Par albert.caston le 29/04/21

1) Deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de faire ne peuvent être tenus in solidum au paiement du montant de l'astreinte liquidée; 2) procédure abusive

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 25 mars 2021




Cassation partielle
sans renvoi


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 278 F-D

Pourvoi n° A 18-20.726






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

1°/ Mme H... W... , épouse F...,

2°/ M. P... F...,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° A 18-20.726 contre l'arrêt rendu le 13 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. P... W... , domicilié [...] ,

2°/ à M. G... W... , domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.


Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de MM. P... et G... W... , et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2018), dans un litige opposant MM. P... et G... W... , d'une part, à Mme H... W... et M. P... F..., d'autre part, ces derniers ont été condamnés sous astreinte provisoire, par une ordonnance de référé du 16 février 2016, confirmée par un arrêt du 18 octobre 2016, à démolir un mur qu'ils avaient édifié.

2. Par ordonnance de référé du 14 juin 2016, un juge des référés a liquidé l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du 16 février 2016 à une certaine somme, condamné in solidum M. et Mme F... à en payer le montant et fixé une astreinte définitive.

3. Par ordonnance de référé du 8 novembre 2016, un juge des référés a liquidé l'astreinte définitive prononcée par l'ordonnance du 14 juin 2016 une certaine somme, condamné in solidum M. et Mme F... à en payer le montant et fixé une astreinte définitive.

4. Les ordonnances des 14 juin 2016 et 8 novembre 2016 ont été confirmées par un arrêt du 24 octobre 2017.

5. Par ordonnance de référé du 12 avril 2017, un juge des référés a liquidé l'astreinte définitive prononcée par l'ordonnance du 8 novembre 2016 à une certaine somme, condamné in solidum M. et Mme F... à en payer le montant et fixé une astreinte définitive.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

7. M. et Mme F... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à MM. P... et G... W... les sommes de 2 500 euros et 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur, sauf à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir ou de se défendre en justice ; qu'en se bornant néanmoins, pour décider que M. et Mme F... avaient abusé de leur droit d'ester en justice, à affirmer qu'ils n'ignoraient pas les dispositions légales relatives à l'indivision et persistaient dans l'attitude consistant à refuser les décisions définitives qui n'allaient pas dans leur sens, multipliant ainsi les procédures générant des frais pour les intimés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé à leur encontre une faute de nature à faire dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

8. Selon l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

9. Ayant retenu que M. et Mme F... n'ignoraient pas les dispositions légales relatives à l'indivision et persistaient dans l'attitude de refuser les décisions définitives qui n'allaient pas dans le sens qui leur convenait, multipliant ainsi les procédures générant des frais pour les intimés, ce comportement révélant une intention de nuire manifeste, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une attitude fautive de leur part, a pu en déduire le caractère abusif de la procédure.

10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

11. M. et Mme F... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer la somme de 18 000 euros à MM. P... et G... W... , au titre de la liquidation de l'astreinte définitive prononcée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient du 8 novembre 2016, pour la période correspondant aux soixante jours ayant couru à compter du trentième jour suivant la notification de ladite ordonnance alors « que l'astreinte étant une mesure de contrainte à caractère personnel, distincte des dommages-intérêts, deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de faire ne peuvent être tenus in solidum au paiement du montant de l'astreinte liquidée ; qu'en condamnant néanmoins M. et Mme F... in solidum à payer la somme de 18 000 euros à MM. P... et G... W... , au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

12. Les consorts W... contestent la recevabilité de ce moyen au motif qu'il est nouveau et incompatible avec la thèse adoptée devant la cour d'appel.

13. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, n'est pas incompatible avec l'argumentation développée en cause d'appel.

14. Il est donc recevable.

Bien-fondé des moyens

Vu les articles L. 131-1, alinéa 1er, et L. 131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution :

15. Aux termes du premier de ces textes, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Selon le second, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

16. Il résulte de ces dispositions que deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de faire ne peuvent être tenus in solidum au paiement du montant de l'astreinte liquidée.

17. Pour confirmer les ordonnances entreprises, l'arrêt relève que M. et Mme F... ne faisaient état d'aucune difficulté pour exécuter la décision du 18 octobre 2016.

18. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation

19. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

20. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

21. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 15 et 16 qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du 12 avril 2017 en ce qu'elle a condamné in solidum Mme H... W... et M. P... F... à payer à MM. P... et G... W... la somme de 18 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte définitive prononcée suivant ordonnance de référé en date du 8 novembre 2016 et, statuant à nouveau de ce chef, de condamner Mme H... W... et M. P... F... à payer à MM. P... et G... W... la somme de 18 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte définitive prononcée suivant ordonnance de référé en date du 8 novembre 2016.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 12 avril 2017 ayant condamné in solidum Mme H... W... et M. P... F... à payer à MM. P... et G... W... la somme de 18 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte définitive prononcée suivant ordonnance de référé en date du 8 novembre 2016, l'arrêt rendu le 13 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

INFIRME l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient du 12 avril 2017 en ce qu'elle a condamné in solidum Mme H... W... et M. P... F... à payer à MM. P... et G... W... la somme de 18 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte définitive prononcée suivant ordonnance de référé en date du 8 novembre 2016 ;

Statuant à nouveau de ce chef ;

Condamne Mme H... W... et M. P... F... à payer à MM. P... et G... W... la somme de 18 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte définitive prononcée suivant ordonnance de référé en date du 8 novembre 2016 ;

Condamne MM. P... et G... W... aux dépens exposés tant devant la cour d'appel de Rennes que devant la Cour de cassation ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la cour d'appel de Rennes que devant la Cour de cassation ;
 
Par albert.caston le 06/06/20

 

 
Formule, E. Seifert, RCA 2020-6, p. 32.
 
