Par albert.caston le 26/10/15

Justice en danger, tous concernés :

soutenons et rejoignons le mouvement des avocats !

Depuis une quinzaine de jours, les avocats se mobilisent contre un projet de réforme de l'aide
juridictionnelle. Cette semaine, ce mouvement s'est considérablement amplifié : aux rassemblements et à
la grève du « secteur assisté » ont succédé les motions appelant à la grève totale et les actions de blocage
des juridictions. A Lille, Toulouse ou Boulogne-sur-Mer, ordre a été donné à la police d'évacuer par la
force des avocats qui tentaient de barrer l'accès aux palais de justice pour se faire entendre. A ce jour, plus
de 140 barreaux sur 164 sont en grève !

Face à la détermination des avocats et à l'efficacité de leurs actions, la garde des Sceaux a commencé à
reculer : il n'y aura pas de prélèvement supplémentaire sur les CARPA – qui prennent déjà en charge
l'administration de l'AJ et qui servent à payer la formation professionnelle des avocats, la prévoyance, etc.
– mais il est toujours question d'abaisser le montant des UV dans certains ressorts et de réduire, parfois
drastiquement, le nombre d'UV dans certains contentieux de masse (divorce, baux d'habitation, garde à
vue...). La mobilisation se poursuit et pourrait encore s'accélérer.

Rappelons que selon le rapport 2014 de la Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice, le
budget alloué à l'AJ par habitant est de 5,60 euros en France quand il est de 53,55 euros en Norvège,
33,69 euros en Ecosse, ou 28,79 euros en Hollande... Ces chiffres nous renvoient à la pénurie de
l'institution judiciaire en France et à l'indigence des moyens qui lui sont alloués pour fonctionner dans des
conditions dignes pour les professionnels et les justiciables.

Ce qui est en jeu, ce n'est pas la richesse – souvent fantasmée – des avocats, mais la possibilité pour les
moins riches d'avoir une défense digne de ce nom. Ce qui se joue donc, ce n'est pas l'image que l'on aurait
d'une profession ou qu'elle aurait d'elle-même, mais l'idée que l'on se fait de l'accès au droit et, par là, de
ce que doit être le service public de la justice dans un Etat de droit. Ce combat n'est pas, ne doit pas être
seulement celui des avocats. Nous sommes tous concernés, et l'ensemble des professionnels de la justice
au premier chef.

C'est pourquoi la section régionale du Syndicat de la magistrature entend non seulement soutenir mais
également prendre part à la mobilisation en cours, pour promouvoir l'égalité entre les justiciables et une
justice à la hauteur de ses missions.

Elle appelle en conséquence l'ensemble des magistrats du ressort de la cour d'appel de Paris à se joindre
aux avocats lors des actions de rassemblement et de blocage qui seront organisées dans les prochains
jours, à renvoyer d'office les affaires ne présentant pas de véritable caractère d'urgence et, au-delà, à
travailler à la constitution d'un mouvement plus vaste et coordonné, associant fonctionnaires, greffiers,
avocats et magistrats, pour un service public de la justice respectueux de tous, justiciables comme
professionnels, en vue d'actions fortes dans le cadre de journées « justice en danger ».

Unissons-nous pour avancer : avocats-fonctionnaires-magistrats,
ne soyons pas bloqués, bloquons !

A Paris, le 23 octobre 2015.

La section régionale du syndicat de la magistrature

Contacts presse : Délou Bouvier 06 75 61 81 66
Matthieu Bonduelle 06 75 51 08 28

Par albert.caston le 06/03/15

Tribune Malinvaud, RDI 2015, p. 101.

Par albert.caston le 09/07/14

Voici une liste, non exhaustive, de nos griefs :

1) Quelques exemples de non-restitution de nos fichiers

Voici le billet que j’ai publié sur ce point le 1er juin dernier, sans recevoir de réponse du CNB :

