Par albert.caston le 02/10/19
 
CAA de BORDEAUX

N° 17BX00415   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
Mme GIRAULT, président
M. David TERME, rapporteur
Mme CABANNE, rapporteur public
BOISSY AVOCATS, avocat

lecture du jeudi 6 juin 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune d'Ambarès-et-Lagrave a demandé au tribunal administratif de Bordeaux :
1°) de condamner la société atelier d'architecture King Kong Five à lui verser la somme de 175 900,40 euros en réparation de la surconsommation énergétique résultant de la non-conformité thermique du bâtiment du " pôle culturel Evasion ", assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête et de la capitalisation des intérêts ;
2°) de condamner solidairement la société Sotrap maçonneries services (SMS) et l'atelier d'architecture King Kong Five à lui verser la somme de 222 798,84 euros TTC au titre des travaux de reprise de la façade du bâtiment, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête et de la capitalisation des intérêts ;
3°) d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les travaux nécessaires à la mise en conformité thermique du bâtiment du " pôle culturel Evasion " et leur coût.
Par un jugement n° 1403853 du 5 décembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 février 2017 et un mémoire enregistré le 5 juillet 2018, la commune d'Ambarès-et-Lagrave, représentée par la Selarl Boissy avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2016 ;
2°) d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les travaux nécessaires à la mise en conformité thermique du bâtiment du " pôle culturel Evasion " et leur coût, ou, subsidiairement, de condamner la société Atelier d'architecture King Kong Five, sur le fondement de la garantie décennale, à lui verser une somme de 175 900,40 euros au titre des surconsommations d'électricité, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête de première instance ;
3°) de condamner la société Sotrap maçonneries services (SMS) à lui verser une somme de 222 798,84 euros TTC sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement au titre des travaux de reprise de la façade du bâtiment, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande de première instance, ou, subsidiairement, de condamner la société Atelier d'architecture King Kong Five à lui verser à ce même titre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la somme de 222 798,84 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande de première instance ;
4°) de condamner solidairement la société Atelier d'architecture King Kong Five et la société SMS à lui verser une somme de 22 333,26 euros au titre des dépens, à parfaire en cas d'expertise complémentaire ;
5°) de mettre à la charge de la société Atelier d'architecture King Kong Five et de la société SMS une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la minute du jugement attaqué n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-17 du code de justice administrative ;
- le tribunal administratif n'a pas recherché si la méconnaissance de la RT 2005 et la surconsommation énergétique ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination compte tenu des objectifs promis à la commune en matière de performance énergétique ; la maîtrise d'oeuvre doit réparer ce préjudice sur le fondement de la garantie décennale ;
- les erreurs de dimensionnement de la pompe à chaleur et les erreurs de calculs sont à l'origine d'une très importante surconsommation énergétique et d'une grave non-conformité à la réglementation thermique 2005, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination au regard des critères dégagés par l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la non-conformité à la réglementation thermique RT 2005 est clairement établie par le rapport d'expertise ;
- en affirmant que l'existence d'une surconsommation d'énergie est due à des erreurs lors de la conception des installations de chauffage, l'expert a bien conclu à l'existence d'un désordre causé par un vice de conception au sens des dispositions de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- la surconsommation énergétique a été évaluée à 17 590 euros par an sur une facture totale d'électricité de 28 000 euros, ce qui caractérise une surconsommation exorbitante au sens des dispositions de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, et ni les textes ni la jurisprudence ne prévoient que ce caractère exorbitant soit apprécié au regard de l'activité principale ou secondaire de l'ouvrage ;
- s'agissant d'un défaut de conception, les conditions d'usage et d'entretien de la salle ne sont pas pertinentes pour écarter l'application de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- les désordres affectant la pompe à chaleur et induisant une surconsommation électrique engagent également la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement ;
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il résulte de l'instruction que le sous-dimensionnement de la pompe à chaleur impose l'utilisation des auxiliaires électriques d'appoint qui sont à l'origine des surconsommations déplorées ;
- en effectuant les calculs erronés à l'origine des désordres et en ne décelant pas la surconsommation électrique qui en découle, le groupement de maîtrise d'oeuvre a manqué à son devoir de conseil et engagé sa responsabilité contractuelle en proposant une réception sans réserve ;
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la circonstance que les manquements ont été commis par l'un des membres du groupement, la société Cetab, ne pouvait faire échec à l'engagement de la responsabilité de l'autre membre du groupement, la société King Kong Five, dès lors que ni le marché, ni aucune convention à laquelle le maître d'ouvrage serait partie, ne fixe la répartition des missions au sein du groupement de maîtrise d'oeuvre ;
- l'expert ayant omis de préconiser une solution de reprise, il est nécessaire de faire procéder à une nouvelle expertise en vue de déterminer les travaux permettant de résoudre ce défaut de performance énergétique et d'en déterminer le coût ; à défaut, une somme de 175 900,40 euros TTC correspondant à dix années de surconsommation doit lui être allouée à titre de réparation ;
- alors que la notice du fournisseur indiquait que les panneaux isolants mis en oeuvre en façade du bâtiment devaient être disposés horizontalement et alignés bord à bord, ils ont été fixés verticalement et espacés les uns des autres, et fixés à la façade au moyen de 8 vis par plaque, au lieu de 10 vis prévues normalement ;
- la société SMS a été mise en demeure de réaliser les travaux de reprise pour mettre un terme aux espacements constatés entre les panneaux dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, mais ne l'a jamais fait ;
- en n'attirant pas l'attention du maître d'ouvrage sur ce défaut lors des opérations de réception, alors qu'il était parfaitement visible et ne pouvait être ignoré d'un professionnel, la société Atelier d'architecture King Kong Five a engagé sa responsabilité contractuelle ;
- ce préjudice peut être évalué conformément au chiffrage retenu par l'expert à la somme de 222 798,84 euros TTC ;
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les discontinuités entre les panneaux constituent bien un désordre, à la fois esthétique et affectant la solidité de l'ouvrage dès lors que les panneaux subissent de ce fait une détérioration ; ces espacements induisent également des pertes énergétiques à hauteur de 0,45%, soit un préjudice annuel d'environ 126 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2017, la société Atelier d'architecture King Kong Five, représentée par la SCP Latournerie - B...- Czamanski - Mazille, conclut :
1°) à titre principal au rejet de la requête ;
2°) subsidiairement, à ce que la société CETAB soit condamnée à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au titre de la non-conformité thermique du bâtiment et à ce que les sociétés SMS et CETAB soient condamnées à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au titre des défauts affectant les panneaux isolants ;
3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ambarès-et-Lagrave une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la commune n'établit pas que le jugement serait irrégulier par la seule production d'une copie non signée du jugement attaqué ;
- le rapport d'expertise ne fait état d'aucun désordre au regard de la réglementation thermique ou de la réglementation incendie ;
