Par albert.caston le 12/12/09

Assigner à quinzaine franche, ou à date fixe,

Placer, enrôler, requérir avenir, mettre en état, malgré les exceptions dilatoires et les fins de non-recevoir, les défauts de pouvoir et les incompétences,

Braver l'interlocutoire (qui ne lie pas le juge),

Tenter d'en référer, (avec ou sans provision),

Plaider corps présent, prendre ses avantages, même aux audiences foraines,

Constater, au besoin, l'itératif défaut,

Conclure récapitulativement, (mais par deux fois seulement maximalement), mais « SOUS TOUTES RESERVES »

Revendiquer même la loi du for, l'équivalence des conditions ou la causalité adéquate,

Voir parfois, avec des sentiments mêlés, le juge vider posément son délibéré sur le siège, mais en ne tranchant qu'une partie du principal,

Ou guetter la mise à disposition,

Puis, lever la grosse, ou requérir la minute, à défaut de copie gracieuse,

Distraire même les dépens, poursuivre l'allocation de l'irrépétible,

Critiquer le premier juge et en appeler au second degré, (en évitant ensuite la caducité, ou la radiation),

Obtenir enfin la chose irrévocablement jugée,

Essayez de faire tout ça avec Vista et le RPVA ....

ET CE SERA JUSTICE ?

Par albert.caston le 09/12/09

Extrait du discours prononcé par le Bâtonnier CASTELAIN le 8 décembre 2009, après son élection.

"La déductibilité fiscale est le moyen de rendre

le droit effectif.

C'est la condition pour que l'accès au droit pour tous

cesse d'être une apparence

pour devenir réalité.

Que vaut, en effet, un droit qui est reconnu quand

il est trop coûteux de le mettre en oeuvre ?

J'ai beaucoup utilisé l'exemple

de ce salarié qui gagne 3 500 € par mois.

Ayant une femme sans emploi et deux enfants mineurs à charge,

son IRPP est de l'ordre de 1 350 € par an.

Il est licencié pour un motif qu'il conteste.

Son procès prud'homal lui coûtera, puisqu'il n'est pas éligible à l'A.J.,

plus qu'une année d'IRPP.

C'est insupportable.

Et c'est inégal, car l'entreprise qui prendra un avocat pour l'assister

paiera les mêmes honoraires,

mais avant l'impôt sur les sociétés

et en récupérant la TVA. ...

La loi est ici injuste.

Il faut permettre aux personnes physiques d'élire,

comme déductibles de l'assiette de l'IRPP au titre des services à la personne,

les honoraires d'avocat.

Le permettre dans les matières liées aux difficultés ordinaires de la vie de chacun d'entre nous :

- famille

- social

- locatif,

et ce dans le cadre du plafond de la loi existante.

C'est une mesure moralement juste.

Nous nous emploierons à la faire reconnaître par les pouvoirs publics."

Par albert.caston le 09/12/09

Extrait du discours prononcé par le Bâtonnier CASTELAIN le 8 décembre 2009, après son élection.

« Il faut penser une véritable mutualisation de l'accès au droit.

Je le dis avec d'autant plus de conviction

que les français, sans le savoir,

contribuent déjà à ce système.

Ils y contribuent de façon visible

par l'inscription, au titre de l'A.J.,

de la somme de 315 000 000 € au budget de l'Etat

pour traiter 715 000 dossiers chaque année.

Mais qui sait que les Français versent, chaque année, sans s'en rendre compte,

au titre des contrats d'assistance et de protection juridique

la somme de 715 000 000 € pour ne régler que 65 000 dossiers ? »

Par albert.caston le 02/12/09

Dans le patchwork de dispositions variées contenues dans la proposition de loi UMP de "simplification et d'amélioration de la qualité du droit", ensemble pêle-mêle de 157 articles de natures très diverses, et en débat à l'Assemblée mardi et mercredi, s'est glissé un texte autorisant la création de nouveaux fichiers de police par simple arrêté.

Contrairement à l'accord UMP-PS intervenu en commission des Lois, ce texte étend considérablement les catégories et les finalités des fichiers pouvant être créés par la voie réglementaire.

Par albert.caston le 01/12/09

C'est ici pour la Bretagne, spécialement dnas le ressort de la Cour de RENNES (et même partout ailleurs en France ! ...)

Par albert.caston le 01/12/09

Commission nationale de déontologie de la sécurité

62 bd de la Tour~Maubourg --75007 PARIS

T/01 53597272--F/01 53597273

Communiqué

Sans avoir été consultée auparavant, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a pris connaissance, à l'occasion de sa publication, du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Elle en a délibéré lors de sa réunion en formation plénière du 21 septembre 2009.

