Par albert.caston le 17/10/09

Colloque Droit et Démocratie

Pourquoi dire non à la réforme Léger ?

Mercredi 21 octobre 2009

à partir de 18h00

Auditorium du Conseil National des Barreaux

22 rue de Londres 75009 Paris

Métro Saint-Lazare

Introduction

M. Jacques RIBS

Président de Droit et Démocratie

M. Pierre LYON-CAEN

Avocat général honoraire à la Cour de Cassation

Mme Christine LAZERGES

Professeur à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne

Me Philippe LEMAIRE

Avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil de l'Ordre

M. Serge PORTELLI

Vice-président au tribunal de grande instance de Paris

Débat avec l'auditoire

Conclusion

M. Robert BADINTER

Sénateur, ancien président du Conseil Constitutionnel

S'inscrire de préférence par mail : s.bonifassi@lebray.fr

Sinon par courrier : Droit et Démocratie, abs. Stéphane Bonifassi, 7 rue de Madrid 75008 Paris

2 heures validées pour la formation continue obligatoire des avocats

Par albert.caston le 11/10/09

1) Logique juridique

Qui n'a pas en mémoire tant le lapsus de notre président, s'exprimant depuis New York, en léger différé sur l'affaire CLEARSTRAM, que les sublimes (et laborieuses) tentatives de justification l'ayant suivi ?

Un peu après les autres, notre ex-sinistre de la Justice a tenu à rajouter son grain de sel personnel sur ce sujet et ce, avec l'autorité qui s'attache aux hautes fonctions qu'elle vient de quitter (et qu'elle n'avait semble-t-il occupées qu'à raison de sa qualité de magistrat, qualité censée aujourd'hui donner encore plus de poids aux propos qu'elle tient).

Comme l'a relevé mon excellent confrère EOLAS (http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/10/10/Nouveau-prix-Busiris-pour-Rac...), interrogée à ce sujet sur une chaîne de télévision, elle a déclaré notamment ceci :

« Il y a eu une enquête par des juges indépendants. Ce sont des juges indépendants qui ont fait une enquête.

L'enquête est terminée, l'instruction est terminée, que décident les juges ? C'est de renvoyer cette affaire devant le tribunal correctionnel. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'il existe des charges suffisantes pour dire qu'il y a des coupables dans cette affaire.

Et donc les coupables sont forcément renvoyés devant le tribunal correctionnel parce qu'il existe des charges suffisantes. Il [Le président de la République] n'a rien dit de plus ni de moins. Des juges considèrent en toute indépendance qu'il y a des charges. Et donc s'il y a des charges, il y a des auteurs. »

Cette analyse ô combien audacieuse lui a très logiquement valu un huitième prix BUSIRIS, décerné dans les termes suivants :

« L'Académie Busiris, siégeant en formation plénière, et après en avoir délibéré conformément à ses statuts a décerné, au premier tour de scrutin et à l'unanimité, son huitième prix Busiris à madame Rachida Dati, dépitée européenne et maire du 7e arrondissement de Paris, ci-devant Garde des Sceaux. Les Académiciens debouts saluent l'exploit consistant à repousser plus loin les frontières de l'audace médiatique et de l'irrespect élémentaire du droit, doublé de celui d'en récolter un nouveau avant même que son successeur à la Chancellerie n'ait glané son premier. »

En somme, comme l'observe mon confrère EOLAS, dans l'affaire d'OUTREAU, toutes les personnes renvoyées devant la juridiction de jugement après clôture de l'instruction n'ont été acquittées que parce qu'elles étaient coupables ...

2) Déontologie

La presse vient de se faire l'écho de ce que, dans ses nouvelles fonctions de député européen, Madame DATI s'était encore particulièrement signalée, en omettant de mentionner, en réponse à la demande habituelle de renseignements adressée à chaque nouvel élu, son traitement de maire du 7ème arrondissement, de même que l'existence de la société de « consultant » qu'elle avait créée et dont elle est la seule associée.

Il s'agit de la société « LA BOUDONNAIS CONSULTANTS », société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 3000€, ayant pour objet : «En France et dans tous les pays, le conseil en stratégie, la réalisation d'études, la participation et l'organisation de colloques et de conférences...».

