Par albert.caston le 10/12/13

Etude, par M. BERLY, M. TRICOIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 12, p. 7.

Par albert.caston le 10/12/13

Etude, par Mme DURAND-PASQUIER, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 12, p. 3.

Par albert.caston le 21/11/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 265.

Cour administrative d'appel de Douai

N° 11DA01487

Inédit au recueil Lebon

2e chambre - formation à 3 (ter)

lecture du mardi 12 février 2013

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, régularisée par la production de l'original le 9 septembre 2011, présentée pour la SAS Scarna Construction, dont le siège social est situé 9 rue de Santes à Haubourdin (59482), par Me Rapp, avocat ; la SAS Scarna Construction demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0706179 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 170 086,53 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007, en réparation des désordres affectant l'animalerie de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Lille II et a mis à sa charge les frais d'expertise ainsi que ceux dus au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par l'Etat et de mettre à sa charge les frais d'expertise, les dépens ainsi que la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) à titre subsidiaire, de prononcer la condamnation conjointe et solidaire de la société Etablissements Jollivet, cotraitante, de condamner les sociétés Atlante Architectes, Euro Ingénierie, Pingat Ingénierie et CETE Apave Nord-Ouest à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et de condamner l'Etat, les sociétés Etablissements Jollivet, Atlante Architectes, Euro Ingénierie, Pingat Ingénierie et CETE Apave Nord-Ouest à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Patrick Minne, premier conseiller,

- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,

- les observations de Me Rapp, avocat, pour la SAS Scarna Construction,

- les observations de Me Le Briquir, avocat, pour la société Etablissements Jollivet,

- les observations de Me Papiachvili, avocat, pour la société Euro Ingénierie,

- les observations de Me Degaie, avocate, pour la SARL Atlante Architectes ;

1. Considérant que le recteur de l'académie de Lille a confié à la SAS Scarna Construction, par marché de travaux du 25 novembre 2002, l'exécution du lot n° 1 " gros oeuvre étendu " de la construction de l'animalerie exempte d'organismes pathogènes spécifiques, dite EOPS, de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Lille II ; que la maîtrise d'oeuvre de ces travaux a été attribuée, solidairement, aux sociétés Pingat Ingénierie, Atlante Architectes et Euro Ingénierie ; que la SA CETE Apave Nord-Ouest a été chargée du contrôle technique de l'opération ; que la SAS Scarna Construction fait appel du jugement du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a, notamment, condamnée à verser à l'Etat, maître de l'ouvrage, la somme de 170 086,53 euros, en réparation des désordres affectant le revêtement de sol de l'ouvrage ; que, par la voie de l'appel incident, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande la réévaluation de cette somme et les sociétés Pingat Ingénierie, Atlante Architectes et Euro Ingénierie demandent la réformation du jugement attaqué en tant qu'il les a condamnées à garantir, chacune, la SAS Scarna Construction à concurrence de 5 % de la condamnation prononcée à l'encontre de cette dernière à raison des premiers désordres pour lesquels la réparation a été fixée à la somme de 69 328,53 euros ;

Sur la responsabilité :

2. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 41 et 44 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976, auxquels il n'a pas été dérogé par le cahier des clauses administratives particulières du marché public de travaux en cause, la réception des travaux, même lorsqu'elle est prononcée avec réserves, fait courir un délai de garantie d'un an pendant lequel l'entrepreneur est tenu à l'obligation dite de parfait achèvement ; que cette garantie s'étend à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage ou le maître d'oeuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise déposé le 4 mars 2006 au tribunal administratif de Lille, que des boursouflures affectant le revêtement de sol posé dans l'animalerie du laboratoire de recherche en cause sont apparues et ont été signalées au cours du mois de janvier 2004, dans le délai d'un an suivant la réception des travaux, prononcée avec effet au 19 décembre 2003 ; que, quelle que soit leur gravité et leur étendue, ces désordres, qui avaient pour origine le traitement des joints de retrait de la dalle de béton ainsi que la mise en oeuvre du revêtement de sol et n'étaient pas des travaux d'entretien, ni de terrassement, sont au nombre de ceux visés par la garantie de parfaitement achèvement d'un an ; que si la SAS Scarna Construction soutient, à l'appui de ses conclusions d'appel principal, que l'apparition de ces désordres ne lui est pas imputable au motif que les prestations effectuées lui ont été imposées, il résulte de l'instruction que le choix finalement retenu d'un revêtement de sol PVC, à la place de la peinture résine choisie dans un premier temps, a été accepté sans réserve par la société le 27 octobre 2003, date à laquelle elle a approuvé l'avenant n° 2 entérinant, notamment, cette modification qu'elle avait elle-même proposée au maître de l'ouvrage sous la forme de devis des 13 juin et 15 septembre 2003 ; que la société requérante n'est pas davantage fondée à s'exonérer de son obligation au motif que les désordres trouveraient leur cause dans une cause étrangère, en l'espèce constituée par l'humidité particulièrement importante de la dalle de béton servant de support au revêtement de sol, cette humidité provenant elle-même du sous-sol, dès lors qu'il pouvait être obvié au phénomène de migration de l'humidité vers le bord de la dalle par une bonne obturation des fissures présentées par cette dalle ; qu'en effet, et contrairement à ce que soutient la SAS Scarna Construction, ce phénomène a été mesuré et analysé par l'expert qui a noté qu'aux endroits où ont été relevés des microfissures et joints sciés correspondant à des fissures de retrait du béton, leur rebouchage par apposition correcte des joints de garnissage n'avait donné lieu à aucun désordre ; qu'enfin, la société appelante, seule liée par marché à l'Etat, ne peut utilement se dégager de sa responsabilité en invoquant l'action des entreprises De Sousa Frères et Ets Jollivet, sous-traitants auxquels elle a confié respectivement la réalisation de la dalle de béton et la pose du revêtement ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise étendue à l'entreprise De Sousa Frères et à l'entreprise SERII, cette dernière n'ayant été chargée que du traitement des joints lors des travaux de reprise ordonnés par l'utilisateur des locaux, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lille a mis en jeu la responsabilité contractuelle de parfait achèvement de la SAS Scarna Construction dans l'apparition des désordres consécutifs, d'une part, aux opérations de traitement de la dalle et de revêtement de sol lui ont été confiées par le marché de travaux en cause et, d'autre part, aux travaux de reprise de ces opérations ordonnés par ordre de service du 22 octobre 2004 ;

