Par albert.caston le 04/12/15
 

Voir notes :

- bulletin "assurances", EL, déc. 2015, p. 13.

- Noguéro, Gaz Pal 2015, n° 347, p. 25.

- Groutel, revue RCA 2016-1, p. 80

 

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 22 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-21.292
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2014), qu'à la suite de l'accident du travail dont M. X... a été victime, un tribunal des affaires de sécurité sociale, retenant l'existence d'une faute inexcusable de son employeur, la société HP 84, aux droits de laquelle vient la société Réponse, a octroyé au salarié le bénéfice d'une rente majorée puis, après expertise, lui a alloué une certaine somme en réparation de son préjudice personnel ; que la société HP 84 a assigné son assureur, la société GAN assurances (l'assureur), en garantie des conséquences pécuniaires de cet accident ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir, alors, selon le moyen :

1°/ que le code des assurances impose uniquement la mention des textes relatifs à la prescription, sans exiger une reproduction in extenso desdits textes ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté la présence d'une clause, dans le contrat litigieux, selon laquelle « toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à dater de l'événement dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances » ; qu'en estimant, malgré tout, que cette mention était insuffisante pour satisfaire à l'obligation de viser les articles L. 114-1 et L.114-2 prévue par l'article R.112-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ;

2°/ qu'en jugeant que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances était inopposable à la société HP 84, sous prétexte que le contrat litigieux se contentait de viser les textes relatifs à la prescription sans les reproduire in extenso, tandis que l'article R.112-1 du code des assurances ne prévoit aucune sanction au manquement à l'obligation de viser les articles relatifs à la prescription, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article R. 112-1 du code des assurances oblige l'assureur à rappeler dans le contrat les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, ce qui suppose l'indication des différents points de départ du délai de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 et des causes d'interruption du délai biennal prévues à l'article L. 114-2 du même code sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par ledit texte, et constaté que la police d'assurance se bornait à rappeler sans autres précisions que « toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à dater de l'événement dans les termes des articles L. 114-1 et L.114-2 du code des assurances », la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'assureur n'était pas fondé à opposer la prescription biennale à la société HP 84 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société HP 84 les sommes de 5 300 euros au titre des indemnités allouées à M. X... au titre de ses préjudices personnels, 18 312,19 euros au titre du capital représentatif de la rente servie à M. X..., 1 700 euros au titre des frais irrépétibles réglés à la victime, alors, selon le moyen que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la police d'assurance délimitait clairement et avec précision le champ d'application de la garantie ; que si les activités de menuisier bois et PVC sont expressément visées par le contrat d'assurance litigieux, il n'en est rien de l'activité de rangement de tubes métalliques, laquelle obéit à une technologie bien distincte de celle relative au bois ; qu'il en va également ainsi des frais irrépétibles payés en justice par l'assuré qui ne relèvent pas de l'activité de menuiserie ; qu'en jugeant malgré tout que le sinistre, survenu lors du rangement de tubes métalliques, à l'aide d'une échelle vétuste et sans le moindre équipement de sécurité, d'une part, et les frais irrépétibles, d'autre part, entraient dans le champ d'application de la police d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des conditions particulières signées, la société HP 84 était assurée pour le métier de « menuisier bois et PVC », les travaux compris dans ce métier étant listés en neuf points précis, dont les « travaux pour stands et expositions, fêtes et agencements relevant de la technologie bois » et celui de vente de mobilier avec pose chez les clients et qu'il résulte des décisions versées aux débats que l'accident s'est produit alors que M. X... entreposait des tubes métalliques sur une plate-forme située en surélévation en utilisant une échelle vétuste, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a jugé que la manipulation de tubes métalliques qui sont utilisés à l'occasion de travaux de menuiserie pour la réalisation de garde corps ou le renforcement de structures bois entre dans l'activité déclarée, le rangement de telles structures en faisant partie ; qu'elle en a exactement déduit que la garantie de l'assureur était due pour toutes les conséquences du sinistre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que l'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour fixer le montant dû par la société GAN assurances, la cour d'appel s'est fondée sur une expertise ordonnée dans une autre instance, mais à laquelle la société GAN assurances n'a été ni appelée ni représentée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'expertise invoquée mais sur la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait alloué à la victime les sommes qu'elle a mis à la charge de l'assureur du responsable, le moyen manque en fait et ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GAN assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN assurances, la condamne à verser à la société Réponse la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 26/10/15

Voir note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 340, p. 27.