Et c'est la même qui voudrait être maire de PARIS !

Quos perdet...

Par albert.caston le 09/10/09

Depuis le 1er janvier 2009, 16 surveillants pénitentiaires se sont donné la mort.

Extrait du communiqué publié par la Fédération Interco-CFDT,qui regroupe l'ensemble des organisations syndicales CFDT de la Fonction Publique Territoriale, des services concédés, des Offices Publics de l'Habitat, des ministères de l'Intérieur, de la Justice, de la Solidarité, des Affaires Étrangères, de l'Immigration.

« Tout au long de cette année 2009, les médias se sont fait l'écho des suicides de personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.

Les articles traitant de ce phénomène et dont l'importance fluctue d'une année sur l'autre, ne présagent malheureusement pas d'une baisse à venir de ces suicides, dont le passage à l'acte n'est jamais issu d'une seule cause mais de l'accumulation de nombreux facteurs.

Il convient néanmoins de ne pas oublier les personnels pénitentiaires, les premiers confrontés à cette violence passive.

Si la chancellerie et l'administration tentent d'enrayer ce phénomène chez les détenus, en prônant des solutions souvent décalées de la réalité du terrain et parfois absolument impossibles à mettre en oeuvre, elles n'ont qu'un regard pour le moins « détaché » en ce qui concerne les suicides au sein des personnels de surveillance.

Après France Télécom, l'administration pénitentiaire devient le théâtre d'une situation qui risque de devenir ingérable si rien n'est fait.

Depuis le 1er janvier 2009, ce sont 16 surveillants qui se sont donné la mort, parfois au cours de leur service sur le lieu même de leur travail.

En comparaison et ramené au ratio du nombre d'agents de cette administration, il est indéniable que cette situation devient largement plus préoccupante qu'à France Télécom.

Partant du constat qu'il y a là un problème bien plus large que les seules conditions de détention ou d'exercice de missions, la CFDT Interco demande au Ministre de la Justice de doter l'administration pénitentiaire de nouveaux moyens afin d'enrailler ce phénomène grandissant d'année en année.

La CFDT revendique une administration d'Etat forte et efficace, mieux d'Etat c'est une administration qui doit pleinement jouer ses rôles, celui d'impulsion, de pilotage, et d'évaluation des politiques publiques, dans le domaine de la santé au travail, c'est vital. »

Par albert.caston le 06/10/09

Heureux temps que celui où cette expression, synonyme de régularité et d'efficacité, correspondait à quelque chose de réel !

Aujourd'hui, 6 octobre, depuis environ 10 jours, nous n'avons pas reçu une seule lettre.

Cet été, en plein mois d'août, un pli recommandé que nous adressait le Tribunal Administratif de ROUEN lui a été retourné avec la mention « voie inconnue dans le 17ème arrondissement ». Or il s'agit de la rue de Courcelles, bien connue dans le 17ème (et même, je crois, dans le 8ème.. ).

Il a donc fallu que le secrétariat de la juridiction administrative nous renvoie, par notification administrative, le pli en question, une lettre de la mairie du 17ème m'invitant alors à aller le retirer auprès de ses services.

Une lettre de réclamation adressée à Paris XVII est restée sans réponse à ce jour. Mais peut-être s'est-elle perdue en route...

Oui, nous sommes contre la privatisation, mais ce n'est pas en bloquant le fonctionnement d'un service public déjà déficient que l'usager (pardon ! je voulais dire « le client »…) se joindra à ce combat.

Où est le temps où nous avions une distribution à 8heures30, une autre à 10heures et une troisième à 16heures ?

Le bruit court que nous devrons aller bientôt chercher nos lettres recommandées à la station de métro la plus proche. Je vous renvoie sur ce sujet à un billet publié sur le site, passionnant à de multiples égards, tenu par une conductrice de métro dont les talents littéraires valent plus que le détour. Il s'appelle « ligne2vie ». http://ligne2vie.fr/blog/dotclear/index.php?q=poste

Ne parlons pas non plus de « Chronopost », dont les manquements font les délices des commentateurs de jurisprudence sur la portée des clauses limitatives de responsabilité ! et la joie de mon personnel, quand muni de ma carte d'identité il doit faire la queue à la poste pour retirer l'envoi attendu.

