Par albert.caston le 24/03/10

13ème législature

Question N° : 66709 de M. Jacques Le Nay ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > justice Tête d'analyse > expertise Analyse > délais

Question publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11925

Réponse publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3444

Texte de la question

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le problème des expertises judiciaires. Il n'est pas rare que ces dernières, pourtant indispensables à la manifestation de la vérité, soient réalisées dans des délais dont la longueur peut être caractérisée de scandaleuse pour les plaignants lesquels peuvent attendre plusieurs années avant d'être en possession de leurs conclusions. Les délais de ces expertises, dans le cadre de litiges entre entreprises, peuvent même entraîner, au regard des sommes en jeu, la disparition de celles-ci. Il lui demande, par conséquent, s'il ne serait pas opportun de les encadrer strictement afin que la justice puisse être rendue dans des délais raisonnables.

Texte de la réponse

Le juge peut ordonner une expertise afin d'être éclairé sur une ou plusieurs questions de fait. Cette mesure d'instruction est exécutée sous son contrôle. Diverses dispositions du code de procédure civile visent à garantir que l'expertise sera exécutée dans les délais impartis par le juge. En premier lieu, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission, il en fait rapport au juge afin que celui-ci prenne les dispositions nécessaires. Le juge peut également, dans la décision ordonnant l'expertise, fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant lui afin de préciser, s'il y a lieu, le calendrier des opérations. En deuxième lieu, le code de procédure civile fait obligation à l'expert de respecter les délais qui lui sont impartis. En cas de manquement à cette obligation, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut provoquer les explications de l'expert. La rémunération de l'expert est fixée par le juge en prenant en compte, outre les diligences accomplies et la qualité du travail fourni, le respect des délais impartis. S'agissant des expertises ordonnées par les juridictions administratives, le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives précise la formule du serment que doit prononcer l'expert, lequel s'engage à « accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence ». Il prévoit également la possibilité pour le président de la juridiction de remplacer l'expert qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé, après l'avoir invité à présenter ses observations. Outre ces dispositions normatives, le code de déontologie des experts judiciaires, en cours d'élaboration, rappelle que les experts sont soumis à une obligation de diligence. Enfin, des initiatives ont été prises afin d'améliorer la pratique de l'expertise civile. Ainsi, la conférence nationale des premiers présidents de cours d'appel et la Cour de cassation ont formulé, à l'issue d'une conférence de consensus des 15 et 16 novembre 2007, des recommandations de bonnes pratiques dans ce domaine. Ces recommandations portent sur l'organisation dans chaque juridiction d'un service des expertises ainsi que sur les moyens pour le juge de fixer le délai de dépôt du rapport et de s'assurer de la bonne exécution de la mesure d'instruction. Les textes et la pratique des juridictions et des auxiliaires de justice concourent ainsi à ce que les expertises soient réalisées dans des délais raisonnables, compte tenu des investigations techniques de l'expert et de l'exigence d'observer le principe de la contradiction au cours de cette mesure d'instruction.

Par albert.caston le 24/03/10

13ème législature

Question N° : 74567 de M. Jean-Claude Lenoir ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > justice Tête d'analyse > procédures Analyse > preuves. actes sous signature juridique

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3256

Texte de la question

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations exprimées par les experts-comptables suite à l'annonce du dépôt d'un projet de loi visant à introduire le contreseing d'avocat. Sans s'opposer au principe du contreseing, les experts-comptables regrettent qu'il soit limité aux avocats, alors que leur profession serait tout aussi légitime à contresigner les actes sous seing privé concernant les entreprises. Les experts-comptables regrettent en outre que le contreseing d'avocat soit envisagé avant même que ne soit discuté l'équilibre général des préconisations issues du rapport Darrois. En conséquence, il souhaiterait, d'une part, savoir s'il est envisagé d'étendre aux experts-comptables la possibilité de contresigner des actes sous seing privé. Il souhaiterait, d'autre part, connaître les mesures envisagées pour développer l'interprofessionnalité des professions du droit afin de répondre aux attentes des entreprises qui recherchent une palette complète de services.

