Par albert.caston le 27/11/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-24.789 17-25.683 17-50.051
Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Echappé (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Joint les pourvois n° W 17-24.789, T 17-25.683 et E 17-50.051 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 juillet 2017), qu'invoquant divers désordres, Mme D..., M. B..., Mme C..., Mme F... et M. E..., qui ont acheté en l'état futur d'achèvement des lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ainsi que le syndicat des copropriétaires, ont sollicité la condamnation de M. et Mme Y... et de Mme A..., constructeurs de l'immeuble, en paiement du coût de la remise en état des lieux et de dommages-intérêts ;


Sur le premier moyen :

Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient qu'il a été autorisé, par une décision prise lors de l'assemblée générale du 6 février 2016, à agir en justice aux fins d'indemnisation du préjudice subi par la copropriété et différents copropriétaires ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette décision, qui donnait mandat à un avocat d'intenter une action en justice, habilitait le syndic à représenter le syndicat des copropriétaires dans cette instance et énonçait de façon précise les désordres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que l'arrêt condamne M. Y... et Mme A... à payer à Mme F..., à titre de dommages-intérêts, une somme mensuelle à compter du mois d'août 2008 jusqu'à la réalisation de la totalité des travaux de reprise en toiture et dans son lot privatif ;

Qu'en statuant ainsi, en prenant en compte la période postérieure au versement des sommes nécessaires à la réparation des désordres, la cour d'appel, qui a fait peser sur M. Y... et Mme A... les conséquences d'un retard dans l'exécution de travaux, lequel ne pouvait leur être imputable au-delà du paiement de leur condamnation, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette comme non fondées les demandes de M. et Mme Y... et de Mme A... tendant à faire déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires pour défaut d'autorisation d'ester en justice et en ce qu'il condamne solidairement M. Y... et Mme A... à payer à Mme F... la somme de 300 euros par mois à compter du mois d'août 2008 et jusqu'à réalisation de la totalité des travaux de reprise en toiture et dans son lot privatif, à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Olivier à [...] , Mme D..., M. B..., Mme C..., Mme F... et M. E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence l'Olivier à [...] , de Mme D..., M. B..., Mme C..., Mme F... et M. E... et les condamne à payer à M. et Mme Y... et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 31/01/17

La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-26.814

Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu l'article 1984 du code civil ;
Attendu que la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juillet 2015), que M. et Mme X..., Mme X...- Y... et Mme Z... (les consorts X...), propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires, M. B..., aux droits duquel vient M. C..., en qualité de liquidateur amiable de la SCI Savoie Québec, constructeur de l'immeuble, M. D..., aux droits duquel vient Mme A...- D..., et la société Duo énergie, associés de cette SCI, en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de construction d'un court de tennis et d'une piscine ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les consorts X... ne peuvent se prévaloir du protocole du 27 décembre 2006, l'engagement pris par la SCI Savoie Québec de payer, à ce titre, la somme de quatre vingt un mille euros ne liant ni cette société, ni ses associés, dès lors qu'il a été pris à l'égard du syndicat des copropriétaires que M. Y... n'avait pas qualité à représenter ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seul le syndicat des copropriétaires pouvait se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Mme A...- D..., M. C..., en qualité de liquidateur amiable de la SCI Savoie Québec et la société Duo énergie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...- D... et la condamne à payer à M. et Mme X..., Mme X...- Y... et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 03/11/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 22 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-14.897
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2013), que, se plaignant d'inondations et d'infiltrations en provenance de l'appartement de la société Mijoda, le syndicat des copropriétaires du... à Toulon l'a, après expertise, assignée en réparation ; que la société Mijoda a mis en cause la société Axa France IARD assureur au titre de la garantie décennale de société La Fournaise intervenue pour effectuer des travaux de reprise de son appartement ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 29 mai 2007 avait donné au syndic « autorisation d'agir en justice » en vue de « la réparation définitive des réseaux d'eaux usées de l'appartement qui appartient à la société Mijoda » s'agissant « des dommages du plancher et de la façade de l'immeuble », la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'autorisation ainsi donnée satisfaisait aux exigences de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et que le syndic était recevable à agir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'aucun élément du dossier ne permettait de mettre en cause dans la réalisation des désordres une canalisation relevant des parties communes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu déclarer la société Mijoda responsable de leur survenance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les désordres préexistaient aux travaux de reprise effectués par la société La Fournaise et relevé que l'expert ne les impliquait pas dans la persistance du dommage, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence de réception de ces travaux, pu mettre hors de cause la société Axa ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mijoda aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mijoda à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires du... à Toulon ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 19/10/15

