Par albert.caston le 30/12/13

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 17 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.476

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la SCI Vinbamon, la société Cépages de France et M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maranit SPA et la société Reale Mutua di Assicurazioni ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 juin 2012), que la SCI Vinbamon, a fait construire, fin 1997, un bâtiment à usage de dépôt de vins qu'elle loue à la société les Cépages de France, gérée, comme elle, par André X..., avec le concours de Raymond Y..., architecte et de la société Eurocap, assurée auprès de la SMABTP, chargée du lot charpente-couverture ; que des désordres sont apparus avant la réception de l'ouvrage intervenue, le 8 décembre 2000, en présence de l'expert judiciaire désigné en référé en octobre 1999 ; que des réserves ont été émises concernant des infiltrations et l'inachèvement de l'ouvrage ; qu'invoquant la persistance des infiltrations, la SCI a obtenu une nouvelle mesure d'instruction en octobre 2005 ; que le second expert a rédigé une note, en avril 2007, attirant l'attention sur le risque d'effondrement ou de soulèvement de plaques de fibrociment, affectées de vices, et sur l'inadaptation de ce matériau à la pente de la toiture ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis :

Attendu que la SCI Vinbamon, la société Les Cépages de France et André X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, en tant qu'elles étaient dirigées contre la société SMABTP, et de rappeler l'obligation des appelants de restituer les sommes versées par la SMABTP au titre de l'exécution provisoire ; que la société Eurocap fait grief à l'arrêt de la débouter de son appel en garantie à l'encontre de la société SMABTP, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un dommage ne peut être qualifié d'apparent, et partant exclu du périmètre de la garantie décennale, que si, non seulement ses manifestations, mais aussi ses causes et ses conséquences dans toute leur ampleur, étaient déjà apparentes lors de la réception de l'ouvrage ; qu'en considérant que les désordres ne pouvaient relever de la garantie décennale, motif pris qu'ils étaient déjà connus lors de la réception, tout en constatant que l'expert Z... n'avait pas été alors à même de circonscrire correctement les causes de ces désordres et qu'un épisode pluvieux particulièrement marqué en juin 2005 avait eu des conséquences plus graves que les infiltrations antérieurement décelées, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

2°/ qu'en tout état de cause, en estimant que le vice pouvait être considéré comme apparent dès la réception de l'ouvrage, intervenue le 8 décembre 2000, sans rechercher, comme elle y était spécialement invitée, si le fait que le risque d'effondrement et de soulèvement de la toiture ne s'était manifesté que bien après la réception de l'ouvrage et n'avait d'ailleurs été mis à jour qu'au cours de la seconde expertise judiciaire, ordonnée en 2005, n'empêchait pas de considérer que le vice était déjà connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur lors de la ladite réception, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

3°/ que tout dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rend impropre à sa destination, relève de la garantie décennale des constructeurs ; que si un désordre apparent au jour de la réception ne rentre par principe pas dans le champ de la garantie, il en va autrement lorsque le défaut ne s'est révélé que postérieurement dans toute son ampleur et ses conséquences ; qu'au cas d'espèce, en retenant que les désordres ne relevaient pas de la garantie décennale, dès lors que le défaut d'étanchéité était déjà connu du maître de l'ouvrage au jour de la réception, sans rechercher si le défaut de solidité des plaques utilisées pour la couverture du bâtiment, provoquant des risques de soulèvement et de chute, dont elle constatait par ailleurs qu'elle participait des désordres, ne s'était pas révélé postérieurement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 331 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, dès le mois de juin 1999, la SCI avait vu la nécessité d'une reprise totale de la couverture, que des infiltrations avaient eu lieu en juillet et décembre 1999 et qu'en février 2000, la SCI avait signalé que des plaques de toiture s'étaient détachées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que le maître d'ouvrage connaissait, avant réception, la nature et l'ampleur des désordres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la SCI Vinbamon fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la réparation, à hauteur de la somme de 559 728 euros, de son préjudice immatériel d'exploitation, alors, selon le moyen :

1°/ qu'à partir du moment où l'existence même du préjudice s'infère de la situation litigieuse, les juges ont l'obligation de l'évaluer et ne peuvent donc se retrancher, pour refuser de l'indemniser, derrière l'insuffisance ou le caractère contestable des éléments invoqués pour justifier de son étendue ; que la cour d'appel a elle-même constaté la perte de surface du hangar consécutive aux désordres observés ; qu'à partir du moment où de cette perte s'inférait nécessairement l'existence d'un préjudice d'exploitation, la cour d'appel ne pouvait débouter la société Vinbamon de l'intégralité de sa demande à ce titre, sauf à méconnaître ce que postulent l'article 1147 du code civil, ensemble le droit de la victime à la réparation du dommage, et l'article 4 du code civil ;

2°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en reprochant à la société Vinbamon de n'avoir pas effectué plus tôt les travaux de reprise de nature à remédier aux désordres observés, sans même s'assurer qu'elle avait reçu pour ce faire du responsable ou de son assureur les fonds lui permettant de faire face au coût de ces travaux de reprise, ce que les appelants contestaient, la cour d'appel a violé de nouveau l'article 1147 du code civil, ensemble ce que postule le droit à une réparation du dommage ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI avait pu, comme elle le désirait, louer la totalité de son hangar à la société les Cépages de France et qu'elle ne justifiait d'aucune perte de loyer, la cour d'appel, qui n'a pas reproché au maître d'ouvrage de n'avoir pas effectué les travaux de reprise, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Les Cépages de France fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes indemnitaires à hauteur des sommes de 17 550 et 15 573 euros hors taxes, telles qu'accueillies par les premiers juges, alors, selon le moyen :

1°/ que, dès lors que la société Les Cépages de France fondait ses demandes indemnitaires sur le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur A..., la cour d'appel ne pouvait retenir que ces demandes n'étaient justifiées par aucune pièce, sans s'expliquer sur ledit rapport d'expertise, ce en quoi elle viole l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'un rapport d'expertise analysé et produit fait partie des débats au sens des articles 6 et 7 du code de procédure civile, et de nature à justifier en tout ou partie une demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole outre les articles précités, l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que, dès lors qu'étaient sollicitées par la société Les Cépages de France, non seulement la réparation d'un préjudice d'exploitation, mais également la réparation des pertes de marchandises qu'elle avait subies, en raison de leur dégradation du fait des infiltrations d'eau, la cour ne pouvait rejeter l'intégralité de ses demandes indemnitaires, sans s'être préalablement expliquée sur ce chef de préjudice distinct, d'où il suit qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait débouter purement et simplement la société Les Cépages de France de l'intégralité de ses demandes indemnitaires sans rechercher si les désordres affectant l'ouvrage n'avaient pas été nécessairement à l'origine d'un préjudice d'exploitation, dont l'existence même pouvait dès lors être regardée comme certaine, en dépit des contestations susceptibles de surgir quant à l'appréciation de son étendue, d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1382 du code civil et de ce que postule le droit de la victime à la réparation du préjudice subi ;

Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire référence au rapport d'expertise versé aux débats qu'elle écartait, et qui a pu retenir que le préjudice d'exploitation et les frais de reconditionnement des marchandises endommagées n'étaient pas justifiés n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Attendu que la société Eurocap fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. Y..., à verser à la société Vinbamon une somme de 134 321, 52 euros, alors, selon le moyen, que le créancier contractuel qui omet de prendre les mesures de nature à éviter l'aggravation de son dommage matériel commet une faute qui justifie qu'une fraction du dommage soit laissée à sa charge ; qu'au cas d'espèce, la société Eurocap faisait valoir que la société Vinbamon, maître de l'ouvrage, lui avait refusé l'accès au chantier pour qu'elle puisse procéder aux travaux de reprise des désordres, et que cette absence de réalisation des travaux de reprise avait entraîné une aggravation des désordres, de sorte qu'une part de responsabilité devait être laissée à la charge du maître de l'ouvrage ; que les juges du second degré ont eux-mêmes constaté que la société Vinbamon était consciente de la nécessité d'une reprise totale de la couverture dès le mois de juin 1999, mais qu'elle avait interdit à la société Eurocap d'achever les travaux ; qu'en s'abstenant dans ces conditions de rechercher si la société Vinbamon n'avait pas commis une faute en ne prenant pas les mesures de nature à éviter l'aggravation des désordres, de sorte qu'une fraction de son dommage devait être laissée à sa charge, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1147 et 1134, alinéa 3, du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination et imposant la reprise totale de la couverture existaient avant le refus du maître d'ouvrage d'autoriser l'entreprise à procéder à des reprises ponctuelles, la cour d'appel en a exactement déduit que ce refus n'avait pas eu d'incidence sur le montant des travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi incident :

Attendu que la société Eurocap fait grief à l'arrêt de dire que, dans leurs rapports mutuels, M. Y... et elle devraient supporter la charge des indemnités allouées à la société Vinbamon à hauteur de moitié chacune, alors, selon le moyen, que la contribution à la dette entre coauteurs d'un dommage doit se faire en fonction de la gravité des fautes respectives et non en fonction du rôle causal de ces dernières ; qu'au cas d'espèce, en retenant que la faute commise par M. Y... et la faute commise par la société Eurocap avaient également concouru à la réalisation des dommages, de sorte qu'au stade de la contribution à la dette, il convenait que chacun assume la moitié de celle-ci, quand la répartition devait se faire en fonction de la gravité des fautes respectives, les juges du second degré ont violé les articles 1213 et 1214 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ;

Mais attendu qu'ayant relevé des fautes imputables à l'architecte et à l'entreprise, la cour d'appel a souverainement apprécié la part de responsabilité imputable à chacun des constructeurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la SCI Vinbamon, la société les Cépages de France et M. X..., in solidum, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour les sociétés Vinbamon et Les Cépages de France et M. X..., demandeurs au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les appelants de leurs demandes d'indemnisation, en tant qu'elles étaient dirigées contre la société SMABTP, ensemble rappelé l'obligation des appelants de restituer les sommes versées par la SMABTP au titre de l'exécution provisoire ;

