Par albert.caston le 13/08/21

Un curieux mode de "simplification de la langue du droit"...

 

Il faut lire la "tribune" de F. Defferrard  (recueil Dalloz, 22 juillet 2021, n° 26). Vous y apprécierez son "Petit glossaire pour un choc de simplification de la langue du droit", issu des travaux d'une "Commission d'initiative linguistique", rattachée au ministère de la justice.

Vous y verrez alors (par exemple) que nous ne parlerons plus de "Loi", mais de "Enoncé éthique non optionnel", tandis que le "Code" devient "Agrégat discursif de représentations normatives" et le juge "un agent d'apaisement des oppositions circonstancielles" ! Etc. ...

J'ai peur ...

 
Par albert.caston le 02/08/21

Un nouveau livre 1er du CCH au 1er juillet 2021

 

 Etude V. Zalewski-Sicard, Constr.-urb. 2021-7/8, p. 1.

 
Par albert.caston le 02/08/21

Les enjeux régionaux de la fermeture des lignes du réseau ferré national

 

 Etude H. Devillers, AJDA 2021, p. 1601.

 
Par albert.caston le 28/06/21

Le préliminaire de conciliation : un "dispositif légal de contournement de la voie judiciaire au bénéfice d'une charge processuelle nouvelle..."

 

 Note Strickler, SJ G 2021, p. 1249, justement critique d'un "dispositif légal de contournement de la voie judiciaire au bénéfice d'une charge processuelle nouvelle"

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 15 avril 2021




Cassation


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 348 F-P

Pourvoi n° W 20-14.106




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021

M. [Y] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-14.106 contre le jugement rendu le 10 mai 2019 par le tribunal d'instance de Grenoble, dans le litige l'opposant à Mme [B] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [G], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [I], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 10 mai 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, M. [G] a saisi le tribunal d'instance de Grenoble, par une déclaration au greffe du 12 mars 2019, en vue d'obtenir la condamnation à son profit de Mme [I].

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

3. M. [G] fait grief au jugement de prononcer d'office l'irrecevabilité de l'acte de saisine du tribunal, alors « qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa version applicable au présent litige, que la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre préalable d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice lorsque l'une des parties au moins justifie de diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; qu'en l'espèce, il résulte de la déclaration au greffe remplie le 12 mars 2019 par M. [G] que, pour justifier de la saisine directe du tribunal sans tentative préalable de conciliation, celui-ci a expressément indiqué avoir envoyé un courrier à l'autre partie en vue d'un accord pour mettre un terme au litige ; que dès lors, en relevant, pour statuer comme il l'a fait, que le demandeur ne justifiait pas avoir fait précéder la saisine du tribunal d'une tentative de conciliation, sans rechercher s'il ne résultait pas des mentions de la déclaration susvisée que M. [G] avait entrepris des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige en envoyant à Mme [I] un courrier en vue de parvenir à un accord, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4-2° de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :

4. Aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

2° Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;

3° Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

5. Pour prononcer l'irrecevabilité de l'acte de saisine du tribunal d'instance, le jugement retient que le demandeur a saisi le tribunal par déclaration au greffe en date du 12 mars 2019, parvenue au greffe le 13 mars 2019, que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et plus particulièrement son article 4 prescrit que « la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice » et que le demandeur ne justifie pas avoir rempli cette obligation légale.

6. En se déterminant ainsi, en se bornant à relever l'absence de justification d'un tentative préalable de conciliation, sans examiner si M. [G], qui avait mentionné, dans sa déclaration au greffe, au titre des démarches entreprises afin de parvenir à une résolution amiable du litige, avoir envoyé un courrier à l'autre partie en vue d'un accord, justifiait de démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision.


PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Grenoble ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 25/06/21

L'appel civil et les délices du droit transitoire

 

 Note M. Barba, D. 2021, p. 1217, sur cass. civ. 2ème 20 mai 2021 (2 arrêts : 19-22.316 et 10-13.210)

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 20 mai 2021




Annulation


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 471 F-P

Pourvoi n° Z 19-22.316



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021

1°/ M. [S] [I],

2°/ Mme [C] [C], épouse [I],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Z 19-22.316 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat - direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [U] [N], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1] - siège de Bastia, [Adresse 4],

4°/ à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la société Calypso, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [I], de la SCP BaraducBaraduc, Duhamel et RameixDuhamel et Rameix, avocat de M. [N] et de la société Calypso, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat - direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 juillet 2019), M. et Mme [I] ont relevé appel, le 6 juillet 2017, du jugement d'un tribunal de grande instance ayant, d'une part, condamné in solidum M. [N] et la société Calypso à payer une certaine somme à M. [I] et à l'Agent judiciaire de l'Etat et, d'autre part, rejeté les demandes de Mme [I].