Sur le préjudice :

4. Considérant que, devant le tribunal administratif, le ministre a limité ses conclusions indemnitaires à la somme totale de 176 086,53 euros, cette somme se décomposant en trois postes de préjudices exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée ; que, faisant droit à cette demande pour deux de ces postes correspondant au coût des opérations successives de réfection des locaux siège des désordres, les premiers juges ont alloué à l'Etat une somme de 170 086,53 euros hors taxes ; que, pour la première fois en appel, le ministre fait valoir que, contrairement à ce qui a été indiqué par erreur dans les écritures produites en première instance, la réparation de ces divers préjudices doit porter sur des montants exprimés toutes taxes comprises, soit 203 423,49 euros au total ; que cette argumentation est fondée dès lors que la présomption de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des personnes publiques, lesquelles ne peuvent en principe en opérer la déduction, n'est pas renversée ; qu'elle ne peut toutefois être admise que dans la limite du montant total d'indemnité réclamé en première instance dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée est, en l'espèce, un élément, et non pas l'accessoire, de l'indemnité de réparation pesant sur le cocontractant de l'administration, laquelle était en mesure de le chiffrer devant le tribunal administratif ; que, par suite, le ministre est seulement fondé à demander, à l'appui de son recours incident, que l'indemnité de 170 086,53 euros fixée par le tribunal administratif soit portée au montant de 176 086,53 euros ;

Sur les appels en garantie :

5. Considérant, en premier lieu, que si le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève, en principe, de la compétence de la juridiction administrative, il en va autrement lorsque les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; que la SAS Scarna Construction est, en l'espèce, liée avec la société Etablissements Jollivet par un contrat de sous-traitance confiant à cette dernière la fourniture et les travaux de pose du revêtement de sols des locaux en cause, aussi bien pour l'exécution des prestations initialement demandées par le maître de l'ouvrage que pour l'exécution des travaux de reprise de ces premiers travaux ; que, par suite, et comme l'oppose la société Etablissements Jollivet en défense, les conclusions tendant à ce que celle-ci soit condamnée à garantir la SAS Scarna Construction des condamnations prononcées à son encontre doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

6. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la SA CETE Apave Nord-Ouest, chargée d'une mission de contrôle technique limitée à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables, à la solidité des équipements non indissociablement liés ainsi qu'à la sécurité des personnes, ait manqué aux obligations qui lui incombaient ; qu'en particulier, le caractère non décelable, à la réception du support, des défauts d'exécution des joints de fissures ne peut être reproché au contrôleur technique dont l'intervention, aux termes de la mission qui lui était confiée aussi bien pour les premiers travaux que pour leur reprise, consiste en un examen visuel et ne comporte ni démontage ni investigation par sondage destructif ; que, par suite, les conclusions d'appel en garantie présentées par la SAS Scarna Construction doivent, sur ce point, être rejetées ;

7. Considérant, en troisième lieu, que les missions de maîtrise d'oeuvre confiées par acte d'engagement du 16 avril 2002 au groupement solidaire constitué par les sociétés Pingat Ingénierie, Atlante Architectes et Euro Ingénierie comprenaient, notamment, la direction d'exécution des contrats de travaux et d'assistance lors des opérations de réception ; que s'il est vrai, comme l'a relevé le tribunal, que l'annexe à cet acte d'engagement relatif à la décomposition du forfait de rémunération de ces trois cotraitants aux opérations, ainsi d'ailleurs que les annexes de même nature jointes aux avenants conclus par la suite, stipulent que chacun de ces intervenants bénéficie d'une rémunération au titre des deux missions susévoquées, la société Euro Ingénierie verse au dossier un tableau de répartition établi le 28 novembre 2006 par la société Pingat Ingénierie, mandataire du groupement, duquel il résulte que, seulement chargée des tâches " CVC - Plomberie sanitaire " dans le cadre de l'exécution du marché de restructuration et de réhabilitation, elle n'a perçu aucune rémunération en contrepartie de tâches de suivi et de réception des travaux de revêtement de sol ; qu'en l'absence de faute de sa part, la société Euro Ingénierie ne pouvait pas être appelée en garantie par la SAS Scarna Construction qui, dans ce cadre, ne peut bénéficier de la clause de solidarité des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, laquelle n'a été stipulée qu'au profit du maître de l'ouvrage ; que, par suite, la société Euro Ingénierie est fondée, par la voie de l'appel incident, à demander sa mise hors de cause ;

8. Considérant, en dernier lieu, que la mission de suivi de l'exécution des travaux confiée aux sociétés Pingat Ingénierie et Atlante Architectes couvrait, conformément à leur marché de maîtrise d'oeuvre, la direction de l'exécution des contrats de travaux et la surveillance des opérations menées par la SAS Scarna Construction dont elles étaient l'unique interlocuteur ; que les sociétés Pingat Ingénierie et Atlante Architectes n'ont pas constaté les insuffisances de l'entrepreneur de travaux dans la réalisation des joints de la dalle de béton avant son revêtement ; qu'elles ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité en invoquant la circonstance qu'elles n'étaient pas tenues à une présence permanente sur le chantier, ni en reprochant à la SAS Scarna Construction de ne pas les avoir contactées préalablement aux opérations de pose ; que, comme l'a estimé à bon droit le tribunal administratif, ce manquement fautif n'est établi qu'en ce qui concerne les désordres s'étant révélés après les premiers travaux, ceux étant apparus après leur reprise n'ayant pu être décelés ; que la SAS Scarna Construction doit être garantie par les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre restant en cause à hauteur de 15 % des condamnations prononcées à son encontre, comme l'ont estimé les premiers juges, sans commettre l'erreur d'appréciation qui leur est reprochée ; qu'il y a lieu, en revanche, compte tenu du tableau de répartition des tâches incombant aux membres de la maîtrise d'oeuvre, de faire supporter une part prépondérante de responsabilité à la société Atlante Architecte, chargée principalement des lots architecturaux et du parachèvement ; qu'il sera fait une juste appréciation des fautes respectives de ces intervenants en condamnant la société d'architectes à garantir la SAS Scarna Construction à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à son encontre, la société Pingat Ingénierie étant tenue de garantir la même société à hauteur de 5 % des mêmes condamnations, lesquelles ne consistent qu'en la somme de 69 328,53 euros, augmentée des intérêts à compter du 25 septembre 2007 et des dépens de la première instance ;

