Par albert.caston le 14/05/21

Du Léviathan au Catoblépas

 

 Tribune, J.-M. Pontier, AJDA 2021, p. 937 : "L'Etat, à notre époque, tout puissant et impuissant..."

 
Par albert.caston le 13/05/21

Annonces du gouvernement : ou comment brasser de l'air nauséabond

 

 

Communiqué du Syndicat de la Magistrature

 Annonces du gouvernement : ou comment brasser de l'air nauséabond 

C’était bien pratique : comme l’avaient fait d’autres majorités au pouvoir avant lui, le gouvernement n’a pas résisté, depuis des mois, à la douce et naturelle inclinaison qui consiste pour nos responsables à donner du crédit aux pourfendeurs d’une justice à la fois laxiste la plupart du temps, mais aussi terriblement répressive avec les responsables politiques et capables des pires atteintes aux libertés pour arriver à ses fins. 

Un fait divers sordide ? Ça doit être la faute de la justice. De la colère sociale ? Ça doit être la faute de la justice. Le crime n’a pas été éradiqué de la surface de la terre ? C’est évidemment la faute de la justice. Autant profiter de l’aubaine, ça ne coûte pas cher et ça évite d’avoir à répondre sur le fond des politiques menées. Oui mais voilà : il arrive un moment où chacun se convainc qu’effectivement, c’est la faute de la justice. 

Les faits sont là : la délinquance n’explose pas, les peines d’emprisonnement ferme prononcées par la justice sont de plus en plus longues et de plus en plus nombreuses, mais la planète réelle ne rencontre plus jamais celle du fantasme auquel nos « responsables » politiques ont donné un poids si fort dans le débat public. Il faut donc prendre des mesures, ou du moins, puisque le réel n’a plus d’importance, faire semblant d’en prendre et montrer ses gros bras musclés. 

La série d’annonces du Premier ministre hier soir, après son entretien avec les syndicats de police, en est l’illustration parfaite : - une peine de sûreté de 30 ans pour les crimes commis sur les policiers - elle existe déjà dans un certain nombre de cas - la limitation des réductions de peine pour les infractions commises contre les policiers - elle a déjà été votée - l’aggravation des peines lorsque les violences sont commises contre des policiers - c’est déjà le cas - la circulaire demandant une particulière fermeté de la justice quand les policiers sont victimes - il y en a déjà Plus intéressante encore est la proposition de créer un observatoire de la réponse pénale, quelques mois après la décision du gouvernement de supprimer l’Observatoire de la délinquance et de la réponse pénale, attaché alors à l’Institut national des hautes études sur la sécurité et la justice (INHESJ), lui aussi sacrifié sur l’autel de la réduction des dépenses inutiles, pour internaliser la statistique sur la délinquance au ministère de l’Intérieur. 

Mais c’est en écoutant la bonne parole du ministre de la Justice ce matin sur France Inter que cette création prend tout son sens. Elle permettra en effet selon lui d’éviter les discussions sans fin en mettant tout le monde d’accord sur les statistiques (qui sont en réalité d’ores et déjà parfaitement connues, mais jamais rappelées dans le débat public), et surtout cet observatoire « permettra de voir comment la justice répond aux attentes de la police ». 

De même, « chaque Parquet devra désigner un référent responsable de l'amélioration de la réponse pénale lorsque l'agression concerne un policier ou un gendarme ». Qu’à cela ne tienne, il existe déjà des référents de toutes sortes, créés au fil de l’actualité, qui font de certains magistrats du parquet de sacrés cumulards, surtout lorsqu’ils sont trois dans une juridiction alors qu’une vingtaine de référents (stupéfiants, terrorisme, violences conjugales…) existent déjà. Mais, nous dit Eric Dupond-Moretti, ce nouveau référent du parquet sera « à disposition de la police », et « dédié à la façon dont la justice traite les affaires » dans lesquels les policiers sont victimes. 