Vive l'e-mail et le PDF !

Par albert.caston le 04/10/09

A l'heure où une fois de plus plusieurs ministres ont réagi sans connaître le dossier (voir sur ce point la remarquable analyse juridique figurant sur le site de mon confrère EOLAS), il m'est apparu indispensable de faire écho à la lettre ouverte adressée à deux de nos ministres par un abonné du Monde et que ce quotidien publie.

« Lettre ouverte à Monsieur Kouchner et Monsieur Mitterrand

par Manu A, Invalide sans profession.

30.09.09

Vos prises de position au sujet de l'affaire Polanski me forcent à venir à vous. En 1989, il y a donc 20 ans de cela, je me suis rendu coupable des mêmes faits que l'on reproche à Monsieur Polanski. Je croyais, moi aussi, que j'avais un rapport sexuel avec une adolescente de 14 ans consentante. Contrairement à votre pauvre cinéaste, j'ai attendu sagement la venue des gendarmes, puis je suis resté en cellule deux ans et demi, jusqu'à mon procès devant la Cour d'assises. Et, toujours en cellule, j'ai compté deux mille deux cent cinquante cinq (2255) jours avant d'être enfin élargi. Soit dit en passant, sans une seule permission de sortir préalable.

Le fait est que la prison, le procès et la psychanalyse aidant, j'ai fini par saisir une subtilité qui jusque là m'avait échappé et qui, je l'avoue, était sinon à l'origine de mon acte, tout du moins un élément déclencheur de ce que j'infligeais à ma victime. Comme j'ai pu constater, suite à l'affaire Polanski, que cette subtilité vous échappe à tous deux, je m'empresse de vous en faire part. J'ai appris à mes dépends, mais aussi et surtout aux dépends de celle à qui j'ai fait tant de mal, qu'une gamine de 13 ans ne peut en aucun cas donner son consentement pour une relation sexuelle avec un adulte. Je le répète, il est impossible qu'elle donne son consentement, y compris lorsqu'elle est explicitement demandeuse, c'est vous dire combien certains font fausse route et pourquoi je fus très justement condamné pour viol. Si vous me demandiez la raison de cette impossibilité, je vous répondrais ce par quoi je commençais ce paragraphe. D'où, Messieurs les ministres, la nécessité de répondre de ses actes devant la justice, devant la victime et de les revoir, les mâcher, les ruminer, jour après jour, nuit après nuit. Tout cela bien sûr dans la douleur, les larmes, la contrainte, l'humiliation, la honte et la solitude de la prison. Travail qu'on ne peut nullement réaliser dans le strass et les paillettes. Travail que vous, Messieurs les ministres et tous ceux qui protègent Polanski depuis si longtemps, l'avez empêché de réaliser.

Voilà pourquoi cette affaire lève un tel tollé parmi les gens communs, et voilà la raison du décalage abyssal qu'il y a entre l'opinion du petit peuple, dont je suis, et vous et vos amis intellectuels : parce que vous vous dressez comme un seul homme contre ce que nous enseigne toute notre civilisation - excusez du peu !

Vous, Messieurs, voilà que tout d'un coup, vous nous crachez que l'homme ne doit nullement faire amende honorable, ni redresser son chemin. Et vous voilà, soudain, la bouche pleine de ses pitoyables excuses que l'on entend si souvent dans la bouche de tristes individus, dont j'étais, plus proches de l'animalité que de ce à quoi ferait penser leur silhouette: "Elle était consentante, elle paraissait vingt ans, il y a si longtemps" Vous, ministres et intellectuels, vous n'avez loupé aucune de ces bestialités, plus l'insulte faite à tous ceux qui purgent leur peine dans la promiscuité, le silence et l'oubli de nos prisons.