AUX MOTIFS QU'il y a eu une réception, avec réserves, le 8 décembre 2000, en présence du maître d'oeuvre et des entreprises, du maître d'ouvrage et de l'expert, et même de Monsieur B... du cabinet Rhône Alpes expertise, présent en tant qu'expert de la SMABTP, et qu'elle est opposable à toutes les parties, y compris les assureurs ; que la société Vinbamon a fait établir un procès-verbal de constat par huissier le 6 juillet 1999, avant la réception, constatant « la présence de très grandes flaques d'eau sur le sol ¿ provenant à n'en pas douter de problèmes d'étanchéité ou de fuites en toiture » et, dans les bureaux, « Je constate que le plafond est constitué par des éléments préfabriqués qui pour la plupart sont mal ajustés et certains sont détériorés », auquel sont jointes des photographies montrant l'ampleur des infiltrations ; qu'un autre constat du 23 novembre 2000 relate que, selon Monsieur D..., magasinier de la société Vinbamon, « des fuites se produisent au niveau des velux en toiture par temps de pluie en plusieurs endroits », que des traces d'eau sèches apparaissent sur le sol en ciment, qu'« un carton contenu des bouteilles de vin est moisi et troué », Monsieur D... expliquant que ce phénomène est dû à l'écoulement des gouttelettes d'eau provenant des fuites d'eau en toiture ; que fin 1998 et début 1999, les sociétés Vinbamon et Eurocap ont échangé plusieurs courriers, la première reprochant à la seconde un abandon de chantier et lui demandant son décompte, des courriers sur ce point étant également échangés avec l'architecte, la SARL Costa a établi le 5 juin 1999 un devis comportant notamment « dépose plaque éternit existante, lambourdes, chéneau encastré, couvertine » sur 1. 599, 60 m ² et « couverture éternit avec repose plaques récupérées, complément de couverture (plaques cassées) » pour la même surface ; que dans l'ordonnance de référé du 20 octobre 2005, le magistrat indique que la SCI Vinbamon « se prévaut de ce que de nouvelles infiltrations par suite de précipitations survenues en juin 2005 et l'intervention consécutive des pompiers a mis en évidence des malfaçons non connues jusque-là » ; que, toutefois, dans son compte-rendu de réunion du 19 décembre 2005, l'expert A... écrit que « l'origine des désordres remonte à juillet 1999 », date des premières infiltrations, que « mi-décembre 1999 d'autres infiltrations se produisent sur le bâtiment (à des endroits différents) », que « février 2000 : la SCI Vinbamon constate que des plaques de toiture se sont envolées » (ce qu'avait déjà relaté l'expert Z...) et que « depuis cette date de nombreuses infiltrations sont à déplorer dans la toiture comme l'attestent les différentes plaques qui ont été remplacées sur le toit de l'ouvrage », et ajoute que « Monsieur X... nous précise que les infiltrations ne se produisent jamais au même endroit sur la toiture » ; que l'expert Z... estimait que la société Eurocap n'avait pas terminé ses travaux de couverture, ajoutant : « Non seulement elle le reconnaît, mais elle fait état des travaux d'étanchéité complémentaires à réaliser pour éliminer certaines infiltrations ; elle est toujours prête à intervenir dès régularisation de ses dernières situations et si l'accès au chantier lui est autorisé » ; qu'il a constaté que « les désordres et inachèvements concernent essentiellement la couverture », « quand le vent souffle, des infiltrations se produisent essentiellement au droit des caniveaux centraux et des faîtages », désordre précédemment signalé par l'architecte dans un compte-rendu de chantier du 4 mars 1999 ; qu'il indiquait aussi dans ses premières conclusions du 15 janvier 2001, dans le cadre de la réception, au titre de la couverture, que « les ouvrages situés sous les plaques en fibrociment ne sont pas visibles ; la ventilation de la sous-face des plaques doit être assurée ; la pente relevée à l'ouverture des opérations d'expertise est légèrement inférieure à la pente prescrite par le guide de pose (7, 7 % au lieu de 8 %) ; d'où l'importance des compléments d'étanchéité prévus » ; qu'il résulte de ces éléments que, si les causes étaient manifestement mal circonscrites par l'expert Z..., les désordres étaient parfaitement connus au moment de la réception, qu'ils concernaient la totalité de la toiture, et que la société Vinbamon avait même déjà envisagé la reprise totale des travaux de couverture de la société Eurocap, alors même qu'ils n'étaient pas achevés selon l'expert Z... ; que peut-être y a-t-il eu en juin 2005 tout au plus des conséquences plus graves d'une pluie particulièrement violente, mais qu'il résulte des constatations de l'expert que les infiltrations n'ont jamais cessé, ce qui résulte également des propres indications de la société Vinbamon qui soutient que pendant toute cette durée elle n'a jamais pu occuper la totalité de son hangar ; qu'il en résulte que la responsabilité décennale ne peut pas être mise en jeu et que la garantie de la SMABTP ne peut pas intervenir sur ce fondement, et que la SCI Vinbamon et la société Les Cépages de France doivent lui rembourser les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire, soit respectivement 163. 825, 32 euros et 19. 873, 80 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

ALORS QUE, D'UNE PART, un dommage ne peut être qualifié d'apparent, et partant exclu du périmètre de la garantie décennale, que si, non seulement ses manifestations, mais aussi ses causes et ses conséquences dans toute leur ampleur, étaient déjà apparentes lors de la réception de l'ouvrage ; qu'en considérant que les désordres ne pouvaient relever de la garantie décennale, motif pris qu'ils étaient déjà connus lors de la réception, tout en constatant que l'expert Z... n'avait pas été alors à même de circonscrire correctement les causes de ces désordres et qu'un épisode pluvieux particulièrement marqué en juin 2005 avait eu des conséquences plus graves que les infiltrations antérieurement décelées, la cour viole l'article 1792 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, en estimant que le vice pouvait être considéré comme apparent dès la réception de l'ouvrage, intervenue le 8 décembre 2000, sans rechercher, comme elle y était spécialement invitée (cf. les dernières écritures des appelants, pp. 12 et 13, spéc. p. 13), si le fait que le risque d'effondrement et de soulèvement de la toiture ne s'était manifesté que bien après la réception de l'ouvrage et n'avaient d'ailleurs été mis à jour qu'au cours de la seconde expertise judiciaire, ordonnée en 2005, n'empêchait pas de considérer que le vice était déjà connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur lors de la ladite réception, la cour prive sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI Vinbamon de sa demande tendant à la réparation, à hauteur de la somme de 559. 728 euros, de son préjudice immatériel d'exploitation ;

AUX MOTIFS QUE la perte de surface du hangar utilisable a duré jusqu'aux travaux de reprise ; que toutefois, dès juin 1999, la société Vinbamon avait vu la nécessité d'une reprise totale de la couverture ; qu'après le passage de l'expert Z..., elle a interdit à la société Eurocap d'achever les travaux dont l'expert avait constaté l'inachèvement ; que la société Vinbamon ne précise même pas si elle a fait réaliser les travaux dont l'expert Z... avait rappelé la nécessité dans son annexe 3 (pour 146. 800 F) ; qu'elle indique elle-même que le hangar était destiné à la seule location à la société Les Cépages de France ; que c'est bien ce qu'elle a fait, et qu'elle ne donne pas la moindre justification du loyer qui était prévu, ni de celui qui a été payé effectivement ; qu'en particulier, elle ne donne aucun élément de comparaison avec la situation après les travaux de reprise ; que l'expert se contente d'affirmer que la base de calcul est bonne (prix de la location au m ²), cependant que rien ne démontre que la société Les Cépages de France aurait elle-même occupé la totalité du hangar et que, alors que même que l'expert A... a constaté que des plaques de fibrociment avaient été remplacées selon les besoins, et que, sans faire aucun autres travaux, la société Vinbamon a exploité son hangar du 4 mai 2001, date du dépôt du rapport Z..., jusqu'en juin 2005, où une inondation semble-t-il plus importante que les précédentes, l'a décidée à demander une nouvelle expertise, sans entreprendre aucune reprise sérieuse et en se satisfaisant de cette situation ; qu'elle ne justifie donc pas le préjudice immatériel allégué et doit être déboutée ;

ALORS QUE, D'UNE PART, à partir du moment où l'existence même du préjudice s'infère de la situation litigieuse, les juges ont l'obligation de l'évaluer et ne peuvent donc se retrancher, pour refuser de l'indemniser, derrière l'insuffisance ou le caractère contestable des éléments invoqués pour justifier de son étendue ; que la cour a elle-même constaté la perte de surface du hangar consécutive aux désordres observés ; qu'à partir du moment où de cette perte s'inférait nécessairement l'existence d'un préjudice d'exploitation, la cour ne pouvait débouter la société Vinbamon de l'intégralité de sa demande à ce titre, sauf à méconnaître ce que postulent l'article 1147 du Code civil, ensemble le droit de la victime à la réparation du dommage, et l'article 4 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en reprochant à la société Vinbamon de n'avoir pas effectué plus tôt les travaux de reprise de nature à remédier aux désordres observés, sans même s'assurer qu'elle avait reçu pour ce faire du responsable ou de son assureur les fonds lui permettant de faire face au coût de ces travaux de reprise, ce que les appelants contestaient (cf. leurs dernières écritures p. 14, § 10), la cour viole de nouveau l'article 1147 du Code civil, ensemble ce que postule le droit à une réparation du dommage.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Les Cépages de France de l'intégralité de ses demandes indemnitaires à hauteur des sommes de 17. 550 et 15. 573 euros hors taxes, telles qu'accueillies par les premiers juges ;

AUX MOTIFS QUE la société Les Cépages de France allègue un préjudice de 2. 763 euros pour nécessité de déstockage, auquel elle aurait procédé le 28 mars 2006, de 11. 480 euros de palettes en attente de déstockage (pendant l'expertise, et ne présente pas ce qu'il en est advenu), ainsi que 1. 605 euros de manutentions à raison de 10 heures par mois pour le déplacement incessant des palettes, reconditionnement, etc, toutes sommes hors taxes ; que toutefois, aucune pièce ne justifie ces allégations, même pas la facture annoncée par les 2. 763 euros ;

ALORS QUE, D'UNE PART, dès lors que la société Les Cépages de France fondait ses demandes indemnitaires sur le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur A... (cf. les dernières écritures des appelants pp. 18 et 19), la cour ne pouvait retenir que ces demandes n'étaient justifiées par aucune pièce, sans s'expliquer sur ledit rapport d'expertise, ce en quoi elle viole l'article 455 du code de procédure civile.

ALORS QUE, D'AUTRE PART, un rapport d'expertise analysé et produit fait partie des débats au sens des articles 6 et 7 du Code de procédure civile, et de nature à justifier en tout ou partie une demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour viole outre les articles précités, l'article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE DE TROISIEME PART, dès lors qu'était sollicitées par la société Les Cépages de France, non seulement la réparation d'un préjudice d'exploitation, mais également la réparation des pertes de marchandises qu'elle avait subies, en raison de leur dégradation du fait des infiltrations d'eau, la cour ne pouvait rejeter l'intégralité de ses demandes indemnitaires, sans s'être préalablement expliquée sur ce chef de préjudice distinct, d'où il suit qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, ENFIN et en tout état de cause, la cour ne pouvait débouter purement et simplement la société Les Cépages de France de l'intégralité de ses demandes indemnitaires sans rechercher si les désordres affectant l'ouvrage n'avaient pas été nécessairement à l'origine d'un préjudice d'exploitation, dont l'existence même pouvait dès lors être regardée comme certaine, en dépit des contestations susceptibles de surgir quant à l'appréciation de son étendue, d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1382 du Code civil et de ce que postule le droit de la victime à la réparation du préjudice subi.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Eurocap, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Eurocap, in solidum avec M. Y..., à verser à la société Vinbamon une somme de 134. 321, 52 euros ;