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-21.960 14-22385 14-23.005 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-21. 960, W 14-22. 385 et V 14-23. 005 ; Constate la déchéance du pourvoi n° J 14-21. 960 de la société Axa France IARD à l'égard de la société CEAD ; Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. E..., la société Mutuelles du Mans IARD (les MMA), la SELARL Laurent X..., prise en sa qualité de liquidateur de la société Alteal anciennement dénommée Cap Marine, M. Y..., la société Mutuelle des architectes français (la MAF) et M. Z...; Donne acte à la société Covea Risks du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. E..., les MMA et M. Z...; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mai 2014), que, par acte dressé le 22 septembre 2003 par M. E..., notaire, la société Cap Marine a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme A... deux logements situés dans un immeuble à usage de résidence de service pour personnes âgées ou handicapées ; que la société Cap Marine avait confié à M. Y..., architecte, assuré auprès de la MAF, une mission limitée au dépôt d'une demande de permis de construire et aux constats d'avancement des travaux ; qu'elle avait confié les lots gros ¿ uvre, charpente, couverture et second ¿ uvre à la société Constructions et équipements pour l'aide à domicile (la société CEAD), depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Axa France IARD ; qu'une police dommages-ouvrage avait été souscrite auprès des MMA aux droits desquelles vient la société Covea Risks ; qu'un procès-verbal de livraison avec des réserves a été signé le 31 octobre 2005, complété par une lettre du 2 novembre 2005 ; que M. et Mme A... ont obtenu l'organisation d'une expertise judiciaire et ont assigné la société Cap Marine, M. E..., M. Y... et les MMA en indemnisation de leurs préjudices ; que la société Cap Marine a appelé en garantie la société CEAD et son assureur ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 14-23. 005 de M. et Mme A..., ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente contenait la clause suivante : « Les conventions résultant des présentes annulent et remplacent toutes autres ayant pu intervenir antérieurement entre les comparants ; il en est ainsi notamment des dispositions du contrat préliminaire éventuellement en contradiction avec les présentes que les comparants déclarent désormais nulles et non avenues ; seules celles résultant des présentes constituent la loi des parties » et que les lots décrits dans l'acte étaient conformes à ce qui leur avait été livré et ayant retenu que M. et Mme A... ne démontraient pas, autrement que par des affirmations, l'existence de divergences ou d'incohérence dans la rédaction de l'acte qu'ils n'auraient pas acceptées et qu'ils avaient été informés de la nature des biens qu'ils achetaient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a pu en déduire que M. et Mme A... ne justifiaient pas de l'existence d'une faute imputable à M. E..., a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° J 14-21. 960 de la société Axa France IARD : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action de M. et Mme A... à l'égard de la société Axa France IARD, l'arrêt retient que la société Cap Marine a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire après le jugement déféré et que l'évolution du litige justifie la demande nouvelle formée par M. et Mme A... à l'encontre de l'assureur de la société CEAD ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi n° J 14-21. 960 de la société Axa France IARD : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 14-22. 385 de la société Covea Risks : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civil ; Attendu que, pour accueillir les demandes de M. et Mme A... contre la société Covea Risks, l'arrêt retient qu'en raison de la réception des travaux, l'assureur dommages-ouvrage doit garantir les désordres présentant une nature décennale dès lors qu'ils rendent l'immeuble impropre à sa destination ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres n'étaient pas apparents à la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le troisième moyen du pourvoi n° V 14-23. 005 de M. et Mme A... : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées par M. et Mme A... contre M. Y..., l'arrêt retient que le fait qu'il ait émis une attestation portant sur la finition des fondations à la date du 30 juillet 2003 alors que celles-ci ne pouvaient pas l'être ne saurait constituer une faute susceptible d'entraîner sa responsabilité et n'est pas de nature à démontrer qu'il aurait de ce seul fait contribué par sa faute à une rédaction erronée de l'acte authentique, au retard pris par le chantier ou aux désordres affectant celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fausse déclaration d'achèvement des fondations avant la signature de l'acte de vente avait permis au vendeur d'être dispensé de fournir aux acquéreurs une garantie d'achèvement et de remboursement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond du chef des demandes formées par M. et Mme A... contre la société Axa France IARD ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : Met hors de cause M. E...et la société Mutuelles du Mans IARD ; Rejette les autres demandes de mise hors de cause ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'action de M. et Mme A... à l'encontre de la société Axa France IARD, en ce qu'il condamne la société Covea Risks à payer à M. et Mme A... les sommes de 67 131, 70 euros et de 25 000 euros et condamne in solidum la société Axa France IARD et la société Covea Risks à payer à M. et Mme A... les sommes de 67 131, 70 euros et de 199 616 euros et en ce qu'il rejette les demandes formées par M. et Mme A... contre M. Y... et la MAF, l'arrêt rendu le 23 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef des demandes formées par M. et Mme A... contre la société Axa France IARD ; Déclare irrecevables les demandes formées par M. et Mme A... contre la société Axa France IARD ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 22/10/15