Conseil d'État

N° 366713
ECLI:FR:CESSR:2015:366713.20150506
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème / 9ème SSR
Mme Anne Iljic, rapporteur
M. Edouard Crépey, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats

lecture du mercredi 6 mai 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires " Arcades des Champs Elysées, dont le siège est 76/78 avenue des Champs Elysées à Paris (75008) ; le syndicat des copropriétaires " Arcades des Champs Elysées " demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la délibération n° 2012-475 du 3 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un euro, a enjoint au responsable du traitement de mettre fin au caractère continu du traitement de vidéosurveillance en litige et a décidé de rendre publique sa décision sur son site Internet et sur le site Légifrance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Syndicat des copropriétaires " Arcades des champs Elysées " ;

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, saisie d'une plainte de plusieurs agents de sécurité affectés à la surveillance du bâtiment à usage mixte d'habitation et de commerce dont le syndicat des copropriétaires " Arcades des Champs-Elysées " assure la gestion, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, par une décision du 19 juillet 2012, mis en demeure ce syndicat de supprimer la caméra de vidéosurveillance qu'il avait mise en place afin de filmer le poste de travail des agents de sécurité, dans lequel se trouvent les écrans de contrôle des caméras placées dans le reste du bâtiment ; que, par une décision du 21 août 2012, la présidente de la CNIL a décidé de faire procéder à des vérifications relatives au traitement mis en oeuvre par le syndicat requérant, qui se sont déroulées dans les locaux du syndicat le 4 septembre 2012 après que celui-ci eut déclaré auprès de la CNIL, le 30 août 2012, un " dispositif de vidéosurveillance installé dans un local de PC de sécurité " ; que, constatant que le syndicat ne s'était pas conformé à la mise en demeure qui lui avait été adressée, la formation restreinte de la CNIL a, par une délibération du 3 janvier 2013, enjoint au responsable du traitement de mettre fin au caractère continu de ce traitement et a infligé au syndicat une sanction pécuniaire d'un montant d'un euro, assortie d'une sanction complémentaire de publication sur son site Internet et sur le site Légifrance ; que le syndicat des copropriétaires " Arcades des Champs Elysées " demande l'annulation de cette délibération ;

2. Considérant qu'en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice ; qu'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. / Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une autorisation formelle de l'assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice en son nom, habilitation qui doit préciser l'objet et la finalité du contentieux engagé ; que le pouvoir ainsi donné au syndic est compris dans les limites qui ont, le cas échéant, été fixées par la décision de l'assemblée générale ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par les parties que la requête introduite devant le Conseil d'Etat par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires " Arcades des Champs Elysées " contre la délibération du 3 janvier 2013 de la formation restreinte de la CNIL n'a été précédée d'aucune autorisation formelle de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'il suit de là que le syndic ne justifiait d'aucune qualité pour agir ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires " Arcades des Champs Elysées ", sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires " Arcades des Champs Elysées " est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires " Arcades des Champs Elysées " et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Copie pour information en sera adressée au Premier ministre.

--------------------------------------------------------------------------------

Analyse
Abstrats : 38-09 LOGEMENT. - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - OBLIGATION, À PEINE D'IRRECEVABILITÉ, DE DISPOSER D'UNE HABILITATION FORMELLE ET PRÉCISE POUR AGIR EN JUSTICE - EXISTENCE [RJ1].
54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - OBLIGATION, À PEINE D'IRRECEVABILITÉ, DE DISPOSER D'UNE HABILITATION FORMELLE ET PRÉCISE - EXISTENCE [RJ1].