CNB - La migration des blogs est si incomplète qu'elle constitue un véritable saccage !
Par albert.caston le dim, 01/06/2014 - 11:15
Encore des erreurs dans la migration ratée (ici hyperliens sans issue, pouvant laisser pensée que nos données ont été perdues...).
On attend les explications du CNB...
La page demandée "/space/albert.caston/content/maquette-de-couverture-du--traite-de-la-responsabilite-des-constructeurs-_00B38FDE-ABA1-4BC5-9498-2C2B33623F27" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/assurance-construction---les-nouvelles-clauses-types--commentaire-par-m--ajaccio_8CBE4E82-DB63-3D54-8050-37AB3137A9B6" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/le-recours-subrogatoire-ne-confere-pas-plus-de-droits-que-n-en-avait-le-subrogeant_E726CF4D-EE66-490C-9710-7480F91E1D3B" n'a pas pu être trouvée.
Voici une liste non exhaustive de ce que j'ai cherché et que le CNB avoue n'avoir pas restitué :
La page demandée "/space/albert.caston/content/notion-de-dommages-materiels----batiments-tampons---_E812DD99-E604-4CCE-BC39-31CF40E73C0B" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/du-bon-usage-de-la-clause---conditions-de-garantie---dans-le-contrat-d-assurance-ou-de-la-distinction-avec-la-clause-d-exclusion_C0C1136E-DB34-44D7-BF84-6D9F15E29607" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/l-assureur-est-represente-a-l-expertise-par-l--assure-seulement-si-ce-dernier-y-a-ete-appele_43057873-00B2-4B6B-84EB-8771C2CD5982" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/_07E289C4-9EC2-4682-8CB9-B0C044CFF762" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/l-assureur--de-responsabilite--est-responsable-quasi-delictuellement-a-l-egard-du-tiers-beneficiaire_B89F52F2-1567-48C5-B5FE-C49C20381B70" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/responsabilite-du-syndic-ou-manque-de-chance---et-perte-de-chance---_4F2AFEA3-1EE5-46A9-8688-BA9E5E372B3A" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/peremption---prescription---effet-interruptif-des-actes_7602EFF9-3719-43B9-85F9-C3A0B241F99A" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/les-limites-de-la-substitution-de-garantie-en-cas-de-concours-entre--dommages-ouvrage--et--dommages-aux-biens-_7598EBFB-D25B-447F-892E-A5C66FC88162" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/l-action-subrogatoire-de-l-assureur---do---devant-le-juge-administratif_E6520B3A-AF2B-4540-8BD0-FEA8D70DB0E6" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/des-limites-du-devoir-de-conseil-du-preteur-vis-a-vis-de-la-souscription-de-l-assurance-de-dommages-ouvrage----_1630959F-13F8-46F9-9013-4926A68B8F69" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/vente-du-bien-et-inopposabilite-de-la-reduction-proportionnelle-des-garanties-de-la-police--dommages-ouvrage-_6DAA9192-884F-4375-83CA-A9D0C99E6A93" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/garanties-de-dommages-et-de-responsabilite-delivrees-par-le-meme-assureur---l-une-n-emporte-pas-l-autre---_92B5087C-EBF9-426D-86D1-2797B1152B11" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/assureur---do---condamne-a-des-dommages-interets-pour-avoir-oppose-tardivement-une-fin-de-non-recevoir_A968F177-8A94-47A8-ADBE-41563034F082" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/l-assure---do----l-expertise-et-la-prescription_FDA731E0-B4E8-4833-BC1D-8B86440E7398" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/l--39-expertise-do-n--39-est-pas-opposable-au-sous-traitant_0DE5D0A9-FBC1-4D3E-1B87-972CFFA7F083" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/l-assureur-de-dommages-engage-sa-responsabilite-contractuelle----_878CCD5F-3459-4349-921D-C05D547AD118" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/60-jours-_7773AC7B-D65F-41D4-B6F7-20D142C2D8B8" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/etendue-de-la-garantie-de-l-assureur---do---qui-ne-respecte-pas-les-delais_185BBA5D-C749-0A92-0980-A0731556FDA1" n'a pas pu être trouvée.
Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/les-travaux-reserves-a-la-reception-ne-sont-pas-garantis-par-la-police---dommages-ouvrage--_3D7ED015-9EB2-41BC-997A-A21D162F685D" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/l-obligation-de-declaration-prealable-en-matiere-de-police---dommages-ouvrage---peut-n-etre-opposee-que-devant-le-juge-du-fond_5D329129-2727-40EB-8852-5101AB017D79" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/la-notification-d-un-desordre-a-l-assureur---do---vaut-denonciation-de-sa-cause_166C9A0A-8803-47CB-8344-0F9A0491C546" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/le-controle-des-honoraires-de-l-expert-par-le-juge-administratif_33B6E6F1-E25B-40DD-A6E2-4CBEB00433AC" n'a pas pu être trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/_97A2E8BE-A644-40E4-AE07-413CD7CE61E4" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/l-impartialite-objective-et-l-expertise_9C692A6F-BD76-4B2E-9712-18266CF06D35" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/les-decisions-prises-en-refere-sur-le-fondement-de-l-article-145-du-ncpc-relevent-de-l-appreciation-souveraine-du-juge-du-fond_BF3259CB-403E-48D3-89EA-4E9B3B2FF9AD" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/de-l-importance-de-devis-precis-et-marche-ecrit----_7A77AC4A-BEC1-436C-9748-7BF663B5C9C8" n'a pas pu être trouvée.
Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/qualification-du-contrat-et-sous-traitance-_C693EF18-B1B4-498C-BD7C-2C7E767765C4" n'a pas pu être trouvée.
Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/la-delivrance-de-la-garantie-de-paiement-de-l-entrepreneur-est-urgente--par-elle-meme-_A3320A9E-0A86-460D-9051-7F661DA5A39A" n'a pas pu être trouvée.
Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/l-obligation-de-resultat-du-sous-traitant_5C61CBF7-9FC7-488E-B8A5-5086D15103E3" n'a pas pu être trouvée.
Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/un-devoir-de-conseil-----quasi-delictuel_F5A465F1-F841-4DC6-B4EC-54A8AC05C6AC" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/_5D9AF445-3DF3-4D65-8810-2DBD3B73CDB1" n'a pas pu être trouvée.
Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/curiosites-sur-l-illiceite-de-l-objet-du-marche-_399A9B01-ED3C-4B5C-9BB3-D891BD25C16E" n'a pas pu être trouvée.
Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/la-norme-nf-p-03-001-et-la-jurisprudence-_7A167334-ED3A-D08C-3889-07423A513055" n'a pas pu être trouvée.
Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/le-nouveau-cahier-des-clauses-administratives-generales-pour-les-marches-publics-de-travaux-_4B6C1F52-56CA-470A-A24A-DC4EFED9062F" n'a pas pu être trouvée.
Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/l-obligation-in-solidum-_5F0AF4F1-1F8C-43EA-9419-EA301A581B81" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/date-d--39-evaluation-du-dommage--actualisation-et--interets-en-droit-prive_166D7D31-4410-4833-9720-D0E1355AFB7E" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/la-prescription-un-an-apres-la-loi-du-17-juin-2008_74FC77F6-6F8C-45C2-B71E-43160B6FE641" n'a pas pu être trouvée.
Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/l--39-effet-interruptif-de-l--39-ordonnance-de-refere_CE361074-C2A6-222B-13B1-934AA41CBAAC" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/pieges-proceduraux-_FEFFF0E1-0426-46FE-905C-FBCE8EB50614" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/le-provisoire-doit-toujours-etre-rendu-definitif-_41F4C2E2-FDF3-4E11-9E3C-299A5E21A7F5" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/quand-le-juge-du-fait-lit-plus-la-police-d-assurance-que-les-conclusions--_4B89A3A8-ECD6-22C3-969F-7BAE001F2663" n'a pas pu être trouvée.