Voir notes :

- Schulz, RGDA 2015, p. 494.
- Bléry, "Procédures", 2016-7, p. 10.

 

 

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-22.023 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge judiciaire, saisi de l'action directe d'un tiers payeur, n'est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré et le montant de la créance d'indemnisation lorsque cette responsabilité relève de la compétence de la juridiction administrative, ce qui est le cas, aux termes du deuxième, de celle de l'Etablissement français du sang pour les actions introduites après l'entrée en vigueur de cette ordonnance ; que, toutefois, lorsque sont établis à la fois l'existence de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de la créance d'indemnisation de celle-ci contre l'assuré, le juge judiciaire peut connaître de l'action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage exercée par un tiers payeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un premier jugement, un tribunal administratif a déclaré l'Etablissement français du sang (l'ESF) responsable de l'aggravation des conséquences dommageables de la contamination de M. X... par le virus de l'hépatite C et l'a condamné à verser à celui-ci une somme en réparation de son préjudice moral, puis, par un second jugement du 16 décembre 2008, rendu après expertise, l'a condamné à lui verser une somme de 7 800 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence endurés avant la consolidation de son état de santé, incluant les souffrances psychologiques subies ainsi qu'au titre des souffrances subies, et a rejeté la demande de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) de remboursement de ses débours, faute que soit établie l'imputabilité de ceux-ci au traitement de la contamination ; que la caisse a alors assigné devant un tribunal de grande instance la Société hospitalière d'assurances mutuelles (la SHAM), assureur de l'ESF, en remboursement de ses débours ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que la caisse justifie de l'imputabilité de ses débours au traitement de l'hépatite C dont M. X... est atteint ; Qu'en statuant ainsi sans avoir constaté que le juge compétent avait statué sur le montant des frais médicaux, objet de la demande de la caisse, sur lesquels les parties étaient en désaccord, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la condamne à payer à la Société hospitalière d'assurances mutuelles la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 29/09/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 16 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-20.392
Publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 avril 2014), que la société Espace loisir, exploitant un camping, a confié à la société André Norée les travaux de gros oeuvre de construction d'une piscine et la création et l'équipement de la piscine à la société Concept piscine équipement (société CPE) ; que les travaux ont commencé au début de l'année 2010 ; que la tempête Xynthia est survenue le 28 février 2010 ; que la société Allianz, assureur au titre d'une police « multirisque hôtellerie de plein air », ayant refusé d'indemniser les désordres affectant la piscine en construction en soutenant qu'elle était toujours sous la responsabilité des entrepreneurs, la société Espace loisir l'a assignée, ainsi que la société André Norée et la société CPE, en paiement de sommes ;

Attendu que la société Espace loisir fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la perte en est pour l'ouvrier, si avant d'être livrée, la chose vient à périr de quelque manière que ce soit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté la société Espace loisir de ses demandes formées contre les constructeurs aux motifs qu' « il est constaté que suite à la survenance
de la tempête Xynthia, le camping a fait l'objet d'un arrêté d'interdiction d'exploitation seule cause de l'arrêt des travaux » et que « les entreprises Norée et CPE n'ont pas à supporter les conséquences de cette interdiction
d'exploiter » ; qu'il n'est pas sérieusement contestable que la chose a péri à la suite de la tempête et de l'arrêté d'interdiction d'exploiter ; qu'en décidant que les entreprises André Norée et CPE n'ont pas à supporter les
conséquences de cette perte bien que l'article 1788 du code civil met la perte à la charge de l'ouvrier dès lors que la chose vient à périr de quelque manière que ce soit, la cour d'appel a violé l'article 1788 du code civil ;