9. Considérant qu'il résulte de ce tout ce qui précède que la SAS Scarna Construction, dont l'appel principal ne peut être accueilli, doit être condamnée à verser à l'Etat la somme de 176 086,53 euros et qu'elle doit être garantie, à concurrence de la somme de 69 328,53 euros, par la société Atlante Architecte à hauteur de 10 % et par la société Pingat Ingénierie à hauteur de 5 % ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Considérant qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

11. Considérant qu'en vertu de ces dispositions, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la SAS Scarna Construction tendant à la condamnation de l'Etat, de la société Etablissements Jollivet, de la société Euro Ingénierie, de la société Pingat Ingénierie et de la SA CETE Apave Nord-Ouest doivent, dès lors, être rejetées ; que les conclusions présentées au même titre par la société Atlante Architecte tendant à la condamnation de la SAS Scarna Construction doivent également être rejetées ;

12. Considérant, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SAS Scarna Construction à verser les sommes demandées par la société Etablissements Jollivet, la société Euro Ingénierie, la société Pingat Ingénierie et la SA CETE Apave Nord-Ouest au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Atlante Architecte à verser la somme demandée au même titre par la SAS Scarna Construction ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Scarna Construction est rejetée.

Article 2 : La somme que la SAS Scarna Construction a été condamnée à payer à l'Etat est portée de 170 086,53 euros à 176 086,53 euros.

Article 3 : La société Euro Ingénierie est mise hors de cause.

Article 4 : La SARL Atlante Architecte est condamnée à garantir la SAS Scarna Construction à hauteur de 10 % de la condamnation de cette dernière à verser la somme de 69 328,53 euros, augmentée des intérêts à compter du 25 septembre 2007 et des dépens de la première instance.

Article 5 : La SNC Lavalin, venant aux droits de la société Pingat Ingénierie, est condamnée à garantir la SAS Scarna Construction à hauteur de 5 % de la condamnation de cette dernière à verser la somme de 69 328,53 euros, augmentée des intérêts à compter du 25 septembre 2007 et des dépens de la première instance.

Article 6 : Le jugement n° 0706179 du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt.

Article 7 : Les conclusions de la société Etablissements Jollivet et de la SA CETE Apave Nord-Ouest, ainsi que le surplus des conclusions de l'Etat, de la société Euro Ingénierie, de la société Pingat Ingénierie et de la SARL Atlante Architecte sont rejetés.

Par albert.caston le 26/10/13

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-26.140

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Hypergrasse formulait seulement une réserve sur le positionnement d'un des escaliers hélicoïdal (réserve n° 19), la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige, ni dénaturer le devis du 2 janvier 2009, d'une part, que la société Cosepi France ne contestait ni le bien fondé de cette réserve, qui imposait un léger déplacement de l'escalier pour l'ajuster avec l'entrée supérieure, ni le coût qui avait été chiffré par elle-même à 28 000 euros HT, d'autre part, que cette société ne pouvait s'exonérer de son obligation d'indemniser le maître d'ouvrage des réserves non levées au motif que la société Hypergrasse lui avait refusé l'accès au chantier pour lever la réserve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, par le biais de ce qu'elle qualifiait de « coûts et moyens mis en oeuvre du fait des retards pris par le chantier », la société Cosepi ne pouvait aller à l'encontre de la volonté commune des parties qui, selon le CCAG, avait placé le marché stipulé « à prix net, global, forfaitaire et non révisable », même en cas d'imprévision technique, de retard, de mauvaise exécution ou mauvaise interprétation des autres entreprises, en tête des documents contractuels, et que la société Cosepi ne pouvait s'exonérer des dispositions de l'article 1793 du code civil, qui prévalaient sur la norme AFNOR P 03-001, la cour d'appel a pu en déduire que la société Hypergrasse était bien fondée à contester le décompte général, bien que cette contestation ait été formulée tardivement par rapport au délai de 15 jours prévu par la norme AFNOR expressément visée au CCAG, dès lors qu'il contrevenait aux dispositions contractuelles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la société COSEPI ne pouvait établir un décompte général définitif intégrant des intérêts de retard sur solde de marché qui n'étaient pas contractuellement prévus, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société COSEPI France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société COSEPI France à payer à la société Hypergrasse la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Cosepi France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Cosepi France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Cosepi France à payer à la société Hypergrasse la somme de 33 488 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter de la décision ;

