Par albert.caston le 21/10/21

Lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas

 

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 septembre 2021, 20-10.898, Inédit

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 30 septembre 2021




Cassation


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 925 F-D

Pourvoi n° J 20-10.898




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021

La société Ayming, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Alma Consulting Group, a formé le pourvoi n° J 20-10.898 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à M. [D] [Q], domicilié chez M. [R] [B], [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Ayming, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Q], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2019), M. [Q] a relevé appel, par une déclaration du 20 septembre 2017, du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant dit que son licenciement par la société Ayming (la société) est justifié par une faute grave et l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes subséquentes. Ce jugement a également condamné la société à payer à M. [Q] une certaine somme à titre de rappel de rémunération, ordonné la remise des bulletins de paie afférents aux condamnations prononcées et débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de la condamner à payer à M. [Q] une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un rappel de rémunération variable pour les années 2012 et 2013, alors « que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; qu'en l'espèce, il est constant que la déclaration d'appel de M. [Q] se bornait à mentionner en objet que l'appel était « total », ce dont il résulte que la cour d'appel n'était saisie d'aucune prétention, l'effet dévolutif n'ayant pas opéré ; qu'en considérant pourtant que la société n'établissant l'existence d'aucun grief découlant de la mention d'un appel total dans la déclaration d'appel, il y avait lieu de la débouter de sa demande de nullité cet acte, pour ensuite infirmer le jugement déféré et la condamner à payer au salarié diverses indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de rémunération variable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel total interjeté par M. [Q], violant ainsi les articles 901 et 562 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

3. Il résulte de ce texte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

4. Pour infirmer le jugement et condamner la société à payer à M. [Q] différentes sommes, l'arrêt, après avoir constaté que figurait sur la déclaration d'appel la seule mention d'un « appel total », retient que la nullité prévue dans cette hypothèse par l'article 901 du code de procédure civile est une nullité pour vice de forme, au sens de l'article 114 du même code, qui ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.

5. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait que constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel de la société, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne M. [Q] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Q] et le condamne à payer à la société Ayming la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Ayming

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, bien que l'acte d'appel ait eu pour objet un appel « total », dépourvu par conséquent d'effet dévolutif, infirmé le jugement entrepris et condamné la société Ayming à payer à M. [D] [Q] une indemnité compensatrice de préavis (53 148 euros) et les congés payés afférents, (5 314,80 euros), une indemnité conventionnelle de licenciement (111 709,98 euros), une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (230 000 euros), ainsi qu'un rappel de rémunération variable pour les années 2012 et 2013 (121 000 euros) ;

AUX MOTIFS QUE sur la validité de l'appel : Considérant que la société Ayming soutient que l'acte d'appel formé par M. [Q], qui se borne à mentionner un appel total, en méconnaissance des dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile, ne produit pas d'effet dévolutif et qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement attaqué ; Mais considérant que le 4° de l'article 901 du code de procédure civile prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que la déclaration d'appel qui porte l'indication d'un "appel total" ne répond pas aux exigences de ce texte et encourt la nullité prévue par l'article 901 précité ; que cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, qui ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Qu'en l'espèce, la société Ayming n'établit l'existence d'aucun grief découlant de la mention d'un appel total dans la déclaration d'appel ; qu'il y a donc lieu de débouter la société intimée de sa demande de nullité cet acte (arrêt p. 4) ;

1) ALORS QUE lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; qu'en l'espèce, il est constant que la déclaration d'appel de M. [D] [Q] se bornait à mentionner en objet que l'appel était « total », ce dont il résulte que la cour d'appel n'était saisie d'aucune prétention, l'effet dévolutif n'ayant pas opéré ; qu'en considérant pourtant que la société Ayming n'établissant l'existence d'aucun grief découlant de la mention d'un appel total dans la déclaration d'appel, il y avait lieu de la débouter de sa demande de nullité cet acte, pour ensuite infirmer le jugement déféré et la condamner à payer au salarié diverses indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de rémunération variable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel total interjeté par M. [D] [Q], violant ainsi les articles 901 et 562 du code de procédure civile ;