2°/ que si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé qu' « il n'est pas contesté que l'ouvrage n'était pas en l'état d'être réceptionné » et que « les risques pesaient sur les entrepreneurs » ; que la cour d'appel a néanmoins débouté
la société Espace loisir de sa demande tendant à la condamnation des sociétés André Norée et CPE sur le fondement de l'article 1788 du code civil
en disant qu' « il n'est pas établi, au vu du constat d'huissier, que la chose a péri » dès lors que « la piscine a été nettoyée après la tempête et aucun élément ne permet de dire que la reprise des travaux ne pouvait être envisagée, avec au besoin d'éventuelles remises en état préalables » ; que la cour d'appel a néanmoins également constaté que la reprise des travaux ne pouvait être envisagée, dès lors que « suite à la tempête Xynthia, le camping a fait l'objet d'un arrêté d'interdiction d'exploitation, seule cause de l'arrêt des travaux » ; qu'en rejetant ainsi la demande de la société Espace loisir au motif que la chose n'a pas péri dès lors qu'il n'est pas établi que la
reprise des travaux ne pouvait être envisagée, pour décider quelques lignes plus loin que la reprise des travaux était impossible dans la mesure où, à la suite de la tempête, le camping a fait l'objet d'un arrêté d'interdiction d'exploitation, la cour d'appel a statué par une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que l'article 1788 du code civil met la perte de la chose à la charge de l'entrepreneur qui fournit la matière ; que la charge des risques n'est pas supprimée ni modifiée si la perte est due à un événement qui présente les caractères de la force majeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' « il n'est pas contesté que l'ouvrage n'était pas en l'état d'être réceptionné » ; que pour néanmoins dire que les termes de l'article 1788 du
code civil n'avaient pas vocation à s'appliquer aux faits de l'espèce et que les ouvriers n'avaient pas à assumer les risques qui pesaient sur eux aux termes de ce texte, la cour d'appel a dit que l'interdiction d'exploiter, seule cause de l'arrêt des travaux, « revêt les caractéristiques de la force majeure » ; qu'en statuant ainsi bien que la charge des risques n'est pas supprimée ni modifiée si la perte est due à un événement qui présente les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1788 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi, au vu d'un constat d'huissier de justice, que la chose eût péri, qu'en effet aucune expertise n'avait été réalisée par les assureurs aux fins d'évaluer les dommages subis, que la piscine avait été nettoyée après la tempête et qu'aucun élément ne permettait de dire que la reprise des travaux ne pouvait être envisagée, après, le cas échéant, remise en état, la cour d'appel en a exactement déduit, sans se contredire et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qu'à défaut d'établir la perte de l'ouvrage, l'article 1788 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Espace loisir aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 16/09/15

Note Noguéro, RDI 2015, p. 425, sur Cass. n° 14-19.286, 14-50.038, 14-10.210, 14-11.971, 14-13.403 et 14-17.230.