13ème législature

Question N° : 74566 de M. René-Paul Victoria ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > justice Tête d'analyse > procédures Analyse > preuves. actes sous signature juridique

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3255

Texte de la question

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la vive inquiétude que suscite parmi les experts-comptables le projet de loi visant à introduire le contreseing d'avocat dans notre droit. En effet, l'adoption d'une telle mesure accorderait aux avocats, et à eux seuls et à l'exclusion de tout autre rédacteur d'actes juridiques, la possibilité de contresigner un acte sous seing privé, alors que les experts-comptables sont habilités à rédiger des actes juridiques et tenus d'une obligation de conseil. Or, le contreseing sur un acte étant une compétence juridique des experts comptables, en tant qu'interlocuteurs privilégiés des chefs d'entreprise, qui sont les rédacteurs habituels des actes courants de la vie des petites entreprises, il leur paraît naturel de pouvoir continuer à contresigner les actes qu'ils rédigent, de même que toutes les professions habilitées à rédiger des actes juridiques. Par ailleurs, il semblerait que cette faculté accordée aux seuls avocats viendrait compliquer l'environnement des chefs d'entreprise qui se verraient alors dans l'obligation de faire appel à l'intervention d'un nouvel interlocuteur avec des surcoûts afférents. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement en la matière.

Si, en plus, on nous prend nos jouets, je ne sais pas ce qu'on va devenir ...

Par albert.caston le 24/03/10

13ème législature

Question N° : 74712 de M. Guy Teissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avoués Analyse > suppression. perspectives

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3256

Texte de la question

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'unification des professions d'avocats et d'avoués. Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 2206), enregistré en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009, prévoit l'unification des professions d'avocats et d'avoués. Pour ce faire, il prévoit une période transitoire de un an. Cette période semble nécessaire pour les avoués, dont la profession va disparaître en tant que telle, et pour qui il faudra faire un choix, notamment entre la profession d'avocat, ou l'un des 380 postes judicaires qu'elle leur met à disposition. Les avoués qui auront décidé de devenir avocat, pourront, dès la période transitoire, exercer cette profession. Ainsi, afin de supprimer toute discrimination concurrentielle entre les membres d'une même profession, il serait équitable que, dès la période transitoire, les avocats puissent exercer les fonctions jusqu'alors réservées aux avoués. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une telle modification de cette période transitoire.

Par albert.caston le 22/03/10

La rétention (ou détention") de sûreté consiste à maintenir une personne en prison au delà du délai fixé par la condamnation.

Elle est jugée contraire à la CEDH dans un arrêt de la Cour Européenne des droits de l'Homme du 17 décembre 2009 (req. n° 19.359/04 "M. c/ Allemagne"), commenté par Mme LEBLOIS-HAPPE (AJ PENAL, mars 2010, chr. 129) et par Mme GIACOPELLI (SJ, mars 2010, éd. G, chr. 334, p. 605).

Attendons la suite en France ...

Pour le moment, la Cour de cassation applique rétroactivement la loi du 25 février 2008 (Cass. crim. 16 décembre 2009, n° 09-85153) commenté par Mme DUPARC (SJ, mars 2010 éd. G, J. 136).

Par albert.caston le 22/03/10

Voici un extrait de l'exposé des motifs montrant ce que les notaires ont gagné, tandis qu'on amuse notre profession avec le hochet de « l'acte d'avocat » (voir billet précédent).

L'article 5 prévoit, pour les actes authentiques reçus par les notaires, la dispense de la formalité de la mention manuscrite lorsque celle-ci est normalement exigée par la loi. Il consacre ainsi la jurisprudence, qui d'ores et déjà considère dans certaines hypothèses, s'agissant d'un acte authentique, que les mentions manuscrites sont inutiles. En effet, les parties prennent sans aucun doute bien mieux conscience de l'étendue de leur engagement grâce aux explications d'un notaire qu'au moyen de la rédaction d'une mention manuscrite.

L'article 6 simplifie les formalités entourant la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) lorsque les partenaires auront choisi de passer entre eux une convention par acte authentique.

Le PACS connaît un succès indéniable depuis son introduction en droit français par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Ainsi, si le PACS a donné lieu à 22 276 déclarations en 2000, le nombre de partenariats conclus a ensuite cru de façon extrêmement rapide, de sorte qu'en 2008 les greffes des tribunaux d'instance ont procédé à 146 030 enregistrements. Au total, plus de 516 000 PACS ont été conclus depuis sa création.