- la commune ne démontre pas que le non-respect de la RT 2005 serait de nature à caractériser une impropriété de l'ouvrage à sa destination ni que son utilisation ne pourrait se faire qu'à un coût exorbitant au sens de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation ; sa responsabilité décennale ne peut donc être engagée ;
- l'action de la commune au titre de la garantie de bon fonctionnement est tardive ; au demeurant, en l'absence de désordre, la garantie de bon fonctionnement ne peut être mise en oeuvre ;
- les désordres qu'invoque la commune n'affectent pas un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage ;
- sa responsabilité contractuelle ne peut être mise en oeuvre dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de l'erreur de calcul commise par la société CETAB, qui n'a pas pris en compte les auxiliaires électriques d'appoint pour le calcul de la consommation énergétique du dispositif de chauffage de la salle de spectacle et qu'elle ne pouvait, par un simple essai de chauffage, déceler l'écart résultant de cette erreur de calcul entre la consommation énergétique réelle et celle initialement prévue ; elle ne pouvait par conséquent émettre de réserve à la réception ;
- en tout état de cause, en l'absence de désordre, elle n'avait pas l'obligation d'émettre de réserve ;
- la société CETAB devra être condamnée à la garantir de toute condamnation au titre des désordres thermiques dès lors que l'erreur de calcul ayant entraîné le défaut de respect de la RT 2005 lui est imputable ;
- sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée au titre des défauts affectant les panneaux d'isolation thermique posés sur la façade dès lors qu'aucun préjudice n'est caractérisé et que l'expert n'a constaté aucun désordre ;
- la commune était informée des espacements entre les plaques des panneaux et ne peut donc soutenir qu'elle ignorait le phénomène ;
- la société SMS et la société CETAB doivent être condamnées à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des défauts dans la pose des panneaux d'isolation dès lors que la première ne s'est pas conformée à la notice technique et que la seconde, chargée du suivi technique, n'a pas émis de réserve à ce titre.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2017, la société SMS, représentée par la SCP Maxwell - Maxwell - Bertin, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la société Atelier d'architecture King Kong Five soit condamnée à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ambarès-et-Lagrave une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- seule la minute du jugement attaqué doit être signée ;
- l'expert n'a relevé aucun désordre ; la garantie de parfait achèvement ne peut donc être mise en oeuvre ;
- aucun préjudice n'est caractérisé ;
- le défaut de pose des plaques d'isolation était apparent à la réception mais n'a pas fait l'objet de réserves ; le courrier de mise en demeure est antérieur à la réception sans réserves ; aucun décollement ultérieur des panneaux n'est attesté ;
- la responsabilité contractuelle des constructeurs ne peut plus être recherchée après la réception définitive des travaux ;
- le maître d'oeuvre a validé le mode de pose et était parfaitement conscient de l'existence d'un espacement entre plaques ; la société Atelier d'architecture King Kong Five a commis une faute dans l'accomplissement de sa mission tant lors de la conception et du suivi de chantier que lors des opérations de réception et doit être condamnée à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2017, la société CETAB, représentée par la SCP Deffieux - Garraud, conclut :
1°) à titre principal au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, à ce qu'un complément d'expertise soit ordonné concernant les désordres relatifs à la non-conformité thermique du bâtiment, au rejet des appels en garantie dirigés contre elle et à ce que la société SMS et la société Atelier d'architecture King Kong Five soient condamnées à la garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre ;
3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la société Atelier d'architecture King Kong Five une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le principe du contradictoire n'ayant pas été respecté, l'expertise judiciaire est entachée d'irrégularité et " doit être annulée " ; à défaut, une nouvelle expertise doit être ordonnée ;
- les conditions posées par l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, créé en 2015, ne sont pas réunies ; aucun vice de construction n'est démontré, ni aucun coût exorbitant en l'absence d'éléments de comparaison avec la consommation énergétique d'ouvrages de même nature ; les conditions d'entretien et d'utilisation sont inconnues ;
- le délai de la garantie de bon fonctionnement n'ayant été interrompu que jusqu'au prononcé de l'ordonnance de référé, soit jusqu'au 16 décembre 2012, les conclusions présentées à ce titre par la commune sont tardives ; au demeurant, les conditions de cette garantie ne sont pas non plus réunies, l'installation fonctionnant ; les consommations énergétiques telles que calculées par la société CETAB en fonction de la RT 2005 ne constituaient que des prévisions et non pas une obligation de résultat, antérieurement à la RT 2012 ;
- le courrier de la société CETAB qui met en demeure la société SMS de reprendre les travaux afférents aux espacements constatés entre les panneaux isolants n'étant pas constitutif d'une reconnaissance de responsabilité, le délai de la garantie de parfait achèvement a expiré le 26 mai 2010 ;
- la société Atelier d'architecture King Kong Five ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par le CETAB, qui n'avait pas de visa à donner sur un lot architecture, en lien avec la pose des panneaux isolants ; son appel en garantie doit donc être rejeté.
Un courrier du 9 juillet 2018 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Par ordonnance du 3 janvier 2019, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Un mémoire présenté pour la société atelier d'architecture King Kong Five a été enregistré le 3 janvier 2019 postérieurement à la clôture d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
- le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;
- le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. David Terme,
- les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant la commune d'Ambarès-et-Lagrave, les observations de MeB..., représentant la société Atelier d'architecture King Kong Five, les observations de MeA..., représentant la société Sotrap maçonneries services et les observations de MeD..., représentant la société Centre d'étude technique Aquitaine bâtiment.
Considérant ce qui suit :
1. Par acte d'engagement du 7 mars 2006, la commune d'Ambarès-et-Lagrave a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération de restructuration de la salle de spectacles dénommée " salle Evasion " à un groupement solidaire comprenant la société Atelier d'architecture King Kong Five, mandataire, et la société Centre d'étude technique Aquitaine bâtiment (CETAB). Le lot n° 1.02 " Fondations - Gros oeuvre " a été attribué à la société Sotrap maçonneries services (SMS). Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 décembre 2009 avec effet au 29 mai 2009. A la suite de l'apparition de désordres affectant la façade et la consommation énergétique de l'immeuble, la commune d'Ambarès-et-Lagrave a demandé la réalisation d'une expertise par requête en référé enregistrée le 10 novembre 2010. Cette demande portait initialement sur les modalités de pose des panneaux isolants fixés sur la façade de l'immeuble et a ensuite été étendue à la vérification des installations techniques et du bâti au regard de la conformité à la réglementation thermique RT 2005, à la vérification des consommations et surconsommations, et au chiffrage et à l'estimation des travaux réparatoires éventuels. L'expert a déposé son rapport le 18 janvier 2014. La commune d'Ambarès-et-Lagrave a alors demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société Atelier d'architecture King Kong Five à lui verser la somme de 175 900,40 euros en réparation de la surconsommation énergétique de l'ouvrage, de condamner solidairement les sociétés SMS et Atelier d'architecture King Kong Five à lui verser la somme de 222 798,84 euros TTC au titre des travaux de reprise de la façade du bâtiment, et d'ordonner un complément d'expertise pour évaluer le coût des travaux de mise en conformité thermique du bâtiment. Elle relève appel du jugement du 5 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme manquant en fait.
