Par albert.caston le 04/11/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-15.274
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 janvier 2014), que la société du Beau Voir a vendu à la société civile immobilière Foncière A...- Y... (la SCI) un volume à construire, l'acte précisant que la propriété de ce volume emportait le droit de réaliser à l'intérieur toutes constructions ; que, préalablement à cette vente, la société du Beau Voir a déposé une demande de permis de construire en collaboration avec la société ABC architecture ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée par la SCI à la Socotec ; que, des non-conformités réglementaires et des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires de la résidence des Capucins a, après expertise, assigné la SCI, la société du Beau Voir, la société ABC et la Socotec en paiement de sommes ; que des appels en garantie ont été formés ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la Socotec, alors, selon le moyen, que l'un des objets de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite est d'assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite ; qu'il en résulte qu'il incombe au contrôleur technique, dont la mission porte sur la sécurité des personnes, de se prononcer sur le respect de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ; qu'en énonçant, par conséquent, pour mettre hors de cause la société Socotec France relativement aux non-conformités de l'immeuble litigieux concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, que la mission de la société Socotec France portait sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipements indissociables et sur la sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation et qu'il n'entrait pas dans la mission de la Socotec de se prononcer sur l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées, quand il incombait à la société Socotec France, dont la mission portait sur la sécurité des personnes, de se prononcer sur le respect par l'immeuble litigieux de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la mission confiée à la Socotec portait sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables et la sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'entrait pas dans cette mission de se prononcer sur l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi provoqué :

Attendu que, le troisième moyen du pourvoi principal étant rejeté, le moyen est sans porté ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi provoqué :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande en garantie formée par la société ABC contre la SCI, l'arrêt retient que les fautes commises par la société ABC ne sont pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité et que sa demande en garantie sera rejetée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SCI n'avait pas commis une faute de nature à justifier un partage des responsabilités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi principal qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la société du Beau Voir, l'arrêt rendu le 28 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Condamne la société d'architecture X... Christophe et associés ABC aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 10/07/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 30 juin 2015
N° de pourvoi: 14-17.577
Non publié au bulletin Rejet

M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Bouthors, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2014), que l'EARL des Tilleuls a confié à l'EURL Lacoste construction métallique (l'EURL Lacoste), assurée en responsabilité décennale par la société MMA et en responsabilité civile professionnelle par la société Groupama d'Oc, la construction de trois bâtiments à structure métallique ; que l'EURL Lacoste a sous-traité le montage à la société Sud montage 82 ; qu'un procès-verbal de réception sans réserve a été établi entre l'EARL des Tilleuls et la société Sud montage 82 ; que se plaignant de désordres sur un bâtiment, l'EARL des Tilleuls a assigné en responsabilité et indemnisation l'EURL Lacoste et la société Sud montage 82 qui ont mis en cause leurs assureurs respectifs ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que l'EURL Lacoste avait connaissance de la réalisation des plots de fondations par le maître d'ouvrage, qui n'est pas un professionnel de la construction, sans étude de sol préalable et qu'elle avait accepté ce support sans réserve et relevé que la société Sud montage 82, chargée du montage de la structure, n'avait pas les compétences nécessaires pour apprécier la conception de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que les désordres n'étaient imputables ni à une faute du maître d'ouvrage, ni à une violation de l'obligation de conseil du sous-traitant mais provenaient de la seule erreur de conception commise par l'EURL Lacoste ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'EURL Lacoste construction métallique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'EURL Lacoste construction métallique à payer la somme de 3 000 euros à l'EARL des Tilleuls, la somme de 3 000 euros à la société Sud montage 82, la somme de 3 000 euros à la société MMA IARD et la somme de 3 000 euros à la société Groupama d'Oc ; rejette la demande de l'EURL Lacoste construction métallique ;

Par albert.caston le 09/07/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 30 juin 2015
N° de pourvoi: 14-17.022
Non publié au bulletin Rejet

