Par albert.caston le 01/03/10

N° 2372

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 février 2010.

EXTRAITS DU RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (N° 2295) DE M. André VALLINI, M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Élisabeth GUIGOU, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Manuel VALLS, M. Christophe CARESCHE, M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, M. Dominique RAIMBOURG, M. Pierre-Alain MUET ET LES MEMBRES DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE ET APPARENTÉS , visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue.

PAR M. André VALLINI

Député.

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INTRODUCTION 5

I.- LA GARDE À VUE, PHASE CRITIQUE DE LA PROCÉDURE PÉNALE 7

A. LE RÉGIME GÉNÉRAL DE LA GARDE À VUE 7

1. Les conditions du placement en garde à vue et sa durée 7

2. Les droits de la personne gardée à vue 8

a) Le droit à l'information 8

b) Le droit de prévenir un proche ou son employeur 9

c) Le droit à un examen médical 10

d) Le droit de demander à s'entretenir avec un avocat 10

B. LE DÉROULEMENT DES GARDES À VUE TROP SOUVENT SUJET À CRITIQUES 11

1. Des locaux de garde à vue trop souvent indignes 11

2. Les pressions exercées sur les personnes placées en garde à vue 12

3. Un contrôle insuffisant des conditions de déroulement des gardes à vue 14

C. LA GARDE À VUE : PHASE DÉTERMINANTE DES POURSUITES PÉNALES 16

1. La garde à vue, antichambre des poursuites dites « rapides » 17

2. L'impact déterminant sur la procédure judiciaire des déclarations faites pendant la garde à vue 18

II. L'AVOCAT PENDANT LA GARDE À VUE : UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU PROCÈS ÉQUITABLE 19

A. L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT PENDANT LA GARDE À VUE : UN DROIT RECONNU DANS DE NOMBREUX ÉTATS EUROPÉENS 19

B. LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME EXIGE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT PENDANT LA GARDE À VUE 21

1. Des arrêts de la CEDH concernant la Turquie 21

a) Du droit à l'assistance dès les premiers stades des interrogatoires de police... 21

b) ... au droit à l'assistance dès la privation de liberté indépendamment des interrogatoires 22

2. Des arrêts transposables au droit français 23

a) L'incontestable force obligatoire des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme 23

b) Le droit français n'est pas compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme 25

III. UNE RÉPONSE DU LÉGISLATEUR QUI NE SAURAIT ÊTRE DIFFÉRÉE DAVANTAGE 27

A. L'INSÉCURITÉ JURIDIQUE DES MESURES DE GARDE À VUE NE SAURAIT PERDURER 27

1. Les risques d'invalidation des mesures de garde à vue actuellement exécutées sans assistance d'un avocat 28

a) Les décisions rendues par les juridictions françaises depuis les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme font application des principes dégagés par le juge européen 28

b) Les décisions des juridictions nationales faisant application des principes dégagés par la Cour européenne des droits de l'Homme sont juridiquement incontestables 32

2. Les risques de condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme 33

B. LE DÉROULEMENT DES GARDES À VUE TROP SOUVENT SUJET À CRITIQUES

1. Un constat unanimement partagé sur la nécessité d'une amélioration des droits des personnes gardées à vue 34

2. Pour une réponse simple et forte : l'assistance effective d'un avocat pendant les interrogatoires de garde à vue 36

DISCUSSION GÉNÉRALE 41

EXAMEN DES ARTICLES 49

La situation est connue et dénoncée depuis longtemps : les gardes à vue sont, trop souvent, effectuées dans des locaux insalubres, voire indignes dans certains cas. En outre, et malgré la valeur des personnels de la police et de la gendarmerie, les conditions de la garde à vue sont constitutives de pressions psychologiques. Enfin, le contrôle exercé par les parquets sur le déroulement des gardes à vue apparaît insuffisant.

1. Des locaux de garde à vue trop souvent indignes

L'état déplorable de certains locaux de garde à vue est connu depuis de nombreuses années. Il est inacceptable, non seulement pour les personnes gardées à vue, mais aussi pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, contraints de supporter des conditions de travail indignes d'un État moderne et démocratique.

La situation n'évolue que marginalement et lentement. Dans les deux recommandations qu'il a, depuis sa création par la loi du 30 octobre 2007 (9), adressées au ministère de l'intérieur au sujet de locaux de garde à vue, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue, a dénoncé cet état déplorable. Au commissariat de Besançon, il a relevé que « La vétusté des locaux de garde à vue et de dégrisement et la fréquence de leur utilisation soumettent les personnes qui y sont placées à de mauvaises conditions matérielles » et recommandé que « des dispositions [soient] prises afin d'améliorer le sort des personnes gardées à vue qui sont, d'une part, dans l'incapacité d'effectuer une toilette faute de distribution d'eau chaude, d'équipement de douche et de mise à disposition de produits de toilette et, d'autre part, dépendantes des fonctionnaires pour se rendre aux toilettes et accéder à un point d'eau » (10). Au commissariat de Boulogne-Billancourt, le Contrôleur général a relevé que « Les conditions d'hygiène sont indignes pour les personnes placées en garde à vue et celles placées en dégrisement : les toilettes « à la turque » débordent dans les chambres de sûreté, une odeur nauséabonde saisit toute personne pénétrant dans une cellule même inoccupée, les murs sont recouverts d'inscriptions et de matières diverses. L'entretien courant est totalement défaillant. De ce fait, il s'ensuit aussi des conditions de travail que les personnels ne devraient pas avoir à supporter. Des travaux doivent être entrepris sur-le-champ. Faute d'amélioration immédiate, les cellules de garde à vue et de dégrisement ne sauraient être utilisées » (11).

Depuis plusieurs semaines, de nombreux témoignages de personnes ayant été confrontées à l'expérience d'un placement en garde à vue sont publiés dans la presse (12). Ces témoignages confirment que les situations décrites par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans les deux commissariats ayant fait l'objet de ses recommandations sont, malheureusement, loin d'être isolées.

2. Les pressions exercées sur les personnes placées en garde à vue

La garde à vue a pour objet, rappelons-le, de permettre aux forces de police et de gendarmerie de réaliser des investigations et de recueillir des déclarations de la part de la personne faisant l'objet de la mesure. Certes, aux termes des articles 427 et 428 du code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction », et « l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Il n'en demeure pas moins que l'aveu revêt encore, dans notre système judiciaire, une force particulière. En dépit du développement de la police scientifique et technique, des méthodes d'analyse faisant, notamment, appel à l'ADN, notre procédure reconnaît toujours à l'aveu, ancienne « reine des preuves », une valeur probante excessive.

Cette culture de l'aveu conditionne le travail des enquêteurs, étant noté que la privation de liberté est, par elle-même, la première pression que subit la personne concernée.

Mais d'autres formes de pressions sont également utilisées dans le cadre des mesures de garde à vue. Cette affirmation n'a nullement pour but de stigmatiser policiers et gendarmes, qui dans leur immense majorité accomplissent leurs missions dans des conditions difficiles avec le souci du respect des lois de la République. Pour autant, le témoignage de M. Alain Marécaux lors de son audition par la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau nous rappelle que des formes illégitimes de pressions restent parfois, aujourd'hui encore, pratiquées en garde à vue :

« Première méthode : les injures. Je suis assis, menotté, accroché au sol. Je souffre d'un problème de dos. J'ai deux vertèbres qui se décollent. J'en fais part au policier qui m'interroge. J'ai même demandé, le lendemain, à être vu par un médecin, comme la loi m'y autorisait. La réponse du policier fut : "Tu commences à nous emmerder avec tes problèmes. Tu veux des médicaments, tu en auras." Voilà la première méthode policière. (...)

« La deuxième méthode, c'est le deal. Le policier qui est devant moi me dit que l'avocat ne sert à rien, que le meilleur avocat, c'est lui, et que si je reconnais tous les faits, ma femme et mes enfants seront libérés dans l'instant qui suit. Je vous prie de croire que quand vous avez devant vous un flic qui vous propose cela, quand vous vous dites que vous êtes embarqué dans une histoire grotesque, qu'une machine s'est mise en route, vous vous demandez si vous ne pourriez pas sauver votre femme et vos enfants. (...)

« La troisième méthode, c'est la méthode gentille. "Allez, avoue, et puis c'est tout. Ça va te faire du bien." (...) » (13).

Même si ces pratiques ne sont que marginales, il ne fait aucun doute que la présence de l'avocat pendant les interrogatoires de la personne gardée à vue permettrait de les empêcher.

D'autres usages courants lors des mesures de garde à vue peuvent également être assimilées à des formes de pressions. Tel est le cas, par exemple, du retrait quasiment systématique des lunettes et, pour les femmes, du soutien-gorge, dénoncés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son premier rapport annuel. S'agissant du retrait des lunettes, il peut placer la personne gardée à vue dans une situation d'inconfort et d'infériorité préjudiciables à son état physique et psychique que chacun peut comprendre aisément.

Quant au retrait du soutien-gorge, si des raisons de sécurité sont invoquées par le ministère de l'intérieur pour justifier cette pratique, M. Jean-Marie Delarue a souligné que le soutien-gorge « est un possible instrument de dissimulation, une vérification par un agent du même sexe doit résoudre la difficulté (au prix, si l'on veut, d'une privation brève). C'est aussi un vêtement armé... de baleines (éventuellement) : sous réserve d'un démenti à venir des fabricants, on conçoit difficilement que la baleine en cause devienne un tranchant redoutable ou quelque instrument de cette efficacité : combien d'automutilations ou d'agressions lui sont dues ?

« C'est enfin une forme (les bretelles) pouvant être utilisées pour un étranglement, ou une pendaison. Mais si tout est concevable, tout peut-il se produire ? Combien de pendaisons pourraient être commises chaque année avec ce mal par destination que serait le soutien-gorge ? Vraisemblablement aucune. Sauf à ce que les fabricants là encore opposent des avis autorisés, on voit mal une bretelle résister au poids d'un corps d'une cinquantaine de kilogrammes.

« Quant au danger pour autrui... puisqu'il s'agit bien, aux termes des textes en vigueur, de considérer le danger pour soi-même et pour autrui, convenons que la chronique des commissariats ou brigades recèle peu de récits d'attaques au soutien-gorge... » (14).

Ces pratiques aboutissent souvent à ce qu'une personne finisse par reconnaître des faits qu'elle n'a pas commis et, compte tenu du poids considérable de l'aveu dans les procédures judiciaires, en dépit de la règle légale ne lui reconnaissant aucune valeur particulière, cet aveu conduit à enclencher des procédures qui peuvent se conclure par des condamnations.

3. Un contrôle insuffisant des conditions de déroulement des gardes à vue

Aux termes de l'article 41 du code de procédure pénale, « le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux. Il adresse au procureur général un rapport concernant les mesures de garde à vue et l'état des locaux de garde à vue de son ressort ; ce rapport est transmis au garde des sceaux. Le garde des sceaux rend compte de l'ensemble des informations ainsi recueillies dans un rapport annuel qui est rendu public ». L'article 65 du même code dispose, quant à lui, que « Les mentions et émargements prévus par le premier alinéa de l'article 64, en ce qui concerne les dates et heures de début et de fin de garde à vue et la durée des interrogatoires et des repos séparant ces interrogatoires, doivent également figurer sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue ».

Outre le contrôle sur place que le représentant du parquet peut effectuer sur l'état des locaux de garde à vue, c'est essentiellement par l'examen du registre de l'article 65 que le contrôle du parquet sur les mesures de garde à vue peut s'exercer. C'est ce que souligne le premier rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lui-même lecteur attentif de ce registre lors des contrôles qu'il opère dans des locaux de garde à vue : « Le registre de garde à vue, prévu par l'article 65 du code de procédure pénale, constitue, ainsi que l'a voulu le législateur, non seulement un moyen de connaissance de l'état des gardes à vue, mais aussi un outil permettant de retracer l'ensemble du déroulement de celles-ci. (...) Faute d'admettre dans notre droit, sauf à titre exceptionnel, des moyens exhaustifs d'enregistrement de l'ensemble de la phase d'enquête policière, le registre demeure l'outil central de contrôle du déroulement de la garde à vue » (15).