3. Si le tribunal s'est abstenu de répondre à l'argumentation de la commune concernant l'application de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, ces dispositions sont issues de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, et n'étaient donc pas applicables au litige. Le moyen étant ainsi inopérant, le jugement n'est pas entaché d'irrégularité sur ce point.
Sur la responsabilité de la société King Kong Five au titre de la performance énergétique du bâtiment :
En ce qui concerne la responsabilité décennale :
4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination.
5. Il ressort du rapport d'expertise mentionné au point 1, d'une part, que la puissance minimale à mettre en oeuvre pour assurer le chauffage de la salle de spectacle a été évaluée par le sapiteur à 95 623 watts pour des températures de base fixées à -5 °C à l'extérieur et +19 °C à l'intérieur, alors que la pompe à chaleur installée ne peut développer que 91 kilowatts pour une température extérieure de +7 °C, et, d'autre part, que la société CETAB aurait omis d'intégrer dans le calcul de la consommation électrique de l'installation les batteries électriques auxiliaires de la pompe à chaleur, d'une puissance de 48 kilowatts. Du fait de ces erreurs, la consommation électrique du système de chauffage a été évaluée par la société CETAB, préalablement à la réalisation des travaux, à 38 867 kilowatts/heures annuels, alors que la consommation électrique réelle évaluée par le sapiteur se monte à 164 559,43 kilowatts/heures annuels.
6. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'éventuelle méconnaissance de la réglementation thermique RT 2005 ne suffit pas en elle-même à établir que les erreurs mentionnées au point 5 constituent des désordres rendant la salle " Evasion " impropre à sa destination, et il ne résulte pas de l'instruction que ces erreurs auraient pour effet d'empêcher que la salle soit convenablement chauffée pour son usage. A cet égard, ni les éléments produits par la commune durant l'expertise pour établir la consommation d'électricité de la salle pour les années 2010 à 2012, qui n'ont pas été produits à l'instance, ni la circonstance que l'évaluation de la consommation d'électricité résultant des calculs de la société CETAB était inférieure à la consommation réelle du bâtiment ne permettent d'établir à eux seuls que la salle ne pourrait être utilisée dans des conditions normales.
7. Par ailleurs, si la commune soutient que le programme technique détaillé du marché qu'elle avait établi exprimait des exigences en matière d'isolation thermique et de consommation énergétique qui devaient inscrire le bâtiment dans une démarche de développement durable, cette circonstance ne permet pas de caractériser une impropriété de l'ouvrage à sa destination en l'espèce, compte tenu de la généralité des exigences fixées sur ce point par le programme technique et de leur absence d'incidence sur la conception d'ensemble de l'ouvrage. Au demeurant, il résulte également de l'instruction que pour l'atteinte des cibles de la " Haute qualité environnementale ", la commune avait classé au rang trois sur trois la consommation énergétique du bâtiment.
8. Enfin, la commune d'Ambarès-et-Lagrave ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui ne sont pas applicables au marché réceptionné avant son entrée en vigueur.
En ce qui concerne la garantie de bon fonctionnement :
9. Nonobstant les erreurs mentionnées au point 5, il ne résulte pas de l'instruction que la pompe à chaleur ou les batteries auxiliaires présenteraient un dysfonctionnement ou ne permettraient pas un chauffage satisfaisant de la salle. A cet égard, le rapport d'expertise mentionne au contraire que " les installations telles que réalisées (...) ne présentant pas de désordre identifié, peuvent rester dans l'état ". Dès lors, et bien que le système de chauffage ne permette pas d'atteindre les performances énergétiques anticipées par la maîtrise d'oeuvre, les conclusions de la commune tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la société Atelier d'architecture King Kong Five au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du code civil doivent en tout état de cause être rejetées.
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :
10. La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.
11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la commune ne démontre pas que le système de chauffage de la salle " Evasion " serait affecté d'un désordre susceptible d'entraîner la mise en jeu de la responsabilité décennale ou biennale de la société Atelier d'architecture King Kong Five. En outre il ne résulte pas non plus de l'instruction que cette société aurait eu connaissance des erreurs commises par la société CETAB mentionnées au point 5 ni de leurs conséquences préalablement à la réception des travaux. Ces conséquences n'étaient pas non plus apparentes lors de la réception et ne pouvaient être détectées sans évaluation globale de la consommation énergétique réelle de l'ouvrage. Par suite, et sans qu'importe en l'espèce la circonstance que les sociétés CETAB et Atelier d'architecture King Kong Five aient été membres d'un groupement conjoint solidaire, les conclusions tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la société Atelier d'architecture King Kong Five au titre de son devoir de conseil ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la responsabilité de la société SMS et de la société Atelier d'architecture King Kong Five au titre des défauts dans la pose des panneaux isolants :
12. La commune d'Ambarès-et-Lagrave recherche la responsabilité de la société SMS au titre de la garantie de parfait achèvement et celle de la société Atelier d'architecture King Kong Five au titre de son devoir de conseil en raison des défauts qui affectent les panneaux isolants mis en oeuvre sur la façade de la salle " Evasion ".
13. Selon le rapport d'expertise, ces panneaux ont été posés verticalement, alors que la notice de montage préconise une pose horizontale, ont été espacés de 1 à 3 millimètres horizontalement et de 5 à 11 millimètres verticalement, de sorte que des joints ont dû être réalisés, et ont été fixés par huit vis alors que la fiche technique indique 8 vis / mètre carré, soit, compte tenu de la surface des panneaux, 10 fixations théoriques.
14. Toutefois, en premier lieu, il résulte de l'instruction que les défauts invoqués par la commune étaient apparents et connus de la commune à la date des opérations de réception des travaux, alors que la réception a été prononcée sans réserve. Dès lors, la commune d'Ambarès-et-Lagrave ne peut rechercher la responsabilité de la société SMS au titre de la garantie de parfait achèvement à ce titre.
15. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les éléments mentionnés au point 13 sont sans incidence sur le respect des dispositions relatives à la prévention des incendies dans les établissements recevant du public, sont également sans incidence sur le respect par le bâtiment de la réglementation thermique " RT 2005 " et n'ont qu'une incidence infime sur la consommation énergétique du bâtiment. L'expert a d'ailleurs relevé que s'ils pouvaient être qualifiés de " non-conformité de pose ", ils ne constituent pas un désordre. En outre, la commune ne fait valoir aucune obligation contractuelle qui aurait été méconnue de ce fait. Enfin, ni l'existence d'un désordre esthétique, ni la fragilité des panneaux isolants ainsi mis en oeuvre face aux aléas climatiques, ni le décollement allégué de certains panneaux ne sont établis par les éléments de l'instruction. Par suite, les conclusions de la commune tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société Atelier d'architecture King Kong Five au titre d'un manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception doivent être rejetées.
16. Il résulte de tout ce qui précède que la commune d'Ambarès-et-Lagrave n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande.
Sur les frais de l'expertise :
17. Il y a lieu de maintenir à la charge définitive de la commune d'Ambarès-et-Lagrave les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 22 282,26 euros.
Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Atelier d'architecture King Kong Five et de la société SMS la somme que demande la commune d'Ambarès-et-Lagrave au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de cette dernière le versement à ce titre aux sociétés Atelier d'architecture King Kong Five, SMS et CETAB, d'une somme de 1 000 euros chacune.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la commune d'Ambarès-et-Lagrave est rejetée.
Article 2 : La commune d'Ambarès-et-Lagrave versera à la société Atelier d'architecture King Kong Five, à la société SMS et à la société CETAB une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de BORDEAUX