AUX MOTIFS QUE par motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a exactement débouté la société Hypergrasse de sa demande, non soutenue en dernier lieu en cause d'appel, bien que la réformation totale du jugement soit sollicitée, en paiement à hauteur de 61 700 euros du coût de remplacement des deux escaliers non conformes à la commande ; qu'en effet, même si cette commande portait sur des escaliers en béton, cette non-conformité évidente qui était connue du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre puisque la variante « escalier métallique » avait été visée dans le procès-verbal de chantier du 2 septembre 2008 et validée par l'APAVE, a été définitivement acceptée lors de la réception de l'ouvrage le 5 novembre 2008 qui ne formule pas de réserve sur ce point mais seulement sur le positionnement d'un des escaliers hélicoïdal (réserve n° 19) ; que le délai de parfait achèvement étant expiré, la responsabilité contractuelle de la société Cosepi du fait de l'absence persistante de levée de cette réserve doit être retenue, cette dernière ne contestant ni le bien-fondé de cette réserve qui impose un léger déplacement de celui-ci pour l'ajuster avec l'entrée supérieure, ni le coût qui a été chiffré par elle-même dans son devis du 2 janvier 2009 à 28 000 euros HT, soit 33 488 euros TTC ; que dans le cadre de sa responsabilité contractuelle, la société Cosepi ne peut, par ailleurs, s'exonérer de son obligation d'indemniser le maître d'ouvrage des réserves non levées, au motif que la société Hypergrasse, qui sollicitait, à l'origine, le remplacement pur et simple des deux escaliers métalliques, lui a refusé à l'époque l'accès au chantier pour lever la réserve ; que s'agissant d'une condamnation indemnitaire, il n'y a pas lieu de prévoir, en revanche, d'indexation sur l'indice BT 01 mais des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE le marché de travaux conclu entre la SA Hypergrasse et la SA Cosepi France a été réceptionné contradictoirement le 5 novembre 2008 avec réserves ; que les réserves ont été levées par la SA Cosepi France sauf une concernant un escalier, ainsi qu'il appert du PV de constat de la SCP Olivier X..., Patrick Y...et Delphine Z... huissiers de justice associés du 28 novembre (document sur lequel s'appuie cette affirmation) ; que la SA Hypergrasse s'est opposée à la levée de cette ultime réserve en interdisant l'accès des lieux au personnel de la SA Cosepi France ; que la SA Hypergrasse ne peut prétendre après réception des travaux au respect a posteriori d'une stipulation contractuelle (pose d'escalier béton au lieu de métallique) puisqu'elle a définitivement accepté l'ouvrage le 5 novembre 2008 ; que le remplacement des escaliers béton par des escaliers métalliques a été accepté par la maîtrise d'oeuvre et le maître de l'ouvrage lors de la réception ; que cette variante a été visée dans le PV de chantier du 2 septembre 2008 et donc nécessairement acceptée ; que cette variante a été validée par l'APAVE le 8 septembre 2008 ; que la SA Hypergrasse a utilisé les escaliers incriminés depuis plus de 2 ans sans aucune entrave ; que lors de la réception de l'ouvrage, les deux escaliers n'ont pas été refusés bien au contraire puisqu'il n'est fait état que d'une réserve pour celui de la réserve (qu'il fallait tourner pour être conforme à son utilisation) ; que de tout ce qui précède, la SA Hypergrasse ne saurait revenir sur la réception du 5 novembre 2008 et par conséquent sera déboutée de toutes ses demandes fins et conclusions ; que la Cour d'appel dans son arrêt du 6 mai 2010 a reconnu que les réserves supplémentaires étaient irrecevables ;

ALORS QUE, D'UNE PART, la société Hypergrasse (concl. d'appel pages28 et 29) demandait que la société Cosepi soit condamnée à l'indemniser pour ne pas avoir remplacé des escaliers métalliques par des escaliers en béton ; qu'en condamnant la société Cosepi à l'indemniser pour ne pas avoir procédé au léger déplacement d'un des escaliers métalliques, la Cour modifie les termes du litige et partant viole l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences du principe dispositif ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en considérant que la société Cosepi ne contestait pas le coût du « léger déplacement » d'un escalier métallique puisqu'elle l'avait chiffré elle-même dans son devis du 2 janvier 2009 à 28 000 euros, soit 33 488 euros TTC bien qu'il résultait des termes clairs et précis de ce devis qu'il avait pour objet la « réalisation d'escaliers en béton armé » et non le déplacement d'un escalier métallique, la Cour viole le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer un écrit clair ;

ET ALORS QUE, et en tout état de cause, le maître d'ouvrage qui a refusé à un entrepreneur l'accès au chantier n'est pas fondé à lui reprocher de n'avoir pas levé une réserve émise lors de la réception des travaux ; qu'en considérant cependant que la société Cosepi ne peut s'exonérer de son obligation d'indemniser le maître d'ouvrage des réserves non levées au motif que la société Hypergrasse lui a refusé l'accès au chantier pour lever la réserve, la Cour viole les articles 1134 et 1147 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Cosepi de sa demande tendant à la condamnation de la société Hypergrasse à lui payer la somme de 363 073, 01 euros ;