AUX MOTIFS QU'il y a eu une réception, avec réserves, le 8 décembre 2000, en présence du maître d'oeuvre et des entreprises, du maître d'ouvrage et de l'expert, et même de M. B... du cabinet Rhône Alpes expertise, présent en tant qu'expert de la SMABTP, et qu'elle est opposable à toutes les parties, y compris les assureurs ; attendu que la société Vinbamon a fait établir un procès-verbal de constat par huissier le 6 juillet 1999, avant la réception constatant « la présence de très grandes flaques d'eau sur le sol ¿ provenant à n'en pas douter de problèmes d'étanchéité ou de fuites en toiture » et, dans les bureaux « je constate que le plafond est constitué par des éléments préfabriqués qui pour la plupart sont mal ajustés et certains sont détériorés », auquel sont jointes des photographies montrant l'ampleur des infiltrations ; qu'un autre constat du 23 novembre 2000, relate que, selon M. D..., magasinier de la société Vinbamon, « des fuites se produisent au niveau des vélux en toiture par temps de pluie en plusieurs endroits », que des traces d'eau sèches apparaissent sur le sol en ciment, qu'« un carton contenant des bouteilles de vin est moisi et troué », M. D... expliquant que ce phénomène est dû à l'écoulement des gouttelettes d'eau provenant des fuites d'eau en toiture ; que, alors que fin 1998 et début 1999, les sociétés Vinbamon et Eurocap ont échangé plusieurs courriers, la première reprochant à la seconde un abandon de chantier et lui demandant son décompte, des courriers sur ce point étant également échangés avec l'architecte, la Sarl Costa a établi le 5 juin 1999 un devis comportant notamment « dépose plaque éternit existante, lambourdes, chéneau, encastré, couvertine » sur 1. 599, 60 m2 et « couverture éternit avec repose plaques récupérées, complément de couverture (plaques cassées) » pour la même surface ; que, dans l'ordonnance de référé du 20 octobre 2005, le magistrat indique que la Sci Vinbamon « se prévaut de ce que de nouvelles infiltrations par suite de précipitations survenues en juin 2005 et l'intervention consécutive des pompiers a mis en évidence des malfaçons non connues jusque-là » ; attendu que, toutefois, dans son compte rendu de réunion du 19 décembre 2005, l'expert A... écrit que « l'origine des désordres remonte à juillet 1999 », date des premières infiltrations, que « mi-décembre 1999 d'autres infiltrations se produisent sur le bâtiment (à des endroits différents) », que « février 2000 : la Sci Vinbamon constate que des plaques de toiture se sont envolées » (ce qu'avait déjà relaté l'expert Z...) et que « depuis cette date de nombreuses infiltrations sont à déplorer dans la toiture comme l'attestent les différentes plaques qui ont été remplacées sur le toit de l'ouvrage », et ajoute que « M. X... nous précise que les infiltrations ne se produisent jamais au même endroit sur la toiture » ; que l'expert Z... estimait que la société Eurocap n'avait pas terminé ses travaux de couverture, ajoutant : « Non seulement elle le reconnaît, mais elle fait état des travaux d'étanchéité complémentaires à réaliser pour éliminer certaines infiltrations ; elle est toujours prête à intervenir dès régularisation de ses dernières situations et si l'accès lui est autorisé ; qu'il a constaté que « les désordres et inachèvements concernent essentiellement la couverture », quand le vent souffle, des infiltrations se produisent essentiellement au droit des caniveaux centraux et des faîtages », désordre précédemment signalé par l'architecte dans un compte rendu de chantier du 4 mars 1999 ; qu'il indiquait aussi dans ses premières conclusions du 15 janvier 2001, dans le cadre de la réception, au titre de la couverture, que « les ouvrages situés sous les plaques en fibrociment ne sont pas visibles ; la ventilation de la sousface des plaques doit être assurée ; la pente relevée à l'ouverture des opérations d'expertise est légèrement inférieure à la pente prescrite par le guide de pose (7, 7 % au lieu de 8 %), d'où l'importance des compléments d'étanchéité prévus » ; attendu qu'il résulte de ces éléments que, si les causes étaient manifestement mal circonscrites par l'expert Z..., les désordres étaient parfaitement connus au moment de la réception, qu'ils concernaient la totalité de la toiture, et que la société Vinbamon avait même déjà envisagé la reprise totale des travaux de couverture de la société Eurocap, alors même qu'ils n'étaient pas achevés selon l'expert Z... ; que peut-être y a-t-il eu en juin 2005 tout au plus des conséquences plus graves d'une pluie particulièrement violente, mais qu'il résulte des constatations de l'expert que les infiltrations n'ont jamais cessé, ce qui résulte également des propres indications de la société Vinbamon qui soutient que pendant toute cette durée elle n'a jamais pu occuper la totalité de son hangar ; qu'il en résulte que la responsabilité décennale ne peut être mise en jeu et que la garantie de la Smabtp ne peut pas intervenir sur ce fondement, et que la Sci Venbamon et la société les Cépages de France doivent lui rembourser les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire, soit respectivement 163. 825, 32 euros et 19. 873, 80 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour ; attendu que l'expert A... écrit, en réponse à un dire de Me C..., que « la couverture, l'isolation et les chenaux sont un désastre sur le plan des techniques de pose ¿ je ne comprends pas pourquoi votre client a accepté de poser des plaques en fibres-ciment sur ce bâtiment alors que même les recommandations de pose données à l'époque par Maranit stipulent que ces plaques ne peuvent être mises en oeuvre sur des bâtiments dont la pente est inférieure à 9 % ; qu'il a été préalablement précisé, dans le compte rendu de réunion du 21 mars 2006, tous les désordres affectant la pose : sections insuffisantes (35 x 45, voire 20 mm au lieu de 65 x 75 mm minimum), lambourdes non fixées aux poutres béton et non calées en altitude, provoquant des déformations des plaques en fibre ciment, lambourdes quelques fois calées sur l'isolant, profondeur d'ancrage des tirefonds à bourrer non respectée, recouvrements transversaux non respectés et ne comportant pas de joints d'étanchéité, pente de toiture insuffisante, rondelles d'étanchéité montées sur les tirefonds à bourrer non conformes à la norme, gouttières en zinc non fixées correctement, étanchéité des acrotères sommaire » ; que, dès lors, la société Eurocap doit indemniser les travaux de reprise rendus nécessaires par ses négligences et malfaçons ; attendu que l'expert a aussi relevé les manquements de l'architecte Y... qui a accepté la pose de fibres-ciment « alors que les règles de bâtiment en interdisent la pose », alors même qu'il avait constitué un dossier d'appel d'offre prévoyant une toiture en bac acier, qui n'a pas établi de calcul de dimensionnements et qui n'a pas su maîtriser son chantier et faire appliquer les règles élémentaires de construction, ne voyant pas que les travaux de toiture n'étaient pas conformes aux règles applicables (DTU) au moment de la construction ; attendu que, sur l'appel en garantie dirigé contre la société Maranit, l'expert écrivait, dans son compte rendu de réunion du 21 mars 2006, que les « plaques de fibre ciment sont très fragiles et présentent des délaminations de surface (action du gel). Ce problème affecte l'ensemble de la couverture du bâtiment de la société Vibamon » et ajoute que « M. E... de la société Marnait a admis que ces plaques étaient affectées de délitage provenant d'un problème de fabrication en usine. Ces plaques ne sont plus capables de résister à une force de 600 joules comme le demande la norme » ; que, s'il précise que « les défauts engendrés par la pose des plaques ont été aggravés par la mauvaise tenue mécanique de ces dernières », il affirme aussitôt après dans son rapport définitif que « même avec des plaques exemptes de toute attaque de champignons, les problèmes d'infiltration se seraient manifestés eu égard aux conditions de pose des plaques et des chenaux ; que, les infiltrations se sont en effet produites immédiatement en suite des travaux, et que, si la qualité des matériaux fournis a pu avoir des incidences sur l'accès au toit, d'une part, il résulte de l'expertise que les travaux de la société Eurocap étaient si mal réalisés que leur reprise était incontestablement nécessaire, que d'autre part la société Eurocap n'a pas respecté les conditions de pose prescrites par la société Maranit et enfin que les plaques ont commencé de tomber également dès avant l'intervention de l'expert Z... ; qu'il en résulte que les désordres litigieux sont entièrement imputables à l'architecte et l'entrepreneur, et que c'est leur travail défectueux, et non les plaques fournies par Maranit, si mauvaise soit leur qualité, qui est à l'origine des désordres ; attendu qu'il apparaît que les fautes de l'architecte et de l'entreprise ont également concouru à la réalisation des dommages, et que leur responsabilité est égale ; attendu que, sur le préjudice, les travaux de reprise ont coûté 134. 321, 52 euros ; que la perte de surface de hangar utilisable a duré jusqu'aux travaux de reprise ; que, toutefois, dès juin 1999 la société Vinbamon avait vu la nécessité d'une reprise totale de la couverture ; qu'après le passage de l'expert Z..., elle a interdit à la société Eurocap d'achever les travaux dont l'expert avait constaté l'inachèvement ;

ALORS QUE le créancier contractuel qui omet de prendre les mesures de nature à éviter l'aggravation de son dommage matériel commet une faute qui justifie qu'une fraction du dommage soit laissée à sa charge ; qu'au cas d'espèce, la société Eurocap faisait valoir que la société Vinbamon, maître de l'ouvrage, lui avait refusé l'accès au chantier pour qu'elle puisse procéder aux travaux de reprise des désordres, et que cette absence de réalisation des travaux de reprise avait entraîné une aggravation des désordres, de sorte qu'une part de responsabilité devait être laissée à la charge du maître de l'ouvrage (concl. signifiées le 6 février 2012, p. 16-17) ; que les juges du second degré ont eux-mêmes constaté que la société Vinbamon était consciente de la nécessité d'une reprise totale de la couverture dès le mois de juin 1999, mais qu'elle avait interdit à la société Eurocap d'achever les travaux ; qu'en s'abstenant dans ces conditions de rechercher si la société Vinbamon n'avait pas commis une faute en ne prenant pas les mesures de nature à éviter l'aggravation des désordres, de sorte qu'une fraction de son dommage devait être laissée à sa charge, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1147 et 1134, alinéa 3 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Eurocap de son appel en garantie à l'encontre de la société Smabtp ;

AUX MOTIFS QU'il y a eu une réception, avec réserves, le 8 décembre 2000, en présence du maître d'oeuvre et des entreprises, du maître d'ouvrage et de l'expert, et même de M. B... du cabinet Rhône Alpes expertise, présent en tant qu'expert de la SMABTP, et qu'elle est opposable à toutes les parties, y compris les assureurs ; attendu que la société Vinbamon a fait établir un procès-verbal de constat par huissier le 6 juillet 1999, avant la réception constatant « la présence de très grandes flaques d'eau sur le sol provenant à n'en pas douter de problèmes d'étanchéité ou de fuites en toiture » et, dans les bureaux « je constate que le plafond est constitué par des éléments préfabriqués qui pour la plupart sont mal ajustés et certains sont détériorés », auquel sont jointes des photographies montrant l'ampleur des infiltrations ; qu'un autre constat du 23 novembre 2000, relate que, selon M. D..., magasinier de la société Vinbamon, « des fuites se produisent au niveau des vélux en toiture par temps de pluie en plusieurs endroits », que des traces d'eau sèches apparaissent sur le sol en ciment, qu'« un carton contenant des bouteilles de vin est moisi et troué », M. D... expliquant que ce phénomène est dû à l'écoulement des gouttelettes d'eau provenant des fuites d'eau en toiture ; que, alors que fin 1998 et début 1999, les sociétés Vinbamon et Eurocap ont échangé plusieurs courriers, la première reprochant à la seconde un abandon de chantier et lui demandant son décompte, des courriers sur ce point étant également échangés avec l'architecte, la Sarl Costa a établi le 5 juin 1999 un devis comportant notamment « dépose plaque éternit existante, lambourdes, chéneau, encastré, couvertine » sur 1. 599, 60 m2 et « couverture éternit avec repose plaques récupérées, complément de couverture (plaques cassées) » pour la même surface ; que, dans l'ordonnance de référé du 20 octobre 2005, le magistrat indique que la Sci Vinbamon « se prévaut de ce que de nouvelles infiltrations par suite de précipitations survenues en juin 2005 et l'intervention consécutive des pompiers a mis en évidence des malfaçons non connues jusque-là » ; attendu que, toutefois, dans son compte rendu de réunion du 19 décembre 2005, l'expert A... écrit que « l'origine des désordres remonte à juillet 1999 », date des premières infiltrations, que « mi-décembre 1999 d'autres infiltrations se produisent sur le bâtiment (à des endroits différents) », que « février 2000 : la Sci Vinbamon constate que des plaques de toiture se sont envolées » (ce qu'avait déjà relaté l'expert Z...) et que « depuis cette date de nombreuses infiltrations sont à déplorer dans la toiture comme l'attestent les différentes plaques qui ont été remplacées sur le toit de l'ouvrage, et ajoute que « M. X... nous précise que les infiltrations ne se produisent jamais au même endroit sur la toiture » ; que l'expert Z... estimait que la société Eurocap n'avait pas terminé ses travaux de couverture, ajoutant : « Non seulement elle le reconnaît, mais elle fait état des travaux d'étanchéité complémentaires à réaliser pour éliminer certaines infiltrations ; elle est toujours prête à intervenir dès régularisation de ses dernières situations et si l'accès lui est autorisé ; qu'il a constaté que « les désordres et inachèvements concernent essentiellement la couverture », quand le vent souffle, des infiltrations se produisent essentiellement au droit des caniveaux centraux et des faîtages », désordre précédemment signalé par l'architecte dans un compte rendu de chantier du 4 mars 1999 ; qu'il indiquait aussi dans ses premières conclusions du 15 janvier 2001, dans le cadre de la réception, au titre de la couverture, que « les ouvrages situés sous les plaques en fibrociment ne sont pas visibles ; la ventilation de la sous-face des plaques doit être assurée ; la pente relevée à l'ouverture des opérations d'expertise est légèrement inférieure à la pente prescrite par le guide de pose (7, 7 % au lieu de 8 %), d'où l'importance des compléments d'étanchéité prévus » ; attendu qu'il résulte de ces éléments que, si les causes étaient manifestement mal circonscrites par l'expert Z..., les désordres étaient parfaitement connus au moment de la réception, qu'ils concernaient la totalité de la toiture, et que la société Vinbamon avait même déjà envisagé la reprise totale des travaux de couverture de la société Eurocap, alors même qu'ils n'étaient pas achevés selon l'expert Z... ; que peut-être y a-t-il eu en juin 2005 tout au plus des conséquences plus graves d'une pluie particulièrement violente, mais qu'il résulte des constatations de l'expert que les infiltrations n'ont jamais cessé, ce qui résulte également des propres indications de la société Vinbamon qui soutient que pendant toute cette durée elle n'a jamais pu occuper la totalité de son hangar ; qu'il en résulte que la responsabilité décennale ne peut être mise en jeu et que la garantie de la Smabtp ne peut pas intervenir sur ce fondement, et que la Sci Venbamon et la société les Cépages de France doivent lui rembourser les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire, soit respectivement 163. 825, 32 euros et 19. 873, 80 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