Il en a été de même pour un autre billet, publié sur le même thème :

Blogs CNB - migration ratée : nous tous aussi maltraités par le CNB

Par albert.caston le dim, 01/06/2014 - 12:11
Voici une recherche complémentaire effectuée par Mme Bléry que je remercie. Il s'agissait en l'espèce de billets où son nom était cité, par référence à ses travaux.
Ces pages ne figurent plus, en l'état, sur la nouvelle plateforme. Mais on ne peut que penser que le CNB n'a pas encore donné au précédent hébergeur (AFFINITIZ) l'ordre de les détruire...
La page demandée "/space/gilles.huvelin/content/il-n-y-a-plus-de-constitution_28B67C96-D6B1-E9EA-36F7-653978813ECC/web-print" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/albert.caston/content/--les-metamorphoses-de-la-procedure-civile--_CF14F2AF-96BB-44A2-A05C-D5FDB955AF77/web-print" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/gilles.huvelin/content/-publicite-des-comptes-sociaux_65948E3A-6808-4036-8983-3C5F6748DB4A" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/gilles.huvelin/content/procedure-civile-et-qpc--le-plus-grave-defaut---_16C659A0-D771-4CF4-B7F1-02880CB401CD/web-print" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/gilles.huvelin/content/appel-en-garantie-et-incompetence-_531F3301-687D-4DD0-B845-81E8262EF494" n'a pas pu être trouvée.
La page demandée "/space/gilles.huvelin/content/cher-president-magendie-_8283E481-3D97-4084-BFF1-727A41319B10" n'a pas pu être trouvée.