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais, sur le moyen relevé d'office

3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

4. Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. Cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626) pour la première fois dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.

5. Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que le dispositif des conclusions de M. et Mme [I] comporte des demandes tendant à « fixer », « condamner », « dire et juger », mais qu'ils s'abstiennent de conclure expressément à la réformation ou à l'annulation du jugement déféré, de sorte que leur appel est dénué d'objet.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle elles ont relevé appel, soit le 6 juillet 2017, une telle portée résultant de l'interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'application de cette règle de procédure dans l'instance en cours aboutissant à priver M. et Mme [I] d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat et M. [N] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 20 mai 2021




Annulation


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 473 F-P

Pourvoi n° X 20-13.210

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021

M. [Q] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-13.210 contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2018 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Bastia et l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par cette même cour d'appel (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société U Muvrone, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. [R], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société U Muvrone, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon les décisions attaquées (Bastia, 18 décembre 2018 et 29 janvier 2020), M. [R] a relevé appel, le 6 mars 2018, du jugement d'un tribunal de commerce ayant déclaré prescrite son action tendant à la nullité de la cession des parts sociales de la société U Muvrone et déclaré irrecevable sa demande en paiement des dividendes pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.

Examen des moyens

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d'office

3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

4. Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. Cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626) pour la première fois dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.

5. Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que le dispositif des conclusions de M. [R] tend uniquement à dire et juger que l'acte de cession des parts en date du 23 mai 1986 est nul et de nul effet, de constater que la SARL U Muvrone prise en la personne de sa gérante a renoncé à se prévaloir de la prescription, à condamner la SARL U Muvrone à lui payer la somme de 122 783 euros au titre des dividendes qu'il aurait dû percevoir, ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sans préciser, au préalable, qu'il demandait l'infirmation du jugement entrepris.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle elles ont relevé appel, soit le 6 mars 2018, une telle portée résultant de l'interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'application de cette règle de procédure dans l'instance en cours aboutissant à priver M. [R] d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 18 décembre 2018 ;

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société U Muvrone aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
Par albert.caston le 14/05/21

Du Léviathan au Catoblépas

 

 Tribune, J.-M. Pontier, AJDA 2021, p. 937 : "L'Etat, à notre époque, tout puissant et impuissant..."

 
Par albert.caston le 13/05/21

Annonces du gouvernement : ou comment brasser de l'air nauséabond

 

 

Communiqué du Syndicat de la Magistrature

 Annonces du gouvernement : ou comment brasser de l'air nauséabond 

C’était bien pratique : comme l’avaient fait d’autres majorités au pouvoir avant lui, le gouvernement n’a pas résisté, depuis des mois, à la douce et naturelle inclinaison qui consiste pour nos responsables à donner du crédit aux pourfendeurs d’une justice à la fois laxiste la plupart du temps, mais aussi terriblement répressive avec les responsables politiques et capables des pires atteintes aux libertés pour arriver à ses fins. 

Un fait divers sordide ? Ça doit être la faute de la justice. De la colère sociale ? Ça doit être la faute de la justice. Le crime n’a pas été éradiqué de la surface de la terre ? C’est évidemment la faute de la justice. Autant profiter de l’aubaine, ça ne coûte pas cher et ça évite d’avoir à répondre sur le fond des politiques menées. Oui mais voilà : il arrive un moment où chacun se convainc qu’effectivement, c’est la faute de la justice. 

Les faits sont là : la délinquance n’explose pas, les peines d’emprisonnement ferme prononcées par la justice sont de plus en plus longues et de plus en plus nombreuses, mais la planète réelle ne rencontre plus jamais celle du fantasme auquel nos « responsables » politiques ont donné un poids si fort dans le débat public. Il faut donc prendre des mesures, ou du moins, puisque le réel n’a plus d’importance, faire semblant d’en prendre et montrer ses gros bras musclés. 

La série d’annonces du Premier ministre hier soir, après son entretien avec les syndicats de police, en est l’illustration parfaite : - une peine de sûreté de 30 ans pour les crimes commis sur les policiers - elle existe déjà dans un certain nombre de cas - la limitation des réductions de peine pour les infractions commises contre les policiers - elle a déjà été votée - l’aggravation des peines lorsque les violences sont commises contre des policiers - c’est déjà le cas - la circulaire demandant une particulière fermeté de la justice quand les policiers sont victimes - il y en a déjà Plus intéressante encore est la proposition de créer un observatoire de la réponse pénale, quelques mois après la décision du gouvernement de supprimer l’Observatoire de la délinquance et de la réponse pénale, attaché alors à l’Institut national des hautes études sur la sécurité et la justice (INHESJ), lui aussi sacrifié sur l’autel de la réduction des dépenses inutiles, pour internaliser la statistique sur la délinquance au ministère de l’Intérieur. 