AUX MOTIFS QUE concernant les dispositions applicables à l'établissement du mémoire et du décompte général définitif, la société appelante fait valoir que la société Cosepi ne peut lui opposer un retard de contestation de son DGD, qui facture des suppléments de prestations et des surcoûts financiers, alors que la norme AFNOR sur laquelle s'appuierait ce moyen de tardiveté, a été limitée par la volonté des parties qui ont mis en premier document le marché à forfait et alors que les dispositions d'ordre public de l'article 1793, qui prohibent le supplément de prix dans ce type de marché, prévalent sur les dispositions de la norme AFNOR ; qu'elle soutient que la société Cosepi ne peut invoquer un bouleversement de l'économie du contrat pour des retards qui ne sont pas imputables au maître d'ouvrage mais à des intempéries et à d'autres entreprises et notamment à son propre sous-traitant ; que de son côté, la société Cosepi considère que la société Hypergrasse est doublement irrecevable à contester son DGD notifié le 2 janvier 2009, car cette contestation a été formalisée par un conseil de cette société et a été tardive au regard de la norme Afnor contractuellement visée ; qu'elle soutient que les dispositions d'ordre public de l'article 1793 du Code civil ne constituent pas un obstacle à une demande, non pas de paiement de travaux supplémentaires, mais de coûts financiers dus aux retards et contraintes consécutifs à la défaillance d'une entreprise Colas qui n'est pas son sous-traitant, surcoûts ayant au demeurant modifié l'économie du contrat ; que le décompte général définitif sur lequel le tribunal a retenu la prétention de la société Cosepi en paiement intégral du solde à hauteur de 363 073, 01 euros TTC est constitué, hors solde du marché :- par des surcoûts pour retards (29 900 ¿ TTC au titre d'un arrêt de chantier, somme réclamée par la société KP1, sous-traitante de la société Cosepi et 281 652, 02 ¿ pour retards dus aux intempéries ou autres entreprises),- par des prestations supplémentaires (22 425 ¿ pour la mise en place d'un hérisson),- par des intérêts de retard (24 327, 75 ¿ pour la mise en place d'un hérisson),- par des intérêts de retard (24 327, 75 ¿) sur le solde de marché (qui a ensuite donné lieu à des intérêts au taux légal dans le cadre de l'instance en référé) ; qu'or, la société Hypergrasse est non seulement recevable mais bien fondée à contester un tel décompte général, bien que cette contestation ait été formulée tardivement par rapport au délai de 15 jours prévu par la norme Afnor expressément visée au CCAG, dès lors qu'il contrevient aux dispositions contractuelles et d'ordre public ; qu'en effet, par le biais de ce qu'elle qualifie de « coûts et moyens mis en oeuvre du fait des retards pris par le chantier », la société Cosepi ne peut aller à l'encontre de la volonté commune des parties qui, selon le CCAG, a placé le marché stipulé « à prix net, global, forfaitaire et non révisable », même en cas d'imprévision technique, de retard, de mauvaise exécution ou mauvaise interprétation des autres entreprises, en tête des documents contractuels ; qu'en l'absence de réclamation de l'entrepreneur pour ces surcoûts sous forme de devis ou avenants soumis au maître d'oeuvre et acceptés par le maître d'ouvrage en cours de chantier, la société Cosepi ne pouvait établir un DGD, après réception des travaux, intégrant des surcoûts non acceptés constituant en fait des pénalités de retard non contractuellement prévues, ou la facturation de prestations supplémentaires (pose d'un hérisson) et encore moins des intérêts de retard sur solde de marché, dont le mode de calcul n'est pas précisé et qui ne sont pas contractuellement prévus, les intérêts au taux légal sur ce solde assortissant, ultérieurement, la condamnation provisionnelle prononcée dans le cadre de l'ordonnance de référé ; qu'elle ne peut non s'exonérer des dispositions d'ordre public de l'article 1793 du Code civil, qui prohibent le supplément de prix dans le cadre d'un marché de forfait et qui prévalent à cet égard sur la norme Afnor p03-001, dès lors qu'elle n'établit pas, à partir d'une facturation, certes conséquente (puisqu'elle représente 14, 5 % du marché) mais unilatérale, un bouleversement de l'économie générale du contrat en raison de modifications demandées par le maître d'ouvrage ou de circonstances imputables à celui-ci, étant rappelé que des circonstances extérieures à l'entreprise soumise au forfait, mais nullement imprévisibles, telles que les intempéries ou la défaillance d'autres entreprises (en l'espèce, les problèmes de plate-forme réalisée par l'entreprise Colas), ne sont pas de nature à écarter le caractère forfaitaire du contrat ; que le jugement qui a, dans ces conditions, condamné la société Hypergrasse à payer à la société Cosepi la somme de 363 073, 01 ¿ en supplément du prix global et forfaitaire, doit être infirmé, y compris sur l'indemnité de procédure, étant observé que la condamnation à dommages-intérêts n'est pas reprise dans le dispositif du jugement ;

ALORS QUE, D'UNE PART, les dispositions de l'article 1793 du Code civil n'ont pas un caractère impératif de sorte que les parties sont libres d'y déroger en se référant aux dispositions de la norme AFNOR NF P 03-001 ; qu'en jugeant le contraire, la Cour viole le texte précité ensemble l'article 1134 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART l'article 19. 6. 2 de la norme AFNOR NF P 03-001 prévoit que si le maître de l'ouvrage ne notifie pas à l'entrepreneur un décompte définitif dans le délai convenu, il est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Cosepi de sa demande en paiement du solde résultant du mémoire définitif qu'elle a établi, la Cour juge que le maître d'ouvrage est fondé à contester un tel décompte général bien que cette contestation ait été formulée tardivement par rapport au délai de 15 jours prévu par la norme AFNOR expressément visée par les parties dans le cahier des clauses administratives générales ; qu'en statuant ainsi, la cour viole derechef l'article 1134 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au deuxième moyen)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Cosepi de sa demande en paiement de la somme de 363 073, 01 euros, dont 24 327, 27 euros au titre des intérêts contractuels de retard ;

