Par albert.caston le 29/01/16

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-20.308
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 février 2014), que Mme X... a chuté sur une plaque de verglas située à proximité de l'entrée d'un immeuble ; qu'attribuant l'origine de cette plaque aux exsudats des appareils de chauffage et rafraîchissement du cabinet de kinésithérapie de M. Y... et de la société d'architecture Armade, ayant pour gérant M. Z..., architecte, Mme X... a assigné M. Y..., la société Armade, aujourd'hui en redressement judiciaire, le syndicat des copropriétaires et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire en indemnisation de son préjudice ; que M. Y... a appelé dans la cause M. Z..., en qualité de maître d'oeuvre, et la société Desbenoit, installateur des appareils ; que la société Allianz, assureur de cette société, est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Armade fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable in solidum des préjudices subis par Mme X... ;

Attendu qu'ayant constaté que la plaque de verglas sur laquelle Mme X... avait chuté était constituée à partir de l'eau provenant de deux climatiseurs situés à proximité, relevé que ces appareils étaient la propriété exclusive de M. Y... et de la société Armade et retenu qu'ils disposaient sur eux d'un pouvoir d'usage et de contrôle et en avaient la garde, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que de tels appareils avaient un dynamisme propre et dangereux échappant à leur contrôle, ni que le syndicat des copropriétaires avait commis une faute présentant le caractère de la force majeure, et qui a pu en déduire que ceux-ci avaient engagé leur responsabilité à l'égard de Mme X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Armade et la société MJ Synergie, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en garantie formée à l'encontre de la société Desbenoit, de la société Allianz et de M. Z..., alors, selon le moyen :

1°/ que l'impropriété d'un ouvrage à la destination pour laquelle il a été commandé peut résulter du danger que son utilisation présente pour la sécurité du maître de l'ouvrage ou des tiers ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... a chuté sur une plaque de verglas provenant de l'écoulement de condensats à partir de climatiseurs défaillants installés dans les locaux de la société Armade par la société Desbenoit ; qu'en énonçant, pour rejeter l'action en garantie de la société Armade contre la société Desbenoit, que les désordres dont était affecté ce système de climatisation ne le rendait pas impropre à sa destination dès lors qu'il n'apparaissait pas et qu'il n'était pas soutenu que ce système ne soit pas en état de fonctionner et qu'il était certain que le simple rejet de condensats ne caractérisait pas l'impropriété à destination de cet équipement, sans rechercher si les défaillances inhérentes à ce climatiseur présentant un danger pour la sécurité des tiers ne le rendaient pas, de ce fait, impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

2°/ que le caractère apparent du désordre dont est affecté un élément d'équipement ne peut résulter de la seule qualité de professionnel du maître de l'ouvrage qui en fait l'acquisition ; que la cour d'appel, pour écarter le recours en garantie de la société Armade contre la société Desbenoit à raison des condamnations mises à sa charge au profit de Mme X..., a énoncé que les inconvénients du système d'évacuation des eaux du climatiseur qu'elle lui avait vendu, inconvénients à l'origine de la chute de Mme X..., constituaient un désordre apparent pour cette société d'architecte, professionnel de la construction et dont le gérant avait été le maître d'oeuvre des travaux de construction des locaux abritant ledit climatiseur, la cour d'appel ; qui a déduit de la seule qualité de professionnel de la construction de la société Armade le caractère apparent du désordre, et a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ que le caractère apparent du désordre dont est affecté un élément d'équipement ne peut s'apprécier qu'au regard de la connaissance personnelle qu'en a eue la personne qui en demande réparation ; qu'en énonçant, pour rejeter l'action en garantie forme par la société Armade contre la société Desbenoit et son assureur, que le gérant de la société Armade était le maître d'oeuvre de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance du désordre par la société Armade, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

4°/ que la cour d'appel a relevé que les inconvénients du système de climatisation installé par la société Desbenoit dans les locaux de la société Armade ne se sont manifestés que postérieurement à la réception de l'ouvrage ; qu'en jugeant tout à la fois que ces désordres étaient apparents à la date de la réception pour la société Armade, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les climatiseurs étaient dénués d'un système d'évacuation permettant de remédier aux conséquences des rejets d'eau émis par ces appareils sur une zone passante, relevé qu'aucune réserve n'avait été émise sur ce désordre lors de la réception et retenu, sans se contredire, que ce désordre, qui n'était pas apparent pour M. Y..., l'était pour la société Armade en sa qualité de professionnelle de la construction ayant participé à la réalisation de l'ouvrage, la cour d'appel, devant laquelle cette société n'avait pas soutenu que l'appareil présentait un danger pour les tiers le rendant impropre à sa destination, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que ses demandes de garantie ne pouvaient être accueillies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Armade et la société MJ Synergie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Armade et la société MJ Synergie, ès qualités, à verser la somme de 3 000 euros à Mme X... ; rejette les autres demandes ;
 