2) ALORS QU' en tout état de cause, dans le dispositif de ses conclusions d'intimée n° 2 notifiées le 17 juin 2018, la société Ayming demandait à la cour d'appel de « - dire et juger que l'appel total de Monsieur [Q] n'a produit aucun effet dévolutif, de sorte que la cour d'appel n'a pu être saisie d'aucune critique du jugement rendu le 31 août 2017 par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; - confirmer, par conséquent, le jugement entrepris dans toutes ses dispositions » ; que la cour d'appel a elle-même constaté que « la société Ayming soutient que l'acte d'appel formé par M. [Q], qui se borne à mentionner un appel total, en méconnaissance des dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile, ne produit pas d'effet dévolutif et qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement attaqué » ; qu'en rejetant la demande de nullité de la déclaration d'appel de la société Ayming, quand elle n'était pas saisie d'une telle demande, la cour d'appel a modifié l'objet de la demande de cette société et violé l'article 4 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2021:C200925
 
Par albert.caston le 08/06/21

La déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi devait contenir les mentions exigées pour la déclaration d'appel

 

 Note R. Laffly, Procédures, 2021-6, p. 12.

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 15 avril 2021




Cassation partielle


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 339 F-P

Pourvoi n° J 19-20.416




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021

Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-20.416 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à M. [T] [I], domicilié [Adresse 2]), défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [P], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2019), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ. 7 septembre 2017, pourvoi n° 15-21862), M. [I] a été condamné, par un arrêt infirmatif, à payer une certaine somme à Mme [P] au titre de l'inexécution d'obligations contractuelles.

2. Cet arrêt, qui comportait d'autres chefs de dispositif faisant grief à d'autres parties, a été cassé en ses seules dispositions condamnant M. [I] au profit de Mme [P].

3. Le 15 janvier 2018, Mme [P] a déposé au greffe de la cour d'appel de renvoi une déclaration de saisine à l'encontre de M. [I].

Application de l'article 688 du code de procédure civile

4. Il résulte des productions que le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à M. [I], résidant aux Etats-Unis d'Amérique, le 19 février 2020. Il n'est pas établi que M. [I] en a eu connaissance en temps utile, mais le mémoire ayant été transmis selon les modalités de la Convention de [Localité 1] du 15 novembre 1965, un délai d'au moins six mois s'étant écoulé depuis le 19 février 2020 et aucun justificatif de remise du mémoire n'ayant pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où le mémoire doit être remis, les conditions sont réunies pour qu'il soit statué sur le pourvoi.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. Mme [P] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de saisine, de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie et de déclarer irrecevables la déclaration de saisine ainsi que ses demandes, alors « que n'est pas nulle la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, après une cassation partielle sur un seul chef de dispositif, qui n'a pas à viser ce chef du jugement critiqué dès lors que, par définition, la cour d'appel de renvoi n'a compétence que sur la partie du litige dont le jugement lui est déféré par la Cour de cassation, les chefs non attaqués ou non cassés de la décision frappée de pourvoi subsistant avec l'autorité de la chose jugée ; qu'en considérant néanmoins, pour prononcer la nullité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, que Mme [S] [P] était tenue de mentionner dans la déclaration de saisine de la cour d'appel dans le cadre de la procédure de renvoi après cassation, les chefs du jugement critiqués, bien que la cassation partielle n'ait porté que sur un seul chef de dispositif, la cour d'appel a violé les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. L'obligation, prévue à l'article 1033 du code de procédure civile, de faire figurer dans la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation, au regard des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué atteints par la cassation, les chefs critiqués de la décision entreprise, s'impose même dans l'hypothèse d'une cassation partielle d'un seul chef de dispositif de l'arrêt attaqué. A défaut, la déclaration de saisine encourt la nullité.

7. Ayant à juste titre retenu que la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi devait contenir les mentions exigées pour la déclaration d'appel par l'article 901, alinéa 1er , 4°, du code de procédure civile et constaté que la déclaration de saisine du 15 janvier 2018 ne mentionnait aucun chef du jugement entrepris susceptible de réformation consécutivement au renvoi après cassation, la cour d'appel en a exactement déduit que la sanction d'une telle irrégularité était la nullité de la déclaration de saisine.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

9. Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en prononçant la nullité de la déclaration de saisine, sans rechercher si l'irrégularité constatée, tenant à l'absence de précision des chefs de dispositif attaqués, avait causé un grief à M. [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 114 du code de procédure civile :

10. Il résulte de ce texte qu'affectant le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme, la nullité ne pouvant être prononcée que s'il est justifié d'un grief.

11. Pour prononcer la nullité de la déclaration de saisine, dire que la cour n'est pas valablement saisie et déclarer irrecevables la déclaration de saisine ainsi que les demandes de Mme [P], l'arrêt retient qu'au regard de l'irrégularité avérée entachant cet acte de procédure, la déclaration de saisine en cause est nulle et la cour d'appel n'étant pas valablement saisie, il y a lieu consécutivement de la déclarer irrecevable et, par conséquent, de déclarer irrecevables les demandes de Mme [P].