Par albert.caston le 04/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 13 juin 2019
N° de pourvoi: 17-29.034

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
Me Isabelle Galy, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré, le 10 avril 2008, dans le cellier de la maison d'habitation dont Mme L... et M. S... sont propriétaires, entraînant d'importants dégâts matériels ; que ces derniers ont déclaré le sinistre à leur assureur, la société Suravenir assurances (la société Suravenir) ; qu'une mesure d'expertise, ordonnée en référé, a permis de conclure que l'incendie avait été provoqué par un lave-linge de marque Brandt, en fonctionnement au moment du sinistre ; que cet appareil a été successivement vendu par la société Brandt appliances à la société Altima puis par cette dernière à la société Sorenti auprès de laquelle Mme L... et M. S... en ont fait l'acquisition le 22 septembre 2004 ; que ces derniers et la société Suravenir ont assigné la société Sorenti et son assureur, la société Groupama Sud, aux droits de laquelle se trouve la société Groupama Méditerranée (la société Groupama) en indemnisation de leurs préjudices ; qu'ont été attraits dans la cause la société Blomberg Werke GmbH (la société Blomberg Werke), fabricant du lave-linge dont le nom était mentionné sur une plaque à l'intérieur de l'appareil, la société Zurich insurance group limited (la société Zurich), assureur de la société Brandt appliances, ainsi que la société FHB et la SELARL H... I..., prises en leur qualité respective de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Brandt appliances ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme L..., M. S... et la société Suravenir font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de la société Sorenti et de son assureur, la société Groupama, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ;

Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui « déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires », n'a pas statué sur ces demandes, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, que la cour d'appel les ait examinées ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal qui est recevable comme étant né de la décision attaquée :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Zurich, en sa qualité d'assureur de la société Brandt appliances, à verser diverses sommes à Mme L... et M. S... et à la société Suravenir, l'arrêt énonce que le point de départ du délai de la prescription triennale prévue par l'article 1386-17 du code civil est la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait eu connaissance du dommage, du défaut ou de l'identité du producteur ; qu'en l'espèce, le point de départ de ce délai est le 9 novembre 2008, date à laquelle l'expert a mis en cause le lave-linge ; que l'action de Mme L..., M. S... et la société Suravenir contre la société Zurich, assureur de la société Brandt appliances, est recevable, dès lors qu'elle a été engagée par actes des 16 octobre et 2 décembre 2009 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel, Mme L..., M. S... et la société Suravenir expliquaient que les assignations des 16 octobre et 2 décembre 2009 avaient été délivrées à la société Suravenir et à son assureur, la société Groupama, et ne faisaient référence à aucune assignation du même jour délivrée à la société Zurich, la cour d'appel qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 1641 du code civil, ensemble le principe selon lequel chacun des coresponsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de Mme L..., M. S... et de la société Suravenir formées à l'encontre de la société Sorenti et de son assureur, la société Groupama, sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt, après avoir relevé que la responsabilité du fabricant et de l'importateur est solidairement engagée en raison de la défectuosité du produit acheté neuf en 2004, se borne à énoncer qu'il n'y a pas lieu d'examiner les demandes formées sur ce fondement, dès lors qu'il est fait droit à la demande formée sur celui de la responsabilité du fait du produit défectueux ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme L..., M. S... et la société Suravenir avaient intérêt à agir contre chacun des coresponsables du dommage et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Sorenti, en sa qualité de vendeur, n'avait pas engagé sa responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés, en application de l'article 1641 du code civil et si son assureur, la société Groupama, ne devait pas sa garantie à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Zurich insurance group limited en qualité d'assureur de la société Brandt appliances à verser à Mme L... et M. S..., ensemble, la somme de 55 978,40 euros et à la société Suravenir assurances, la somme de 356 000 euros et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes présentées par Mme L..., M. S... et la société Suravenir à l'encontre de la société Sorenti et son assureur, la société Groupama, au titre de la garantie des vices cachés, l'arrêt rendu le 18 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SELARL H... I..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Brandt appliances, la société Sorenti et la société Groupama Méditerranée ;

Condamne Mme L..., M. S..., la société Suravenir assurances aux dépens afférents au pourvoi principal ainsi que la société Groupama Méditerranée aux dépens afférents au pourvoi incident ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama Méditerranée à payer à Mme L..., M. S... et la société Suravenir assurances la somme globale de 3 000 euros ; rejette le surplus des demandes ;