Par ailleurs j’avais publié un sondage permanent depuis 2009 :

QU'ATTENDEZ-VOUS DE CE BLOG ?
Par albert.caston le ven, 15/05/2009 - 16:52
Pour me permettre de cerner un peu mieux ce que vous attendez de ce blog, merci de répondre à ce petit sondage, ce qui ne vous interdit pas de préciser votre pensée par un commentaire.
Merci du temps que vous consacrerez à y répondre.
A bientôt en ligne !...

Ce sondage a disparu lors de la migration, seuls les commentaires sont restés...

2) Insuffisances persistantes de la migration

A cela s’ajoutent d’autres insuffisances, par rapport aux anciens blogs, telles que :

• clé dite de restitution, et lien fourni aux mêmes fins, incomplets et trop souvent inexploitables : pas de code d’accès aux fichiers textes, lacunes, mélanges, absence de fichiers ".xml", qui auraient permis le transfert AUTOMATIQUE des anciens blogs sur des plateformes BLOGGER ou WORDPRESS, alors qu’il était annoncé par le CNB un fichier XML ou csv, etc.
• restitution de manière séparée, d’une part, les photos qui illustraient chacun des articles, d’autre part, sur un fichier xls. chacun des articles sans accès, faute de mot de passe et sur un troisième fichier xls les commentaires afférents aux articles, sans possibilité de repérer à quel article correspondent les commentaires en question.
• l’adresse mail utilisée par le CNB pour l’envoi des liens de restitution ne permet pas de réponse (message d’erreur en retour lors d’envoi de demandes d’explications),
• pas d’application « mobile »,
• pas de compteur,
• pas de liste en ligne des blogs enregistrés sur le site,
• pas d’indice de popularité,
• pas d’avertissement de réception de commentaires, ce qui ne favorise pas les échanges, alors que telle était la meilleure réussite des anciens blogs,
• trop d’onglets non fonctionnels, notamment, sous XP, celui « nous contacter »,
• pas de conditions générales d’utilisation,
• absence d’indication d’identité du gestionnaire et de l’hébergeur
• absence systématique de réponse aux demandes de précisions adressées au CNB
• aucun mode d’emploi,
• présentation chaotique des blogs sous XP,
• pas de logiciel de sauvegarde des données,
• mentions légales apparemment inexistantes (!),
• demandes de redirection non satisfaites,
• erreurs et mélanges signalés toujours non rectifiés.

Comment le CNB peut-il dès lors sérieusement prétendre avoir respecté ses obligations ? Il est vrai qu’il n’hésite pas à prétendre judiciairement à l’absence d’existence de relations contractuelles avec les avocats blogueurs, alors que par son courrier du 6 mars 2014 à l’hébergeur de l’époque, le même CNB faisait état de « relations contractuelles entre les avocats et le CNB », cause de son « obligation de récupération de l’intégralité des données publiées par chaque avocat utilisateur ».

N’est-ce pas le principe de loyauté qui interdit de se contredire au détriment d’autrui ?

Et la représentation nationale des avocats ne doit-elle pas être exemplaire sur ce point aussi ?

Ces questions recevront-elles une réponse ?

juil
03

Bis repetita

Par albert.caston le 03/07/14

COMMUNIQUE DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

Paris, le 2 juillet 2014

Bis repetita

C’est maintenant devenu classique, chaque fois qu’une personnalité politique
est mise en cause dans une affaire judiciaire, elle tente de détourner
l’attention en accusant ses juges d’acharnement, de partialité ou de vindicte
personnelle. Nicolas Sarkozy ne déroge pas à cette règle.

En mars 2014, il comparait la police et la justice française à la Stasi.
Aujourd’hui mis en examen pour des faits d’une particulière gravité, portant
atteinte à la probité publique et à la confiance des citoyens dans nos
institutions, sa stratégie de défense reste la même. Il persiste à tenter de
jeter le discrédit sur ceux dont la profession est de rechercher la
manifestation de la vérité.