Résumé : 38-09 Il résulte des dispositions de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une autorisation formelle de l'assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice en son nom, habilitation qui doit préciser l'objet et la finalité du contentieux engagé. Le pouvoir ainsi donné au syndic est compris dans les limites qui ont, le cas échéant, été fixées par la décision de l'assemblée générale.
54-01-05-005 Il résulte des dispositions de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une autorisation formelle de l'assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice en son nom, habilitation qui doit préciser l'objet et la finalité du contentieux engagé. Le pouvoir ainsi donné au syndic est compris dans les limites qui ont, le cas échéant, été fixées par la décision de l'assemblée générale.

[RJ1] Comp. CE, 9 juillet 2008, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 54 rue Diderot, n°297370, T. p. 849.

Par albert.caston le 28/09/15

Voir notes :

- Roux, SJ G 2015, p. 2039.

- Mayer, Gaz. Pal., 2015, n° 354, p. 22.

- Vigneron, "Loyers et copropriété", 2015-11, p. 32.

- Périnet-Marquet, SJ G 2015, p. 2064.
- Derrida, RTDI 2015-4, p.61.

 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 16 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-16.106 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2014) que dans l'instance introduite par M. et Mme X...et M. Y... (les consorts X...-Y...) contre le syndicat des copropriétaires 84 rue d'Amsterdam (le syndicat) en annulation de la cinquième décision de l'assemblée générale du 22 janvier 2010, la société Degueldre a relevé appel au nom du syndicat du jugement ayant accueilli la demande ; que les consorts X...-Y... ont invoqué l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 25 octobre 2011, pour défaut de pouvoir de la société Degueldre ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le dire irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X..., s'ils avaient soulevé une fin de non recevoir tirée du défaut de pouvoir du syndic, ne contestaient pas la possibilité d'une régularisation, mais seulement les conditions dans lesquelles était intervenue celle dont se prévalait le syndic ; qu'en se fondant d'elle-même, pour déclarer irrecevable l'appel du syndicat des copropriétaires, sur les moyens tirés de ce que les actes accomplis par un syndic dépourvu de pouvoir ne pourraient pas être ratifiés et que l'assemblée générale du 5 juillet 2012 n'aurait pas été convoquée par une personne ayant qualité à cet effet, ce qui serait une cause de nullité des résolutions ayant donné mandat de syndic à la société Degueldre et ratifié l'appel interjeté par cette dernière le 25 octobre 2011, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ces moyens qu'elle avait relevés d'office, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'action introduite au nom du syndicat des copropriétaires par une personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci est régularisée lorsque cette personne acquiert la qualité de syndic dans le cours de la procédure et est habilitée à exercer l'action ; qu'en jugeant néanmoins que les actes accomplis par un syndic dépourvu de tout pouvoir ne pouvaient pas être ratifiés, de sorte que l'appel interjeté le 25 octobre 2011, au nom du syndicat des copropriétaires, par la société Degueldre, dont le mandat n'aurait pas été renouvelé en temps utile, était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que la régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l'expiration du délai d'appel ; qu'ayant relevé que l'assemblée générale du 27 janvier 2010 avait donné mandat à la société Degueldre jusqu'au 31 décembre 2010, que l'assemblée générale du 5 juillet 2012 avait donné, rétroactivement, un nouveau mandat à cette société et qu'aucune assemblée générale n'avait été tenue entre le 27 janvier 2010 et le 5 juillet 2012, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'article 16 du code de procédure civile, a retenu, à bon droit, que l'appel formé le 25 octobre 2011 par la société Degueldre au nom du syndicat alors qu'elle était dépourvue de mandat était nul d'une nullité de fond et que la nullité n'avait pas été couverte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 84 rue d'Amsterdam à Paris 9e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 84 rue d'Amsterdam à Paris 9e ; le condamne à payer à M. et Mme X...et M. Y... la somme globale de 3 000 euros ; Publié par ALBERT CASTON à 16:54 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés :

Par albert.caston le 25/09/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 16 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-16.705
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 novembre 2013), que la société civile immobilière Les Terrasses de Calvi (la SCI), aux droits de laquelle vient la société Sodeca, a fait édifier un immeuble, achevé en 1995, soumis au statut de la copropriété ; que la société Balagne immobilier a été désignée en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires ; qu'invoquant des désordres affectant l'immeuble, elle a, par acte du 10 mars 1999, saisi le juge des référés qui a le 16 juin 1999 ordonné une mesure d'expertise ; qu'après dépôt du rapport de l'expert le 17 février 2005, elle a assigné le 31 octobre 2006 la SCI et la société AGF en qualité d'assureur dommages-ouvrages en indemnisation des dommages sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil ; que la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, a assigné la société Mutuelles du Mans, assureur de la société Agostini ayant réalisé les travaux, la société Corse ingénierie, bureau d'études techniques et son assureur la société Groupama ainsi que la société Socotec chargée d'une mission de contrôle technique ; que le syndicat des copropriétaires est intervenu volontairement à la procédure le 8 juin 2007 ; que lui a été opposée la prescription de son action ;

Attendu que pour déclarer l'action du syndicat des copropriétaires prescrite, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que la prescription n'a pas été suspendue ou interrompue par l'assignation en référé-expertise délivrée le 10 mars 1999 dans la mesure où d'une part cet acte a été délivré par la société Balagne immobilier « syndic agissant au nom des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé les Terrasses », que les copropriétaires, désignés, sans autre précision, ne constituent pas une entité dotée de la personnalité morale et ne peuvent être assimilés au syndicat, organisme spécifique auquel il n'est jamais fait référence dans cet acte, qu'il ressort des énonciations du rapport d'expertise que seul le syndic, là encore sans la moindre référence au syndicat des copropriétaires, a participé aux opérations d'expertise et que dans de telles conditions, le syndicat des copropriétaires n'a été ni partie ni représenté à l'instance en référé et où d'autre part, ni l'assignation en référé ni l'ordonnance rendue à l'issue de cette instance ne décrivent ni ne détaillent les désordres invoqués ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic n'avait pas agi à titre personnel mais au nom des copropriétaires constitués en un syndicat et que l'assignation du 10 mars 1999 décrivait les désordres invoqués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Condamne la société Mutuelles du Mans IARD, la société Allianz IARD, la société Socotec, la société Sodeca, la société Groupama Alpes Méditerranées et la société Corse ingénierie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mutuelles du Mans IARD, la société compagnie d'assurances Allianz IARD, la société Groupama Alpes Méditerranée, la société Sodeca, la société Socotec, la société Corse ingénierie à payer une somme globale de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Calvi ; rejette les demandes de la société Mutuelles du Mans IARD, la société compagnie d'assurances Allianz IARD, la société Groupama Alpes Méditerranée, la société Sodeca et la société Socotec ;

Par albert.caston le 23/01/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 3, p. 66.

- M. SERINET, SJ G, 2012, p. 1139. A propos de Cass. civ. 3ème, 10 janvier 2012, n° 10-27.926.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 10 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-27.926

Non publié au bulletin

Cassation partielle

...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2010), que la société civile immobilière du 138-140 rue Pierre Brossolette (SCI), ayant pour gérante la société Sergim, aux droits desquelles se trouve la société Icade promotion logement (société Icade Promotion), a fait édifier un immeuble avec deux niveaux au sous-sol, dénommé... qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement et placé sous le régime de la copropriété ; qu'une police d'assurance comportant les garanties dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale de l'intervenant non réalisateur a été souscrite auprès de la société Drouot, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD (société Axa) ; que la société Sergim a souscrit auprès de la même société une police de responsabilité multirisques promotion immobilière ; que sont intervenus à l'acte de construire M. D..., architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Bureau Véritas en qualité de contrôleur technique, la société Géotechnique appliquée, au titre d'une mission d'étude de sols préalable à la définition des fondations, assurée auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), devenue Axa, la société Bouygues bâtiment, entreprise générale, aux droits de laquelle se trouve la société Bouygues bâtiment Ile-de-France (Bouygues), au titre d'un marché de travaux tout corps d'état, sous-traité aux sociétés CIM et EBM, assurées respectivement auprès de l'UAP, devenue Axa et de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que l'ouvrage a été réceptionné le 20 décembre 1991 ; qu'après survenance de désordres et expertise, le syndicat des copropriétaires de la résidence... (le syndicat des copropriétaires) et des copropriétaires ont assigné les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices et que des appels en garantis ont été formés entre les intervenants à l'acte de construire ;

[...]