ALORS QUE tout dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rend impropre à sa destination, relève de la garantie décennale des constructeurs ; que si un désordre apparent au jour de la réception ne rentre par principe pas dans le champ de la garantie, il en va autrement lorsque le défaut ne s'est révélé que postérieurement dans toute son ampleur et ses conséquences ; qu'au cas d'espèce, en retenant que les désordres ne relevaient pas de la garantie décennale, dès lors que le défaut d'étanchéité était déjà connu du maître de l'ouvrage au jour de la réception, sans rechercher si le défaut de solidité des plaques utilisées pour la couverture du bâtiment, provoquant des risques de soulèvement et de chute, dont elle constatait par ailleurs qu'elle participait des désordres, ne s'était pas révélé postérieurement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 331 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que dans leurs rapports mutuels, M. Y... et la société Eurocap devraient supporter la charge des indemnités allouées à la société Vinbamon à hauteur de moitié chacun ;

AU MOTIFS QUE sur l'appel en garantie dirigé contre la société Maranit, l'expert écrivait, dans son compte rendu de réunion du 21 mars 2006, que les « plaques de fibre ciment sont très fragiles et présentent des délaminations de surface (action du gel). Ce problème affecte l'ensemble de la couverture du bâtiment de la société Vibamon » et ajoute que « M. E... de la société Marnait a admis que ces plaques étaient affectées de délitage provenant d'un problème de fabrication en usine. Ces plaques ne sont plus capables de résister à une force de 600 joules comme le demande la norme ; que, s'il précise que « les défauts engendrés par la pose des plaques ont été aggravés par la mauvaise tenue mécanique de ces dernières », il affirme aussitôt après dans son rapport définitif que « même avec des plaques exemptes de toute attaque de champignons, les problèmes d'infiltration se seraient manifestés eu égard aux conditions de pose des plaques et des chenaux » ; que, les infiltrations se sont en effet produites immédiatement en suite des travaux, et que, si la qualité des matériaux fournis a pu avoir des incidences sur l'accès au toit, d'une part, il résulte de l'expertise que les travaux de la société Eurocap étaient si mal réalisés que leur reprise était incontestablement nécessaire, que d'autre part la société Eurocap n'a pas respecté les conditions de pose prescrites par la société Maranit et enfin que les plaques ont commencé de tomber également dès avant l'intervention de l'expert Z... ; qu'il en résulte que les désordres litigieux sont entièrement imputables à l'architecte et l'entrepreneur, et que c'est leur travail défectueux, et non les plaques fournies par Maranit, si mauvaise soit leur qualité, qui est à l'origine des désordres ; attendu qu'il apparaît que les fautes de l'architecte et de l'entreprise ont également concouru à la réalisation des dommages, et que leur responsabilité est égale ;

ALORS QUE la contribution à la dette entre coauteurs d'un dommage doit se faire en fonction de la gravité des fautes respectives et non en fonction du rôle causal de ces dernières ; qu'au cas d'espèce, en retenant que la faute commise par M. Y... et la faute commise par la société Eurocap avaient également concouru à la réalisation des dommages, de sorte qu'au stade de la contribution à la dette, il convenait que chacun assume la moitié de celle-ci, quand la répartition devait se faire en fonction de la gravité des fautes respectives, les juges du second degré ont violé les articles 1213 et 1214 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code.

Par albert.caston le 28/12/13

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Cet arrêt est commenté par :

- Pascal Dessuet, RDI 2014 p. 120.

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 7.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 118.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 13.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 13-11.441

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2012), que M. X... a fait édifier une villa avec piscine ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société CO RE BAT, assurée auprès de la société MMA et les travaux de second oeuvre à la société Omnitech ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Sagena ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 26 juillet 2006 ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; que M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société CO RE BAT, a assigné M. X... en paiement d'un solde sur marché ; que M. X... a assigné la société Omnitech, la société MMA et la société Sagena en indemnisation de ses préjudices ; que les deux instances ont été jointes ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur et relevé que le maître de l'ouvrage avait effectué une retenue de 5 % soit une somme de 36 133, 56 euros qu'il restait devoir à la société CO RE BAT outre la somme de 7 764, 58 euros sur la situation n° 21, la cour d'appel, qui, n'étant pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a pu en déduire qu'il convenait de condamner M. X... à verser à M. Y..., ès qualités, la somme de 43 898, 14 euros et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société MMA, l'arrêt retient que la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée il sera statué sur le fond de l'affaire et que les désordres ayant fait l'objet de réserves, la société MMA ne pouvait garantir la société CO RE BAT ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 janvier 2012 déclarant irrecevable l'appel incident relevé par la société MMA, a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société Sagena, l'arrêt retient que, concernant les désordres hydrauliques, aux termes de l'article 3. 2 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M. X... auprès de la société Sagena sont exclus expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau, traitement hydraulique, qu'en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, cette clause est parfaitement valable pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction, mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, savoir ceux relatifs à la filtration, au traitement de l'eau et au traitement hydraulique, qu'il n'y a donc pas, en l'espèce, comme le soutient M. X..., de réduction de protection de garantie et que la société Sagena ne saurait garantir ces désordres, expressément exclus ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la société Sagena et la société MMA, l'arrêt rendu le 11 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société MMA et la société Sagena aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMA et la société Sagena à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de la société MMA et la société Sagena ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les sociétés OMNITECH et CO. RE. BAT sont responsables des désordres supportés par M. X..., D'AVOIR fixé la créance de M. X... au regard de la société OMNITECH représentée par Me A... ès qualités de liquidateur, à la somme de 40. 940, 27 ¿ ; D'AVOIR constaté que M. X... n'a pas déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers de la société CO. RE. BAT ; qu'en conséquence, aucune somme ne peut être fixée ; D'AVOIR condamné M. X... à verser à Me Y... ès qualités la somme de 43. 898, 14 ¿ correspondant à la retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 et à la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21, D'AVOIR mis hors de cause la Compagnie SAGENA et la MMA IARD,

AUX MOTIFS QUE la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée, il sera statué directement sur le fond de l'affaire ; que, sur les désordres, le procès-verbal de réception en date du 26 juillet 2006 fait état de nombreuses réserves ; que l'expert constate que persistent les désordres suivants ¿ ; que pendant les opérations d'expertise ayant donné lieu au rapport déposé le 10 octobre 2007, il est apparu qu'au niveau hydraulique, une partie de la filtration aurait été couplée avec le réseau de nettoyage entraînant ainsi un dysfonctionnement des réseaux des eaux usées de la piscine et du réseau des eaux pluviales avec un phénomène de vase communiquant entre les deux regards ; qu'enfin, postérieurement au dépôt du premier rapport, deux autres désordres ont été mis en exergue, à savoir des traces d'infiltration et de carbonatation sur les parois et dans le fond du bassin du bac tampon et la présence de microfissures sur toute la hauteur du voile et du bac tampon ; que, sur les responsabilités et les garanties des assureurs, sur la responsabilité de la société OMNITECH, que cette société a réalisé le réseau hydraulique de la piscine ; que postérieurement à la réception, il est apparu que ce réseau était affecté d'un désordre caractérisé par un phénomène de vases communiquant entre le réseau d'évacuation des eaux usées et le réseau d'évacuation des eaux pluviales ; que la société OMNITECH, qui était tenue de livrer un ouvrage exempt de vice, engage sa responsabilité sur ce point ; qu'il résulte des rapports d'expertise qu'à l'exception du défaut d'étanchéité du bac du volet roulant, l'ensemble des autres désordres relevés sont également imputables à la société OMNITECH ; que c'est à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de cette dernière, à hauteur de 40. 940, 27 ¿ ; qu'il convient en conséquence de fixer la créance de M. X... au regard de la société OMNITECH représentée par Me A... ès qualités de liquidateur, à ladite somme de 40. 940, 27 ¿ ; que sur la prise en charge de la SAGENA, le premier juge a condamné la SAGENA assureur dommages ouvrage à prendre en charge ladite somme ; que concernant les désordres hydrauliques, il convient de noter qu'aux termes de l'article 3. 2 des conditions générales de la police d'assurance DELTA CHANTIER souscrite par M. X... auprès de la SAGENA, produites aux débats, sont exclus expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau, traitement hydraulique ; qu'en application de l'article L113-1 du Code des assurances, cette clause est parfaitement valable, pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction, mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, savoir ceux relatifs à la filtration, au traitement de l'eau et au traitement hydraulique : qu'il n'y a donc pas, en l'espèce, comme le soutient M. X..., de réduction de protection de garantie ; que la SAGENA ne saurait en conséquence garantir ces désordres, expressément exclus ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; que sur les autres désordres, la garantie de la SAGENA n'est pas non plus acquise, car non seulement, ils ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, mais aucune mise en demeure n'a été adressée à l'EURL OMNITECH afin que celle-ci intervienne au titre de sa garantie de parfait achèvement ; que les lettres RAR en date des 26 juillet 2006 et 5 septembre 2006 ne constituent nullement des mises en demeure ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement et de mettre la SAGENA hors de cause pour ces désordres ; que, sur la responsabilité de la société CO. RE. BAT, que c'est à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de la société CO. RE. BAT, en s'appuyant sur le rapport d'expertise pour ce qui concerne le défaut d'étanchéité du bac du volet roulant ainsi que le défaut de ferraillage du voile aval de la piscine ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu''il convient de noter que pour mettre à la charge de la société CO. RE. BAT ou à tout le moins de son liquidateur judiciaire Me Y..., la somme de 8. 415, 06 ¿, encore eût-il fallu que M. X... déclare sa créance auprès du représentant des créanciers de la société CO. RE. BAT dans les deux mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société CO. RE. BAT, rendu le 29 janvier 2007 par le Tribunal de Commerce de FREJUS ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que le jugement sera réformé en ce qu'il a déduit des sommes revenant à la société CO. RE. BAT ladite somme de 8. 415, 06 ¿ qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de créance ; que sur la garantie de la MMA, il convient de rappeler que la MMA est l'assureur décennal de la société CO. RE. BAT ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire de M. Z... du 10 octobre 2007 que les désordres dont se plaint M. X... à l'égard de la société CO. RE. BAT ont fait l'objet de réserves ; que la compagnie MMA ne peut garantir la société CO. RE. BAT ; que le jugement sera réformé en ce sens et la MMA mise hors de cause ; que, sur la garantie de la SAGENA, les explications précédentes concernant la MMA s'appliquent également à la société SAGENA qui ne peut garantir des désordres réservés à la réception ; que la SAGENA sera également mise hors de cause à cet égard et le jugement réformé en ce sens ; que sur la réclamation de Me Y... ès qualités à l'égard de M. X... ; que le marché prévoit que sera appliquée une retenue de garantie de 5 % cautionnable, libérée un an après la réception des travaux ; qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur ; que le maître de l'ouvrage a effectué une retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 ¿ qu'il reste devoir à la société CO. RE. BAT outre la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21 ; qu'il convient en conséquence de condamner M. X... à verser à Me Y... ès qualités la somme de 43. 898, 14 ¿ ;

ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en s'abstenant de viser les conclusions d'incident n° 1 que M. X... avait déposées le même jour que les conclusions au fond et par lesquelles il concluait à l'irrecevabilité de l'appel incident de la compagnie des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 2, du Code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la compagnie d'assurance MUTUELLES DU MANS ASSURANCES et D'AVOIR débouté M. X... des demandes qu'il avait formées à son encontre ;

AUX MOTIFS QUE la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée, il sera statué au fond ; qu'il convient de rappeler que la MMA est l'assureur décennal de la société CO. RE. BAT ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire de M. Z... du 10 octobre 2007 que les désordres dont se plaint M. X... à l'égard de la société CO. RE. BAT ont fait l'objet de réserves ; que la compagnie MMA ne peut garantir la société CO. RE. BAT ; que le jugement sera réformé en ce sens et que la MMA sera mise hors de cause ;