Le succès de ce mode contractuel d'organisation de la vie de couple rend nécessaire la simplification des dispositions juridiques relatives à l'enregistrement, la modification ou la dissolution du PACS. Du fait du statut d'officier public du notaire, il est apparu possible de prévoir que, lorsque les partenaires auront décidé d'organiser leur vie commune par la conclusion d'une convention par acte authentique, le notaire ayant rédigé cet acte procède lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires et fait procéder aux formalités de publicité sur les actes de l'état civil des intéressés. Ainsi, les démarches des parties se trouveront simplifiées, puisqu'elles n'auront pas à se déplacer au greffe du tribunal d'instance, déchargeant aussi le greffier. Dans un souci de cohérence avec les attributions du greffier procédant à l'enregistrement des pactes civils de solidarité, le notaire sera alors, également, chargé d'enregistrer les éventuelles modifications de la convention et dissolution du pacte civil de solidarité et de faire procéder aux formalités qui en découlent.

Les démarches des futurs partenaires seront ainsi simplifiées, étant rappelé qu'ils conserveront toute liberté pour recourir à un acte sous seing privé et à l'enregistrement au greffe du tribunal d'instance.

Le I modifie l'article 515-3 du code civil pour donner, lorsque la convention de PACS est passée par acte notarié, compétence au notaire pour effectuer les formalités d'enregistrement de la déclaration de pacte civil de solidarité ou de la modification de la convention initialement enregistré par lui.

Le II modifie l'article 515-7 du code civil pour donner au notaire instrumentaire compétence en cas de dissolution du PACS.

Dans tous les cas, l'enregistrement sera de la compétence du notaire qui a reçu l'acte initial pour être enregistré ; dans l'hypothèse où la convention modificative serait conclue par un acte authentique reçu par un autre professionnel ou bien par acte sous seing privé, ou encore dans l'hypothèse de dissolution du PACS, la responsabilité du notaire qui procédera à l'enregistrement sera bien évidemment limitée à la réalisation de cette formalité.

Le III étend aux notaires l'obligation d'établir des statistiques semestrielles en la matière, de façon à permettre un recueil statistique sur la totalité des PACS conclus, qu'ils soient enregistrés par les tribunaux d'instance ou par les notaires.

L'article 7 transfère au notaire, dans un souci de simplification, la compétence du juge d'instance pour délivrer l'acte de notoriété destiné à suppléer l'acte de naissance lors de la constitution du dossier de mariage. En l'état actuel du droit, si lors de la constitution du dossier de mariage, l'un des époux ne peut produire un acte de naissance, il peut demander au juge d'instance de son lieu de naissance ou de son domicile que lui soit délivré un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.

La commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Guinchard a proposé dans son rapport (proposition n° 36) de supprimer cette compétence du juge d'instance, pour la confier aux notaires.

Par albert.caston le 22/03/10

Voici le texte du projet de loi et l'exposé des motifs.

A la simple lecture, on s'aperçoit que rien n'est changé par rapport à la jurisprudence sur la responsabilité de l'avocat en matière de rédaction d'acte :

* Devoir de conseil

* Identité des parties vérifiée

Quant à la suppression des mentions manuscrites, parce que l'avocat signe, c'est une réforme qui fera date !

A côté de cela, les notaires (voir billet suivant) s'emparent du PACS ...

C'est un franc succès (pour eux ...) !

Il est inséré, après le chapitre Ier du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis

« Le contreseing de l'avocat

« Art. 66-3-1. - En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

« Art. 66-3-2. - L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

« Art. 66-3-3. - L'acte contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans son rapport remis au Président de la République en avril 2009, la commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois a formulé plusieurs recommandations en vue de moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.

Le présent projet de loi met en oeuvre un certain nombre des propositions les plus importantes de ce rapport. D'autres mesures de modernisation des professions juridiques et judiciaires réglementées le complètent.

Le chapitre Ier comporte les dispositions propres à la profession d'avocat.

L'article 1er met en oeuvre l'une des préconisations essentielles du rapport Darrois, la création d'un « acte contresigné par avocat ». À cette fin, il complète le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par un chapitre Ier bis, comportant les articles 66-3-1 à 66-3-3, qui y est consacré.

Notre droit distingue actuellement l'acte sous seing privé établi sous la seule signature des parties à cet acte et l'acte authentique qui, dressé par un officier public, jouit d'une force probante renforcée, a date certaine et peut avoir force exécutoire.