M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Occhipinti, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 27 novembre 2012 et 25 février 2014), que la société Sea Invest Bordeaux (société Sea Invest) a confié à la société Ardèche manutention industrielle (AMI), depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès des sociétés Acte IARD (société Acte), SMABTP et Allianz IARD (société Allianz), la conception, la réalisation, le montage, les essais et la mise en service d'un ensemble de manutention continue sur une zone portuaire ; qu'un contrat de maîtrise d'oeuvre a été conclu avec la société Carfos - Etablissement maritime de Caronte et de Fos (société Carfos) ; que la société AMI a sous-traité la partie automatisme et électricité à la société CEEMI aux droits de laquelle se trouve la société Forclum PACA (société Forclum), assurée auprès de la société Axa France IARD (société Axa), et la partie pesage (bascule et passerelle Mascon) a été confiée à la société Precia, assurée auprès de la société AGF, devenue société Allianz IARD (société Allianz), et de la société Royal & Sun Alliance, par l'intermédiaire de la société de courtage Aon ; qu'un procès-verbal de réception a été établi avec réserves ; que se plaignant de dysfonctionnements, la société Sea Invest a, après expertise, assigné en indemnisation la société AMI qui a appelé en garantie les sociétés CEEMI, Precia, Carfos, Sea Tech, Forclum, Banque Marze et les assureurs ;

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie à l'encontre de la société Carfos et de la condamner au paiement de sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que, dans ses écritures d'appel, la société Axa faisait valoir que la société Carfos, maître d'oeuvre chargé d'une mission d'assistance pour la passation des marchés, de la réception des travaux et de l'établissement du dossier des ouvrages exécutés, avait commis une faute engageant sa responsabilité en donnant son accord à la réception et en mentionnant dans le procès-verbal des opérations préalable à la réception que « les travaux et prestations prévus au marché avaient été exécutés » et que « les ouvrages étaient conformes aux spécifications du marché » ; que la cour d'appel a constaté qu'en vertu du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec la société Sea Invest, la société Carfos avait été chargée, notamment, d'une mission d'assistance aux travaux, de réception de l'ouvrage et d'établissement d'un dossier des ouvrages exécutés ; que pour écarter la responsabilité de la société Carfos, la cour d'appel a retenu que la mission de maîtrise d'oeuvre qui lui a été confiée n'est que partielle, cette société n'ayant été chargée ni de la conception, ni des plans d'exécution détaillés, ni du DQE détaillé, ni du pilotage, de l'ordonnancement ou de la coordination ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Carfos n'avait pas engagé sa responsabilité en indiquant dans le procès-verbal des opérations préalable à la réception que les travaux et prestations prévus au marché avaient été exécutés et que les ouvrages étaient conformes aux spécifications du marché, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ;