1. ALORS QUE le conseiller de la mise en l'état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par ordonnance du 19 janvier 2012, a déclaré irrecevable l'appel incident relevé par la compagnie Les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à l'encontre du jugement du 15 mars 2011 auquel elle avait acquiescé ; qu'en mettant hors de cause la compagnie des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES qui était l'assureur de responsabilité décennale de la société CO. RE. BAT, après avoir constaté que la recevabilité de l'appel n'était pas contestée, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en l'état du 19 janvier 2012 ; qu'ainsi, elle a violé l'article 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

2. ALORS QUE l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non l'intention d'acquiescer ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la compagnie des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES n'avait pas acquiescé au jugement du 15 mars 2011 en s'acquittant de l'intégralité des condamnations mises à sa charge, bien qu'il ne soit pas revêtu de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société SAGENA et D'AVOIR écarté la demande que M. Marzio X... avait formée contre la société SAGENA, assureur dommage ouvrage, afin qu'elle soit condamnée à payer le coût des travaux de reprise des désordres de nature décennal imputables à la société CO. RE. BAT et à la société OMNITECH, soit les sommes de 34. 739, 02 ¿ et de 40. 290, 27 ¿, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE le premier juge a condamné la SAGENA, assureur dommages ouvrage, à prendre en charge ladite somme ; que concernant les désordres hydrauliques, il convient de noter qu'aux termes de l'article 3. 2 des conditions générales de la police d'assurance DELTA CHANTIER souscrite par M. X... auprès de la SAGENA, produites aux débats, sont exclus expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau, traitement hydraulique ; qu'en application de l'article L 113-1 du Code des assurances, cette clause est parfaitement valable, pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction, mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, savoir ceux relatifs à la filtration, au traitement de l'eau et au traitement hydraulique ; qu'il n'y a donc pas, en l'espèce, comme le soutient M. X..., de réduction de protection de garantie ; que la SAGENA ne saurait en conséquence garantir ces désordres, expressément exclus ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; que sur les autres désordres, la garantie de la SAGENA n'est pas non plus acquise, car non seulement, ils ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, mais aucune mise en demeure n'a été adressée à l'EURL OMNITECH afin que celle-ci intervienne au titre de sa garantie de parfait achèvement ; que les lettres RAR en date des 26 juillet 2006 et 5 septembre 2006 ne constituent nullement des mises en demeure ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement et de mettre la SAGENA hors de cause pour ces désordres ;

1. ALORS QU'en application de l'article A 243-1 du Code des assurances, tout contrat d'assurance souscrit par le maître de l'ouvrage doit obligatoirement comporter les clauses figurant à l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages ; qu'il s'ensuit que doit être réputée non écrite la clause ayant pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par l'entrepreneur dans l'exercice de sa profession et faisant échec aux règles d'ordre public ; qu'en décidant, pour décharger la société SAGENA de toute obligation de garantie, que la police d'assurance excluait expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau et traitement hydraulique qui ne concernaient nullement certains types de travaux ou certaines techniques de constructions mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, quand une telle clause avait pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment indissociable de la construction d'une piscine, la cour d'appel a violé les articles L 242-1 et A 243-1 du Code des assurances.

2. ALORS QUE l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après la réception, l'entrepreneur, mis en demeure, n'a pas exécuté ses obligations ; qu'en décidant que la société SAGENA n'était pas tenue de garantir les travaux qui ont fait l'objet de réserves à la réception de l'ouvrage, en l'absence de délivrance d'une mise en demeure à la société OMNITECH afin qu'elle procède aux travaux de reprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 13), si M. X... n'avait pas délivré à la société OMNITECH une assignation en référé valant mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 du Code des assurances.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que M. X... n'avait pas déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers de la société CO. RE. BAT et D'AVOIR condamné M. X... à verser à Me Y..., ès qualités, la somme de 43. 898, 14 ¿ correspondant à la retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 ¿ et à la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21 ;

AUX MOTIFS QUE le marché prévoit que sera appliquée une retenue de garantie de 5 % cautionnable, libérée un an après la réception des travaux ; qu'en vertu de l'article 2 de la Loi du 16 juillet 1971, à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur ; que le maître de l'ouvrage a effectué une retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 qu'il reste devoir à la société CO. RE. BAT outre la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21 ; qu'il convient en conséquence de condamner M. X... à verser à Me Y... ès qualités la somme de 43. 898, 14 ¿.

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. X... a soutenu dans ses conclusions qu'il avait régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société CO. RE. BAT par lettre recommandée du 26 septembre 2008 figurant sous le numéro 44 dans le bordereau de production de pièces ; qu'en affirmant péremptoirement que M. X... n'avait pas déclaré sa créance sans examiner cette pièce déterminante qu'il avait versée aux débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 10/12/13

Etude, par M. BERLY, M. TRICOIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 12, p. 7.

Par albert.caston le 10/12/13

Etude, par Mme DURAND-PASQUIER, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 12, p. 3.

Par albert.caston le 21/11/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 265.

Cour administrative d'appel de Douai

N° 11DA01487

Inédit au recueil Lebon

2e chambre - formation à 3 (ter)

lecture du mardi 12 février 2013

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, régularisée par la production de l'original le 9 septembre 2011, présentée pour la SAS Scarna Construction, dont le siège social est situé 9 rue de Santes à Haubourdin (59482), par Me Rapp, avocat ; la SAS Scarna Construction demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0706179 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 170 086,53 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007, en réparation des désordres affectant l'animalerie de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Lille II et a mis à sa charge les frais d'expertise ainsi que ceux dus au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par l'Etat et de mettre à sa charge les frais d'expertise, les dépens ainsi que la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) à titre subsidiaire, de prononcer la condamnation conjointe et solidaire de la société Etablissements Jollivet, cotraitante, de condamner les sociétés Atlante Architectes, Euro Ingénierie, Pingat Ingénierie et CETE Apave Nord-Ouest à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et de condamner l'Etat, les sociétés Etablissements Jollivet, Atlante Architectes, Euro Ingénierie, Pingat Ingénierie et CETE Apave Nord-Ouest à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Patrick Minne, premier conseiller,

- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,

- les observations de Me Rapp, avocat, pour la SAS Scarna Construction,

- les observations de Me Le Briquir, avocat, pour la société Etablissements Jollivet,

- les observations de Me Papiachvili, avocat, pour la société Euro Ingénierie,

- les observations de Me Degaie, avocate, pour la SARL Atlante Architectes ;

1. Considérant que le recteur de l'académie de Lille a confié à la SAS Scarna Construction, par marché de travaux du 25 novembre 2002, l'exécution du lot n° 1 " gros oeuvre étendu " de la construction de l'animalerie exempte d'organismes pathogènes spécifiques, dite EOPS, de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Lille II ; que la maîtrise d'oeuvre de ces travaux a été attribuée, solidairement, aux sociétés Pingat Ingénierie, Atlante Architectes et Euro Ingénierie ; que la SA CETE Apave Nord-Ouest a été chargée du contrôle technique de l'opération ; que la SAS Scarna Construction fait appel du jugement du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a, notamment, condamnée à verser à l'Etat, maître de l'ouvrage, la somme de 170 086,53 euros, en réparation des désordres affectant le revêtement de sol de l'ouvrage ; que, par la voie de l'appel incident, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande la réévaluation de cette somme et les sociétés Pingat Ingénierie, Atlante Architectes et Euro Ingénierie demandent la réformation du jugement attaqué en tant qu'il les a condamnées à garantir, chacune, la SAS Scarna Construction à concurrence de 5 % de la condamnation prononcée à l'encontre de cette dernière à raison des premiers désordres pour lesquels la réparation a été fixée à la somme de 69 328,53 euros ;

Sur la responsabilité :

2. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 41 et 44 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976, auxquels il n'a pas été dérogé par le cahier des clauses administratives particulières du marché public de travaux en cause, la réception des travaux, même lorsqu'elle est prononcée avec réserves, fait courir un délai de garantie d'un an pendant lequel l'entrepreneur est tenu à l'obligation dite de parfait achèvement ; que cette garantie s'étend à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage ou le maître d'oeuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise déposé le 4 mars 2006 au tribunal administratif de Lille, que des boursouflures affectant le revêtement de sol posé dans l'animalerie du laboratoire de recherche en cause sont apparues et ont été signalées au cours du mois de janvier 2004, dans le délai d'un an suivant la réception des travaux, prononcée avec effet au 19 décembre 2003 ; que, quelle que soit leur gravité et leur étendue, ces désordres, qui avaient pour origine le traitement des joints de retrait de la dalle de béton ainsi que la mise en oeuvre du revêtement de sol et n'étaient pas des travaux d'entretien, ni de terrassement, sont au nombre de ceux visés par la garantie de parfaitement achèvement d'un an ; que si la SAS Scarna Construction soutient, à l'appui de ses conclusions d'appel principal, que l'apparition de ces désordres ne lui est pas imputable au motif que les prestations effectuées lui ont été imposées, il résulte de l'instruction que le choix finalement retenu d'un revêtement de sol PVC, à la place de la peinture résine choisie dans un premier temps, a été accepté sans réserve par la société le 27 octobre 2003, date à laquelle elle a approuvé l'avenant n° 2 entérinant, notamment, cette modification qu'elle avait elle-même proposée au maître de l'ouvrage sous la forme de devis des 13 juin et 15 septembre 2003 ; que la société requérante n'est pas davantage fondée à s'exonérer de son obligation au motif que les désordres trouveraient leur cause dans une cause étrangère, en l'espèce constituée par l'humidité particulièrement importante de la dalle de béton servant de support au revêtement de sol, cette humidité provenant elle-même du sous-sol, dès lors qu'il pouvait être obvié au phénomène de migration de l'humidité vers le bord de la dalle par une bonne obturation des fissures présentées par cette dalle ; qu'en effet, et contrairement à ce que soutient la SAS Scarna Construction, ce phénomène a été mesuré et analysé par l'expert qui a noté qu'aux endroits où ont été relevés des microfissures et joints sciés correspondant à des fissures de retrait du béton, leur rebouchage par apposition correcte des joints de garnissage n'avait donné lieu à aucun désordre ; qu'enfin, la société appelante, seule liée par marché à l'Etat, ne peut utilement se dégager de sa responsabilité en invoquant l'action des entreprises De Sousa Frères et Ets Jollivet, sous-traitants auxquels elle a confié respectivement la réalisation de la dalle de béton et la pose du revêtement ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise étendue à l'entreprise De Sousa Frères et à l'entreprise SERII, cette dernière n'ayant été chargée que du traitement des joints lors des travaux de reprise ordonnés par l'utilisateur des locaux, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lille a mis en jeu la responsabilité contractuelle de parfait achèvement de la SAS Scarna Construction dans l'apparition des désordres consécutifs, d'une part, aux opérations de traitement de la dalle et de revêtement de sol lui ont été confiées par le marché de travaux en cause et, d'autre part, aux travaux de reprise de ces opérations ordonnés par ordre de service du 22 octobre 2004 ;

Sur le préjudice :

4. Considérant que, devant le tribunal administratif, le ministre a limité ses conclusions indemnitaires à la somme totale de 176 086,53 euros, cette somme se décomposant en trois postes de préjudices exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée ; que, faisant droit à cette demande pour deux de ces postes correspondant au coût des opérations successives de réfection des locaux siège des désordres, les premiers juges ont alloué à l'Etat une somme de 170 086,53 euros hors taxes ; que, pour la première fois en appel, le ministre fait valoir que, contrairement à ce qui a été indiqué par erreur dans les écritures produites en première instance, la réparation de ces divers préjudices doit porter sur des montants exprimés toutes taxes comprises, soit 203 423,49 euros au total ; que cette argumentation est fondée dès lors que la présomption de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des personnes publiques, lesquelles ne peuvent en principe en opérer la déduction, n'est pas renversée ; qu'elle ne peut toutefois être admise que dans la limite du montant total d'indemnité réclamé en première instance dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée est, en l'espèce, un élément, et non pas l'accessoire, de l'indemnité de réparation pesant sur le cocontractant de l'administration, laquelle était en mesure de le chiffrer devant le tribunal administratif ; que, par suite, le ministre est seulement fondé à demander, à l'appui de son recours incident, que l'indemnité de 170 086,53 euros fixée par le tribunal administratif soit portée au montant de 176 086,53 euros ;