Par albert.caston le 03/12/15
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-25.502
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 août 2014), que M. X... a acquis un lot d'un lotissement dont le bornage a été réalisé par M. Y..., géomètre-expert, à la demande de la société d'aménagement, puis a entrepris l'édification d'une maison ; qu'un arrêté interruptif des travaux lui a été notifié au motif que la construction ne respectait pas la hauteur prévue par le plan d'occupation des sols et le permis de construire ; qu'une expertise a mis en évidence une erreur d'altimétrie concernant une des bornes de la parcelle prise comme point de référence par l'entreprise de gros oeuvre ; qu'un permis de construire modificatif a été accordé ; qu'après expertise, M. X... a assigné M. Y... et la société Bureau et réalisations électriques (la société BRE), chargée du lot chauffage, depuis lors en liquidation judiciaire, en réparation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ;

Attendu que, pour dire que M. X... a partiellement concouru aux dommages, l'arrêt retient qu'en ne s'adjoignant pas le concours d'un maître d'oeuvre pour la planification et le suivi des travaux, celui-ci a pris le risque, d'une part, que les travaux soient exécutés sans plan d'exécution et, par conséquent, sur la base des seuls plans du permis de construire, qui ne sont pas suffisamment renseignés pour l'exécution des travaux, d'où l'absence de correction de l'erreur altimétrique, d'autre part, que l'ordonnancement des travaux ne soit pas conforme aux règles de l'art et que les équipements posés avant l'achèvement du clos et du couvert soient endommagés ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir la faute du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que M. X... expose qu'il souffre d'un préjudice du fait de ne pas avoir pu occuper l'ouvrage qu'il destinait à son habitation mais qu'il ne caractérise pas ce préjudice qui ne se confond pas avec le préjudice moral ayant donné lieu à réparation en première instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté une interruption des travaux pendant près de deux ans, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 août 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

 

 
Par albert.caston le 25/11/15
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-24.435
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mars 2014), que la SCI 31153 (la SCI) a donné mandat à la société Batigestion de gérer son immeuble ; qu'à la suite d'un incendie, la SCI a été indemnisée par son assureur du coût des réfections et de la perte des loyers durant une période de dix mois ; que les travaux de réfection portant sur les lots plâtrerie, menuiserie et peinture ont été confiés à M. X... ; que, se plaignant d'une mauvaise exécution des mandats de maître d'oeuvre et de maîtrise d'ouvrage déléguée, la SCI a assigné la société Batigestion en paiement de dommages-intérêts ; que M. X... a assigné la SCI en paiement du solde de ses travaux ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de la société Batigestion à des dommages-intérêts au titre des retards des travaux, alors, selon le moyen :

1°/ que le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; qu'en se bornant, pour débouter la SCI 31 153 de sa demande en condamnation de la société Batigestion à lui régler des dommages-intérêts pour préjudice subi du fait des retards des travaux, à énoncer que la société exposante n'établissait pas que son mandataire avait été à l'origine du retard pris par le chantier et que ce retard était nécessairement dû aux travaux supplémentaires commandés par cette dernière, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, indépendamment de ces travaux supplémentaires, ceux qui étaient initialement prévus au titre de la réfection de l'immeuble n'étaient pas eux-mêmes retardés du fait de la mandataire qui n'avait fixé aucun délai d'exécution dans les marchés passés avec les entreprises, ni aucun calendrier d'exécution permettant la coordination des travaux, qui n'avait rédigé aucun procès-verbal de réunion de chantier et n'avait organisé que quelques rares réunions de chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1991 et 1992 du code civil ;

2°/ qu'en se bornant de la même manière, pour débouter la SCI 31 153 de sa demande en condamnation de la société Batigestion à lui régler des dommages-intérêts pour préjudice subi du fait des retards des travaux, à énoncer que la société exposante n'établissait pas que son mandataire avait été à l'origine du retard pris par le chantier, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Batigestion, en sa qualité de mandataire de l'assurée et de maître d'ouvrage délégué chargé de la réalisation des travaux, n'avait pas commis une faute en s'abstenant de remettre en cause le délai proposé par l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1991 et 1992 du code civil ;