Pour faire bonne mesure, notre garde des Sceaux, pourtant favorable à une grande école de formation commune des magistrats et avocats, change son fusil d’épaule : il souhaite maintenant le rapprochement de l’Ecole nationale de la magistrature avec « l’Ecole de police », et que les « magistrats en formation montent dans la voiture de la BAC ». Ces magistrats coupés des réalités vont-ils enfin comprendre ? Ils doivent être particulièrement durs d’oreille en réalité, puisqu’ils font déjà, au cours de leur scolarité, un stage dans les services de police et de gendarmerie qui comporte notamment une nuit avec la brigade anti-criminalité…

 Le garde des Sceaux va aussi tenter de ramener à la raison ces magistrats récalcitrants qui n’utilisent pas suffisamment les dispositifs brillamment mis au point par le gouvernement : « je constate qu’il y a des bracelets qui restent dans les tiroirs », nous dit-il « je vais demander aux magistrats dès aujourd’hui par circulaire d’utiliser bracelets, téléphones grand danger et ordonnances d’éloignement ». En fait de bracelets dans les tiroirs, leur déploiement débute tout juste, le tribunal judiciaire de Paris par exemple, n’en disposait récemment que de trois en tout et pour tout … 

Entendre un garde des Sceaux se livrer à un tel exercice de décrédibilisation de la Justice, et envoyer le message qu’elle doit être soumise aux forces de l’ordre alors qu’elle est censée les diriger et les contrôler, pour assurer sa mission constitutionnelle de garante de la liberté individuelle, donne une bonne idée de la santé de notre Etat de droit. 

Une seule vraie nouveauté : le rappel à la loi, utilisé par les parquets depuis des années pour des affaires qui justifient un classement sans suite et permettant d’afficher un taux de réponse pénale à quasi 100% sera « abrogé ». Un autre signal du gouvernement pour montrer qu’il donne du crédit et du poids au discours des syndicats de police accusant le laxisme de la justice d’être à l’origine de tous les maux.

 Rappelons que toutes ces annonces font suite à un crime terrible : le meurtre d’un policier par arme de poing en plein centre-ville d’Avignon. Des faits qui exposent déjà leur auteur à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, et qui sans nul doute possible donneront lieu à une condamnation très lourde. Ainsi donc, la perspective d’une peine exemplaire ne dissuaderait pas forcément de commettre des crimes ? Tous les commentaires et diagnostics entendus depuis une semaine seraient-ils à côté de la plaque ? 

De cette séquence folle, mais qui ne constitue malheureusement qu’une suite logique d’un engrenage installé depuis des années, on retiendra que les annonces du gouvernement sont du vent, et ne constituent en aucune manière une réponse possible au désarroi réel des forces de l’ordre, qui tient principalement aux conditions dégradées dans lesquelles elles interviennent. En revanche, elles sont d’une redoutable efficacité pour achever une évolution mortelle pour notre démocratie : soumettre la justice, et par là même, sacrifier les droits des citoyens.

 

 

 
Par albert.caston le 07/05/21

Procédures sans audience : ça commence aujourd'hui

 

 Alerte, Chapuis et Allain, Procédures 2021-5, p.  3.

 
Par albert.caston le 07/05/21

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : méli-mélo printanier à la manière Dupond-Moretti

 

 Repère Cadiet, Procédures 2021-5, p. 1.

 
Par albert.caston le 20/04/21

La leçon du professeur

 

 A propos de la jurisprudence "Saint-glinglin" ou comment infliger une leçon à un donneur de leçon, chronique, D. 2021, p.716...