N° 16BX01603   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
Mme GIRAULT, président
Mme Catherine GIRAULT, rapporteur
Mme CABANNE, rapporteur public
SELARL SAVARY-GOUMI, avocat


lecture du jeudi 14 mars 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Labastide d'Armagnac a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, les sociétés LA et bureau d'études AMT, l'EURL Mazzaron, la société Briscadieu Frères et la société Miroiterie Landaise, devenue Montoise de Miroiterie, à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des désordres affectant la salle polyvalente.

Par un jugement n° 1401086 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2016, et un mémoire enregistré le 4 décembre 2017, la commune de Labastide d'Armagnac demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau n° 1401086 du 10 mars 2016 ;

2°) de condamner solidairement la société LA et le Bureau d'études AMT à lui verser à la somme de 15 837,47 euros TTC au titre des travaux de reprise du chauffage ;

3°) de condamner solidairement la Société LA, le Bureau d'études AMT et l'EURL Mazzaron à lui verser la somme de 4 017,31 euros TTC au titre des travaux de reprise de l'étanchéité de la toiture ;

4°) de condamner solidairement la société Briscadieu Frères et la société Montoise de Miroiterie à lui verser la somme de 682,74 euros TTC au titre des travaux de reprise de l'étanchéité des baies ;

5°) de condamner solidairement la société Briscadieu Frères et la société Montoise de Miroiterie à lui verser la somme de 27 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance ;

6°) de condamner solidairement la société LA, le Bureau d'études AMT, la société Briscadieu Frères, la société Montoise de Miroiterie et l'EURL Mazzaron à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

7°) de condamner solidairement la société LA, le Bureau d'études AMT, la société Briscadieu Frères, la société Montoise de Miroiterie et l'EURL Mazzaron au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 9 404,92 euros.


Elle soutient que :
- les désordres en cause sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, comme l'a relevé l'expert ;
- les vices affectant le système de chauffage de la salle polyvalente n'étaient pas apparents lors de la réception, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, et le maître d'oeuvre n'a pas attiré son attention sur ce point ; subsidiairement, l'ampleur du dommage n'était pas connue ;
- les entrées d'eaux résultant de perforations de la couverture et de la contre-pente du chéneau compromettent la destination de l'ouvrage, et engagent la responsabilité tant du maître d'oeuvre, qui a manqué à son obligation de prescrire les travaux nécessaires pour stopper ces entrées, que de l'entreprise de charpente ; dès lors que le marché prévoyait un complément d'étanchéité, il ne peut être soutenu que le désordre est sans rapport avec les travaux commandés ;
- la circonstance que les entrées d'eaux dues aux défauts d'étanchéité des baies seraient limitées n'était pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance du caractère décennal de ce désordre dans un établissement accueillant du public ;
- les travaux préconisés par l'expert doivent être revalorisés à la suite du relèvement du taux de TVA à 15 438,94 euros TTC pour la reprise du système de chauffage, 4 017,31 euros TTC pour l'étanchéité de la toiture, 682,74 euros TTC pour l'étanchéité des baies ; la reprise de l'étanchéité de la toiture doit être évaluée selon devis joint au rapport de l'expert, même si ce dernier en a inexactement reporté le montant ;
- elle a intégralement réglé le marché de l'entreprise Roumat ;
- elle a fait installer un chauffage électrique pour un coût de 20 708,64 euros TTC en 2017 ;
- le préjudice de jouissance tant pendant la période où la commune a subi les infiltrations et dysfonctionnements du chauffage que pendant les travaux réparatoires doit être évalué à 27 000 euros.


Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2017, la société LA demande à la cour :

1°) A titre principal de rejeter la requête, de condamner la commune à lui rembourser la somme de 3 125 euros versée à titre de provision en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 23 juillet 2014, et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

2°) A titre subsidiaire, de condamner à la garantir et relever indemne de toutes condamnations susceptibles d'intervenir à son encontre la société AMT pour le désordre relatif au chauffage, la société Mazzaron pour les infiltrations en toiture, et le Bureau d'études AMT, la société Briscadieu Frères, la société Montoise de Miroiterie et l'EURL Mazzaron pour les frais annexes, ou à défaut proratiser ceux-ci.


Elle soutient que :
- sur le désordre relatif au chauffage, il résulte d'un défaut d'exécution de la part de l'entreprise Roumat, qui avait de surcroît en charge les études d'exécution ; seul le défaut de suivi pourrait relever de la maîtrise d'oeuvre, mais les lots 7 et 8 chauffage et plomberie étaient suivis par le bureau AMT, qui n'est pas tenu conjointement et solidairement avec elle à l'égard du maître d'ouvrage, si bien que les sommes qu'elle a réglées au titre de la provision accordée en référé doivent lui être remboursées ; en outre, la collectivité ne justifie pas de l'état de ses règlements à l'entreprise Roumat, alors que le maître d'oeuvre avait suggéré une retenue dans l'attente de la remise du dossier des ouvrages exécutés ;
- la commune pouvant bénéficier du FCTVA, la condamnation ne pourrait être prononcée qu'hors taxes pour 12 865,78 euros ;
- s'agissant des désordres relatifs aux infiltrations d'eau par toiture, ils résultent de défaillances de la toiture existante sans rapport avec les travaux ; la mise en place d'une membrane sur le chéneau relève de l'entretien normal ; subsidiairement seule une indemnité hors taxe de 2 778,80 euros pourrait être accordée et la société Mazzaron devrait la garantir intégralement ;
- elle devrait être garantie des indemnités au titre des frais d'expertise et au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ou à défaut n'y être tenue qu'au prorata de ses condamnations.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2017, la société AMT conclut au rejet de la requête, subsidiairement au rejet de la demande de paiement solidaire et à la limitation de sa responsabilité aux seuls désordres affectant le chauffage, à hauteur de la somme maximum de 1 660,56 euros correspondant à 17 % de sa mission de direction de l'exécution des travaux, ou subsidiairement à la condamnation de la société LA à la garantir à hauteur de 85 % des désordres affectant le chauffage, et à la mise à la charge de la commune d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'acte d'engagement démontre qu'elle n'était titulaire que de 15 % de la mission de maîtrise d'oeuvre, circonscrite au chauffage ;
- les travaux ont été réceptionnés sans réserves sur ce point et elle avait informé le cabinet d'architecte des reprises à faire effectuer ; le rapport du bureau SETAH produit par la commune deux ans après l'expertise n'est pas contradictoire et ne saurait lui être opposé ;
- l'impropriété à destination n'est pas justifiée en l'absence de mesures de température par le sapiteur de l'expert ;
- les désordres relatifs à l'étanchéité de la toiture, qui ne lui sont en rien imputables, ne sont en tout état de cause pas de nature décennale, faute de rendre la salle impropre à sa destination ;
- la somme demandée pour le préjudice de jouissance n'est nullement justifiée.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2018, la SARL Briscadieu Frères conclut :

- au rejet de la requête ;
- subsidiairement à la condamnation des sociétés LA et AMT à la garantir de toute condamnation et à lui rembourser la provision versée à hauteur de 341,37 euros TTC ;
- au rejet de la demande de la commune au titre du préjudice de jouissance comme non justifiée ;
- à ce que la cour répartisse les frais d'expertise au prorata des dommages en limitant sa contribution à 1,75 % des frais hors taxes, ou condamne les sociétés LA, AMT et Mazzaron à la garantir de 98,5 % des frais d'expertise ;
- et à la mise à la charge de la commune d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- c'est à juste titre que le tribunal a estimé que les désordres affectant l'étanchéité des baies vitrées, dont la réparation s'élève à 680,46 euros, ne sont pas de nature à rendre la salle impropre à sa destination ;
- subsidiairement, le paiement de la moitié de cette somme en exécution d'une ordonnance de référé devra être déclaré satisfactoire ;
- la maîtrise d'oeuvre avait une obligation de suivi d'exécution des travaux et aurait dû mettre en garde la commune lors de la réception dès lors que l'expert a relevé que le vice était décelable ;
- elle ne doit pas prendre en charge les frais d'expertise alors qu'aucune demande de reprise ne lui a été présentée par le maître d'ouvrage ; au demeurant, aucune solidarité ne se justifie alors que les autres dommages ne lui sont en tout état de cause pas imputables ; subsidiairement seuls 1,75 % des frais d'expertise pourraient être mis à sa charge ;
- les condamnations éventuelles ne peuvent être prononcées qu'hors taxes au regard des garanties du FCTVA ;
- la demande de la commune à son encontre au titre du préjudice de jouissance n'est pas justifiée ; seul le chauffage pourrait être à l'origine d'une sous-utilisation de la salle, au demeurant non démontrée ; les travaux de reprise d'étanchéité des baies, s'ils n'ont pas été exécutés après versement de la provision, sont minimes et n'immobiliseraient pas la salle plus de quelques heures ; une expertise complémentaire pourrait être demandée à l'expert sur ce point.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2018, MeB..., mandataire judiciaire de la société Montoise de Miroiterie, conclut :