3°/ que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ; qu'en se bornant, pour débouter la SCI 31 153 de sa demande en condamnation de la société Batigestion à lui régler des dommages-intérêts pour préjudice subi du fait des retards des travaux, à énoncer que la société exposante n'établissait pas que son mandataire avait été à l'origine du retard pris par le chantier, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Batigestion, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué chargé de la réalisation des travaux, ne se devait pas de l'informer des difficultés rencontrées, ce qui lui aurait permis de prendre des mesures pour obtenir la réalisation des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1991, 1992 et 1993 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, que la SCI s'était immiscée dans la conduite du chantier en commandant directement des travaux supplémentaires ayant eu pour effet de prolonger la durée du chantier, que la négligence de la société Batigestion dans le suivi des travaux et sa mission de maître de l'ouvrage délégué résultant du retard entre le 1er février 2008, date prévue pour la fin des travaux, et le 4 mars 2008, date de la première mise en demeure de M. X... d'achever ses travaux, n'avait pas causé un préjudice direct à la SCI et que cette dernière ne démontrait pas qu'elle aurait eu droit à une indemnité d'assurance complémentaire pour perte de loyer imputable à un retard du chantier, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui était soumis, que les travaux avaient été réalisés, que les éventuelles malfaçons avaient été reprises et que la SCI ne justifiait que du coût du nettoyage du chantier qu'elle avait fait réaliser et qui était à la charge de l'entrepreneur, la cour d'appel a pu accueillir partiellement la demande en paiement de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les troisième et quatrième moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que le marché prévoyait que les travaux devaient être terminés pour le 31 janvier 2008 et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui était soumis, que M. X... avait dû retarder ses travaux du fait de l'intervention d'une autre société chargée par le maître de l'ouvrage de travaux supplémentaires, qu'il avait reçu commande des travaux de pose de carrelage en juin 2008, que les travaux avaient été réalisés et les éventuelles malfaçons avaient été reprises, que seuls les frais de nettoyage du chantier devaient être déduits du solde restant dû et qu'il n'était pas établi que la durée des travaux dont se plaignait la SCI et le retard dans l'achèvement des travaux seraient imputables à M. X..., la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la force probante du décompte produit, a pu rejeter les demandes indemnitaires de la SCI ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI 31 153 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI 31 153 à payer à la société Batigestion la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI 31 153 ;

 

 
Par albert.caston le 26/10/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-11.875
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2013), que M. et Mme X... ont entrepris des travaux de construction d'une maison ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre complète a été confiée à la société Y... et associés (société Y...), assurée auprès de la société AXA France IARD (société Axa) ; que le lot gros-oeuvre a été confié à la société Gino Bortolussi et fils (société Bortolussi), assurée auprès de la société Gan Assurances IARD (société Gan), qui a sous-traité les études et plans à la société Best Foucault ; qu'invoquant la non-conformité de la hauteur sous plafond du rez-de-chaussée, M. et Mme X... ont assigné la société Y... et son assureur, aux fins de prise en charge des travaux de démolition et de réfection nécessaires à la mise en conformité des lieux, et d'indemnisation de leur préjudice de jouissance ; que la société Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement du solde dû ; que la société AXA a appelé en garantie les sociétés Bortolussi, Gan, et Best Foucault ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à verser la somme de 20 056 euros à la société Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que, dans leurs conclusions, les époux X... ont fait valoir que la société Y..., architecte et maître d'oeuvre, n'avait pas exécuté son obligation d'information à leur égard à différents stades de leur relation contractuelle ; qu'ils ont fait valoir que le maître d'oeuvre avait, de manière unilatérale, modifié la hauteur sous plafond qui était pourtant un élément expressément essentiel du marché, ne les avait pas alors convoqués pour envisager avec eux des remèdes autres que l'abaissement de la hauteur sous plancher, s'était abstenu de toute obligation d'assistance, au cours du chantier et lors de la réception, ce qui avait eu pour conséquence qu'ils n'avaient eu connaissance du défaut de conformité de l'ouvrage qu'une fois les travaux de finition achevés et les faux plafonds posés ; que la cour d'appel, relevant la connaissance nécessaire des époux X... de l'abaissement généralisé du rez-de-chaussée et leur acceptation qui en aurait découlé, n'a pas répondu à leurs conclusions quant à l'obligation d'information, d'assistance et de conseil du maître d'oeuvre lors de la survenance d'une difficulté spécifique exigeant concertation et conseil ; qu'en statuant ainsi pour libérer le maître d'oeuvre de toute responsabilité contractuelle à l'égard des époux X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la renonciation à se prévaloir des conséquences matérielles et juridiques de la non-conformité d'un élément essentiel d'un marché de travaux privés ne peut résulter que d'une acceptation expresse des travaux, émise après que soit établie, de manière certaine, l'acquisition de sa connaissance par le maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel, pour écarter toute responsabilité contractuelle de la société Y..., a déduit la connaissance, par le maître de l'ouvrage comme son acceptation de la non-conformité de l'ouvrage, de sa présence ponctuelle sur la chantier, et du fait qu'il s'était réservé des travaux de finition ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a déduit l'acceptation de la non-conformité de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage et ainsi, sa renonciation à voir engager la responsabilité du maître d'oeuvre, de sa seule connaissance de la non-conformité de l'ouvrage sans relever d'éléments propres à l'établir n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme X... avaient habité, pendant la durée des travaux, un bâtiment annexe à la construction, que les procès-verbaux de réunions de chantier, auxquelles les maîtres de l'ouvrage avaient participé, mentionnaient qu'ils avaient été informés de l'abaissement de la hauteur sous-plafond dans la chambre et la cuisine du rez-de-chaussée, que les remarques relatives à la cuisine, portées sur le procès-verbal du 3 octobre 2005, ne pouvaient s'appliquer qu'à l'ensemble du rez-de-chaussée, que les difficultés rencontrées au sujet de la hauteur sous-plafond étaient dans le débat, que M. et Mme X... s'étaient réservés les commandes relatives au second oeuvre qui impliquaient qu'ils s'informent préalablement, ainsi qu'au cours de ces travaux des diverses dimensions nécessaires, dont la hauteur sous-plafond, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que M. et Mme X... connaissaient, avant leur entrée dans les lieux, l'abaissement généralisé de la hauteur sous-plafond du rez-de-chaussée, a pu retenir, par une décision motivée et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'en continuant les travaux, M. et Mme X... avaient accepté cet abaissement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer les sommes de 1 000 euros à la société Y..., 1 000 euros à la société Axa et 1 000 euros à la société Gan ; rejette les demandes de M. et Mme X... ;