Or la lecture du rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté révèle nettement l'insuffisance du contrôle que les parquets exercent sur les mesures de garde à vue, pour une double raison. D'une part, le contrôle que les parquets sont en mesure d'exercer est rendu difficile par une tenue des registres que le Contrôleur général qualifie de « variable selon les services ». D'autre part, le contrôle que les parquets exercent effectivement est, lui aussi, qualifié de « variable » par le Contrôleur général.

S'agissant de la qualité de tenue des registres, les lacunes relevées par le rapport du Contrôleur général révèlent que toute volonté de contrôle effectif de ces registres se heurte dans de nombreux cas au caractère incomplet, imprécis voire inexistant des mentions légales que devraient comporter les registres. Quelques exemples tirés du rapport précité illustrent cette situation : « Dans un commissariat, les contrôleurs ont constaté qu'une personne gardée à vue n'a été inscrite sur le registre de garde à vue que plusieurs heures après le début de la mesure » ; « Les gardes à vue sont parfois enregistrées sans ordre chronologique. Rencontrée dans deux commissariats, (...) cette modalité (...) peut s'expliquer par une mauvaise manipulation du document mais aussi par un enregistrement tardif » ; « L'absence de l'heure de début et/ou de fin de garde à vue a été remarquée à plusieurs reprises » ; « L'absence de la mention de prolongation a été constatée à plusieurs occasions » ; « Il arrive également que le registre ne porte aucune mention relative à des opérations effectuées durant le temps de la garde à vue. L'omission de l'inscription des auditions réalisées peut laisser craindre une durée de garde à vue excessive au regard des investigations nécessaires que seule une analyse ultérieure du procès-verbal sera en mesure de lever » ; « L'identité de l'OPJ qui décide de la mesure n'est pas toujours clairement établie à la lecture du registre : seule la mention du service est portée notamment lorsque la mesure est prise de nuit. Il en est de même de celle du magistrat qui accorde la prolongation » (16). Cette liste de carences n'est pas exhaustive, la lecture complète du rapporteur du Contrôleur général étant à cet égard édifiante.

Analysant ces différents manquements, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a estimé que « Ces manquements semblent liés à un désintérêt des OPJ pour le registre, alors même qu'il est prévu par la loi. Les enquêteurs expliquent que renseigner ce document constitue une gêne et une lourdeur, voire une perte de temps. Pour eux, les mentions figurent déjà dans le procès-verbal et le registre ferait doublon » (17). Néanmoins, ces manquements aux obligations légales d'enregistrement des informations afférentes au déroulement des mesures de garde à vue empêchent l'exercice effectif par le parquet de ses prérogatives de contrôle des mesures de garde à vue.

À ces carences dans la tenue des registres, viennent s'ajouter des carences dans l'effectivité du contrôle exercé par le ministère public. Les pratiques sont qualifiées de « variables » par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui ajoute que « La visite des locaux de garde à vue par le procureur de la République ne s'accompagne pas toujours d'un examen du registre de garde à vue et de son visa ». Certaines visites ont cependant révélé une absence complète de tout contrôle du ministère public : « Sur le registre de garde à vue d'une brigade de gendarmerie, aucun visa postérieur à 1983 n'a été trouvé. Dans une autre, le dernier datait du 14 octobre 2003 ». Cette insuffisance du contrôle des gardes à vue par le ministère public affaiblit gravement l'exercice par l'autorité judiciaire de sa mission de « gardienne de la liberté individuelle ».

Locaux de garde à vue indignes, pressions sur les personnes gardées à vue, insuffisance du contrôle sur les mesures de garde à vue : le tableau est sombre. Il l'est d'autant plus que la garde à vue exerce une influence déterminante sur l'exercice des poursuites et le sort pénal de la personne placée en garde à vue.

C. LA GARDE À VUE : PHASE DÉTERMINANTE DES POURSUITES PÉNALES

La garde à vue influe considérablement sur l'exercice des poursuites, d'une part, parce qu'elle est souvent l'antichambre des poursuites rapides, qui placent la personne poursuivie dans une situation ne lui permettant pas de se défendre dans les meilleures conditions, et, d'autre part, parce que les déclarations effectuées en garde à vue poursuivent le gardé à vue pendant toute la procédure pénale, scellant souvent son sort judiciaire.

1. La garde à vue, antichambre des poursuites dites « rapides »

Passé de 336 718 en 2001 à 577 816 en 2009, auxquelles il faut rajouter près de 200 000 gardes à vue pour des infractions routières qui font l'objet d'une comptabilité à part, le nombre des gardes à vue a explosé dans la dernière décennie. Or, dans la grande majorité des cas, ces mesures débouchent sur l'engagement de poursuites judiciaires dites « rapides », dont on sait qu'elles sont à l'origine d'une très large part des peines de prison ferme assorties de mandat de dépôt à l'audience.

La quasi-totalité des poursuites rapides, ainsi que la majorité des poursuites sur citation directe, font suite à une garde à vue (pour les majeurs comme pour les mineurs). Il suffit pour s'en rendre compte d'assister à une audience de comparution immédiate dans une grande juridiction, pour constater que toutes les personnes présentées ont passé un voire deux jours - et donc, une voire deux nuits - en garde à vue, mesure qui a généralement laissé des signes visibles de lassitude physique et psychologique rendant difficile la présentation d'une défense solide.

Les données transmises à votre rapporteur par le ministère de la justice le confirment. Ainsi, parmi les 552 124 affaires criminelles ou délictuelles concernant des majeurs poursuivies en 2008, 313 507 ont donné lieu à des poursuites dites rapides (par la voie de la convocation par procès-verbal, de la convocation par officier de police judiciaire, de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de la comparution immédiate devant le tribunal correctionnel) et 81 129 ont été poursuivies par la voie de la citation directe. S'agissant des affaires impliquant des mineurs, 55 019 des 58 550 affaires poursuivies l'ont été par la voie de requêtes pénales ou de convocation par officier de police judiciaire, tandis que 1 486 l'ont été par la voie de la présentation immédiate.

Au total, même si les données collectées par le ministère de la justice ne permettent pas de savoir si les personnes poursuivies avaient ou non été préalablement soumises à une mesure de garde à vue, puisque les statistiques relatives au nombre de gardes à vue sont collectées par le ministère de l'intérieur et ne sont pas reliées à celles du ministère de la justice, ce chiffre de 451 141 poursuites rapides coïncide peu ou prou avec le nombre total de près de 577 816 gardes à vue, la différence entre ces deux chiffres débouchant soit sur des poursuites par des procédures classiques, soit sur des mises hors de cause lorsque les investigations menées n'ont pas permis au ministère public de disposer d'éléments justifiant un acte de poursuite. Les 200 000 gardes à vue pour infractions routières débouchent elles aussi très fréquemment sur des procédures rapides, mais aussi, dans bon nombre de cas, sur des poursuites contraventionnelles devant le tribunal de police, car elles concernent largement des faits ne présentant pas le caractère d'un délit, et donc non passibles de peines d'emprisonnement.

Ce caractère quasi systématique de la garde à vue préalablement à l'engagement de poursuites apparaît excessif. Dans de nombreux cas en effet, la mise en oeuvre d'une procédure coercitive ne se justifie pas. C'est le cas lorsque la personne à l'encontre de laquelle existent des soupçons de participation à une infraction accepte de son plein gré de suivre les enquêteurs et de répondre à leurs questions. C'est le cas lorsque des mineurs sont poursuivis pour des faits qui sont parfois minimes, tels qu'une bagarre sans gravité à la sortie d'un établissement scolaire. C'est le cas pour un certain nombre d'infractions routières, où la personne est placée en garde à vue essentiellement pour l'empêcher de reprendre la route dans des conditions susceptibles de créer un danger pour les autres usagers, mais où un passager en état de conduire aurait pu prendre le volant après que l'infraction a été constatée sur le lieu même de sa commission.

En outre, le passage par la garde à vue, lorsqu'elle débouche sur des poursuites selon une procédure rapide, oblige (18) la personne poursuivie à comparaître dans des conditions qui lui seront défavorables : fatiguée par une ou deux nuits sans sommeil, n'ayant parfois pu ni se laver ni se raser avant de comparaître, psychologiquement atteinte voire traumatisée par l'épreuve qu'elle a subie et n'ayant disposé que d'un temps très réduit pour préparer sa défense.

Ce désavantage lié aux conséquences physiques et psychologiques de la garde à vue est aggravé par le fait qu'il est très difficile de revenir sur des déclarations faites pendant une garde à vue, qui, même si les magistrats s'en défendent, revêtent une force probatoire excessive.

2. L'impact déterminant sur la procédure judiciaire des déclarations faites pendant la garde à vue

Les déclarations faites pendant la garde ont un impact déterminant sur la procédure judiciaire : elles poursuivent le mis en cause tout au long du processus pénal, devant le juge d'instruction, auprès des experts et, le cas échéant, à l'audience. Il sera très difficile pour l'intéressé de modifier ou de préciser son propos. De plus, le mis en cause ne peut généralement même pas se réfugier derrière un refus de signer des procès-verbaux dont il estime qu'ils ne reflètent pas exactement les déclarations qu'il a faites : dans cette hypothèse, le procès-verbal conservera sa puissance accusatrice, le refus de signer étant souvent attribué au « mauvais état d'esprit » du gardé à vue.

Ici encore, il suffit d'assister à une audience de comparution immédiate pour constater que les déclarations faites en garde à vue sont le plus généralement lues à l'audience et en constituent souvent le point de départ déterminant. Lorsque le prévenu cherche à en préciser ou à en modifier le sens, cette évolution est souvent présentée par le ministère public, voire parfois par le président de la juridiction, comme une contradiction révélant le caractère mensonger des nouvelles déclarations. La garde à vue fabrique souvent une vérité policière, qui s'impose durant toute la procédure, audience comprise, pour finalement devenir vérité judiciaire.

Enfin, il n'est pas rare que soient placées en garde à vue des personnes, par définition non mises en examen (19), pour lesquelles le juge d'instruction dispose pourtant d'indices qui pourraient, en toute rigueur juridique, être considérés comme suffisamment « graves et concordants » pour rendre « vraisemblable qu'elles aient pu participer (...) à la commission des infractions dont il est saisi », et qui devraient justifier une mise en examen en application de l'article 80-1 du code de procédure pénale. Par ce biais, la garde à vue est donc parfois utilisée dans le cadre de l'instruction afin d'obtenir des aveux, en dehors de la présence et de l'assistance d'un avocat.

II. L'AVOCAT PENDANT LA GARDE À VUE :

UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU PROCÈS ÉQUITABLE

La suite et le texte complet sur le lien suivant :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2372.asp#P163_28939

Par albert.caston le 20/02/10

Il y a quelques jours, le TGV 8617 (11h05 au départ de Paris-Montparnasse) n'a pas respecté l'arrêt en gare du Mans. Aussitôt et sans aucun discernement, tous les médias français se sont acharnés, rejetant la faute sur le seul conducteur. Le Figaro a même accusé l'agent de conduite de faute grave.

« Une centaine de voyageurs ont été victimes d'une «faute grave» d'un agent de conduite, qui a oublié de s'arrêter en gare du Mans vendredi midi. » (site Internet du Figaro).

La réalité est toute autre, et aucune faute professionnelle, n'a été commise par l'AGENT DE CONDUITE (en abrégé "ADC"). Il est en possession de la bonne pochette, correspondant à la JS effectuée (L255; sortie RHR RES; AR RES-PMP + RES-LM ; Ps 5h18; Fs 16h17 ; T eff 8h35; A 10h59 ; 893 Km et 5h52 de conduite ; Ps la veille à 5h51 temps contraint 34h26, cette JS est la dernière d'une semaine de 5 jours enchaînant 4 matinées, mais de cela la presse ne parle pas. La fiche train est valide, comme le montre la copie jointe : pour le jour considéré, sur cette fiche, il n'y a pas d'arrêt au Mans.

Donc aucune faute du conducteur.