- au rejet de la requête ;
- subsidiairement à la condamnation des sociétés LA et AMT à la garantir de toute condamnation et à lui rembourser la provision versée à hauteur de 341,37 euros TTC ;
- au rejet de la demande de la commune au titre du préjudice de jouissance comme non justifiée, ou subsidiairement à ce que la condamnation soit proportionnelle aux désordres relevant de chaque entreprise ;
- à ce que la cour répartisse les frais d'expertise au prorata des dommages en limitant sa contribution à 1,75 % des frais hors taxes, ou condamne les sociétés LA, AMT et Mazzaron à la garantir de 98,5 % des frais d'expertise ;
- et à la mise à la charge de la commune d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la commune devra justifier avoir déclaré sa créance après le jugement du 11 juin 2015 du tribunal de commerce prononçant son redressement judiciaire ; à défaut, toute demande contre elle serait irrecevable et ne pourrait aboutir à une condamnation, mais seulement à la fixation d'un montant de créance ;
- c'est à juste titre que le tribunal a estimé que les désordres affectant l'étanchéité des baies vitrées, dont la réparation s'élève à 680,46 euros, ne sont pas de nature à rendre la salle impropre à sa destination ;
- subsidiairement, le paiement de la moitié de cette somme en exécution d'une ordonnance de référé devra être déclaré satisfactoire ;
- la maîtrise d'oeuvre avait une obligation de suivi d'exécution des travaux et aurait dû mettre en garde la commune lors de la réception dès lors que l'expert a relevé que le vice était décelable ;
- elle ne doit pas prendre en charge les frais d'expertise alors qu'aucune demande de reprise ne lui a été présentée par le maître d'ouvrage ; au demeurant, aucune solidarité ne se justifie alors que les autres dommages ne lui sont en tout état de cause pas imputables ; subsidiairement seuls 1,75 % des frais d'expertise pourraient être mis à sa charge ;
- les condamnations éventuelles ne peuvent être prononcées qu'hors taxes au regard des garanties du FCTVA ;
- la demande de la commune à son encontre au titre du préjudice de jouissance n'est pas justifiée ; seul le chauffage pourrait être à l'origine d'une sous-utilisation de la salle, au demeurant non démontrée ; les travaux de reprise d'étanchéité des baies, s'ils n'ont pas été exécutés après versement de la provision, sont minimes et n'immobiliseraient pas la salle plus de quelques heures ;
- la double procédure en référé et au fond n'était pas justifiée et la demande de la commune au titre des frais est abusive.


Un courrier du 14 février 2018 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

L'instruction a été close au 9 mars 2018, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Catherine Girault, président ;
- les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public ;
- et les observations de MeA..., représentant la Sarl Briscadieu Frères et MeB..., mandataire judiciaire de la société Montoise de Miroiterie.


Considérant ce qui suit :

1. La commune de Labastide d'Armagnac (Landes) a entrepris en 2007 des travaux d'aménagement d'un ancien cinéma en salle d'activités touristiques et culturelles sur la place du Foyer. La maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à la société LA, assistée du bureau d'études AMT, le lot n°1 démolitions-maçonnerie à la société Briscadieu, le lot n°2 charpente-couverture à l'EURL Mazzaron, le lot n°3 menuiseries aluminium à la société Miroiterie Landaise et le lot n°8 sanitaire-plomberie-VMC-chauffage à la SARL Roumat, ultérieurement mise en liquidation. Les travaux ont été réceptionnés le 15 janvier 2008 avec quelques réserves. Le 25 novembre 2009, un huissier a constaté à la demande de la commune que le chauffage ne fonctionnait pas et que des plaques de rouille dans la grande salle témoignaient d'une fuite au niveau du chéneau. Puis la commune a sollicité une expertise judiciaire. L'expert désigné le 13 avril 2012 par ordonnance du tribunal administratif de Pau a rendu son rapport le 15 juillet 2013. La commune a obtenu du juge des référés, par ordonnance du 23 juillet 2014, des provisions d'un montant de 12 500 euros, mais par jugement au fond du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté l'ensemble de ses demandes. La commune relève appel de ce jugement et sollicite à nouveau la condamnation des constructeurs, sur le fondement de la responsabilité décennale, à réparer les désordres.

Sur la responsabilité décennale:

2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur ou le fabricant dont la responsabilité est recherchée en application de ces principes n'est fondé à se prévaloir vis-à-vis du maître de l'ouvrage de l'imputabilité à un autre constructeur cocontractant du maître de l'ouvrage de tout ou partie des désordres litigieux, et à demander en conséquence que sa responsabilité soit écartée ou limitée, que dans la mesure où ces désordres ou cette partie des désordres ne lui sont pas également imputables. Les constructeurs ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité présumée qu'en prouvant que les désordres proviennent d'une cause étrangère à leur intervention ou relèvent, en tout ou partie, d'un cas de force majeure ou d'une faute du maître de l'ouvrage.

En ce qui concerne les infiltrations en toiture :

3. L'expert a constaté dans un premier temps un point d'entrée d'eau dans l'angle sud-ouest de la salle, et relevé une perforation par poinçonnement de la couverture existante. Il a estimé que ce trou, à l'origine de l'entrée de l'eau, était indépendant des travaux engagés par les constructeurs. Si la commune a ensuite fait observer que le marché comportait un complément d'étanchéité de la couverture, cette seule remarque n'est pas de nature à établir que ce désordre serait en lien avec les travaux effectués.

4. L'expert a également relevé un point d'entrée d'eau plus conséquent le long de la façade ouest sous le versant long, sur une ligne sous-jacente au chéneau. Les infiltrations, dues à la contre-pente du chéneau, ont cessé à la suite de la pose d'une membrane sur celui-ci. Il ne ressort pas de photographies ou d'autres éléments du dossier que les taches de moisissure d'ampleur limitée dans la salle auraient été de nature à faire obstacle à son utilisation. Dans ces conditions, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a estimé que ces désordres, pour lesquels au demeurant l'expert retient un chiffrage de réparations à hauteur de 3 323,45 euros TTC, n'étaient pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.