Par albert.caston le 13/10/15

Voir note Groutel, RCA 2015-10, p. 24.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 2 juin 2015
N° de pourvoi: 14-11.149
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2013), que la société le Logement Français, devenue le Logement Francilien, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) a fait réaliser un groupe d'immeubles sur un terrain contigu de la propriété de M. et Mme X... par la société Paris Ouest Construction (la société POC), entreprise tous corps d'état et la société Terrassement Infrastructure Rénovation (la société TIR) toutes les deux assurées auprès de la SMABTP ; que M. et Mme X... s'étant plaints de l'effondrement d'un mur de la cave enterrée sous leur jardin et de fissures sur leur maison, ont assigné, après expertise, la société le Logement Francilien et la société POC en indemnisation sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ; que cette procédure a été jointe a celle intentée par la société le Logement Francilien et la société Axa en remboursement des provisions versées ; que la société le Logement Francilien a demandé la garantie de la société Axa ; que la SMABTP a demandé celle de l'architecte M. Y..., du maître d'oeuvre d'exécution la société Egis Conseil bâtiment aux droits de la société Othem, du contrôleur technique la société Bureau Véritas et des bureaux d'études des sols les sociétés Geosol et Botte sondages ;

Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi de la société Axa, pris en leurs deuxième et quatrième branches, le moyen unique du pourvoi incident de la SMABTP, le premier moyen du pourvoi incident de la société POC et le premier moyen du pourvoi incident de la société le Logement Francilien, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'avant les travaux, l'immeuble ancien de M. et Mme X... ne présentait aucun début d'affaissement, ni aucune dégradation récente ; qu'il supportait depuis des années les alternances d'épisodes de chaleur et de précipitations dont ceux du mois d'août 2003 qui n'avaient pas présenté de gravité particulière et que le bâchage du local de service n'avait pu jouer le rôle que les constructeurs et le second expert lui attribuaient, et, d'autre part, que les dommages étaient apparus concomitamment de l'absence d'étaiement des constructions de M. et Mme X... et des travaux réalisés par la société POC et la société TIR ayant nécessité l'utilisation de brise-roche déstabilisant le sol en terrain pentu de mauvaise qualité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de citer les éléments qu'elle décidait d'écarter, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans dénaturation, en déduire que les travaux de ces deux entreprises constituaient la cause exclusive des désordres et a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen du pourvoi de la société Axa, le second moyen du pourvoi incident de la société POC et le troisième moyen du pourvoi incident de la société le Logement Francilien réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant accordé à M. et Mme X... une certaine somme correspondant aux travaux nécessaires à la remise en état de leur immeuble, la cour d'appel a pu décider de ne pas déduire de cette somme le montant des provisions utilisées pour la mise en sécurité de cet immeuble pendant les travaux réalisés sur la propriété voisine ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur les deux premiers moyens du pourvoi de la société Axa, pris en leurs première et trois premières branches et le deuxième moyen de la société le Logement Francilien, réunis, ci-après annexé :