Elle relève que ce texte prévoit sa suppression et le transfert de ses attributions à une seule personne, le Défenseur des droits, nommé en conseil des ministres, à charge pour lui, lorsqu'il intervient en matière de déontologie, de consulter un collège de trois personnalités désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, en raison de leur compétence dans le domaine de la sécurité.

Par comparaison avec son propre statut, la CNDS constate que cette nouvelle organisation:

1°) n'offre aucune des garanties d'indépendance qui tenaient au mode de désignation de ses membres comprenant quatre parlementaires, des représentants du conseil d'Etat, de la cour de cassation et de la cour des comptes et six personnalités qualifiées choisies par les autres membres (art. 11)

2°) fait disparaître le caractère multidisciplinaire de sa composition qui lui a permis de regrouper des juristes, avocats ou magistrats, un professeur de médecine légale, des universitaires et chercheurs, d'anciens responsables de la police, ayant tous eu à connaître dans l'exercice de leur profession des problèmes de déontologie des forces de sécurité, chacun apportant dans une approche différente ses connaissances et expériences propres (art. 11)

3°) ne comporte aucune précision sur la qualité des délégués du Défenseur des droits pouvant intervenir pour instruire et participer au règlement des affaires en matière de déontologie (art. 28);

4°) permet aux autorités mises en cause de s'opposer à la venue du Défenseur des droits dans les locaux dont ils sont responsables pour des motifs tenant « aux exigences de la défense nationale ou de la sécurité publique ou dans le cas de circonstances exceptionnelles », cette disposition ayant pour conséquence de donner désormais à ces autorités la faculté de se soustraire à tout contrôle qui pourrait les gêner (art. 18);

5°) interdit toute investigation sur des réclamations émanées de personnes ou associations témoins de manquements déontologiques ou de graves irrégularités en matière de reconduite à la frontière en raison de l'impossibilité d'avertir les victimes de ces faits et d'obtenir leur accord lorsque, entre-temps, elles auront été expulsées (art. 8);

6°) donne au Défenseur des droits le pouvoir arbitraire de rejeter toute requête sans avoir à motiver sa décision ni respecter le principe de la contradiction (art. 20)

7°) va diluer au sein d'une institution omnicompétente des attributions spécifiques nécessitant des connaissances et une approche particulières dans le domaine sensible des rapports entre les citoyens avec les forces de sécurité, les manquements commis dans l'usage de la force légale n'appelant ni « transaction » ni « règlement en équité » (art. 20 et 22).

La CNDS considère que sur chacun des points qui précèdent la réforme projetée marque un recul des garanties démocratiques qu'elle offrait aux citoyens, pour le respect de leurs droits fondamentaux.

Elle rappelle enfin que son existence et la qualité de son action ont été saluées par les institutions internationales -- notamment le commissaire européen aux droits de l'homme --, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et les ONG. attachées à la défense des droits de l'homme, dont plusieurs ont exprimé le souhait de voir ses compétences et ses moyens élargis.

Par albert.caston le 30/11/09

L'éditorial de mon Bâtonnier, intitulé « garde à vue, mensonge et forfaiture », (que j'avais récemment mis en ligne) a fait l'objet d'une réponse du Procureur général.

Elle est publiée dans le denier n° du Bulletin du Barreau de PARIS, avec la réponse du Bâtonnier. Cette dernière comporte en annexe :

- la convocation adressée à Mme Caroline WASSERMANN,

- la lettre du Bâtonnier du 12 novembre 2009 au Directeur Régional de la PJ de MEAUX,

- la lettre du Bâtonnier du 12 novembre 2009 au Procureur de la République près le TGI de MEAUX,

- la lettre du Commandant de Police du 13 novembre 2009 au Bâtonnier,

- la lettre du 16 novembre 2009 du Procureur de la République près le TGI de MEAUX au Bâtonnier.

Le principe de correspondance des formes m'impose de publier l' ensemble de ces documents dans leur intégralité.

Vous les trouverez donc en téléchargement à la fin du présent billet.

Par albert.caston le 26/11/09

C''est bouleversant et c'est là.

Il faut le lire

Par albert.caston le 26/11/09

Prix Busiris pour Michèle Alliot-Marie

Démonstration éblouissante de l'illégalité de la position du Garde des Sceaux dans l'affaire dite des sondages de l'Elysée.

C'est ici.

Pour savoir ce qu'est le Prix Busiris : c'est là.

Et tout cela (et beaucoup d'autres choses passionnantes) vous le trouverez en allant sur le site de Me EOLAS

Par albert.caston le 26/11/09

Elle est passée le mercredi 25 novembre, avec la participation notamment du Bâtonnier Charrière-Bournazel. Elle comporte des reportages qu'il faut voir.

C'est là

http://www.rss-one.com/reader-1937-C-dans-lair---France-5