Note Hansen, SJ G 2018, p. 1060.
Exploitation de l'image des biens publics
Note JM Bruguière, D. 2018, p. 1051, sur CE 397047.
Par albert.caston le 12/12/16
Le droit des personnes publiques sur l'image de leurs biens immobiliers
Tribune Delesalle, AJDA 2016, p. 2345, sur art. 75 loi 7 juillet 2016.