2°/ qu'il résulte également des constatations de l'arrêt que la société Carfos s'était vu confier par la société Sea Invest une mission de contrôle général des travaux ; que la société Axa faisait valoir que l'expert judiciaire Morisseau avait retenu une part de responsabilité à l'encontre de la société Carfos dans la mesure où ce maître d'oeuvre n'avait pas assuré de manière satisfaisante la coordination entre les intervenants à la construction, ce manque de coordination ayant été identifié comme une cause des dysfonctionnements de l'installation ; qu'en retenant, pour l'exonérer de toute responsabilité, que la mission de la société Carfos était limitée et ne comprenait notamment ni le pilotage ni l'ordonnancement ou la coordination, quand il résultait de ses propres constatations que le maître d'oeuvre avait la charge du contrôle général des travaux, ce dont il s'inférait que le défaut de coordination des intervenants, identifié par l'expert judiciaire comme l'une des causes déterminantes des dysfonctionnements, lui était imputable, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la mission de maîtrise d'oeuvre confiée par la société Sea Invest à la société Carfos était partielle et ne comprenait pas la conception, les plans d'exécution détaillés, le détail quantitatif estimatif (DQE) détaillé, le pilotage, l'ordonnancement ou la coordination, et que l'expert ne précisait pas les griefs de manque de coordination et d'insuffisance des spécifications techniques formulés à l'encontre de la société Carfos, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu rejeter la demande en garantie ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Sea Invest la somme de 3 000 euros, à la société Precia la somme de 3 000 euros et aux sociétés Sea Tech et Carfos la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 01/06/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 20 mai 2015
N° de pourvoi: 14-15.480
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 janvier 2014), que M. X... a vendu à Mme Y... un immeuble qu'il avait acquis de l'établissement public national de la Poste, après y avoir réalisé des travaux pour l'aménager en habitation individuelle ; que, se plaignant de l'existence d'infiltrations en toiture, Mme Y... a, après expertise, assigné M. X... en paiement de sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement le rendent impropre à sa destination ayant constaté que le vendeur avait acquis de l'établissement public national de la Poste un immeuble qu'il avait vendu à Mme Y... après y avoir réalisé des travaux de rénovation en vue de sa transformation en habitation individuelle, la cour d'appel a relevé que des infiltrations étaient apparues sur une partie de la toiture qui n'avait pas fait l'objet de travaux ; qu'elle devait dès lors rechercher si, en raison de ce vice spécifique affectant une partie préexistante de l'ouvrage, l'opération de rénovation de l'habitation n'avait pas manqué les objectifs poursuivis, de sorte que les désordres constatés sur la partie ancienne étaient couverts par la garantie décennale ; que partant, en s'abstenant de procéder à une telle recherche que ses propres constatations rendaient pourtant nécessaires, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les infiltrations étaient apparues sur une partie de la toiture qui n'avait pas été l'objet de travaux, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les dommages n'étaient pas imputables au vendeur réputé constructeur et ne pouvaient engager sa responsabilité décennale, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen :

Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen pris d'une cassation par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, est privé d'effet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Par albert.caston le 27/05/15

Voir notes :

- Poumarède, RTDI 2015-3, p. 37.
- AJACCIO, PORTE et CASTON (Gaz Pal 2015, n° 249, p. 27).
- Malinvaud, RDI 2015, p. 420.