Vu l'article 1251 du code civil ;

Attendu que pour laisser à la société le Logement Francilien et à son assureur la charge de la moitié de l'indemnisation accordée à M. et Mme X... et rejeter leurs appels en garantie contre la société POC et la SMABTP, la cour d'appel retient que la responsabilité contractuelle de la société POC à l'égard de la société le Logement Francilien, qui n'est pas subrogée dans les droits de M. et Mme X..., n'est pas établie et que la part de responsabilité du maître d'ouvrage ne peut être prise en charge par l'entreprise d'excavation ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'un maître de l'ouvrage condamné pour avoir réalisé des travaux ayant causé à autrui un trouble anormal de voisinage et contre lequel n'est établi ni immixtion fautive ni acceptation délibérée des risques est, subrogé, après paiement de l'indemnité, dans les droits de la victime et est bien fondé, avec son assureur, à recourir contre les constructeurs qui par leur action ont été seuls à l'origine des troubles invoqués et leurs assureurs, sans avoir à prouver leur faute, pour obtenir leur garantie intégrale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause M. et Mme X..., M. Y... et la société Egis conseil bâtiment ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les seuls responsables des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage sont, à parts égales, le maître d'ouvrage, la société le Logement Francilien, et les entreprises de construction et rejette les demandes en garantie de la société le Logement Francilien et de la société Axa France IARD à l'encontre de la société Paris Ouest Construction et de la SMABTP prise en qualité d'assureur de la société Terrassement Infrastructure Rénovation, l'arrêt rendu le 7 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Paris Ouest Construction et la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 10/07/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 30 juin 2015
N° de pourvoi: 14-17.577
Non publié au bulletin Rejet

M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Bouthors, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2014), que l'EARL des Tilleuls a confié à l'EURL Lacoste construction métallique (l'EURL Lacoste), assurée en responsabilité décennale par la société MMA et en responsabilité civile professionnelle par la société Groupama d'Oc, la construction de trois bâtiments à structure métallique ; que l'EURL Lacoste a sous-traité le montage à la société Sud montage 82 ; qu'un procès-verbal de réception sans réserve a été établi entre l'EARL des Tilleuls et la société Sud montage 82 ; que se plaignant de désordres sur un bâtiment, l'EARL des Tilleuls a assigné en responsabilité et indemnisation l'EURL Lacoste et la société Sud montage 82 qui ont mis en cause leurs assureurs respectifs ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que l'EURL Lacoste avait connaissance de la réalisation des plots de fondations par le maître d'ouvrage, qui n'est pas un professionnel de la construction, sans étude de sol préalable et qu'elle avait accepté ce support sans réserve et relevé que la société Sud montage 82, chargée du montage de la structure, n'avait pas les compétences nécessaires pour apprécier la conception de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que les désordres n'étaient imputables ni à une faute du maître d'ouvrage, ni à une violation de l'obligation de conseil du sous-traitant mais provenaient de la seule erreur de conception commise par l'EURL Lacoste ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'EURL Lacoste construction métallique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'EURL Lacoste construction métallique à payer la somme de 3 000 euros à l'EARL des Tilleuls, la somme de 3 000 euros à la société Sud montage 82, la somme de 3 000 euros à la société MMA IARD et la somme de 3 000 euros à la société Groupama d'Oc ; rejette la demande de l'EURL Lacoste construction métallique ;

Par albert.caston le 09/07/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 30 juin 2015
N° de pourvoi: 13-24.044
Non publié au bulletin Rejet

M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Ortscheidt, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 avril 2013), que M. X..., ayant entrepris des travaux d'extension de sa maison d'habitation, a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Remark Studio et le lot gros oeuvre à M. Y... ; que, se plaignant de malfaçons, M. X... a, après expertise, assigné M. Y... et la société Remark Studio en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. Y... avait, lui aussi, commis des fautes contractuelles, qu'il n'y avait pas eu de plan d'exécution pour réaliser les ouvrages alors que cette prestation faisait partie de sa commande de travaux, que M. Y... n'avait pas fait appel à un bureau d'étude alors que la complexité de l'immeuble nécessitait l'intervention d'un bureau de calcul de structure en béton armé, que l'expert avait indiqué que "bien que le terrain à construire soit en forte déclivité et que la création d'un sous-sol en contrebas soit une situation à risque pour l'ouvrage existant il ne semble pas que l'entrepreneur Y... y prenne garde", d'autre part, qu'il n'était pas rapporté la preuve d'une immixtion du maître de l'ouvrage alors qu'au contraire l'expert judiciaire indiquait que ce dernier avait été mis devant le fait accompli bien que l'ouvrage réalisé ne corresponde plus du tout à ses souhaits, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu' ayant relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire que le montant des travaux effectivement réalisés par M. Y... s'élevait à la somme de 52 211,38 euros de sorte que M. X... avait versé indûment la somme de 2 287,47 euros, la cour d'appel, devant laquelle M. Y... soutenait pour la première fois que l'ensemble des travaux effectués et facturés à M. X... laissait apparaître un solde, non réglé, de 13 709, 75 euros et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur le caractère reconventionnel de la demande, a pu retenir que le jugement, en ce qu'il condamnait M. Y... à restituer la somme de 2 287,47 euros à M. X... devait être confirmé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et à la société Remark Studio la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Par albert.caston le 09/07/15