12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le vice de forme affectant la déclaration de saisine avait causé un grief à M. [I], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions prononçant la nullité de la déclaration de saisine de la cour d'appel à la suite du renvoi après cassation, disant que la cour d'appel n'est pas valablement saisie et déclarant irrecevables la déclaration de saisine ainsi que les demandes de Mme [P], l'arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [I] à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 04/01/21

L'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du code de procédure civile n'entraîne la nullité du rapport d'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 décembre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 954 F-D

Pourvoi n° K 19-12.183




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020

La société Voltaria, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-12.183 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. Y... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Voltaria, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. M..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 octobre 2017), M. M... a confié à la société Voltaria des travaux d'installation électrique et de ventilation.

2. Les relations entre les parties se sont interrompues en cours de chantier.

3. La société Voltaria a obtenu deux ordonnances d'injonction de payer contre M. M... au titre des travaux réalisés, auxquelles celui-ci a formé opposition.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. La société Voltaria fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du rapport d'expertise, alors :

« 1°/ qu'en énonçant qu'il n'était pas démontré que la société Voltaria avait transmis à l'expert un dire le 3 décembre 2015, dernier jour du délai pour ce faire, cependant que celle-ci produisait une copie du courriel adressé par son conseil à l'expert, qui indiquait : "envoyé : jeudi 3 décembre 2015 22h51", puis : "Monsieur, l'Expert, / Je vous prie de trouver ci-joint un dire établi pour le compte de la Sarl Voltaria accompagné de 14 pièces annexes", et, en "Pièces jointes", deux fichiers intitulés "Dire Voltaria" et "Pièces annexes 1 à 14", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, partant a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de lacause et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ qu'en énonçant qu'il n'était pas démontré que la société Voltaria avait transmis à l'expert un dire le 3 décembre 2015, dernier jour du délai pour ce faire, sans s'expliquer sur la copie du courriel adressé par le conseil de la société Voltaria à l'expert, qui indiquait : "envoyé : jeudi 3 décembre 2015 22h51", puis : "Monsieur, l'Expert, / Je vous prie de trouver ci-joint un dire établi pour le compte de la Sarl Voltaria accompagné de 14 pièces annexes", et en "Pièces jointes", deux fichiers intitulés "Dire Voltaria" et "Pièces annexes 1 à 14", la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent ; que toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ; que l'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées par les parties ; qu'en énonçant qu'il était indifférent que l'expert n'ait pas répondu dans son rapport au dire déposé par la société Voltaria le 3 décembre 2015, dès lors que, dans une note n° 2, accompagnant la transmission de son rapport, l'expert avait "répondu aux points soulevés par ces dires", la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant dès lors que l'expert devait répondre au dire dans son rapport et le joindre à celui-ci, a violé l'article 276 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en énonçant qu'il était indifférent que l'expert n'ait pas répondu dans son rapport au dire déposé par la société Voltaria le 3 décembre 2015, dès lors que, dans une note n° 2, accompagnant la transmission de son rapport, l'expert avait "répondu aux points soulevés par ces dires", cependant que dans la note n° 2, il n'est aucunement répondu à plusieurs moyens soulevés dans le dire et tendant à démontrer, pièces à l'appui, les erreurs du pré-rapport s'agissant des modifications entraînées par le déplacement de la cloison du cellier, des modifications du plan de travail de la cuisine et de la hotte, de la pose de la ventilation hygroréglable, de l'usage fait par l'expert des factures de l'entreprise [...] en date du 22 mai 2012 et du 9 octobre 2012, ainsi que les prix unitaires retenus dans le pré-rapport pour le calcul des moins-values, la cour d'appel a dénaturé la note n° 2, partant a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

5°/ qu'en énonçant qu'il était indifférent que l'expert n'ait pas répondu dans son rapport au dire déposé par la société Voltaria le 3 décembre 2015, dès lors que, dans une note n° 2, accompagnant la transmission de son rapport, l'expert avait "répondu aux points soulevés par ces dires", cependant que dans la note n° 2, il n'est aucunement répondu à plusieurs moyens soulevés dans le dire et tendant à démontrer, pièces à l'appui, les erreurs du pré-rapport s'agissant de la double facturation liée au câble d'alimentation, des modifications entraînées par le déplacement de la cloison du cellier, des modifications du plan de travail de la cuisine et de la hotte, de la pose de la ventilation hygroréglable, de l'usage fait par l'expert des factures de l'entreprise [...] en date du 22 mai 2012 et du 9 octobre 2012, ainsi que les prix unitaires retenus dans le pré-rapport pour le calcul des moins-values, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du dire, partant a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