L'acte contresigné par avocat n'a pas vocation à constituer un troisième type d'acte ; il s'agit de conférer à l'acte sous seing privé, lorsqu'il est contresigné par un avocat, une efficacité juridique renforcée. En effet, par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le législateur a estimé qu'il convenait que l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé soit exercée sous le statut d'avocat, compte tenu des exigences de ce dernier tant en termes d'expérience et de déontologie que de responsabilité. L'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en effet, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. Les avocats sont, parmi les professions judiciaires et juridiques, les premiers rédacteurs d'actes sous seing privé, les officiers publics et ministériels ayant, pour leur part, d'abord vocation à conférer l'authenticité aux actes qu'ils rédigent ou dont ils sont saisis. En outre, l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat réglemente de manière très précise l'activité de conseil et de rédaction d'actes sous seing privé de l'avocat. Enfin, tant sur le fondement de la loi que de la jurisprudence, l'avocat est tenu de garantir l'efficacité de l'acte et de conseiller les parties lorsqu'il est rédacteur d'un acte ; bien plus, rédacteur unique d'un acte sous seing privé, il est tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence. Or cette intervention de l'avocat, protectrice de l'usager du droit, ne se traduit aujourd'hui par aucun renforcement du lien contractuel. Dans un souci de sécurité juridique, il apparaît nécessaire d'encourager le recours à l'avocat, à même de conseiller les parties, de choisir le type de contrat et la rédaction les plus adaptés à leurs besoins et de veiller au respect des prescriptions légales et à l'équilibre des clauses. Il est ainsi proposé de reconnaître une portée juridique au contreseing, par l'avocat, de l'acte sous seing privé qu'il a rédigé pour ses clients, pour manifester l'engagement, par le professionnel, de sa responsabilité et décourager les contestations ultérieures.

Dans ce but, l'article 66-3-1 réaffirme le devoir de conseil et d'information qui incombe à l'avocat contresignataire à l'égard de la ou des parties qu'il conseille. Ces dispositions constituent le prolongement de celles figurant à l'article 9 du décret du 12 juillet 2005 précité aux termes desquelles « l'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties ». Par son contreseing, l'avocat reconnaîtra qu'il a bien exécuté cette obligation et engagera sa responsabilité.

En vertu de l'article 66-3-2, du fait des diligences accomplies par l'avocat, et à la différence des autres actes sous seing privé, l'acte contresigné par avocat sera présumé émaner des parties signataires. En effet, associé à la préparation de l'acte, attentif à sa rédaction et à la vérification de l'identité des parties, l'avocat pourra, par son contreseing, attester de l'origine de l'acte.

À cet égard, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, en cas de contestation par une partie de sa signature ou de son écriture dans un acte sous seing privé, le juge peut procéder à une « vérification d'écriture ». Lorsque la contestation porte sur le contenu de l'acte lui-même, c'est la procédure dite de « faux » prévue par les articles 299 à 302 du code de procédure civile qui s'applique. En pratique, ces deux procédures suivent les mêmes règles, et consistent le plus souvent pour le juge à comparer les documents litigieux avec des échantillons de signatures et écritures composés devant lui.

En revanche, un acte authentique ne peut faire l'objet d'une contestation que par la procédure dite « d'inscription de faux », prévue aux articles 303 et suivants du code de procédure civile. Eu égard à la valeur particulière reconnue par le code civil à l'acte authentique, cette procédure d'inscription de faux obéit à un formalisme particulier. Ainsi, elle donne obligatoirement lieu à une communication au ministère public, l'acte formant inscription de faux doit être établi en double exemplaire et doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux. Par ailleurs, lorsque l'inscription de faux est faite à titre principal, c'est-à-dire sans que la juridiction ne soit saisie d'une autre demande que celle tendant à constater la falsification, l'article 314 du code de procédure civile dispose que la copie de l'acte d'inscription doit être jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu de faux, à peine de caducité de celle-ci.

S'agissant de l'acte contresigné par avocat, puisque ce dernier aura pris soin de s'assurer de l'identité des parties à l'acte, leur écriture et leur signature ne pourront plus faire l'objet d'une contestation par la procédure de vérification d'écriture. Toutefois, comme pour tout acte juridique, la preuve d'une fraude pourra permettre de remettre en cause l'origine de l'acte, en vertu de l'adage selon lequel « la fraude corrompt tout ». Ainsi, une personne arguant de ce que sa signature ou son écriture aurait été contrefaite ou de ce que son identité aurait été usurpée demeurera recevable à agir contre cet acte sur le fondement de la fraude. Elle pourra alternativement saisir le juge pénal. En outre, l'acte contresigné par avocat n'étant pas un acte authentique, sa contestation ne sera pas soumise à la procédure « d'inscription de faux », mais à la procédure de « faux » applicable aux actes sous seing privé.