En ce qui concerne la défaillance d'étanchéité des baies :

5. Il résulte du rapport de l'expert que l'entreprise Briscadieu, titulaire du lot maçonnerie, a réalisé trois ouvertures verticales dans le plan de façade ouest, dans lesquelles sont inscrits trois portiques en béton armé formant saillie. Des entrées d'eau ont été constatées du fait de mauvais raccords des maçonneries et de l'absence de larmier sous entablements, qui surexpose les menuiseries aluminium posées par l'entreprise Montoise de Miroiterie au ruissellement. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que ce désordre, de portée limitée et auquel il pouvait au demeurant être remédié pour un coût de 680,46 euros TTC, soit de nature à compromettre la destination de la salle communale. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la responsabilité décennale des constructeurs.


En ce qui concerne l'absence de fonctionnement du chauffage :

6. Il est constant que le chauffage, qui n'avait fait l'objet d'aucune réserve à la réception, n'a jamais fonctionné, comme l'ont reconnu les représentants de la maîtrise d'oeuvre lors d'un constat d'huissier effectué le 25 novembre 2009. L'expert a proposé de reconnaître que ce dysfonctionnement était de nature à compromettre la destination de la salle polyvalente. La commune y a remédié dans un premier temps par la location d'installations provisoires au gaz pour les manifestations hivernales, puis après le dépôt du rapport d'expertise, par la mise en place d'un chauffage électrique en 2017, dont les caractéristiques diffèrent substantiellement des modalités de réparation préconisées par l'expert, mais dont elle ne réclame pas le surcoût par rapport à la solution qu'il proposait.

7. Pour rejeter la demande d'indemnité de la commune, le tribunal a retenu tout à la fois que ce désordre, qui aurait dû être décelé lors des opérations de réception des bâtiments du 15 janvier 2008, devait être regardé comme ayant été apparent à cette date, que la commune de Labastide d'Armagnac a prononcé la réception de ces bâtiments alors que les essais du système de chauffage, qui auraient permis de faire apparaître les insuffisances l'affectant, n'avaient pas été réalisés, et qu'il appartenait, en tout état de cause, au maître de l'ouvrage et au maître d'oeuvre de s'assurer du bon fonctionnement du chauffage, de le soumettre à des épreuves et de faire effectuer des essais des installations de régulation préalablement à la réception de l'ouvrage. Il a ajouté que " si le rendement de l'installation de chauffage de la salle polyvalente est défavorable, il résulte de l'instruction que ce rendement insuffisant ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et ne porte pas atteinte à sa solidité " et en a conclu que les conditions d'engagement de la garantie décennale des constructeurs ne sont pas réunies.


8. En premier lieu, la commune soutient à juste titre que la seule circonstance que les essais n'aient pas été faits ne rendait pas le vice affectant le chauffage apparent lors de la réception. Il ressort du rapport de l'expert que l'insuffisance du débit de soufflage dans la salle, inférieur à celui de la centrale, résulte vraisemblablement d'une fuite en faux-plafond, à vérifier par démontage, que les diffuseurs en place ne sont pas adaptés à la hauteur de l'installation, que les plénums de soufflage seront à calorifuger avec de la laine de verre, que le pont thermique dû à un volet roulant est à reprendre, et que la régulation sera à reprendre complètement afin d'asservir les batteries électriques de la centrale et la batterie additionnelle au même régulateur et à la même sonde d'ambiance. De tels défauts n'apparaissent pas décelables lors d'une visite de réception et il n'est pas démontré qu'ils auraient été connus lors du déroulement du chantier, les difficultés relevées avec l'entreprise Roumat portant sur l'absence de fourniture de plans d'exécution, notes de calcul et dossier des ouvrages exécutés, ainsi que sur l'absence de contrôle des performances, mais non sur les ouvrages eux-mêmes. Par suite, la commune est fondée à soutenir que le tribunal ne pouvait les regarder comme apparents lors de la réception.

9. En deuxième lieu, la société d'architectes et le bureau d'études AMT, exclusivement chargé du chauffage, n'allèguent pas devant la cour, alors qu'ils n'ont pas attiré l'attention de la commune sur l'absence d'essais, que celle-ci aurait commis une faute en s'abstenant d'émettre une réserve sur ce point. Au demeurant, ladite faute ne serait pas à l'origine du dommage, mais seulement de l'absence de révélation de celui-ci en temps utile pour en obtenir correction. Par suite, la commune est également fondée à soutenir que le tribunal ne pouvait lui opposer une telle faute.

10. En troisième lieu, si la société AMT soutient que l'impropriété à destination ne serait pas démontrée faute de mesures de température, il ressort du rapport de l'expert que son sapiteur a effectué de telles mesures lors d'une réunion contradictoire le 3 décembre 2012, avant de conclure que le dysfonctionnement du système de chauffage compromettait l'utilisation de la salle communale. Dans ces conditions, et alors même que le rapport du sapiteur ne les aurait pas retranscrites, l'insuffisance du chauffage n'est pas sérieusement démentie par l'ensemble des parties alors que les mesures faites le 2 décembre par le bureau d'études SETAH mandaté par la commune, qui peuvent être prises en compte comme un élément d'information alors même qu'elles n'ont pas été effectuées au contradictoire des maîtres d'oeuvre, indiquent des températures substantiellement inférieures aux 19 degrés recommandés. Elle doit donc être regardée comme de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs de cette salle communale, accessible au public hiver comme été. Par suite, la commune de Labastide d'Armagnac, qui a renoncé en appel à ses conclusions dirigées contre l'entreprise Briscadieu pour la réparation de ce désordre, est fondée à demander, sur le fondement de la responsabilité décennale, la condamnation des maîtres d'oeuvre à réparer le préjudice en résultant. Les sociétés LA et AMT ne peuvent utilement faire valoir que l'expert a retenu une responsabilité prépondérante de l'entreprise Roumat, dès lors que les désordres leur sont également imputables tant en ce qui concerne la conception du dispositif que le suivi de son exécution. Elles ne peuvent davantage relever qu'elles n'étaient pas tenues solidairement entre elles par leur contrat avec le maître de l'ouvrage, dès lors que la solidarité peut être judiciairement ordonnée si les constructeurs ont concouru aux mêmes dommages et qu'elles n'établissent pas une répartition précise des missions entre elles excluant toute intervention de l'architecte sur le dispositif de chauffage.



Sur les préjudices :

11. Le montant des dommages dont un maître d'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres qui leur sont imputables correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. En vertu du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence. Si l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales a institué un fonds de compensation destiné à permettre progressivement le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses réelles d'investissement, ces dispositions législatives qui ne modifient pas le régime fiscal des opérations desdites collectivités ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection de l'installation de chauffage de la salle polyvalente soit incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à la commune.

12. L'expert a évalué les frais de remise à niveau de l'installation de chauffage à la somme non contestée de 12 865,78 euros hors taxes. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'y ajouter la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle doit être calculée, comme le souligne la commune, au taux en vigueur à la date à laquelle la cour se prononce, soit 20 %, ce qui porte l'indemnité due à la somme de 15 439 euros TTC.

13. Si la commune demande également l'indemnisation d'un préjudice de jouissance tant du fait des infiltrations en toiture et au niveau des baies que du dysfonctionnement du chauffage, elle dirige ces conclusions, dont le montant de 27 000 euros n'est au demeurant nullement justifié, à l'encontre des sociétés Briscadieu et Montoise de Miroiterie, dont la responsabilité n'a pas été reconnue. Par suite, ces conclusions ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.

Sur les frais d'expertise :

14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 9 404,92 euros, par moitié à la charge des sociétés LA et AMT solidairement, et par moitié à la charge de la commune de Labastide d'Armagnac.

Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige :

15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des sociétés LA et AMT une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Labastide d'Armagnac au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et de rejeter le surplus des conclusions de toutes les parties présentées sur le même fondement.

Sur les conclusions en garantie :

16. La société LA et la société AMT sollicitent mutuellement d'être garanties par leur co-traitant dans la mission de maîtrise d'oeuvre. Au regard de la mission spécifique confiée au bureau d'études AMT pour la conception et le suivi de la réalisation du chauffage de la salle, qui conduit à lui attribuer une responsabilité prépondérante dans le désordre affectant cette installation, il y a lieu de condamner celle-ci à garantir la société d'architectes LA de 60 % des condamnations prononcées contre elles par le présent arrêt, et réciproquement de condamner la société LA à garantir la société AMT à hauteur de 40% de ces mêmes condamnations, alors que des essais auraient dû être exigés en fin de réalisation du marché.

Sur les conclusions tendant au remboursement de provisions :

17. Le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d'une provision doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du fond rejette sa demande pécuniaire ou lui accorde une somme inférieure au montant de la provision. La société Briscadieu n'ayant pas été condamnée au fond, elle a droit au remboursement de la provision versée à la commune en application de l'ordonnance du juge des référés du 23 juillet 2014, à hauteur de 341,37 euros. En revanche, il résulte de ce qui précède que la condamnation de la société LA excède le montant de la provision de 3 125 euros qu'elle a versée. Par suite, ses conclusions tendant à son remboursement ne peuvent qu'être rejetées.



DECIDE :
Article 1er : Les sociétés LA et AMT sont solidairement condamnées à verser à la commune de Labastide d'Armagnac la somme de 15 439 euros TTC au titre des désordres affectant l'installation de chauffage de la salle polyvalente.
Article 2 : Les sociétés LA et AMT sont solidairement condamnées à verser à la commune de Labastide d'Armagnac la somme de 4 702,46 euros au titre des frais d'expertise.
Article 3 : Le jugement est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Les sociétés LA et AMT sont solidairement condamnées à verser à la commune de Labastide d'Armagnac la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La société LA garantira la société AMT à hauteur de 40% des condamnations prononcées aux articles 1, 2 et 4.
Article 6 : La société AMT garantira la société LA à hauteur de 60% des condamnations prononcées aux articles 1, 2 et 4.
Article 7 : La commune de Labastide d'Armagnac remboursera à la société Briscadieu, si elle ne l'a déjà fait, la somme de 341,37 euros versée à titre de provision.
Article 8 : Le surplus des conclusions d'appel de l'ensemble des parties est rejeté.

 
Par albert.caston le 01/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-21.898

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 juin 2018), que, pour la réalisation de travaux d'aménagement d'un immeuble, la société civile immobilière Les Campanules (la SCI) a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à M. Q..., assuré auprès de la société Groupama Grand Est (la société Groupama), et les lots placoplâtre, peinture et revêtements muraux à M. T..., assuré auprès de la société AGF, devenue la société Allianz IARD (la société Allianz) ; que, se plaignant de fissurations et d'affaissements de planchers, la SCI a, après expertise, assigné M. Q..., la société Groupama, M. T... et la société Allianz en indemnisation ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes relatives aux frais du procès-verbal de constat de l'état des avoisinants et au coût de souscription d'une police dommages-ouvrage ;

Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner in solidum M. Q..., la société Groupama, M. T... et la société Allianz à payer à la SCI une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt retient qu'il appartenait à la SCI de fournir d'autres devis que celui rejeté comme excessif par l'expert, lesquels auraient pu être soumis à la discussion contradictoire au cours de l'expertise, ce qui n'est pas le cas de l'estimation et des devis qu'elle produit au soutien de sa demande ;

Qu'en statuant ainsi, en refusant de se prononcer sur la pertinence des devis établis postérieurement à l'expertise au motif qu'ils n'avaient pas été soumis à l'expert, la cour d'appel, qui était tenue d'examiner les pièces régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire, a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles 1792 et 1719 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI en réparation d'un préjudice locatif, l'arrêt retient que la preuve de l'existence d'un risque d'effondrement n'est pas rapportée, que la SCI ne justifie pas de la dépose du plancher interdisant la location des appartements et ne produit aucun élément démontrant qu'elle se serait trouvée en situation de refuser la location d'un de ses biens à un locataire potentiel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les logements étaient affectés de désordres de nature décennale qui nécessitaient des travaux de dépose des planchers et étaient demeurés vacants après le départ des locataires en juin et août 2009, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. Q..., la société Groupama Grand Est, M. T... et la société Allianz IARD à payer à la SCI Les Campanules la somme de 64 918,11 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et rejette la demande de la SCI Les Campanules en réparation d'un préjudice locatif, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. Q..., la société Groupama Grand Est, M. T... et la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. Q..., la société Groupama Grand Est, M. T... et la société Allianz IARD à payer à la SCI Les Campanules la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

 
Par albert.caston le 01/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-19.353

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Rémy-Corlay, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Amis Plouescat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés AXA France IARD, Axiale architecture, Techni chauffage et Bellour ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2018), que la société Amis Plouescat a confié à la société Espace engineering, assurée auprès de la société MMA, la construction d'un hôtel ; que la société Espace engineering a assuré la maîtrise d'oeuvre d'exécution des travaux et la société Axiale architecture la maîtrise d'oeuvre de conception ; que la réalisation des lots techniques a été sous-traitée à plusieurs entreprises ; que la société Amis Plouescat a assigné les sociétés Espace engineering, MMA, Axiale architecture, les autres locateurs d'ouvrage et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que la société Amis Plouescat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du préjudice d'exploitation ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, dans le dispositif de ses conclusions, la société Amis Plouescat avait sollicité la réformation du jugement sur le rejet de sa demande en indemnisation de son préjudice d'exploitation sans énoncer de prétention de ce chef, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne devait pas statuer sur cette demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Amis Plouescat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives aux désordres affectant les façades ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les fissures infiltrantes avaient donné lieu à indemnisation du maître de l'ouvrage et retenu que les fissures non infiltrantes, les décollements de peinture et la dégradation du ragréage n'affectaient ni l'étanchéité ni la solidité de l'immeuble et que, si l'état extérieur de celui-ci portait atteinte à l'image de l'hôtel, il ne le rendait pas impropre à sa destination en l'absence de toute menace pour la classification de l'hôtel, de caractère particulier de l'immeuble ou de protection du site dans lequel il était implanté, la cour d'appel en a souverainement déduit que les désordres hors fissures infiltrantes n'étaient pas de nature à permettre la mise en jeu de la garantie décennale et que la demande de la société Amis Plouescat formée sur ce fondement devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Amis Plouescat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Amis Plouescat et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Espace Engineering et celle de 3 000 euros à la société MMA ;