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 mai 2015 N° de pourvoi: 14-13.271 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Delvolvé, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juin 2013), que M. X..., exploitant un hôtel restaurant, a confié à la société Entreprise Castellani (la société Castellani), assurée auprès de la société Axa France IARD, les travaux de réfection des façades et corniches de l'immeuble ; que la société Castellani a sous-traité une partie des travaux à la société Divisione Artigiana ; que se prévalant de désordres affectant la façade, M. X... a, après expertise, assigné en paiement de sommes la société Castellani et la société Axa France IARD ; que la société Castellani a appelé en garantie la société Divisione Artigiana ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne condamner la société Castellani et la société Axa France IARD à lui payer que la somme de 2 559,60 euros en réparation des seuls désordres résultant d'un défaut d'exécution des enduits des façades de son hôtel restaurant, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1792 du code civil fait peser sur l'entrepreneur une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée que par la preuve d'une cause étrangère, que la cour d'appel n'a pas constaté que les causes de désordres qu'elle a constatés étaient imprévisibles et qu'elle a donc violé ce texte ; 2°/ que, même si, comme le dit la cour d'appel, les causes des désordres se situaient ainsi dans la structure du bâtiment existant, il appartenait à l'entrepreneur, dans le cadre de son obligation d'information et de conseil, de le vérifier, d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques qui en résultaient et éventuellement de refuser l'exécution des travaux compte tenu de ces risques, qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'entrepreneur avait procédé ainsi, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres relatifs aux corniches, aux murs de soutènement et soubassements n'étaient pas imputables aux travaux réalisés par la société Castellani et, procédant à la recherche prétendument omise, que M. X... ne démontrait pas que la prétendue violation de son obligation de conseil et d'information par la société Castellani serait à l'origine de ces désordres et malfaçons, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Par albert.caston le 03/04/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 24 mars 2015
N° de pourvoi: 13-27.203
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 septembre 2013), que la SCI CMSL (la SCI), a confié des travaux de rénovation d'un immeuble à la société Alpha maison puis à d'autres entreprises ; que la date d'achèvement des travaux a été fixée au 28 novembre 2008 en vue d'une mise en location à compter du 1er janvier 2009 mais que la réception n'est intervenue que le 10 avril 2009 ; qu'en cours de travaux, la SCI, invoquant un abandon du chantier par l'entreprise au 1er septembre 2008, a prononcé la résiliation du marché de travaux à compter du 20 décembre 2008 tandis que la société Alpha maison a assigné le maître d'ouvrage en paiement de trois factures ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant écarté l'abandon du chantier par l'entreprise qui a fait réaliser les travaux postérieurs au 1er septembre 2008 par ses sous-traitants et retenu que la résiliation du marché était principalement due au retard de paiement des factures par le maître d'ouvrage qui ne démontrait pas avoir payé des entreprises tierces pour procéder aux travaux de la société Alpha maison, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que les malfaçons affectant l'escalier avaient occasionné un retard, a pu en déduire que le retard de livraison n'était pas imputable à l'entreprise et rejeter la demande de pénalités formée par le maître d'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la SCI ne versait aux débats aucun contrat de bail, ni aucun élément permettant de juger qu'elle loue effectivement l'immeuble et qu'elle aurait pu le louer dès le mois de janvier 2009, la cour d'appel a pu souverainement en déduire que la SCI ne démontrait pas l'existence de son préjudice locatif et que sa demande devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la SCI en indemnisation des travaux de reprise des appuis de fenêtres du châssis de l'escalier et des revêtements de l'escalier, l'arrêt retient que si cet escalier présente des malfaçons et a fait l'objet de réserves à la réception et si le tribunal a retenu à juste titre que les travaux de reprise étaient dus par la société Alpha maison, la SCI ne justifiait pas de la facture afférente à ces travaux de reprise ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle ne pouvait refuser d'indemniser le préjudice dont elle avait retenu l'existence et l'imputabilité à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la SCI en indemnisation des travaux de reprise des appuis de fenêtres du châssis de l'escalier et des revêtements de l'escalier, l'arrêt rendu le 5 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Alpha maison aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 03/04/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 25 mars 2015
N° de pourvoi: 13-27.584 14-13.927 14-16.441 14-19.942
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° B 13-27.584, K 14-16.441, C 14-13.927 et R 14-19.942 ;

Donne acte à la société Allianz IARD du désistement des pourvois n° B 13-27.584 et K 14-16.441 en ce qu'ils sont dirigés contre la société SwissLife, venant aux droits de la société Suisse accidents, venant elle-même aux droits de l'UPE, et contre la société Mutuelle du Mans ;

Sur le moyen unique des pourvois n° B 13-27.584 et K 14-16.441 de la société Allianz IARD et le moyen unique des pourvois n° C 14-13.927 et R 14-19.942 de la société Dall'Erta et de la SMABTP, réunis :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2013), que la société civile immobilière La Toussuire Azur (la SCI), assurée au titre d'une police dommages-ouvrage auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a entrepris la construction d'appartements vendus en l'état futur d'achèvement ; que sont intervenus dans la construction, la société Maçonnerie et plâtrerie du golfe, chargée du gros ¿uvre, assurée par la société SwissLife, la société Dall'Erta, chargée des voiries, réseaux divers et terrassements, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), M. X..., chargé du lot plomberie-électricité, assuré par les MMA, la société Couverture varoise, chargée du lot charpente, couverture et zinguerie, assurée par la société Allianz IARD ; que la MAF a assigné les constructeurs et leurs assureurs en remboursement des sommes qu'elle avait versées ;