Voir notes :

- Groutel, RCA 2015-11, p. 30.
- Charbonneau, RTDI 2015-4, p. 47.

 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 1 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-10.210 14-11.971 14-13.403 14-17.230 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet, SCP Richard, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-13. 403, N 14-10. 210, T 14-17. 230 et B 14-11. 971 ; Donne acte à la société Madeleine Opéra du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., la société BCS investissements, M. Y..., Mmes Z..., A..., MM. Jacques, Pierre B..., MM. C..., D..., M. et Mme E..., M. F..., Mme G..., M. H..., I..., MM. J..., K..., Mmes L..., M..., M. et Mme N..., Mmes Daniel O..., P..., MM. Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W..., Mmes XX..., YY..., MM. ZZ..., AA..., BB..., Mme CC..., M. DD..., Mmes EE..., FF..., GG..., M. HH..., Mme II..., M. JJ..., Mme KK..., M. LL..., Mmes MM..., NN..., MM. OO..., PP..., QQ..., RR..., Mmes Sandrine et Nathalie SS..., Mmes TT..., UU..., M. VV..., la société SCI Pierre Emile, M. et Mme WW..., MM. XXX..., YYY..., ZZZ..., AAA..., Mme BBB..., M. CCC..., Mmes DDD..., EEE..., FFF..., la société SCI Théo Thalie, M. et Mme GGG..., M. HHH..., Mme III..., M. JJJ..., Mme KKK..., M. et Mme LLL..., Mmes MMM..., NNN..., M. OOO..., Mme PPP..., MM. QQQ..., RRR..., SSS..., Mme TTT... ; Attendu, selon l'arrê t attaqué (Paris, 18 octobre 2013), que la société Kléber-Mirabeau, aux droits de laquelle se trouve la société Madeleine-Opéra, a fait procéder à des travaux sur son immeuble en vue de sa mise en vente ; qu'elle a confié à la société Quadra une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée en conservant l'ensemble des décisions concernant les grandes orientations du projet, le choix des intervenants et celles comportant un engagement financier ; que M. UUU..., architecte, a été désigné en qualité de maître d'oeuvre, la société Dheedene a été chargée des travaux de ravalement, la société ADEC, du remplacement des fenêtres et la société RC Dima des travaux d'étanchéité des terrasses et de traitement de sol ; que des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires et un certain nombre de copropriétaires ont assigné le vendeur en indemnisation ; que la société Madeleine-Opéra a appelé en garantie la société Quadra, les constructeurs concernés et leurs assureurs, la Mutuelle des architectes français (la MAF) pour M. UUU..., la société GAN pour la société ADEC, la société Axa France IARD (la société Axa) pour la société Dheedene et la SMABTP pour la société RC Dima ; que la société Quadra a assigné en garantie la société Zurich insurance Ireland limited, (la société Zurich) assureur " constructeur non réalisateur " et assureur dommages-ouvrage ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, les troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi n° T 14-17. 230 et le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen du pourvoi n° G 14-13. 403, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Madeleine-Opéra responsable de plein droit des désordres de nature décennale en sa qualité de vendeur de l'immeuble, avait connaissance de l'état du bâtiment et n'avait pas conduit les travaux envisagés dans une notice descriptive et que la société Quadra, maître d'ouvrage délégué, était une professionnelle de l'immobilier et retenu que ces sociétés avaient, par souci excessif d'économie, refusé d'effectuer les travaux plus complets, exigés par l'état de l'existant, expressément préconisés par M. UUU... et avaient, pour le ravalement, choisi, à l'insu de cet architecte, une entreprise inconnue de ce dernier, la cour d'appel a pu, sans contradiction, en déduire que le maître d'ouvrage et son délégué étaient notoirement compétents en matière de construction et que leur immixtion fautive et leur acceptation délibérée des risques constituaient, pour les entreprises, des causes d'exonération de responsabilité et empêchaient la société Madeleine-Opéra de revendiquer le bénéfice de la clause de non-garantie mentionnée à l'acte de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° G 14-13. 403 pris en sa troisième branche et le deuxième moyen du pourvoi n° T 14-17. 230, pris en ses deux premières branches, réunis : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que pour rejeter les demandes de garantie de la société Quadra contre la société Zurich, dire que les polices CNR n'étaient pas applicables faute d'aléa et mettre hors de cause la société Zurich, l'arrêt retient que cette société ne saurait être tenue de garantir des désordres que son assuré a lui-même délibérément contribué à causer et que la défaillance de la société Madeleine-Opéra et de son maître d'ouvrage délégué tant dans la définition du programme que dans l'exécution des travaux avait pour conséquence certaine et prévisible la survenance des dommages litigieux ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence d'aléa du contrat d'assurance et la volonté de l'assuré de causer le dommage tel qu'il s'est produit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause la société GAN, la société Axa France IARD, la société Dheedene, M. UUU... et la MAF, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les contrats de la société Madeleine-Opéra et de la société Quadra auprès de la société Zurich insurance Ireland limited sont dépourvus d'aléa et rejette les demandes de la société Madeleine-Opéra et de la société Quadra contre la société Zurich insurance Ireland limited, l'arrêt rendu le 18 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Zurich insurance Ireland limited aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 10/06/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 3 juin 2015
N° de pourvoi: 14-10.392 14-10.929
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° K 14-10.392 et n° U 14-10.929 ;