Sur les appels en garantie :

5. Considérant, en premier lieu, que si le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève, en principe, de la compétence de la juridiction administrative, il en va autrement lorsque les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; que la SAS Scarna Construction est, en l'espèce, liée avec la société Etablissements Jollivet par un contrat de sous-traitance confiant à cette dernière la fourniture et les travaux de pose du revêtement de sols des locaux en cause, aussi bien pour l'exécution des prestations initialement demandées par le maître de l'ouvrage que pour l'exécution des travaux de reprise de ces premiers travaux ; que, par suite, et comme l'oppose la société Etablissements Jollivet en défense, les conclusions tendant à ce que celle-ci soit condamnée à garantir la SAS Scarna Construction des condamnations prononcées à son encontre doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

6. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la SA CETE Apave Nord-Ouest, chargée d'une mission de contrôle technique limitée à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables, à la solidité des équipements non indissociablement liés ainsi qu'à la sécurité des personnes, ait manqué aux obligations qui lui incombaient ; qu'en particulier, le caractère non décelable, à la réception du support, des défauts d'exécution des joints de fissures ne peut être reproché au contrôleur technique dont l'intervention, aux termes de la mission qui lui était confiée aussi bien pour les premiers travaux que pour leur reprise, consiste en un examen visuel et ne comporte ni démontage ni investigation par sondage destructif ; que, par suite, les conclusions d'appel en garantie présentées par la SAS Scarna Construction doivent, sur ce point, être rejetées ;

7. Considérant, en troisième lieu, que les missions de maîtrise d'oeuvre confiées par acte d'engagement du 16 avril 2002 au groupement solidaire constitué par les sociétés Pingat Ingénierie, Atlante Architectes et Euro Ingénierie comprenaient, notamment, la direction d'exécution des contrats de travaux et d'assistance lors des opérations de réception ; que s'il est vrai, comme l'a relevé le tribunal, que l'annexe à cet acte d'engagement relatif à la décomposition du forfait de rémunération de ces trois cotraitants aux opérations, ainsi d'ailleurs que les annexes de même nature jointes aux avenants conclus par la suite, stipulent que chacun de ces intervenants bénéficie d'une rémunération au titre des deux missions susévoquées, la société Euro Ingénierie verse au dossier un tableau de répartition établi le 28 novembre 2006 par la société Pingat Ingénierie, mandataire du groupement, duquel il résulte que, seulement chargée des tâches " CVC - Plomberie sanitaire " dans le cadre de l'exécution du marché de restructuration et de réhabilitation, elle n'a perçu aucune rémunération en contrepartie de tâches de suivi et de réception des travaux de revêtement de sol ; qu'en l'absence de faute de sa part, la société Euro Ingénierie ne pouvait pas être appelée en garantie par la SAS Scarna Construction qui, dans ce cadre, ne peut bénéficier de la clause de solidarité des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, laquelle n'a été stipulée qu'au profit du maître de l'ouvrage ; que, par suite, la société Euro Ingénierie est fondée, par la voie de l'appel incident, à demander sa mise hors de cause ;

8. Considérant, en dernier lieu, que la mission de suivi de l'exécution des travaux confiée aux sociétés Pingat Ingénierie et Atlante Architectes couvrait, conformément à leur marché de maîtrise d'oeuvre, la direction de l'exécution des contrats de travaux et la surveillance des opérations menées par la SAS Scarna Construction dont elles étaient l'unique interlocuteur ; que les sociétés Pingat Ingénierie et Atlante Architectes n'ont pas constaté les insuffisances de l'entrepreneur de travaux dans la réalisation des joints de la dalle de béton avant son revêtement ; qu'elles ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité en invoquant la circonstance qu'elles n'étaient pas tenues à une présence permanente sur le chantier, ni en reprochant à la SAS Scarna Construction de ne pas les avoir contactées préalablement aux opérations de pose ; que, comme l'a estimé à bon droit le tribunal administratif, ce manquement fautif n'est établi qu'en ce qui concerne les désordres s'étant révélés après les premiers travaux, ceux étant apparus après leur reprise n'ayant pu être décelés ; que la SAS Scarna Construction doit être garantie par les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre restant en cause à hauteur de 15 % des condamnations prononcées à son encontre, comme l'ont estimé les premiers juges, sans commettre l'erreur d'appréciation qui leur est reprochée ; qu'il y a lieu, en revanche, compte tenu du tableau de répartition des tâches incombant aux membres de la maîtrise d'oeuvre, de faire supporter une part prépondérante de responsabilité à la société Atlante Architecte, chargée principalement des lots architecturaux et du parachèvement ; qu'il sera fait une juste appréciation des fautes respectives de ces intervenants en condamnant la société d'architectes à garantir la SAS Scarna Construction à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à son encontre, la société Pingat Ingénierie étant tenue de garantir la même société à hauteur de 5 % des mêmes condamnations, lesquelles ne consistent qu'en la somme de 69 328,53 euros, augmentée des intérêts à compter du 25 septembre 2007 et des dépens de la première instance ;

9. Considérant qu'il résulte de ce tout ce qui précède que la SAS Scarna Construction, dont l'appel principal ne peut être accueilli, doit être condamnée à verser à l'Etat la somme de 176 086,53 euros et qu'elle doit être garantie, à concurrence de la somme de 69 328,53 euros, par la société Atlante Architecte à hauteur de 10 % et par la société Pingat Ingénierie à hauteur de 5 % ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Considérant qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

11. Considérant qu'en vertu de ces dispositions, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la SAS Scarna Construction tendant à la condamnation de l'Etat, de la société Etablissements Jollivet, de la société Euro Ingénierie, de la société Pingat Ingénierie et de la SA CETE Apave Nord-Ouest doivent, dès lors, être rejetées ; que les conclusions présentées au même titre par la société Atlante Architecte tendant à la condamnation de la SAS Scarna Construction doivent également être rejetées ;

12. Considérant, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SAS Scarna Construction à verser les sommes demandées par la société Etablissements Jollivet, la société Euro Ingénierie, la société Pingat Ingénierie et la SA CETE Apave Nord-Ouest au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Atlante Architecte à verser la somme demandée au même titre par la SAS Scarna Construction ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Scarna Construction est rejetée.

Article 2 : La somme que la SAS Scarna Construction a été condamnée à payer à l'Etat est portée de 170 086,53 euros à 176 086,53 euros.

Article 3 : La société Euro Ingénierie est mise hors de cause.

Article 4 : La SARL Atlante Architecte est condamnée à garantir la SAS Scarna Construction à hauteur de 10 % de la condamnation de cette dernière à verser la somme de 69 328,53 euros, augmentée des intérêts à compter du 25 septembre 2007 et des dépens de la première instance.

Article 5 : La SNC Lavalin, venant aux droits de la société Pingat Ingénierie, est condamnée à garantir la SAS Scarna Construction à hauteur de 5 % de la condamnation de cette dernière à verser la somme de 69 328,53 euros, augmentée des intérêts à compter du 25 septembre 2007 et des dépens de la première instance.

Article 6 : Le jugement n° 0706179 du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt.

Article 7 : Les conclusions de la société Etablissements Jollivet et de la SA CETE Apave Nord-Ouest, ainsi que le surplus des conclusions de l'Etat, de la société Euro Ingénierie, de la société Pingat Ingénierie et de la SARL Atlante Architecte sont rejetés.

Par albert.caston le 26/10/13

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-26.140

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Hypergrasse formulait seulement une réserve sur le positionnement d'un des escaliers hélicoïdal (réserve n° 19), la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige, ni dénaturer le devis du 2 janvier 2009, d'une part, que la société Cosepi France ne contestait ni le bien fondé de cette réserve, qui imposait un léger déplacement de l'escalier pour l'ajuster avec l'entrée supérieure, ni le coût qui avait été chiffré par elle-même à 28 000 euros HT, d'autre part, que cette société ne pouvait s'exonérer de son obligation d'indemniser le maître d'ouvrage des réserves non levées au motif que la société Hypergrasse lui avait refusé l'accès au chantier pour lever la réserve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, par le biais de ce qu'elle qualifiait de « coûts et moyens mis en oeuvre du fait des retards pris par le chantier », la société Cosepi ne pouvait aller à l'encontre de la volonté commune des parties qui, selon le CCAG, avait placé le marché stipulé « à prix net, global, forfaitaire et non révisable », même en cas d'imprévision technique, de retard, de mauvaise exécution ou mauvaise interprétation des autres entreprises, en tête des documents contractuels, et que la société Cosepi ne pouvait s'exonérer des dispositions de l'article 1793 du code civil, qui prévalaient sur la norme AFNOR P 03-001, la cour d'appel a pu en déduire que la société Hypergrasse était bien fondée à contester le décompte général, bien que cette contestation ait été formulée tardivement par rapport au délai de 15 jours prévu par la norme AFNOR expressément visée au CCAG, dès lors qu'il contrevenait aux dispositions contractuelles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la société COSEPI ne pouvait établir un décompte général définitif intégrant des intérêts de retard sur solde de marché qui n'étaient pas contractuellement prévus, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société COSEPI France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société COSEPI France à payer à la société Hypergrasse la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Cosepi France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Cosepi France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Cosepi France à payer à la société Hypergrasse la somme de 33 488 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter de la décision ;

AUX MOTIFS QUE par motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a exactement débouté la société Hypergrasse de sa demande, non soutenue en dernier lieu en cause d'appel, bien que la réformation totale du jugement soit sollicitée, en paiement à hauteur de 61 700 euros du coût de remplacement des deux escaliers non conformes à la commande ; qu'en effet, même si cette commande portait sur des escaliers en béton, cette non-conformité évidente qui était connue du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre puisque la variante « escalier métallique » avait été visée dans le procès-verbal de chantier du 2 septembre 2008 et validée par l'APAVE, a été définitivement acceptée lors de la réception de l'ouvrage le 5 novembre 2008 qui ne formule pas de réserve sur ce point mais seulement sur le positionnement d'un des escaliers hélicoïdal (réserve n° 19) ; que le délai de parfait achèvement étant expiré, la responsabilité contractuelle de la société Cosepi du fait de l'absence persistante de levée de cette réserve doit être retenue, cette dernière ne contestant ni le bien-fondé de cette réserve qui impose un léger déplacement de celui-ci pour l'ajuster avec l'entrée supérieure, ni le coût qui a été chiffré par elle-même dans son devis du 2 janvier 2009 à 28 000 euros HT, soit 33 488 euros TTC ; que dans le cadre de sa responsabilité contractuelle, la société Cosepi ne peut, par ailleurs, s'exonérer de son obligation d'indemniser le maître d'ouvrage des réserves non levées, au motif que la société Hypergrasse, qui sollicitait, à l'origine, le remplacement pur et simple des deux escaliers métalliques, lui a refusé à l'époque l'accès au chantier pour lever la réserve ; que s'agissant d'une condamnation indemnitaire, il n'y a pas lieu de prévoir, en revanche, d'indexation sur l'indice BT 01 mais des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE le marché de travaux conclu entre la SA Hypergrasse et la SA Cosepi France a été réceptionné contradictoirement le 5 novembre 2008 avec réserves ; que les réserves ont été levées par la SA Cosepi France sauf une concernant un escalier, ainsi qu'il appert du PV de constat de la SCP Olivier X..., Patrick Y...et Delphine Z... huissiers de justice associés du 28 novembre (document sur lequel s'appuie cette affirmation) ; que la SA Hypergrasse s'est opposée à la levée de cette ultime réserve en interdisant l'accès des lieux au personnel de la SA Cosepi France ; que la SA Hypergrasse ne peut prétendre après réception des travaux au respect a posteriori d'une stipulation contractuelle (pose d'escalier béton au lieu de métallique) puisqu'elle a définitivement accepté l'ouvrage le 5 novembre 2008 ; que le remplacement des escaliers béton par des escaliers métalliques a été accepté par la maîtrise d'oeuvre et le maître de l'ouvrage lors de la réception ; que cette variante a été visée dans le PV de chantier du 2 septembre 2008 et donc nécessairement acceptée ; que cette variante a été validée par l'APAVE le 8 septembre 2008 ; que la SA Hypergrasse a utilisé les escaliers incriminés depuis plus de 2 ans sans aucune entrave ; que lors de la réception de l'ouvrage, les deux escaliers n'ont pas été refusés bien au contraire puisqu'il n'est fait état que d'une réserve pour celui de la réserve (qu'il fallait tourner pour être conforme à son utilisation) ; que de tout ce qui précède, la SA Hypergrasse ne saurait revenir sur la réception du 5 novembre 2008 et par conséquent sera déboutée de toutes ses demandes fins et conclusions ; que la Cour d'appel dans son arrêt du 6 mai 2010 a reconnu que les réserves supplémentaires étaient irrecevables ;

