Par albert.caston le 26/02/18

La réforme de la procédure civile : un chantier de démolition ?

 

Etude Brenner, D. 2018, p. 361.

Voir aussi Théron, SJ G  2018, p. 402.

 

Par albert.caston le 14/02/18

Encore la péremption d'instance devant une Cour d'appel pour une affaire en état !

Note Raschel, GP 2018, n° 17, p. 71.
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 1 février 2018
N° de pourvoi: 16-17.618

Publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Le Griel, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 2016) et les productions, que la société Construction Morel Gérard a interjeté appel d'un jugement l'ayant pécuniairement condamnée au profit du GAEC du Soleil Levant et l'ayant déboutée de sa demande à l'encontre de son assureur, la société Covea risks aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD ; que toutes les parties ayant conclu, l'appelante a demandé au président de la formation de jugement par lettre du 21 juin 2013 que soit fixée une date de plaidoiries de l'affaire dans laquelle elle n'entendait pas répliquer ; que le 26 juin 2015, le GAEC du Soleil Levant a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance ;

Attendu que la société Construction Morel Gérard fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen :

1°/ que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis jusqu'à la clôture des débats ; que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que cette péremption suppose que l'inertie des parties est due, soit à un désistement tacite, soit à une négligence fautive de leur part ; que sont incompatibles avec cette double hypothèse, d'une part, la demande d'une partie tendant à obtenir du président de chambre d'une cour d'appel « la clôture et la fixation du dossier », motivée par le fait que les demandes adverses n'appelaient désormais aucune réponse, d'autre part, l'acceptation, par les autres parties, de cette demande de clôture et de fixation ; qu'en décidant dès lors de prononcer la péremption de l'instance, malgré le constat de ce que la société Construction Morel Gérard avait rédigé, le 21 juin 2013, une lettre qui contenait une telle demande et exprimait sans équivoque sa ferme volonté de voir la procédure menée à son terme pour que l'affaire soit jugée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 386 code de procédure civile ;

2°/ que, par une lettre du 21 juin 2013 adressée à la juridiction, destinataire des diligences imposées par la loi, la société Construction Morel Gérard a explicitement indiqué qu'elle n'entendait désormais plus conclure, après les conclusions déposées par les autres parties, et a sollicité, en conséquence, « la clôture et la fixation de ce dossier » ; que dès lors, en faisant droit à la demande de forclusion présentée par le GAEC du Soleil Levant, sans rechercher si, au regard de cette lettre qui indiquait une ferme volonté de voir la procédure aboutir définitivement, des circonstances nouvelles étaient intervenues, permettant de douter, à tout le moins, que ces dispositions de la société Construction Morel Gérard aient subsisté, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 386 code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir justement retenu que la demande de fixation avait eu pour effet de faire courir à compter du 21 juin 2013 un nouveau délai de péremption, la cour d'appel, qui a constaté que, dans le délai de deux ans expirant le 21 juin 2015, aucune conclusion, aucune diligence de nature à faire progresser l'affaire ni aucune nouvelle demande de fixation n'étaient intervenues, en a exactement déduit, peu important l'intention déclarée de l'appelante de ne plus conclure, que la péremption de l'instance était acquise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Construction Morel Gérard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au GAEC du Soleil Levant la somme de 3 000 euros et aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 10/08/17

 Le mariage à trois et la contractualisation
Point de vue, X. Labbée, D. 2017, p. 1608.
 

Par albert.caston le 30/05/17

Secret professionnel : savoir se taire

 
 

À LA UNE

Secret professionnel : savoir se taire
                    

 
 
 
     
 
Pascal EYDOUX, président du Conseil national des barreaux, condamne les récentes déclarations d’un ancien bâtonnier interrogé à propos de décisions prises par M. Richard Ferrand lorsqu’il dirigeait en 2011 les Mutuelles de Bretagne. Il appartient au conseil de l’Ordre du barreau de Brest d’intervenir et d’apprécier si ces déclarations constituent une violation du secret professionnel auquel sont tenus les avocats.

Le secret professionnel est un droit fondamental du public. Il est à la base de la relation de confiance qui existe entre l’avocat et ses clients.

Le secret professionnel n'est pas un privilège de l'avocat mais une lourde charge qui lui est imposée dans l’intérêt de ses clients et du bon fonctionnement de notre société.