Mais c’est en écoutant la bonne parole du ministre de la Justice ce matin sur France Inter que cette création prend tout son sens. Elle permettra en effet selon lui d’éviter les discussions sans fin en mettant tout le monde d’accord sur les statistiques (qui sont en réalité d’ores et déjà parfaitement connues, mais jamais rappelées dans le débat public), et surtout cet observatoire « permettra de voir comment la justice répond aux attentes de la police ». 

De même, « chaque Parquet devra désigner un référent responsable de l'amélioration de la réponse pénale lorsque l'agression concerne un policier ou un gendarme ». Qu’à cela ne tienne, il existe déjà des référents de toutes sortes, créés au fil de l’actualité, qui font de certains magistrats du parquet de sacrés cumulards, surtout lorsqu’ils sont trois dans une juridiction alors qu’une vingtaine de référents (stupéfiants, terrorisme, violences conjugales…) existent déjà. Mais, nous dit Eric Dupond-Moretti, ce nouveau référent du parquet sera « à disposition de la police », et « dédié à la façon dont la justice traite les affaires » dans lesquels les policiers sont victimes. 

Pour faire bonne mesure, notre garde des Sceaux, pourtant favorable à une grande école de formation commune des magistrats et avocats, change son fusil d’épaule : il souhaite maintenant le rapprochement de l’Ecole nationale de la magistrature avec « l’Ecole de police », et que les « magistrats en formation montent dans la voiture de la BAC ». Ces magistrats coupés des réalités vont-ils enfin comprendre ? Ils doivent être particulièrement durs d’oreille en réalité, puisqu’ils font déjà, au cours de leur scolarité, un stage dans les services de police et de gendarmerie qui comporte notamment une nuit avec la brigade anti-criminalité…

 Le garde des Sceaux va aussi tenter de ramener à la raison ces magistrats récalcitrants qui n’utilisent pas suffisamment les dispositifs brillamment mis au point par le gouvernement : « je constate qu’il y a des bracelets qui restent dans les tiroirs », nous dit-il « je vais demander aux magistrats dès aujourd’hui par circulaire d’utiliser bracelets, téléphones grand danger et ordonnances d’éloignement ». En fait de bracelets dans les tiroirs, leur déploiement débute tout juste, le tribunal judiciaire de Paris par exemple, n’en disposait récemment que de trois en tout et pour tout … 

Entendre un garde des Sceaux se livrer à un tel exercice de décrédibilisation de la Justice, et envoyer le message qu’elle doit être soumise aux forces de l’ordre alors qu’elle est censée les diriger et les contrôler, pour assurer sa mission constitutionnelle de garante de la liberté individuelle, donne une bonne idée de la santé de notre Etat de droit. 

Une seule vraie nouveauté : le rappel à la loi, utilisé par les parquets depuis des années pour des affaires qui justifient un classement sans suite et permettant d’afficher un taux de réponse pénale à quasi 100% sera « abrogé ». Un autre signal du gouvernement pour montrer qu’il donne du crédit et du poids au discours des syndicats de police accusant le laxisme de la justice d’être à l’origine de tous les maux.

 Rappelons que toutes ces annonces font suite à un crime terrible : le meurtre d’un policier par arme de poing en plein centre-ville d’Avignon. Des faits qui exposent déjà leur auteur à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, et qui sans nul doute possible donneront lieu à une condamnation très lourde. Ainsi donc, la perspective d’une peine exemplaire ne dissuaderait pas forcément de commettre des crimes ? Tous les commentaires et diagnostics entendus depuis une semaine seraient-ils à côté de la plaque ? 

De cette séquence folle, mais qui ne constitue malheureusement qu’une suite logique d’un engrenage installé depuis des années, on retiendra que les annonces du gouvernement sont du vent, et ne constituent en aucune manière une réponse possible au désarroi réel des forces de l’ordre, qui tient principalement aux conditions dégradées dans lesquelles elles interviennent. En revanche, elles sont d’une redoutable efficacité pour achever une évolution mortelle pour notre démocratie : soumettre la justice, et par là même, sacrifier les droits des citoyens.

 

 

 
Par albert.caston le 07/05/21

Procédures sans audience : ça commence aujourd'hui

 

 Alerte, Chapuis et Allain, Procédures 2021-5, p.  3.

 
Par albert.caston le 07/05/21

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : méli-mélo printanier à la manière Dupond-Moretti

 

 Repère Cadiet, Procédures 2021-5, p. 1.

 
Par albert.caston le 20/04/21

La leçon du professeur

 

 A propos de la jurisprudence "Saint-glinglin" ou comment infliger une leçon à un donneur de leçon, chronique, D. 2021, p.716...