ALORS QUE, D'UNE PART, la société Hypergrasse (concl. d'appel pages28 et 29) demandait que la société Cosepi soit condamnée à l'indemniser pour ne pas avoir remplacé des escaliers métalliques par des escaliers en béton ; qu'en condamnant la société Cosepi à l'indemniser pour ne pas avoir procédé au léger déplacement d'un des escaliers métalliques, la Cour modifie les termes du litige et partant viole l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences du principe dispositif ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en considérant que la société Cosepi ne contestait pas le coût du « léger déplacement » d'un escalier métallique puisqu'elle l'avait chiffré elle-même dans son devis du 2 janvier 2009 à 28 000 euros, soit 33 488 euros TTC bien qu'il résultait des termes clairs et précis de ce devis qu'il avait pour objet la « réalisation d'escaliers en béton armé » et non le déplacement d'un escalier métallique, la Cour viole le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer un écrit clair ;

ET ALORS QUE, et en tout état de cause, le maître d'ouvrage qui a refusé à un entrepreneur l'accès au chantier n'est pas fondé à lui reprocher de n'avoir pas levé une réserve émise lors de la réception des travaux ; qu'en considérant cependant que la société Cosepi ne peut s'exonérer de son obligation d'indemniser le maître d'ouvrage des réserves non levées au motif que la société Hypergrasse lui a refusé l'accès au chantier pour lever la réserve, la Cour viole les articles 1134 et 1147 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Cosepi de sa demande tendant à la condamnation de la société Hypergrasse à lui payer la somme de 363 073, 01 euros ;

AUX MOTIFS QUE concernant les dispositions applicables à l'établissement du mémoire et du décompte général définitif, la société appelante fait valoir que la société Cosepi ne peut lui opposer un retard de contestation de son DGD, qui facture des suppléments de prestations et des surcoûts financiers, alors que la norme AFNOR sur laquelle s'appuierait ce moyen de tardiveté, a été limitée par la volonté des parties qui ont mis en premier document le marché à forfait et alors que les dispositions d'ordre public de l'article 1793, qui prohibent le supplément de prix dans ce type de marché, prévalent sur les dispositions de la norme AFNOR ; qu'elle soutient que la société Cosepi ne peut invoquer un bouleversement de l'économie du contrat pour des retards qui ne sont pas imputables au maître d'ouvrage mais à des intempéries et à d'autres entreprises et notamment à son propre sous-traitant ; que de son côté, la société Cosepi considère que la société Hypergrasse est doublement irrecevable à contester son DGD notifié le 2 janvier 2009, car cette contestation a été formalisée par un conseil de cette société et a été tardive au regard de la norme Afnor contractuellement visée ; qu'elle soutient que les dispositions d'ordre public de l'article 1793 du Code civil ne constituent pas un obstacle à une demande, non pas de paiement de travaux supplémentaires, mais de coûts financiers dus aux retards et contraintes consécutifs à la défaillance d'une entreprise Colas qui n'est pas son sous-traitant, surcoûts ayant au demeurant modifié l'économie du contrat ; que le décompte général définitif sur lequel le tribunal a retenu la prétention de la société Cosepi en paiement intégral du solde à hauteur de 363 073, 01 euros TTC est constitué, hors solde du marché :- par des surcoûts pour retards (29 900 ¿ TTC au titre d'un arrêt de chantier, somme réclamée par la société KP1, sous-traitante de la société Cosepi et 281 652, 02 ¿ pour retards dus aux intempéries ou autres entreprises),- par des prestations supplémentaires (22 425 ¿ pour la mise en place d'un hérisson),- par des intérêts de retard (24 327, 75 ¿ pour la mise en place d'un hérisson),- par des intérêts de retard (24 327, 75 ¿) sur le solde de marché (qui a ensuite donné lieu à des intérêts au taux légal dans le cadre de l'instance en référé) ; qu'or, la société Hypergrasse est non seulement recevable mais bien fondée à contester un tel décompte général, bien que cette contestation ait été formulée tardivement par rapport au délai de 15 jours prévu par la norme Afnor expressément visée au CCAG, dès lors qu'il contrevient aux dispositions contractuelles et d'ordre public ; qu'en effet, par le biais de ce qu'elle qualifie de « coûts et moyens mis en oeuvre du fait des retards pris par le chantier », la société Cosepi ne peut aller à l'encontre de la volonté commune des parties qui, selon le CCAG, a placé le marché stipulé « à prix net, global, forfaitaire et non révisable », même en cas d'imprévision technique, de retard, de mauvaise exécution ou mauvaise interprétation des autres entreprises, en tête des documents contractuels ; qu'en l'absence de réclamation de l'entrepreneur pour ces surcoûts sous forme de devis ou avenants soumis au maître d'oeuvre et acceptés par le maître d'ouvrage en cours de chantier, la société Cosepi ne pouvait établir un DGD, après réception des travaux, intégrant des surcoûts non acceptés constituant en fait des pénalités de retard non contractuellement prévues, ou la facturation de prestations supplémentaires (pose d'un hérisson) et encore moins des intérêts de retard sur solde de marché, dont le mode de calcul n'est pas précisé et qui ne sont pas contractuellement prévus, les intérêts au taux légal sur ce solde assortissant, ultérieurement, la condamnation provisionnelle prononcée dans le cadre de l'ordonnance de référé ; qu'elle ne peut non s'exonérer des dispositions d'ordre public de l'article 1793 du Code civil, qui prohibent le supplément de prix dans le cadre d'un marché de forfait et qui prévalent à cet égard sur la norme Afnor p03-001, dès lors qu'elle n'établit pas, à partir d'une facturation, certes conséquente (puisqu'elle représente 14, 5 % du marché) mais unilatérale, un bouleversement de l'économie générale du contrat en raison de modifications demandées par le maître d'ouvrage ou de circonstances imputables à celui-ci, étant rappelé que des circonstances extérieures à l'entreprise soumise au forfait, mais nullement imprévisibles, telles que les intempéries ou la défaillance d'autres entreprises (en l'espèce, les problèmes de plate-forme réalisée par l'entreprise Colas), ne sont pas de nature à écarter le caractère forfaitaire du contrat ; que le jugement qui a, dans ces conditions, condamné la société Hypergrasse à payer à la société Cosepi la somme de 363 073, 01 ¿ en supplément du prix global et forfaitaire, doit être infirmé, y compris sur l'indemnité de procédure, étant observé que la condamnation à dommages-intérêts n'est pas reprise dans le dispositif du jugement ;

ALORS QUE, D'UNE PART, les dispositions de l'article 1793 du Code civil n'ont pas un caractère impératif de sorte que les parties sont libres d'y déroger en se référant aux dispositions de la norme AFNOR NF P 03-001 ; qu'en jugeant le contraire, la Cour viole le texte précité ensemble l'article 1134 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART l'article 19. 6. 2 de la norme AFNOR NF P 03-001 prévoit que si le maître de l'ouvrage ne notifie pas à l'entrepreneur un décompte définitif dans le délai convenu, il est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Cosepi de sa demande en paiement du solde résultant du mémoire définitif qu'elle a établi, la Cour juge que le maître d'ouvrage est fondé à contester un tel décompte général bien que cette contestation ait été formulée tardivement par rapport au délai de 15 jours prévu par la norme AFNOR expressément visée par les parties dans le cahier des clauses administratives générales ; qu'en statuant ainsi, la cour viole derechef l'article 1134 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au deuxième moyen)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Cosepi de sa demande en paiement de la somme de 363 073, 01 euros, dont 24 327, 27 euros au titre des intérêts contractuels de retard ;

AUX MOTIFS QUE concernant les dispositions applicables à l'établissement du mémoire et du décompte général définitif, la société appelante fait valoir que la société Cosepi ne peut lui opposer un retard de contestation de son DGD, qui facture des suppléments de prestations et des surcoûts financiers, alors que la norme AFNOR sur laquelle s'appuierait ce moyen de tardiveté, a été limitée par la volonté des parties qui ont mis en premier document le marché à forfait et alors que les dispositions d'ordre public de l'article 1793, qui prohibent le supplément de prix dans ce type de marché, prévalent sur les dispositions de la norme AFNOR ; qu'elle soutient que la société Cosepi ne peut invoquer un bouleversement de l'économie du contrat pour des retards qui ne sont pas imputables au maître d'ouvrage mais à des intempéries et à d'autres entreprises et notamment à son propre sous-traitant ; que de son côté, la société Cosepi considère que la société Hypergrasse est doublement irrecevable à contester son DGD notifié le 2 janvier 2009, car cette contestation a été formalisée par un conseil de cette société et a été tardive au regard de la norme Afnor contractuellement visée ; qu'elle soutient que les dispositions d'ordre public de l'article 1793 du Code civil ne constituent pas un obstacle à une demande, non pas de paiement de travaux supplémentaires, mais de coûts financiers dus aux retards et contraintes consécutifs à la défaillance d'une entreprise Colas qui n'est pas son sous-traitant, surcoûts ayant au demeurant modifié l'économie du contrat ; que le décompte général définitif sur lequel le tribunal a retenu la prétention de la société Cosepi en paiement intégral du solde à hauteur de 363 073, 01 euros TTC est constitué, hors solde du marché :- par des surcoûts pour retards (29 900 ¿ TTC au titre d'un arrêt de chantier, somme réclamée par la société KP1, sous-traitante de la société Cosepi et 281 652, 02 ¿ pour retards dus aux intempéries ou autres entreprises),- par des prestations supplémentaires (22 425 ¿ pour la mise en place d'un hérisson),- par des intérêts de retard (24 327, 75 ¿ pour la mise en place d'un hérisson),- par des intérêts de retard (24 327, 75 ¿) sur le solde de marché (qui a ensuite donné lieu à des intérêts au taux légal dans le cadre de l'instance en référé) ; qu'or, la société Hypergrasse est non seulement recevable mais bien fondée à contester un tel décompte général, bien que cette contestation ait été formulée tardivement par rapport au délai de 15 jours prévu par la norme Afnor expressément visée au CCAG, dès lors qu'il contrevient aux dispositions contractuelles et d'ordre public ; qu'en effet, par le biais de ce qu'elle qualifie de « coûts et moyens mis en oeuvre du fait des retards pris par le chantier », la société Cosepi ne peut aller à l'encontre de la volonté commune des parties qui, selon le CCAG, a placé le marché stipulé « à prix net, global, forfaitaire et non révisable », même en cas d'imprévision technique, de retard, de mauvaise exécution ou mauvaise interprétation des autres entreprises, en tête des documents contractuels ; qu'en l'absence de réclamation de l'entrepreneur pour ces surcoûts sous forme de devis ou avenants soumis au maître d'oeuvre et acceptés par le maître d'ouvrage en cours de chantier, la société Cosepi ne pouvait établir un DGD, après réception des travaux, intégrant des surcoûts non acceptés constituant en fait des pénalités de retard non contractuellement prévues, ou la facturation de prestations supplémentaires (pose d'un hérisson) et encore moins des intérêts de retard sur solde de marché, dont le mode de calcul n'est pas précisé et qui ne sont pas contractuellement prévus, les intérêts au taux légal sur ce solde assortissant, ultérieurement, la condamnation provisionnelle prononcée dans le cadre de l'ordonnance de référé ; qu'elle ne peut non s'exonérer des dispositions d'ordre public de l'article 1793 du Code civil, qui prohibent le supplément de prix dans le cadre d'un marché de forfait et qui prévalent à cet égard sur la norme Afnor p03-001, dès lors qu'elle n'établit pas, à partir d'une facturation, certes conséquente (puisqu'elle représente 14, 5 % du marché) mais unilatérale, un bouleversement de l'économie générale du contrat en raison de modifications demandées par le maître d'ouvrage ou de circonstances imputables à celui-ci, étant rappelé que des circonstances extérieures à l'entreprise soumise au forfait, mais nullement imprévisibles, telles que les intempéries ou la défaillance d'autres entreprises (en l'espèce, les problèmes de plate-forme réalisée par l'entreprise Colas), ne sont pas de nature à écarter le caractère forfaitaire du contrat ; que le jugement qui a, dans ces conditions, condamné la société Hypergrasse à payer à la société Cosepi la somme de 363 073, 01 ¿ en supplément du prix global et forfaitaire, doit être infirmé, y compris sur l'indemnité de procédure, étant observé que la condamnation à dommages-intérêts n'est pas reprise dans le dispositif du jugement ;