Enfin, en vertu de l'article 66-3-3, il est prévu que les parties à l'acte contresigné par avocat seront dispensées de la formalité de la mention manuscrite lorsque celle-ci est normalement exigée par la loi, par exemple à l'occasion d'un engagement de caution. En effet, dès lors qu'il entre expressément dans la mission d'un avocat contresignataire de s'assurer que les parties ont bien pris conscience de la nature et de l'étendue de leur engagement, cette formalité peut être supprimée.

Par albert.caston le 19/03/10

Telle est l'interprétation donnée par un auteur de référence en la matière, M. MARGUENAUD, dans son commentaire, au Dalloz, (n° 11, 2010, p. 683) de l'arrêt ("Ahmet Arslan c/ Turquie") rendu le 23 février dernier par la Cour européenne des droits de l'homme.

Cet arrêt est également commenté par le professeur GONZALEZ (SJ 2010, chr. 514).

Par albert.caston le 09/03/10

LA JUSTICE EST EN DANGER :

UNISSONS-NOUS !

- Parce que le service public doit garantir une justice humaine, indépendante, de qualité et proche des usagers

- Parce qu'une justice asphyxiée est une justice sous contrôle

- Parce que pour fonctionner correctement la justice a besoin de moyens décents

Nous, agents des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'administration centrale, magistrats et avocats, appelons à une :

Mobilisation nationale unitaire

le mardi 9 mars 2010

(manifestation à Paris départ devant le Palais de justice à 14h30)

Profondément inquiets des évolutions récentes de la Justice et des perspectives de réformes, syndicats et associations de tous les professionnels de la Justice ont décidé de s'unir pour défendre une justice de qualité, égale pour tous, indépendante et dotée des moyens nécessaires à son action :

Dans les services judiciaires, le budget de la Justice judiciaire, déjà l'un des plus faibles d'Europe, stagne et contrairement aux affirmations de la Chancellerie, les effectifs de magistrats et de fonctionnaires des greffes sont réduits au point d'hypothéquer le fonctionnement normal de l'institution. Cette situation conduit à des conditions de travail déplorables et une souffrance professionnelle conséquente.

Dans l'administration pénitentiaire, la déclinaison aveugle de la RGPP produit son lot de décisions dévastatrices du service public. Ainsi, le ministère annonce un nouveau plan de construction de prisons qui se traduira par la fermeture d'une soixantaine de petits établissements et la construction de grandes prisons régionales, en partie gérées par le privé. Ce choix éloignera les personnes incarcérées de leur proches et engendrera une inévitable dégradation des conditions de travail des personnels. Dans le même temps, l'administration pénitentiaire annonce la fermeture d'une vingtaine de services pénitentiaires d'insertion et de probation, pour cause d'économies ! Cette politique brutale se fait au sacrifice du service public de proximité et de la qualité du service rendu aux usagers.

A la protection judiciaire de la jeunesse, l'application brutale de la RGPP se traduit par des restructurations, des fermetures de postes et de services. Tous les personnels sont touchés, administratifs, techniques, et éducatifs sommés de chercher un autre emploi ou redéployés. Ce contexte profondément insécurisant porte atteinte aux conditions de travail des personnels et à la qualité des prises en charge des jeunes et de leurs familles. Pour réduire les coûts du service public, la PJJ s'est désengagée de ses missions de protection dans une seule logique comptable, au risque de laisser un certain nombre de jeunes sur le bord de la route. Ainsi, la diminution drastique des moyens entraîne une absence de solutions adaptées aux situations particulièrement complexes des jeunes. Dans le même temps, toutes les réformes législatives récentes tendent à dénaturer les missions éducatives de la PJJ au profit de réponses répressives dont on connaît, pourtant, l'inefficacité sur le long terme.