C’est maintenant la supposée appartenance syndicale des magistrats qui le
priverait du droit à voir son affaire traitée par un juge impartial. Il fait
l’amalgame entre la critique par un syndicat, personne morale, d’une politique
menée et l’action d’un magistrat directeur d’enquête, dans le cadre de ses
fonctions. Il feint d’ignorer qu’un juge, même syndiqué – ce qui est un droit
constitutionnellement reconnu – n’en est pas moins impartial. Parce que,
comme tout magistrat, il respecte les règles du procès équitable et du
contradictoire qui garantissent à chacun d’être jugé sans a priori.

En réalité, tout juge est quotidiennement amené à prendre des décisions à
l’égard de personnes dont il ne partage pas nécessairement les convictions
politiques, religieuses, les choix de vie, les comportements. Mais cela ne
l’empêche pas d’agir en toute impartialité et avec professionnalisme.
Et comme tous ces justiciables, Nicolas Sarkozy bénéficie naturellement de la
présomption d’innocence et des droits de la défense. Mais de grâce, qu’il en
réserve l’exercice au prétoire, afin que, pour lui comme pour tous, la justice
puisse travailler en toute sérénité !

SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

12-14 rue Charles Fourier
75013 PARIS
Tel 01 48 05 47 88
Fax 01 47 00 16 05
Mail : contact@syndicat-magistrature.org
site : www.syndicat-magistrature.org

Par albert.caston le 03/07/14

Ecoutes téléphoniques :

le Bâtonnier de Paris proteste contre la retranscription des conversations entre un avocat et son Bâtonnier

Le Bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, a appris avec consternation qu’une conversation qu’il avait eue avec Maître Thierry Herzog avait été écoutée et retranscrite dans un dossier d’instruction concernant cet avocat.

Cette pratique est inadmissible.

Pierre-Olivier Sur entend rappeler que les conversations entre un avocat et son Bâtonnier doivent être regardées comme couvertes par le secret le plus absolu. L’avocat doit en effet pouvoir se confier à son Bâtonnier sans craindre que ses propos soient retranscrits, voire utilisés contre lui.

Le Bâtonnier est le confident naturel de tous les membres de son barreau. Les conversations qu’il entretient avec eux ne sauraient en aucune façon être divulguées. Le Bâtonnier de Paris proteste contre la retranscription et l’utilisation de ses échanges avec Maître Thierry Herzog.

N’étant pas partie à la procédure, le Bâtonnier ne peut exercer à l’encontre de cette retranscription aucune voie de recours. Il invite toutefois l’ensemble des protagonistes à faire respecter ces principes essentiels

Par albert.caston le 01/06/14

Manifestement, il y a un manque de professionnalisme chez les informaticiens choisis par le CNB pour cette migration ratée.

Nous sommes envahis par les spams. On nous annonce la mise en place d'un code pour filtrer les messages indésirables. Pourtant, sur mon blog libre http://castonblog.blogspot.fr/, les messages sont en accès libre et je n'ai reçu aucun spam...

Il n'y avait d'ailleurs pas de spams sur la platreforme AFFINITIZ...

Cherchez l'erreur ... (de gestion et de communication...). Tout cela sur le budget nourri par nos cotisations.

Merci CNB !

Par albert.caston le 01/06/14

Voici une recherche complémentaire effectuée par Mme Bléry que je remercie. Il s'agissait en l'espèce de billets où son nom était cité, par référence à ses travaux.

Ces pages ne figurent plus, en l'état, sur la nouvelle plateforme. Mais on ne peut que penser que le CNB n'a pas encore donné au précédent hébergeur (AFFINITIZ) l'ordre de les détruire...

La page demandée "/space/gilles.huvelin/content/il-n-y-a-plus-de-constitution_28B67C96-D6B1-E9EA-36F7-653978813ECC/web-print" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/--les-metamorphoses-de-la-procedure-civile--_CF14F2AF-96BB-44A2-A05C-D5FDB955AF77/web-print" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/gilles.huvelin/content/-publicite-des-comptes-sociaux_65948E3A-6808-4036-8983-3C5F6748DB4A" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/gilles.huvelin/content/procedure-civile-et-qpc--le-plus-grave-defaut---_16C659A0-D771-4CF4-B7F1-02880CB401CD/web-print" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/gilles.huvelin/content/appel-en-garantie-et-incompetence-_531F3301-687D-4DD0-B845-81E8262EF494" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/gilles.huvelin/content/cher-president-magendie-_8283E481-3D97-4084-BFF1-727A41319B10" n'a pas pu être trouvée.