AUX MOTIFS QUE concernant les dispositions applicables à l'établissement du mémoire et du décompte général définitif, la société appelante fait valoir que la société Cosepi ne peut lui opposer un retard de contestation de son DGD, qui facture des suppléments de prestations et des surcoûts financiers, alors que la norme AFNOR sur laquelle s'appuierait ce moyen de tardiveté, a été limitée par la volonté des parties qui ont mis en premier document le marché à forfait et alors que les dispositions d'ordre public de l'article 1793, qui prohibent le supplément de prix dans ce type de marché, prévalent sur les dispositions de la norme AFNOR ; qu'elle soutient que la société Cosepi ne peut invoquer un bouleversement de l'économie du contrat pour des retards qui ne sont pas imputables au maître d'ouvrage mais à des intempéries et à d'autres entreprises et notamment à son propre sous-traitant ; que de son côté, la société Cosepi considère que la société Hypergrasse est doublement irrecevable à contester son DGD notifié le 2 janvier 2009, car cette contestation a été formalisée par un conseil de cette société et a été tardive au regard de la norme Afnor contractuellement visée ; qu'elle soutient que les dispositions d'ordre public de l'article 1793 du Code civil ne constituent pas un obstacle à une demande, non pas de paiement de travaux supplémentaires, mais de coûts financiers dus aux retards et contraintes consécutifs à la défaillance d'une entreprise Colas qui n'est pas son sous-traitant, surcoûts ayant au demeurant modifié l'économie du contrat ; que le décompte général définitif sur lequel le tribunal a retenu la prétention de la société Cosepi en paiement intégral du solde à hauteur de 363 073, 01 euros TTC est constitué, hors solde du marché :- par des surcoûts pour retards (29 900 ¿ TTC au titre d'un arrêt de chantier, somme réclamée par la société KP1, sous-traitante de la société Cosepi et 281 652, 02 ¿ pour retards dus aux intempéries ou autres entreprises),- par des prestations supplémentaires (22 425 ¿ pour la mise en place d'un hérisson),- par des intérêts de retard (24 327, 75 ¿ pour la mise en place d'un hérisson),- par des intérêts de retard (24 327, 75 ¿) sur le solde de marché (qui a ensuite donné lieu à des intérêts au taux légal dans le cadre de l'instance en référé) ; qu'or, la société Hypergrasse est non seulement recevable mais bien fondée à contester un tel décompte général, bien que cette contestation ait été formulée tardivement par rapport au délai de 15 jours prévu par la norme Afnor expressément visée au CCAG, dès lors qu'il contrevient aux dispositions contractuelles et d'ordre public ; qu'en effet, par le biais de ce qu'elle qualifie de « coûts et moyens mis en oeuvre du fait des retards pris par le chantier », la société Cosepi ne peut aller à l'encontre de la volonté commune des parties qui, selon le CCAG, a placé le marché stipulé « à prix net, global, forfaitaire et non révisable », même en cas d'imprévision technique, de retard, de mauvaise exécution ou mauvaise interprétation des autres entreprises, en tête des documents contractuels ; qu'en l'absence de réclamation de l'entrepreneur pour ces surcoûts sous forme de devis ou avenants soumis au maître d'oeuvre et acceptés par le maître d'ouvrage en cours de chantier, la société Cosepi ne pouvait établir un DGD, après réception des travaux, intégrant des surcoûts non acceptés constituant en fait des pénalités de retard non contractuellement prévues, ou la facturation de prestations supplémentaires (pose d'un hérisson) et encore moins des intérêts de retard sur solde de marché, dont le mode de calcul n'est pas précisé et qui ne sont pas contractuellement prévus, les intérêts au taux légal sur ce solde assortissant, ultérieurement, la condamnation provisionnelle prononcée dans le cadre de l'ordonnance de référé ; qu'elle ne peut non s'exonérer des dispositions d'ordre public de l'article 1793 du Code civil, qui prohibent le supplément de prix dans le cadre d'un marché de forfait et qui prévalent à cet égard sur la norme Afnor p03-001, dès lors qu'elle n'établit pas, à partir d'une facturation, certes conséquente (puisqu'elle représente 14, 5 % du marché) mais unilatérale, un bouleversement de l'économie générale du contrat en raison de modifications demandées par le maître d'ouvrage ou de circonstances imputables à celui-ci, étant rappelé que des circonstances extérieures à l'entreprise soumise au forfait, mais nullement imprévisibles, telles que les intempéries ou la défaillance d'autres entreprises (en l'espèce, les problèmes de plate-forme réalisée par l'entreprise Colas), ne sont pas de nature à écarter le caractère forfaitaire du contrat ; que le jugement qui a, dans ces conditions, condamné la société Hypergrasse à payer à la société Cosepi la somme de 363 073, 01 ¿ en supplément du prix global et forfaitaire, doit être infirmé, y compris sur l'indemnité de procédure, étant observé que la condamnation à dommages-intérêts n'est pas reprise dans le dispositif du jugement ;

ALORS QUE, D'UNE PART, les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le mémoire définitif de la société Cosepi précise expressément que les intérêts moratoires qu'elle réclame sont fondés sur les dispositions de l'article 20. 8 de la norme AFNOR NF P 03-001 qui prévoit qu'« après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de règlement ouvrent droit, pour l'entrepreneur, au paiement d'intérêts moratoires, à un taux qui, à défaut d'être fixé au cahier des clauses administratives particulières, sera le taux de l'intérêt légal augmenté de 7 points » ; qu'en retenant que la société Cosepi ne pouvait établir un décompte en y intégrant des intérêts moratoires qui ne sont pas contractuellement prévus et dont elle ne précise pas le mode de calcul, la Cour dénature les termes clairs et précis du mémoire de la société Cosepi et partant viole l'article 1134 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, pour débouter la société Cosepi de sa demande au titre des intérêts contractuels de retard sur les situations restées longtemps impayées, la Cour retient en substance que des intérêts au taux légal assortissent déjà la condamnation provisionnelle prononcée dans le cadre de l'ordonnance de référé ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Cosepi (page 15) qui faisaient valoir que les intérêts conventionnels de retard qu'elle réclamait portaient sur une période différente de celle fixée dans l'ordonnance de référé, la Cour méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, violé.

Par albert.caston le 04/09/13

En collaboration avec François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Mario TENDEIRO : 7ème édition de "La responsabilité des constructeurs", devenu"Traité de la responsabilité des constructeurs", (960 pages, paru le 4 septembre 2013. Editions du Moniteur).

En voici un aperçu, par le texte de son "avant-propos".

AVANT-PROPOS...

La première édition de ce livre est parue en 1974, au siècle dernier, autant dire à la préhistoire du régime actuel de responsabilité des constructeurs. A l'époque, le code civil de 1804 n'avait été, dans notre matière, que légèrement retouché, en 1967 et cette réformette avait amené plus de questions que de réponses.

L'idée d'une obligation d'assurance généralisée appliquée au domaine de la « décennale », n'était pas alors dans beaucoup d'esprits. Seul l'architecte était assujetti à une telle obligation, ce qui faisait de sa mutuelle le « roc » de l'assurance construction, mais faussait un peu le sens des décisions...Pour l'indemnisation de la victime par préfinancement des travaux de réparation, ne régnait qu'une modeste police dite des « maîtres d'ouvrage », facultative et dotée d'un processus d'accord amiable, non contraignant parce que dépourvu de sanctions.

De ce point de vue, il était temps que SPINETTA arrive... Il fallut attendre quatre ans encore et ce fut une chance pour notre deuxième édition, parue peu après la promulgation de la loi. Quatre autres ont suivi, la confiance des lecteurs (et celle de l'éditeur...) l'ayant permis. Dans le même temps, se sont multipliées les études publiées sur ce sujet, illustrant l'intérêt pratique et doctrinal des questions traitées.