Mais il y a pire. Les faits dont je me suis rendu coupable, je les ai commis en 1989, il y a donc vingt bonnes années. Personnellement, j'ai assumé, j'ai payé et j'ai même payé un second crime que je n'avais pas commis et puis surtout, j'ai réalisé l'infinie gravité de mes actes. Et si je n'ai jamais eu droit au pardon, j'ai en revanche eu droit à l'oubli... Jusqu'en février dernier. Car voilà qu'en février 2009, donc vingt ans après, ces messieurs en uniforme sont venus me notifier que dorénavant j'héritais d'une nouvelle punition qui consiste à devoir me rendre deux fois par an dans leurs locaux pour leur confirmer mon adresse. Vingt ans après Monsieur Kouchner ! Vingt ans après Monsieur Mitterrand ! Alors que j'ai tout assumé, payé et jamais récidivé. Alors qu'ils ont devant leurs yeux vingt longues années de non récidive. Et cette loi scélérate, c'est vous, Monsieur Kouchner, c'est vous, Monsieur Mitterrand, vous qui demandez à ce qu'on oublie un fugitif, c'est vous qui l'avez voulue et votée, quand pour Polanski "c'est si vieux, quel acharnement, méchants américains..."

Depuis février, je fais des cauchemars, depuis février, j'ai perdu ma paix et l'on m'a arraché à l'oubli, celui que la coutume ancestrale me concède. Depuis que vous m'avez infligé une nouvelle punition, vingt ans après les faits, ça va mal. Mais depuis trois jours, Messieurs les ministres, depuis que vous avez réagi pour Polanski, là vous m'avez mis la haine, j'ai perdu mon peu de sagesse. Vous m'avez empoisonné le sang. Je vous demande donc au nom du simple principe de cohérence de me faire enlever cette dernière punition aussi injuste que traumatisante. De lancer une pétition avec vos amis les intellectuels et autres cinéastes. Redonnez-moi mon droit à l'oubli, car moi, oui, j'y ai droit, j'ai fait plus juste que le "Pianiste" et son auteur : J'ai payé ! »

Par albert.caston le 03/10/09

« Lettre ouverte du Syndicat de la magistrature au garde des Sceaux relative aux dernières déclarations de messieurs Brice Hortefeux et Eric Besson »

"Madame le garde des Sceaux,

Cette semaine, deux ministres du gouvernement auquel vous appartenez ont publiquement mis en cause l'institution judiciaire dans des termes inacceptables.

Vous ne pouvez en effet ignorer que, suite à l'opération dite de « démantèlement » de la « jungle » à Calais, Monsieur Eric Besson, ministre de l'Immigration et de « l'Identité nationale », s'est cru autorisé à faire le commentaire suivant :

« 129 (étrangers en situation irrégulière) ont été placés en centre de rétention. Parmi eux, à ce jour :

- 89 ont été remis en liberté. Ce taux de remise en liberté (68%) est proche du taux moyen annuel (67%). Et la forte disparité entre les taux de remise en liberté (0% pour le JLD de Meaux, 100% pour les JLD de Marseille, Toulouse, Nice et Lyon), alors qu'il s'agit de la même procédure d'interpellation et de placement en rétention, peut sembler surprenante, mais se révèle conforme aux résultats obtenus habituellement devant ces juridictions. Tout en restant parfaitement respectueux de l'indépendance des juridictions, il n'est pas interdit de constater que certaines d'entre elles libèrent quasi systématiquement les étrangers en situation irrégulière qui leur sont présentés. » (communiqué de presse du 28 septembre 2009)

Cette présentation idéologique, qui tente de masquer l'échec d'une entreprise de pure communication, est proprement scandaleuse.

Elle est d'abord contraire à la vérité. Il n'est en effet pas inutile de rappeler que :

selon une enquête statistique fièrement menée en janvier 2008 par la cellule d'étude et de recherches de la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, 80% (et non 23%...) de l'ensemble des demandes de prolongation de rétention administrative sont validées par les juges des libertés et de la détention ; si le taux de remise en liberté a été beaucoup plus important en l'espèce, c'est en raison des nombreuses violations des droits des étrangers que n'a pas manqué d'occasionner une opération aussi spectaculaire que brutale (séparation des conjoints, arrestation de nombreux mineurs, mépris des règles protectrices du droit d'asile…) ; en particulier, les conditions de transfert souvent lointain des étrangers interpellés se sont logiquement révélées incompatibles avec l'exercice effectif de leurs droits élémentaires (accès à un avocat, à un interprète, aux autorités consulaires et aux conseils de la CIMADE) ; dans la très grande majorité des cas, les décisions de remise en liberté stigmatisées par monsieur Besson ont été confirmées en appel.