Par albert.caston le 10/09/15

Voir note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 32.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 5 mai 2015
N° de pourvoi: 14-10.856
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Mutuelle des architectes français (la MAF) de son désistement à l'égard de la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vincent X... et de M. X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société SRI ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 novembre 2013), que la société Valduc Invest, filiale du Groupe Valduc, a cédé des lots de copropriété dans un immeuble anciennement à usage d'hôtel, à des particuliers désireux de procéder à une opération de défiscalisation des travaux à réaliser sur le bien transformé en quatre-vingt six appartements et en parc à automobiles ; que la société Valduc Invest s'est adressée à M. X..., architecte travaillant au sein de la société Vincent X..., assurée auprès de la MAF ayant créé, spécialement pour l'opération, la Société de réalisations immobilières (la société SRI), également assurée par la MAF, qui a déposé le permis de construire le 14 avril 2004 ; que l'état descriptif de division et le règlement de copropriété ont été établis par acte authentique du 13 août 2004 ; que les lots ont été commercialisés à partir du mois d'août 2004 par la société groupe Valduc, la société Groupe Patrimoine ou des gestionnaires de patrimoine, dont la société Afedim, et le Crédit industriel de l'Ouest, devenu la Banque CIC-Ouest ; que les actes de vente ont été régularisés par M. Z..., notaire, qui a aussi établi un « contrat de rénovation » par lequel les acquéreurs confiaient un mandat de « contractant général » à la SRI pour la réalisation des travaux de rénovation sur les parties communes et privatives ; qu'un contrat d'architecte était passé le 9 décembre 2004, entre la société Vincent X... et la société SRI pour la réalisation de l'opération ; que des difficultés techniques ayant entraîné un surcoût et un retard de construction, M. et Mme Y..., acquéreurs, ont assigné M. Z..., les sociétés Valduc Invest, Valduc patrimoine et Groupe Valduc, la société SRI, représentée par son liquidateur amiable M. X..., la SCP Silvestri Baujet, mandataire judiciaire de la société Vincent X... en liquidation judiciaire, le Crédit industriel de l'Ouest, la société AFEDIM et la MAF en responsabilité et indemnisation ; que, pour sa part, la banque CIC Ouest, a demandé le paiement d'une somme correspondant à l'indemnisation du surcoût des travaux versée à M. et Mme Y... ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le surcoût de la rénovation était dû aux travaux rendus nécessaires par la résistance insuffisante de la structure de l'existant et l'agrandissement des trémies de ventilation avec des doublages supplémentaires et que ces difficultés n'avaient été découvertes qu'après les premiers percements, la cour d'appel a pu en déduire que le dommage ne résultait pas d'un non-respect du montant prévisionnel des travaux mais d'une erreur de conception de l'architecte génératrice d'un préjudice matériel entrant dans les prévisions du contrat d'assurance et d'un montant inférieur au plafond de garantie fixé par ce contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les acquéreurs avaient signé des contrats distincts de vente avec les sociétés du groupe Valduc et de rénovation avec la société SRI, indépendantes les unes des autres, que le vendeur ne s'était engagé qu'à délivrer des biens immobiliers dans l'état où ils se trouvaient et ne s'était pas investi dans la réalisation des travaux relevant de la société SRI qui n'était ni une société écran, ni un prête-nom des sociétés du groupe Valduc, que celles-ci ne pouvaient être considérées comme les maîtres d'ouvrage et n'avaient sollicité la société SRI pour les études préalables qu'afin de renseigner les acquéreurs sur l'étendue de leurs obligations pour l'opération de rénovation, la cour d'appel, qui a examiné le rôle des sociétés du groupe Valduc, a pu en déduire que celles-ci n'étaient pas responsables du dommage constitué par le surcoût de travaux et les pertes de revenus locatifs réclamés par les acquéreurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne la MAF et M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 17/07/15

Voir note Lefebvre, RTDI 2015-4, p. 46.
 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 7 juillet 2015 N° de pourvoi: 13-14.092 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2013), qu'entre 1992 et 1997, la société Fromagerie Paul Renard (la société Paul Renard) a confié à la société Varennes menuiserie ébénisterie (la société Varennes), assurée par la société Groupama, des travaux d'isolation des murs et plafonds de son usine par la pose de panneaux isolants fabriqués par la société Plasteurop, devenue société financière et industrielle du Peloux (SFIP), depuis en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur, M. X..., assurée par plusieurs assureurs successifs dont la SMABTP ; que des désordres affectant les panneaux, la société Paul Renard a assigné en indemnisation la société Varennes, et son assureur, qui ont été condamnés à lui payer la somme de 777 273,95 euros par jugement du tribunal de grande de Nanterre du 19 janvier 2007 ; que les sociétés Varennes et Groupama ont assigné en garantie M. X..., ès qualités de liquidateur de la société SFIP, et la société SMABTP ; Attendu qu'ayant constaté que la SMABTP avait été l'assureur de la société SFIP entre le 1er janvier 1990 et le 4 novembre 1993, date de résiliation du contrat d'assurance, relevé que les désordres affectaient tous les panneaux fabriqués au fur et à mesure des commandes de la société Paul Renard, qui s'étaient échelonnées entre 1992 et 1997, que le procédé de fabrication des panneaux jusqu'en 1993 avait été élaboré avant la date de prise d'effet de la police souscrite auprès de la SMABTP, la cour d'appel a pu retenir qu'il résultait de la combinaison des articles L 241-1 du code des assurances, 3.11, 10.321 des conditions générales du contrat d'assurance et de la définition contractuelle du sinistre, que la garantie de la SMABTP était acquise pour les désordres affectant les panneaux fabriqués et livrés en 1992 et 1993 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupama Paris Val de Loire et la société Varennes menuiserie ébénisterie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Publié par ALBERT CASTON à 08:11 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés :

Par albert.caston le 18/06/15

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 11 juin 2015
N° de pourvoi: 14-18.141
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2013), que la Société bretonne de profilage (la SBP), qui exerce une activité de transformation, vente et livraison de produits métallurgiques et de matériaux et matériels du bâtiment sans montage, et qui était naguère assurée pour sa responsabilité professionnelle auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva), s'est assurée depuis le 1er janvier 2002 pour ce risque auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (l'assureur) ; que la SBP, ayant été déclarée responsable des défauts affectant des plaques en fibrociment de fabrication italienne qu'elle avait vendues à Mme X..., laquelle a obtenu d'un juge des référés sa condamnation à lui payer une somme provisionnelle de 19 000 euros au titre du coût de remplacement des plaques défectueuses, a assigné au fond les sociétés Aviva et Allianz en garantie ou responsabilité ;

Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :

Attendu que la SBP fait grief à l'arrêt de constater que la société Aviva était bien fondée à lui opposer le plafond de garantie stipulé au contrat d'assurance, de la débouter par conséquent de sa demande dirigée contre cet assureur, et de la condamner à lui rembourser la somme de 22 000 euros ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par un motif réputé adopté des premiers juges, non critiqué par le pourvoi, que la SBP n'a pas contesté que le plafond de garantie due par la société Aviva était atteint au regard des pièces produites quant aux indemnités versées en exécution des décisions rendues et des protocoles d'accord signés ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la SBP fait encore grief à l'arrêt de la débouter de sa demande dirigée contre la société Allianz au titre d'un manquement à son obligation de conseil, alors, selon le moyen :

1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'il résultait de la sommation interpellative du 30 mars 2009 produite par la SBP que le représentant de la société Allianz avait déclaré à l'huissier de justice instrumentaire avoir reçu copie, « lors de la souscription des nouveaux contrats », des précédentes polices souscrites auprès d'Aviva ; qu'en affirmant qu'aucun élément ni aucune pièce n'établissait que la transmission des précédentes polices à la société Allianz avait été faite au moment de la rédaction des nouveaux contrats, sans s'expliquer sur la portée de la sommation interpellative à ce dernier égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le devoir de conseil pesant sur l'assureur ne s'achève pas lors la souscription du contrat ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que la transmission à la société Allianz des précédentes polices d'assurance mentionnant les plaques en fibrociment importées était intervenue au moment de la souscription des nouveaux contrats, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure la responsabilité d'Allianz au titre du devoir de conseil dont elle demeurait débitrice en cours de contrat ; que la cour d'appel a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que n'est pas claire et précise la clause mentionnant, pour définir l'activité de l'assuré, la « transformation, vente et livraison de produits métallurgiques nationaux ou d'importation, et de matériaux et matériels du bâtiment sans montage » ; qu'une telle clause comporte une ambiguïté quant à l'origine nationale ou importée des matériaux et matériels du bâtiment ; qu'en affirmant le contraire pour écarter tout manquement de la société Allianz à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

4°/ que l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation à sa situation personnelle des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises ; qu'en écartant toute faute de la société Allianz au motif que la « SBP était le premier juge du caractère restreint de la garantie souscrite, et des conséquences de l'exclusion de l'activité d'importation de plaques en fibrociment, cette exclusion des risques assurés étant claire et précise », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que, si les plaques litigieuses sont des plaques en fibrociment de marque Copernit d'origine italienne, il ressort de la définition même que la SBP a donnée de son activité que l'importation n'a été indiquée que s'agissant des produits métallurgiques, et non pour les produits du bâtiment sans montage, lorsque ceux-ci sont importés ; qu'il n'appartenait pas à l'assureur de vérifier l'exactitude des déclarations de son assuré, celui-ci ayant sciemment délimité l'assiette de la garantie souscrite ; qu'en tout état de cause la SBP était le premier juge du caractère restreint de la garantie souscrite, et des conséquences de l'exclusion de l'activité d'importation de plaques en fibrociment, cette exclusion des risques assurés étant claire et précise, et ceci quel que soit le montant des primes payées ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments produits au débat, et dont il résulte que la SBP avait, en toute connaissance de cause, délimité elle-même les garanties souscrites, de sorte que l'assureur n'était pas tenu de l'éclairer sur l'adéquation à sa situation personnelle des risques couverts, la cour d'appel a pu décider qu'en l'espèce l'assureur n'avait pas manqué à son devoir de conseil ;