Par albert.caston le 01/06/14

http://labs.ebuzzing.fr/top-blogs/source/avocats.fr/space/albert.caston-...

albert.caston (publications) - influence - Ebuzzing Labs
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albert.caston (publications) est un site référencé sur Ebuzzing. Cette page
présente une synthèse des informations à propos de albert.caston (publications)
...

C'était avant que le CNB s'aperçoive de son existence...

Par albert.caston le 01/06/14

Après envoi de chaque commentaire, on peut lire la formule rassurante ci-dessous :

"Votre commentaire a été mis en attente pour être modéré par "et sera publié après approbation."

Je n'ose penser qu'ils ont lu et approuvé tous ces horribles spams...

Qui occupe cette fonction ?

 

 

Par albert.caston le 01/06/14

Encore des erreurs dans la migration ratée (ici hyperliens sans issue, pouvant laisser pensée que nos données ont été perdues...).

On attend les explications du CNB...

La page demandée "/space/albert.caston/content/maquette-de-couverture-du--traite-de-la-responsabilite-des-constructeurs-_00B38FDE-ABA1-4BC5-9498-2C2B33623F27" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/assurance-construction---les-nouvelles-clauses-types--commentaire-par-m--ajaccio_8CBE4E82-DB63-3D54-8050-37AB3137A9B6" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/le-recours-subrogatoire-ne-confere-pas-plus-de-droits-que-n-en-avait-le-subrogeant_E726CF4D-EE66-490C-9710-7480F91E1D3B" n'a pas pu être trouvée.

Voici une liste non exhaustive de ce que j'ai cherché et que le CNB avoue n'avoir pas restitué :

La page demandée "/space/albert.caston/content/notion-de-dommages-materiels----batiments-tampons---_E812DD99-E604-4CCE-BC39-31CF40E73C0B" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/du-bon-usage-de-la-clause---conditions-de-garantie---dans-le-contrat-d-assurance-ou-de-la-distinction-avec-la-clause-d-exclusion_C0C1136E-DB34-44D7-BF84-6D9F15E29607" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/l-assureur-est-represente-a-l-expertise-par-l--assure-seulement-si-ce-dernier-y-a-ete-appele_43057873-00B2-4B6B-84EB-8771C2CD5982" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/_07E289C4-9EC2-4682-8CB9-B0C044CFF762" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/l-assureur--de-responsabilite--est-responsable-quasi-delictuellement-a-l-egard-du-tiers-beneficiaire_B89F52F2-1567-48C5-B5FE-C49C20381B70" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/responsabilite-du-syndic-ou-manque-de-chance---et-perte-de-chance---_4F2AFEA3-1EE5-46A9-8688-BA9E5E372B3A" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/peremption---prescription---effet-interruptif-des-actes_7602EFF9-3719-43B9-85F9-C3A0B241F99A" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/les-limites-de-la-substitution-de-garantie-en-cas-de-concours-entre--dommages-ouvrage--et--dommages-aux-biens-_7598EBFB-D25B-447F-892E-A5C66FC88162" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/l-action-subrogatoire-de-l-assureur---do---devant-le-juge-administratif_E6520B3A-AF2B-4540-8BD0-FEA8D70DB0E6" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/des-limites-du-devoir-de-conseil-du-preteur-vis-a-vis-de-la-souscription-de-l-assurance-de-dommages-ouvrage----_1630959F-13F8-46F9-9013-4926A68B8F69" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/vente-du-bien-et-inopposabilite-de-la-reduction-proportionnelle-des-garanties-de-la-police--dommages-ouvrage-_6DAA9192-884F-4375-83CA-A9D0C99E6A93" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/garanties-de-dommages-et-de-responsabilite-delivrees-par-le-meme-assureur---l-une-n-emporte-pas-l-autre---_92B5087C-EBF9-426D-86D1-2797B1152B11" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/assureur---do---condamne-a-des-dommages-interets-pour-avoir-oppose-tardivement-une-fin-de-non-recevoir_A968F177-8A94-47A8-ADBE-41563034F082" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/l-assure---do----l-expertise-et-la-prescription_FDA731E0-B4E8-4833-BC1D-8B86440E7398" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/l--39-expertise-do-n--39-est-pas-opposable-au-sous-traitant_0DE5D0A9-FBC1-4D3E-1B87-972CFFA7F083" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/l-assureur-de-dommages-engage-sa-responsabilite-contractuelle----_878CCD5F-3459-4349-921D-C05D547AD118" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/60-jours-_7773AC7B-D65F-41D4-B6F7-20D142C2D8B8" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/etendue-de-la-garantie-de-l-assureur---do---qui-ne-respecte-pas-les-delais_185BBA5D-C749-0A92-0980-A0731556FDA1" n'a pas pu être trouvée.

Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/les-travaux-reserves-a-la-reception-ne-sont-pas-garantis-par-la-police---dommages-ouvrage--_3D7ED015-9EB2-41BC-997A-A21D162F685D" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/l-obligation-de-declaration-prealable-en-matiere-de-police---dommages-ouvrage---peut-n-etre-opposee-que-devant-le-juge-du-fond_5D329129-2727-40EB-8852-5101AB017D79" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/la-notification-d-un-desordre-a-l-assureur---do---vaut-denonciation-de-sa-cause_166C9A0A-8803-47CB-8344-0F9A0491C546" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/le-controle-des-honoraires-de-l-expert-par-le-juge-administratif_33B6E6F1-E25B-40DD-A6E2-4CBEB00433AC" n'a pas pu être trouvée

La page demandée "/space/albert.caston/content/_97A2E8BE-A644-40E4-AE07-413CD7CE61E4" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/l-impartialite-objective-et-l-expertise_9C692A6F-BD76-4B2E-9712-18266CF06D35" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/les-decisions-prises-en-refere-sur-le-fondement-de-l-article-145-du-ncpc-relevent-de-l-appreciation-souveraine-du-juge-du-fond_BF3259CB-403E-48D3-89EA-4E9B3B2FF9AD" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/de-l-importance-de-devis-precis-et-marche-ecrit----_7A77AC4A-BEC1-436C-9748-7BF663B5C9C8" n'a pas pu être trouvée.

Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/qualification-du-contrat-et-sous-traitance-_C693EF18-B1B4-498C-BD7C-2C7E767765C4" n'a pas pu être trouvée.

Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/la-delivrance-de-la-garantie-de-paiement-de-l-entrepreneur-est-urgente--par-elle-meme-_A3320A9E-0A86-460D-9051-7F661DA5A39A" n'a pas pu être trouvée.

Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/l-obligation-de-resultat-du-sous-traitant_5C61CBF7-9FC7-488E-B8A5-5086D15103E3" n'a pas pu être trouvée.

Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/un-devoir-de-conseil-----quasi-delictuel_F5A465F1-F841-4DC6-B4EC-54A8AC05C6AC" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/_5D9AF445-3DF3-4D65-8810-2DBD3B73CDB1" n'a pas pu être trouvée.

Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/curiosites-sur-l-illiceite-de-l-objet-du-marche-_399A9B01-ED3C-4B5C-9BB3-D891BD25C16E" n'a pas pu être trouvée.

Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/la-norme-nf-p-03-001-et-la-jurisprudence-_7A167334-ED3A-D08C-3889-07423A513055" n'a pas pu être trouvée.

Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/le-nouveau-cahier-des-clauses-administratives-generales-pour-les-marches-publics-de-travaux-_4B6C1F52-56CA-470A-A24A-DC4EFED9062F" n'a pas pu être trouvée.

Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/l-obligation-in-solidum-_5F0AF4F1-1F8C-43EA-9419-EA301A581B81" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/date-d--39-evaluation-du-dommage--actualisation-et--interets-en-droit-prive_166D7D31-4410-4833-9720-D0E1355AFB7E" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/la-prescription-un-an-apres-la-loi-du-17-juin-2008_74FC77F6-6F8C-45C2-B71E-43160B6FE641" n'a pas pu être trouvée.

Page non trouvée
La page demandée "/space/albert.caston/content/l--39-effet-interruptif-de-l--39-ordonnance-de-refere_CE361074-C2A6-222B-13B1-934AA41CBAAC" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/pieges-proceduraux-_FEFFF0E1-0426-46FE-905C-FBCE8EB50614" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/le-provisoire-doit-toujours-etre-rendu-definitif-_41F4C2E2-FDF3-4E11-9E3C-299A5E21A7F5" n'a pas pu être trouvée.

La page demandée "/space/albert.caston/content/quand-le-juge-du-fait-lit-plus-la-police-d-assurance-que-les-conclusions--_4B89A3A8-ECD6-22C3-969F-7BAE001F2663" n'a pas pu être trouvée.