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa :

Vu l'article 775 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer la société Axa, prise en ses qualités d'assureur des sociétés CIM et Géotechnique appliquée, irrecevable en son exception de nullité de l'assignation tirée du défaut d'habilitation du syndic, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le défaut d'habilitation du syndic pour agir en réparation de désordres constituant une exception de procédure relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état, la société Axa ne peut soumettre cette exception à l'examen de la juridiction saisie au fond ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 27 mai 2008 ayant rejeté l'exception de nullité de l'assignation, la validité de l'acte pouvait être remise en cause devant le juge du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Axa :

CASSE ET ANNULE, mais seulement :

- en ce qu'il déclare la société Axa France irrecevable en son exception de nullité de l'assignation tirée du défaut d'habilitation régulière du syndic,

[...]

Par albert.caston le 18/01/12

SOMMAIRE

PARTIE I : OBLIGATION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCÉNNALE

Chapitre 1 : Genèse et instauration

Section 1 : Genèse

Section 2 : Instauration d'un système unique à double détente

Chapitre 2 : Évolutions du régime

Section 1 : Passage de la gestion en capitalisation (1983)

Section 2 : Réforme de 2005

Section 3 : Réforme de 2006, plafonnement de la garantie hors habitation

Section 4 : Bilan et perspectives

Section 5 : Libre prestation de services et obligation d'assurance

Chapitre 3 : Régime relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité décennale

Section 1 : Constructeurs assujettis à l'obligation d'assurance de responsabilité

Section 2 : Constructeurs non-assujettis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale

Section 3 : Objet de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale

Section 4 : Champ de l'obligation d'assurance

Section 5 : Application temporelle

Chapitre 4 : Conditions d'application : les clauses-types

Section 1 : Objet et portée des clauses-types

Section 2 : Modifications apportées aux clauses types de l'annexe I et création de clauses types relatives au contrat d'assurance collectif (actualisation de 2009)

Section 3 : Nature de la garantie

Section 4 : Durée et maintien de la garantie dans le temps

Section 5 : Montant de garantie

Section 6 : Franchise

Section 7 : Exclusions et déchéance

Chapitre 5 : Souscription et vie du contrat d'assurance

Section 1 : Souscription

Section 2 : Vie du contrat

Section 3 : Mobilisation des garanties

Section 4 : Preuve de la souscription de la police

Section 5 : Difficultés liées à la souscription de la police : le BCT

Chapitre 6 : Autres garanties au profit du constructeur

Section 1 : Contrat collectif de responsabilité décennale

Section 2 : Responsabilité contractuelle et assurance

Section 3 : Risques de dommages avant réception

Section 4 : Assurances de la responsabilité civile professionnelle

Partie II - L'assurance obligatoire de «dommages-ouvrage»

Chapitre 1 : Parties à l'obligation de souscription de la police dommages-ouvrage

Section 1 : Personnes assujetties.

Section 2 : Personnes non assujetties

Section 3 : Bénéficiaires de la police dommages-ouvrage

Chapitre 2 : Mise en place et durée des garanties de la police dommages-ouvrage

Section 1 : Souscription

Section 2 : Date de prise d'effet

Section 3 : Durée de la garantie

Chapitre 3 : Nature et champ d'application de la police dommages-ouvrage

Section 1 : Nature de la garantie

Section 2 : Limites de la garantie

Chapitre 4 : Mise en oeuvre de la garantie de la police dommages-ouvrage : le sinistre

Section 1 : Déclaration de sinistre

Section 2 : Procédure amiable de règlement des sinistres

Section 3 : Sanctions du non respect de la procédure amiable par l'assureur

Section 4 : Convention de Règlement de l'Assurance Construction (C.R.A.C.)