Par albert.caston le 13/02/10

N° 2295

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 février 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à instituer la présence effective

de l'avocat dès le début de la garde à vue,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

André VALLINI, Jean-Marc AYRAULT, Élisabeth GUIGOU, Marylise LEBRANCHU, Manuel VALLS, Christophe CARESCHE, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Dominique RAIMBOURG, Pierre-Alain MUET et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Cour européenne des droits de l'Homme a récemment rappelé la nécessité de garantir à toute personne placée en garde à vue le droit d'être effectivement défendue (arrêts Salduz c. Turquie du 27 novembre 2008 et Danayan c. Turquie du 13 octobre 2009), ce qui impose de permettre à son avocat d'assister à toutes ses auditions dès le début de cette mesure privative de liberté. Ce n'est pas le cas en France où l'intervention de l'avocat s'apparente à un alibi procédural, puisqu'il peut seulement s'entretenir quelques minutes avec son client au début de la garde à vue mais ne peut assister à la suite des auditions.

Ces garanties sont insuffisantes pour permettre à la personne placée en garde à vue d'être en mesure de se défendre. En effet, actuellement, l'avocat est simplement informé par l'officier de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction, sans que la qualification légale de celle-ci ne soit précisée, ni les faits eux-mêmes exposés. En outre, l'avocat ne peut assister aux différents actes, tels que les interrogatoires et les confrontations.

Les incidents se multiplient et les tensions sont vives entre policiers et magistrats autour de deux lectures différentes de la jurisprudence de la Cour européenne et son président, Jean-Paul Costa, a déclaré récemment que les États ne devaient pas attendre que des justiciables déposent des recours à Strasbourg pour réviser leurs lois en matière de garde à vue.

Il est donc devenu impératif et urgent de modifier la législation française afin qu'elle se conforme aux principes du procès équitable énoncés par les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette évolution de notre législation ne ferait qu'aligner la France sur les démocraties européennes qui autorisent l'assistance de l'avocat pendant les interrogatoires.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement faire l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat.

Commentaire :

Cette proposition a le mérite de la simplicité et le défaut de l'inefficacité : l'avocat sera là (tout du moins, on peut l'espérer), mais il n'est pas prévu qu'il ait accès au dossier. On reste donc dans le domaine compassionnel.

Par albert.caston le 12/02/10

De mauvais esprits se refusaient à voter la révision de la Constitution sans connaître les projets de lois organiques qui la mettraient en musique. On leur reprochait véhémentement leur manque de sens civique.

Aujourd'hui, la révision est votée, depuis 18 mois et bon nombre des réformes adoptées restent lettre morte, faute de loi organique.

En attendant, on bricole en prorogeant les mandats existants. Ce blog s'en fait régulièrement l'écho.

C'est maintenant au tour des fonctions du médiateur d'être prolongées. Quant aux créations, tel le referendum d'initiative populaire, rien ne presse apparemment !

N° 267

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2010

PROPOSITION DE LOI

visant à proroger le mandat du Médiateur de la République,

PRÉSENTÉE

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a marqué une étape importante dans le renforcement de la protection des droits et libertés dans notre pays, par la création d'un Défenseur des droits doté de pouvoirs et de moyens d'action accrus et susceptible d'intervenir dans un champ de compétences élargi. La mise en oeuvre de ce volet important de la révision constitutionnelle suppose l'intervention d'une loi organique.

Le projet de loi organique précise ainsi le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits. Ses attributions incluront celles aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Un projet de loi ordinaire complète le texte organique en prévoyant notamment les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d'investigation du Défenseur des droits.

Le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au Défenseur des droits ont été déposés sur le bureau du Sénat le 9 septembre 2009.

Il apparaît toutefois que ces textes ne pourront être définitivement adoptés par le Parlement et promulgués par le Président de la République avant que ne s'achève le mandat en cours du Médiateur de la République. La durée de ce mandat, fixée à six ans par l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur a, en effet, débuté le 13 avril 2004 et doit s'achever le 12 avril 2010.

Dans ces conditions, afin de préserver de façon transitoire le fonctionnement et l'activité du Médiateur de la République, la présente proposition de loi vise à proroger son mandat pour la durée strictement nécessaire à l'adoption de la loi organique relative au Défenseur des droits et de la loi ordinaire qui l'accompagne. En tout état de cause, la prorogation de ce mandat ne pourra pas excéder le 31 décembre 2010.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Par dérogation à l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31décembre 2010.

Par albert.caston le 11/02/10

Qui oserait encore se plaindre de la misère du budget de la Justice, lorsqu'on apprend que malgré la réforme de la carte judiciaire, on construit encore de nouveaux locaux de Justice.

Bon, d'accord, il ne s'agit que de "deux salles d'audience", mais elles vont permettre une justice enfin rapprochée du justiciable. Il n'y aurait que les mauvais esprits pour s'en plaindre !

Elles vont s'intégrer au sein d'un vaste bâtiment, récemment construit et dont l'ouverture est proche.

C'est au MESNIL-AMELOT (77); ça ne vous dit rien ? Vous ne suivez donc pas l'actualité judiciaire et ce n'est pas le moindre mérite de ce blog que de vous informer complètement des choses les plus importantes.

Sachez donc que la construction du nouveau centre de rétention du Mesnil-Amelot (77) est achevée. L'ouverture est prévue dans quelques semaines. Avec 240 places de rétention, ce centre sera le plus grand de France. Il s'ajoutera au premier centre de rétention du Mesnil-Amelot qui compte déjà 140 places.

L'entrée en fonction de ce véritable camp marque une nouvelle étape de ce que les associations de défense des droits des migrants ont qualifié depuis 2004 d'industrialisation de la rétention. D'exceptionnel, l'enfermement des personnes en situation irrégulière devient peu à peu un outil banal de la politique migratoire.

Le centre de rétention comptera 240 places dont 40 places réservées aux familles. Il est organisé en 6 unités de vie de 40 places autour de deux bâtiments administratifs jumeaux eux-mêmes reliés par une passerelle de commandement. Une double enceinte grillagée et barbelée entoure l'ensemble du camp. Des dizaines de caméras, des détecteurs de mouvements s'ajoutent à cet univers carcéral.

Comme pour le CRA de Vincennes, l'Administration utilise la fiction de deux centres de rétention mitoyens pour contourner la réglementation : celle-ci limite à 140 places la capacité d'un centre de rétention.

La construction envisagée de deux salles d'audiences à proximité immédiate du camp instituera une justice heureusement éloignée de tout regard de la société civile. Quand on vous dit qu'on rapproche la justice du justiciable !

Un centre de 240 places représente une moyenne de 40 arrivées par jour (c'était le cas au CRA de Vincennes avant l'incendie du 22 juin 2008). Comme l'a montré la situation de Vincennes, ce type d'univers déshumanisé favorise, encore plus qu'ailleurs, le non-droit, les violences, les auto-mutilations et les tentatives de suicide.

Par albert.caston le 10/02/10

"Communiqué du 5 février 2010

Gérard Larcher, Président du Sénat,

et Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée Nationale :

« Pour créer les conditions d'une meilleure qualité de la loi,

Sénateurs et Députés vont travailler ensemble »

« Nul n'est censé ignorer la loi ».

C'est sur ce principe que repose notre système juridique. Pourtant, quel citoyen aujourd'hui est capable de connaître et de comprendre la loi qui lui est applicable ?

La loi souffre de trop de maux, qui nuisent à sa compréhension et à son respect.

Trop détaillée, alors qu'elle devrait être centrée sur l'essentiel, elle en devient incompréhensible.

Trop déclarative, alors qu'elle devrait être normative, elle se dévalorise.

Souvent redondantes, voire parfois contradictoires, ses dispositions sont source d'insécurité et favorisent les contentieux.

De plus, les dernières sessions, particulièrement denses, ont abouti à une saturation du travail parlementaire qui contribue à une dégradation des conditions d'élaboration de la loi.

Face à ce double constat, le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat ont décidé de réagir en créant un groupe de travail paritaire, commun aux deux assemblées, auquel ils participeront et qui sera composé des présidents des commissions des lois des deux assemblées ainsi que douze députés et douze sénateurs représentant tous les groupes parlementaires.

Ce groupe aura pour mission de définir les voies et moyens qui, dans le contexte de constitution révisée, permettront d'améliorer la qualité de la loi et les conditions de son élaboration.

« Une bonne loi nécessite un temps de réflexion incompressible. Il en va de la sécurité juridique de nos concitoyens et du bon fonctionnement de la démocratie. » indiquent les présidents des deux assemblées.

Contacts presse :

Sénat : Service de presse de la Présidence – 01 42 34 37 06

Assemblée Nationale : Service de la presse de la Présidence – 01 40 63 59 57"

Allons, tout espoir n'est pas perdu !

Mais, il était temps !

Par albert.caston le 06/02/10

Pris sur le site de France-infos :

http://www.france-info.com/france-justice-police-2010-02-06-cinq-gardes-...

Extraits des jugements du TGI de Paris :

Le tribunal estime que l'assistance que peut apporter en France un avocat à son client en garde à vue n'est pas conforme à la jurisprudence européenne.

"(...) Cet entretien de trente minutes ne correspond manifestement pas aux exigences européennes. L'avocat ne peut remplir les différentes tâches qui sont le propres de son métier et dont quelques unes sont rappelées et énumérées par les arrêts récents de la Cour européenne.

Il lui est impossible de "discuter de l'affaire" dont il ne sait rien si ce n'est la date des faits et la nature de l'infraction retenue et ce que la personne gardée à vue (simplement informée de la "nature de l'infraction", article 63-1) peut en savoir elle-même.

Il lui est impossible "d'organiser la défense" dans la mesure où il ignore quels sont les "raisons plausibles" de soupçons retenus par l'officier de police judiciaire pour décider de la garde à vue.

La "recherche de preuves favorables à l'accusé" ne peut être qu'extrêmement aléatoire faute de savoir quelles sont les preuves défavorables et les circonstances de l'affaire.

Il en va de même de la préparation des interrogatoires auxquels il ne peut de toutes façons pas participer. Cette mission de spectateur impuissant est d'autant plus préjudiciable que la garde à vue constitue une atteinte majeure à la liberté individuelle, majorée par ses conditions matérielles et sa fréquence.

Il appartient au juge français dont la mission essentielle, énoncée par la Constitution, est d'être la gardienne de la liberté individuelle, de faire respecter les principes du procès équitable, notamment dans cette composante essentielle que sont les droits de la défense.

Il lui appartient également de faire prévaloir la Convention européenne, d'application directe en droit national. (...)"

Par albert.caston le 05/02/10

Les éléments du débat :

Sommaire du rapport de la Commission des Lois, table ronde (publication incomplète compte tenu de l'espace disponible ici).

On se reportera donc utilement au lien suivant :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2275.asp

N° 2275

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 février 2010.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (n° 1816) DE MM. FRANÇOIS BAROIN ET JACK LANG, visant à modifier la procédure du huis clos devant la cour d'assises des mineurs,

PAR M. François BAROIN,

Député.

