'étanchéité complémentaires à réaliser pour éliminer certaines infiltrations ; elle est toujours prête à intervenir dès régularisation de ses dernières situations et si l'accès lui est autorisé ; qu'il a constaté que « les désordres et inachèvements concernent essentiellement la couverture », quand le vent souffle, des infiltrations se produisent essentiellement au droit des caniveaux centraux et des faîtages », désordre précédemment signalé par l'architecte dans un compte rendu de chantier du 4 mars 1999 ; qu'il indiquait aussi dans ses premières conclusions du 15 janvier 2001, dans le cadre de la réception, au titre de la couverture, que « les ouvrages situés sous les plaques en fibrociment ne sont pas visibles ; la ventilation de la sous-face des plaques doit être assurée ; la pente relevée à l'ouverture des opérations d'expertise est légèrement inférieure à la pente prescrite par le guide de pose (7, 7 % au lieu de 8 %), d'où l'importance des compléments d'étanchéité prévus » ; attendu qu'il résulte de ces éléments que, si les causes étaient manifestement mal circonscrites par l'expert Z..., les désordres étaient parfaitement connus au moment de la réception, qu'ils concernaient la totalité de la toiture, et que la société Vinbamon avait même déjà envisagé la reprise totale des travaux de couverture de la société Eurocap, alors même qu'ils n'étaient pas achevés selon l'expert Z... ; que peut-être y a-t-il eu en juin 2005 tout au plus des conséquences plus graves d'une pluie particulièrement violente, mais qu'il résulte des constatations de l'expert que les infiltrations n'ont jamais cessé, ce qui résulte également des propres indications de la société Vinbamon qui soutient que pendant toute cette durée elle n'a jamais pu occuper la totalité de son hangar ; qu'il en résulte que la responsabilité décennale ne peut être mise en jeu et que la garantie de la Smabtp ne peut pas intervenir sur ce fondement, et que la Sci Venbamon et la société les Cépages de France doivent lui rembourser les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire, soit respectivement 163. 825, 32 euros et 19. 873, 80 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

ALORS QUE tout dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rend impropre à sa destination, relève de la garantie décennale des constructeurs ; que si un désordre apparent au jour de la réception ne rentre par principe pas dans le champ de la garantie, il en va autrement lorsque le défaut ne s'est révélé que postérieurement dans toute son ampleur et ses conséquences ; qu'au cas d'espèce, en retenant que les désordres ne relevaient pas de la garantie décennale, dès lors que le défaut d'étanchéité était déjà connu du maître de l'ouvrage au jour de la réception, sans rechercher si le défaut de solidité des plaques utilisées pour la couverture du bâtiment, provoquant des risques de soulèvement et de chute, dont elle constatait par ailleurs qu'elle participait des désordres, ne s'était pas révélé postérieurement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 331 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que dans leurs rapports mutuels, M. Y... et la société Eurocap devraient supporter la charge des indemnités allouées à la société Vinbamon à hauteur de moitié chacun ;

AU MOTIFS QUE sur l'appel en garantie dirigé contre la société Maranit, l'expert écrivait, dans son compte rendu de réunion du 21 mars 2006, que les « plaques de fibre ciment sont très fragiles et présentent des délaminations de surface (action du gel). Ce problème affecte l'ensemble de la couverture du bâtiment de la société Vibamon » et ajoute que « M. E... de la société Marnait a admis que ces plaques étaient affectées de délitage provenant d'un problème de fabrication en usine. Ces plaques ne sont plus capables de résister à une force de 600 joules comme le demande la norme ; que, s'il précise que « les défauts engendrés par la pose des plaques ont été aggravés par la mauvaise tenue mécanique de ces dernières », il affirme aussitôt après dans son rapport définitif que « même avec des plaques exemptes de toute attaque de champignons, les problèmes d'infiltration se seraient manifestés eu égard aux conditions de pose des plaques et des chenaux » ; que, les infiltrations se sont en effet produites immédiatement en suite des travaux, et que, si la qualité des matériaux fournis a pu avoir des incidences sur l'accès au toit, d'une part, il résulte de l'expertise que les travaux de la société Eurocap étaient si mal réalisés que leur reprise était incontestablement nécessaire, que d'autre part la société Eurocap n'a pas respecté les conditions de pose prescrites par la société Maranit et enfin que les plaques ont commencé de tomber également dès avant l'intervention de l'expert Z... ; qu'il en résulte que les désordres litigieux sont entièrement imputables à l'architecte et l'entrepreneur, et que c'est leur travail défectueux, et non les plaques fournies par Maranit, si mauvaise soit leur qualité, qui est à l'origine des désordres ; attendu qu'il apparaît que les fautes de l'architecte et de l'entreprise ont également concouru à la réalisation des dommages, et que leur responsabilité est égale ;

ALORS QUE la contribution à la dette entre coauteurs d'un dommage doit se faire en fonction de la gravité des fautes respectives et non en fonction du rôle causal de ces dernières ; qu'au cas d'espèce, en retenant que la faute commise par M. Y... et la faute commise par la société Eurocap avaient également concouru à la réalisation des dommages, de sorte qu'au stade de la contribution à la dette, il convenait que chacun assume la moitié de celle-ci, quand la répartition devait se faire en fonction de la gravité des fautes respectives, les juges du second degré ont violé les articles 1213 et 1214 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code.