 
Par albert.caston le 18/03/15

Voir note Schulz, RGDA 2015, p. 165.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 février 2015
N° de pourvoi: 14-12.599
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Mme Flise (président), président
Me Occhipinti, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exploitait un café tabac, a été victime de faits d'escroquerie et d'abus de confiance, dont a été déclarée coupable par un tribunal correctionnel une salariée de M. Y..., expert-comptable ; que M. X... a fait assigner M. Y... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; que, devant la juridiction du premier degré, l'assureur de M. Y..., la société Allianz IARD (l'assureur), est intervenu volontairement ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 564 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;

Attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que M. X... demande pour la première fois en appel la condamnation in solidum de l'assureur avec M. Y..., dit que l'assureur a été mis dans la cause en première instance par M. Y... de sorte que la demande de condamnation in solidum en appel ne peut être considérée comme nouvelle mais comme une demande qui est la conséquence de celle présentée en première instance dès lors que l'assureur a été condamné à garantir M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur faisait justement valoir que M. X... n'avait formé aucune demande à son encontre devant les premiers juges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la société Allianz IARD a été condamnée in solidum au paiement des sommes que M. Y... a été condamné à payer à M. X..., l'arrêt rendu le 21 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande de M. X... tendant à voir la société Allianz IARD condamnée in solidum avec M. Y... au paiement des sommes que ce dernier a été condamné à lui payer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 10/09/13

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/clause-limitative-de-respo...

L'arrêt rendu le 19.03.2013 par la 3° Chambre Civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 11-25.266 n'a pas été publié au Bulletin de la Cour de Cassation, mais a fait l'objet d'un commentaire de Monsieur BOUBLI (RDI 2013 p 317-318-319).

On trouvera ci-dessous un commentaire de MM. LAHMY et BOUGUIER :

Cet arrêt se prononce cependant sur deux problèmes d'un intérêt pratique certain:

- la validité d'une clause conclue par l'Architecte avec le maitre de l'ouvrage, limitant sa responsabilité à ses seules fautes personnelles et excluant la possibilité de le condamner solidairement pour les dommages imputables aux autres intervenants à l'acte de construire (I).

- l'opposabilité aux autres constructeurs d'une clause limitant la responsabilité d'un intervenant à l'acte de construire (II ).

I - Opposabilité au maître d'ouvrage.

La Cour d'Appel de Montpellier avait condamné l'architecte d'une opération solidairement avec l'entreprise et le contrôleur technique en écartant la clause d'exclusion de solidarité prévue au contrat d'architecte"dans la mesure où il résultait du rapport d'expertise que chacune des fautes reprochées aux intervenants a également contribué à la réalisation des entiers dommages".

Cassant cet arrêt au visa des articles. 1134 - 1147 et 1150 du Code Civil, la Cour de Cassation a retenu "qu'en statuant ainsi alors que le Juge est tenu de respecter les stipulations contractuelles excluant les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum d'un constructeur à raison des dommages imputables à d'autres intervenants, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés".

Bien que l'arrêt mette sur le même plan solidarité et responsabilité in solidum, et que le rapport CATALA propose de supprimer la distinction entre ces deux notions, il y a encore assez de différences entre elles pour examiner séparément la valeur d'une clause d'exclusion de la solidarité (ou, au moins, des conséquences de la solidarité) et celle d'une clause d'exclusion des conséquences de l'in solidum : A1) et A2).

D'autre part, même si l'arrêt est rendu au visa des textes traitant uniquement de la responsabilité contractuelle, l'examen de son éventuelle transposition aux responsabilités et garanties prévues par les articles. 1792 - 1792.1 - 1792.2 - 1793 du Code Civil parait s'imposer : (B).

A - Régime de droit commun et validité de la clause.

A 1) De l'exclusion de la solidarité passive...

Le Code Civil précise dans son article 1200 CC"qu'il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier".

L'article 1213 CC prévoit que « la dette se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus entre eux que pour leur part et portion".

D'autres effets, dits secondaires, de la solidarité entre débiteurs sont mentionnés par le Code Civil, effets dont le caractère impératif et le fondement ne sont pas toujours établis de façon certaine.

La solidarité doit résulter d'une stipulation contractuelle ou d'une disposition de la Loi.

Aucune disposition légale ne prévoit la solidarité entre l'architecte et les autres constructeurs et pendant longtemps il a paru interdit à l'architecte d'être lié à l'entreprise.

Les textes et les habitudes ont changé, la constitution de groupements solidaires de constructeurs incluant des sociétés commerciales d'architectes n'est pas rare.

Mais la solidarité des architectes avec les autres constructeurs envers le maître de l'ouvrage résulte toujours de leur volonté (volonté certaine pour les constructeurs ne relevant pas du Droit Commercial ou non dénonciation de la présomption de solidarité pour ceux soumis à l'usage commercial).

Les parties sont libres, en l'absence de loi impérative, de définir le domaine de leur solidarité et de limiter ses effets, comme elles sont libres de ne pas la prévoir (ou de l'écarter complètement quand elle est présumée comme en matière commerciale).

C'est donc, a priori, à juste titre , en fonction de la volonté des parties et sans avoir à faire appel au mécanisme de la remise de dette mis en avant par Monsieur BOUBLI, que l'arrêt impose au Juge du fond de respecter les dispositions contractuelles excluant les conséquences de la responsabilité solidaire de l'architecte en cas de fautes commises par d'autres intervenants.

Il faut en tout cas admettre que l'exclusion de la responsabilité solidaire a moins d'intérêt si elle laisse subsister, une responsabilité in solidum non aménageable.

A 2)...A l'exclusion de l'in solidum.

Les jugements prononçant une condamnation in solidum entre responsables d'un dommage condamnent chacun à la somme totale nécessaire à l'entière réparation du dommage.

En vertu d'un tel jugement, la victime peut, donc, malgré l'absence de clause de solidarité légale ou contractuelle, poursuivre pour la somme totale chacun des responsables et le paiement de cette somme libèrera les autres responsables envers la victime.

Les coresponsables doivent demander au Juge, dans leurs rapports réciproques, de répartir entre eux la charge de la dette totale.

L'in solidum qui doit être prononcé par le Juge, n'entraîne pas tous les effets dits secondaires de la solidarité.

La condamnation in solidum des architectes a été souvent prononcée pour mettre à leur charge, le poids total de l'insolvabilité des entrepreneurs au prétexte d'une faute en réalité peu évidente.

Il n'est donc pas étonnant que, les contrats type établis par l'Ordre des architectes aient prévu une clause (dupliquée dans le contrat a propos duquel a été rendu l'arrêt commentée),selon laquelle l'Architecte ne pourrait être tenu que dans la seule mesure de ses fautes personnelles et en aucun cas solidairement ou in solidum des conséquences de fautes imputables à d'autres intervenants.

Une telle clause en matière de responsabilité contractuelle n'a bien sûr de portée véritable que si il y a, à la fois,responsabilité d'un autre intervenant et faute de l'architecte puisque la démonstration de la faute de l'architecte est la condition de sa responsabilité contractuelle.

Les arrêts rendus auparavant par la Cour de cassation ont refusé d'écarter l'in solidum,quand seule l'exclusion de la responsabilité solidaire était mentionnée (Civ 3° 18.06.1980 n° 78-16.096 Bull Civ III n° 121).

Mais, par deux fois au moins (Civ 3° 18 mars 1992 Bull Civ III n° 87 et Civ 1° 1er octobre.1980 Bull Civ I n° 235), la Cour de Cassation avait validé une clause contenue dans un contrat d'assurance de responsabilité non décennale de professionnels du bâtiment, clause excluant la prise en charge des conséquences de l'in solidum, clause opposable à la victime.

La nullité des clauses excluant la possibilité de condamner un architecte in solidum n'était donc pas acquise avant le prononcé de l'arrêt commenté, contrairement à ce que soutenaient la plupart des auteurs.

L'arrêt du 19 mars affirme la validité de l'exclusion des effets de l'in solidum pour "les dommages imputables à d'autres intervenants" ce qui n'a d'intérêt que si l'on retient qu'il s'agit des dommages imputables à la fois à l'architecte et à d'autres intervenants.

La justification de la solution adoptée par l'arrêt, au-delà du principe selon lequel, en vertu de l'article 1134 CC :"' les "conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites " ne découle pas directement des articles au visa desquels il est censé avoir été rendu.

Dans ces conditions il ne parait pas inutile de rechercher quel est le mécanisme juridique qui permet de donner effet aux clauses excluant les conséquences de la responsabilité in solidum d'un constructeur.

1- L'impossibilité, pour le Juge, d'exclure la possibilité d'une condamnation au tout.

Quand un dommage peut être imputé à plusieurs constructeurs chacun de ceux-ci pourra être recherché et condamné séparément à un montant correspondant à la totalité du dommage

(tant que satisfaction n'a pas été donnée à la victime),ce sans avoir à faire appel au mécanisme de la condamnation in solidum.

Le juge saisi par exemple d'une demande contre l'architecte doit seulement rechercher si celui-ci a commis une faute qui est la cause du dommage.

La recherche de leur rôle causal ne concernera pas tous les antécédents qui ont effectivement conduit au dommage mais uniquement ceux juridiquement susceptibles d'engager la responsabilité du défendeur envers le demandeur.

Les autres antécédents, en particulier ceux imputables à d'autres intervenants sont simplement des éléments du "référentiel" à partir duquel est apprécié le rôle causal de la faute de l'architecte.

Le Juge devra donc prononcer une condamnation au tout du seul participant mis en cause dans la procédure dont il traite s'il est démontré que, sans une faute de l'architecte, le dommage ne se serait pas produit.

Il importe peu, en fonction des règles régissant le procès civil et notamment du principe dispositif, que le même processus de raisonnement, dans le cadre d'autres demandes dirigées contre d'autres intervenants aboutisse à désigner d'autres causes de la totalité du même dommage.

Au-delà des considérations liées aux principes régissant le procès civil, et pour éviter toute discussion sur l'appréciation de la causalité entre la faute et le dommage il faut retenir que, en matière de responsabilité contractuelle, l'article 1147 CC confirme en cas d'inexécution du contrat, la condamnation du débiteur aux dommages et intérêts, sauf s'il démontre que cette inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.

Il est donc établi que ce n'est pas la condamnation in solidum qui crée l'obligation au tout de l'architecte.

C'est au contraire, dans ce cas, la pluralité d'obligations au tout le plus souvent, à des titres différents de plusieurs responsables qui conduit à une condamnation in solidum, non par addition de responsabilités partielles,mais par contraction dans le dispositif de plusieurs condamnations au tout en une seule.

Une clause interdisant uniquement au juge au Juge de prononcer une condamnation in solidum serait donc, à la prendre à la lettre, d'un intérêt douteux au regard de la possibilité de condamnation solitaire mais "in integrum" de l'architecte.

Elle serait d'ailleurs d'une valeur tout aussi douteuse à faire,avant tout litige, interdiction au juge d'user d'un pouvoir qu'il s'est attribué, alors que ,comme l'a écrit il y'a bien longtemps Jean VINCENT,"l'obligation in solidum a lieu par la force même des choses, par la nécessité des situations, lorsque, en effet, il ressort de ces situations une obligation telle que plusieurs s'en trouvent tenus, chacun pour le tout" (VINCENT RTDC 1939 n° 57)

2. La clause reste valable en tant que clause limitative de responsabilité

Dans ces conditions, la stipulation d'une clause telle que celle validée par l'arrêt commenté rendant l'architecte responsable dans la seule mesure de ses fautes personnelles et sans in solidum ne peut avoir qu'un sens : Le partage des responsabilités entre les coresponsables sera opposable au maître de l'ouvrage et limitera, envers lui, l'obligation à la dette du bénéficiaire de la clause.

Pour se prononcer sur la validité d'une telle clause, il faut garder à l'esprit qu'en matière contractuelle, la volonté des parties agit sur la détermination des obligations de ces parties mais aussi sur les modalités de leur sanction.

Les parties peuvent convenir, sans supprimer une obligation, d'une absence totale de responsabilité du débiteur en cas d'inexécution, sauf si cela contredit la portée de son engagement.

Une clause limitant la responsabilité est donc, a priori, valable sauf faute dolosive ou faute lourde.

Elle peut directement fixer le montant des dommages-intérêts en cas d'inexécution.

Elle peut donc en principe,aussi limiter la responsabilité de l'architecte à la mesure de ses seules fautes personnelles, tant au niveau de l'obligation à la dette qu'au niveau de la contribution.

Cependant, la détermination de cette obligation à la dette, en fonction de la contribution finale à la dette, qui en principe laisse subsister l'in solidum à hauteur de ce qui correspond à la part propre de l'architecte, est inadmissible sans la mise en cause de tous les intervenants concernés, retarde donc la solution des litiges.

De plus une clause limitative consentie en faveur d'un seul intervenant peut paraître constitutive d'un favoritisme mal perçu par les autres intervenants.

La généralisation de la clause expose, elle, le maître de l'ouvrage à des inconvénients mal perçus par lui lorsqu'il l'a souscrite.

Il ne faut donc pas trop regretter que les maîtres de l'ouvrage professionnels répugnent à accepter de telles clauses, sauf circonstances particulières.

On peut souhaiter que disparaissent des contrats entre professionnels et consommateurs ou non professionnels de telles clauses dont il ne serait pas impossible d'estimer qu'elles tombent sous le coup de l'article R 132-1 6 du Code de la Consommation.

Cet article, en effet, indique que sont réputées non écrites, ce de manière irréfragable, les clauses supprimant ou réduisant le droit à réparation du préjudice subi par le non professionnel ou le consommateur encas de manquement du professionnel à l'une quelconque de ses obligations.

B)- Nullité au regard de la garantie décennale.

L'article 1792.5 prévoit que "toute clause d'un contrat qui a pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles. 1792 - 1792.1 et 1792.2 CC, soit d'exclure les garanties prévues aux articles et1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée est réputée non écrite".

Les clauses excluant les conséquences de la responsabilité in solidum, étant limitatives de responsabilité, tombent donc directement sous le coup de l'article 1792-5 et doivent être réputées non écrites en matière de responsabilité et garantie légales.

Certes, une analyse doctrinale fait valoir que, comme la solidarité, l'in solidum repose le plus souvent sur la conjugaison de responsabilités conjointes et d'une garantie mutuelle.

Une telle analyse permettrait éventuellement de conclure, à la validité dans tous les cas de figure d'une clause d'exclusion de l'in solidum (ou plutôt d'exclusion de ses effets) en prévoyant la suppression de la dette accessoire de garantie mutuelle de l'architecte, pour ne laisser hors d'atteinte que sa dette principale, correspondant à sa part de responsabilité.

Mais ceci ne parait pas soutenable au regard des textes : la distinction entre responsabilité et garantie mutuelle, et la possibilité de renoncer à la garantie mutuelle aboutiraient à supprimer la responsabilité édictée par l'art. 1792 CC pour certains intervenants, au seul motif de leur absence de faute et de la démonstration de la faute d'autres intervenants, même si celle-ci ne peut être qualifiée de cause étrangère.

II - Inopposabilité aux tiers.

Le contrat du contrôleur technique prévoyait que le montant de la responsabilité de ce contrôleur sera limité au double de ses honoraires.

L'arrêt de Montpellier a refusé de faire application de la clause dans le cadre de l'obligation à la dette envers le maître de l'ouvrage pour, par contre, l'appliquer dans les rapports entre coresponsables.

L'erreur était évidente. Dès lors que la clause ne peut ni nuire ni profiter aux tiers, l'action entre coobligés se règle en vertu du droit commun, d'où le recours à l'article 1382 CC.

Comme l'écrit Monsieur BOUBLI, cette clause - étant limitative de responsabilité - était opposable au maître d'ouvrage, et excluait une condamnation du contrôleur technique in solidum avec les autres constructeurs, au moins pour tout ce qui dépassait le montant de la clause limitative de responsabilité.

Par contre, il est incontestable, comme exposé précédemment, que les parts contributives entre codébiteurs non liés par un contrat ne peuvent être fixées - pour l'exercice des recours entre coresponsables - qu'en fonction de la gravité de leurs fautes respectives ou, à défaut, par parts viriles.

La Jurisprudence, justement pour éviter, au niveau de la répartition de la dette, l'effet de la prescription et des accords ne bénéficiant qu'à certains intervenants, décide que les recours doivent reposer uniquement sur le droit commun et en particulier l'art. 1382 CC.

Le recours aux articles 1382 et s. CC présente l'intérêt d'inscrire les appels en garantie entre constructeurs dans un régime de droit commun, qui, depuis le XIX siècle, s'applique largement à tous les cas de figure et reste très formaté.

Si introduire le principe d'une opposabilité des clauses en responsabilité quasi-délictuelle n'est pas réaliste (A), il faut admettre que les deux solutions révèlent des inconvénients (B). Un autre angle d'approche peut toutefois être envisagé (C).

A- La difficulté d'introduire l'opposabilité dans le mécanisme actuel de la responsabilité civile.

Rendre une clause opposable aux tiers tenus in solidum suscite quelques difficultés d'application en l'état du droit positif.

La première objection tient à la conception même de l'in solidum en doctrine. La thèse initiale en faveur d'une indivisibilité du lien de causalité des fautes quasi-délictuelles se heurte à ce que l'on puisse limiter la contribution d'un des coobligés.

Dès lors, parce que l'in solidum est inhérent à la succession ou à l'addition des fautes, rien ne peut le diminuer. L'in solidum est en quelque sorte la cause et la conséquence de la causalité intégrale.

La 3ème chambre s'est-elle repliée sur cette thèse en visant liminairement l'article 1382 CC sans y adjoindre la référence à l'article 1165 CC ? Nul ne sait.

Cependant, cette conception civiliste est aujourd'hui minoritaire, et la doctrine réduit plutôt l'in solidum à son utilité pratique : une garantie d'indemnisation destinée simplement à prévenir le risque d'insolvabilité.

Sans paraphraser ce qui a été rappelé plus haut, le régime de l'in solidum se rapproche aujourd'hui de la solidarité passive.

Cette thèse prévaut d'autant plus que, comme l'indique justement Mme VINEY et M. JOURDAIN dans le Traité de Droit Civil sur les Conditions de la responsabilité (Les conditions de la responsabilité, 2ème édition,LGDJ, page 258), un assureur RC est systématiquement tenu in solidum avec son assuré et les coobligés, non pas en raison d'une faute, mais en raison de son obligation à garantir le dommage.

C'est donc davantage sur le terrain de la solidarité contractuelle qu'il faut chercher des arguments au soutien de l'opposabilité des clauses limitatives.

Hélas, ces arguments font défaut en pratique.

1- D'une part, une clause reste une exception personnelle. D'un point de vue jurisprudentiel, la clause de limitation de responsabilité est une exception purement personnelle au sens de l'article 1208 CC.

Elle se saurait donc, en l'état, bénéficier aux tiers débiteurs. C'est-à-dire que les coobligés ne pourraient l'invoquer à leur profit pour réduire la créance totale envers le maître d'ouvrage. Du reste, les tiers au contrat ne sont pas fondés à demander l'exécution d'une obligation contractuelle, à moins d'invoquer la subrogation.

2- D'autre part, une clause de responsabilité nécessite une certaine probabilité quant à son acceptation. Opposer aux tiers codébiteurs, dans leur rapport à la liquidation de l'in solidum, une clause qu'ils n'ont pas consentis, pose un problème sérieux.

On sait que la Cour de Cassation était très réticente à admettre un consentement exprès du cocontractant lorsque des clauses limitatives étaient mentionnées dans des documents contractuels accessoires (CG, annexes) non signés. A fortiori, il en irait de même des tiers.

3- Enfin, le bénéficiaire de cette clause est-il déchargé de l'in solidum en cas de défaillance d'un coobligé ?

Nullement: L'article 1215 CC prévoit que : « Dans le cas où le créancier a renoncé à l'action solidaire envers l'un des débiteurs, si l'un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le créancier. »

La limitation de responsabilité n'exclut donc pas, si on assimile l'in solidum à la solidarité, que le codébiteur reste tenu envers les coobligés de supporter la part des autres.

Il s'ensuit que la clause de limitation de responsabilité, quand bien même elle serait opposable aux tiers, ne dispenserait pas le solvens de supporter au prorata les quotes-parts des insolvables.

B - Contradictions et inconvénients entre opposabilité et inopposabilité.

La Cour de Cassation s'en tient donc, par l'arrêt du 19 mars 2013, à une position orthodoxe.