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 4 juillet et 3 octobre 2013), que M. et Mme X... ont fait construire deux pavillons destinés à la location sur un terrain en forte pente et ont chargé des terrassements la société Robert, assurée auprès de la société CRAMA Loire Bretagne Groupama, des démarches administratives, la société Entreprise redonnaise de bâtiment (ERB), assurée auprès de la société Acte IARD, et des études de béton M. Y... ; que le permis de construire ayant été refusé en novembre 2005, M. Z..., architecte, a, à la demande de la société ERB, déposé un second dossier ; que les deux pavillons ont été achevés au cours du troisième trimestre 2006, sans réception formalisée et proposés à la location en octobre 2006 ; qu'après deux éboulements en février et mai 2007, M. et Mme X... ont obtenu une expertise et, se prévalant d'une réception tacite des travaux, ont assigné en indemnisation la société ERB et son assureur ainsi que la société Robert et son assureur ; que la société ERB a appelé MM.Marchand et Villa en garantie ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° K 14-10.392 de M. Z..., ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. Z... était intervenu à la demande de la société ERB pour signer le dossier de permis de construire, et retenu que l'examen des plans de coupe, sur lesquels était apposé son cachet et qui faisaient apparaître les cotes du terrain naturel et la nécessité d'affouillements très importants pour implanter les deux maisons, devait le conduire à s'interroger sur les vérifications faites par la société ERB quant à la composition et à la stabilité du talus et sur la nécessité d'un confortement, peu important que les travaux de terrassement aient été réalisés par la société Robert avant son intervention, la cour d'appel a pu en déduire que l'architecte avait commis une faute qui avait participé à la réalisation du dommage et engageait sa responsabilité délictuelle à l'égard des maîtres de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-10.929 de M. et Mme X..., ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient pris possession en octobre 2006 des deux maisons qu'ils avaient louées le 20 octobre 2006 et le 26 mars 2007, qu'ils avaient dans une lettre du 20 novembre 2006, adressée à la société ERB, exprimé leur insatisfaction, énoncé la persistance de désordres susceptibles d'entraîner des difficultés avec les locataires et indiqué : « à finition de ces travaux, veuillez me confirmer une date de réception », et constaté qu'ils avaient réitéré ces exigences dans une lettre du 2 avril 2007 et qu'à la date du 20 novembre 2006, il restait à payer une somme représentant 15 % du montant du marché de la société ERB, la cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que la prise de possession des maîtres de l'ouvrage apparaissait insuffisante à caractériser leur volonté non équivoque d'accepter les immeubles au 20 novembre 2006 ou ultérieurement, ce qui excluait leur réception tacite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° U 14-10.929 de M. et Mme X..., ci-après annexé :