Section 5 : Procédure judiciaire de règlement des sinistres

Chapitre 5 : Recours de l'assureur par police dommages-ouvrage

Section 1 : Mécanisme de la subrogation

Section2 : Etendue du recours de l'assureur par police dommages-ouvrage

Chapitre 6 : Autres polices liées aux risques du maître d'ouvrage

Section 1 : Règles communes aux assurances facultatives

Section 2 : Police « Tous Risques Chantier » (TRC)

Section 3 : Police « Constructeur Non Réalisateur » (CNR)

Section 4 : Police « Responsabilité civile du maître d'ouvrage »

Section 5 : Les polices collectives de chantier

Section 6 : Autres Garanties facultatives

LEXIQUE ASSURANCE CONSTRUCTION

Principaux textes législatifs et réglementaires

Par albert.caston le 17/09/11

Mes confrères Huvelin et Kuchukian ont découvert cet arrêt discret (non publié au bulletin), mais qui parait remettre en question la jurisprudence établie sur les conséquences d'un défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale (article 117 du code de procédure civile). Attendons la suite, mais si cette jurisprudence se confirmait on imagine quelles pourraient être ses conséquences sur la redoutable question du défaut d'habilitation du syndic à agir en justice...

M. AJACCIO fait observer que cet arrêt du 8 septembre 2011 (10-18.342) préfigure l'application du nouvel article 2241 issu de la loi du 17 juin 2008 :

« Art. 2241.-La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

« Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure".

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 8 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-18.342

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SD Midi, à qui la société Utopia, bailleur, avait signifié le 11 août 2005, un refus de renouvellement de son bail commercial avec offre d'indemnité d'éviction, a fait assigner le 26 juillet 2007 cette société et la société Delta azur développement, aux droits de cette dernière, en fixation de l'indemnité d'éviction, devant un tribunal de grande instance sous la constitution d'un avocat d'un barreau établi près d'un autre tribunal de grande instance ; que le 11 septembre 2007, elle a délivré une nouvelle assignation aux même fins sous la constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi qui s'est également constitué le 22 octobre 2007 dans la première instance au lieu et place de l'avocat précédemment constitué ; que par ordonnance du 25 septembre 2008, le juge de la mise en état a déclaré nulle l'assignation du 26 juillet 2007 et s'est déclaré incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir soulevée par la société Utopia et la société Delta azur développement, tirée de la prescription de l'action ; que la société SD Midi a interjeté appel de cette ordonnance en soutenant que l'assignation irrégulière avait été régularisée avant que le juge ne statue et qu'elle avait interrompu le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 145-60 du code de commerce ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir de représentation de l'avocat constitué n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration du délai d'exercice de l'action ; que le refus de renouvellement du bail ayant été signifié au locataire le 11 août 2005, le délai pour réclamer une indemnité d'éviction expirait le 11 août 2007, qu'ainsi ni l'assignation du 11 septembre 2007 sous la constitution d'un avocat pouvant représenter le demandeur, ni la dénonciation de cette constitution le 22 octobre 2007, ne sont susceptibles de couvrir l'irrégularité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une assignation affectée d'une irrégularité de fond, couverte avant que le juge ne statue, interrompt le délai de prescription, la cour d‘appel, qui était seulement saisie de la nullité de l'assignation, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Par albert.caston le 13/07/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 février 2011

N° de pourvoi: 09-14.630

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au Bureau de contrôle Veritas du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre la SCP Taddeï et Funel, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NV construction et de mandataire judiciaire de la société RCM, et contre la société NV construction ;

Met hors de cause la société les Mutuelles du Mans assurances IARD ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2009) que la SNC Stim Méditerranée a fait édifier un immeuble d'habitation dénommé "La Nautique" à Antibes ; que la réception a été prononcée le 3 juin 1991 pour les parties privatives et le 1er juillet 1991 pour les parties communes ; qu'ont participé à cette opération de construction : M. X..., architecte chargé des plans du permis de construire et des plans d'exécution, le bureau Veritas contrôleur technique, le bureau d'études Aurelli maître d'oeuvre, la société NV construction, entreprise chargée du gros oeuvre depuis lors en liquidation judiciaire assurée à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et M. Y..., ingénieur béton ; que des désordres étant apparus sur les façades, après expertise ordonnée en référé, le syndicat des copropriétaires La Nautique (le syndicat) a assigné la société Stim Méditerranée, les constructeurs et leurs assureurs en réparation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts Y..., venant aux droits de M. Y..., décédé, font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat à leur encontre, alors, selon le moyen :