 
Par albert.caston le 16/03/21

MOTION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE PARIS

 

 

FLASH INFO

MOTION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE PARIS

 
 
 

Chères consœurs, chers confrères

 

A la suite de l’incident survenu le 11 mars 2021 au tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, au cours duquel le président du tribunal a :

 

  •  Refusé de renvoyer le dossier d’un prévenu atteint de la Covid 19, encourant 20 ans d’emprisonnement et dans le même temps refusé qu’il assiste à son procès méconnaissant ainsi les règles du procès équitable, indispensables à l’œuvre de justice ;
     
  • Ordonné aux forces de l’ordre d’expulser par la force un avocat de la salle d’audience alors qu’il exerçait légitimement les droits de la défense de son client ;
     
  • Rejeté, sans concertation avec le tribunal, la demande conjointe du Ministère public et de tous les avocats des parties à ce procès de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ;
     
  • Manifesté un mépris à l’encontre de la profession d’avocat et tenu des propos inadmissibles à l’encontre des avocats indiquant aux prévenus qu’ils feraient mieux d’être jugés sans avocats ;
     
  • Poursuivi l’audience par les interrogatoires des prévenus sans leurs avocats après avoir ordonné le huis clos.

 

Le conseil de l’Ordre du barreau de Paris, réuni en sa séance du mardi 16 mars 2021, statuant à l’unanimité :

 

RAPPELLE solennellement que le droit de comparaitre en personne est une composante indissociable du procès équitable dont le juge judiciaire est le gardien ;

 

RAPPELLE que le pouvoir de police de l’audience d’un président de tribunal correctionnel n’est pas un pouvoir arbitraire et qu’il ne l’autorise pas à s’affranchir du respect des règles du procès équitable et que, comme l’indiquait Monsieur Jean-Michel Hayat, alors président du tribunal de grande instance de Paris, « en aucun cas, il ne peut être recouru au concours des forces de l'ordre, à l'égard d'un avocat, dans l'exercice de ses fonctions » ;

 

DÉNONCE le comportement et les propos inacceptables du président d’audience ainsi que le recours illégitime à la force contre des avocats dans l’exercice de leur métier ;

 

RAPPELLE que lorsque survient un incident d’audience impliquant un avocat, il appartient au président de suspendre l’audience et de faire appeler le bâtonnier pour régler l’incident ;

 

CONDAMNE avec fermeté l’atteinte portée aux droits des prévenus ainsi que l’expulsion de Maître Paul Sollacaro de l’enceinte du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence ;

 

APPORTE son soutien à Maître Paul Sollacaro, aux avocats présents, aux barreaux d’Aix-en-Provence et de Nice et à leurs bâtonniers respectifs ;

 

APPELLE à améliorer les relations magistrats-avocats dont nous devons être garants tant dans l’intérêt des justiciables que de la société en général.

 

APPELLE les avocats parisiens à se rassembler en robe le mercredi 17 mars à 14 heures sur les marches de la cour d’appel de Paris (Cour du mai - Palais cité)

 

 

Olivier COUSI
Bâtonnier de Paris

 

 
Par albert.caston le 16/03/21

Suite de l’incident survenu le 11/03

 

 

Panneau d'avertissement

Aix-en-Provence : Appel au rassemblement A la suite de l’incident survenu le 11/03, le #conseildelOrdre appelle les

à se rassembler en robe demain à 14h sur les marches de la cour d’appel de Paris



http://avocatparis.org/mon-metier-davocat/publications-du-conseil/aix-en-provence-motion-du-conseil-de-lordre-du-barreau-de

 
 

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Par albert.caston le 16/03/21

Le juge doit veiller au respect de l’exercice des droits de la défense et au procès équitable en toutes circonstances et non les bafouer.

 

 

À LA UNE

De l'assemblée générale du 12 mars 2021

 
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Incident survenu devant le tribunal correctionnel

d'Aix-en-Provence : le CNB dénonce une situation inacceptable

 
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Le 11 mars dernier, le président du Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence a ordonné aux forces de l’ordre d’expulser par la force un avocat de la salle d’audience alors qu’il exerçait légitimement les droits de la défense de son client. Il a par ailleurs également tenu des propos inadmissibles à l’encontre des avocats présents indiquant aux prévenus qu’ils feraient mieux d’être jugés sans avocats.