Par albert.caston le 28/12/13

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Cet arrêt est commenté par :

- Pascal Dessuet, RDI 2014 p. 120.

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 7.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 118.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 13.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 13-11.441

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2012), que M. X... a fait édifier une villa avec piscine ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société CO RE BAT, assurée auprès de la société MMA et les travaux de second oeuvre à la société Omnitech ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Sagena ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 26 juillet 2006 ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; que M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société CO RE BAT, a assigné M. X... en paiement d'un solde sur marché ; que M. X... a assigné la société Omnitech, la société MMA et la société Sagena en indemnisation de ses préjudices ; que les deux instances ont été jointes ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur et relevé que le maître de l'ouvrage avait effectué une retenue de 5 % soit une somme de 36 133, 56 euros qu'il restait devoir à la société CO RE BAT outre la somme de 7 764, 58 euros sur la situation n° 21, la cour d'appel, qui, n'étant pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a pu en déduire qu'il convenait de condamner M. X... à verser à M. Y..., ès qualités, la somme de 43 898, 14 euros et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société MMA, l'arrêt retient que la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée il sera statué sur le fond de l'affaire et que les désordres ayant fait l'objet de réserves, la société MMA ne pouvait garantir la société CO RE BAT ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 janvier 2012 déclarant irrecevable l'appel incident relevé par la société MMA, a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société Sagena, l'arrêt retient que, concernant les désordres hydrauliques, aux termes de l'article 3. 2 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M. X... auprès de la société Sagena sont exclus expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau, traitement hydraulique, qu'en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, cette clause est parfaitement valable pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction, mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, savoir ceux relatifs à la filtration, au traitement de l'eau et au traitement hydraulique, qu'il n'y a donc pas, en l'espèce, comme le soutient M. X..., de réduction de protection de garantie et que la société Sagena ne saurait garantir ces désordres, expressément exclus ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la société Sagena et la société MMA, l'arrêt rendu le 11 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société MMA et la société Sagena aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMA et la société Sagena à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de la société MMA et la société Sagena ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les sociétés OMNITECH et CO. RE. BAT sont responsables des désordres supportés par M. X..., D'AVOIR fixé la créance de M. X... au regard de la société OMNITECH représentée par Me A... ès qualités de liquidateur, à la somme de 40. 940, 27 ¿ ; D'AVOIR constaté que M. X... n'a pas déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers de la société CO. RE. BAT ; qu'en conséquence, aucune somme ne peut être fixée ; D'AVOIR condamné M. X... à verser à Me Y... ès qualités la somme de 43. 898, 14 ¿ correspondant à la retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 et à la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21, D'AVOIR mis hors de cause la Compagnie SAGENA et la MMA IARD,