Notre sixième édition remontait déjà à 2006. Depuis, la réforme des prescriptions est passée par là, exigeant à elle seule une mise à jour. En fait, une véritable refonte a été effectuée, puisque les développements consacrés à l'assurance-construction sont maintenant contenus dans un livre distinct, paru en 2012 , et qui fut même l'occasion d'une rencontre, source de bonheur : collaborer avec des coauteurs de talent, patients et attentifs : François-Xavier Ajaccio et Rémi Porte, sans le concours de qui je n'imagine plus, aujourd'hui de publier quoi que ce soit.

Leur compétence a encore trouvé à s'épanouir dans le présent livre, qui n'aurait pas été aussi enrichi pour la partie consacrée au droit public, sans le concours de mon confrère et excellent associé Mario Tendeiro. La volonté de l'éditeur (et le patient travail de chacun...) a fait aussi que cette septième édition, copieusement élargie, est devenue un « traité » de la responsabilité des constructeurs. Puisse le lecteur y trouver autant de satisfaction que nous avons eu de plaisir constant à l'établir.

Cela étant, il demeure que, du fait de la coexistence de deux régimes parallèles (droit privé d'une part, droit public de l'autre...), analyser la responsabilité des constructeurs conduit à procéder à des recherches de « droit comparé franco-français ». Le commentateur constate alors, sur de nombreux thèmes identiques, des différences de raisonnement dont la logique ne paraît pas toujours très évidente. D'autres complications naissent encore, parce qu'en deçà du contrat principal s'établit une relation de sous-traitance, peinant à trouver son équilibre contractuel (et économique d'ailleurs...). Il résulte de tout cela que, quoique régnant sur un domaine économique majeur, ce droit demeure difficile à connaître.

Pourtant, face à l'évolution générale du droit des contrats, la responsabilité bienno-décennale des constructeurs conserve encore une certaine autonomie. Contractuelle ou légale, elle s'adapte. Sa force (ou sa faiblesse ?) est d'être très largement de création prétorienne.

Mais, pour les deux ordres de juridictions, le droit commun de la responsabilité contractuelle est toujours plus présent et l'emporte même de plus en plus sur la responsabilité délictuelle. En droit privé, il assiège la responsabilité décennale, pour accorder souvent réparation, là où les articles 1792 et suivants ne le permettraient pas, tandis que le droit public demeure strictement fidèle à la doctrine classique de l'extinction des obligations contractuelles à la réception. De son côté, le juge administratif fait régir par la responsabilité décennale le recours du maître d'ouvrage à la suite de l'action d'un tiers. En revanche, la Cour de Cassation y voit (maintenant) matière à mise en oeuvre de l'article 1147...

Au travers de tout cela, il est apparu nécessaire de modifier le plan habituel de cette étude, la collaboration étant une école d'humilité, mais ô combien enrichissante. L'exposé est donc maintenant présenté de manière, en quelque sorte, chronologique, autour d'un pivot central : la réception des travaux, en faisant aussi une place plus importante à l'environnement européen.

Plus précisément :

* Une partie préliminaire rappelle brièvement les origines et l'évolution récente de cette responsabilité et décrit les principaux concepts contractuels dont la connaissance est nécessaire pour entrer dans l'ouvrage,

* La partie 1 examine les responsabilités susceptibles d'être mises en oeuvre avant réception,

* La partie 2 est entièrement consacrée à la réception,

* La partie 3 analyse les responsabilités encourues après réception,

* La partie 4 traite des responsabilités délictuelles des constructeurs,

* La partie 5 évoque la place de notre système de responsabilité décennale dans l'actuel environnement européen et montre les menaces qui pèsent actuellement sur lui de ce fait,

* La partie 6 s'attache à un domaine cher à l'auteur initial de ce livre : « les pièges du règlement des litiges », partie essentielle, car - au-delà de ce que l'on pourrait appeler la noblesse des principes fondamentaux de la matière - le succès de l'indemnisation (ou de la défense à l'action) exige aussi la perception claire et précise d'un certain nombre de données, sans doute plus modestes, mais dont l'expérience montre l'importance essentielle, spécialement à l'heure où le fil d'une procédure s'apparente de plus en plus à un parcours d'obstacles, presque initiatique...

A l'heure du « bouclage » de cette septième édition, force est à nouveau de constater, comme nous l'avions fait pour la précédente, que l'abondance des décisions rendues illustre la vitalité de ce droit. Cette richesse jurisprudentielle traduit-elle la mauvaise qualité des constructions ou l'incertitude du plaideur sur l'état réel de la règle ? Il serait hasardeux de répondre par l'affirmative à la première question, car ce livre ne traite que des trains qui n'arrivent pas à l'heure et oublie volontairement tous les autres (c'est la loi du genre...). Quant à l'ambiguïté dont seraient coupables les variations prétoriennes, force est de constater que les lois elles-mêmes ne sont pas toujours très bien rédigées, alors, à tout prendre...

Albert CASTON

Par albert.caston le 13/05/13

Etude, par M. ZALEWSKI, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 5, mai, p. 1.

Par albert.caston le 09/05/13

14ème législature

Question N° : 10694 de M. Sébastien Denaja ( Socialiste, républicain et citoyen - Hérault ) Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Justice

Rubrique > logement Tête d'analyse > construction Analyse > pratiques frauduleuses. acquéreurs. protection

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6616

Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5032

Date de changement d'attribution : 27/11/2012

Texte de la question

M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes que posent les liquidations de sociétés suivies d'une nouvelle création, principalement dans le domaine du bâtiment. Ces pratiques se formalisent par la création d'une nouvelle structure pour la même activité et avec les mêmes responsables, tout en effaçant les résultats de l'activité précédente, et ce malgré le fait qu'elle ait pu entraîner des préjudices tels que les « malfaçons ». Or des milliers de victimes portent plainte et s'opposent à des compagnies d'assurance de sociétés fantômes pendant que ces mêmes sociétés, elles, ne sont pas inquiétées. En effet, ces entreprises ne sont pas dans l'obligation d'assurer la continuité de leurs services et, pour certaines, seul le gros oeuvre est assuré par leur police d'assurance qui ne couvre alors aucune autre prestation. Ces personnes victimes de malfaçons sur la construction de leur habitation mettent donc le doigt sur l'existence d'un véritable vide juridique. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place afin que les artisans et les constructeurs soient soumis à leurs obligations contractuelles et soient responsables devant la loi pour des défauts d'assurance ou des manquements graves quant à l'exécution des constructions qu'ils ont réalisées.