Attendu qu'en l'absence de réception tacite des travaux par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a pu retenir, sans violer le principe de la contradiction, qu'à défaut pour la société Robert de justifier qu'elle avait souscrit un contrat garantissant sa responsabilité civile de droit commun, les demandes des maîtres de l'ouvrage contre les assureurs de la garantie décennale des constructeurs ne pouvaient pas prospérer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° U 14-10.929 de M. et Mme X..., ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les deux maisons destinées à la location avaient été libérées de leurs occupants pendant les opérations d'expertise et n'étaient pas relouées depuis six ans, que M. et Mme X... qui avaient reçu en juin 2011 la totalité des sommes leur permettant d'exécuter les travaux de confortement du talus, s'étaient abstenus d'engager ces travaux, qu'un constat d'huissier de justice du 9 novembre 2010 mettait en évidence l'apparition d'humidité et de moisissures dans les immeubles et la nécessité de nettoyer et de refaire l'ensemble des peintures pour les relouer, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que l'entretien insuffisant des immeubles par les propriétaires ne permettait pas de mettre les travaux de remise en état à la charge des constructeurs et que l'indemnisation pour la perte de revenus locatifs devait être arrêtée au mois de juin 2011 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Z... et M. et Mme X..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 19/05/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 5 mai 2015
N° de pourvoi: 14-10.856
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Mutuelle des architectes français (la MAF) de son désistement à l'égard de la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vincent X... et de M. X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société SRI ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 novembre 2013), que la société Valduc Invest, filiale du Groupe Valduc, a cédé des lots de copropriété dans un immeuble anciennement à usage d'hôtel, à des particuliers désireux de procéder à une opération de défiscalisation des travaux à réaliser sur le bien transformé en quatre-vingt six appartements et en parc à automobiles ; que la société Valduc Invest s'est adressée à M. X..., architecte travaillant au sein de la société Vincent X..., assurée auprès de la MAF ayant créé, spécialement pour l'opération, la Société de réalisations immobilières (la société SRI), également assurée par la MAF, qui a déposé le permis de construire le 14 avril 2004 ; que l'état descriptif de division et le règlement de copropriété ont été établis par acte authentique du 13 août 2004 ; que les lots ont été commercialisés à partir du mois d'août 2004 par la société groupe Valduc, la société Groupe Patrimoine ou des gestionnaires de patrimoine, dont la société Afedim, et le Crédit industriel de l'Ouest, devenu la Banque CIC-Ouest ; que les actes de vente ont été régularisés par M. Z..., notaire, qui a aussi établi un « contrat de rénovation » par lequel les acquéreurs confiaient un mandat de « contractant général » à la SRI pour la réalisation des travaux de rénovation sur les parties communes et privatives ; qu'un contrat d'architecte était passé le 9 décembre 2004, entre la société Vincent X... et la société SRI pour la réalisation de l'opération ; que des difficultés techniques ayant entraîné un surcoût et un retard de construction, M. et Mme Y..., acquéreurs, ont assigné M. Z..., les sociétés Valduc Invest, Valduc patrimoine et Groupe Valduc, la société SRI, représentée par son liquidateur amiable M. X..., la SCP Silvestri Baujet, mandataire judiciaire de la société Vincent X... en liquidation judiciaire, le Crédit industriel de l'Ouest, la société AFEDIM et la MAF en responsabilité et indemnisation ; que, pour sa part, la banque CIC Ouest, a demandé le paiement d'une somme correspondant à l'indemnisation du surcoût des travaux versée à M. et Mme Y... ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le surcoût de la rénovation était dû aux travaux rendus nécessaires par la résistance insuffisante de la structure de l'existant et l'agrandissement des trémies de ventilation avec des doublages supplémentaires et que ces difficultés n'avaient été découvertes qu'après les premiers percements, la cour d'appel a pu en déduire que le dommage ne résultait pas d'un non-respect du montant prévisionnel des travaux mais d'une erreur de conception de l'architecte génératrice d'un préjudice matériel entrant dans les prévisions du contrat d'assurance et d'un montant inférieur au plafond de garantie fixé par ce contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les acquéreurs avaient signé des contrats distincts de vente avec les sociétés du groupe Valduc et de rénovation avec la société SRI, indépendantes les unes des autres, que le vendeur ne s'était engagé qu'à délivrer des biens immobiliers dans l'état où ils se trouvaient et ne s'était pas investi dans la réalisation des travaux relevant de la société SRI qui n'était ni une société écran, ni un prête-nom des sociétés du groupe Valduc, que celles-ci ne pouvaient être considérées comme les maîtres d'ouvrage et n'avaient sollicité la société SRI pour les études préalables qu'afin de renseigner les acquéreurs sur l'étendue de leurs obligations pour l'opération de rénovation, la cour d'appel, qui a examiné le rôle des sociétés du groupe Valduc, a pu en déduire que celles-ci n'étaient pas responsables du dommage constitué par le surcoût de travaux et les pertes de revenus locatifs réclamés par les acquéreurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne la MAF et M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;