Cette description fallacieuse constitue surtout une grave atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, en ce qu'elle met en cause l'impartialité des nombreux magistrats qui ont veillé au respect du droit, conformément à leur mission constitutionnelle de sauvegarde des libertés individuelles.

Manifestement, la loi et la justice constituent pour monsieur Besson des freins insupportables à sa politique d'expulsions massives. Le 1er juillet, il prenait déjà pour cible l'autorité judiciaire devant la commission des finances du Sénat :

« Dans les décisions judiciaires, la part des tribunaux administratifs reste tout à fait modeste, avec moins de 3,5% (d'annulation). Ce sont donc les décisions des juges des libertés et de la détention qui contribuent prioritairement à faire échec aux reconduites (…). Le souci du détail peut varier d'un juge à l'autre. Et j'ai entendu dire que nombre de services de préfectures cherchaient à éviter l'usage de certains CRA bénéficiant de JLD particulièrement sourcilleux. »

Vous ne pouvez davantage ignorer que monsieur Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, a prétendu le 1er octobre que « l'assassinat de Marie-Christine Hodeau aurait pu être évité ». S'en prenant violemment aux « juges d'application des peines qui ont pris la décision de libération conditionnelle » du mis en cause, il n'a pas hésité à déclarer qu'il était « parfaitement inacceptable que ce criminel ait été remis en liberté ».

Vous conviendrez que de tels propos constituent une immixtion insupportable dans le fonctionnement de l'autorité judiciaire, surtout lorsqu'il est manifeste que la décision contestée était fondée en droit et en fait. Il est aisé d'adopter aujourd'hui la posture du donneur de leçons, en faisant mine d'oublier qu'au moment où cette libération conditionnelle a été prononcée, il était évidemment impossible, de prévoir une telle issue tragique.

Les déclarations de Monsieur Hortefeux portent en germe la remise en cause du principe de l'aménagement des peines, avec son corollaire absurde et inhumain : l'enfermement perpétuel des personnes condamnées pour crime.

Comment ne pas rappeler que les aménagements de peine, et tout particulièrement la libération conditionnelle, constituent le meilleur outil de lutte contre la récidive, ainsi que le démontrent les études tant nationales qu'internationales ? Au lieu de sombrer dans la surenchère, les responsables politiques devraient avant tout répondre aux déficit cruel de moyens, notamment humains, afin de permettre aux professionnels de l'exécution des peines d'organiser une prise en charge globale et efficace des condamnés.

Ces assauts démagogiques, pour ne pas dire obscènes, de Messieurs Besson et Hortefeux ont en commun un mépris revendiqué pour l'exigence d'individualisation qui est au cœur du travail judiciaire.

La provocation n'aurait qu'une portée limitée si elle n'était le fait de ministres théoriquement tenus au respect des équilibres républicains. C'est pourquoi nous vous demandons solennellement de réaffirmer avec force le principe de l'indépendance de la magistrature et votre refus de l'instrumentalisation des décisions de justice.

Le bureau national du Syndicat de la magistrature »

Par albert.caston le 29/09/09

« Allégations d'utilisation abusive du système judiciaire

répressif, motivée par des considérations politiques, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe »

Les propositions du rapporteur sont suffisamment éloquentes pour me dispenser de tout commentaire...

« Rapport

Edition provisoire – telle qu'adoptée en commission le 23.06.2009

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme,

Rapporteur: Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER, Allemagne, Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe »

[Propositions du rapporteur : inviter la France à :]

« 5.3.1. à revoir le projet de suppression des juges d'instruction; si celui-ci était confirmé, et que

les compétences en la matière étaient transférées au ministère public, à renforcer

l'indépendance des procureurs et à permettre aux avocats de la défense d'accéder à l'enquête

préliminaire conduite par le parquet comme c'est actuellement le cas devant les juges

d'instruction;

5.3.2. à augmenter progressivement les salaires des juges et des procureurs à la hauteur de

la dignité et de l'importance de leurs fonctions, jusqu'à ce que ces salaires soient alignés sur la

moyenne des autres pays européens (comparé aux revenus moyens de la population);