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INTRODUCTION 5

I. LES RÈGLES DE PUBLICITÉ DES DÉBATS JUDICIAIRES APPLICABLES AUX MINEURS DEVENUS MAJEURS NE SONT PAS ADAPTÉES AUX NÉCESSITÉS D'UNE JUSTICE PLACÉE SOUS LE CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE DES CITOYENS 9

A. LES RÈGLES DE PUBLICITÉ APPLICABLES AUX PROCÈS DES MINEURS DEVENUS MAJEURS 9

1. Le principe de la publicité restreinte 9

2. L'exception au principe de la publicité restreinte : la demande de l'accusé ou du prévenu devenu majeur 11

B. LA MAJORITÉ DES MINEURS POURSUIVIS POUR DES FAITS CRIMINELS SONT JUGÉS APRÈS LEUR MAJORITÉ 13

C. LA PUBLICITÉ RESTREINTE : UN DROIT DU MINEUR DEVENU MAJEUR DEVANT ÊTRE CONCILIÉ AVEC D'AUTRES INTÉRÊTS 14

1. Des dérogations aux règles de procédure applicables aux mineurs sont possibles dans le cas des mineurs devenus majeurs 15

2. La publicité des débats et la publicité restreinte : deux principes constitutionnellement et internationalement protégés 16

3. La prise en compte d'intérêts légitimes incompatibles avec la publicité restreinte peut permettre de faire primer le principe de la publicité 18

II. UN NOUVEL ÉQUILIBRE NÉCESSAIRE EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ DES DÉBATS POUR LES PROCÈS DE MINEURS DEVENUS MAJEURS 21

A. LA PROPOSITION DE LOI INVERSE LES RÈGLES DE PUBLICITÉ POUR LES PROCÈS D'ASSISES DES MINEURS DEVENUS MAJEURS 21

B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION : UN NOUVEL ÉQUILIBRE EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ DES PROCÈS DE MINEURS DEVENUS MAJEURS 22

1. Un principe de publicité restreinte réaffirmé 22

2. Une exception au principe de la publicité restreinte aménagée 23

3. Un champ d'application étendu aux audiences correctionnelles 24

4. Le nécessaire renforcement de l'effectivité de l'interdiction de publication de l'identité du mineur 25

TABLE RONDE SUR LA PROPOSITION DE LOI 27

DISCUSSION GÉNÉRALE 47

EXAMEN DES ARTICLES 49

Article 1er (Article unique de la proposition de loi initiale) (art. 306 du code de procédure pénale) : Modification des règles de publicité applicables aux audiences des cours d'assises des mineurs lorsque l'accusé mineur au moment des faits est devenu majeur 49

Article 2 (nouveau) (art. 400 du code de procédure pénale) : Modification des règles de publicité applicables aux audiences des tribunaux pour enfants lorsque le prévenu mineur au moment des faits est devenu majeur 50

Article 3 (nouveau) (art. 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Adaptation des sanctions applicables en cas de divulgation de l'identité d'un mineur poursuivi devant une juridiction pour mineurs ou de publication d'éléments relatifs à des procès mettant en cause des personnes mineures au moment des faits 51

Article 4 (nouveau) : Application de la loi sur l'ensemble du territoire de la République 52

Titre de la proposition de loi 52

TABLE RONDE SUR LA PROPOSITION DE LOI

La Commission entend, dans le cadre d'une table ronde, ouverte à la presse, sur la proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n° 1816) :

- Me Dominique Attias, avocate au barreau de Paris, membre du Conseil national des Barreaux ;

- M. Henri-Claude Le Gall, président de l'Association nationale des praticiens de la cour d'assises ;

- Me Stéphane Maître, avocat au barreau de Paris, conseiller de l'Institut pour la justice ;

- Mme Catherine Sultan, présidente de l'Association nationale des magistrats de la jeunesse et de la famille ;

- Me Francis Szpiner, avocat au barreau de Paris.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui, au cours d'une table ronde plusieurs interlocuteurs, parmi les plus éminents qu'a déjà rencontrés M. François Baroin, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs.

M. le professeur Varinard, président de la commission de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui devait être parmi nous ce matin, a dû y renoncer car il prête aujourd'hui serment comme assesseur au tribunal pour enfants et nous prie de bien vouloir l'en excuser.

Avant de passer la parole au rapporteur, je vous précise que cette proposition de loi sera inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée à l'initiative du groupe UMP le mardi 16 février.

M. François Baroin, rapporteur. La proposition de loi faisant l'objet de la table ronde a été déposée en réaction au déroulement du procès devant la cour d'assises des mineurs de Paris de Youssouf Fofana, chef du « gang des barbares », reconnu coupable d'assassinat et de tortures à l'encontre d'Ilan Halimi. Compte tenu de sa genèse, il pourrait être tentant de qualifier cette proposition de loi de proposition de circonstance. Pourtant, il n'est ni rare ni illégitime qu'une affaire particulière mette en évidence une défaillance de la législation et amène le législateur à en tirer des conséquences générales. Tel est le cas de la présente proposition de loi.

Au-delà de l'horreur des faits commis et de la réprobation qu'ils ont suscitée, les conditions de publicité restreinte dans lesquelles s'est déroulé ce procès ont suscité un assez large émoi, en mettant en évidence la règle actuelle selon laquelle la décision de rendre public un procès appartient au seul accusé lorsqu'il était mineur au moment des faits, même s'il est devenu majeur au moment de l'audience. Dans l'affaire Fofana en particulier, l'application de cette règle s'est révélée problématique, en raison du fait que parmi les 21 personnes renvoyées devant la cour d'assises des mineurs de Paris, seuls deux étaient mineurs au moment des faits. Pour les autres accusés, majeurs au moment des faits, le procès aurait donc dû être public et n'a été soumis à la règle de la publicité restreinte que parce deux de leurs coaccusés étaient mineurs au moment des faits et que l'un d'entre eux a refusé la publicité...

C'est afin de remédier à ce qui nous est apparu comme une anomalie que mon collègue Jack Lang et moi-même avons jugé nécessaire de déposer une proposition de loi tendant à faire dépendre la décision de soumettre le procès à la règle de la publicité, non plus du mineur accusé devenu majeur au moment des faits, mais de la cour d'assises.

En conclusion des travaux que j'ai menés sur cette proposition de loi, avec près d'une vingtaine d'auditions, il m'a paru intéressant, afin d'éclairer pleinement les membres de la commission des Lois sur les enjeux de cette proposition de loi, de confronter les différents points de vue qui se sont exprimés sur ce texte. Je vous propose de nous attarder successivement sur trois thèmes, sur lesquels les différents participants se sont exprimés lors de leur audition : les finalités de la règle de la publicité restreinte, la portée de cette règle, et enfin la protection des mineurs vis-à-vis de la presse.

La première question soulevée par la proposition de loi me semble être celle des finalités de la règle de la publicité restreinte. Quels sont les objectifs de cette règle ? Toutes les personnes entendues ont souligné que cette règle avait pour vocation première de protéger les mineurs des conséquences négatives que pourrait avoir pour leur réputation la présence du public et de la presse, afin de ne pas nuire à leur réinsertion future. Un rappel par les participants des motifs justifiant cette règle de publicité restreinte et de ses fondements juridiques pourrait être intéressant.

S'agissant de la portée de la règle de la publicité restreinte, cette règle a aujourd'hui une portée quasiment absolue : en dehors du cas où l'accusé mineur devenu majeur demande lui-même ou accepte la publicité, tout procès impliquant un mineur devenu majeur sera soumis à la règle de la publicité restreinte, quand bien même il se déroulerait de nombreuses années après la majorité de l'accusé, comme dans l'affaire Dils, et même si la plupart des accusés étaient majeurs au moment des faits, comme dans l'affaire Fofana.

Ces situations amènent à s'interroger sur la portée que doit avoir cette règle. Dans les cas évoqués, la règle de la publicité restreinte ne devrait-elle pas pouvoir être conciliée avec un autre principe important de la procédure pénale, celui de la publicité de la justice ? L'intérêt général – celui de la publicité de la justice – ne doit-il pas dans certains cas pouvoir primer un intérêt particulier – celui du mineur accusé devenu majeur ? En d'autres termes, la cour d'assises doit-elle pouvoir, comme le propose la proposition de loi, décider d'écarter la règle de la publicité restreinte ?

Cette question amènera sans doute les participants à évoquer la portée de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme relatif au droit au procès équitable, qui prévoit le principe de la publicité des audiences et définit les cas dans lesquels il peut recevoir exception. Ainsi, si cet alinéa dispose tout d'abord que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial », le même alinéa prévoit également que « l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ». En d'autres termes, l'article 6 impose-t-il que les procès de mineurs devenus majeurs soient soumis à une règle de publicité restreinte, ou permet-il simplement d'écarter la règle de la publicité « lorsque les intérêts des mineurs l'exigent » et sous réserve que d'autres intérêts ne justifient le maintien de la publicité ?

Enfin, la dernière question soulevée est celle de la protection des mineurs face aux informations qui pourraient être révélées par la presse. En effet, les auditions ont mis en évidence le fait que l'interdiction de divulguer l'identité d'un mineur accusé était très fréquemment violée par les médias ou par la voie d'Internet. Même dans l'hypothèse où le législateur permettrait que les procès de mineurs devenus majeurs soient publics, il n'est pas souhaitable que puissent être publiées librement les identités des mineurs, le détail des faits qu'ils ont commis ou encore les éléments de personnalité révélés à l'audience.

Comment faire pour que cette interdiction soit mieux respectée ? Faut-il augmenter les sanctions encourues, actuellement fixées à 6 000 euros et, en cas de récidive, à un emprisonnement de deux ans en cas de publication d'un compte rendu de débats du tribunal pour enfants ou de la cour d'assises des mineurs, et à 3 750 euros d'amende en cas de publication d'une décision de l'une de ces juridictions sans l'anonymiser ?

M. le président. Je vous remercie. Je vais maintenant donner la parole à nos invités.

M. Henri-Claude Le Gall, président de l'Association nationale des praticiens de la cour d'assises. L'association nationale des praticiens de la cour d'assises, que je représente, a pris position lors d'une récente assemblée générale, pour le statu quo en matière de publicité des débats devant la cour d'assises des mineurs. Nous estimons qu'il s'agit d'un choix politique même si, à première vue, cette question paraît assez technique. Nous souhaitons apporter quelques observations de praticiens du droit avant de décider de l'opportunité de cette réforme. Le texte prévoit que, lorsque le mineur devient majeur, il pourra demander le huis clos et non la publicité restreinte, ce qui revient à supprimer de facto la procédure de publicité restreinte car la majorité des mineurs qui commettent des infractions entre seize et dix-huit ans sont jugés au-delà de leur majorité. Il faut bien distinguer la procédure de huis clos de celle de publicité restreinte. Actuellement, il est possible de demander le huis clos et la procédure de publicité restreinte peut être utilisée de manière concomitante et dans la même affaire, avec le huis clos. Si cette modification est introduite, le mineur sera assimilé aux autres parties au procès qui, aujourd'hui, peuvent demander le huis clos.

Il convient de garder à l'esprit que l'article 306, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de procès pour viol ou pour barbarie avec sévices sexuels, la victime peut s'opposer à la demande de huis clos présentée par le mis en cause. C'est bien un cas où le mineur peut se voir refuser la demande de huis clos.

La réforme envisagée ne résoudrait pas le problème posé par l'article 20, alinéa 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, qui précise que la presse et les autres médias ne peuvent faire référence aux débats se déroulant devant la cour d'assises des mineurs. Dans le courrier que j'ai adressé à la commission des Lois, j'ai suggéré, pour résoudre cette difficulté, de remplacer la demande de huis clos par une demande de publicité restreinte.

La règle actuelle concernant l'organisation des débats devant la cour d'assises des mineurs vise à assurer une protection particulière aux mineurs mis en cause en leur assurant une certaine discrétion. Il s'agit d'éviter que certaines « erreurs de jeunesse » ne soient étalées sur la place publique alors que certains procès se déroulent très longtemps après la majorité du mis en cause comme ce fut le cas, par exemple, pour une affaire concernant une infraction d'attouchements sexuels commise lorsque le mineur avait seize ans et qui fut jugée lorsque l'intéressé avait quarante-et-un ans.

M. le rapporteur. Pour répondre à votre préoccupation, un amendement sera présenté pour bien distinguer la procédure de huis clos et celle de publicité restreinte.

Mme Catherine Sultan, présidente de l'Association nationale des magistrats de la jeunesse et de la famille. J'interviens ici en tant que présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille et comme praticienne, puisque je préside le tribunal pour enfants du TGI de Créteil. Je tiens à rappeler que notre association est opposée à la réforme et qu'il convient de souligner les raisons qui ont conduit à mettre en place un droit pénal des mineurs spécifique. Même si, ces dernières années, on a constaté une tendance à l'alignement du droit pénal des mineurs sur celui des majeurs, il n'en demeure pas moins que les mineurs doivent être protégés par un droit spécifique. En effet, le sens de l'infraction et la réponse à y apporter sont très différents, selon qu'il s'agit de mineurs ou de majeurs. La spécificité du droit pénal des mineurs est une obligation qui a été rappelée dans de nombreux textes juridiques comme, par exemple, la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. En outre, dans une décision du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel a affirmé que la spécificité du droit pénal des mineurs constituait un principe fondamental de notre droit et a visé explicitement la règle de publicité restreinte.