Violer le secret professionnel c’est mettre en péril l’un des principes fondamentaux sur lesquels reposent l’organisation de la justice et le fonctionnement de notre société démocratique.

Porter atteinte au secret professionnel, c’est saper les efforts du Conseil national des barreaux pour protéger et garantir l’existence de ce droit fondamental que les pouvoirs publics ne cessent d’attaquer, d’affaiblir ou de démanteler au nom de la transparence ou de la préservation de la sécurité.

Le Conseil national des barreaux et les conseils de l’Ordre sont unis, forts et intraitables dans la préservation du droit fondamental de leurs clients au respect des confidences et des secrets qu’ils leur confient et qui ne sauraient être divulgués ou trahis.

 

Par albert.caston le 16/01/17

La démocratie participative, niaiserie contemporaine

 
Edito F Laffaille, D 2017, p. 57.
 

Par albert.caston le 19/12/16

La Cour de cassation dans le viseur (sélectif) du ministère de la Justice

 
Etude Renoux, SJ G 2016, p. 2368.
 

Par albert.caston le 12/12/16

L'inquiétante justice administrative de demain

 
Point de vue, Cassia, D 2016, p. 2475, montrant comment le décret du 2 novembre 2016 : "Justice administrative de demain" (JADE) s'inscrit dans une "logique d'effet cliquet ou de grignotage... qui engendre une douce mais insidieuse et dangereuse (pour les justiciables) accoutumance aux chausse-trappes procédurales et aux rejets par ordonnances", de plus en plus souvent rendues par un juge unique,  dans un souci de réduction de flux...
 

Par albert.caston le 12/12/16

La main invisible de la Cour de cassation

 
Point de vue, Dreyer, D 2016, p. 2473, où l'on voit comment, de manière subreptice, la Cour de cassation "s'autotransforme", "sans que le Parlement en débatte sérieusement", dans un souci accru de "filtrage". Ici c'est la loi "Justice du XXIème siècle" qui en a été discrètement l'occasion,  dans la perspective cachée d'une "sélection drastique des pourvois en toute discrétion". 
 

Par albert.caston le 09/12/16

Le "citoyen au coeur du service public de la justice" : info ou intox ?

 
Tribune Mekki, GP 2016, n° 43, p. 3. A lire absolument !
 

Par albert.caston le 07/12/16

La Cour de cassation brutalement placée par décret sous le contrôle direct du gouvernement

 
 
 
 
Voici le décret, qui "rompt avec la tradition républicaine observée jusqu'à ce jour", comme viennent de l’exprimer, par courrier d'hier au Premier ministre, les Procureur général et Premier président de la Cour de cassation, en demandant à être reçus par lui, faute  "de disponibilité" du Garde des  Sceaux pour les recevoir :
 
 
 
JORF n°0283 du 6 décembre 2016
 
Texte n°63
 
 
Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice
 
NOR: JUST1635482D
 
 
 
 
 
 
Publics concernés : inspecteurs généraux et inspecteurs de la justice recrutés parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, les membres issus des corps de directeurs des services de greffe judiciaires, des services pénitentiaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale de l’administration ou appartenant à des corps et cadres d’emplois de même niveau de recrutement.
 
Objet : création de l’inspection générale de la justice.
 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
 
Notice : le décret crée une inspection générale de la justice qui regroupe les compétences jusqu’alors dévolues au sein du ministère de la justice à l’inspecteur général des services judiciaires, l’inspection des services pénitentiaires et l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il définit les missions de la nouvelle inspection et fixe sa composition et son organisation. Il précise également le cadre juridique des missions confiées à l’inspection.
 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).  
 
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68 ;
 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 229 et D. 262 ;
 
Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-30 ;
 
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 1er ;
 
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
 
Vu l’avis du comité technique de l’administration centrale du ministère de la justice du 14 novembre 2016,
 
Décrète : 
 
 
Article 1
 
 
Il est créé une inspection générale de la justice placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
Chapitre Ier : Missions de l’inspection générale de la justice
 
 
Article 2
 
 
L’inspection générale exerce une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation sur l’ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l’activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.
 
Elle apprécie l’activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d’une mission d’enquête, la manière de servir des personnels. Elle présente toutes recommandations et observations utiles. 
 
Article 3
 
 
L’inspection générale participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l’audit interne.
 
Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d’audit interne et concourt à l’action de la mission ministérielle d’audit interne qui lui est rattachée. 
 
Article 4
 
 
L’inspection générale assure la coordination des missions d’inspection ordonnées par les chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l’organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation.
 
Elle communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l’administration centrale ces rapports ou les éléments de ces rapports qui relèvent de leur compétence.
 
Elle peut demander aux chefs de cour, au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse d’user de leur pouvoir de contrôle à l’égard d’une juridiction, d’un établissement ou d’un service déterminé. 
 
Article 5
 
 
L’inspection générale peut à la demande du garde des sceaux procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l’ensemble de l’activité des greffiers des tribunaux de commerce conformément aux articles R. 743-2 et R. 743-3 du code de commerce. Elle peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l’article R. 743-1 du code précité ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe. 
 
Article 6
 
 
Le garde des sceaux peut confier à l’inspection générale toute mission d’information, d’expertise et de conseil ainsi que toute mission d’évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale.
 
L’inspection générale peut également recevoir du Premier ministre toutes missions mentionnées à l’alinéa précédent.
 
Le garde des sceaux peut autoriser l’inspection générale à effectuer ces missions à la demande d’autres ministres, de juridictions administratives et financières, de juridictions internationales, de personnes morales de droit public, d’autorités administratives indépendantes, d’organismes publics, de fondations ou d’associations, d’Etats étrangers, d’organisations internationales ou de l’Union européenne. 
 
Article 7
 
 
L’inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l’ensemble de ses activités et sur l’état des juridictions, directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu’il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées. 
 
Chapitre II : Composition et organisation de l’inspection générale de la justice
 
 
Article 8
 
 
L’inspection générale est composée d’inspecteurs généraux et d’inspecteurs recrutés parmi : 
 
1° Les magistrats de l’ordre judiciaire ;
 
2° Les membres issus des corps de directeurs des services de greffe judiciaires, des services pénitentiaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
 
3° Les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale de l’administration ou appartenant à des corps et cadres d’emplois de même niveau de recrutement. 
 
Elle comprend aussi des auditeurs recrutés parmi les membres des corps mentionnés à l’alinéa précédent ou des agents contractuels de niveau équivalent à la catégorie A. 
 
Article 9
 
 
L’inspecteur général, chef de l’inspection générale, est assisté dans ses fonctions : 
 
- d’un adjoint désigné, sur sa proposition, par le garde des sceaux parmi les inspecteurs généraux ayant la qualité de magistrat qui, en son absence, le supplée dans ses attributions ;
 
- d’un secrétaire général qu’il désigne parmi les inspecteurs, assisté d’un secrétaire général adjoint ;
 
- d’inspecteurs généraux responsables de départements dont le nombre et les missions sont fixés par arrêté. 
 
Il dirige, organise et coordonne les activités du service, répartit les missions, et fait connaître au garde des sceaux ou au Premier ministre les conclusions de ses travaux.
 
Il préside le collège de l’inspection générale qu’il consulte notamment sur le programme de travail de l’inspection, la cohérence de la méthodologie utilisée par les membres de l’inspection, le respect de la déontologie et de manière générale sur toutes les questions relatives au fonctionnement du service. 
 
Article 10
 
 
Un arrêté du garde des sceaux précise l’organisation de l’inspection générale. 
 
Chapitre III : Organisation des missions
 
 
Article 11
 
 
Le chef de l’inspection générale élabore, après consultation du secrétaire général du ministère de la justice et des directeurs d’administration centrale réunis dans le cadre d’un comité de programmation qu’il préside, un programme annuel de missions qui est soumis à la validation du garde des sceaux.
 
Le programme arrêté par ce dernier leur est communiqué. 
 
Article 12
 
 
Le chef de l’inspection générale veille à la validité et à la cohérence des méthodes et règles déontologiques applicables aux missions conduites par les membres de l’inspection. 
 
Article 13
 
 
L’inspection générale conduit ses missions selon des principes méthodologiques qu’elle détermine sous réserve des normes et de la méthodologie applicables aux missions d’audit interne. Elle arrête librement ses constats, analyses et préconisations dont elle fait rapport au garde des sceaux. 
 
Article 14
 
 
Les inspections et contrôles des juridictions de l’ordre judiciaire sont conduits par des inspecteurs généraux et des inspecteurs ayant la qualité de magistrat et, sous leur autorité, par les autres membres de l’inspection générale et par les agents mentionnés à l’article 17. 
 