5.3.3. à augmenter les ressources affectées à l'aide juridique à mesure que le système de

justice pénale acquiert une dimension plus accusatoire;

5.3.4. à envisager de rétablir une majorité de juges et de procureurs au sein du Conseil

Supérieur de la Magistrature ou à veiller à ce que parmi les membres nommés par les organes

politiques figurent également des représentants de l'opposition et à également donner force

obligatoire à l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature pour les décisions visant les

procureurs. »

Par albert.caston le 28/09/09

Avec de grands effets d'annonces, diverses lois récentes sont venues bouleverser l'organisation de l'institution judiciaire (et on nous en annonce d'autres...).

Parmi celles déjà votées, on sait qu'en écho au rapport de la commission GUINCHARD, la fameuse loi du 12 mai 2009, (celle qui sauve la Scientologie...), loi dite de « simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures », avait prévu qu'à compter du 1er janvier prochain, le contentieux des tutelles des mineurs, actuellement dévolu aux juges d'instance serait transféré au juge aux affaires familiales du TGI, au sein du tout nouveau « pôle famille ».

Cependant, quand on n'a pas les moyens de sa politique, il faut avoir la politique de ses moyens. (En l'espèce, il aurait d'ailleurs été préférable de prévoir lesdits moyens, mais ceci est une autre histoire...). Pour l'avoir oublié, la Chancellerie est amenée à une peu glorieuse marche arrière.

Elle annonce en effet, dans une circulaire ministérielle du 4 août 2009, adressée aux chefs de cours, qu'une « disposition législative pourrait intervenir pour reporter l'entrée en vigueur de cette réforme ». Elle ajoute que, dans l'immédiat, le juge d'instance continuera à en connaître, mais « en qualité de au juge aux affaires familiales du TGI » ! quitte à siéger au TGI, ou à rester dans « sa salle d'audience » habituelle « avec son greffier » !

Merveilleux habillage de ce qui n'est qu'une flagrante violation de la loi...

Pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué ? On demeure en effet confondu devant d'aussi remarquables simplification et clarification du droit et allègement des procédures, et on comprend que l'USM en vienne aujourd'hui à demander, aussi, la suspension de la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire, estimant – avec raison - que son application pourrait conduire dès janvier prochain à « un séisme judiciaire et à une immense désorganisation des juridictions ».

Mais, comme de coutume, cette voix ne sera pas entendue...

Par albert.caston le 27/09/09


C'est le titre d'un roman, un peu


autobiographique, écrit sous le


pseudonyme de Samuel CORTO


par un avocat devenu magistrat,


affecté au Parquet d'un TGI


modeste et qui nous fait vivre, de


l"intérieur, cette


expérience à laquelle il a


mis fin pour devenir écrivain.



Si on laisse de côté


l'érotomanie de l'auteur qui


n'apporte pas grand chose


à ce qu'il raconte et le dessert


plutôt, on


appréciera les clichés


pris sur le vif, la


qualité de l'expression et


l'intérêt du


témoignage sur le fonctionnement


de l'action publique.



Il commence ainsi :



"C'était à n'en plus douter un


accomplissement personnel fort, une sorte de transe


extatique :


la magistrature m'ouvrait ses bras. Des bras bruns, puissants,


poilus, tentaculaires...".



C'est publié chez DENOEL. C'est vite lu


(184 pages...).

Par albert.caston le 26/09/09

Tel est le thème abordé par le professeur ASTAING et M. BASTUCK dans un article passionnant, publié dans le dernier n° (n° 9/2009, p. 347) de « l'Actualité Juridique - Pénal », sous le titre « De la « géhenne de Florence » à la privation de sommeil en garde à vue » et qui propose un exposé historique (très documenté) de la question.

A l'heure du rapport Léger, il n'était en effet pas inutile de rappeler, comme le font ces auteurs, que :

- « la veille n'était pas un procédé en usage dans l'ancienne France. Ce sont le développement des enquêtes officieuses et celui de la garde à vue qui suscitent l'apparition de ce moyen »,

- « le choix de consacrer des usages sans pousser trop loin la réglementation de la garde à vue traduit une manière erronée de concevoir l'équilibre procédural. Car le problème reste entier ».