6°/ qu'en cas d'insuffisance de la provision allouée, l'expert en fait rapport au juge qui peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine ; qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état ; qu'il doit toutefois répondre aux dires dont il a été saisi avant l'expiration du délai pour consigner la provision complémentaire, et, à tout le moins, annexer ces dires à son rapport ; qu'à supposer qu'en rappelant que le rapport définitif avait été déposé en l'état faute de consignation complémentaire, la cour d'appel ait entendu justifier le fait que, dans ce rapport, l'expert n'avait pas répondu au dire de la société Voltaria qui lui avait été adressé le 3 décembre 2015 et ne l'avait pas non plus joint au rapport définitif, en statuant de la sorte, cependant que, dans son pré-rapport, l'expert avait accordé aux parties un délai expirant le 3 décembre 2015 pour déposer des dires, tandis que la consignation devait être complétée avant le 30 décembre 2015, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 276 du code de procédure civile ;

7°/ qu'en cas d'insuffisance de la provision allouée, l'expert en fait rapport au juge qui peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine ; qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état ; qu'à supposer qu'en rappelant que le rapport définitif avait été déposé en l'état faute de consignation complémentaire, la cour d'appel ait entendu justifier le fait que, dans son rapport, l'expert n'avait pas répondu au dire de la société Voltaria adressé le 3 décembre 2015 et ne l'avait pas non plus joint à ce rapport, en énonçant que la société Voltaria ne pouvait pas soutenir n'avoir pas été informée de son obligation de compléter la consignation avant le 30 décembre 2015, car l'ordonnance du 10 novembre 2015, qui mettait cette obligation à sa charge, avait été communiquée à son avocat, cependant qu'elle aurait dû aussi l'être à la société Voltaria, la cour d'appel a violé l'article 280 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. L'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du code de procédure civile n'entraîne la nullité du rapport d'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.

6. Devant la cour d'appel, la société Voltaria n'a pas soutenu que l'irrégularité tirée de l'absence de jonction de son dire du 3 décembre 2015 au rapport d'expertise et de l'absence de réponse de l'expert, dans sa note n° 2 accompagnant la transmission de son rapport, à l'ensemble des observations contenues dans ce dire lui avait causé un grief.

7. Le moyen est donc inopérant.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

8. La société Voltaria fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à M. M... au titre du compte entre les parties, alors :

« 1°/ que sur les prestations facturées au titre de la réalisation du câble d'alimentation et du raccordement au fournisseur d'électricité, en énonçant que ces prestations avaient été facturées deux fois par la société Voltaria alors que "l'expert met[tait] en évidence une erreur de conception et de réalisation dans cette façon de procéder et ret[enai]t qu'une seule prestation [étai] à facturer", cependant que l'expert, dans sa note n° 2 accompagnant le rapport, n'avait pas répondu au moyen soulevé, plan et photographie à l'appui, dans le dire du 3 décembre 2015, selon lequel la société Voltaria avait été contrainte, pour pallier la carence de l'entreprise chargée du gros-oeuvre, de réaliser une prestation supplémentaire, non prévue au contrat, consistant, d'une part, à tirer un câble entre le coffret de chantier et le coffret de comptage pour permettre l'alimentation électrique de la maison, d'autre part, à insérer ce câble dans une colonne, pour le protéger, la cour d'appel, saisie de ce moyen, et qui, pour y répondre ne pouvait se référer uniquement aux conclusions de l'expert, puisque celui-ci n'y avait pas répondu, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en énonçant qu'il était "constant" que "le déplacement de la cloison du cellier, effectivement demandé par M. M..., n'a[vait] pas entraîné une modification du passage des gaines et n'avait en conséquence pas donner lieu à facturation", cependant que la société Voltaria soutenait, au contraire et clairement, qu'il résultait de photographies et de plans modifiés, annotés par M. M... lui-même, et produits avec le dire et les conclusions, que des modifications avaient été apportées dans le passage des gaines, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en reprenant les conclusions de l'expert, pour affirmer qu'il était "constant" que "le déplacement de la cloison du cellier, effectivement demandé par M. M..., n'a[vait] pas entraîné une modification du passage des gaines et n'avait en conséquence pas donner lieu à facturation", sans répondre au moyen soulevé par la société Voltaria dans son dire du 3 décembre 2015, repris dans ses conclusions et auquel l'expert n'avait pas répondu dans sa note n° 2, selon lequel il résultait de photographies et de plans modifiés, annotés par M. M... lui-même, et produits avec le dire et les conclusions, que des modifications avaient été apportées dans le passage des gaines, ce qui justifiait la facturation d'un supplément, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en ne répondant pas au moyen soulevé par la société Voltaria dans son dire du 3 décembre 2015, repris dans ses conclusions et dont l'expert n'avait rien dit dans sa note n° 2, selon lequel c'est à tort que, pour le calcul des moins-values, l'expert avait retenu les prix unitaires du matériel employé par la société [...],au lieu de retenir les prix unitaires, moins élevés, correspondant au matériel utilisé par la société Voltaria, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