AUX MOTIFS QUE la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée, il sera statué directement sur le fond de l'affaire ; que, sur les désordres, le procès-verbal de réception en date du 26 juillet 2006 fait état de nombreuses réserves ; que l'expert constate que persistent les désordres suivants ¿ ; que pendant les opérations d'expertise ayant donné lieu au rapport déposé le 10 octobre 2007, il est apparu qu'au niveau hydraulique, une partie de la filtration aurait été couplée avec le réseau de nettoyage entraînant ainsi un dysfonctionnement des réseaux des eaux usées de la piscine et du réseau des eaux pluviales avec un phénomène de vase communiquant entre les deux regards ; qu'enfin, postérieurement au dépôt du premier rapport, deux autres désordres ont été mis en exergue, à savoir des traces d'infiltration et de carbonatation sur les parois et dans le fond du bassin du bac tampon et la présence de microfissures sur toute la hauteur du voile et du bac tampon ; que, sur les responsabilités et les garanties des assureurs, sur la responsabilité de la société OMNITECH, que cette société a réalisé le réseau hydraulique de la piscine ; que postérieurement à la réception, il est apparu que ce réseau était affecté d'un désordre caractérisé par un phénomène de vases communiquant entre le réseau d'évacuation des eaux usées et le réseau d'évacuation des eaux pluviales ; que la société OMNITECH, qui était tenue de livrer un ouvrage exempt de vice, engage sa responsabilité sur ce point ; qu'il résulte des rapports d'expertise qu'à l'exception du défaut d'étanchéité du bac du volet roulant, l'ensemble des autres désordres relevés sont également imputables à la société OMNITECH ; que c'est à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de cette dernière, à hauteur de 40. 940, 27 ¿ ; qu'il convient en conséquence de fixer la créance de M. X... au regard de la société OMNITECH représentée par Me A... ès qualités de liquidateur, à ladite somme de 40. 940, 27 ¿ ; que sur la prise en charge de la SAGENA, le premier juge a condamné la SAGENA assureur dommages ouvrage à prendre en charge ladite somme ; que concernant les désordres hydrauliques, il convient de noter qu'aux termes de l'article 3. 2 des conditions générales de la police d'assurance DELTA CHANTIER souscrite par M. X... auprès de la SAGENA, produites aux débats, sont exclus expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau, traitement hydraulique ; qu'en application de l'article L113-1 du Code des assurances, cette clause est parfaitement valable, pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction, mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, savoir ceux relatifs à la filtration, au traitement de l'eau et au traitement hydraulique : qu'il n'y a donc pas, en l'espèce, comme le soutient M. X..., de réduction de protection de garantie ; que la SAGENA ne saurait en conséquence garantir ces désordres, expressément exclus ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; que sur les autres désordres, la garantie de la SAGENA n'est pas non plus acquise, car non seulement, ils ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, mais aucune mise en demeure n'a été adressée à l'EURL OMNITECH afin que celle-ci intervienne au titre de sa garantie de parfait achèvement ; que les lettres RAR en date des 26 juillet 2006 et 5 septembre 2006 ne constituent nullement des mises en demeure ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement et de mettre la SAGENA hors de cause pour ces désordres ; que, sur la responsabilité de la société CO. RE. BAT, que c'est à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de la société CO. RE. BAT, en s'appuyant sur le rapport d'expertise pour ce qui concerne le défaut d'étanchéité du bac du volet roulant ainsi que le défaut de ferraillage du voile aval de la piscine ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu''il convient de noter que pour mettre à la charge de la société CO. RE. BAT ou à tout le moins de son liquidateur judiciaire Me Y..., la somme de 8. 415, 06 ¿, encore eût-il fallu que M. X... déclare sa créance auprès du représentant des créanciers de la société CO. RE. BAT dans les deux mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société CO. RE. BAT, rendu le 29 janvier 2007 par le Tribunal de Commerce de FREJUS ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que le jugement sera réformé en ce qu'il a déduit des sommes revenant à la société CO. RE. BAT ladite somme de 8. 415, 06 ¿ qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de créance ; que sur la garantie de la MMA, il convient de rappeler que la MMA est l'assureur décennal de la société CO. RE. BAT ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire de M. Z... du 10 octobre 2007 que les désordres dont se plaint M. X... à l'égard de la société CO. RE. BAT ont fait l'objet de réserves ; que la compagnie MMA ne peut garantir la société CO. RE. BAT ; que le jugement sera réformé en ce sens et la MMA mise hors de cause ; que, sur la garantie de la SAGENA, les explications précédentes concernant la MMA s'appliquent également à la société SAGENA qui ne peut garantir des désordres réservés à la réception ; que la SAGENA sera également mise hors de cause à cet égard et le jugement réformé en ce sens ; que sur la réclamation de Me Y... ès qualités à l'égard de M. X... ; que le marché prévoit que sera appliquée une retenue de garantie de 5 % cautionnable, libérée un an après la réception des travaux ; qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur ; que le maître de l'ouvrage a effectué une retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 ¿ qu'il reste devoir à la société CO. RE. BAT outre la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21 ; qu'il convient en conséquence de condamner M. X... à verser à Me Y... ès qualités la somme de 43. 898, 14 ¿ ;

ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en s'abstenant de viser les conclusions d'incident n° 1 que M. X... avait déposées le même jour que les conclusions au fond et par lesquelles il concluait à l'irrecevabilité de l'appel incident de la compagnie des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 2, du Code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la compagnie d'assurance MUTUELLES DU MANS ASSURANCES et D'AVOIR débouté M. X... des demandes qu'il avait formées à son encontre ;

AUX MOTIFS QUE la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée, il sera statué au fond ; qu'il convient de rappeler que la MMA est l'assureur décennal de la société CO. RE. BAT ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire de M. Z... du 10 octobre 2007 que les désordres dont se plaint M. X... à l'égard de la société CO. RE. BAT ont fait l'objet de réserves ; que la compagnie MMA ne peut garantir la société CO. RE. BAT ; que le jugement sera réformé en ce sens et que la MMA sera mise hors de cause ;