Les atteintes à l'indépendance de l'autorité judiciaire, en violation du principe de séparation des pouvoirs, se sont multipliées depuis deux ans. Sous couvert d'une modernisation certes nécessaire du Ministère de la Justice, ce sont les grands principes qui régissent notre droit et l'architecture d'une justice libre et indépendante qui sont progressivement remis en cause. Dernier exemple en date : les juges d'instruction menacés de suppression et l'ensemble des enquêtes confiées au Procureur de la République. Ce projet de réforme, contraire aux conclusions de la commission parlementaire, condamné par une majorité des français et par le Conseil de l'Europe, apparaît clairement comme une volonté du pouvoir politique de contrôler les affaires sensibles ou gênantes pour le gouvernement.

L'accès au droit pour tous n'est plus assuré : Le budget de l'aide juridictionnelle passe, dans la loi de finances 2010 de 320 millions d'euros à 270 millions d'euros, alors que dans le même temps, le nombre de missions de l'aide juridictionnelle est en augmentation constante.

Le scandale des gardes à vue a mis à jour la nécessaire intervention des avocats à ce stade de la procédure, entraînant une nouvelle charge pour cette profession dans sa mission de service public sans moyens budgétaires. Nous refusons le développement de cette défense à deux vitesses !

De graves menaces pèsent sur les prud'hommes : contingentement du temps de travail des conseillers, remise en cause du principe de l'élection, tentative de contournement de l'audience initiale, remise en cause de l'oralité des débats.

Nous exigeons donc du gouvernement :

- qu'il mette un terme à cette politique dévastatrice

- qu'il prenne sans délai les mesures nécessaires à la sauvegarde du Service Public de la Justice

- qu'il renonce à tous les projets tendant à soumettre encore davantage l'autorité judiciaire à l'exécutif

- qu'il mette en oeuvre les moyens nécessaires pour permettre aux agents d'exercer leurs missions correctement

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Sur le même sujet, lire absolument sur le site de Me EOLAS, le point de vue d'un magistrat.

Par albert.caston le 09/03/10

COMMUNIKQUE DU SYNDICAT DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

Journée d'action le 9 mars 2010

3 mars 2010

Chères collègues, chers collègues,

Profondément inquiets des évolutions récentes de la justice et des perspectives de « réformes », tous les syndicats et associations de magistrats ont décidé de s'unir, dans une démarche inédite, pour défendre, dans l'intérêt de tous, une justice indépendante, de qualité, égalitaire et dotée des moyens nécessaires à son action. A la suite des mouvements organisés en janvier dans les tribunaux et les cours judiciaires à l'occasion de la rentrée judiciaire, il est apparu indispensable d'élargir la mobilisation à l'ensemble des professionnels de justice, au-delà des spécificités de nos métiers et organisations.

Le SJA a souhaité, à son tour, se joindre à ce mouvement (cf. communiqué ci-joint).

Dans la lignée du dernier congrès, il convient en effet d'engager une réflexion sur la dérive « managériale » des juridictions administratives en rappelant qu'un tribunal n'est ni une administration, ni une entreprise, et que l'évaluation professionnelle et l'avancement ne doivent pas être fondés sur la seule capacité à remplir des critères quantitatifs ou à respecter les consignes d'organisation destinées à les atteindre. Les conditions matérielles d'examen des litiges doivent, par ailleurs, permettre au magistrat d'exercer la plénitude de ses attributions, sans s'en remettre à des tiers sur le sens d'une décision (rôles pléthoriques interdisant au rapporteur public d'examiner chaque litige, dossiers pré-enrôlés qui empêchent le rapporteur de réexaminer les projets préparés dans le cadre de l'aide à la décision...). Le SJA reste également très attaché au principe de la souveraineté des formations de jugement, dont les décisions ne peuvent être remises en cause par des membres extérieurs à la formation et au principe selon lequel le rapporteur instruit les affaires qui lui sont attribuées, celles-ci ne pouvant être réaffectées qu'avec son accord. Enfin, le SJA exige le strict respect des règles de procédure, notamment en ce qui concerne les cas de recours aux ordonnances, sur lesquels ont été constatés de nombreux abus.

Afin de faire entendre la voix de la juridiction administrative, le SJA participera à la conférence de presse qui se déroulera, conjointement avec les organisations syndicales de magistrats judiciaires, jeudi à 13 heures. Je vous invite, par ailleurs, à vous rendre nombreux à la manifestation prévue à Paris le mardi 9 mars 2010 à 14 h 30 (départ devant le Palais de Justice).

Pour une justice indépendante, unissons-nous !