Texte de la réponse

Les dispositions applicables aux travaux réalisés dans le domaine du bâtiment sont nombreuses : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, responsabilité de droit commun, etc. Quel que soit le type de travaux réalisés, le particulier qui a fait réaliser de tels travaux peut solliciter le paiement d'une indemnisation selon les règles applicables à la procédure collective. Lorsque les travaux réalisés sont couverts par la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil, le particulier dispose toutefois d'un recours à l'encontre de l'assureur de celui qui a exécuté les travaux. L'article L.241-1 du code des assurances fait en effet obligation à toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, d'être couverte par une assurance, dont l'article annexe I art. A 243-1 du code des assurances définit les clauses obligatoires. Elle doit être en mesure d'en justifier àà l'ouverture de tout chantier. Dans ces conditions, la victime d'un dommage dispose d'un recours à l'encontre de l'assureur de celui qui a causé le dommage. Ce recours est prévu par l'article L.124-3 du code des assurances aux termes duquel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2004, a jugé que la victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable, n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de créance pour faire reconnaître, dans son principe et dans son étendue, la responsabilité de l'assuré ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire et peut demander paiement à l'assureur par la voie de l'action directe (Civ. 3e 12 mai 2004, n° 01-12.293). Le gérant qui ne souscrit pas à cette assurance obligatoire commet une faute constitutive d'un délit pénal (article L. 243-3 du code des assurances) et engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice (Com. 28 septembre 2010, n° 09-66.255). Il en résulte que le maître de l'ouvrage dont le chantier a commencé alors que la société en charge des travaux n'était pas couverte par une assurance peut solliciter l'indemnisation des malfaçons auprès du gérant de ladite société alors que celle-ci a été ensuite placée en liquidation judiciaire. Les pratiques décrites dans la question sont très préjudiciables à nos concitoyens contraints d'intenter des procédures complexes, longues et coûteuses. Il convient dans un premier temps de prendre la mesure de ces pratiques puis le cas échéant de déterminer les moyens les mieux à même d'y mettre fin.

Par albert.caston le 10/04/13

En attendant la publication, le 7 août prochain ...

Ce fut finalement le 4 septembre, et la maquette a été légèrement modifiée...

Une belle aventure, en tous cas !

Par albert.caston le 08/04/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 30.

- M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 41.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 12 février 2013

N° de pourvoi: 11-19.793

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2011), que par acte notarié du 27 juillet 2007, M. X... et Mme Y... (les consorts X...-Y...) ont acquis de la société civile immobilière Gambetta (la SCI) un appartement et des places de stationnement en l'état futur d'achèvement ; que les biens n'ont pas été livrés à la date convenue ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la SCI ; que se plaignant de l'inachèvement des biens vendus, les consorts X...-Y... ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices, la mise en possession de leurs biens et l'autorisation de déconsigner le solde du prix de vente à leur profit ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles R. 261-14, R. 261-21 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que pour débouter les consorts X...-Y... de leurs demandes l'arrêt retient que ces derniers n'ont pas mis en oeuvre la garantie d'achèvement prévue par les dispositions de l'article R. 261-21 b du code de la construction et de l'habitation, qu'il importe peu que la banque, tenue en sa qualité de caution de la société venderesse, ait considéré qu'elle était déchargée de toute garantie d'achèvement au prétexte que le représentant de la SCI n'aurait pas hésité à adresser à la mairie une déclaration d'achèvement des travaux, que les acquéreurs avaient toute latitude, conformément aux dispositions de l'article R. 261-2, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation, de présenter une requête auprès du président du tribunal du lieu de situation de l'immeuble en vue de voir désigner un homme de l'art afin de faire constater le prétendu défaut d'achèvement des biens vendus, qu'en l'état, les demandes présentées contre le mandataire liquidateur de la SCI ne présentent aucune légitimité, l'immeuble ayant manifestement vocation à être achevé en l'état de la garantie d'achèvement et les appelants apparaissent négligents dans la gestion de leurs intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de mise en oeuvre de la garantie d'achèvement n'interdit pas aux acquéreurs de rechercher la responsabilité du vendeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter les consorts X...-Y... de leurs demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel retient qu'en l'état des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre du liquidateur au paiement d'une quelconque somme d'argent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs dernières conclusions les consorts X...-Y... demandaient de fixer au passif de la liquidation de la SCI les sommes dues en réparation de leurs préjudices financier et moral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Gambetta aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Gambetta à payer aux consorts X...-Y... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 20/11/12

Chronique par Pascal DEVILLERS, Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2012, 7.

"Sommaire

La production de droit applicable à la responsabilité des constructeurs ne s'est pas interrompue durant l'année écoulée (sept. 2011 - oct. 2012) et, si elle n'a pas été l'occasion de bouleversements, les règles applicables à cette matière, qui alimente une bonne partie du contentieux contractuel de droit public, ont été néanmoins précisées sur de nombreux points. On s'attardera notamment, en matière de responsabilité contractuelle, sur la décision du Conseil d'État relative à l'effet, sur le prolongement de cette responsabilité, des réserves faites à la réception (CE, 16 janv. 2012, Cne Château d'Oléron). Également, la clarification apportée sur les modalités de prise en compte de travaux supplémentaires pour apprécier le respect des délais contractuels sera utile dans de nombreux litiges (CE, 16 mai 2012, Communauté agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe). Enfin, en matière de responsabilité décennale, se poursuit un mouvement d'extension de la notion d' « impropriété à la destination », susceptible d'englober tant les troubles de voisinage causés par un ouvrage (CE, 9 mai 2012, Cne Prouvy) que les désordres non-permanents (CE, 9 déc. 2011, Cne Mouans-Sartoux)."