D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société bretonne de profilage aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société bretonne de profilage, la condamne à payer à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros et à la société Aviva assurances la même somme ;

Par albert.caston le 02/06/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 5 mai 2015
N° de pourvoi: 14-12.235
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Béhot et le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 décembre 2013), que M. X... a confié des travaux de restauration d'un immeuble d'habitation à la société Béhot, assurée en responsabilité civile par la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que l'entreprise chargée de la pose de la charpente a estimé qu'il était impossible de réaliser ses travaux sur le gros oeuvre sans risque d'effondrement ; que M. X... a, après expertise, assigné en indemnisation la société Béhot, qui a appelé en garantie la société MMA ;

Attendu que la société Béhot et M. X... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société MMA, alors, selon le moyen :

1°/ que l'assureur MMA doit sa garantie lorsqu'il existe une menace grave et imminente d'effondrement, laquelle doit être appréciée, s'agissant de l'assurance d'une entreprise du bâtiment et le génie civil, en fonction de la finalité des travaux qui est la construction d'un bâtiment ; que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'avis de l'expert qui a retenu qu'en l'état, si les murs porteurs du bâtiment n'étaient pas incapables au sens strict du mot de supporter le poids de la charpente, les insuffisances des travaux étaient telles qu'en aucune façon, il n'était possible de garantir qu'aucun désordre n'apparaîtrait et qu'il était impératif de réaliser des travaux de reprise avant de mettre en place la charpente ; d'où il suit qu'en l'absence de travaux de confortement, tout ajout sur les murs porteurs de la construction risquait d'entraîner leur effondrement ; qu'en décidant que l'expert indiquait qu'actuellement, les murs porteurs n'étaient pas incapables de supporter le poids de la charpente, alors que selon l'expert, ces murs n'étaient pas incapables de supporter le poids de la charpente seulement si des travaux de mise en conformité aux règles de construction en vigueur étaient réalisés, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que le fait que des travaux de conformité aux règles en vigueur soient nécessaires pour que l'immeuble ne risque pas de s'effondrer caractérise une menace grave et imminente d'effondrement ; que selon l'expert, en l'absence de travaux de confortement conformes aux règles de construction, tout ajout sur les murs porteurs de l'ouvrage risquait d'entraîner leur effondrement ; qu'en décidant, au regard des conclusions de l'expert, que si l'existence de nombreuses malfaçons confirmait que le gros oeuvre avait été mal exécuté, il n'apparaissait pas néanmoins que celles-ci soient à l'origine d'une menace d'effondrement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil ;

3°/ que l'assureur MMA doit sa garantie lorsqu'il existe une menace grave et imminente d'effondrement, laquelle doit être appréciée, s'agissant de l'assurance d'une entreprise du bâtiment et le génie civil, en fonction de la finalité des travaux qui est la construction d'un bâtiment ; que l'expert judiciaire a retenu qu'en l'état, si les murs porteurs du bâtiment n'étaient pas incapables au sens strict du mot de supporter le poids de la charpente, les insuffisances des travaux étaient telles qu'en aucune façon, il n'était possible de garantir qu'aucun désordre n'apparaîtrait et qu'il était impératif de réaliser des travaux de reprise avant de mettre en place la charpente ; qu'il résultait ainsi clairement du rapport d'expertise qu'en l'absence de travaux de confortement, tout ajout sur les murs porteurs de la construction risquait d'entraîner leur effondrement ; qu'en énonçant toutefois, pour écarter la garantie des MMA, que l'expert indiquait qu'actuellement, les murs porteurs n'étaient pas incapables de supporter le poids de la charpente, alors que, selon l'expert, tel n'était le cas que si des travaux de mise en conformité aux règles de construction en vigueur étaient réalisés, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le gros oeuvre avait techniquement été mal exécuté et que le bâtiment était fragilisé par les insuffisances et les malfaçons qu'il convenait de corriger avant de mettre en place la charpente, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation du rapport d'expertise qu'elle a apprécié souverainement, que l'effondrement prévu par la garantie d'assurance n'était pas réalisé et qu'il n'apparaissait pas que les nombreuses malfaçons fussent à l'origine d'une menace grave et imminente d'effondrement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Béhot et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 02/06/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 5 mai 2015
N° de pourvoi: 14-12.235
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Béhot et le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 décembre 2013), que M. X... a confié des travaux de restauration d'un immeuble d'habitation à la société Béhot, assurée en responsabilité civile par la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que l'entreprise chargée de la pose de la charpente a estimé qu'il était impossible de réaliser ses travaux sur le gros oeuvre sans risque d'effondrement ; que M. X... a, après expertise, assigné en indemnisation la société Béhot, qui a appelé en garantie la société MMA ;