Attendu que pour condamner la société Allianz IARD, la société Dall'Erta et la SMABTP à garantir la MAF du montant des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que la cause des désordres est indifférente à la mise en jeu de la présomption de responsabilité, dont le constructeur ne peut s'exonérer qu'en cas de justification d'une cause étrangère, et que l'assureur n'est pas fondé à se prévaloir du défaut d'imputabilité des désordres à son assuré, les constructeurs n'étant pas recevables à invoquer la faute des autres constructeurs pour s'exonérer de leur présomption de responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'assureur subrogé dans ses droits ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres affectaient une partie d'ouvrage à la réalisation de laquelle les sociétés Couverture varoise et Dall'Erta avaient participé, alors que la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas être mise en ¿uvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention, la cour d'appel n'a donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. X..., la société Maçonnerie plâtrerie du golfe, la société Couverture varoise, la société Dall'Erta, la SMABTP et la société Allianz IARD à garantir la MAF dans la limite de la somme de 259 455,35 euros, l'arrêt rendu le 26 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Mutuelle des architectes français aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 04/02/15

Présomption de responsabilité décennale

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 27 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-21.945
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Spinosi et Sureau, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2013), que la société civile immobilière Les Acacias (la SCI), qui a donné à bail divers locaux à la société Dika, a confié à la société Lesnier et Bernard des travaux de pose d'une cuve à carburant et tous les réseaux de canalisation afférents, à la société Carimalo les ouvrages de gros-oeuvre, dont la dalle support de la cuve et la dalle de couverture au niveau chaussée, et à la société Eurovia les ouvrages de voirie et réseaux divers ; qu'après réception, se plaignant d'une fuite de gasoil, la SCI et la société Dika ont assigné, après expertise, les sociétés Carimalo et Lesnier et Bernard aux fins d'obtenir réparation de leurs préjudices ;

Sur le moyen unique, pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la société Dika de sa demande fondée sur l'article 1792 du code civil :

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas, dans le dispositif de l'arrêt, débouté la société Dika mais l'ayant dite irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, le moyen manque en fait de ce chef ;

Mais sur le moyen unique, pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la SCI de son action en responsabilité décennale contre les sociétés Carimalo et Lesnier et Bernard :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que la SCI n'établit pas l'imputabilité du désordre aux sociétés Carimalo et Lesnier et Bernard, que l'expert judiciaire n'a pu déterminer l'auteur de la déformation accidentelle et ponctuelle de la conduite, chacune des sociétés intervenantes ayant réalisé une prestation spécifique et distincte, que ce même expert indique que les intervenants ayant pu créer l'événement sont les sociétés Eurovia Bretagne et Carimalo par ses travaux de maçonnerie et que la responsabilité de la société Lesnier et Bernard est peu probable, qu'on n'explique pas comment la société Lesnier et Bernard aurait pu casser un tel conduit lors de sa pose en raison de la solidité du conduit, qu'il a fallu une charge lourde (engin de chantier) pour y parvenir, que les essais sous pression n'ont pu être à l'origine de la fissure, que la société Carimalo, en construisant la dalle en béton, a oeuvré au-dessus de la canalisation de fuel et a donc pu la rompre pendant ses travaux, que la société Eurovia est aussi intervenue sur le site, non pas en réalisant l'enrobé, mais lors du remblai autour de la cuve, qu'en conséquence, l'origine du désordre reste indéterminée ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI Les Acacias de sa demande sur le fondement de l'article 1792 du code civil, l'arrêt rendu le 18 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne les sociétés Carimalo et Lesnier et Bernard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Carimalo et Lesnier et Bernard à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Les Acacias ; rejette les autres demandes ;

Publié par ALBERT CASTON à 08:51

Par albert.caston le 29/01/15

 Note Cerveau-Colliard, GP 2017, n° 18, p. 76

 