Pour autant, on peut avancer trois remarques qui démontrent que la distinction entre opposabilité au maître d'ouvrage et non opposabilité aux tiers n'est pas si hermétique que l'arrêt le laisse supposer.

1- D'une part, on sait que depuis les années 2000 un tiers est fondé à se prévaloir d'une faute contractuelle s'il est établi qu'elle lui a causé un préjudice, et ceci sans avoir à démontrer l'existence d'une faute délictuelle (un manquement aux règles de prudence, par exemple).

L'assimilation entre faute contractuelle et faute délictuelle semble être à l'initiative de la 1ère chambre civile (cf notamment : Civ.1, 18 juillet 2000, 13 février 2001 et 18 mai 2004) et a été consacrée par l'arrêt d'Assemblée plénière du 6 octobre 2006 (pourvoi 05-13.255, publié au Bull. 2006, Ass. plén, n° 9, p. 23).

Elle permet de se convaincre que l'effet relatif des conventions n'est pas un principe intangible, un tiers pouvant parfaitement invoquer une obligation contractuelle à son profit.

2- D'autre part, les bureaux de contrôle ont obtenu avec l'ordonnance de juin 2005 que l'insolvabilité d'un codébiteur défaillant ne les oblige pas au-delà de leur stricte part.

L'article L 111-24 CCH est justifié par l'idée que le contrôleur technique ne serait pas un constructeur au sens de l'article 1792 CC, ce qui suffirait à amoindrir les effets de l'in solidum. Cette idée est fausse, dès lors que le contrôleur technique est bel et bien soumis au même régime de responsabilité que les architectes, les ingénieurs et les entreprises.

Quoiqu'il en soit, on observe avec intérêt qu'un locateur d'ouvrage peut opposer, grâce à l'intervention du législateur, aux tiers ce qui, d'ordinaire, est prévu au contrat : l'exclusion des conséquences de l'in solidum. Le paradoxe est d'autant plus frappant que, garantie décennale oblige, le contrôleur technique ne peut opposer au maître d'ouvrage ce qu'il va opposer aux codébiteurs au moment de la liquidation de la dette.

3- Enfin, le tiers subrogé dans les droits du maître d'ouvrage peut-il invoquer l'inopposabilité des clauses limitatives de responsabilité dans le cadre de ses recours ?

On en doute car le subrogé ne saurait avoir plus de droit que son ayant cause, que la subrogation soit légale ou conventionnelle.

On admet à la lecture de ces exceptions que l'effet relatif du contrat érigé au visa de l'article 1165 CC ne satisfait donc pas totalement aux difficultés pratiques nées à l'occasion de groupes de contrat.

Le rapport CATALA en 2005 avait justement tenté d'innover en proposant un article 1165-2 qui rompait avec le principe en ces termes : "Les conventions sont opposables aux tiers ; ceux-ci doivent les respecter et peuvent s'en prévaloir, sans être en droit d'en exiger l'exécution", et un article 1342 CC qui stipulait : « "Lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1362 à 1366. Il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage... »

Cette proposition n'a pas eu de suite mais, en définitive, on ne saurait avoir de certitudes sur la bonne ou la mauvaise solution.

Car la question de l'opposabilité ou de l'inopposabilité des clauses contractuelles entraîne nécessairement des dommages collatéraux, quel que soit le camp choisi.

En effet, si l'on opte en faveur de l'inopposabilité aux tiers, il est bien évident que cela vide le contrat d'une partie de sa substance, puisque les condamnations sont aujourd'hui systématiquement assorties de l'in solidum. Ce que les co-contractants ont économiquement prévu est dès lors faussé par le recours des tiers. A la clé, cela affecte aussi les primes d'assurance du professionnel.

Mais si l'on opte pour l'opposabilité aux tiers, le résultat n'est guère plus équitable.

Comment admettre qu'une clause occulte et non consentie par le codébiteur in solidum puisse avoir des répercussions sur le montant de l'indemnisation qu'il supportera in fine ? Et comment évaluer le risque pour son assureur ?

A l'instar de l'insolvabilité des coresponsables, l'opposabilité d'une clause limitative n'est pas prévisible au jour de sa liquidation. Et quand bien même l'assureur et l'assuré pourraient la connaître, elle ne les éclairera pas davantage sur l'étendue du risque, puisque l'in solidum dépend d'une variante supplémentaire : le montant du sinistre, dont on ignorera toujours s'il excède ou non la limite consentie.

En résumé, introduire simplement l'opposabilité dans le système de responsabilité de droit commun ne paraît guère réaliste. Pour autant, la situation actuelle n'est pas totalement satisfaisante.

C -Réflexion sur l'in solidum en tant que garantie mutuelle.

Une troisième voie est envisageable, au moins pour les contrats entre professionnels : laisser le maître de l'ouvrage supporter les conséquences de ce qu'il a librement consenti à chacun de ses débiteurs.

Il faudrait admettre dans cette hypothèse que l'étendue de l'in solidum est doublement limitée : elle est limitée par le cumul des fautes conjointes. C'est la théorie de l'équivalence des conditions. Mais elle serait contrainte aussi par le cumul des limitations de responsabilité.