 
Par albert.caston le 23/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-16.751
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er février 2018), que la société civile immobilière Claudahoa (la SCI) a confié à l'Eurl Mabe Habitat (l'Eurl), assurée auprès de la société Sagena, la rénovation d'une maison et son extension ; que, soutenant que le nouveau bâtiment ne correspondait pas à celui prévu par le permis de construire et était affecté de diverses malfaçons et d'une température excessive l'été, la SCI a, après expertise, assigné l'Eurl et la société Sagena en indemnisation de ses préjudices ; que l'Eurl a reconventionnellement sollicité le paiement d'un solde restant dû sur travaux ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que l'Eurl avait été défaillante dans son devoir de conseil et que ce défaut de conseil était la cause d'une perte de chance pour elle de ne pouvoir obtenir une maison conforme à la réglementation thermique 2005 sans la démolition/reconstruction préconisée par l'expert judiciaire, de fixer cette perte de chance à 25 % du prix de cette démolition/reconstruction, soit à la somme de 52 386,28 euros, de fixer à 4 000 euros son préjudice de jouissance pendant les travaux de reconstruction sur une période de onze mois, de fixer à 1 000 euros le montant des dommages et intérêts dus par l'Eurl pour ce chef de préjudice, de rejeter sa demande en paiement de la somme de 88 000 euros pour le retard pris par les travaux de construction, de dire que le non-respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d'été ne constituait pas une impropriété à destination, de rejeter ses demandes et celles de l'Eurl dirigées contre la société SMA, assureur décennal, et de condamner l'Eurl à lui payer la somme de 34 359,21 euros, après déduction de la somme de 19 027,07 euros ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans se fonder ni sur une immixtion fautive, ni sur une acceptation délibérée des risques, que l'Eurl, qui n'avait eu aucun rôle dans la conception de l'ouvrage, n'avait fait que suivre les instructions du maître de l'ouvrage et que c'était à juste titre que la SMA faisait valoir que le non-respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d'été ne constituait pas une impropriété à destination, la cour d'appel a pu en déduire, d'une part, que ce défaut de conseil ne pouvait être analysé que comme une perte de chance pour le maître de l'ouvrage de ne pouvoir obtenir une maison conforme à la réglementation thermique 2005, d'autre part, que l'action directe de la SCI et l'action en garantie de l'Eurl devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Claudahoa aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Claudahoa ;

 
Par albert.caston le 22/01/19

Note Charbonneau, RDI 2019, p. 169.

Note Cerveau-Colliard, GP 2019, n° 9, p. 69.

Note JP Karila, SJ G 2019, p. 199

Note Ajaccio, Bull. ass. EL 2018 n° 286/287, p.3
Note Bonardi, GP 2019, n° 2, p. 18
Note Dessuet, RGDA 2018, p. 565.

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2019-2, p. 27



Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-13.833
Publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)

 


Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. X..., à la société Techniques et économie du bâtiment (la société TEB) et à la société Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Méditerranée charpentes, et le syndicat des copropriétaires de la Bastide du bois Saint-Joseph ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2016), que la société Saint-Rieul a, sous la maîtrise d'oeuvre de conception de M. X..., architecte, et la maîtrise d'oeuvre d'exécution du cabinet TEB, tous deux assurés par la MAF, entrepris la réhabilitation d'une bastide ancienne, et sa transformation en un immeuble collectif ; que la société Méditerranée charpentes, assurée auprès de la SMABTP, a été chargée de la révision générale de la toiture-couverture ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Bureau Veritas ; que l'assureur dommages-ouvrage de l'opération était la SMABTP ; que les parties communes ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves en date du 3 juin 2004 ; que la société Saint-Rieul a vendu en l'état futur d'achèvement à M. Y... un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, lequel a déclaré à la SMABTP, assureur dommages ouvrage, un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de fragments de tuiles et de mortier ; que la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, a, après expertise, reconnu devoir sa garantie et émis des propositions de financement, jugées insuffisantes par M. Y... et le syndicat des copropriétaires, qui l'ont assignée en paiement de sommes ; que des appels en garantie ont été formés ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour rejeter le recours en garantie formé par M. X..., la société TEB et la MAF contre la SMABTP, assureur décennal de la société Méditerranée charpentes, l'arrêt retient que l'exécution défectueuse des travaux de révision de la toiture par cette société est constitutive d'une faute engageant sa responsabilité civile quasi-délictuelle, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, fondement qui exclut que la garantie de la SMABTP, assureur décennal de la société Méditerranée charpentes, soit retenue ;

Qu'en statuant ainsi, en prenant en compte, non la nature des
désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré, alors que l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette le recours en garantie formé par M. X..., la société TEB et la MAF contre la société SMABTP, assureur décennal de la société Méditerranée charpentes, l'arrêt rendu le 9 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 12/09/18

Note Dessuet, RGDA 2018, p. 412

Cour de cassation

chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-21.163
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Balat, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 mars 2017), qu'en 2003, M. et Mme X... ont confié des travaux d'extension de leur maison et d'isolation à M. Z..., assuré auprès de la société Assurances banque populaire Iard ; que les maîtres de l'ouvrage, se plaignant d'un défaut d'isolation, ont assigné l'entrepreneur et son assureur sur le fondement de la responsabilité décennale ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que les travaux d'isolation constituaient un élément d'équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, de clos ou de couvert et relevé que M. et Mme X... n'apportaient pas la preuve d'une insuffisance de température dans leur immeuble ni d'une hausse ou d'une surconsommation d'énergie postérieurement à la réalisation des travaux d'isolation par M. Z... et le changement de la chaudière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que les maître de l'ouvrage n'établissaient pas une impropriété de l'ouvrage à sa destination et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 12/09/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-19.371
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 avril 2017), que M. et Mme Y..., estimant que le poêle à bois qu'ils avaient fait installer dans leur maison par la société Cheminées Hervé Gehin, ne donnait pas satisfaction, ont assigné l'entreprise en indemnisation ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme Y... sur le fondement de la responsabilité décennale, l'arrêt retient, d'une part, que la société Cheminées Hervé Gehin ne peut être considérée comme un constructeur d'ouvrage, d'autre part, qu'il n'est pas établi que le poêle litigieux puisse être considéré comme formant indissociablement corps avec un ouvrage de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'insuffisance de chauffage ne rendait pas l'ensemble de la maison impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande indemnitaire de M. et Mme Y..., l'arrêt rendu le 3 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Cheminées Hervé Gehin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cheminées Hervé Gehin et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Y... ;

 
Par albert.caston le 28/02/18

La garantie des éléments d'équipement commentée au Bulletin d'information de la Cour de cassation...

 
 
Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Obligation. - Etendue. - Exclusion. - Cas. - Eléments d’équipement installés sur un ouvrage existant.
Les dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant.
Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
 
3e Civ. - 26 octobre 2017. REJET
 
16-18.120. - CA Colmar, 17 février 2016.
 
M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
 
Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2017, p. 562, note Pascal Dessuet. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 59, note Stéphane Piédelièvre, et la revue Ann. loyers, décembre 2017, p. 100, note Julien Zavaro.
 
Note sous 3e Civ., 26 octobre 2017, n° 297 ci-dessus
 
Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle “les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination” (3e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-19.640, publié au Bulletin ; Dalloz actualité, 13 juillet 2017, obs. F. Garcia ; RD imm. 2017, p. 409, obs. C. Charbonneau ; 3e Civ., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.323, publié au Bulletin ; Dalloz actualité, 26 septembre 2017 ; obs. F. Garcia ; RD imm. 2017, p. 542, obs. P. Malinvaud).
 
En l’espèce, les propriétaires d’une maison avaient fait installer une cheminée à foyer fermé par une société spécialisée. L’installation, qui n’avait pas été réalisée en conformité avec le cahier des charges applicable, avait provoqué un incendie qui avait détruit l’immeuble. Les propriétaires avaient alors assigné la société ayant réalisé les travaux, son liquidateur judiciaire et son assureur. Ce dernier s’était prévalu des dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, selon lequel “Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles”.