Il faut à nouveau rappeler que la justice des mineurs doit, certes, répondre aux actes délictueux, mais en garantissant aux mineurs les meilleures chances de réinsertion et en évitant toute stigmatisation.

Je voudrais apporter un témoignage qui illustre les inconvénients de la publicité des débats. J'ai suivi l'affaire des incendiaires de l'Haÿ-les-Roses, qui a eu un fort retentissement médiatique malgré les efforts entrepris par les magistrats pour garantir la discrétion de la procédure. Les jeunes filles mises en cause ont dû être protégées par les éducateurs du service éducatif auprès du tribunal (SEAT) pour leur permettre d'assister aux audiences dans les meilleures conditions possibles. Si ce procès avait été public, leur présence aurait été impossible, d'autant plus que l'une d'entre elles présentait des troubles suicidaires. Ce témoignage plaide largement pour le maintien de la procédure actuelle qui permet des débats sereins et complets. La publicité conduirait fatalement à un appauvrissement de la procédure.

Me Stéphane Maître, avocat au Barreau de Paris, conseiller de l'Institut pour la justice. J'interviens ici pour l'Institut pour la justice, association qui s'est prononcée publiquement en faveur de cette proposition de loi. Nous sommes favorables au principe de publicité judiciaire, qui ne doit pas reculer sous différents prétextes. L'obligation de transparence est d'autant plus importante que la délinquance des mineurs connaît une évolution inquiétante tant en termes quantitatifs que pour la gravité des infractions commises.

La publicité des débats pourrait être mise en place car cette procédure serait organisée sous le contrôle du juge, qui apprécierait l'intérêt des différentes parties en cause. Le texte proposé est particulièrement équilibré et laisse toute latitude au magistrat.

Il convient, en outre, de rappeler que la Convention européenne des droits de l'homme pose le principe de la publicité des audiences, certaines restrictions étant possibles lorsque l'intérêt du mineur l'exige. Le texte prévoit donc explicitement que c'est au juge d'apprécier si la publicité peut être favorable au mineur en question.

M. le rapporteur. Vous avez raison de rappeler que dans la proposition de loi, il est précisé que la cour apprécie souverainement s'il y a lieu de décider d'accorder la publicité des débats.

Me Dominique Attias, avocate au Barreau de Paris, membre du Conseil national des Barreaux. Je prends la parole dans cette table ronde comme membre du Conseil de l'ordre du barreau de Paris et comme spécialiste du droit pénal des mineurs puisque, dans ma pratique professionnelle, je défends essentiellement des jeunes, tantôt comme auteurs d'infractions, tantôt comme victimes. Je précise par ailleurs que ce sujet me tient particulièrement à coeur car je suis l'avocate de la mineure qui, dans l'affaire Fofana, a refusé la publicité des débats.

Cette décision a fait l'objet d'une longue réflexion ; elle est apparue conforme à l'intérêt de la jeune fille, mais aussi favorable au bon déroulement des débats. Il est trop facile d'opposer l'intérêt du jeune et celui de la société, alors qu'ils sont complémentaires. En réalité, il faut garantir la sérénité de la procédure et favoriser l'échange de propos authentiques. Lors du procès Fofana, grâce à la publicité restreinte, il a été possible aux familles des mis en cause, aux témoins et aux professionnels de l'enfance d'assister aux débats. Une véritable pédagogie a pu être menée en faveur de ces jeunes qui mettaient en cause la justice.

La publicité des débats aurait surtout servi le goût de la provocation du jeune Fofana, qui rêvait d'avoir ainsi une tribune pour ridiculiser la justice. Au cours de ce procès, les débats ont été très approfondis, ce qui aurait été impossible s'ils avaient été publics. Les jeunes mis en cause étaient, certes, majeurs au plan de l'état civil, mais ils se sont révélés très immatures.

La société doit s'attacher à ce que la justice s'accomplisse dans le respect de la vie privée des mineurs et avec le souci d'assurer leur réinsertion.

Pourquoi vouloir modifier cette règle fondamentale du droit pénal des mineurs alors que le Parlement doit être saisi dans quelques mois d'un projet de nouveau code pénal des mineurs ? Pourquoi cette proposition de loi de circonstance, alors que la garde des Sceaux, dans une récente intervention lors de la rentrée de l'École nationale de la magistrature, a réaffirmé son attachement à des réformes globales portant une philosophie du droit clairement énoncée ?

Je rappelle par ailleurs que la commission Varinard a réaffirmé son attachement au principe de publicité restreinte.

Je n'ose imaginer le procès en appel, en octobre prochain, de l'affaire Fofana avec une procédure de publicité. Ce procès sera très douloureux et rien ne pourra réparer la peine des victimes, quelle que soit la qualité des débats. Je m'adresse ici à des parlementaires, qui sont aussi des citoyens qui doivent garantir à la justice toute sa sérénité. J'espère vous avoir convaincus de la nécessité de ne pas modifier les règles actuelles, car elles contribuent à la révélation de la vérité et à la bonne qualité de la justice.

M. le rapporteur. Je précise que nous avons reçu, dans le cadre de nos travaux, M. André Varinard, qui nous a explicitement indiqué que la commission qu'il présidait n'avait pas traité la question particulière du jeune, ayant commis un crime alors qu'il était mineur et devenu majeur lors de la tenue du procès. En outre, la présente proposition de loi n'a pas pour objet de remettre en cause la protection des mineurs devant les cours d'assises.

Me Francis Szpiner, avocat au barreau de Paris. Je n'avais pas l'intention d'évoquer le procès de Youssouf Fofana, mais, puisqu'il vient d'en être question, je vais le faire.

Dans cette affaire, nous parlons de criminels et non de délinquants, de majeurs qui étaient mineurs au moment des faits, et non de mineurs. Il faut également revenir sur la nature de ce crime : Ilan Halimi est mort du silence. Il est effrayant de constater dans cette affaire que des dizaines de personnes connaissaient les circonstances de la séquestration d'Ilan Halimi, sans qu'aucune information ne soit portée à la connaissance des services de police. C'est le silence qui a tué Ilan et la justice a prolongé cette conspiration du silence avec la tenue du procès à huis clos : la société française ne sait pas pourquoi et comment un tel crime a pu être commis.

Moi, comme la famille d'Ilan, nous n'avons pas peur de la publicité des débats devant la cour d'assises des mineurs. Ce n'est pas la justice qui offre une tribune à Youssouf Fofana, mais c'est la société qui se regarde telle qu'elle est et telle qu'elle est composée.

Il va de soi que la publicité restreinte des débats devant les cours d'assises pour mineurs n'a qu'un seul fondement : permettre à celui, qui a commis un crime alors qu'il était mineur au moment des faits, de bénéficier d'un droit à l'oubli et de faciliter sa reconstruction.

Or, la publicité restreinte des débats s'accompagne d'une forme d'hypocrisie dans le cas du « procès Fofana » : l'identité des mineurs ainsi que leurs photos ont été publiées dans la presse, sans que, ni les avocats des parties, ni le ministère public, n'aient procédé aux moindres poursuites.

La question que je me pose est donc la suivante : l'accusé majeur, ancien mineur au moment des faits, est-il le seul juge de la manière dont doit être rendue la justice ? Dans ce procès, des accusés, majeurs au moment des faits, n'ont pas eu droit à un procès public. Seuls les accusés mineurs au moment des faits ont eu le choix du régime de publicité des débats. C'est pourquoi il ne me semble pas scandaleux que ce privilège, aujourd'hui réservé aux seuls accusés mineurs au moment des faits, soit transféré aux magistrats. Avec la présente proposition de loi, le magistrat, sur demande de l'accusé demandant à bénéficier d'une publicité restreinte, pourra apprécier les circonstances, afin de faire droit ou non à cette demande. Il ne s'agit pas là d'une atteinte intolérable aux droits d'une des parties au procès, puisqu'elle se fait sous le contrôle des juges. J'ai confiance dans les juges et, notamment, dans leur capacité à discerner l'intérêt général et les intérêts particuliers.

Mais il convient dans le même temps de renforcer la protection des mineurs et, en particulier, la répression contre la publication de l'identité et des photos de jeunes mineurs ayant commis un crime. Sur cet aspect, la loi doit être plus claire et plus répressive.

Mme George Pau-Langevin. Je crois que nous avons tous été particulièrement impressionnés et émus, en tant que citoyens et individus, par l'horreur de cette affaire « Fofana ». Nous avons d'ailleurs été nombreux à être présents aux manifestations qui ont suivi la mort d'Ilan Halimi.

Si nous comprenons que l'émotion pousse à réagir, il faut se garder d'établir, à partir de crimes affreux, des règles particulières et contingentes. Malheureusement, dans notre société, il y a eu et il y aura des crimes affreux. C'est pourquoi, afin de mieux protéger les victimes, les auteurs des faits et la société dans son ensemble, il faut établir et conserver des règles claires et valables en tout temps.

Toutes les institutions présentes au cours de cette table ronde ont rappelé que l'intérêt et l'avenir de la société nécessitaient une justice spécifique et adaptée pour les mineurs. Ces derniers sont trop souvent perçus comme une menace pour la société, alors qu'ils en constituent l'avenir. Aussi convient-il de ne pas toujours avoir une position exclusive de défiance et de critique à leur encontre.

En outre, cette proposition de loi, qui sera débattue en séance dans quinze jours, n'a pas de justification, dans la mesure où nous sommes actuellement en train de mener une réflexion de fond sur la réforme de la justice pénale des mineurs. Alors que la procédure applicable aux mineurs, aujourd'hui définie par l'ordonnance de 1945, va être modifiée sous peu, pourquoi ressort-on une affaire comme celle de Youssouf Fofana pour changer la procédure pénale applicable aux mineurs ? Cette proposition de loi est une proposition de loi de circonstance, qui n'a d'autre justification que celle de répondre à l'émotion suscitée par des faits particuliers.

Il ne nous appartient pas de donner une tribune à des personnes tenant des discours inacceptables, en modifiant les règles relatives à la publicité restreinte. Cette proposition de loi n'a donc pas de justification véritable : il convient, à ce titre, de ne pas lui donner de suite. Il faut, à l'inverse, continuer à faire un travail de fond sur la réforme de la justice pénale des mineurs et ne pas céder à l'émotion.

M. Dominique Raimbourg. Je voudrais faire cinq remarques.

En premier lieu, on comprend l'émotion à l'origine de la proposition de loi, mais il n'est pas possible de suivre le raisonnement qui l'anime. Il s'agit en réalité d'un contentieux très faible. L'annuaire statistique de la justice indique qu'il y a eu, en 2006, 256 affaires renvoyées devant les cours d'assises des mineurs. Il s'agit certes d'affaires graves, mais elles restent peu nombreuses.

En deuxième lieu, l'annuaire statistique de la justice indique que la durée moyenne de l'instruction de ces affaires est de vingt-cinq mois et sept jours, soit un peu plus de deux ans. C'est pourquoi la plupart des mineurs au moment des faits comparaissent alors qu'ils sont devenus majeurs. L'affaire « Fofana » n'est donc pas une exception.

En troisième lieu, ce n'est pas l'intérêt particulier du mineur qui s'oppose à la publicité des débats, mais bien l'intérêt général. On protège, en effet, l'intérêt de la jeunesse en général et pas des mineurs en cause.

En quatrième lieu, la publicité des débats s'oppose souvent aux intérêts des victimes. Ces dernières, qui sont le plus souvent mineures, ne veulent pas voir étaler leur chagrin sur la place publique et encore moins que la presse s'en empare. À ce jour, nous n'arrivons pas à nous opposer à ce que tout soit divulgué dans la presse. L'intérêt des victimes milite donc en faveur du huis clos.

En cinquième et dernier lieu, l'intérêt de la paix sociale plaide également pour le maintien du huis clos. En effet, il n'y a rien à gagner à diffuser auprès de la jeunesse le modèle de jeunes délinquants. La jeunesse aura davantage tendance à s'identifier à ces derniers plutôt que dans le discours du Procureur de la République.

En définitive, en dépit des bonnes intentions qui animent ce texte, il n'est pas souhaitable de l'adopter.

M. André Vallini. Je partage ce que viennent de dire mes collègues. Je remercie et félicite le Président et le rapporteur d'avoir organisé cette table ronde. Il s'agit là d'une initiative intéressante qui permet d'associer les parlementaires qui n'assistent pas aux auditions. Je suis en revanche choqué par la démarche de M. le rapporteur et j'entends les arguments, qui m'ont convaincu, de Me Dominique Attias et de Mme Catherine Sultan. En effet, il n'est pas raisonnable d'inciter la commission des Lois et l'Assemblée nationale à légiférer en fonction d'une circonstance particulière et à l'issue d'un procès particulier. Il s'agit d'une loi ad hominem, une loi de circonstance. Ce n'est pas acceptable.

Je sais que Me Szpiner s'est fait fort, dès le prononcé du verdict et au cours d'un colloque que j'ai organisé à l'Assemblée nationale, de faire changer la loi avant le procès en appel de Youssouf Fofana. C'est très choquant. Ce n'est pas Me Szpiner qui fait la loi. Ce sont les députés et les sénateurs. Or, M. le rapporteur, je considère que Me Szpiner a eu recours à vous car vous vous connaissez bien, vous avez été son collaborateur dans son cabinet d'avocat. Ce sont là des procédés qui sont choquants.

Alors que nous travaillons actuellement sur la refonte totale de la justice pénale des mineurs et sur la réforme de la procédure pénale, qui devraient toutes deux aboutir dans quelques mois, il convient d'arrêter de multiplier les lois pénales dictées par l'urgence et l'émotion.

M. Guy Geoffroy. Je remercie le rapporteur du texte et le Président d'avoir pris l'initiative d'organiser cette table ronde.

En premier lieu, je pense qu'il faut garder le plus de sérénité possible dans ce débat. Deux parlementaires dans cette salle – M. Dominique Raimbourg et moi-même – sont les mieux placés pour parler des travaux de la commission présidée par M. André Varinard, puisque nous en étions membres. C'est pourquoi, je me méfie toujours de ceux qui parlent de conclusions de travaux auxquels ils n'ont pas eux-mêmes participé directement.

En second lieu, à mon initiative, la commission Varinard a adopté, et sans que cela donne lieu à un long débat, une proposition consistant à établir un code de la justice pénale des mineurs, avec pour ambition de parvenir à une prise en compte globale et cohérente, en droit pénal et dans la procédure pénale, de toutes les spécificités de la justice pénale des mineurs.

Cependant, il convient de souligner que ce code spécifique sera amené à reprendre des dispositions pénales déjà existantes. Il ne constituera pas un bouleversement complet de la justice pénale des mineurs. Ainsi, si certaines adaptations ou modifications y seront intégrées, les fondements de la justice pénale des mineurs depuis l'ordonnance de 1945 seront dans le même temps réaffirmés.

Dès lors, la présente proposition de loi ne mérite pas les manifestations d'indignation que je constate aujourd'hui. Il faut raison garder par rapport à ce texte. Il s'agit de faire de la publicité restreinte une simple faculté, placée sous le contrôle du juge, alors qu'aujourd'hui c'est automatique. Dans certaines affaires, même si l'auteur était mineur au moment des faits, son comportement était si grave qu'il interpelle la société tout entière.

Il ne faut donc pas se montrer trop caricatural sur une telle question et, à l'inverse, faire preuve d'ouverture. C'est pourquoi, alors que je défends la spécificité de la justice des mineurs, j'apporte mon soutien à cette proposition de loi.

M. Michel Hunault. Permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur, à l'initiative de la proposition de loi que nous allons examiner. Sur la méthode, je souhaite également indiquer à notre président de commission tout l'intérêt que je porte à ces séances de travail ouvertes à des personnalités qualifiées, qui donnent toute sa richesse à l'élaboration de la langue juridique, surtout lorsqu'elles s'inscrivent dans une initiative parlementaire. Je me réjouis que sur un tel sujet, le Parlement soit en pointe et j'aimerais appeler notre commission à se saisir plus souvent de textes d'initiative parlementaire touchant à la procédure pénale, comme la récente proposition de loi du groupe Nouveau Centre visant à réformer la garde à vue.

Sur la forme, je regrette que la personnalité du rapporteur ait été mise en cause par notre collègue André Vallini.

Pour ma part, je voudrais que l'on ramène le fond de la proposition de loi à une plus juste mesure, en ne lui attribuant pas une signification qu'elle ne revêt pas. En l'occurrence, je ferai observer à Me Attias qu'il ne s'agit aucunement de remettre en cause ce qui existe pour la protection des mineurs. La proposition de loi vise une situation spécifique, liée au passage du mineur concerné au statut de majeur. De ce point de vue, le texte s'inscrit parfaitement dans le souci de préserver la protection des parties, à laquelle nous sommes tous ici particulièrement attachés.

J'ajoute que la publicité n'a pas pour vocation de porter à la connaissance du public des faits horribles. Elle doit s'envisager comme le moyen de mieux appréhender la situation actuelle, dans laquelle des milliers d'enfants sont victimes de crimes et délits sexuels.

Enfin, la proposition de loi précise que ses dispositions « sont applicables devant la cour d'assises des mineurs sauf si l'un des accusés est toujours mineur au moment de l'ouverture des débats. L'accusé mineur au moment des faits et devenu majeur au moment de l'ouverture des débats a la possibilité de demander que les débats se déroulent à huis clos. La cour statue alors sur sa demande toutes les parties entendues. ». Peut-être nous faudra-t-il envisager, lors de la discussion de l'article unique, d'encadrer davantage ces dispositions ?

M. Jean-Christophe Lagarde. Je tiens à mon tour à souligner combien la table ronde de ce matin m'apparaît constituer une heureuse initiative. Je m'interroge cependant sur l'opportunité de son ouverture à la presse, qui a motivé certains propos tenus dans notre enceinte et auxquels leur auteur ne nous avait pas habitués dans le cadre de nos travaux en commission.

Sur le fond, je me demande tout d'abord si la proposition de loi dont nous allons débattre est conforme aux conventions internationales signées par la France, à défaut de quoi nous n'aurions pas lieu de légiférer.

M. Alain Vidalies. Bonne question...

M. Jean-Christophe Lagarde. Ensuite, il me semble que le problème soulevé est moins celui de la publicité des débats, au sens de l'accès à la salle d'audience, que celui du compte rendu public qui en est fait par la presse.

Me Attias nous a affirmé que, s'il avait été publié, le procès Fofana aurait constitué une formidable tribune pour l'accusé. Cependant, la publicité des propos qu'il tenait était assurée par la presse et ses commentaires, non par l'ouverture de la salle d'audience au public.

Me Szpiner a souligné quant à lui les difficultés découlant de la publicité donnée aux noms et aux photos des mineurs concernés, ce qui empêche bien souvent la reconstruction des victimes. Pour ma part, je considère qu'il importe effectivement de nous pencher sur la protection de l'identité visuelle et patronymique des intéressés. Tous, aussi bien les victimes que les accusés, doivent être protégés de ce point de vue, ce qui confinerait à un équilibre satisfaisant avec une plus grande publicité donnée aux débats.

Mme Sandrine Mazetier. Les questions soulevées par le texte qui nous est soumis aujourd'hui sont essentielles, mais les réponses qui leur sont apportées apparaissent hors sujet. L'important est que la justice passe et que l'intérêt général de la société soit sans cesse protégé.

À cet égard, n'eût-il pas été plus pertinent d'adapter aux victimes la spécificité de la procédure que de modifier les règles entourant la publicité des débats ?

À cet égard, je citerai l'article 90-1 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « En matière criminelle, (...) le juge d'instruction avise tous les six mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information. »

L'information des victimes n'est, en l'occurrence, qu'une possibilité et non une obligation. Il s'agit à mon sens d'une forme de violence de la procédure à l'égard des familles de victimes. Celles-ci peuvent passer des mois sans avoir accès à la moindre information.

Plutôt qu'assurer la publicité de débats pénibles pour les parties au procès, pourquoi ne pas prévoir une information systématique des victimes sur l'avancement des investigations préalables au procès ? Pour ma part, je défendrai un amendement en ce sens, afin de permettre aux victimes d'être reçues au moins une fois par le juge d'instruction. Il me semble qu'une telle proposition est plus conforme à l'intérêt général.

Rendez-vous compte, mes chers collègues, que les parents d'une victime mineure peuvent recevoir le détail de l'autopsie de leur enfant par simple courrier recommandé avec accusé de réception, sans autre explication de l'autorité judiciaire !

M. Claude Goasguen. Permettez-moi de renouveler à notre rapporteur toute l'amitié que je lui porte. Connaissant également un peu M. Vallini, je ne peux qu'imaginer qu'il ait exagéré ses propos quand il a imputé des motivations personnelles à François Baroin dans une initiative qui renvoie à un enjeu d'intérêt général.

Cette proposition de loi porte peu sur le fond du droit mais plutôt sur la médiatisation et la publicité du procès. À ce titre, elle me pose des questions.

Tout d'abord, je ne suis pas certain qu'elle soit conforme à la convention internationale des droits de l'enfant, source de droit supérieure que le législateur se doit de respecter en toute hypothèse.

Ensuite, je me demande s'il appartient au juge, en dehors de problèmes d'ordre public et de décisions de huis clos liées à des considérations de fait, de décider si le procès doit être ouvert à une médiatisation publique. Cela ne me semble pas sûr, même si je comprends bien l'intérêt que les avocats pourraient y trouver.

Moi aussi, j'ai suivi le déroulement du procès Halimi. J'ai bien évidemment été scandalisé par les propos tenus lors des audiences mais, avec le recul, je m'interroge sur la pertinence d'un déballage d'informations pas forcément maîtrisées.

Il n'est pas sûr non plus que les accusés mineurs soient en situation de décider eux-mêmes de la publicité à donner ou non aux débats. Dans ce cas, la prérogative reviendrait de fait à leurs avocats, qui ne seront pas forcément en mesure de savoir ce qui sera démonstratif ou pas.

Enfin, tout cela déroge quand même à une certaine conception de la justice des mineurs et de la procédure pénale appliquée aux mineurs. Ayant lu le rapport Varinard, je souhaite que la question de la délinquance des mineurs soit abordée dans toute sa spécificité. Pour aller plus loin, je ne suis pas sûr que le code de procédure pénale soit le support le plus adapté pour le traitement de cette délinquance particulière. Au-delà de l'atrocité de certains actes commis par les mineurs, nous ne devons pas perdre de vue que ce sont aussi des enfants au moment des faits. À cet égard, j'estime qu'on pourrait rattacher les questions de justice des mineurs à un texte traitant plus généralement de problématiques liées à l'enfance.

Au total, même si je fais confiance à François Baroin, j'émets à ce stade quelques réserves sur le texte.

M. Étienne Blanc. À titre liminaire, j'observerai que, dans les prétoires, on se garde d'attaques ad hominem et que cette règle me semble devoir s'imposer aussi au sein de notre commission.

Sur le fond, cette proposition de loi m'interpelle. Je formulerai à son sujet quatre observations.

En premier lieu, nous stigmatisons souvent, au Parlement, l'absence de principes forts dans le code pénal. Il fut un temps où ce code, d'un volume alors plus réduit, s'articulait autour de principes simples et clairs, connus et appliqués rigoureusement par le juge. Or, la justice des mineurs participe encore de cette force qui fait désormais défaut au code pénal et il me semble que cette proposition de loi enfonce un coin, certes relatif mais bien réel, dans les principes clairs sur lesquels elle repose. Je crains ainsi que la lisibilité de ces principes ne s'en trouve affaiblie.

En deuxième lieu, avec l'adoption de ce texte, l'opinion publique rentrera dans les prétoires. De ce fait, l'application de la justice des mineurs s'en trouvera modifiée. À mon sens, il n'y a en effet de justice sereine qu'en dehors d'interférences quelconques de l'opinion publique.