Responsabilité décennale et imputabilité du dommage Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-25.415 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et la SCI Gaïa du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... Rey ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2013), que M. A... a loué des lots dans un immeuble en copropriété à la société L'Embarcadère, depuis en liquidation judiciaire, qui y a réalisé des travaux ; que la société Stramigioli, assurée auprès de la société MAAF assurances, a effectué des travaux de reprise en sous-oeuvre ; que se plaignant de désordres, la SCI Gaïa, copropriétaire, a assigné, après expertise, notamment M. A..., le syndicat des copropriétaires, la société l'Embarcadère, la société Stramigioli et la société MAAF assurances en indemnisation ; que Mme X..., copropriétaire, est intervenue volontairement ; Attendu que Mme X... et la SCI Gaïa font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en retenant que la SCI Gaïa et Mme X... fondaient leurs demandes sur l'application de l'article 1382 du code civil, quand elles précisaient en cause d'appel que le fondement juridique de leurs prétentions devait « être requalifié » en tant qu'elles entendaient y ajouter notamment celui de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en retenant que M. A... avait pris toutes les précautions pour que les règles de l'art soient respectées pour les travaux qu'il avait autorisés, tout en relevant qu'il avait uniquement exigé de son de son locataire le respect « des règles d'urbanisme en vigueur, du cahier des charges, du règlement de copropriété et des autorisations administratives nécessaires », ce dont il ne résultait aucun engagement pour le respect des « règles de l'art », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans leurs écritures d'appel, Mme X... et la SCI Gaïa invoquaient non pas seulement la faute commise par M. A... dans l'autorisation qu'il avait pu donner à son locataire, mais faisaient aussi valoir que M. A... avait engagé sa responsabilité en ce qu'il répondait de son locataire à l'égard de la copropriété ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant tiré de la responsabilité du fait des locataires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la nouveauté d'une demande présentée pour la première fois en appel entraîne son irrecevabilité et non son rejet ; qu'en confirmant le jugement entrepris qui avait débouté Mme X... et la SCI Gaïa de leurs demandes indemnitaires, motif pris de l'irrecevabilité de ces demandes qu'elles auraient formulées pour la première fois en cause d'appel à l'encontre du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en retenant que la SCI Gaïa et Mme X... se bornaient à affirmer que les désordres seraient apparus à la suite des travaux de la société L'Embarcadère sans rapporter la preuve de leur allégation, ni préciser les dommages autrement que par un renvoi à leur assignation introductive d'instance ce qui était proscrit par l'article 954 du code de procédure civile, quand les intéressées, s'agissant des « conditions fautives de réalisation des travaux », renvoyaient au « rapport d'expertise de M. B... » et, pour ce qui est des « sommes réclamées » renvoyaient également aux « différents chefs de préjudice dont l'appréciation procède du rapport d'expertise », tout en précisant, uniquement, que ces chefs de préjudice avaient été « chiffrés dès les assignations introductives d'instance », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 6°/ que la mise en jeu de la garantie décennale d'un constructeur, responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage qu'il a réalisé, n'exige pas la recherche de la cause des désordres ; qu'en retenant en outre que l'expert n'avait pu déterminer l'entreprise responsable des désordres et établir avec précision leur date d'apparition et que la preuve de l'imputabilité des désordres notamment à la société Stramigioli n'était pas rapportée par la SCI Gaïa et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, qui, sous couvert d'un grief de violation de l'article 564 du code de procédure civile, ne vise, en sa quatrième branche, qu'une omission de statuer, n'est pas recevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. A... avait pris toutes les précautions pour que les règles de l'art soient respectées, qu'il n'avait commis aucune faute, et que l'imputabilité des désordres invoqués à l'intervention de la société L'Embarcadère et de la société Stramigioli n'était pas établie, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les demandes indemnitaires à l'encontre de M. A... et de ces sociétés ne pouvaient être accueillies ; D'où il suit que le moyen pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la SCI Gaïa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... et la SCI Gaïa à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 28/01/09

Si, grâce à la présomption, la faute n'est pas une condition de la responsabilité décennale, il n'en demeure pas moins que demeure nécessaire la preuve de l'imputabilité du désordre à l'encontre de l'intervenant mis en cause.