 

Le CNB apporte son entier soutien sans réserve à Me Paul SOLLACARO et à tous les avocats présents à l’audience et rappelle que le juge doit veiller au respect de l’exercice des droits de la défense et au procès équitable en toutes circonstances et non les bafouer.

 
► Lire la motion
 
Par albert.caston le 19/01/21

Nouvelles retouches de l'appel civil ou le syndrome de la réforme permanente (décret 2020-1452 du 27/11/2020)

 

 Etude Barba, D. 2021, p. 39.

 
Par albert.caston le 11/01/21

Le secret des correspondances avocat-client

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° C 19-84.304 FS-P+B+I

N° 2299


CK
25 NOVEMBRE 2020


CASSATION


M. SOULARD président,





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 NOVEMBRE 2020



CASSATION sur le pourvoi formé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contre l'ordonnance n° 18/00124 du premier président de la cour d'appel de Chambéry, en date du 22 mars 2019, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisies effectuées en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne Rhône-Alpes, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, conseillers référendaires, M. Valleix, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par ordonnance du 4 avril 2018, le juge des libertés et de la détention a autorisé la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes (DIRECCTE) à procéder à des opérations de visite et saisies, notamment au sein des locaux de la société Au vieux campeur Paris de Rorthays et Cie.

3. Le 2 mai 2018, la société Au vieux campeur a déposé un recours à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisies, qui se sont déroulées le 24 avril 2018.

Examen des moyens

Sur les premier et troisième moyens

4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'ordonnance attaqué en ce qu'il a, statuant sur le recours en annulation de la société Au vieux campeur Paris de Rorthays et Cie, ordonné le retrait de la saisie des courriers électroniques listés dans le tableau récapitulatif joint à l'ordonnance, alors :

« 1°/ que seules les correspondances entre l'avocat et son client, relatives à l'exercice du droit de la défense, sont insaisissables ; qu'en s'abstenant de constater que tel était le cas des différentes correspondances ayant fait l'objet du retrait, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

2°/ que si l'administration ne contestait pas le principe selon lequel certaines correspondances échangées entre l'avocat et son client peuvent être couvertes par le secret, elle soulignait également qu'il fallait encore que le principe s'applique à l'espèce et que le retrait n'était pas automatique ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard au contenu des correspondances visées par la demande de retrait, les correspondances en cause pouvaient être regardées comme ayant trait à l'exercice des droits de la défense, et pouvaient dès lors être extraites de la saisie, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce :

6. Si, selon les principes rappelés par le premier de ces textes, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel, il demeure qu'elles peuvent notamment être saisies dans le cadre des opérations de visite prévues par le second dès lors qu'elles ne concernent pas l'exercice des droits de la défense.

7. Il résulte du second de ces textes que le premier président, statuant sur la régularité de ces opérations ne peut ordonner la restitution des correspondances entre l'occupant des lieux visités et un avocat en raison de leur confidentialité que si celles-ci sont en lien avec l'exercice des droits de la défense.

8. Pour faire droit à la demande de la société Au vieux campeur que soient retirées des fichiers saisis les correspondances avec ses avocats, l'ordonnance attaquée retient que la requérante produit un tableau récapitulatif des documents faisant l'objet d'une demande de protection précisant l'ordinateur concerné, la référence des dossiers outlook où sont rangées les correspondances, l'identité de l'avocat et le destinataire du message ainsi que la date de ce message.

9. Le premier président en conclut que ces éléments sont suffisamment précis pour qu'il soit fait droit à la demande.

10. En se déterminant ainsi, le premier président n'a pas justifié sa décision.

11. En effet, il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la requérante, qui s'est contentée d'identifier les courriers concernés, n'a pas apporté d'élément de nature à établir que ces courriers étaient en lien avec l'exercice des droits de la défense.

12. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du premier président de la cour d'appel de Chambéry, en date du 22 mars 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil. ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille vingt.ECLI:FR:CCASS:2020:CR02299