Mme VINEY et M. JOURDAIN avançaient une idée approchante dans le traité de Droit Civil sur les effets de la responsabilité (Traité de Droit Civil, Les effets de la responsabilité, 2ème édition, page 428, éditions LGDJ). Le fondement reposait sur la répétition de l'indu. C'est-à-dire que le débiteur qui avait payé le tout pouvait recouvrer contre le créancier ce que ce dernier avait abandonné au codébiteur bénéficiaire de la clause de limitation.

On objectera que c'est complexifier le jeu des appels en garantie au nom du maintien d'un régime - l'article 1382 CC- dont l'usage est factice pour ce qui est du cas des locateurs d'ouvrages.

Car le recours à l'article 1382 CC entre constructeurs a quelque chose de totalement artificiel aujourd'hui. Comme on l'a évoqué plus haut, il n'existe pas véritablement de faute quasi-délictuelle détachable : chaque codébiteur a commis une faute qui est nécessairement contractuelle.

Et cette faute contractuelle est étroitement connexe à celle des codébiteurs (par exemple : un BET Béton Armé n'a pas indiqué le ferraillage, l'entreprise de Gros Oeuvre ne le lui a pas demandé de corriger, et le contrôleur technique n'a pas réclamé les plans).

On en revient alors au groupe de contrats : dès lors que les contrats ont un même objet et un même bénéficiaire, chaque mission n'est qu'une partie d'une supra obligation conjointe (mais non solidaire) : livrer un immeuble ou, plus modestement, un lot.

A l'appui de cette approche, on peut reprendre l'article 1208 CC et lui donner une autre lecture : « Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs ».

Certes, chaque clause de limitation est personnelle, mais elles ont toutes pour objet d'affecter une seule et même supra obligation : la réparation de l'ouvrage.

M. Marc MIGNOT développe une idée un peu similaire dans sa thèse (§ 2 régime de la nullité dans la garantie mutuelle. Pages 683 à 692) lorsqu'il décrit l'effet de la nullité d'une obligation à l'égard des codébiteurs liés par des contrats distincts : « la nullité d'un engagement aura, en principe, pour effet de libérer les codébiteurs valablement engagés à concurrence de la part et portion, due à titre définitif, par le codébiteur dont l'engagement est nul. »

L'in solidum deviendrait donc une garantie mutuelle. Les recours ne seraient plus fondés sur un article 1382 CC dont on a dit plus haut que son usage était ici factice. Les recours entre constructeurs seraient fondés sur leurs fautes contractuelles respectives, mais dans les limites de ce que le maître d'ouvrage leur a consenti séparément.

Pour que le mécanisme soit pleinement efficace, il est nécessaire d'admettre aussi que les coresponsables soient fondés à opposer une clause contenue dans le contrat de l'un d'entre eux, qui ne voudrait pas, ou ne pourrait pas (par exemple du fait d'une liquidation) l'opposer au maître d'ouvrage directement.

Comment en assurer la publicité ? A la différence des conventions multipartites, un locateur d'ouvrage pourrait théoriquement ignorer le bénéfice qu'il pourrait retirer d'un marché conjoint.

Faut-il jouer la transparence pour autant ? Si on se livre à une analogie, la publicité d'une clause semble être la condition sine qua non à son opposabilité aux tiers. Il en va ainsi des droits fonciers et des polices d'assurances de groupes (lire sur ce point Traité de Droit Civil, Les effets de la responsabilité,2ème édition, page 427. LGDJ).

Toutefois, nous sommes ici sur le terrain de la réparation d'un dommage, pas sur celui de l'exécution du contrat.

En pratique, les tiers codébiteurs n'ont pas besoin d'en avoir connaissance avant le litige. Et, lorsque le litige survient, la mise en cause des intervenants est indispensable pour liquider le partage de responsabilité. Il y a donc peu de risque que le maître d'ouvrage puisse passer sous silence les clauses limitatives dès lors qu'il doit verser aux débats les marchés pour établir les fautes.

De sorte, les effets de l'in solidum pourraient se régler selon l'article 1285 CC qui dispose : « La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers .Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise. »

On y gagnerait peut être en lisibilité : Le régime de responsabilité décennale, d'ordre public, serait précédé par un régime de responsabilité avec une règle du jeu commune. Analysées à la lumière de ce principe, les distinctions s'estompent entre sous-traitance et cotraitance, entre Corps d'Etat Séparés et Tout Corps d'Etat.

Reste que cette idée comporte elle aussi une victime innocente : l'acquéreur.

S'il est probable que le droit de la consommation empêcherait qu'un non professionnel puisse signer des marchés comportant des clauses de limitation cumulables, qu'adviendrait-il de ces clauses signées par un promoteur immobilier une fois le bien cédé à un particulier ?

La clause porterait atteinte en effet aux tiers acquéreurs dans l'hypothèse d'un désordre réservé à la réception, ou des désordres qui ne relèvent pas de la garantie décennale. A moins d'une clause de garantie insérée au profit de l'acquéreur dans le contrat de vente, le promoteur se trouverait libéré à moindre frais de ses obligations.

Patrick LAHMY

Avocat Honoraire

(Barreau des Hauts de Seine)

Jean Luc BOUGUIER

Juriste, Assurance § Construction