Comme on le dit parfois, il s'agit de vérifier si la cause du dommage se situe bien dans la « sphère d'intervention » du locateur d'ouvrage poursuivi. L'imputabilité n'est cependant pas la faute. Mais sa formulation en procédure pourra y ressembler, tant est lourde la force de l'habitude dans la rédaction des écritures.

En réalité, la faute n'est jamais très loin dans le débat. D'ailleurs, elle reprend tout son empire lors des recours entre coobligés, moment où se posera la question de savoir s'il faut prendre en considération son rôle causal ou sa gravité. Autre débat...

Pour l'heure, c'est par un arrêt du 14 janvier 2009 que la Cour Suprême rappelle à la Cour d'Aix l'exigence de la condition d'imputabilité.

A cette occasion, la Cour Régulatrice était également saisie d'un autre moyen de censure, tiré de la non-garantie revendiquée par l'assureur au motif que la mission exécutée par l'assuré ne correspondait pas à l'activité déclarée de décorateur-architecte d'intérieur. Ce point n'a pas été tranché, puisque la Cour Suprême s'en est rapportée à l'appréciation souveraine du juge du fond, ce dernier ayant relevé que l'attestation délivrée garantissait les conséquences de la responsabilité issue de la loi du 4 janvier 1978, l'architecture d'intérieur pouvant comporter la modification d'éléments de structure ou de couverture.

Voici l'arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section.

14 janvier 2009.

Pourvoi n° 07-19.084.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2007), que la société L... limited a confié à M. P..., architecte d'intérieur, assuré auprès de la société groupement français d'assurance, aujourd'hui AM. Prudence, des travaux de restauration d'une villa et de ses dépendances ; que la réception des travaux est intervenue en 1986, que des désordres étant apparus la société Axa France, assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits de la société L... limited, a exercé un recours contre les constructeurs et leurs assureurs ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la société AM Prudence fait grief à l'arrêt de la condamner avec M. P..., la société Pellegrino, M. D... et la société MAAF assurances, à payer à la société Axa France, une certaine somme, à relever et garantir M. P... de l'ensemble des condamnations prononcées contre lui et à lui rembourser les frais exposés par lui pour assurer sa défense, alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que des travaux portant sur la réalisation d'un bâtiment nouveau, de drains ou de travaux d'étanchéité ne relèvent pas des missions d'un décorateur, créateur d'architecture d'intérieur et de modèles, même susceptible de comporter des travaux de modification de la structure ou de la couverture de l'ouvrage ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société AM Prudence si par leur objet et leur ampleur, les travaux de gros-oeuvre affectés des désordres litigieux, n'étaient pas étrangers à l'activité assurée, nonobstant le fait que celle-ci pouvait comporter des travaux de modification de la structure ou de la couverture de l'ouvrage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'attestation d'assurance délivrée par son assureur à M. P... le garantissait contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité y compris celle résultant de la loi du 4 janvier 1978 découlant de ses missions dont l'objet principal est l'architecture d'intérieur l'aménagement, la décoration, les travaux correspondant pouvant ou non comporter la modification des éléments de structure ou de couverture de l'ouvrage, et que M. P... avait reçu une mission de rénovation et d'aménagement, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le contrat d'assurance autorisait la modification des éléments de structure et de couverture et a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour condamner in solidum la société Pellegrino chargée du lot plomberie zinguerie, M. D... intervenu sur le lot gros-oeuvre avec leur assureur la société MAAF assurances et M. P... et son assureur AM Prudence à payer à la société Axa France une somme de 131 465,95 euros, en réparation des désordres de nature décennale, l'arrêt retient que la société Pellegrino et M. D... étaient liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres qu'elle avait constatés étaient imputables aux travaux réalisés par ces constructeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société MAAF assurances et M. D... in solidum avec la société Pellegrino, M. P... et son assureur la société AM Prudence à payer la somme de 131 465,95 euros à la société Axa France, l'arrêt rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ...