Par albert.caston le 04/02/10

Plan du rapport et lien :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2271.asp

N° 2271

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 1697), d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

PAR M. Éric CIOTTI,

Député.

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Voir le numéro : 1861.

INTRODUCTION 11

I. D'UNE LOGIQUE DE MOYENS À UNE LOGIQUE DE PERFORMANCE 12

A. LA LOPSI (2003-2007) A PERMIS UNE REMISE À NIVEAU DES MOYENS 12

1. Une planification financière respectée 12

2. Une délinquance en baisse 14

B. DE NOUVEAUX PROGRÈS DANS LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE EXIGENT UNE APPROCHE DAVANTAGE FONDÉE SUR LA PERFORMANCE 15

1. Des moyens concentrés sur l'investissement 15

2. Les grandes orientations de la LOPPSI 16

II. LA MISE EN oeUVRE DES PRIORITÉS DE LA LOPPSI PASSE PAR L'ADOPTION DE NOUVELLES DISPOSITIONS NORMATIVES 18

A. LA PRISE EN COMPTE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES 18

1. Accompagner le plan de développement de la vidéoprotection 18

2. Mieux utiliser les fichiers 20

a) Accroître les capacités d'élucidation de la police par l'utilisation des fichiers 20

b) Mieux contrôler les fichiers 21

c) Permettre l'utilisation du FNAEG pour l'identification des personnes décédées inhumées sous X 21

3. Adapter les moyens de la politique de sécurité aux évolutions technologiques 22

a) Mieux lutter contre les utilisations illégales des nouvelles technologies 22

b) Mieux utiliser les nouvelles technologies pour lutter contre la criminalité organisée 23

4. Développer le recours à la visioconférence pour réduire les effectifs de police et de gendarmerie affectés aux missions d'extractions judiciaires 23

B. DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ QUOTIDIENNE ET DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE 24

a) Des mesures au service de la prévention de la délinquance 24

b) Une adaptation aux évolutions de la délinquance 25

C. DES DISPOSITIONS POUR AMÉLIORER L'ORGANISATION DES SERVICES 26

1. La création de polices d'agglomération 26

2. La pérennisation de certains dispositifs 27

3. L'extension des possibilités d'affectation des biens saisis en cours d'enquête 27

4. Une meilleure coordination avec les polices municipales 27

D. LA CONTRIBUTION À LA MISE EN oeUVRE DU LIVRE BLANC SUR LA SÉCURITÉ ET LA DÉFENSE 28

1. Les dispositions relatives au renseignement 28

2. L'encadrement des activités d'intelligence économique 29

E. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ ROUTIÈRE 31

1. Mieux réprimer la grande délinquance routière 31

a) L'instauration d'une peine complémentaire d'interdiction de conduite d'un véhicule non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest 31

b) L'instauration d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule dont l'auteur est propriétaire 31

c) Améliorer le dépistage de l'alcoolémie et des stupéfiants 32

2. Lutter contre le trafic de points du permis de conduire 32

AUDITION DE MME MICHÈLE ALLIOT-MARIE, ALORS MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 33

DISCUSSION GÉNÉRALE 53

AUDITION DE M. BRICE HORTEFEUX, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 71

EXAMEN DES ARTICLES 91

Chapitre Ier : Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure 91

Article 1er Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure 91

I. La programmation financière pour les années 2009 à 2013 92

II. Les orientations de la politique de sécurité intérieure 96

Chapitre II : Lutte contre la cybercriminalité 111

Article 2 (art. 222-16-1 [nouveau], 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal) : Délit d'usurpation d'identité sur un réseau de communications électroniques 111

Après l'article 2 115

Article 3 (art. L. 163-4-3 [nouveau] du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) : Aggravation des peines encourues pour certains délits de contrefaçon 115

Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004) : Lutte contre la pédopornographie 119

Chapitre III : Utilisation des nouvelles technologies 126

Section 1 : Identification d'une personne par ses empreintes génétiques 126

Article 5 (art. 16-11 du code civil) : Extension de la possibilité d'identifier une personne par ses empreintes génétiques à la recherche de l'identité de personnes décédées 127

Article 6 (art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales) : Subordination de l'autorisation de fermeture de cercueil d'une personne inconnue à l'exercice des constatations et opérations d'identification 130

Article 7 (art. 226-27 et 226-28 du code pénal) : Adaptation des sanctions pénales prévues en cas d'utilisation des procédés d'identification par empreintes génétiques sans respecter les conditions légales ou en dehors des cas légaux 131

Article 8 (art. 706-54 du code de procédure pénale) : Enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques des traces biologiques recueillies pour l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques 133

Article 9 (art. 706-56 du code de procédure pénale) : Habilitation des agents spécialisés de police technique et scientifique à procéder à l'enregistrement de données dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques 136

Section 2 : Fichiers de police judiciaire 137

Article 10 (art. 230-6, 230-7, 230-8, 230-9, 230-10, 230-11, 230-12, 230-13, 230-14, 230-15, 230-16, 230-17, 230-18, 230-19 et 230-20 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Modifications du cadre législatif des fichiers d'antécédents et des fichiers d'analyse sérielle 137

Article 11 (art. 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Coordination en matière de fichiers d'antécédents 151

Article 11 bis (nouveau) (art. 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Coordinations liées à la codification des dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire 151

Article 11 ter (nouveau) (art. 230-21 à 230-28 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Création de logiciels de rapprochement judiciaire 152

Article 11 quater (nouveau) (art. 67 ter du code des douanes) Conditions d'accès des douanes à certains fichiers 156

Section 3 (supprimée) : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes 157

Article 12 (art. 706-53-5 du code de procédure pénale) : Obligations incombant aux personnes inscrites au FIJAIS 157

Article 13 (art. 706-53-6 du code de procédure pénale) : Assouplissement de l'obligation d'information incombant à l'autorité judiciaire 158

Article 14 (art. 706-53-7 du code de procédure pénale) : Modalités de consultation des informations contenues dans le FIJAIS 158

Article 15 (art. 706-53-8 du code de procédure pénale) : Investigations pour vérification d'adresse des personnes inscrites au FIJAIS 159

Article 16 (art. 706-53-10 du code de procédure pénale) : Coordination 159

Section 4 : Vidéoprotection 159

Article 17 A (nouveau) : Remplacement du terme « vidéosurveillance » par « vidéoprotection » 159

Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Modification du régime de la vidéoprotection 160

Après l'article 17 171

Article 17 bis (nouveau) (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Coordinations liées à la modification du régime de la vidéoprotection 171

Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Commission nationale de la vidéoprotection 172

Article 18 bis (nouveau) (art. L. 282-8 du code de l'aviation civile) : Expérimentation des scanners corporels 176

Chapitre IV : Protection des intérêts fondamentaux de la Nation 178

Article 19 (art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense) : Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale 178

Après l'article 19 180

Article 20 (art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la défense ; art. 431-13 [nouveau] du code pénal, art. 656-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Protection des agents des services de renseignement 181

– art. L. 2371 du code de la défense : Usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité par les agents des services de renseignement 181

– art. 431-13 du code pénal : Création d'un délit de révélation de l'identité d'emprunt ou réelle d'un agent des services de renseignement 184

– art. 656-1 du code de procédure pénale : Création d'une procédure spécifique de déposition des agents des services de renseignement 188

Article 20 bis (nouveau) (art. 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006) : Consultation des fichiers des déplacements internationaux par les agents de la DGSE 191

Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Encadrement des activités d'intelligence économique 192

– art. 33-1 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Champ d'application des dispositions encadrant les activités d'intelligence économique 192

– art. 33-2 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Agrément des dirigeants des entreprises d'intelligence économique 195

– art. 33-3 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Autorisation administrative pour l'exercice d'une activité d'intelligence économique 197

– art. 33-4 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Interdiction d'exercer une activité d'intelligence économique pendant une durée de trois ans suivant la cessation de certaines fonctions dans un service de l'État lié à la sécurité 199

– art. 33-5 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Modalités de fonctionnement de la commission consultative nationale chargée d'apprécier la compétence professionnelle et la déontologie des entreprises d'intelligence économique 201

– art. 33-6 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Sanctions pénales en cas de violations des dispositions relatives à l'encadrement des activités d'intelligence économique 201

Chapitre V : Renforcement de la lutte contre la criminalité et de l'efficacité des moyens de répression 205

Article 22 (art. 706-95 du code de procédure pénale) : Allongement de la durée des interceptions de communications téléphoniques réalisées à l'initiative du parquet en matière de criminalité organisée et renforcement du contrôle du juge des libertés et de la détention 205

Article 23 (Section 6 bis [nouvelle], art. 706-102-1, 706-102-2, 706-102-3, 706-102-4, 706-102-5, 706-102-6, 706-102-7, 706-102-8, 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale ; art. 226-3 du code pénal) : Possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée 206

Article 24 (art. L. 332-16 et L. 332-18 du code du sport) : Renforcement de l'efficacité de la lutte contre les violences dans les stades 215

Chapitre V bis (nouveau) : Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance 216

Article 24 bis (nouveau) : Possibilité pour le préfet d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs de treize ans 216

Article 24 ter (nouveau) (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles) : Renforcement de l'efficacité du contrat de responsabilité parentale 220

Article 24 quater (nouveau) (art. 311-4 et 311-5 du code pénal) : Aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre de personnes vulnérables et les cambriolages 222

Article 24 quinquies (nouveau) (art. 431-22 et 431-23 [nouveaux] du code pénal) : Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique 224

Article 24 sexies (nouveau) (art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal) : Instauration d'un délit de vente à la sauvette 225

Article 24 septies (nouveau) (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux], 225-20 et 225-21 du code pénal) : Exploitation de la vente à la sauvette 226

Article 24 octies (nouveau) (art. 134 du code de procédure pénale) : Possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile pour l'exécution d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen 227

Après l'article 24 228

Article 24 nonies (nouveau) (art. L. 112-6 du code monétaire et financier ; art. 321-7 du code pénal) : Renforcement de l'efficacité de la lutte contre le trafic de métaux volés 228

Article 24 decies (nouveau) (art. 16-1 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983) : Levée de doute par les sociétés privées de surveillance 229

Chapitre VI : Dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière 230

Article 25 (art. L. 221-2 et L. 224-16 du code de la route) : Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis 232

Article 26 (art. L. 234-2, L. 234-15 et L. 234-16 [nouveaux] du code de la route) : Renforcement de la lutte contre la conduite sous l'emprise de l'alcool ou des stupéfiants : obligation de conduire un véhicule équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest électronique ; en cas de récidive, confiscation obligatoire du véhicule 235

Article 26 bis (nouveau) (art. 41-2 du code de procédure pénale) : Possibilité de proposer l'installation d'un dispositif anti-démarrage par éthylotest dans le cadre d'une composition pénale 239

Article 27 (art. 221-8 et 222-44 du code pénal) : Création d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal 239

Article 28 (art. L. 234-12, L. 235-4 et L. 413-1 du code de la route) : Création d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule pour la répression de certains délits routiers prévus par le code de la route 246

Article 29 (art. L. 223-8-1 du code de la route) : Répression du trafic de points du permis de conduire 247

Article 30 (art. L. 224-1 ; L. 224-2 et L. 224-3 du code de la route) : Régime de la rétention et de la suspension du permis de conduire 251

Article 30 bis (nouveau) (art. L. 225-4 du code de la route) : Accès des magistrats administratifs au fichier national des permis de conduire 254

Article 31 (art. L. 325-9 du code de la route) : Droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule 254

Article 31 bis (nouveau) (art. 434-10 du code pénal) : Aggravation des peines encourues en cas de délit de fuite 255

Après l'article 31 256

Article 31 ter (nouveau) (art. L. 235-2 du code de la route) : Extension des possibilités de contrôles de stupéfiants au volant 256

Article 31 quater (nouveau) (art. L. 325-1-2 [nouveau] et L. 325-2 du code de la route) : Immobilisation par le préfet des véhicules des propriétaires encourant une peine de confiscation obligatoire 258

Article 31 quinquies (nouveau) (art. L. 3341-4 [nouveau] du code de la santé publique) : Obligation faite aux bars de nuit et aux discothèques de mettre à disposition de leur client des dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique 259

Chapitre VII : Dispositions relatives aux compétences du préfet de police et des préfets de département 260

Article 32 (art. 34 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982) : Pouvoirs des préfets vis-à-vis des polices d'agglomération 260

Article 32 bis (nouveau) (art. L. 2215-6 et L. 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales) : Fermeture administrative des épiceries de nuit en cas de trouble à l'ordre public 263

Chapitre VII bis (nouveau) : Dispositions relatives aux polices municipales 264

Article 32 ter (nouveau) (art. 20 du code de procédure pénale ; art. L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité d'attribuer la qualité d'APJ aux directeurs de police municipale 264

Article 32 quater (nouveau) (art. 78-2 du code de procédure pénale) : Participation des policiers municipaux aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un OPJ 266

Article 32 quinquies (nouveau) (art. L. 234-9 du code de la route) : Participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ 267

Article 32 sexies (nouveau) (art. L. 412-49 du code des communes) : Règles d'agrément des agents de police municipale 268

Article 32 septies (nouveau) (art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportive, récréative ou culturelle 269

Chapitre VIII : Moyens matériels des services 269

Article 33 (art. L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police ou de la gendarmerie 269

Article 34 (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente 276

Article 35 (art. 99-2 et 706-30-1du code de procédure pénale ; art. L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques) : Affectation aux enquêteurs de certains biens saisis en cours d'instruction 278

Article 35 bis (nouveau) : Possibilité pour le préfet de demander au procureur de la République l'aliénation de biens saisis 285

Chapitre IX : Dispositions diverses 286

Article 36 A (nouveau) (art. 706-71 du code de procédure pénale) : Développement de l'utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales 286

Article 36 B (nouveau) (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative 289

Article 36 : Habilitation à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure 290

Article 37 : Habilitation à transposer, par ordonnance, la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres 292

Article 37 bis (nouveau) (art. 67 bis A du code des douanes) : Constitution d'équipes communes d'enquête en matière douanière 294

Article 37 ter (nouveau) (art. 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Régime des adjoints de sécurité 295

Article 37 quater (nouveau) (art. 4-1, 4-2, 4-3, 4-4, 4-5, 4-6 [nouveaux] de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Réserve civile de la police nationale 296

Article 38 (art. 21, 21-1 et 23 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003) : Coordinations liées à la codification des dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire 297

Article 39 Application dans les collectivités d'outre-mer 297

Article 40 (art. L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales) : Application en Polynésie française des dispositions relatives à l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques 300

Article 41 (art. 814-1 du code de procédure pénale) : Application dans les Îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques 301

Article 42 (art. L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) : Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques 301

Article 43 (art. 6-1 [nouveau] de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises) : Application sur le territoire des Terres australes et antarctiques françaises des dispositions relatives à l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques 302

Article 44 (art. 713-4, 713-5 [nouveaux] et 723-6 du code pénal) : Application dans les collectivités d'outre-mer des dispositions pénales sanctionnant la recherche de l'identification génétique d'une personne décédée en dehors des cas prévus par la loi 303

Article 45 (art. L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route) : Coordinations en matière de sécurité routière outre-mer 304

Article 46 (art. L. 2431-1 ; L. 2441-1 ; L. 2451-1 ; L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense) : Application outre-mer de l'article 20 du projet de loi 305

TABLEAU COMPARATIF 307

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 435

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 483

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 549

DÉPLACEMENTS DU RAPPORTEUR 553

ANNEXE : PEINE DE CONFISCATION DU VÉHICULE DONT L'AUTEUR DE L'INFRACTION EST PROPRIÉTAIRE 555

Par albert.caston le 04/02/10

N° 201

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 janvier 2010

PROPOSITION DE LOI

portant réforme de la garde à vue,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Par une série d'arrêts récents, rendus contre la Turquie et l'Ukraine1(*), la Cour européenne des Droits de l'Homme a précisé le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, garantissant le droit à un procès équitable, à la phase antérieure au procès pénal. C'est ainsi que la Cour européenne des Droits de l'Homme a défini, de manière précise, les principes directeurs applicables au régime de la garde à vue.

Dans l'arrêt Dayanan contre Turquie, la Cour a relevé, dans un obiter dictum de principe, que « l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire ».

Les décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme s'imposant à tous les États signataires de la Convention européenne des Droits de l'Homme, il convient de tirer une conséquence immédiate de l'arrêt précité : le régime français de la garde à vue applicable à certaines infractions (terrorisme, bande organisée, trafic de stupéfiants) est contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme. En effet, le septième alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale prévoit l'intervention différée de l'avocat à la 48e heure, voire à la 72e dans certains cas2(*).

À la suite de cet arrêt, d'éminents juristes ont pu rappeler la nécessité d'assurer, dès le début de la garde à vue, la présence de l'avocat.

C'est en premier lieu le bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris qui a initié le débat, invitant les avocats de France à se saisir des considérants de cet arrêt afin de soulever la nullité d'une garde à vue menée sans présence de l'avocat. Une Ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du TGI de Bobigny du 30 novembre 2009 (SAIKI c/préfet de la Seine-St-Denis, n° 2568/09) a ainsi fait droit à une telle demande, en annulant une garde à vue en raison de la « non assistance d'un avocat durant l'interrogatoire, ni même avant toute audition, ou encore en début de garde à vue ».

Le Président du Conseil Constitutionnel a également tenu à apporter son soutien au principe d'une intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue, en rendant hommage à la pertinence des propos suivants, tenus par le Doyen Georges VEDEL en 1981 : « il convient de remarquer que la critique valable qui aurait pu être faite (...) eût consisté à dire que la garde à vue viole les droits de la défense parce qu'elle permet qu'un suspect soit interrogé sans l'assistance d'un avocat ».

À ce constat d'incompatibilité juridique s'ajoute un autre constat, tenant à l'abus de recours aux gardes à vue dans les enquêtes pénales.

La garde à vue est une mesure grave qui devrait, conformément aux articles préliminaire, 63 et 77 du code de procédure pénale, être limitée aux nécessités de l'enquête. Or, en pratique, cette mesure privative de liberté est souvent utilisée pour garder une personne à disposition alors que sa présence n'est plus réellement nécessaire à la poursuite de l'enquête en cours.

Cette banalisation de la garde à vue est attestée par les statistiques disponibles : alors qu'en 2001, on comptait 336 718 gardes à vue, leur nombre a explosé ces dernières années, passant à 530 994 en 2006 pour culminer à un chiffre record de 600 000 en 2009.

Cette inflation dramatique du nombre de gardes à vue trouve également sa source dans le fait que ces dernières sont devenues des indicateurs de performance de l'activité des autorités de police. Sommés de faire du chiffre, les officiers de police judiciaire recourent plus facilement au placement en garde à vue afin d'assurer le respect des objectifs fixés par le Ministère de l'Intérieur.

Il est intolérable qu'une mesure de privation de liberté puisse ainsi se transformer en indicateur de performance des activités policières et donc en critère d'évaluation de l'efficacité des services de police, sans qu'aucunes limitations ne soient aujourd'hui imposées à son recours.

Constatant une telle dérive, Monsieur le Premier Ministre François FILLON a récemment admis qu'il convenait de repenser l'utilité de la garde à vue, sans toutefois prendre une initiative concrète afin de mettre un terme aux dérives constatées et attestées par la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité elle-même dans son bilan pour l'année 2009. *

Devant cette inertie du Gouvernement, le Parlement doit aujourd'hui adopter des dispositions législatives permettant de mettre un terme à un flou juridique source d'arbitraire et d'abus.

C'est l'objet de la présente proposition de loi, qui entend tirer les conséquences juridiques des condamnations répétées prononcées par la Cour européenne des Droits de l'Homme, en fournissant un cadre juridique soucieux de ménager un équilibre entre la recherche de la vérité et le respect des droits de la défense de toute personne gardée à vue tels que protégés par la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Réaffirmant le caractère nécessairement exceptionnel d'une mesure de placement en garde à vue, en encadrant de manière plus stricte les conditions permettant aux officiers de police judiciaire d'y recourir, la présente proposition de loi s'attache, sur plusieurs points, à rendre le régime français de la garde à vue conforme à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

En premier lieu, afin de rappeler que la garde à vue a vocation à ne concerner que les infractions d'une certaine gravité, et qu'elle ne saurait être banalisée ou utilisée à des fins qui seraient contraires aux principes énoncés par l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 1er introduit à l'article 63 du code de procédure pénale le principe selon lequel une personne ne peut être placée en garde à vue que si l'infraction encourue est passible d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Pour toutes les autres infractions, la mesure de placement en garde à vue sera autorisée par l'autorité judiciaire.

L'article 2 réaffirme le principe du droit de toute personne gardée à vue de garder le silence et de ne pas participer à sa propre incrimination. Intimement liés au principe de la présomption d'innocence consacré à l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme3(*), ces droits ont pour fonction d'éviter des pressions illégitimes à l'encontre de la personne gardée à vue visant à obtenir de lui, par une contrainte physique ou morale, des éléments qui pourraient être retenus contre lui dans le cadre de la procédure4(*).

Il n'existe pas, dans le code de procédure pénale, de notification, dès le début de la garde à vue, de ce droit5(*). Si la présence de l'avocat est assurée dès le début de la garde à vue dans le régime de droit commun, à travers un entretien de 30 minutes6(*), elle est en revanche différée dans les régimes spécifiques de garde à vue prévus par le dernier alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale7(*).

Dans cette dernière situation, le gardé à vue se trouve donc doublement pénalisé : d'abord, son droit à garder le silence n'est pas notifié par les autorités, que ce soit verbalement ou par écrit. Ensuite, l'absence de l'avocat dès le début de la garde à vue diffère de 48 à 72 heures le moment où ce dernier pourra notifier au gardé à vue ses droits, y compris celui de garder le silence.

Ces deux éléments combinés entraînent une atteinte substantielle au droit du gardé à vue de garder le silence et constitue une violation de l'article 6 de la Convention EDH selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des Droits de l'Homme8(*).

C'est la raison pour laquelle l'article 2 prévoit, sous peine de nullité de la procédure, une notification, dès le début de la garde à vue, du droit de la personne gardée à vue de garder le silence et de ne pas participer à sa propre incrimination.

L'article 3 redéfinit la procédure de droit commun de la garde à vue en inscrivant un certain nombre de principes découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme relatifs au contenu des droits de l'avocat au cours d'une garde à vue.

Selon les principes dégagés dans l'arrêt Dayanan contre Turquie, l'avocat doit pouvoir exercer « la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil »9(*). Or, l'intervention de l'avocat est très limitée dans le cadre d'une garde à vue : le code de procédure pénale ne prévoit que la possibilité d'un entretien de 30 minutes avec la personne gardée à vue et la possibilité de formuler des observations écrites.

L'article 3 complète en conséquence ces droits en organisant la possibilité pour l'avocat :

-d'être présent, dès le début de la garde à vue, quelle que soit l'infraction dont la personne est soupçonnée.

L'existence de divers régimes de garde à vue implique une protection à géométrie variable des droits de la défense de la personne gardée à vue.

En effet, les dispositions de l'article 63-4 alinéa 7 du code de procédure pénale, en vertu desquelles l'entretien avec l'avocat est repoussé à la 48e ou la 72e heure10(*), peuvent être considérées comme des obstacles systématiques au droit à l'assistance d'un avocat, et sont donc contraires aux prescriptions découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme selon laquelle « l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire ».

Selon la Cour européenne des Droits de l'Homme, le droit de garder le silence et le droit de bénéficier de conseils juridiques « revêtent une importance particulière dans le cas des infractions graves, car c'est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques »11(*).

Les régimes spécifiques de garde à vue étant prévus pour les infractions les plus graves (terrorisme, crimes commis en bande organisée, stupéfiants), il est donc logique que les principes du procès équitable soient appliqués de manière stricte, ce qui inclut la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue.

Il convient en conséquence de clarifier cette pluralité de régimes en unifiant les régimes de garde à vue au regard de l'exigence de la présence de l'avocat dès le début de la mesure, sans toutefois supprimer les régimes spécifiques de prolongation de la garde à vue (délinquance et criminalité organisées, stupéfiants et terrorisme).

C'est l'objet de la suppression du dernier alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 3.

-de s'entretenir avec son client pour une durée ne pouvant excéder deux heures.

Il apparaît impérieux, au regard des nouveaux droits de l'avocat, de lui permettre d'assurer une meilleure information de son client quant à ses droits, et de lui permettre de mieux prendre connaissance des éléments du dossier par un entretien avec son client. Seul un entretien d'une durée raisonnable, qui ne serait pas la « visite de courtoisie » de 30 minutes qui est aujourd'hui autorisée, est de nature à assurer l'effectivité du droit de toute personne gardée à vue de s'entretenir avec son avocat.

-d'avoir accès au dossier pénal

L'accès au dossier pénal constitue le seul moyen qui permettrait à l'avocat, en dehors de l'entretien avec le gardé à vue, de prendre connaissance des éléments retenus contre l'accusé, et de préparer et organiser sa défense. Afin de ne pas alourdir la procédure, il convient d'autoriser la consultation du dossier pénal sur place. Il convient ensuite que le dossier pénal contienne un certain nombre d'éléments sous peine de nullité de la procédure : le procès-verbal d'interpellation, ainsi que le procès-verbal des diligences déjà effectuées. Cela permettra l'établissement plus rapide par l'autorité compétente de tels éléments, indispensable à l'avocat pour préparer la défense de la personne gardée à vue.

À titre exceptionnel, la Cour européenne des Droits de l'Homme reconnaît cependant que l'intervention de l'avocat peut être limitée, s'il ressort des circonstances particulières de l'espèce qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre les droits du gardé à vue. C'est la raison pour laquelle il est prévu que l'avocat ne pourra accéder au dossier pénal, lorsqu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Ces dernières seront appréciées par le Procureur de la République, qui avisera le cas échéant l'officier de police judiciaire de sa décision.

- d'assister aux interrogatoires

Cependant, afin d'éviter que l'avocat puisse faire échec à l'interrogatoire en refusant d'y participer, il convient de mettre en place un système qui permette à l'avocat d'être avisé, sous peine de nullité de la procédure, de la possibilité d'assister aux interrogatoires, au moins deux heures avant ceux-ci. Cette notification assurera ainsi une certaine prévisibilité de l'interrogatoire et laissera un délai raisonnable à l'avocat pour y participer.

L'article 4, par coordination, supprime l'intervention différée de l'avocat prévue par l'article 706-88 du code de procédure pénale, assurant ainsi une unification du régime des gardes à vue au regard des exigences de respect du droit à un procès équitable.

Les articles 5 et 6 transposent les principes développés ci-dessus au régime spécifique de la garde à vue des mineurs, en modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquant.

L'article 5 modifie les conditions d'intervention d'un examen médical lors de la garde à vue d'un mineur de 16 à 18 ans en rendant celui-ci obligatoire dès le début de la mesure ainsi qu'en cas de prolongation.

L'article 6 prévoit de rendre obligatoire l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue du mineur, sans que le respect de cette règle soit soumis à la volonté du mineur ou de ses représentants légaux.

PROPOSITION DE LOI

CHAPITRE IER

Dispositions relatives au régime de droit commun de la garde à vue

Article 1er

L'article 63 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots « une infraction » sont remplacés par les mots : « un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ».

II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toutes les autres infractions, l'autorisation du Procureur de la République est requise ».

Article 2

Le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est également immédiatement informée de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées. »

Article 3

L'article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 63-4. - Dès le début de la garde à vue, la personne est assistée de son avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

« Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

« L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.

d'interpellation, ainsi que le procès-verbal des diligences effectuées avant l'interpellation.

« Toutefois, le Procureur de la République peut décider que l'alinéa précédent n'est pas applicable, lorsqu'il ressort des circonstances particulières de l'espèce qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre le droit de l'avocat de consulter le dossier pénal. Il avise sans délai l'officier de police judiciaire de sa décision.

« Sous peine de nullité de la procédure, l'avocat est avisé par tout moyen de la possibilité d'assister aux interrogatoires de son client, au moins deux heures avant ceux-ci.

« À l'issue de l'entretien avec la personne gardée à vue dont la durée ne peut excéder deux heures, ou de l'interrogatoire, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

« Le Procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue. »

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux régimes spécifiques de garde à vue en matière de délinquance et de criminalité organisée, de lutte contre les stupéfiants et de lutte contre le terrorisme

Article 4

Le sixième alinéa de l'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« La personne dont la garde à vue est prolongée en application des dispositions du présent article peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l'article 63-4 ; elle est avisée de ce droit lorsque la ou les prolongations lui sont notifiées et mention en est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention ».

CHAPITRE III

Dispositions relatives à la garde à vue des mineurs

Article 5

Le III de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :

« III. - Dès le début de la garde à vue, le mineur est examiné par un médecin désigné par le Procureur de la République ou le juge chargé de l'information. En cas de prolongation, le mineur est examiné une seconde fois.

« À tout moment, le Procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner le mineur.

« Le médecin examine sans délai le mineur. Le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue est versé au dossier. »

Article 6

Après le paragraphe III de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Dès le début de la garde à vue, le mineur est assisté d'un avocat, avec lequel il communique dans les conditions prévues à l'article 63-4 du code de procédure pénale. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office.

« Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, le mineur peut également s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. »

Article 7

Les conséquences financières résultant pour l'État de l'application de la présente loi, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

________________________________________

* 1 Voir par exemple : Cour EDH, Dayanan c. Turquie, 13 octobre 2009 ; Cour EDH, Bolukoç et a. c. Turquie, 10 novembre 2009 ; Cour EDH, Oleg Kolesnik c. Ukraine, 19 novembre 2009 ; Cour EDH, Savas c. Turquie du 8 décembre 2009.

* 2 2 Article 63-4 alinéa 7 du code de procédure pénale: « Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu''il est informé par ces derniers du placement en garde à vue ». Voir également l'article 706-73 du code de procédure pénale.

* 3 Cour EDH, Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68.

* 4 Cour EDH, JB c. Suisse, 3 mai 2001, § 64.

* 5 Dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence (dite « Loi Guigou »), l'article 63-1 du Code de procédure pénale prévoyait que « La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs ». Cette garantie a été supprimée par le législateur en 2002.

* 6 Les quatre premiers alinéas de l'article 63-4 du Code de procédure pénale sont ainsi rédigés :

« Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai. L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. À l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure ».

* 7 Cette disposition prévoit l'intervention différée de 48 à 72 heures à compter du placement en garde à vue de l'avocat que lorsque le mis en cause est en garde à vue pour certaines infractions limitativement énumérées par le dernier alinéa de l'article 63-4 et l'article 706-88 du Code de procédure pénale (crimes commis en bande organisée, terrorisme, stupéfiants).

* 8 Cour EDH, Dayanan c. Turquie, 13 octobre 2009, § 31.

* 9 Cour EDH, Dayanan c. Turquie, 13 octobre 2009, § 32 : « l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. À cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer ».

* 10 Article 63-4 alinéa 7 du code de procédure pénale: « Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde-à-vue ». Voir également l'article 706-73 du code de procédure pénale.

* 11 Cour EDH, Salduz, 27 novembre 2008, § 54.

Par albert.caston le 04/02/10

Extrait du rapport et lien :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2007.asp

L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, adopté en Conseil des ministres le 5 novembre 2008, dont l'objet principal est de compléter la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Cette loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 janvier 2008 et par le Sénat le 31 janvier 2008 (1), avait fait l'objet d'une commission mixte paritaire dont les conclusions avaient été consécutivement approuvées par l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement les 6 et 7 février 2008. Elle a fait l'objet de deux recours devant le Conseil constitutionnel, l'un de plus de soixante députés, l'autre de plus de soixante sénateurs.

Dans sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008, le Conseil constitutionnel avait censuré deux dispositions de la loi et formulé deux réserves d'interprétation.

À la suite de cette censure partielle, fondée notamment sur le principe de non rétroactivité de la loi pénale, M. Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, a été chargé par le Président de la République d'établir un rapport lui faisant des propositions pour lutter contre la récidive. Ce rapport, remis le 30 mai 2008 (2), contient vingt-trois propositions : si quelques-unes de celles-ci sont de nature législative, il s'agit pour l'essentiel de recommandations relatives à l'organisation de la justice et de l'administration pénitentiaire et aux moyens supplémentaires qui doivent leur être alloués.

Le présent projet de loi vise à tirer les conséquences des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel et à mettre en application certaines propositions du rapport Lamanda.

Plan du rapport :

INTRODUCTION 9

I. LA LOI DU 25 FÉVRIER 2008 RELATIVE A LA RÉTENTION DE SÛRETÉ A FAIT L'OBJET D'UNE CENSURE PARTIELLE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL 10

A. LES DISPOSITIONS DE LA LOI VOTÉE PAR LES DEUX ASSEMBLÉES EN FÉVRIER 2008 10

1. L'instauration de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté 10

a) La rétention de sûreté, nouvelle mesure de sûreté en milieu fermé réservée aux criminels les plus dangereux 10

b) Une procédure très encadrée qui fait suite à une prise en charge en détention 11

c) La surveillance de sûreté, nouvelle mesure de sûreté en milieu ouvert 13

2. L'incitation à accepter des soins en détention 14

3. La procédure de déclaration de l'irresponsabilité pénale 16

a) La procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale au stade de l'instruction 16

b) La procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale devant la juridiction de jugement 17

c) La possibilité de prononcer des mesures de sûreté à l'encontre de la personne déclarée irresponsable pénalement 18

B. DES DISPOSITIONS AFFECTÉES PAR LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 19

1. Deux dispositions censurées 20

a) La censure de l'article 13 relatif aux conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la rétention de sûreté 20

b) La censure de moindre portée de l'article 12 relatif à la libération conditionnelle des personnes condamnées à la perpétuité 22

2. Deux réserves d'interprétation 22

a) La nécessité pour la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier les conditions de prise en charge du condamné pendant la durée de sa détention 22

b) L'exclusion de l'inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale ne comportant pas de mesures de sûreté 23

II. LE PRÉSENT PROJET DE LOI, SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT LAMANDA, COMPLÈTE LES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DU 25 FÉVRIER 2008 24

A. LES PROPOSITIONS DU RAPPORT LAMANDA 24

1. Des préconisations pour l'essentiel de nature réglementaire 24

2. Quelques préconisations de nature législative 25

B. LE PROJET DE LOI COMPLÈTE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FÉVRIER 2008 ET PRÉCISE LE CODE DE PROCÉDURE PENALE 27

1. Des dispositions complétant le dispositif de la rétention de sûreté 27

2. Une disposition précisant le régime de la déclaration d'irresponsabilité pénale 28

3. Deux dispositions modifiant le code de procédure pénale 28

C. AU-DELÀ DES DIFFICULTÉS JURIDIQUES RÉGLÉES PAR LE PROJET DE LOI, LA RÉFLEXION DE VOTRE RAPPORTEUR S'EST CONCENTRÉE SUR L'ÉVALUATION ET LE TRAITEMENT DE LA DANGEROSITÉ 29

1. La question de l'évaluation de la dangerosité 30

a) L'évaluation de la dangerosité est complexe 30

b) L'évaluation de la dangerosité est possible 32

c) Des obstacles culturels à lever pour améliorer la capacité d'évaluation de la dangerosité 34

2. La question du traitement des personnes reconnues dangereuses 35

a) L'importance des programmes de prévention de la récidive et des parcours d'exécution de peine 36

b) Le rôle des psychothérapies individuelles et de groupe 39

c) Quel cadre juridique pour les traitements médicamenteux ? 40

Par albert.caston le 31/01/10

Une fois de plus, on nous annonce une modification législative sous le coup de l'émotion, provoquée cette fois par l'horreur de l'assassinat d'un couple de retraités.

Mais, surprise !, le nouveau Garde des Sceaux a eu cette fois-ci une réaction plus adaptée, et conforme à ce qu'on pouvait normalement attendre en pareille circonstance, (mais qu'on n'a jamais vu chez le précédent occupant de la Place Vendôme ...).

Le caractère néfaste de l 'empilage actuel de lois bâclées a déjà été excellemment dénoncé :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/trop-de-lois--trop-de-text...

On ne voit pas en quoi le code pénal actuel ne suffirait pas à permettre une sanction appropriée au cas d'espèce. La proposition émise par le ministre de l'Intérieur relève d'une regrettable démagogie et illustre à nouveau la défiance habituelle de ce gouvernement à l'égard des magistrats. On l'a déjà vu amplement à l'occasion notamment des peine-planchers.

Le débat sur la peine de mort a déjà montré que l'exemplarité du châtiment n'a jamais été un véritable élément de dissuasion.

Madame ALLIOT-MARIE a en outre raison de souligner que cette nouvelle proposition est mal venue à l'heure des actuelles tentatives de simplification du droit, même si ces tentatives produisent parfois des effets étonnants, comme on l'a vu récemment à propos de la Scientologie ...

Par albert.caston le 31/01/10

Mathieu Delahousse LE FIGARO

18/01/2010 |

Chargés de sermonner les petits délinquants, ils ne sont pas déclarés par la Chancellerie. Bercy tarde à régler le problème.

Problème : aucun de ces délégués du procureur, payés directement par les régies des tribunaux au titre des «frais de justice», n'est déclaré aux organismes sociaux. Ils travaillent donc dans l'illégalité et ne cotisent pas aux régimes sociaux. Ne recevant aucune fiche de salaire, ils sont également à la peine quand il s'agit de déclarer ces revenus à l'administration fiscale. La même problématique concerne également les enquêteurs sociaux ou les administrateurs ad hoc désignés par les magistrats mais aussi, jusqu'à une période récente, toute une série d'autres collaborateurs occasionnels de l'État comme «les médecins membres des commissions départementales du permis de conduire» ou encore «les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique».

Lire le reste en appelant le lien suivant :

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/01/16/01016-20100116ARTFIG0...

Par albert.caston le 30/01/10

C'est à voir, même si ce n'est pas très habituel ...

Avant l'audience du Tribunal.

Après le jugement, annonçant sa décision personnelle d'interjeter appel.

A compléter par ceci :

Jean-Claude Marin : "J'ai une conviction"

LE MONDE | 30.01.10 | 13h57 * Mis à jour le 30.01.10 | 15h14

Un homme seul. Blessé. Enseveli sous les critiques, venant de tous bords. Le procureur de Paris, Jean-Claude Marin, savait bien qu'il servirait de fusible. Mais pas à ce point. "Tout ceci me blesse, touche ma famille, dit-il au Monde. Tous ces gens-là ne me connaissent pas, ne savent pas les combats que j'ai menés pour cette justice financière."

On le prétend aux ordres, prêt à tout pour terminer en beauté sa carrière judiciaire, simple marionnette dans les mains de Nicolas Sarkozy. L'appel qu'il vient d'interjeter, dans l'affaire Clearstream, a évidemment provoqué la colère de Dominique de Villepin, et ravivé les ardeurs de ses nombreux contempteurs. C'est donc la curée, comme sur le plateau du "Grand Journal" de Canal +, vendredi 29 janvier, où journalistes et animateurs semblaient subjugués par le verbe cinglant d'un Dominique de Villepin déchaîné.

Lire l'article entier en appelant ce lien :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/01/30/m-marin-j-ai-une-conv...

Pour ma part, je n'ai jamais eu de goût pour la chasse à l'homme...

Par albert.caston le 28/01/10

La faculté d'appeler appartient :

1° Au prévenu ;

2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;

3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

4° Au procureur de la République ;

5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;

6° Au procureur général près la cour d'appel.

Et c'est tout...

Par albert.caston le 27/01/10

LE MONDE | 26.01.10

Un mois après la décision du Conseil constitutionnel sur la taxe carbone, c'est le Conseil d'Etat qui adresse au gouvernement un sévère rappel au droit. Au moment même où le président de la République était l'invité de TF1, lundi 25 janvier, le juge administratif examinait un recours sur la loi sur l'audiovisuel privant le service public d'une partie de ses ressources publicitaires, dont il avait été saisi le 20 janvier... 2009 par le groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) du Sénat. Un dossier exemplaire de la manière dont l'exécutif maltraite le législatif.

Les conclusions du rapporteur public sont édifiantes. Il constate l'"ingérence" des pouvoirs publics dans le travail du législateur. Il déplore "la piètre gestion d'un dossier sensible mettant en cause l'avenir du service public de l'audiovisuel". Dès lors, il juge "imparable" la demande d'annulation de la décision supprimant la publicité sur les chaînes du groupe France Télévisions, à compter du 5 janvier 2009, entre 20 heures et 6 heures. Le délibéré a été examiné à la suite de l'audience ; la décision sera rendue publique d'ici deux semaines. Selon nos informations, le Conseil d'Etat devrait suivre l'avis du rapporteur.

Pour lire l'article entier :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/01/26/audiovisuel-le-rappor...

Par albert.caston le 27/01/10

LE MONDE | 26.01.10

Jours de colère au Parlement. Trop de lois, trop de textes mal ficelés, trop de précipitation dans la prise de décision. Octobre 2009 : une joggeuse est violée et tuée en forêt de Fontainebleau par un criminel récidiviste. Un mois plus tard, un projet de loi sur la récidive est durci et voté à l'Assemblée nationale. Et ce n'est qu'un exemple. Pris dans une sorte de mécanique infernale, les parlementaires deviennent frondeurs, ils ne veulent plus jouer le rôle de simples faire-valoir. Eux qui doivent déjà composer avec l'empilement des textes, transformant l'édifice législatif en un véritable maquis.

Les chiffres sont édifiants : les lois promulguées représentaient 632 pages en 1980, 1 055 pages en 1990, 1 663 pages en 2000 et 1 966 pages en 2006. Ces dernières années, la tendance n'a fait que s'accroître. Depuis le début de la législature, pas moins de 117 projets ou propositions de loi, sans tenir compte des conventions internationales, ont été adoptés. Pis, la "procédure accélérée", procédure censée être "exceptionnelle" en limitant à une lecture par Chambre l'examen des textes, a été utilisée pour 60 % d'entre eux depuis le début de la législature. Une boulimie qui conduit, inévitablement, aux couacs. Même dans la majorité, les élus appellent à ralentir le rythme.

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