ALORS QUE, D'UNE PART, les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le mémoire définitif de la société Cosepi précise expressément que les intérêts moratoires qu'elle réclame sont fondés sur les dispositions de l'article 20. 8 de la norme AFNOR NF P 03-001 qui prévoit qu'« après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de règlement ouvrent droit, pour l'entrepreneur, au paiement d'intérêts moratoires, à un taux qui, à défaut d'être fixé au cahier des clauses administratives particulières, sera le taux de l'intérêt légal augmenté de 7 points » ; qu'en retenant que la société Cosepi ne pouvait établir un décompte en y intégrant des intérêts moratoires qui ne sont pas contractuellement prévus et dont elle ne précise pas le mode de calcul, la Cour dénature les termes clairs et précis du mémoire de la société Cosepi et partant viole l'article 1134 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, pour débouter la société Cosepi de sa demande au titre des intérêts contractuels de retard sur les situations restées longtemps impayées, la Cour retient en substance que des intérêts au taux légal assortissent déjà la condamnation provisionnelle prononcée dans le cadre de l'ordonnance de référé ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Cosepi (page 15) qui faisaient valoir que les intérêts conventionnels de retard qu'elle réclamait portaient sur une période différente de celle fixée dans l'ordonnance de référé, la Cour méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, violé.

Par albert.caston le 04/09/13

En collaboration avec François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Mario TENDEIRO : 7ème édition de "La responsabilité des constructeurs", devenu"Traité de la responsabilité des constructeurs", (960 pages, paru le 4 septembre 2013. Editions du Moniteur).

En voici un aperçu, par le texte de son "avant-propos".

AVANT-PROPOS...

La première édition de ce livre est parue en 1974, au siècle dernier, autant dire à la préhistoire du régime actuel de responsabilité des constructeurs. A l'époque, le code civil de 1804 n'avait été, dans notre matière, que légèrement retouché, en 1967 et cette réformette avait amené plus de questions que de réponses.

L'idée d'une obligation d'assurance généralisée appliquée au domaine de la « décennale », n'était pas alors dans beaucoup d'esprits. Seul l'architecte était assujetti à une telle obligation, ce qui faisait de sa mutuelle le « roc » de l'assurance construction, mais faussait un peu le sens des décisions...Pour l'indemnisation de la victime par préfinancement des travaux de réparation, ne régnait qu'une modeste police dite des « maîtres d'ouvrage », facultative et dotée d'un processus d'accord amiable, non contraignant parce que dépourvu de sanctions.

De ce point de vue, il était temps que SPINETTA arrive... Il fallut attendre quatre ans encore et ce fut une chance pour notre deuxième édition, parue peu après la promulgation de la loi. Quatre autres ont suivi, la confiance des lecteurs (et celle de l'éditeur...) l'ayant permis. Dans le même temps, se sont multipliées les études publiées sur ce sujet, illustrant l'intérêt pratique et doctrinal des questions traitées.

Notre sixième édition remontait déjà à 2006. Depuis, la réforme des prescriptions est passée par là, exigeant à elle seule une mise à jour. En fait, une véritable refonte a été effectuée, puisque les développements consacrés à l'assurance-construction sont maintenant contenus dans un livre distinct, paru en 2012 , et qui fut même l'occasion d'une rencontre, source de bonheur : collaborer avec des coauteurs de talent, patients et attentifs : François-Xavier Ajaccio et Rémi Porte, sans le concours de qui je n'imagine plus, aujourd'hui de publier quoi que ce soit.

Leur compétence a encore trouvé à s'épanouir dans le présent livre, qui n'aurait pas été aussi enrichi pour la partie consacrée au droit public, sans le concours de mon confrère et excellent associé Mario Tendeiro. La volonté de l'éditeur (et le patient travail de chacun...) a fait aussi que cette septième édition, copieusement élargie, est devenue un « traité » de la responsabilité des constructeurs. Puisse le lecteur y trouver autant de satisfaction que nous avons eu de plaisir constant à l'établir.

Cela étant, il demeure que, du fait de la coexistence de deux régimes parallèles (droit privé d'une part, droit public de l'autre...), analyser la responsabilité des constructeurs conduit à procéder à des recherches de « droit comparé franco-français ». Le commentateur constate alors, sur de nombreux thèmes identiques, des différences de raisonnement dont la logique ne paraît pas toujours très évidente. D'autres complications naissent encore, parce qu'en deçà du contrat principal s'établit une relation de sous-traitance, peinant à trouver son équilibre contractuel (et économique d'ailleurs...). Il résulte de tout cela que, quoique régnant sur un domaine économique majeur, ce droit demeure difficile à connaître.

Pourtant, face à l'évolution générale du droit des contrats, la responsabilité bienno-décennale des constructeurs conserve encore une certaine autonomie. Contractuelle ou légale, elle s'adapte. Sa force (ou sa faiblesse ?) est d'être très largement de création prétorienne.

Mais, pour les deux ordres de juridictions, le droit commun de la responsabilité contractuelle est toujours plus présent et l'emporte même de plus en plus sur la responsabilité délictuelle. En droit privé, il assiège la responsabilité décennale, pour accorder souvent réparation, là où les articles 1792 et suivants ne le permettraient pas, tandis que le droit public demeure strictement fidèle à la doctrine classique de l'extinction des obligations contractuelles à la réception. De son côté, le juge administratif fait régir par la responsabilité décennale le recours du maître d'ouvrage à la suite de l'action d'un tiers. En revanche, la Cour de Cassation y voit (maintenant) matière à mise en oeuvre de l'article 1147...

Au travers de tout cela, il est apparu nécessaire de modifier le plan habituel de cette étude, la collaboration étant une école d'humilité, mais ô combien enrichissante. L'exposé est donc maintenant présenté de manière, en quelque sorte, chronologique, autour d'un pivot central : la réception des travaux, en faisant aussi une place plus importante à l'environnement européen.

Plus précisément :

* Une partie préliminaire rappelle brièvement les origines et l'évolution récente de cette responsabilité et décrit les principaux concepts contractuels dont la connaissance est nécessaire pour entrer dans l'ouvrage,

* La partie 1 examine les responsabilités susceptibles d'être mises en oeuvre avant réception,

* La partie 2 est entièrement consacrée à la réception,

* La partie 3 analyse les responsabilités encourues après réception,

* La partie 4 traite des responsabilités délictuelles des constructeurs,

* La partie 5 évoque la place de notre système de responsabilité décennale dans l'actuel environnement européen et montre les menaces qui pèsent actuellement sur lui de ce fait,

* La partie 6 s'attache à un domaine cher à l'auteur initial de ce livre : « les pièges du règlement des litiges », partie essentielle, car - au-delà de ce que l'on pourrait appeler la noblesse des principes fondamentaux de la matière - le succès de l'indemnisation (ou de la défense à l'action) exige aussi la perception claire et précise d'un certain nombre de données, sans doute plus modestes, mais dont l'expérience montre l'importance essentielle, spécialement à l'heure où le fil d'une procédure s'apparente de plus en plus à un parcours d'obstacles, presque initiatique...

A l'heure du « bouclage » de cette septième édition, force est à nouveau de constater, comme nous l'avions fait pour la précédente, que l'abondance des décisions rendues illustre la vitalité de ce droit. Cette richesse jurisprudentielle traduit-elle la mauvaise qualité des constructions ou l'incertitude du plaideur sur l'état réel de la règle ? Il serait hasardeux de répondre par l'affirmative à la première question, car ce livre ne traite que des trains qui n'arrivent pas à l'heure et oublie volontairement tous les autres (c'est la loi du genre...). Quant à l'ambiguïté dont seraient coupables les variations prétoriennes, force est de constater que les lois elles-mêmes ne sont pas toujours très bien rédigées, alors, à tout prendre...

Albert CASTON

Par albert.caston le 13/05/13

Etude, par M. ZALEWSKI, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 5, mai, p. 1.

Par albert.caston le 09/05/13

14ème législature

Question N° : 10694 de M. Sébastien Denaja ( Socialiste, républicain et citoyen - Hérault ) Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Justice

Rubrique > logement Tête d'analyse > construction Analyse > pratiques frauduleuses. acquéreurs. protection

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6616

Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5032

Date de changement d'attribution : 27/11/2012

Texte de la question

M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes que posent les liquidations de sociétés suivies d'une nouvelle création, principalement dans le domaine du bâtiment. Ces pratiques se formalisent par la création d'une nouvelle structure pour la même activité et avec les mêmes responsables, tout en effaçant les résultats de l'activité précédente, et ce malgré le fait qu'elle ait pu entraîner des préjudices tels que les « malfaçons ». Or des milliers de victimes portent plainte et s'opposent à des compagnies d'assurance de sociétés fantômes pendant que ces mêmes sociétés, elles, ne sont pas inquiétées. En effet, ces entreprises ne sont pas dans l'obligation d'assurer la continuité de leurs services et, pour certaines, seul le gros oeuvre est assuré par leur police d'assurance qui ne couvre alors aucune autre prestation. Ces personnes victimes de malfaçons sur la construction de leur habitation mettent donc le doigt sur l'existence d'un véritable vide juridique. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place afin que les artisans et les constructeurs soient soumis à leurs obligations contractuelles et soient responsables devant la loi pour des défauts d'assurance ou des manquements graves quant à l'exécution des constructions qu'ils ont réalisées.

Texte de la réponse

Les dispositions applicables aux travaux réalisés dans le domaine du bâtiment sont nombreuses : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, responsabilité de droit commun, etc. Quel que soit le type de travaux réalisés, le particulier qui a fait réaliser de tels travaux peut solliciter le paiement d'une indemnisation selon les règles applicables à la procédure collective. Lorsque les travaux réalisés sont couverts par la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil, le particulier dispose toutefois d'un recours à l'encontre de l'assureur de celui qui a exécuté les travaux. L'article L.241-1 du code des assurances fait en effet obligation à toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, d'être couverte par une assurance, dont l'article annexe I art. A 243-1 du code des assurances définit les clauses obligatoires. Elle doit être en mesure d'en justifier àà l'ouverture de tout chantier. Dans ces conditions, la victime d'un dommage dispose d'un recours à l'encontre de l'assureur de celui qui a causé le dommage. Ce recours est prévu par l'article L.124-3 du code des assurances aux termes duquel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2004, a jugé que la victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable, n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de créance pour faire reconnaître, dans son principe et dans son étendue, la responsabilité de l'assuré ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire et peut demander paiement à l'assureur par la voie de l'action directe (Civ. 3e 12 mai 2004, n° 01-12.293). Le gérant qui ne souscrit pas à cette assurance obligatoire commet une faute constitutive d'un délit pénal (article L. 243-3 du code des assurances) et engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice (Com. 28 septembre 2010, n° 09-66.255). Il en résulte que le maître de l'ouvrage dont le chantier a commencé alors que la société en charge des travaux n'était pas couverte par une assurance peut solliciter l'indemnisation des malfaçons auprès du gérant de ladite société alors que celle-ci a été ensuite placée en liquidation judiciaire. Les pratiques décrites dans la question sont très préjudiciables à nos concitoyens contraints d'intenter des procédures complexes, longues et coûteuses. Il convient dans un premier temps de prendre la mesure de ces pratiques puis le cas échéant de déterminer les moyens les mieux à même d'y mettre fin.

Par albert.caston le 10/04/13

En attendant la publication, le 7 août prochain ...

Ce fut finalement le 4 septembre, et la maquette a été légèrement modifiée...

Une belle aventure, en tous cas !