9. La cour d'appel, a, sans modifier l'objet du litige, retenu que la société Voltaria ne produisait aucune pièce de nature à remettre en cause les constatations de l'expert relatives aux moins-values à appliquer à la facturation par celle-ci des prestations exécutées.

10. Le moyen, qui, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motif ou de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Voltaria aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 22/05/20

 

 
Note Lemoine et Leiris, D. 2020, p. 1069, sur cass. n° 18-17.867.
 
Par albert.caston le 04/02/20

Note Hoffschir, GP 2020, n° 29, p. 70.

 
Note SJ G 2020, p. 212.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 23 janvier 2020
N° de pourvoi: 19-10.584

Publié au bulletin Rejet

M. Pireyre (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 



 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 23 janvier 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 76 F-P+B+I

Pourvoi n° X 19-10.584

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. W....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 novembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020

M. P... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.584 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [...] ,

2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. W..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 2018) et les productions, que M. W... (la victime), victime d'un accident du travail le 7 juin 2004, a adressé, le 17 mars 2009, à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) un certificat médical pour une rechute que la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la victime ayant contesté la décision de la caisse fixant, au 29 septembre 2009, la date de consolidation des lésions imputables à cette rechute, la procédure d'expertise médicale technique a été mise en oeuvre et l'expert désigné a conclu à une consolidation à la même date ; qu'après rejet de son recours amiable, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et obtenu l'organisation d'une nouvelle expertise ;

Attendu que la victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'annulation du rapport d'expertise du second expert et de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction ; que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'en validant l'expertise confiée au Dr V... U..., quand elle constate que la caisse a communiqué à celui-ci, à l'insu de M. W... qui en ignorait donc le contenu quand le Dr V... U... l'a examiné, un argumentaire dont la motivation « comprend de façon succincte des éléments qu'il [le service médical de la Cpam du Haut-Rhin] estime justifier la date de consolidation retenue », la cour, qui ne tire pas la conséquence légale de ses constatations, a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que l'absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme, qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que la victime n'ayant pas fait valoir que l'atteinte alléguée au principe de la contradiction lui avait causé un grief , l'arrêt, par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué à celui critiqué, se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. W... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin ;

 
Par albert.caston le 01/01/16

Note Bléry, Gaz. Pal., 2015, n° 354, p. 16, sur cass. n° 14-23.169.

Par albert.caston le 03/11/15

Voir note Bléry, RLDC 2015-11, p. 60, sur cass. n° 14-18.287 et 13-28.017.

Par albert.caston le 15/10/15

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 24 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-23.169
Publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
Me Rémy-Corlay, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Vase de Sèvres (la société) a relevé appel du jugement du juge des loyers commerciaux d'un tribunal de grande instance qui avait fixé le loyer dû en vertu d'un bail consenti par Mme X...;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à se déclarer irrégulièrement saisie des écritures de la société Le Vase de Sèvres, la cour d'appel retient que Mme X...ne prouve pas que l'irrégularité constituée par le défaut d'indication, dans le mémoire de la société Le vase de Sèvres, de son siège réel, lui cause un grief ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le mémoire de l'appelante indiquait que son siège social était situé ..., 17000 La Rochelle, et retenu qu'il était établi par l'affirmation de Mme X..., non démentie par la société, que celle-ci avait quitté définitivement ce local le 12 juin 2012, ce dont il se déduisait que le siège social indiqué dans son mémoire n'était pas son siège réel, alors que l'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une société qui mentionnent un siège social fictif n'est pas subordonnée à la justification d'un grief causé par cette irrégularité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Le Vase de Sèvres aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer 3 000 euros à Mme

Par albert.caston le 23/06/15

Note Raschel, Gaz Pal 2015, n° 165, p. 32, sur cass. n° 14-18.772.