1°/ que seule une action en justice régulière est susceptible d'interrompre la prescription décennale ; que l'action d'un syndicat de copropriétaire n'est régulière qu'à la condition d' avoir été autorisée par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires qui doit viser un litige précis et identifier le défendeur ; qu'en l'espèce l'ordonnance du 5 février 1997 reproduisait les termes de l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires selon lesquelles l'assemblée générale avait décidé d'engager une procédure contre le promoteur pour les jardinières et éclats de béton en façade ; que l'autorisation ainsi délivrée ne concernait donc pas M. Y... mais uniquement le promoteur, de sorte que l'action en justice engagée à son encontre ne l'avait pas été régulièrement et n'avait donc pas pu avoir pour effet d'interrompre valablement la prescription de l'article 2270 du code civil dans sa version en vigueur ; que la cour d'appel aurait donc dû rechercher si le syndic du syndicat des copropriétaires avait été valablement autorisé à agir à l'encontre de M. Y... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2244 du code civil dans sa version en vigueur et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;

2°/ que la participation volontaire aux opérations d'expertise ne peut être assimilée à une citation en justice, un commandement ou une saisie ; qu'en retenant néanmoins en l'espèce comme acte interruptif de la prescription décennale la participation de M. Y... aux opérations d'expertise décidée par une ordonnance de référé du 5 février 1997, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil dans sa version en vigueur ;

3°/ que, dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 du 21 novembre 2008, les consorts Y..., pour démontrer que l'action engagée à l'encontre de leur auteur était prescrite faute d'avoir été interrompue, avaient exposé que l'ordonnance de référé du 5 février 1997 n'avait pas été signifiée dans le délai de six mois à M. Y... de sorte qu'elle était non avenue en vertu de l'article 478 du code de procédure civile ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen particulièrement pertinent ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale avait donné le 12 avril 2002 autorisation au syndic d'agir à l'encontre de tous les défendeurs, et ce dans le délai de 10 ans à compter de l'ordonnance de référé du 5 février 1997, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni de répondre à des conclusions sans portée, dès lors que lorsqu'un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la présence de M. Y... aux opérations d'expertises, en a déduit à bon droit que l'action du syndicat à l'encontre des consorts Y... était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le choix architectural et la décision des techniques à mettre en oeuvre relevant de la mission de l'architecte X... étaient les facteurs premiers de la conception et que l'expert avait attribué les désordres à une conception des ouvrages en béton incompatibles avec les normes, et "optimiste" dans la mesure où deux éléments de maçonnerie juxtaposés créaient une fissure ainsi qu'à une exécution négligeant souvent les règles de l'art et au souci de construire à moindre frais, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu décider de partager la responsabilité entre les divers constructeurs dans des proportions qu'elle a souverainement déterminées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen et les moyens uniques des pourvois incidents, réunis :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner in solidum M. X..., le bureau d'études Aurelli, la SMABTP, assureur de la société NV construction, les consorts Y..., le bureau Veritas et la société Stim Méditerranée à payer des dommages-intérêts au syndicat, l'arrêt retient que ce dernier a depuis plus de 10 années dû poursuivre la présente procédure incluant l'expertise, les réunions et études nécessaires, l'instance devant le tribunal de grande instance et enfin l'instance devant la cour, que le préjudice est réel et certain ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les fautes imputables aux intervenants qui auraient fait dégénérer en abus leur droit à défendre à la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum M. X..., le bureau d'études Aurelli, et la SMABTP assureur de la société NV construction, les consorts Y... ayants cause de l'ingénieur béton armé, le bureau Veritas et la société Stim Méditerranée à payer au syndicat des copropriétaires La Nautique la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de dommages-intérêts formée par le syndicat ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens de l'instance en cassation ;