1. ALORS QUE le conseiller de la mise en l'état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par ordonnance du 19 janvier 2012, a déclaré irrecevable l'appel incident relevé par la compagnie Les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à l'encontre du jugement du 15 mars 2011 auquel elle avait acquiescé ; qu'en mettant hors de cause la compagnie des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES qui était l'assureur de responsabilité décennale de la société CO. RE. BAT, après avoir constaté que la recevabilité de l'appel n'était pas contestée, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en l'état du 19 janvier 2012 ; qu'ainsi, elle a violé l'article 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

2. ALORS QUE l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non l'intention d'acquiescer ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la compagnie des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES n'avait pas acquiescé au jugement du 15 mars 2011 en s'acquittant de l'intégralité des condamnations mises à sa charge, bien qu'il ne soit pas revêtu de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société SAGENA et D'AVOIR écarté la demande que M. Marzio X... avait formée contre la société SAGENA, assureur dommage ouvrage, afin qu'elle soit condamnée à payer le coût des travaux de reprise des désordres de nature décennal imputables à la société CO. RE. BAT et à la société OMNITECH, soit les sommes de 34. 739, 02 ¿ et de 40. 290, 27 ¿, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE le premier juge a condamné la SAGENA, assureur dommages ouvrage, à prendre en charge ladite somme ; que concernant les désordres hydrauliques, il convient de noter qu'aux termes de l'article 3. 2 des conditions générales de la police d'assurance DELTA CHANTIER souscrite par M. X... auprès de la SAGENA, produites aux débats, sont exclus expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau, traitement hydraulique ; qu'en application de l'article L 113-1 du Code des assurances, cette clause est parfaitement valable, pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction, mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, savoir ceux relatifs à la filtration, au traitement de l'eau et au traitement hydraulique ; qu'il n'y a donc pas, en l'espèce, comme le soutient M. X..., de réduction de protection de garantie ; que la SAGENA ne saurait en conséquence garantir ces désordres, expressément exclus ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; que sur les autres désordres, la garantie de la SAGENA n'est pas non plus acquise, car non seulement, ils ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, mais aucune mise en demeure n'a été adressée à l'EURL OMNITECH afin que celle-ci intervienne au titre de sa garantie de parfait achèvement ; que les lettres RAR en date des 26 juillet 2006 et 5 septembre 2006 ne constituent nullement des mises en demeure ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement et de mettre la SAGENA hors de cause pour ces désordres ;

1. ALORS QU'en application de l'article A 243-1 du Code des assurances, tout contrat d'assurance souscrit par le maître de l'ouvrage doit obligatoirement comporter les clauses figurant à l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages ; qu'il s'ensuit que doit être réputée non écrite la clause ayant pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par l'entrepreneur dans l'exercice de sa profession et faisant échec aux règles d'ordre public ; qu'en décidant, pour décharger la société SAGENA de toute obligation de garantie, que la police d'assurance excluait expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau et traitement hydraulique qui ne concernaient nullement certains types de travaux ou certaines techniques de constructions mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, quand une telle clause avait pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment indissociable de la construction d'une piscine, la cour d'appel a violé les articles L 242-1 et A 243-1 du Code des assurances.

2. ALORS QUE l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après la réception, l'entrepreneur, mis en demeure, n'a pas exécuté ses obligations ; qu'en décidant que la société SAGENA n'était pas tenue de garantir les travaux qui ont fait l'objet de réserves à la réception de l'ouvrage, en l'absence de délivrance d'une mise en demeure à la société OMNITECH afin qu'elle procède aux travaux de reprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 13), si M. X... n'avait pas délivré à la société OMNITECH une assignation en référé valant mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 du Code des assurances.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que M. X... n'avait pas déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers de la société CO. RE. BAT et D'AVOIR condamné M. X... à verser à Me Y..., ès qualités, la somme de 43. 898, 14 ¿ correspondant à la retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 ¿ et à la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21 ;

AUX MOTIFS QUE le marché prévoit que sera appliquée une retenue de garantie de 5 % cautionnable, libérée un an après la réception des travaux ; qu'en vertu de l'article 2 de la Loi du 16 juillet 1971, à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur ; que le maître de l'ouvrage a effectué une retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 qu'il reste devoir à la société CO. RE. BAT outre la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21 ; qu'il convient en conséquence de condamner M. X... à verser à Me Y... ès qualités la somme de 43. 898, 14 ¿.

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. X... a soutenu dans ses conclusions qu'il avait régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société CO. RE. BAT par lettre recommandée du 26 septembre 2008 figurant sous le numéro 44 dans le bordereau de production de pièces ; qu'en affirmant péremptoirement que M. X... n'avait pas déclaré sa créance sans examiner cette pièce déterminante qu'il avait versée aux débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.