Article 15
 
 
Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de magistrats ne peuvent être effectuées que par des inspecteurs généraux ou des inspecteurs ayant la qualité de magistrat dont l’un ayant un grade au moins égal à celui du magistrat concerné. 
 
Article 16
 
 
Dans le respect des obligations déontologiques qui leur incombent et sous réserve des dispositions des articles 14 et 15, les membres de l’inspection disposent d’un pouvoir général d’investigation, de vérification et de contrôle sur les juridictions, directions, établissements, services et organismes mentionnés à l’article 2. Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer, quel qu’en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
 
Ils peuvent convoquer et entendre, notamment, les magistrats et fonctionnaires, les officiers publics et ministériels et les dirigeants et employés des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l’article 2.
 
Ils ont libre accès aux juridictions, directions, établissements et services soumis à leur contrôle. 
 
Article 17
 
 
Pour l’accomplissement de missions d’inspection portant sur des établissements, services ou organismes mentionnés à l’article 2, à caractère non juridictionnel ou des missions mentionnées au 1er alinéa de l’article 6, le garde des sceaux peut demander aux ministres intéressés de mettre à sa disposition un ou plusieurs membres des corps d’inspection qui relèvent de leur autorité.
 
En vue d’une mission déterminée, des magistrats ou des fonctionnaires en service à l’administration centrale sont mis à la disposition de l’inspection générale de la justice, sur la demande du chef de l’inspection générale, par le secrétaire général du ministère de la justice ou le directeur intéressé.
 
Si la nature de la mission le justifie, après accord du chef de l’inspection générale, les membres de l’inspection générale peuvent solliciter l’assistance d’experts en vue d’une contribution technique sur des points déterminés. 
 
Article 18
 
 
Les rapports sont communiqués par l’inspecteur général au secrétaire général du ministère de la justice, aux directeurs de l’administration centrale ainsi qu’aux autorités et responsables concernés, sauf décision contraire du garde des sceaux.
 
Ce dernier décide des modalités de diffusion des rapports qui lui sont remis.
 
Il transmet au Premier ministre les rapports relatifs aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 4. 
 
Article 19
 
 
Un comité de suivi, présidé par le chef de l’inspection générale, auquel participent les juridictions, directions, services et organismes intéressés, se réunit périodiquement. Il s’assure des suites données aux préconisations formulées aux termes des rapports d’inspection et de contrôle, précédemment validées par le garde des sceaux. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel. 
 
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
 
 
Article 20
 
 
Lorsqu’une disposition législative ou réglementaire prévoit la participation d’un membre de l’inspection générale à un conseil, une commission ou un jury, l’autorité chargée de sa désignation peut, après avis du chef de l’inspection générale, porter son choix sur un magistrat honoraire, ancien inspecteur général ou inspecteur de la justice ayant atteint le même grade. 
 
Article 21
 
 
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
 
1° A l’article D. 229, les mots : « des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « générale de la justice » ;
 
2° Au dix-septième alinéa de l’article D. 262, les mots : « L’inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « Le chef de l’inspection générale de la justice » ;
 
3° Le dix-huitième alinéa de l’article D. 262 est supprimé. 
 
Article 22
 
 
Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
 
1° A l’article 1er, les mots : « l’inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « l’inspection générale de la justice » ;
 
2° L’article 8 est ainsi modifié :
 
a) Au premier alinéa, les mots : « l’inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « l’inspection générale de la justice » ;
 
b) Au troisième alinéa, les mots : « du premier et du second degré » sont supprimés ;
 
c) L’alinéa 5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’inspection générale participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l’audit interne.
 
Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d’audit interne et concourt à l’action ministérielle d’audit interne qui lui est rattachée. » ;
 
d) Les alinéas 6 et 7 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Elle assure la coordination des missions de contrôle des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l’organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation. » ;
 
e) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Elle exerce ses attributions dans les conditions définies par le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016. » 
 
Article 23
 
 
Le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l’organisation des missions de l’inspecteur général des services judiciaires est abrogé. 
 
Article 24
 
 
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. 
 
Article 25
 
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
 
Fait le 5 décembre 2016. 
 
Manuel Valls 
Par le Premier ministre : 
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, 
Jean-Jacques Urvoas