Attendu que la société Béhot et M. X... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société MMA, alors, selon le moyen :

1°/ que l'assureur MMA doit sa garantie lorsqu'il existe une menace grave et imminente d'effondrement, laquelle doit être appréciée, s'agissant de l'assurance d'une entreprise du bâtiment et le génie civil, en fonction de la finalité des travaux qui est la construction d'un bâtiment ; que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'avis de l'expert qui a retenu qu'en l'état, si les murs porteurs du bâtiment n'étaient pas incapables au sens strict du mot de supporter le poids de la charpente, les insuffisances des travaux étaient telles qu'en aucune façon, il n'était possible de garantir qu'aucun désordre n'apparaîtrait et qu'il était impératif de réaliser des travaux de reprise avant de mettre en place la charpente ; d'où il suit qu'en l'absence de travaux de confortement, tout ajout sur les murs porteurs de la construction risquait d'entraîner leur effondrement ; qu'en décidant que l'expert indiquait qu'actuellement, les murs porteurs n'étaient pas incapables de supporter le poids de la charpente, alors que selon l'expert, ces murs n'étaient pas incapables de supporter le poids de la charpente seulement si des travaux de mise en conformité aux règles de construction en vigueur étaient réalisés, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que le fait que des travaux de conformité aux règles en vigueur soient nécessaires pour que l'immeuble ne risque pas de s'effondrer caractérise une menace grave et imminente d'effondrement ; que selon l'expert, en l'absence de travaux de confortement conformes aux règles de construction, tout ajout sur les murs porteurs de l'ouvrage risquait d'entraîner leur effondrement ; qu'en décidant, au regard des conclusions de l'expert, que si l'existence de nombreuses malfaçons confirmait que le gros oeuvre avait été mal exécuté, il n'apparaissait pas néanmoins que celles-ci soient à l'origine d'une menace d'effondrement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil ;

3°/ que l'assureur MMA doit sa garantie lorsqu'il existe une menace grave et imminente d'effondrement, laquelle doit être appréciée, s'agissant de l'assurance d'une entreprise du bâtiment et le génie civil, en fonction de la finalité des travaux qui est la construction d'un bâtiment ; que l'expert judiciaire a retenu qu'en l'état, si les murs porteurs du bâtiment n'étaient pas incapables au sens strict du mot de supporter le poids de la charpente, les insuffisances des travaux étaient telles qu'en aucune façon, il n'était possible de garantir qu'aucun désordre n'apparaîtrait et qu'il était impératif de réaliser des travaux de reprise avant de mettre en place la charpente ; qu'il résultait ainsi clairement du rapport d'expertise qu'en l'absence de travaux de confortement, tout ajout sur les murs porteurs de la construction risquait d'entraîner leur effondrement ; qu'en énonçant toutefois, pour écarter la garantie des MMA, que l'expert indiquait qu'actuellement, les murs porteurs n'étaient pas incapables de supporter le poids de la charpente, alors que, selon l'expert, tel n'était le cas que si des travaux de mise en conformité aux règles de construction en vigueur étaient réalisés, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le gros oeuvre avait techniquement été mal exécuté et que le bâtiment était fragilisé par les insuffisances et les malfaçons qu'il convenait de corriger avant de mettre en place la charpente, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation du rapport d'expertise qu'elle a apprécié souverainement, que l'effondrement prévu par la garantie d'assurance n'était pas réalisé et qu'il n'apparaissait pas que les nombreuses malfaçons fussent à l'origine d'une menace grave et imminente d'effondrement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Béhot et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;