En troisième lieu, je sais que la publicité des débats afférents à la justice des mineurs correspond à une demande ancienne de la presse. J'estime néanmoins que faire entrer le quatrième pouvoir dans le déroulement des procès de mineurs va immanquablement ajouter à la passion de l'opinion publique.

Enfin, en dernier lieu, la décision d'ouverture des débats devra être prise par un arrêt d'assises préalable. Cet arrêt devrait certainement être plus discuté que celui rendu au fond, pour des raisons liées à l'opportunité et à la gravité des faits. On peut même imaginer qu'il fera l'objet d'un appel, rallongeant alors la procédure.

Je conclurai mon intervention par une suggestion que m'a inspirée, lors de la visite de la « souricière » du tribunal de grande instance de Paris en compagnie du Procureur de la République, le comportement injurieux de M. Fofana à l'égard de son escorte et des autres accusés. En l'occurrence, je me demande dans quelle mesure il ne serait pas judicieux, pour concilier tous les points de vue, de cantonner l'application du principe prévu par cette proposition de loi aux accusés mineurs âgés de plus de 20 ans au moment de leur procès.

M. Philippe Houillon. Il faut ramener le débat à ses justes proportions : la proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise propose la réécriture du dernier alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale. La question de la publicité des débats devant la cour d'assises des mineurs relevant de cet alinéa, il n'est pas illégitime que nous modifiions ici le code de procédure pénale.

Sur le fond, je souligne que la présente proposition de loi ne fait que remplacer une publicité automatique à la demande du mineur devenu majeur au moment du procès, par une décision du juge, solution qui a ma préférence. En tout état de cause, le débat qui nous réunit aujourd'hui ne vise assurément pas à une réforme d'ensemble du droit pénal des mineurs...

M. Michel Vaxès. J'ai le sentiment que cette affaire n'est pas mineure... Le contexte actuel est lourd d'interrogations sur l'avenir de la spécificité de la justice des mineurs – je pense à la possible suppression du Défenseur des Enfants au bénéfice de la création du Défenseur des Droits, mais aussi aux réformes d'ampleur qui sont annoncées – et je crois que la proposition de loi qui nous est soumise va bien plus loin qu'on ne nous le dit.

Je salue certes les évolutions annoncées par le rapporteur dans son document faisant état de ses travaux par rapport au texte initial, mais je m'interroge sur les finalités de cette évolution : est-ce la marque de la sagesse qui aurait pris sa place dans la réflexion ou s'agit-il au contraire d'un signe d'intelligence rusée consistant à éliminer les obstacles tout en conservant la modification la plus importante ?

En tout état de cause, je ne comprends pas la précipitation de l'examen de cette question précise, à partir d'un événement donné, alors même qu'une réforme d'ampleur est annoncée. Ce n'est pas la première fois, certes, que l'actualité immédiate influe sur le droit, mais je crois prudent de reporter ce débat dont on voit bien qu'il n'est pas aisé à trancher, les débats internes à votre majorité le démontrent aisément. Lorsque M. Vallini fait état de ses interrogations, il ne faut rien y voir de personnel...

M. le rapporteur. Un peu quand même...

M. Michel Vaxès. Renvoyer à la cour d'assises la prise d'une telle décision va être source de difficultés : sur quels critères va-t-elle se déterminer ? La proposition de loi ne le dit pas. Il y aura donc un second débat qui immanquablement s'ouvrira devant la cour. J'espère que vous retirerez votre texte afin qu'il ne soit pas examiné avant la réforme d'ensemble de la justice pénale des mineurs.

M. Jacques Alain Bénisti. Je ne crois pas que la question fondamentale ait trait à la publicité restreinte, mais à la manière dont les débats seront utilisés - je devrais dire tronqués. Je partage le jugement de Me Szpiner qui a jugé que la question relevait d'une « vaste hypocrisie » : dans l'affaire du crime odieux dont a été victime Ilan Halimi, malgré le huis clos des débats, les photos de tous les protagonistes ont été abondamment publiées et commentées. Ce qu'il faut absolument protéger, c'est la vérité des débats ! Or, il n'existe pas d'obligation de contradictoire dans la presse, dans laquelle on retrouve les déclarations des parties au procès dévoyées ou sorties de leur contexte. Nous avons en mémoire, mes chers collègues, les auditions menées par la Commission d'enquête sur l'affaire dite d'Outreau – dont le Président et le rapporteur sont présents – au cours desquelles un magistrat a pu nous avouer que sa décision d'incarcérer dix-sept personnes, qui se sont révélées innocentes, était largement due à la pression de l'opinion publique. On connaît les conséquences dramatiques qui s'en sont suivies pour ces malheureux...

M. Alain Vidalies. Je crois que ce débat est honorable, mais qu'il est tout autant honorable pour notre Commission de réfléchir à la question de savoir si on doit légiférer ad hominem ou de manière générale. L'opposition n'a pas inventé le contexte particulier dans lequel s'inscrit ce texte et les déclarations qui ont précédé son dépôt et nos débats. André Vallini a raison : nous ne pouvons passer ces circonstances sous silence.

Sur le fond, la question a été très bien posée par notre collègue Claude Goasguen. La question fondamentale est celle du remplacement d'un droit, accordé par le législateur, par une décision juridictionnelle, sans que ne soient précisés les critères qui vont guider cette décision. Ces critères seront-ils amenés à changer ? Seront-ils les mêmes en première instance et en appel ? Contrairement à M. Houillon, je ne crois pas que cette question relève du simple détail, mais apporte au contraire un changement de fond, malgré sa portée, certes, limitée.

M. Philippe Houillon. Je n'ai pas dit que j'estimais que cette question n'était qu'un détail...

M. Alain Vidalies. Soit, je vous en donne acte. Il n'en demeure pas moins que le juge sera bien embarrassé pour justifier sa décision devant les parties au procès.

M. le président. Je donne la parole à André Vallini qui a souhaité répondre.

M. André Vallini. Notre Commission n'est pas un prétoire, et si quelques-uns d'entre nous exercent la profession d'avocat, nous sommes ici des députés entre lesquels les règles de confraternité ne jouent pas. Je n'ai nullement mis en cause le rapporteur, mais Me Szpiner, qui a publiquement annoncé au lendemain du procès qu'il prenait l'engagement de faire changer la loi et rappelé que M. François Baroin avait été son collaborateur. Je ne vise nullement M. Baroin pour lequel j'ai de l'estime politique et de l'amitié.

Mme Maryse Joissains-Masini. Nos collègues avocats doivent en revenir à de plus justes proportions. Je connais personnellement tant Me Attias que Me Szpiner et je pense que tous deux posent des interrogations qui sont complémentaires, l'un défendant le point de vue de l'accusé, l'autre celui de la victime. Je partage le jugement de Claude Goasguen : avec ce texte, on va mettre à la charge du juge le soin de se prononcer sur des considérations qui sont extérieures au procès, qui ont trait à la société. Je crois qu'il pourra ainsi être mis en difficulté. Aujourd'hui, il faut bien l'avouer, l'automaticité arrange tout le monde. Notre souci est la protection de la victime, or la publicité peut être utilisée comme une tribune par l'accusé, comme un moyen lui conférant un statut particulier, voire une position de modèle pour d'autres mineurs. Je crois que ce problème doit être traité dans un cadre plus général, celui du procès d'assises. Or cette question difficile ne doit pas être traitée par des non-spécialistes.

Mme Aurélie Filippetti. En tant que rare députée n'exerçant pas la profession d'avocat, je ne reviendrai pas sur les questions qui viennent d'être évoquées. On critique une proposition loi de circonstance, écrite sous le coup de l'émotion. Je dois vous dire que cela ne me choque pas. Que l'affaire Halimi ait suscité une indignation toute particulière dans l'opinion – par les faits atroces qui ont été commis, par l'antisémitisme qu'elle a révélé –, au point que le législateur s'interroge sur une éventuelle évolution de la loi ne me choque pas. En revanche, dans le cas d'espèce, je me demande si la publicité des débats aurait été forcément meilleure, tant pour la société que pour les victimes. Le procès a suscité de nombreux débats et d'articles dans la presse, laissant émerger la réalité terrible de l'antisémitisme conduisant à cet horrible assassinat. La publicité des débats n'aurait-elle pas donné une tribune à l'accusé, lui fournissant un public auquel il aspire ? Vis-à-vis des victimes, je ne crois pas non plus que la publicité aurait pu être une bonne solution.

Par pragmatisme donc, je pense que cette proposition de loi n'est pas opportune.

[...]

Par albert.caston le 04/02/10

Plan du rapport et lien :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2271.asp

N° 2271

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 1697), d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

PAR M. Éric CIOTTI,

Député.

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Voir le numéro : 1861.

INTRODUCTION 11

I. D'UNE LOGIQUE DE MOYENS À UNE LOGIQUE DE PERFORMANCE 12

A. LA LOPSI (2003-2007) A PERMIS UNE REMISE À NIVEAU DES MOYENS 12

1. Une planification financière respectée 12

2. Une délinquance en baisse 14

B. DE NOUVEAUX PROGRÈS DANS LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE EXIGENT UNE APPROCHE DAVANTAGE FONDÉE SUR LA PERFORMANCE 15

1. Des moyens concentrés sur l'investissement 15

2. Les grandes orientations de la LOPPSI 16

II. LA MISE EN oeUVRE DES PRIORITÉS DE LA LOPPSI PASSE PAR L'ADOPTION DE NOUVELLES DISPOSITIONS NORMATIVES 18

A. LA PRISE EN COMPTE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES 18

1. Accompagner le plan de développement de la vidéoprotection 18

2. Mieux utiliser les fichiers 20

a) Accroître les capacités d'élucidation de la police par l'utilisation des fichiers 20

b) Mieux contrôler les fichiers 21

c) Permettre l'utilisation du FNAEG pour l'identification des personnes décédées inhumées sous X 21

3. Adapter les moyens de la politique de sécurité aux évolutions technologiques 22

a) Mieux lutter contre les utilisations illégales des nouvelles technologies 22

b) Mieux utiliser les nouvelles technologies pour lutter contre la criminalité organisée 23

4. Développer le recours à la visioconférence pour réduire les effectifs de police et de gendarmerie affectés aux missions d'extractions judiciaires 23

B. DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ QUOTIDIENNE ET DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE 24

a) Des mesures au service de la prévention de la délinquance 24

b) Une adaptation aux évolutions de la délinquance 25

C. DES DISPOSITIONS POUR AMÉLIORER L'ORGANISATION DES SERVICES 26

1. La création de polices d'agglomération 26

2. La pérennisation de certains dispositifs 27

3. L'extension des possibilités d'affectation des biens saisis en cours d'enquête 27

4. Une meilleure coordination avec les polices municipales 27

D. LA CONTRIBUTION À LA MISE EN oeUVRE DU LIVRE BLANC SUR LA SÉCURITÉ ET LA DÉFENSE 28

1. Les dispositions relatives au renseignement 28

2. L'encadrement des activités d'intelligence économique 29

E. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ ROUTIÈRE 31

1. Mieux réprimer la grande délinquance routière 31

a) L'instauration d'une peine complémentaire d'interdiction de conduite d'un véhicule non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest 31

b) L'instauration d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule dont l'auteur est propriétaire 31

c) Améliorer le dépistage de l'alcoolémie et des stupéfiants 32

2. Lutter contre le trafic de points du permis de conduire 32

AUDITION DE MME MICHÈLE ALLIOT-MARIE, ALORS MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 33

DISCUSSION GÉNÉRALE 53

AUDITION DE M. BRICE HORTEFEUX, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 71

EXAMEN DES ARTICLES 91

Chapitre Ier : Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure 91

Article 1er Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure 91

I. La programmation financière pour les années 2009 à 2013 92

II. Les orientations de la politique de sécurité intérieure 96

Chapitre II : Lutte contre la cybercriminalité 111

Article 2 (art. 222-16-1 [nouveau], 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal) : Délit d'usurpation d'identité sur un réseau de communications électroniques 111

Après l'article 2 115

Article 3 (art. L. 163-4-3 [nouveau] du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) : Aggravation des peines encourues pour certains délits de contrefaçon 115

Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004) : Lutte contre la pédopornographie 119

Chapitre III : Utilisation des nouvelles technologies 126

Section 1 : Identification d'une personne par ses empreintes génétiques 126

Article 5 (art. 16-11 du code civil) : Extension de la possibilité d'identifier une personne par ses empreintes génétiques à la recherche de l'identité de personnes décédées 127

Article 6 (art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales) : Subordination de l'autorisation de fermeture de cercueil d'une personne inconnue à l'exercice des constatations et opérations d'identification 130

Article 7 (art. 226-27 et 226-28 du code pénal) : Adaptation des sanctions pénales prévues en cas d'utilisation des procédés d'identification par empreintes génétiques sans respecter les conditions légales ou en dehors des cas légaux 131

Article 8 (art. 706-54 du code de procédure pénale) : Enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques des traces biologiques recueillies pour l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques 133

Article 9 (art. 706-56 du code de procédure pénale) : Habilitation des agents spécialisés de police technique et scientifique à procéder à l'enregistrement de données dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques 136

Section 2 : Fichiers de police judiciaire 137

Article 10 (art. 230-6, 230-7, 230-8, 230-9, 230-10, 230-11, 230-12, 230-13, 230-14, 230-15, 230-16, 230-17, 230-18, 230-19 et 230-20 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Modifications du cadre législatif des fichiers d'antécédents et des fichiers d'analyse sérielle 137

Article 11 (art. 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Coordination en matière de fichiers d'antécédents 151

Article 11 bis (nouveau) (art. 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Coordinations liées à la codification des dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire 151

Article 11 ter (nouveau) (art. 230-21 à 230-28 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Création de logiciels de rapprochement judiciaire 152

Article 11 quater (nouveau) (art. 67 ter du code des douanes) Conditions d'accès des douanes à certains fichiers 156

Section 3 (supprimée) : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes 157

Article 12 (art. 706-53-5 du code de procédure pénale) : Obligations incombant aux personnes inscrites au FIJAIS 157

Article 13 (art. 706-53-6 du code de procédure pénale) : Assouplissement de l'obligation d'information incombant à l'autorité judiciaire 158

Article 14 (art. 706-53-7 du code de procédure pénale) : Modalités de consultation des informations contenues dans le FIJAIS 158

Article 15 (art. 706-53-8 du code de procédure pénale) : Investigations pour vérification d'adresse des personnes inscrites au FIJAIS 159

Article 16 (art. 706-53-10 du code de procédure pénale) : Coordination 159

Section 4 : Vidéoprotection 159

Article 17 A (nouveau) : Remplacement du terme « vidéosurveillance » par « vidéoprotection » 159

Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Modification du régime de la vidéoprotection 160

Après l'article 17 171

Article 17 bis (nouveau) (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Coordinations liées à la modification du régime de la vidéoprotection 171

Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Commission nationale de la vidéoprotection 172

Article 18 bis (nouveau) (art. L. 282-8 du code de l'aviation civile) : Expérimentation des scanners corporels 176

Chapitre IV : Protection des intérêts fondamentaux de la Nation 178

Article 19 (art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense) : Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale 178

Après l'article 19 180

Article 20 (art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la défense ; art. 431-13 [nouveau] du code pénal, art. 656-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Protection des agents des services de renseignement 181

– art. L. 2371 du code de la défense : Usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité par les agents des services de renseignement 181

– art. 431-13 du code pénal : Création d'un délit de révélation de l'identité d'emprunt ou réelle d'un agent des services de renseignement 184

– art. 656-1 du code de procédure pénale : Création d'une procédure spécifique de déposition des agents des services de renseignement 188

Article 20 bis (nouveau) (art. 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006) : Consultation des fichiers des déplacements internationaux par les agents de la DGSE 191

Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Encadrement des activités d'intelligence économique 192

– art. 33-1 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Champ d'application des dispositions encadrant les activités d'intelligence économique 192

– art. 33-2 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Agrément des dirigeants des entreprises d'intelligence économique 195

– art. 33-3 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Autorisation administrative pour l'exercice d'une activité d'intelligence économique 197

– art. 33-4 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Interdiction d'exercer une activité d'intelligence économique pendant une durée de trois ans suivant la cessation de certaines fonctions dans un service de l'État lié à la sécurité 199

– art. 33-5 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Modalités de fonctionnement de la commission consultative nationale chargée d'apprécier la compétence professionnelle et la déontologie des entreprises d'intelligence économique 201

– art. 33-6 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Sanctions pénales en cas de violations des dispositions relatives à l'encadrement des activités d'intelligence économique 201

Chapitre V : Renforcement de la lutte contre la criminalité et de l'efficacité des moyens de répression 205

Article 22 (art. 706-95 du code de procédure pénale) : Allongement de la durée des interceptions de communications téléphoniques réalisées à l'initiative du parquet en matière de criminalité organisée et renforcement du contrôle du juge des libertés et de la détention 205

Article 23 (Section 6 bis [nouvelle], art. 706-102-1, 706-102-2, 706-102-3, 706-102-4, 706-102-5, 706-102-6, 706-102-7, 706-102-8, 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale ; art. 226-3 du code pénal) : Possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée 206

Article 24 (art. L. 332-16 et L. 332-18 du code du sport) : Renforcement de l'efficacité de la lutte contre les violences dans les stades 215

Chapitre V bis (nouveau) : Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance 216

Article 24 bis (nouveau) : Possibilité pour le préfet d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs de treize ans 216

Article 24 ter (nouveau) (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles) : Renforcement de l'efficacité du contrat de responsabilité parentale 220

Article 24 quater (nouveau) (art. 311-4 et 311-5 du code pénal) : Aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre de personnes vulnérables et les cambriolages 222

Article 24 quinquies (nouveau) (art. 431-22 et 431-23 [nouveaux] du code pénal) : Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique 224

Article 24 sexies (nouveau) (art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal) : Instauration d'un délit de vente à la sauvette 225

Article 24 septies (nouveau) (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux], 225-20 et 225-21 du code pénal) : Exploitation de la vente à la sauvette 226

Article 24 octies (nouveau) (art. 134 du code de procédure pénale) : Possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile pour l'exécution d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen 227

Après l'article 24 228

Article 24 nonies (nouveau) (art. L. 112-6 du code monétaire et financier ; art. 321-7 du code pénal) : Renforcement de l'efficacité de la lutte contre le trafic de métaux volés 228

Article 24 decies (nouveau) (art. 16-1 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983) : Levée de doute par les sociétés privées de surveillance 229

Chapitre VI : Dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière 230

Article 25 (art. L. 221-2 et L. 224-16 du code de la route) : Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis 232

Article 26 (art. L. 234-2, L. 234-15 et L. 234-16 [nouveaux] du code de la route) : Renforcement de la lutte contre la conduite sous l'emprise de l'alcool ou des stupéfiants : obligation de conduire un véhicule équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest électronique ; en cas de récidive, confiscation obligatoire du véhicule 235

Article 26 bis (nouveau) (art. 41-2 du code de procédure pénale) : Possibilité de proposer l'installation d'un dispositif anti-démarrage par éthylotest dans le cadre d'une composition pénale 239

Article 27 (art. 221-8 et 222-44 du code pénal) : Création d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal 239

Article 28 (art. L. 234-12, L. 235-4 et L. 413-1 du code de la route) : Création d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule pour la répression de certains délits routiers prévus par le code de la route 246

Article 29 (art. L. 223-8-1 du code de la route) : Répression du trafic de points du permis de conduire 247

Article 30 (art. L. 224-1 ; L. 224-2 et L. 224-3 du code de la route) : Régime de la rétention et de la suspension du permis de conduire 251

Article 30 bis (nouveau) (art. L. 225-4 du code de la route) : Accès des magistrats administratifs au fichier national des permis de conduire 254

Article 31 (art. L. 325-9 du code de la route) : Droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule 254

Article 31 bis (nouveau) (art. 434-10 du code pénal) : Aggravation des peines encourues en cas de délit de fuite 255

Après l'article 31 256

Article 31 ter (nouveau) (art. L. 235-2 du code de la route) : Extension des possibilités de contrôles de stupéfiants au volant 256

Article 31 quater (nouveau) (art. L. 325-1-2 [nouveau] et L. 325-2 du code de la route) : Immobilisation par le préfet des véhicules des propriétaires encourant une peine de confiscation obligatoire 258

Article 31 quinquies (nouveau) (art. L. 3341-4 [nouveau] du code de la santé publique) : Obligation faite aux bars de nuit et aux discothèques de mettre à disposition de leur client des dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique 259

Chapitre VII : Dispositions relatives aux compétences du préfet de police et des préfets de département 260

Article 32 (art. 34 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982) : Pouvoirs des préfets vis-à-vis des polices d'agglomération 260

Article 32 bis (nouveau) (art. L. 2215-6 et L. 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales) : Fermeture administrative des épiceries de nuit en cas de trouble à l'ordre public 263

Chapitre VII bis (nouveau) : Dispositions relatives aux polices municipales 264

Article 32 ter (nouveau) (art. 20 du code de procédure pénale ; art. L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité d'attribuer la qualité d'APJ aux directeurs de police municipale 264

Article 32 quater (nouveau) (art. 78-2 du code de procédure pénale) : Participation des policiers municipaux aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un OPJ 266

Article 32 quinquies (nouveau) (art. L. 234-9 du code de la route) : Participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ 267

Article 32 sexies (nouveau) (art. L. 412-49 du code des communes) : Règles d'agrément des agents de police municipale 268

Article 32 septies (nouveau) (art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportive, récréative ou culturelle 269

Chapitre VIII : Moyens matériels des services 269

Article 33 (art. L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police ou de la gendarmerie 269

Article 34 (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente 276

Article 35 (art. 99-2 et 706-30-1du code de procédure pénale ; art. L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques) : Affectation aux enquêteurs de certains biens saisis en cours d'instruction 278

Article 35 bis (nouveau) : Possibilité pour le préfet de demander au procureur de la République l'aliénation de biens saisis 285

Chapitre IX : Dispositions diverses 286

Article 36 A (nouveau) (art. 706-71 du code de procédure pénale) : Développement de l'utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales 286

Article 36 B (nouveau) (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative 289

Article 36 : Habilitation à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure 290

Article 37 : Habilitation à transposer, par ordonnance, la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres 292

Article 37 bis (nouveau) (art. 67 bis A du code des douanes) : Constitution d'équipes communes d'enquête en matière douanière 294

Article 37 ter (nouveau) (art. 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Régime des adjoints de sécurité 295

Article 37 quater (nouveau) (art. 4-1, 4-2, 4-3, 4-4, 4-5, 4-6 [nouveaux] de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Réserve civile de la police nationale 296

Article 38 (art. 21, 21-1 et 23 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003) : Coordinations liées à la codification des dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire 297

Article 39 Application dans les collectivités d'outre-mer 297

Article 40 (art. L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales) : Application en Polynésie française des dispositions relatives à l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques 300

Article 41 (art. 814-1 du code de procédure pénale) : Application dans les Îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques 301

Article 42 (art. L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) : Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques 301

Article 43 (art. 6-1 [nouveau] de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises) : Application sur le territoire des Terres australes et antarctiques françaises des dispositions relatives à l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques 302

Article 44 (art. 713-4, 713-5 [nouveaux] et 723-6 du code pénal) : Application dans les collectivités d'outre-mer des dispositions pénales sanctionnant la recherche de l'identification génétique d'une personne décédée en dehors des cas prévus par la loi 303

Article 45 (art. L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route) : Coordinations en matière de sécurité routière outre-mer 304

Article 46 (art. L. 2431-1 ; L. 2441-1 ; L. 2451-1 ; L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense) : Application outre-mer de l'article 20 du projet de loi 305

TABLEAU COMPARATIF 307

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 435

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 483

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 549

DÉPLACEMENTS DU RAPPORTEUR 553

ANNEXE : PEINE DE CONFISCATION DU VÉHICULE DONT L'AUTEUR DE L'INFRACTION EST PROPRIÉTAIRE 555